H ORIZONS B ANCAIRES NUMÉRO JUIN Les moyens de paiement, pierre angulaire de l intermédiation financière

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1 H ORIZONS B ANCAIRES NUMÉRO JUIN 2009 Les moyens de paiement, pierre angulaire de l intermédiation financière

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3 Les moyens de paiement, pierre angulaire de l intermédiation financière ÉDITO... 3 MARC CARLOS, directeur des systèmes et services de paiement Groupe Crédit Agricole, Crédit Agricole S.A. Développement des moyens de paiement et sécurité : l engagement des banques... 5 DOMINIQUE TRESSE, responsable communication, direction des moyens de paiement groupe, Crédit Agricole S.A. Le rôle des instruments de paiement dans l économie DAVID BOUNIE, maître de conférences en économie / associate Professor in Economics, Telecom Paris Tech Le rôle de la BCE par rapport aux enjeux du SEPA INTERVIEW DE MR. JEAN-MICHEL GODEFFROY, directeur général des systèmes de paiement et des infrastructures de marché, Banque centrale européenne Les droits des consommateurs européens face aux changements dans les moyens de paiement INTERVIEW DE JEAN-PAUL GAUZÈS, député européen, membre titulaire de la commission des affaires économiques et monétaires Les usages des moyens de paiement en France, quels changements pour les consommateurs? HERVÉ MONDANGE, juriste à l AFOC, membre du Comité national SEPA La tarification des instruments de paiement : quelques éléments de théorie économique MARIANNE VERDIER, docteur en économie, chercheur post doctoral à Telecom Paris Tech L évolution des solutions de paiement dans la vie numérique XAVIER LARDUINAT, directeur de la communication, Secure Transactions, Gemalto PHILIPPE CAMBRIEL, executive vice-président, Secure Transactions, Gemalto L émergence d un nouveau moyen de paiement, les téléphones mobiles intégrant la NFC MICHAËL NIQUE, consultant sénior, Institut de l Audiovisuel et des Télécommunications en Europe (IDATE) BASILE CARLE, consultant junior, Institut de l Audiovisuel et des Télécommunications en Europe (IDATE) Les moyens de paiement dans un pays émergent, la stratégie du Crédit du Maroc BERNARD BORDAS, directeur central de la banque de réseau et de détail, Crédit du Maroc Encadré : Les transferts de migrants dans les pays émergents FRÉDÉRIC LAPEYRE, direction de la stratégie groupe, Crédit Agricole S.A. La carte Double Action : une réponse innovante au Crédit Agricole JEAN-PIERRE VAUZANGES, directeur développement Caisses régionales, Crédit Agricole S.A. & MARIE-PIERRE BONNET, responsable marketing de la banque du quotidien et crédit à la consommation, direction développement Caisses régionales, Crédit Agricole S.A. Service aux lecteurs... 57

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5 É D I T O R I A L M ARC C ARLOS DIRECTEUR DES SYSTÈMES ET SERVICES DE PAIEMENT GROUPE CRÉDIT AGRICOLE, CRÉDIT AGRICOLE S.A. Les services de paiement sont des services intrinsèquement liés à la gestion des comptes clients pour les banques de détail. Le groupe Crédit Agricole, leader sur ce marché, en a fait un axe de développement stratégique en France et en Europe. Il a décidé de donner la parole à des experts pour éclairer de la manière la plus complète possible les profondes évolutions qui marquent cette industrie et présenter le point de vue du consommateur qui reste l utilisateur «naturel» de ces services. La volonté politique de construire un grand marché intérieur pour l Europe s est traduite par l introduction de l euro fiduciaire en 2002 et se poursuit avec la mise en œuvre du SEPA (Single Euro Payments Area) : virement pan-européen lancé en 2008 et introduction à compter de fin 2009 du prélèvement SEPA. Cet espace unique de paiements en euro couvre aujourd hui pour l industrie bancaire une zone géographique de trente-deux pays (les trente pays de l Espace économique européen [EEE] ainsi que la Suisse et Monaco) et un marché de près de 70 milliards de transactions de paiements scripturaux. Sa construction a nécessité des travaux intensifs de la part des banques européennes pour se mettre d accord sur les standards des messages à échanger ainsi que les engagements pris vis-à-vis de leurs clients respectifs. La protection de ces derniers a été renforcée par le vote d une directive sur les services de paiement (DSP) qui va tenter d harmoniser les règles de fonctionnement des instruments de paiement en Europe et créer les conditions d un marché plus concurrentiel. Sur ce marché, pour lequel la confiance des utilisateurs et la sécurité sont les maîtres mots, nous allons donc voir apparaître de nouveaux entrants. Les services de paiement, qui constituaient un monopole des banques en France, pourront être proposés par des «prestataires de services de paiement» non bancaires. Les nouvelles technologies ont créé un environnement propice à des innovations majeures en termes de modalités de transmission des ordres de paiement et d informations ou d alertes sur leur bonne exécution. 3

6 Paiement sur mobile, paiement sur internet, paiement sans contact... Toutes ces technologies sont actuellement testées par l ensemble des acteurs concernés mais elles doivent également pouvoir être déployées sur des modèles économiques pérennes. Si nous voulons favoriser les investissements dans ces domaines et créer de nouveaux produits pour servir ce marché européen de 500 millions d habitants, il nous faut développer des modèles économiques qui soient durablement profitables. Il conviendra donc sans doute de repositionner les services à leur juste valeur et convaincre les différentes parties prenantes (opérateurs télécom, grands facturiers, systèmes cartes...) du juste partage de cette valeur. Pour les banques, la bataille risque d être rude : le modèle faisant intervenir deux banques contreparties semble menacé par les autorités de concurrence qui souhaitent favoriser des modèles plus simples dans lesquels les banques ne sont que des distributeurs, voire des intervenants «passifs». C est ce qui fait le succès de systèmes tels que PayPal ou les paiements «mobiles», opérés par les opérateurs télécom, mais qui pose la question initiale de la valeur de l intermédiation des banques dans les systèmes de paiement sur le plan de la confiance et de la sécurité. Au final, ce sont les consommateurs qui choisiront. Le groupe Crédit Agricole reste cependant convaincu que la banque a encore de l avenir sur ce marché et que la capacité d innovation sera essentielle dans la fidélisation et la captation de nouveaux clients. 4

7 HORIZONS BANCAIRES L activité des banques de détail est fortement corrélée aux moyens de paiement, particulièrement les services liés à la monnaie scripturale, dont elles garantissent l accès, la sécurité, le règlement, les normes ainsi que l évolution des contextes d utilisation. DOMINIQUE TRESSE Responsable communication, direction des moyens de paiement groupe, Crédit Agricole S.A. Développement des moyens de paiement et sécurité : l engagement des banques Évolution des supports de la monnaie Trois supports de monnaie ont marqué l histoire des moyens de paiement : la monnaie métallique, la monnaie papier et la monnaie dématérialisée (monnaie scripturale). La monnaie métallique est apparue en Asie Mineure sous forme de pièces frappées, vers la fin du VII e siècle avant Jésus-Christ. La frappe donne à ces pièces une valeur précise, valeur correspondant normalement au poids du métal (or, argent, cuivre) qui la constitue. Il n est alors plus nécessaire de la peser pour connaître sa valeur. À partir de cette date, la monnaie métallique est pratiquement la seule monnaie utilisée pendant deux millénaires. Au XIV e siècle, pour éviter le transport de la monnaie métallique, la monnaie papier se développe, notamment avec la lettre de change. En 1609, la banque d Amsterdam prend en dépôt les différentes monnaies, et met en circulation les premiers billets. Le montant des billets émis correspondait à la valeur du métal déposé à la banque. Les choses changent en 1656 quand la banque de Suède adopte une nouvelle technique. Elle émet toujours des billets contre la valeur du métal précieux qu elle prend en dépôt, mais elle émet un supplément de billets qui sont utilisés pour escompter «des effets de commerce». Cette pratique qui existait déjà avant, se généralise au cours du XIX e siècle. Pendant la grave crise économique et sociale de 1848, le gouvernement français proclama le «cours légal» (obligation pour tous d accepter les billets en paiement), et le «cours forcé» (la banque n échange plus les billets contre de l or). La convertibilité est rétablie en 1878, mais le cours légal est définitivement instauré. En France, la valeur de la monnaie n a plus jamais été déterminée par rapport à l or depuis L or fut officiellement démonétisé en 1976 lors des accords de Kingston. 5

8 FIGURE 1 : Répartition des moyens de paiement en France Source : GM Consultants Dans la deuxième moitié du XX e siècle, l utilisation du chèque et celle de la carte bancaire entraînent une dématérialisation croissante de la monnaie. La monnaie scripturale est née. Définition des moyens de paiement et différences entre monnaie fiduciaire et monnaie scripturale Les moyens de paiement sont définis par les banques centrales comme les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé. Un moyen de paiement scriptural (chèque, carte, virement, prélèvement...) est la combinaison d un instrument (sur support papier ou numérisé), qui permet de produire un ordre de paiement, et d un dispositif technique et organisationnel qui permet le traitement de cet ordre. La monnaie fiduciaire ne nécessite pas d instruction ni de système de communication spécifique. La transmission physique suffit. Elle peut être immédiatement réutilisée par son porteur. Elle ne nécessite pas la détention d un compte auprès d un intermédiaire financier. Elle est en outre porteuse d une compensation et d un règlement immédiat. Elle assure l anonymat des porteurs et des transactions, par contre elle est limitée aux transactions face-à-face. En ce qui concerne les instruments scripturaux, la traçabilité de la transaction est primordiale. Une inscription en compte est obligatoire avant toute utilisation ; l identité du titulaire du compte est connue ; la production d un ordre de paiement et sa communication pour traitement sont obligatoires. Données statistiques sur les moyens de paiement Les données qui permettent de comparer l ensemble des moyens de paiement, y compris les moyens de paiement fiduciaires, montrent que la monnaie fiduciaire prédomine largement en France, comme dans l ensemble des pays industrialisés (cf. figure 1). Les volumes conséquents de pièces et de billets posent des problèmes de coûts de traitement et de traçabilité. Parmi les moyens de paiement scripturaux, 3,2 % sont représentés par des instruments non bancaires. Sous ce vocable se trouvent : les titres-restaurant, les cartes privatives, les chèques cadeaux et les chèques emploi-service. TABLEAU 1 : Poids de chaque moyen de paiement dans l ensemble en 2005 Poids Poids en volume en valeur Virement 8,19 % 39,45 % Chèque 11,26 % 32,28 % Prélèvement automatique 5,97 % 7,88 % Lettre de change 0,33 % 7,42 % Carte bancaire particuliers 16,46 % 4,75 % Espèces 53,49 % 3,50 % TIP 0,53 % 1,00 % Source : GM Consultants Le chèque, depuis plusieurs années, a tendance à diminuer (une tendance de - 4% par an) au profit majoritairement de la carte et du prélèvement. En matière d usage, on assiste donc à une dématérialisation croissante bien que les espèces restent encore assez largement utilisées notamment pour les petits montants. L usage de la monnaie scripturale 6

9 Développement des moyens de paiement et sécurité : l engagement des banques DOMINIQUE TRESSE diffère selon les pays européens. Les nouvelles technologies, notamment l usage du «sans contact», seront des éléments déterminants de l évolution dans les années à venir. TABLEAU 2 : Comparaison européenne du poids des principaux moyens de paiement scripturaux numériques dans les paiements dématérialisés Pays / Moyens Virement Prélèvement Cartes de paiement de paiement Allemagne 36 % 48 % 15 % France 17 % 19 % 40 % Italie 29 % 14 % 35 % Pays-Bas 32 % 27 % 38 % Royaume-Uni 21 % 20 % 48 % Espagne 14 % 43 % 38 % Pourcentage du nombre total de transactions en 2007 par pays pour le virement, le prélèvement et les cartes de paiement. Source : Blue Book 2007 de la BCE Rôle des banques dans les moyens de paiement aujourd hui Les banques ont été dans la plupart des pays les seuls intermédiaires habilités à délivrer des moyens de paiement scripturaux et de la monnaie fiduciaire. L activité de la banque de détail est basée particulièrement sur la gestion des comptes à vue et la gestion des services rattachés, au premier rang desquels les services de paiement. La banque de détail en Europe se caractérise encore par le nombre important d agences et guichets automatiques, indispensables au maintien d une relation de proximité avec le client, même si l usage d Internet permet aujourd hui une dématérialisation importante de cette relation via le «web banking». On ne peut, en revanche, pas faire de lien direct entre le nombre d opérations de paiement dans un pays et le nombre d agences bancaires ainsi que le montrent les statistiques sur les principaux pays en terme de nombre de paiements. L Allemagne, la France, le Royaume-Uni et l Italie représentent en cumul 94 % du nombre d opérations de paiement traitées dans la zone euro et 75 % du nombre d agences. Les trois premiers pays représentent des nombres d opérations très significatifs et relativement moins de guichets, l Italie étant dans la proportion très exactement inverse (cf. tableau 3). Les caractéristiques du marché français : le droit au compte et l interbancarité Le taux de bancarisation des ménages français (98 % en 2004) est le plus élevé des grands pays européens, beaucoup de ménages ayant d ailleurs plusieurs banques, notamment du fait de la législation qui le favorise avec le droit au compte, inscrit dans la loi bancaire. Ce droit au compte est d ailleurs accompagné d un nombre d instruments de paiement minimum, dont une carte bancaire qui permet le paiement et le retrait. Une des caractéristiques principales du marché français est l interbancarité. Sous ce terme, quelque peu hermétique, se cache une réalité que tout le monde peut constater tous les jours : il est possible de payer dans la plupart des enseignes avec le moyen de paiement souhaité par le consommateur sans restriction (hormis celles liées à la législation comme un montant maximum en espèces). Cette interbancarité se généralisera en Europe avec la mise en place des moyens de paiement européens (virement, prélèvement, carte). Pour y parvenir, les banques françaises ont depuis une trentaine d années œuvré ensemble, et avec la Banque de France, pour harmoniser les instruments de paiement et créer des systèmes de compensation et de règlement permettant les échanges entre elles, le tout avec une sécurité maximum. Ces échanges ont supposé la définition de standards, de règles de fonctionnement. Pour compléter l aperçu des responsabilités des banques dans le domaine des moyens de paiement, il faut également citer toutes les obligations qui leur incombent en matière d information du client et de protection du consommateur. La profession bancaire française s est dotée depuis plus de soixante-dix ans d une structure appelée Comité français d organisation et de normalisation bancaires (CFONB), sous forme d association loi 1901 dont la TABLEAU 3 Pays % d opérations / % d agences zone euro bancaires/zone euro Allemagne 28 % 20 % France 30 % 19 % Royaume-Uni 29 % 13 % Italie 7 % 23 % Source : Blue Book 2007 de la BCE 7

10 mission est d étudier et de résoudre, aux plans organisationnel et normatif, les problèmes de caractère technique liés à l activité bancaire. Ses travaux portent essentiellement sur les instruments et systèmes de paiement. Le CFONB édicte des règles professionnelles que doit respecter tout établissement exerçant une activité bancaire en France, ou publie des normes à caractère officiel applicables par l ensemble des secteurs économiques concernés. Ces actions de concertation et de proposition s étendent auprès de structures européennes et internationales. La standardisation et la normalisation ont permis depuis les trente dernières années des progrès considérables dans le traitement des opérations de paiement, au bénéfice notamment du délai de traitement des opérations, qui s est considérablement réduit. Si cela est visible pour les particuliers dans les délais d encaissement des chèques ou des virements, les progrès les plus importants ont été constatés dans le service aux entreprises. La quasi-totalité des entreprises remettent aujourd hui leurs ordres de paiement aux banques via des outils télématiques et cela même avant l avènement d Internet. Le format de ces ordres et la sécurité des échanges qui les accompagnent ont fait l objet de discussions et de mises au point par les banques de formats de messages standardisés. Ce sont les mêmes formats qui sont remis, quelle que soit la banque. Les efforts d harmonisation et de standardisation existent également au niveau interbancaire européen. Ils ont permis la naissance en 2008 du premier instrument de paiement totalement européen : le virement SEPA. La manière de formuler la demande de paiement auprès de la banque a été harmonisée par les banques européennes, cette harmonisation permettant, à partir de novembre 2009, de garantir un délai maximum d exécution d une journée pour tous les virements SEPA, et ce, dans les mêmes conditions de sécurité. La création de systèmes interbancaires de compensation et de règlement des instruments de paiement, des systèmes d autorisation pour la carte La Banque de France estimait dans un récent bulletin (novembre 2008) que 80 % des instruments de paiement sont échangés entre banques dans les systèmes d échange interbancaires, les 20 % restant relevant d un traitement intra-bancaire (le débiteur et le créancier ayant un compte dans une même banque) ou par accords bilatéraux entre banques. Depuis 1994, en France, l ensemble des échanges entre banques s effectuent sur un système organisé et géré par les banques, le SIT à l origine, CORE aujourd hui. Ce système est contrôlé par la Banque de France dans le cadre de sa mission de surveillance. Il présente la particularité, unique en Europe, jusqu à une date récente, de traiter dans un même système tous les moyens de paiement y compris la carte. Concernant cette dernière, les banques se sont organisées dès la fin des années soixante avec le lancement de la «carte bleue». Au début des années 80, les commerçants ont commencé à s équiper en terminaux de paiement électronique. En 1984, pour la première fois, un accord interbancaire a permis à tout porteur de carte CB, quel que soit l établissement où son compte était tenu, de pouvoir retirer de l argent dans n importe quel distributeur automatique, de régler ses achats chez les commerçants affiliés. C est le début de l interbancarité. L interbancarité des paiements en France se représente schématiquement de la manière suivante. FIGURE 2 : La cinématique d un paiement Source : Direction des moyens de paiement Groupe, Crédit Agricole S.A. C est cette cinématique qui garantit les conditions de sécurité du système d une part et qui facilite la régulation d autre part. Cette dernière repose à la fois sur les banques elles-mêmes et sur l autorité de surveillance qu est la Banque de France. 8

11 Développement des moyens de paiement et sécurité : l engagement des banques DOMINIQUE TRESSE Les moyens de paiement et la tenue de compte, un domaine très réglementé La réglementation dans ce domaine se situe à plusieurs niveaux et concerne des objectifs différents. Une réglementation «professionnelle» assurée par la Banque de France Elle a deux axes stratégiques : le bon fonctionnement des systèmes de paiement et leur sécurité. La Banque de France considère que l interbancarité est un élément déterminant de l efficacité du système de paiement français : caractère universel des instruments de paiement, mise en œuvre de règles communes, préférence pour les circuits interbancaires versus accords bilatéraux, accès ouvert et équitable aux systèmes d échange. Une réglementation de source européenne : les Directives et les Règlements De nombreuses directives européennes ont des impacts directs sur la banque de détail et les moyens de paiement. La plus récente (directive sur les services de paiement) dont l entrée en vigueur en France sera effective en novembre 2009 touche aussi bien les règles de fonctionnement des moyens de paiement dématérialisés (virement, prélèvement, carte) que les conditions d exercice de la profession. Elle permettra, par exemple, l entrée sur le marché de nouveaux acteurs qui auront la possibilité de proposer des services de paiement sans toutefois pouvoir offrir un service de tenue de compte identique : le compte de paiement restera un «compte de passage» d opérations. Une autre directive impose par exemple aux banques de faciliter la mobilité de leurs clients lorsque ceux-ci souhaitent changer d établissement bancaire, une autre définit les règles régissant l émission et le fonctionnement de la monnaie électronique (domaine du prépayé qu il s agisse du téléphone ou encore de cartes)... Le domaine du règlement est plus restreint et s impose entièrement et immédiatement aux États. Un règlement particulièrement important dans les moyens de paiement a été voté en Il porte sur la tarification des opérations transfrontières. Il vient d être révisé et se rapportera également au prélèvement SEPA. Des contraintes liées à la sécurité Cet ensemble de dispositions reste la plupart du temps transparent pour la clientèle du fait de son caractère préventif. Il porte sur la sécurité des services financiers en ligne (web banking), la prévention et la surveillance de la fraude et des incidents, la sécurité financière, l autoprotection et l autorégulation des banques. La protection des consommateurs Ce domaine a fait l objet d une attention toute particulière ces dernières années. Loi Murcef : Loi portant sur les Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier du 11 décembre Parmi ses applications figurent, par exemple, la convention écrite de gestion des comptes de dépôt, la désignation de médiateurs et la création d un comité de la médiation bancaire ou encore la limitation des pénalités correspondant à l émission de chèques sans provision suffisante. Les Mesures du CCSF : Comité consultatif des services financiers. Les banques ont pris des engagements en novembre 2004 afin de rendre la banque plus claire et plus simple pour leurs clients : la mobilité est facilitée, les tarifs sont accessibles et comparables. La LSQ : Loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 qui précise les droits à contestation des consommateurs lors d achats frauduleux sur le net avec utilisation usurpée d une carte bancaire. Nous voyons au travers de ce qui vient d être décrit que si, pour le client, les moyens de paiement sont passés parfois dans le domaine des utilities, cela repose sur un ensemble important de dispositions relevant tant de la loi que de l autorégulation. C est cet ensemble, construit au fil du temps, qui a permis le développement de la monnaie scripturale en France et en Europe. La possibilité est donnée à chacun de ne pas avoir à se poser de questions particulières chaque fois qu il souhaite faire un paiement ou retirer de l argent dans un distributeur automatique de billets. Les efforts d harmonisation en Europe sont nécessaires, ils se poursuivront. Chaque pays a et aura, pendant un certain temps encore, des particularismes qui sont des freins à la mise en œuvre de moyens de paiement communs. Ils réduisent le confort des consommateurs et bloquent la concurrence des entreprises. 9

12 NUMÉRO 338 JUIN 2008 Malgré son importance économique, les paiements ont toujours été considérés comme un sous-produit de l activité bancaire et monétaire. Cet article tente de montrer que les instruments de paiement occupent une place centrale dans les économies contemporaines, à l articulation des sphères économique, bancaire et monétaire. DAVID BOUNIE Maître de conférences en économie /associate Professor in Economics, Telecom ParisTech Le rôle des instruments de paiement dans l économie DANS LES ÉCONOMIES CONTEMPORAINES, la circulation des valeurs monétaires entre les agents économiques est assurée par l intermédiaire de nombreux instruments de paiement à l image des pièces et billets, du chèque, des cartes de paiement, du porte-monnaie électronique, des virements. Selon les dernières statistiques publiées par la Banque centrale européenne, la carte de paiement est l instrument de paiement le plus utilisé en 2007 dans les pays de la zone euro avec près de 30 % de la totalité des paiements 1 alors que le virement constitue le premier instrument de paiement en valeur, avec une part équivalente à près de 83 % de la valeur totale des paiements, la part de la carte de paiement s élevant seulement à 0,7 %. Pour autant, si la part de la valeur des paiements par carte reste négligeable, les dépenses totales réglées à l aide de cet instrument s élèvent à près de 900 milliards d euros. L industrie des paiements est donc sans conteste celle qui enregistre le plus grand chiffre d affaires au monde 2. Toutefois, malgré son importance économique, les paiements ont toujours été considérés comme un sous-produit de l activité bancaire et monétaire, les recherches économiques privilégiant, d une part, la fonction d intermédiation financière des banques et, d autre part, la demande de monnaie des acteurs économiques. Dans une première partie, nous posons un cadre simplifié afin d illustrer les relations entre les instruments de paiement et les sphères économique, bancaire et monétaire. Dans les deuxième et troisième parties, nous discutons plus en détail de la manière dont l activité économique est liée aux usages des ins- 1. Ce résultat ne tient pas compte de l évaluation de l usage des pièces et billets. Une étude de Bounie et François (2006) indique cependant que six achats sur dix réalisés par les consommateurs en 2005 au point de vente étaient réglés à l aide des pièces et billets. 2. Par définition, toute transaction commerciale entre un consommateur et un commerce d une industrie particulière implique un paiement. 10

13 Le rôle des instruments de paiement dans l économie DAVID BOUNIE truments de paiement et comment, à leur tour, les usages impactent les modèles économiques des banques et les demandes de monnaie dans le système monétaire. Un cadre d analyse simplifié Pour comprendre la manière dont les instruments de paiement articulent les sphères économique, bancaire et monétaire, posons un cadre d analyse simplifié qui permette de schématiser la manière dont les agents forment leur décision en matière d usage des instruments de paiement 3. La théorie économique stipule que le choix d un instrument de paiement pour un consommateur est lié aux coûts (ou aux bénéfices) d usage d un instrument lors d une transaction de valeur p. Les coûts peuvent être fixes comme, par exemple, le temps nécessaire pour remplir un chèque ou bien obtenir une autorisation de paiement par carte ou bien encore les délais supplémentaires dans les files d attente aux points de vente qui n acceptent que les espèces. Les coûts peuvent être également variables et dépendre de la valeur de la transaction p. Par exemple, pour régler une transaction d une valeur p en pièces et billets, un consommateur a besoin de détenir un billet d une valeur supérieure ou égale à p. Or, la détention de ce billet est coûteuse pour le consommateur car il supporte un manque à gagner (coût d opportunité de la détention d un billet) équivalent à la perte en intérêt (liée au non placement de la valeur du billet sur un simple dépôt à vue rémunéré). L arbitrage pour un consommateur entre les différents instruments de paiement consisterait donc à comparer lors de chaque transaction de valeur p les coûts fixes et variables associés à chaque instrument de paiement et à privilégier celui qui minimise les coûts. Ce cadre d analyse très simple permet d expliquer l usage actuel des instruments de paiement. Par exemple, pour les espèces, leur détention est bien soumise à un coût d opportunité lié au taux d intérêt mais leur utilisation fait l objet de très faibles coûts fixes lors de la transaction (usage simple, rapide et potentiellement source de ristourne dans les marchés noirs). En revanche, l utilisation des autres instruments de paiement, tels que le chèque ou la carte de paiement, implique des coûts fixes et variables lors de chaque transaction de sorte qu il existe un arbitrage pour les consommateurs entre coût d opportunité pour les espèces et coûts de transaction pour les autres instruments de paiement. Il suit de ce raisonnement que les espèces ne devraient être utilisées que pour des petites valeurs d achat, là où le coût d opportunité est faible par rapport au coût fixe des autres instruments, ce que confirment en grande partie les analyses empiriques. Par exemple, Bounie et François (2006) ont montré que la part de marché des espèces pour des valeurs d achat inférieures à 5 euros s élevait en 2005 à 90 % alors qu elles n étaient que de 8 % et 2 % environ pour la carte de paiement et le chèque. Mais, la part de marché des espèces décroît rapidement à mesure que la valeur de la transaction augmente. Ainsi, lorsque la valeur de la transaction est égale à 23 euros, les parts de marché de la carte et des espèces s élèvent chacune à 35 %. Au-delà, la carte de paiement s impose devant les espèces et le chèque. Enfin, pour des valeurs supérieures à 150 euros, la part de marché du chèque excède celle de la carte de paiement. Mais au final, ce modèle simplifié permet surtout de comprendre comment les instruments de paiement sont à l articulation des sphères économique, bancaire et monétaire. D une part, nous constatons que la valeur p d un bien influence les usages des instruments de paiement : l activité économique est donc de nature à orienter les usages des instruments de paiement. Mais, inversement, les caractéristiques des instruments de paiement peuvent affecter les dépenses de consommation des ménages et conditionner l existence de certains marchés de biens et services. D autre part, les usages des instruments de paiement déterminent les revenus liés aux activités de paiement pour les banques mais également le montant des dépôts bancaires et, de causes à effets, les marges d intermédiation financière. Enfin, les usages 3. Écartons, dans un premier temps, le rôle du marchand dans le choix à l équilibre d un instrument de paiement et supposons que seul le consommateur opère un arbitrage. 11

14 des instruments de paiement déterminent la demande totale de monnaie (monnaie fiduciaire et monnaie banque centrale) dans un système monétaire. Nous décrivons plus en détail dans le reste de l article les mécanismes à l œuvre. Instruments de paiement, prix et activités économiques Le modèle simplifié a permis de mettre en évidence que la valeur de l achat affectait les usages des instruments de paiement. Dans cette partie, nous montrons comment, d une part, le prix de la transaction peut devenir une variable stratégique pour les commerces afin d orienter les usages des instruments de paiement et réduire ainsi les coûts des systèmes de paiement et comment, d autre part, la structure des prix dans une économie peut modifier la composition des systèmes des divisions monétaires 4. Enfin, nous renversons la logique en illustrant comment les coûts des instruments de paiement influencent à leur tour les activités économiques. Tout d abord, les études empiriques montrent que les marchands supportent la plus grande partie des coûts liés aux espèces (cf. infra). Or, dans la mesure où les marchands peuvent difficilement contraindre les consommateurs à ne pas payer en espèces, ceux-ci peuvent fixer des prix de manière à conduire les consommateurs à privilégier certains instruments de paiement. Une stratégie pertinente pour les marchands peut consister par exemple à fixer des prix ronds afin de ne recevoir qu un nombre minimum de pièces et billets ou à fixer un prix non rond pour orienter les consommateurs sur un instrument de paiement alternatif de type carte de paiement ou chèque. Un prix rond doit être entendu ici comme un prix nécessitant le nombre minimum de pièces pour le composer ; dans ce cas, plus un prix est égal à la valeur faciale d une division plus il peut être considéré comme rond. En effet, un prix rond est susceptible d être plus souvent payé en espèces dans la mesure où le coût fixe lié à l usage des pièces et billets peut être supérieur aux coûts d usage d un instrument de paiement alternatif, ce que confirment les études en France. La structure des prix Dans une économie, la structure des prix peut contraindre la composition des systèmes de divisions monétaires. Par exemple, les Pays-Bas ont cessé l émission des divisions de 1 et 2 centimes d euros au motif d une inadéquation du système de divisions monétaires européen au système des prix en espèces arrondis à 5 centimes d euros. En outre, le faible nombre de prix au-delà de 100 euros a conduit certains économistes à défendre la suppression des valeurs faciales élevées, 200 et 500 euros, dans la mesure où cellesci sont peu utilisées dans le commerce traditionnel et sur-utilisées, au contraire, dans les marchés illicites. Certaines banques centrales, à l image de celle du Canada, ont par exemple cessé l émission des valeurs faciales élevées à l image du billet de dollars. De même, les États-Unis ont stoppé l émission de billets supérieurs à 100 dollars depuis déjà Ces questions, a priori marginales, ne sont pourtant pas sans intérêts dans la mesure où les études économiques montrent que le coût social des espèces s élève à 75 % environ du coût social 5 total des paiements aux points de vente, évalués selon les pays entre 0,4 % et 3 % du PIB (Bergman et al., 2007). C est donc une question d efficacité économique pour les banques et les autorités monétaires que de limiter les paiements en espèces. Impact des instruments de paiement sur les activités économiques Si les prix orientent les usages des instruments de paiement, à l inverse, les instruments de paiement ont également un impact sur le développement des activités économiques. Tout d abord, les instruments de paiement peuvent impacter les structures de dépenses des ménages. Par exemple, les études américaines sur les usages des 4. Un système de divisions monétaires est un ensemble de valeurs faciales. Le système de divisions monétaires européen est composé des valeurs faciales allant de 1 centime d euro à 500 euros. 5. Le coût social d un instrument de paiement peut être défini comme la somme des ressources utilisées par l ensemble de la société pour réaliser un paiement. Le coût social est composé des coûts privés supportés par les acteurs des paiements que sont les banques, les commerces, les consommateurs, etc. 12

15 Le rôle des instruments de paiement dans l économie DAVID BOUNIE cartes de crédit montrent clairement l impact de l utilisation du crédit sur la consommation des ménages. Mais, paradoxalement, cette relation persiste avec des instruments de paiement qui ne requièrent pas nécessairement l usage de lignes de crédit. Ainsi, les travaux en France sur les cartes de débit ont mis en évidence qu un porteur de carte à débit différé n avait pas la même structure de consommation qu un porteur de carte à débit immédiat : pour un porteur de carte à débit immédiat, la valeur de la dépense moyenne quotidienne décroît à mesure que la date de la dernière paie s éloigne, alors que cette même valeur croît pour les porteurs de carte à débit différé. Les fonctionnalités des instruments de paiement, comme le débit différé, sont donc de nature à affecter les dépenses de consommation des ménages. Dans le cas présent, nous observons en particulier que les porteurs de carte à débit différé ont tendance à lisser leur consommation dans le temps. Ensuite, les coûts des instruments de paiement peuvent affecter le développement des activités économiques. Trois exemples peuvent permettent d illustrer cette question. D une part, le coût d usage d un instrument de paiement peut être supérieur au prix de certains biens, de sorte que l existence même de certains marchés de biens et services peut être compromise. Le développement des marchés électroniques sur Internet a conduit certains acteurs à proposer de nouveaux biens et services payants en ligne à l image du segment des micro-paiements de biens informationnels (paiements de l ordre de quelques centimes d euro à plusieurs euros). Mais, dans la mesure où le prix de la transaction est supérieur au coût d usage d un instrument de paiement, aucun paiement à l acte ne peut être conçu. D autre part, les recherches économiques sur les marchés électroniques ont bien mis en évidence que le faible niveau de sécurité relatif au système de paiement par carte sur Internet augmentait l aversion au risque de fraude de certains consommateurs et pouvait porter atteinte au développement des échanges électroniques. Enfin, les études macroéconomiques récentes confirment clairement que la réduction des coûts liés aux paiements transfrontières a permis l accroissement du nombre de transferts entre les résidents dans les pays d accueil et les non résidents dans les pays d origine. Ces effets sont par exemple très visibles avec le développement des transferts d argent des migrants qui, pour certains auteurs, contribuent à la réduction de la pauvreté et au soutien de la croissance économique dans les pays d origine 6. Ces exemples montrent sommairement dans quelle mesure les activités économiques sont liées aux instruments de paiement. Dans la partie qui suit, nous montrons de quelle manière les instruments de paiement ont également une incidence sur les sphères bancaires et monétaires. Monnaie, banque et instruments de paiement Les coûts des instruments de paiement orientent leurs usages et affectent, de fait, les revenus des paiements pour les banques, mais également le montant des dépôts à vue, les conditions d intermédiation financière et la demande de monnaie adressée au système bancaire. Les usages des instruments de paiement génèrent des revenus pour les banques qui selon les pays peuvent être très conséquents. Aux États-Unis par exemple, Rice et Stanton (2003) calculent qu en moyenne 16 % des revenus des quarante plus grandes banques américaines proviennent des activités de paiement 7. Cette étude fait suite à une première contribution de Radecki (1999) qui estimait qu entre 33 % et 40 % des revenus des vingt-cinq plus grandes banques américaines étaient imputables aux activités de paiement. Mais, si les revenus liés aux instruments de paiement peuvent être importants, en particulier pour les banques, il convient également de souligner qu ils engendrent des coûts qui, pour la société, sont loin d être négligeables. Deux études conduites par les Banques centrales de Belgique (2004) et des Pays- Bas (2006) montrent par exemple que les pièces et 6. Pour un certain nombre de pays, les transferts d argent dépassent même les investissements directs étrangers et les aides officielles au développement : par exemple, la part des transferts d argent dans le PIB de la Moldavie est évaluée à 38,3 % selon la Banque mondiale. 7. Abonnements, commissions d interchange sur les paiements et fourniture des espèces, etc., auxquels s ajoutent l ensemble des services de paiement effectués sur des comptes-titres et les services de paiement associés aux cartes de crédit (hors intérêts liés au crédit). 13

16 billets sont les instruments de paiement les plus coûteux socialement. Plus précisément, les études montrent que 73 % et 75 % des coûts totaux des paiements aux points de vente, évalués à plus d un demi-point de PIB, sont imputables aux pièces et billets et que les instruments les moins coûteux sont le porte-monnaie électronique et la carte de débit. Un autre résultat intéressant de l étude néerlandaise porte sur la répartition des coûts entre les marchands, les banques (et réseaux de carte de paiement) et la banque centrale. L analyse montre que les commerces et les banques supportent respectivement 54 % et 46 % de la totalité des coûts et que la substitution des paiements électroniques aux paiements en cash permettrait d économiser plus de 600 millions d euros aux Pays-Bas. Impact des usages des instruments de paiement sur l intermédiation financière Les usages des instruments de paiement sont certes sources de revenus mais ils impactent également directement les conditions d intermédiation financière des banques. En premier lieu, les retraits de billets diminuent les dépôts des banques et, de causes à effets, les marges potentielles d intermédiation financière. Les études empiriques récentes montrent toutefois que plusieurs stratégies sont possibles pour limiter la détention et l usage des espèces 8. La première d entre elles consiste à augmenter les coûts des retraits sur les distributeurs automatiques de billets. L effet attendu de cette politique est bien entendu la baisse du nombre de retraits. Une deuxième mesure consiste à accroître le nombre disponible de terminaux de paiement électronique car, en dépit de la double fonctionnalité de retrait et de paiement des cartes, les travaux empiriques réalisés en France montrent clairement que les montants moyens des retraits des porteurs de carte sont bien plus faibles que ceux des non détenteurs de cartes de paiement 9. En second lieu, les informations collectées au travers des paiements peuvent être utilisées pour évaluer la défaillance potentielle des emprunteurs. L activité bancaire dans les paiements assure donc un avantage comparatif aux banques par rapport aux non banques et améliore ainsi les conditions de l intermédiation financière. Ce résultat intuitif a été confirmé par le travail économétrique de Mester et al. (2002) à partir des données d une grande banque commerciale canadienne. Selon ces auteurs, la banque dispose d un flux ininterrompu d informations et en retire un avantage comparatif par rapport à d autres entreprises prêteuses de fonds mais non teneuses de comptes. La gestion des dépôts et la mise à disposition d instruments de paiement qui y sont attachés permettent alors d améliorer les conditions dans lesquelles l intermédiation financière s effectue. Dans la mesure où les instruments de paiement constituent les véhicules des valeurs monétaires, il est trivial d étendre le raisonnement et d affirmer que ce sont les arbitrages entre les coûts des instruments qui sont à l origine des demandes de monnaie fiduciaire et de dépôts auprès des banques : par exemple, plus les coûts de détention et d usage des espèces sont élevés, plus la demande de monnaie fiduciaire est faible et plus les dépôts sont élevés. Dès lors, ce sont bien les arbitrages entre les instruments de paiement qui déterminent la concurrence entre les monnaies fiduciaire et scripturale au sein d un espace monétaire. Cette remarque a priori commune a plusieurs implications. D une part, la concurrence entre les instruments de paiement s étend naturellement à la concurrence entre les acteurs qui gèrent les instruments de paiement ; ces acteurs peuvent être des banques mais également des non-banques. D autre part, l usage d un instrument de paiement scriptural implique de fait une collecte préalable de dépôts ; l intermédiation dans les paiements peut donc être à l origine de la création des banques contrairement à ce qu énoncent les théories standards en économie bancaire centrées sur le seul rôle d intermédiaire finan- 8. Ces stratégies s inspirent d un cadre théorique célèbre formulé pour la première fois par Baumol (1952) sur la demande de monnaie pour motif de transaction. L auteur montre en particulier que le montant d espèces optimal détenu par un consommateur devrait être d autant plus faible que les coûts de retrait sont faibles et que les taux d intérêt sont élevés. Ce cadre a servi de base à un certain nombre de travaux empiriques et de politiques tarifaires bancaires. 9. Bounie et al. (2006) ont montré que le montant moyen d un retrait et le montant moyen des dépenses en espèces d un porteur de carte de paiement diminuaient respectivement de 27 % et 35 % par rapport à une personne non détentrice d une carte de paiement et de retrait. 14

17 Le rôle des instruments de paiement dans l économie DAVID BOUNIE cier (transformation des dépôts en crédits). Enfin, la concurrence entre les instruments de paiement implique la concurrence entre les monnaies, légales ou privées, et les revenus du seigneuriage associés 10. Les sources du financement des banques centrales sont donc questionnées. RÉFÉRENCES Baumol W., 1952, The Transaction Demand for Cash An Inventory Theoretic Approach, Quarterly Journal of Economics, 66 (nov): Banque centrale de Belgique, 2004, Costs, Advantages and Drawbacks of the Various Means of Payment, Economic Review, Banque centrale des Pays-Bas, 2006, The Cost of Payments, Quarterly Bulletin, March, Bergman M., Guibourg G. and Segendorf B., 2006, The Costs of Paying - Private and Social Costs of Cash and Card Payments, mimeo. Bounie D. et François A., 2006, Cash, Check or Bank Card? The Effects of Transaction Characteristics on the Use of Payment Instruments, Working papers in Economics and Social Sciences, 06/05/ESS. Bounie D., Bourreau M. et François A., 2006, «L impact du développement des cartes de paiement sur la détention et l usage des espèces», mimeo. Mester L. J., Nakamura L. I. et Renault M., 2002, Checking Accounts and Bank Monitoring, Federal Reserve Bank of Philadelphia, Working Papers Radecki L. J., 1999, Banks Payments-Driven Revenues, Federal Reserve Bank of New York, Policy Review, July. Rice T. et Stanton K., 2003, Estimating the Volume of Payments-Driven Revenues, Federal Reserve Bank of Chicago, Emerging Payments Occasional Papers Series, C. 10. Les revenus du seigneuriage sont liés aux revenus provenant de l émission de monnaie pour les instituts d émission. Dans le cas de la monnaie fiduciaire par exemple, il résulte de la différence entre la valeur nominale d une pièce de monnaie ou d un billet et son coût de production et de distribution. 15

18 NUMÉRO 338 JUIN 2008 Le SEPA est primordial pour la compétitivité de l Europe. La BCE a pour vocation de préparer les réponses aux enjeux futurs dans le domaine des paiements. Elle est partie prenante de ce projet économique et politique majeur pour l euro et l Europe. INTERVIEW DE JEAN-MICHEL GODEFFROY Directeur général des systèmes de paiement et des infrastructures de marché, Banque centrale européenne Le rôle de la BCE par rapport aux enjeux du SEPA Pourquoi la BCE est-elle partie prenante dans le SEPA et quel est son rôle dans la réalisation du SEPA? Le traité instituant la Communauté européenne et les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne constituent le fondement juridique, non seulement de la politique monétaire unique, mais aussi de la politique de l Eurosystème à l égard des systèmes de paiement. Conjointement, la BCE et les banques centrales nationales de l Eurosystème accomplissent les missions qui leur ont été conférées, et notamment de promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement. Une autre mission consiste également à assurer la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier. La BCE a un rôle de catalyseur du marché pour établir les normes de sécurité, favoriser l interopérabilité des systèmes et les rendre plus efficaces. Elle veille, en outre, à la solidité financière des systèmes. Le SEPA est un projet politique et économique majeur pour l Euro et l Europe. Il est de la responsabilité générale des autorités publiques, et des autorités monétaires en particulier, de promouvoir et de maintenir la sécurité et l efficacité des systèmes et des instruments de paiement. Ceux-ci jouent en effet un rôle prépondérant dans la transmission de la politique monétaire, dans les échanges économiques et dans la stabilité financière. Il y a deux interprétations de la façon de développer le SEPA. Selon la première interprétation, l EPC (European Payment Council) est en charge du SEPA et les autorités publiques donnent leur avis ; selon la seconde interprétation, les autorités publiques européennes, la Commission, le Parlement, le Conseil et la BCE sont en charge de ce projet dont l EPC gère les aspects techniques. Mon avis est que l on est en train de passer de la première à la seconde interprétation. La première vision pose un certain nombre de difficultés à l heure actuelle, car dès que le SEPA implique des actions en *Le SEBC est composé de la BCE et des banques centrales nationales (BCN) de tous les États membres de l UE, qu ils aient ou non adopté l euro. L Eurosystème comprend la BCE et les Banques centrales nationales des pays ayant adopté l euro. L Eurosystème coexistera avec le SEBC tant qu il y aura des États membres de l UE ne faisant pas partie de la zone euro. 16

19 Le rôle de la BCE par rapport aux enjeux du SEPA JEAN-MICHEL GODEFFROY dehors du monde bancaire, l autorégulation n est plus adaptée. Actuellement, le projet SEPA entre dans sa phase de mise en œuvre et la BCE est une autorité publique attentive aux problèmes des banques. À ce titre, elle peut être amenée à essayer de nuancer la vision quelquefois plus théorique de la Commission. Mais dans d autres cas, elle peut prendre position pour la Commission, contre les intérêts à court terme des banques, comme ce fut le cas récemment lorsque nous avons pris position contre la possibilité de percevoir un interchange sur les prélèvements. Comment envisagez-vous la supervision des nouveaux prestataires de paiement? La BCE est à la fois une institution publique et une banque. Les établissements de paiement sont une notion nouvelle. Au cours du débat législatif, nous avons exprimé des réserves concernant la création de ces nouvelles entités qui pourraient remettre en cause la réglementation bancaire et, partant, la protection des consommateurs et la stabilité financière. La directive laisse le choix à chaque État membre de la supervision des établissements de paiement. Je pense que la supervision des établissements de paiement devrait être la plus proche possible de celle des institutions de crédit. Ce ne sont pas toujours les banques centrales nationales qui agissent en tant qu autorité de réglementation nationale, mais dans tous les cas il existe une autorité de régulation pour les banques dans chaque pays et je pense qu elle devrait également être l autorité de régulation des établissements de paiement. de paiement puisse retracer toute la chaîne de paiement à laquelle il a participé. La définition d une opération SEPA est une opération selon la directive, qui est réalisée entre établissements qui sont résidents de la zone SEPA. Les opérations qui seraient effectuées avec un établissement en dehors de la zone SEPA ne seraient pas des opérations SEPA, elles suivraient donc les règles des paiements internationaux hors SEPA. Quelle est votre position sur les conséquences de l adoption de nouveaux moyens de paiement, plus facilement révocables, sur les besoins en fonds de roulement des entreprises et leur financement, notamment les grands facturiers? Le prélèvement SEPA est nouveau et suscite des craintes que je ne crois pas justifiées. Dans les pays où le prélèvement est courant et où la révocation est très facile, comme en Allemagne, il apparaît que les particuliers révoquent très peu les paiements car ils sont conscients que, sauf en cas d erreur, ils sont débiteurs des sommes correspondantes à leurs achats et que la révocation sans raison entraînerait des frais supplémentaires. Les cas de litige sont peu nombreux. Je suis persuadé qu il en sera de même en France lorsque le prélèvement SEPA se généralisera. En ce qui concerne les grands facturiers, la masse des petits paiements qu ils gèrent, dont une très faible proportion sera révoquée, est telle que l effet en trésorerie sera sans doute négligeable. Les questions qui se posent sont liées à la peur du changement ; elles ne sont, à mon sens, pas rationnelles. Comment envisagez-vous la supervision des opérations et particulièrement des opérations qui seraient «one leg out»? En ce qui concerne les établissements qui sont «one leg out», c est-à-dire dont une partie cliente ne serait pas dans la zone SEPA, il est important que les institutions qui agissent en tant qu intermédiaires, gardent une trace des opérations qu elles ont effectuées et qu elles n acceptent que des opérations admises par la loi. Il ne s agit pas d une question relative au SEPA, mais plutôt d une question relative aux règles concernant le blanchiment. Il faut que chaque établissement Pensez-vous que la mise en œuvre du SEPA va entraîner rapidement une préférence des nouveaux moyens de paiement par les consommateurs et les Très Petites Entreprises, ou pensezvous que des offres spécifiques devront émerger pour des catégories de clients différenciées? Le SEPA est basé sur trois moyens de paiement : le virement, le prélèvement et les cartes. Le chèque n est un moyen de paiement important que pour un très petit nombre de pays au sein du SEPA (essentiellement la France, l Italie et l Irlande). Dès lors, il disparaîtra peu à peu. Bien entendu, il ne s agit pas de le faire disparaître 17

20 du jour au lendemain, certaines catégories voudront continuer à utiliser le chèque et devraient pouvoir le faire. En France, on se prive d un moyen de paiement très facile pour payer entre particuliers, qui est le virement. Avec le développement d Internet, le paiement par virement pourrait se développer. L intérêt est commun à tous les acteurs. Les clients peuvent réaliser leurs transactions sur des sites sécurisés en passant les transactions en dehors du site marchand. Le commerçant peut y ajouter des services de e-facturation, et de réconciliation automatique des opérations. Les banques peuvent faire de nouvelles offres aux commerçants et aux particuliers, en ajoutant de la valeur ajoutée à ce moyen de paiement qui reste le moins cher. La BCE ne voit pas son rôle uniquement comme un rôle de transformation des paiements nationaux en paiements européens ; son rôle est essentiellement de préparer les réponses aux enjeux futurs. Il y a quelques années, les banques centrales ont promu le passage de systèmes de paiement papier à des systèmes de paiement électronique entre banques, ces systèmes sont toutefois restés nationaux et très disparates, comme un système d autoroutes qui serait uniquement domestique et n assurerait pas le transport au-delà de la frontière. Dorénavant, il s agit de préparer et d accompagner la deuxième phase qui est le paiement de bout en bout sous format électronique, afin de permettre, en Europe, les gains de productivité des entreprises concernées et de coûts pour les consommateurs. Il s agit de faire des «autoroutes de paiements européennes». Pour répondre plus directement à votre question, je dirais simplement que nous n avons aucune objection pour que les banques proposent à leurs clients des produits basés sur les instruments SEPA, mais adaptés à leurs besoins. La seule limite bien sûr est que ces paiements restent interopérables entre banques. Les gains de productivité attendus par les acteurs européens dans le domaine des moyens de paiement auront-ils selon vous des effets importants en terme de consolidation du secteur sur le plan financier ou géographique. Quels sont les avantages que vous y voyez? Les gains de productivité auront des effets positifs, notamment pour les paiements transfrontaliers. Mais le SEPA ne sera qu une des mesures qui justifiera la consolidation des acteurs. Il est de l intérêt des banques de pouvoir étendre leurs activités au-delà des frontières nationales avec plus de facilité, de la même façon qu il est de l intérêt pour le consommateur de pouvoir effectuer des paiements dans toute la zone SEPA comme il effectue des paiements au niveau domestique, sans avoir de surprises, ni de frais trop importants à payer dès qu il veut réaliser un paiement à l étranger. L intérêt est aussi évident pour les petites entreprises qui aujourd hui renoncent à des ventes en dehors des frontières nationales en raison des freins que constituent la grande hétérogénéité des dispositifs et des lois sur les paiements en Europe. De plus, la concurrence sera certainement accrue et devrait permettre une diminution globale du coût des paiements. Quel est votre point de vue sur le parallèle qui est fait entre le passage au SEPA et le passage à l euro? S il y a un parallèle à faire entre le passage à l euro et le passage au SEPA, il est à faire à mon sens par la fixation d une date butoir. Celle-ci manque encore à la réalisation du projet SEPA. Lors du passage à l euro, l ensemble des acteurs se sont préparés avec une grande coordination et ont investi en raison de la date butoir définie pour le passage à la monnaie unique. Quels seront à terme les bénéfices pour l euro et l Euroland de la mise en œuvre de moyens de paiement communs à l ensemble de l Union européenne et des autres pays SEPA? La mise en œuvre des moyens de paiement communs permettra d abaisser nos coûts et d être plus compétitifs au niveau mondial. Il permettra également de faire ensemble ce que les pays ne peuvent pas faire individuellement. À ce sujet, il n est pas normal que l Europe ne soit pas présente parmi les grands systèmes de carte à vocation internationale. Le SEPA n est pas seulement un projet économique. Il fait également partie d un projet politique : l intégration européenne. Propos recueillis par Catherine Rienmeyer 18

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