Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l Assainissement Collectif

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1 Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l Assainissement Collectif Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai

2 Table des matières 1. Caractérisation technique du service. p Présentation du territoire desservi... p Mode de gestion du service p Estimation de la population desservie.. p Nombre d abonné.. p Volumes facturés. p Détail des imports et exports d effluents.. p Autorisations de déversements d effluents industriels.. p Ouvrages d épuration des eaux usées. p Quantités de boues issues des ouvrages d épuration. p Quantités de boues produites par les ouvrages d épuration. p Quantités de boues issues par les ouvrages d épuration p 5 2. Tarification de l assainissement et recettes du service... p Modalités de tarification p Facture d assainissement type p Recettes. p 8 3. Indicateurs de performance... p Taux de desserte par le réseau d assainissement collectif. p Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux p Conformité de la collecte des effluents... p Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées p Conformité de la performance des ouvrages d épuration p Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation.. p Financement des investissements. p Montants financiers. p Etat de la dette du service... p Amortissements. p Réalisations p Projets 2014 p Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l eau.. p Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité.. p Tableau récapitulatif des indicateurs.. p

3 1. Caractérisation technique du service 1.1 Présentation du territoire desservi Le service est géré au niveau communal. Nom de la Collectivité : Mairie de SAINT-VALLIER Caractéristique : Commune Compétences liées au service : Collecte Oui Non Transport Oui Non Dépollution Oui Non Contrôle de raccordement Oui Non Elimination des boues produites Oui Non Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la parie privative du branchement Les travaux de suppression ou d obturation des fosses Territoire desservi : SAINT-VALLIER Oui Oui Non Non Existence d une CCSPL Oui Non Existence d un zonage Oui Non Existence d un règlement de service Oui Non Date d approbation : 25/02/ Mode de gestion du service Le service est exploité en régie pour les parties «collecte» et «transport» des eaux usées. Au 1 er janvier 2009, la compétence «Traitement des eaux usées et élimination des boues» a été transférée à la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche, propriétaire de la Station d Epuration des Eaux Usées sise à St Vallier. Depuis fin 2008, date de mise en service de la station d épuration, cette dernière a de très bons rendements épuratoires, conformes voir supérieurs aux contraintes définies par la règlementation. La station d épuration a une capacité de Equivalents Habitants. Elle traite les eaux usées de St Vallier, Sarras, Laveyron, St Uze et St Barthelemy de Vals. Elle est équipée d une serre de séchage solaire de boue. En sortie de serre, les boues partent en épandage agricole En 2014, la station d épuration a été exploitée par la SAUR. 1.3 Estimation de la population desservie Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne y compris les résidents saisonniers domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée. Le service public d eau potable dessert habitants au 31/12/2015 (4 148 au 31/12/2014). 1.4 Nombre d abonnés Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l agence de l eau au titre de la pollution de l eau d origine domestique en application de l article L du Code de l environnement. Le service public d assainissement collectif dessert abonnés au 31/12/2015. (2 044 au 31/12/2014)

4 La répartition des abonnés est la suivante : Nombre total d'abonnés 31/12/2014 Nombre d'abonnés domestiques au 31/12/2015 Nombre d'abonnés non domestiques au 31/12/2015 Nombre total d'abonnés au 31/12/2015 Variation en % % 1.5 Volumes facturés Volumes facturés durant l'exercice 2014 en m 3 Volumes facturés durant l'exercice 2015 en m 3 Variation en % Abonnés domestiques (1) % Abonnés non domestiques 0 0 / Total des volumes facturés aux abonnés % 1.6 Détail des imports et exports d effluents (Données transmises par la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche) Volumes exportés vers Volumes exportés durant l'exercice 2014 en m 3 Volumes exportés durant l'exercice 2015 en m 3 Variation en % Aucun volume exporté Volumes importés depuis Volumes importés durant l'exercice 2014 en m 3 Volumes importés durant l'exercice 2015 en m 3 Variation en % LAVEYRON SARRAS ST UZE / ST BARTHELEMY DE VALS Total des volumes importés Autorisations de déversements d effluents industriels Nombre d arrêtés autorisant le déversement d eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l article L du Code de la santé publique au 31/12/2015 : 1 (1 au 31/12/2014). Nous avons 2 conventions en cours de validation, à savoir : CAT INOV HOPITAUX DROME NORD 1.8 Ouvrages d épuration des eaux usées Le service ne gère aucune Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées

5 1.9 Quantités de boues produites par les ouvrages d épuration (Données transmises par la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche) Quantités de boues produites par les ouvrages d épuration Exercice 2014 en tms en tms Boues produites entre le 1 er janvier et le 31 décembre Quantités de boues évacuées par les ouvrages d épuration Exercice 2014 en tms en tms Boues évacuées entre le 1 er janvier et le 31 décembre Tarification de l assainissement et recette du service 2.1 Modalités de tarification La facture d assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.). Les tarifs applicables sont les suivants : au 01/01/2015 au 01/01/2016 Frais d accès au service Participation pour l Assainissement Collectif (PAC) Participation aux frais de branchement Au réel, suivant devis établi par le service Tarifs Part de la collectivité au 01/01/2015 au 01/01/2016 Part fixe ( HT/an) Abonnement Part proportionnelle Part de la Communauté de Commune Porte de DrômArdèche (Propriétaire de la STEU) Part fixe ( HT/an) Abonnement Part proportionnelle Part de la SAUR (Délégataire de la STEU) Part fixe ( HT/an) Abonnement Part proportionnelle Taxes et redevances Taxes Taux de TVA % % Redevances Modernisation des réseaux de collecte (Agence de l Eau)

6 Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l exercice sont les suivantes : Décision du Maire n du 04/01/2016 effective à compter du 01/01/2016 fixant les tarifs du service d assainissement collectif et la participation pour le Raccordement au réseau d Assainissement. Délibération du Conseil Communautaire (Communauté de Communes Porte de DrômArdèche : Propriétaire de la STEU) du 17/12/2015 effective à compter du 01/01/2016 fixant les tarifs pour la redevance épuration. 2.2 Facture d assainissement type Les tarifs applicables pour une consommation d'un ménage de référence selon l'insee (120 m 3 /an) sont : Tarifs au 01/01/2015 au 01/01/2016 Variation Part de la Collectivité Part fixe annuelle / Part proportionnelle % Montant HT de la facture de 120 m 3 revenant à la Collectivité % Part de la Communauté de Commune Porte de DrômArdèche (Propriétaire de la STEU) Part fixe annuelle % Part proportionnelle / Montant HT de la facture de 120 m 3 revenant au Propriétaire % Part de la SAUR (Délégataire de la STEU) Part fixe annuelle % Part proportionnelle % Montant HT de la facture de 120 m 3 revenant au Délégataire % Taxes et redevances Redevance de modernisation des réseaux de collecte (Agence de l Eau) % Montant des taxes et redevances pour 120 m % Total HT % TVA si service assujetti (10.00%) % Total TTC % Prix TTC au m / La facturation est effectuée avec une fréquence semestrielle. La facture du 1 er semestre est estimative et celle du 2 ème semestre est réelle suite au relevé d index effectué par les agents du Service de l Eau. Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l exercice précédent, les éléments explicatifs sont les suivants : Part de la Collectivité : financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures - 6 -

7 Part de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche : tarifs fixés par DrômArdèche Taxes et Redevances : tarifs fixés par l Agence de l Eau 2.3 Recettes Recettes de la collectivité : Type de recette Exercice 2014 en en Variation en % Redevance eaux usées usage domestique % dont abonnement / Redevance eaux usées usage non domestique / dont abonnement / Recette pour boues et effluents importés / Régularisations (+/-) / Total recette de facturation % Recette de raccordement % Prime de l Agence de l Eau / Contribution au titre des eaux pluviales % Recettes liées aux travaux % Contribution exceptionnelle du budget général / Autres : Frais transport effluents STEU % Total autres recettes % Total recettes % Recettes de la Communauté des Communes Porte de Drômardèche (Propriétaire de la STEU) facturées par la Collectivité : Type de recette Exercice 2014 en en Variation en % Redevance eaux usées usage domestique % dont abonnement % Redevance eaux usées usage non domestique / dont abonnement / Régularisations (+/-) / Total recettes % Recettes de la SAUR (Délégataire de la STEU) facturées par la Collectivité : Type de recette Exercice 2014 en en Variation en % Redevance eaux usées usage domestique % dont abonnement % Redevance eaux usées usage non domestique / dont abonnement / Régularisations (+/-) / Total recettes % Recettes globales : Total des recettes de vente d eau au 31/12/2015 : ( au 31/12/2014)

8 3. Indicateurs de performance 3.1 Taux de desserte par le réseau d assainissement collectif Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement. Pour l'exercice 2015, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est %. 3.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d indice affichées à partir de l exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents. L obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l article D du code général des collectivités territoriales. La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution). La valeur de l indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes : Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis. Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 81 pour l exercice 2014 (70 pour 2013)

9 PARTIE A : PLAN DES RESEAUX (15 points) VP Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d orage,...) et les points d'autosurveillance du réseau VP Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée) nombre de points Valeur oui : 10 points oui : 5 points points potentie ls Oui 10 Oui 5 PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP Existence d un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie Oui de l ouvrage et de la précision des informations cartographiques VP Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de l inventaire des réseaux VP Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres VP Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose 0 à 15 points sous conditions (1) 0 à 15 points sous conditions (2) Oui 80% 13 80% 13 PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des 0 à 15 points sous réseaux mentionne l'altimétrie conditions (3) 50% 10 VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 10 points refoulement, déversoirs d'orage,...) Oui 10 VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte oui : 10 points et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise Oui 10 à jour est considérée comme effectuée) VP Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan oui : 10 points ou l'inventaire des réseaux (4) Non 0 VP Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement,...) pour chaque tronçon de réseau VP Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en résultent VP Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement (programme détaillé assorti d un estimatif portant sur au moins 3 ans) oui : 10 points oui : 10 points oui : 10 points Non 0 Non 0 Oui 10 TOTAL (indicateur P202.2B) (1) l existence de l inventaire et d une procédure de mise à jour ainsi qu une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (2) l existence de l inventaire ainsi qu une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte - 9 -

10 3.3 Conformité de la collecte des effluents (Réseau collectant une charge > 2000 EH) (Données transmises par la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche) Cet indicateur de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) s'obtient auprès des services de la Police de l Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système. Charge brute de pollution transitant par le système de collecte en kg DBO5/j pour l exercice 2015 Conformité Exercice ou 100 Conformité 0 ou kg de DBO/jour 100 Donnée non fournie par la DREAL (*) à la date d approbation du rapport (*)Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pour l exercice 2015, l'indice global de conformité de la collecte des effluents n est pas connu de nos services (100 en 2014). 3.4 Conformité des équipements de la station de traitement des eaux usées (Réseau collectant une charge > 2000 EH) (Données transmises par la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche) Cet indicateur de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH s'obtient auprès des services de la Police de l Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées. Charge brute de pollution organique reçue par la station de traitement des eaux usées en kg DBO5/j pour l exercice 2015 Conformité Exercice ou 100 Conformité 0 ou 100 Moyenne sur 2015 : 255 kg de DBO/jour 100 Donnée non fournie par la DREAL (*) à la date d approbation du rapport (*)Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pour l'exercice 2015, l'indice global de conformité des équipements des STEU n est pas connu de nos services (100 en 2014). 3.5 Conformité de la performance des ouvrages d épuration (Réseau collectant une charge > 2000 EH) (Données transmises par la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche) Cet indicateur de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH s'obtient auprès de la Police de l Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées

11 Charge brute de pollution organique reçue par la station de traitement des eaux usées en kg DBO5/j pour l exercice 2015 Conformité Exercice ou 100 Conformité 0 ou 100 Moyenne sur 2015 : 255 kg de DBO/jour 100 Donnée non fournie par la DREAL (*) à la date d approbation du rapport (*)Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pour l'exercice 2015, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration n est pas connu de nos services (100 en 2014). 3.6 Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (Données transmises par la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche) Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille. Filières mises en œuvre tms Valorisation agricole Compostage Incinération Conforme Non conforme Conforme Non conforme Conforme Non conforme Tonnage total de matières sèches évacuées conformes Financement des investissements 4.1 Montants financiers Exercice 2014 Montants financier HT des travaux réalisés pendant le dernier exercice budgétaire Montants des subventions en Autres : Participation des Communes voisines pour des travaux sur canalisation EU Montants des contributions du budget générales en Etat de la dette du service

12 L état de la dette au 31 décembre 2015 fait apparaître les valeurs suivantes : Exercice 2014 Encours de la dette au 31/12/2015 (montant restant dû en ) Montant remboursé durant l exercice en en capital en intérêts Amortissements Pour l'année 2015, la dotation aux amortissements a été de ( en 2014). 4.4 Réalisations Modification conduite eaux usées ZAC de la Brassière - Extension du réseau EU Rue du Belvédère 4.5 Projets Renouvellement canalisation Rues adjacentes de la Place du Champ de Mars - Mise en séparatif et remplacement conduites Avenue Désiré Valette entre la Place du Champs de Mars et l intersection avec la rue Anatole France. 5 Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l eau 5.1 Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service. Entrent en ligne de compte : les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté, les abandons de créances à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL). L année 2015, le service n a reçu aucune demande d abandon de créances et n en a accordée aucune. 0 ont été abandonné et/ou versé à un fond de solidarité, soit 0 / m 3 pour l année 2015 (0 / m 3 en 2014). 6. Tableau récapitulatif des indicateurs

13 D201.0 D202.0 D203.0 Indicateurs descriptifs des services Valeur 2014 Valeur 2015 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration tms 112 D204.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m / m / m 3 Indicateurs de performance Valeur 2014 Valeur 2015 P201.1 P202.2 P203.3 P204.3 P205.3 P206.3 P207.0 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en application du décret du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 Conformité des équipements d épuration aux prescriptions définies en application du décret du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 Conformité de la performance des ouvrages d épuration aux prescriptions définies en application du décret du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité % % (*) 100 (*) 100 (*) Donnée non fournie par à la DREAL à la date d approbation du rapport Donnée non fournie par à la DREAL à la date d approbation du rapport Donnée non fournie par à la DREAL à la date d approbation du rapport 100 % 100 % 0 0 (*) Indice de conformité non communiqué à ce jour par les services de la Police de l Eau L ensemble des documents ayant permis d établir le présent rapport peut être consulté en Mairie aux heures d ouverture des bureaux. Fait à Saint-Vallier, le 28 septembre 2016 Le Maire, Jacques CHEVAL