VILLE DE VEDENE (VAUCLUSE) - la révision du POS de Vedène en projet de PLU

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1 Ville de VEDENE Département de VAUCLUSE VILLE DE VEDENE (VAUCLUSE) Données administratives préliminaires relatives à l enquête publique (du 5 novembre au 7 décembre 2012) ayant pour objet : - la révision du POS de Vedène en projet de PLU - le projet de zonage d assainissement des eaux usées et des eaux pluviales sur la commune 1

2 1 ) Objet de l enquête publique : Monsieur Le Maire de VEDENE a pris un arrêté n en date du 15 octobre 2012 prescrivant les enquêtes publiques relatives à : - la révision du POS de la commune de VEDENE en projet de PLU - et au projet de zonage d assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la commune (annexe n 1) 2 ) Déroulement des enquêtes publiques : a) désignation du commissaire enquêteur : par décisions n E /84 et E /84, Monsieur Le Vice-Président du Tribunal administratif de NÎMES désigne Monsieur Gérard BIDAULT, retraité de l Education Nationale, demeurant au 989 Chemin du Mitan CAVAILLON comme commissaire enquêteur chargé de conduire deux enquêtes publiques concernant : - d une part la révision du POS de VEDENE en projet de PLU, - d autre part le projet de zonage d assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la commune (annexe n 2). b) activités du commissaire enquêteur : le commissaire enquêteur s est rendu le 26 septembre 2012 au Service de l Urbanisme de la Mairie de VEDENE pour prendre connaissance et possession du dossier. Il a tenu cinq permanences en Mairie au cours desquelles il a reçu le public qui souhaitait le rencontrer au service de l Urbanisme : - 5 novembre de 9 h à 12 h - 13 novembre de 14 h à 17 h - 21 novembre de 9 h à 12 h - 29 novembre de 9 h à 12 h - 7 décembre de 14 h à 17 h Par ailleurs, le 5 novembre et 21 novembre 2012 à la demande d un groupe d habitants, il s est rendu sur le terrain de 14 h à 16 h. Les 10 octobre 2012 de 9 h à 12 h et 11 octobre 2012 de 14 h à 17 h, il s est rendu à VEDENE de façon à visualiser les données portées sur le rapport de présentation du dossier. le 26 novembre 2012 de 9 h à 10 h et le 10 janvier 2013 de 14 h à 15 h à la demande de Monsieur le Maire il s est entretenu avec celui-ci, Monsieur BONVENTRE, Madame CHABRIER responsable du Service urbanisme de la ville afin de faire le point sur les enquêtes en cours. * le 7 décembre 2012 il s est rendu au bureau du Grand Avignon afin de rencontrer Monsieur BAHEGNE responsable du dossier «projet de zonage des eaux usées et de ruissellement «de 11 h 12 h. 2

3 Deux registres de 21 feuillets, non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur à l ouverture des enquêtes le 5 novembre 2012 à 9 h ont été mis à la disposition du public avec les 2 dossiers concernés durant toute la durée des enquêtes publiques, du 5 novembre 2012 au 7 décembre 2012 inclus, soit 33 jours, en Mairie de VEDENE Service de l Urbanisme. Ainsi chacun a pu prendre connaissance du contenu des 2 dossiers et émettre ses observations sur le registre ou par courrier adressé au commissaire enquêteur observations ont été émises sur les registres par 70 personnes - 29 courriers ont été adressés au commissaire enquêteur - 3 observations orales soit qui ne concernaient pas les enquêtes, soit que le projet de règlement du PLU ne permettait pas d accéder à la requête (par exemple rendre constructible un terrain situé en zone agricole). Le rapport, unique pour les 2 enquêtes, ainsi que les 2 conclusions, accompagnés des registres d enquête, du dossier, ont été remis à Monsieur le Maire de VEDENE le 15 Janvier Publicité et information du public : L arrêté municipal relatif aux deux enquêtes publiques a été apposé sur le panneau d affichage officiel le 15 octobre 2012 conformément à l article n 10 de cet arrêté. Un avis au public faisant connaître l objet et les dates d ouverture des enquêtes A fait l objet de parutions dans la Presse : - le 16 octobre 2012 et le 07 novembre 2012 dans Le Dauphiné libéré - le 24 octobre 2012 et le 10 novembre 2012 dans La Marseillaise ( annexe n 3 ) Composition du dossier Le dossier d arrêt du Plan local d urbanisme Un rapport de présentation de 320 pages - Le projet d aménagement et développement durable - Les orientations d aménagement - Le règlement - La notice technique des annexes sanitaires - Le plan d adduction des réseaux d eau potable - La carte d aptitude des sols à l assainissement - La carte d aléa inondation - Le plan de zonage d assainissement - Le plan de zonage pluvial - Le schéma d aménagement hydraulique de la Roubine Morières Cassagne - La liste des servitudes d utilité publique 3

4 - Le plan des servitudes d utilité publique - Le plan des périmètres reportés à titre indicatif - Le résumé non technique - La planche globale du zonage au 1/5000 ème - Le dossier de révision du POS en Projet PLU Le dossier de zonage d assainissement des eaux usées et des eaux pluviales - une note technique - un rapport justifiant le zonage d assainissement retenu - un projet de carte de zonage d assainissement des eaux usées - un projet de carte de zonage des eaux pluviales Première Partie I - les documents supra communaux encadrant le projet : I a Présentation de la commune de VEDENE : 1 Sa situation géographique : Vedène est la grande banlieue d Avignon appartient au Bassin de vie d Avignon. L échangeur de l A7 est situé sur son territoire. La RD 942 (Avignon - Carpentras ) traverse Vedène au Nord. La gare TGV de la Courtine ainsi que l aéroport de Cheval Blanc sont facilement accessibles à partir de Vedène. 2 - Sa population et son histoire : Au dernier recensement il y avait près de habitants pour une superficie de 1132 hectares (densité environ 888 habitants au km² ). La ville a une tradition industrielle et artisanale datant des siècles passés qui perdure aujourd hui. 3- L ambition de Vedène à travers son projet de PLU : coupler de manière équilibrée développement économique, démographique et équipements publics. I b La communauté d agglomération du Grand Avignon : Vedène appartient à cette communauté qui regroupe 13 communes pour habitants et dont les compétences s exercent dans les domaines suivants : 4

5 - le développement économique - l aménagement de l espace à travers le SCoT - l équilibre social de l habitat avec le programme local du PLH. - La politique de la ville - La voirie - L eau et l assainissement : gestion communautaire de la distribution de l eau potable, du traitement des eaux usées. - la protection et la mise en valeur du cadre de vie et de l environnement - la construction, l aménagement et la gestion des bâtiments du Service public I c Le SCoT du Bassin de vie d Avignon : Vedène est située sur le territoire du Bassin de vie d Avignon qui se compose de 4 intercommunalités, qui couvre 26 communes sur une superficie de 622 km ² pour une population de habitants environ. II - les objectifs de protection de l environnement établis au niveau international, national et communautaire : 1 - Au niveau international : divers engagements internationaux ont été pris lors : - du protocole de KYOTO - la convention RAMSAR - la convention de BERNE - la convention de BONN 2 - Au niveau national - la loi Grenelle 1 - la loi Grenelle 2 - la loi paysage - le code de l environnement relatif à la préservation du patrimoine biologique - la loi fixant les orientations de la politique énergétique - la loi sur l air et l utilisation rationnelle de l énergie - la stratégie nationale pour la biodiversité - le plan Climat de France III - les plans et programmes relatifs à l aménagement du territoire : 1 Le SCoT du bassin de vie d Avignon : Ses objectifs se déclinent de la façon suivante : - profiter du positionnement du bassin du Grand Avignon dans le contexte régional - maintenir une attractivité productrice durable et maîtrisée - établir un contrat foncier durable - promouvoir un urbanisme innovant intégré 5

6 - accueillir nouveaux habitants à l horizon 2020 avec création de emplois - réserver du foncier pour les activités économiques hors et dans les quartiers d habitat - soutenir l activité agricole - pour VEDENE création de 900 à 1150 logements à l horizon 2020 dont 30% de logements sociaux 2 Le Programme local de l habitat (PLH) Pour VEDENE le PLH actuel fixe les objectifs suivants : - 20 % de logements en accession à coût maîtrisé - 30 % de logements locatifs sociaux - 50 % de logements en accession libre ou locatif privé 3 Le schéma départemental de développement commercial : régi par le syndicat mixte du bassin de vie du Grand Avignon pour le territoire du SCoT 4 Le schéma départemental des gens du voyage : à Vedène une aire d accueil a été réalisée avec une capacité de 20 caravanes pour 10 emplacements. IV- les plans et programmes relatifs à la gestion des ressources naturelles : 1 - le schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée Corse (SDAGE RMC) qui fixe des orientations 2 - Le contrat de rivière «Les Sorgues», les objectifs sont : - améliorer la qualité de l eau, la gestion des inondations, - préserver le milieu- améliorer la connaissance et la gestion de la ressource 3 - Le schéma départemental des carrières, ses objectifs sont : - prendre en compte les besoins en matériaux - assurer une gestion économe des matières premières - protéger les paysages et les milieux naturels Le plan départemental de gestion des déchets et assimilés : Objectifs - réduire la production et la nocivité des déchets - organiser le transport des déchets - valoriser les déchets - informer le public sur les effets des opérations de production et d élimination des déchets. Vedène compte sur son territoire une usine de traitement des déchets (la SIDOMRA) 6

7 5 - Le plan départemental de gestion des déchets des bâtiments et des travaux Publics : ce plan doit assurer une cohérence en matière de gestion et de valorisation des déchets 6 - le plan départemental d élimination des déchets industriels spéciaux : Vedène n est par concernée par ce plan 7 - les arrêtés préfectoraux pour la lutte contre le bruit : le PLU en tant qu instrument de prévision donc de prévention doit intervenir afin d améliorer la situation existante et future des riverains des voies bruyantes. 8 - le plan local d énergie 9 - le plan régional d élimination des déchets d activités de soins : ce sont les mêmes objectifs que le plan départemental des gestion des déchets ménagers le schéma départemental de la forêt et des espaces naturels : préserver et gérer les espaces naturels et les forêts 11---le plan départemental de prévention des feux de forêts 12 - Le plan régional de santé environnement : ses objectifs sont - sécuriser et garantir l accès à tous à une ressource de qualité - réduire et contrôler les expositions à la pollution atmosphérique - favoriser la connaissance, l information, l éducation sur les risques sanitaires - 13 La charte de l environnement de VAUCLUSE 14 Le schéma départemental de développement durable : favoriser un développement plus équilibré et plus durable du territoire Deuxième Partie Les Diagnostics : 7

8 CHAPITRE 1 I - Diagnostic territorial : Vedène, ville dynamique et attractive : 1 - Sa démographie Vedène, habitants, sur 11 km², a vu sa population tripler en 20 ans. Le rythme de croissance diffère selon les périodes, actuellement il y a un ralentissement (taux annuel 2% alors qu il était de 4% dans les années 60 ). Les «migrants» résidentiels sont surtout venus d Avignon. Si on examine l ancienneté moyenne d emménagement on constate que celui ci est inférieur à celui des territoires du Grand Avignon ; Vedène apparaît comme attractif en termes de migration résidentielles. 2 Le profil des ménages L indice de jeunesse (nombre de moins de 20 ans divisé par le nombre de plus de 60 ans ) est de 1,5 mais celui ci a tendance à diminuer traduction d un vieillissement de la population. La taille moyenne des ménages est de 2,5 par foyer avec aussi une diminution, elle était de 3,3 en Le revenu net imposable est inférieur à celui des communes de taille comparable. La part de revenu consacrée au loyer, face au prix du marché immobilier, est insuffisante. II Le parc de logement : Le rythme de la construction est soutenu et le parc immobilier est relativement récent. Le logement individuel et les résidences principales sont très représentés. La part du logement social est à VEDENE de 12,85%, loin des 20% imposés par la loi SRU. III Une économie tournée vers l industrie : Le taux d activité est plutôt élevé ( 67% d actifs occupés ) et le taux de chômage plutôt faible ( 7% ). Les ouvriers et les employés sont CSP les plus représentées ( 30% et 24% ). 25% des actifs résidents travaillent à VEDENE. 70% vont travailler dans les communes voisines, surtout Avignon et Le Pontet, dans un rayon souvent inférieur à 30 km. Il y a une dominance d activités commerciales concentrées en centre-ville (petits commerces-services à la personne- banques- assurances ). Quelques entreprises commerciales se sont implantées dans les zones d activités périphériques, leur nombre est inférieur à celui des entreprises artisanales sur ces mêmes zones. L activité artisanale et industrielle, aujourd hui en recul, est le témoin de l histoire de VEDENE. Les zones d activités occupent 20% du territoire (270 ha ) ce qui est important pour une commune de habitants. Ces zones, près de l A7, sont déconnectées du centre-ville et 8

9 le tissu urbain. Il existe encore 31,5 ha de foncier disponible mais mobilisable après aménagement du projet (extension des zones de la Lorraine, de Sainte Anne, de Gromelle). IV L activité agricole : Celle ci a fortement baissé depuis les années 80 ; la superficie agricole a été divisée par 3 depuis 1979 passant de 43% à 13% du territoire. L agriculture essentiellement développée dans le quart SE de la commune est une agriculture viticole : AOC appellation «Côtes du Rhône). Il ne reste que 12 exploitations sur la commune et l âge moyen des exploitants est en nette augmentation. V Le niveau d équipement : L ensemble des besoins d équipement peut être assuré ( scolarité- sport- santé- tourismecamping ) même si on note l absence de cinéma, d hôpital, d hypermarché VI Le fonctionnement urbain du territoire de VEDENE : Dès le XIXème siècle des industries s implantent le long du Canal de Vaucluse, ouvrage du Moyen Âge traversant VEDENE du S au N. Le développement continuant, des faubourgs apparaissent sous forme d îlots dispersés. Jusqu en 1974 il y a explosion de constructions sur toute la commune. Puis l urbanisme s est développé autour du centre et axes principaux : il s agit surtout d habitat individuel groupé à densité de 20 logements à l ha en moyenne. Les zones d habitat diffus se retrouvent en périphérie à faible densité ( 4 logements à l ha ) d où grosse consommation d espace. VEDENE est facilement accessible depuis les grands axes de communication de l agglomération d Avignon : l autoroute A7 avec l échangeur Avignon-Nord la RD 942 située au Nord de VEDENE reliant Avignon à Carpentras les voies de desserte communale et des voies de transit comme : - la RD 6 à l W de VEDENE - la RD 57 qui traverse VEDENE du N au S. - la RD 28 qui relie Le Pontet à Pernes les Fontaines Ces axes, certains à fort trafic, génèrent des nuisances sonores et la lutte contre le bruit sera un des impératifs du PLU. Un réseau dessert quelques quartiers : la partie W et NE du territoire n est pas desservi. Les cheminements piétons et pistes cyclables sont presque inexistants. L offre de stationnement en centre-ville est insuffisante. 9

10 VII - Analyse par quartiers : 1 Le noyau villageois : C est le centre ancien localisé entre la colline Sainte Anne et la colline de Piécaud, dans la plaine. On y trouve les commerces et quelques équipements. Deux études sont menées en vue de sa restructuration : - étude d un projet urbain - étude d un plan de circulation Le bâti est caractéristique du village provençal : maisons de type R+1 ou 2 accolées, voies étroites. Le patrimoine est riche : l église St Thomas Porte Beffroi le Château qui date du XIIème siècle des fontaines du XIXème siècle la Mairie le Cercle du Progrès et son portail. L accessibilité est facile mais la circulation automobile et le déplacement des piétons sont délicats. Il existe un réseau d assainissement collectif auquel est relié le réseau de collecte des eaux pluviales. Présence d hydrants tous les 200 m pour lutter contre l incendie 2 Le cœur urbain : Il s est développé autour du noyau ancien. Le Canal de Vaucluse le traverse du SE au NW. On y trouve de nombreux équipements. La RD 6 qui traverse ce secteur du NW au SE constitue une rupture à son unité d où enjeu de favoriser les liens entre ces 2 espaces. L habitat est dominé de maisons individuelles isolées et quelques poches d habitat individuel groupé et collectif (forte présence de logements sociaux). Peu d éléments du patrimoine mis à part le Château d Eguilles et la ripisylve du Canal de Vaucluse. La majorité des équipements communaux y sont. La circulation «douce» est peu développée ; les berges du Canal de Vaucluse inaccessibles. 3 Les lotissements périphériques : Il existe 2 sous-secteurs de part et d autre du centre-ville : l un à l E, l autre au SW. Le potentiel foncier est important, c est un site à enjeux bien qu il ne soit pas encore doté d équipements majeurs. C est un habitat individuel isolé sous forme de petits lotissements sans communication entre eux. L assainissement est collectif sauf quelques exceptions. 4 Les zones d activités connectées à Avignon Nord : Deux sous-secteurs - le secteur au NW de la commune, à l W de l autoroute A7, est une zone d activités à vocation industrielle, tertiaire et artisanale ( quartier de la Lorraine) - le bâti est constitué d anciennes fermes, de bâtiments type hangars ou bureaux - le secteur au NE de la commune est à vocation commerciale Le potentiel foncier y est important. 10

11 Le tissu urbain est de faible densité à dominance d activités. Certaines zones sont constructibles comme les zones NA destinées à la construction de bâtiments à vocation d activités économiques. 5 - Les autres zones d activités : Les Safranières, les Fonds, Chalençon, Ste Montange toutes situées à l W de l autoroute - les Safranières et les Fonds sont à vocation artisanale et industrielle - Chalençon à vocation artisanale et commerciale - Ste Montange à vocation artisanale, commerciale et industrielle Sur ces 3 sites existent des possibilités d extensions. Le bâti est hétérogène ( petits collectifs de bureau et hangars ). Peu d équipements hormis le complexe de traitement des déchets urbains SIDOMRA qui d ailleurs impacte le paysage. Ce secteur et desservi par un assainissement collectif sur la plupart des parcelles construites Le réseau de collecte des eaux pluviales est peu développé. Le potentiel foncier est intéressant de nombreuses parcelles sont mobilisables. 6 - Les zones de loisirs : situées à l W de l autoroute dans une plaine au niveau le plus bas de la commune C est une zone soumise à inondation où, malgré tout, sont implantés - le golf d Avignon - un centre équestre - un centre aéré - un stade - un hôtel Le secteur est essentiellement naturel. Le potentiel foncier est de plus de 15 ha 7 - Les Grangettes et Carméjeanne Situées au SW de VEDENE surtout tournées vers les communes limitrophes de Morières et du Pontet. C est une zone résidentielle constituée de petits lotissements implantés sur de petites parcelles ( 500 m² ), en partie inondable ( altitude de 26 m ). 8 - La colline de Sainte Anne et la colline de Piécaud : - un secteur englobe la colline de Sainte Anne,son EBC et sa chapelle C est un lieu de promenade à préserver de toute urbanisation et à connecter au centreville par des cheminements «doux «11

12 - un secteur englobe toute la zone agricole au Sud du centre-ville, plantée de vignes AOC Côtes du Rhône avec seulement 2 petites zones d activités présentant certains éléments du patrimoine industriel de VEDENE. 9 - Les capacités résiduelles du POS : Le potentiel foncier de VEDENE s élève à 200 ha Dans les zones Na et U du POS actuel 48 ha sont théoriquement mobilisables sur lesquels on pourrait construire 987 logements? Mais il faut envisager une proportion de rétention foncière d où la création dans le projet de PLU de zones 2AU pour faire éventuellement l ajustement Chapitre 2 Etat initial de l environnement I Le milieu physique et naturel 1- VEDENE se situe à l interface du couloir rhodanien et de la plaine du Comtat- Venaissain dont l entité concerne la majeure partie du territoire de VEDENE. 2- Le réseau hydrologique a - le canal de Vaucluse ( Xème siècle ) traverse VEDENE du SE au NW et collecte entre autre les eaux pluviales b - le canal de Crillon fait la limite W avec la commune du Pontet c - la roubine de Morières Cassagne : c est un affluent naturel du Rhône. Sa fonction de collecte des eaux pluviales est primordiale pour VEDENE entre autres. 3- Le contexte géologique II Les perceptions paysagères Vedène est un village de collines 1 les unités paysagères de VEDENE : 3 unités paysagères - la colline de Piécaud, secteur à vocation agricole viticole, support de vignobles AOC - la colline Sainte Anne est à l interface entre le centre-ville et les zones d activités à l W à préserver de toute urbanisation - la plaine de VEDENE L autoroute A7 forme une coupure paysagère séparant 2 secteurs en termes d occupation des sols et d absence de convivialité : - le secteur W et sa zone d activités - le secteur E avec le centre-ville et les zones périphériques d habitat groupé ou individuel 12

13 2 Les entrées de ville : font l objet d enjeux en matière de paysages et d aménagement urbain : a - le quartier Beauport : l entrée de ville est particulièrement dépersonnalisée, entièrement dédiée au «tout automobile» b - le quartier Sainte Anne : bien qu ayant bénéficié d un traitement paysager, cette entrée de ville manque toujours d aménagements comme des trottoirs ou des espaces de stationnement. c - le quartier Petit Flory : l entrée de ville est peu aménagée : absence de trottoirs murs dégradés passage de ligne électrique, malgré la présence de vergers et d espaces verts d - le quartier Vidier : l entrée de ville est peu valorisée e - le quartier Carméjeanne : cette entrée mériterait d être valorisée par un traitement paysager permettant l installation de tout type d activités de façon plus harmonieuse. f - le quartier la Calade : le paysage est encore naturel (arbres-anciennes terres agricoleslotissements bien intégrés dans l environnement) Toutefois une valorisation est souhaitable. g - le quartier les Plaines du Sud : l aspect paysager est plutôt réussi III Contraintes et sensibilités du territoire vedenais : 1 Sites classés et sites inscrits : aucun site protégé au titre de la loi de 1930 sur les sites classés ou inscrits n est identifié sur Vedène. 2 Les EBC : 3 sites - les boisements de la colline Ste Anne - les alignements le long des Mayres et canaux de Vaucluse et Crillon - le parc du domaine d Eguilles ( aujourd hui reconverti en LEP ) 3 La trame verte et bleue : le canal de Vaucluse, de Crillon et le Griffon constituent des voies de déplacement pour la faune et la flore : ils sont à préserver des effets du développement urbain 4 Le patrimoine bâti : VEDENE dispose d un riche patrimoine bâti - l église paroissiale St Thomas - la Porte Beffroi - la Chapelle Ste Anne - le château - les fontaines 13

14 - la Mairie - le Cercle du Progrès et son portail - la Croix - l usine Beauport - le Domaine et château d Eguilles - la papeterie de Gromelle - le Moulin de Garance ainsi que de nombreux vestiges archéologiques 5 Gestion des ressources naturelles a l assainissement collectif : c est le Grand Avignon qui est maître d ouvrage ; les stations d épuration sont situées sur Morières et Sorgues b l assainissement non collectif : la compétence est du domaine de la communauté d agglomération du Grand Avignon c l alimentation en eau potable : une révision du schéma directeur d eau potable est lancée car le réseau de distribution ne pourra répondre aux demandes d extension et de renforcement d gestion des eaux pluviales : le réseau de collecte des eaux pluviales est sous dimensionné à VEDENE. Le PLU devra prendre en compte le traitement et d évacuation du pluvial et des eaux de ruissellement e le potentiel d énergie renouvelable : VEDENE bénéficie d un très bon ensoleillement 6 Qualité des milieux Nuisances et Pollutions a les eaux souterraines : celles provenant du Comtat sont de mauvaise qualité : le SDAGE préconise différentes mesures pour y remédier à l horizon 2020 b les eaux superficielles : l état écologique et chimique des 3 cours de la commune est bon. c - la pollution de l air est due à l activité industrielle et au trafic routier d -la lutte contre le bruit est un des impératifs du PLU notamment pour l aménagement des zones riveraines de certaines voies ( A7 RD 942 ) e la pollution des sols : sur le territoire de VEDENE on dénombre un seul site anciennement pollué et 58 autres susceptibles d engendrer une pollution sur l environnement. 14

15 f la gestion des déchets : le Grand Avignon se charge de la collecte et du traitement des déchets pour 13 communes. Une déchetterie est implantée sur VEDENE g les risques majeurs : les zones à risques naturels et technologiques sont connues et font l objet dans le PLU d une étude particulière. Il s agit : - des risques d inondation par ruissellement et débordement des eaux de pluie. Diverses mesures comme la création de bassins de rétention, la modernisation des vannages sont prévues dans les programmes d aménagement - des risques liés au phénomène de retrait gonflement des argiles - des risques feux de forêts - des risques sismiques, même si la probabilité d un séisme est faible des règles de construction parasismiques s imposent - des risques liés au transport de matières dangereuses : VEDENE est traversé par des canalisations de gaz et d hydrocarbures, ce qui donne lieu à l instauration de servitudes d utilité publique IV Caractéristiques des sites susceptibles d être touchés par la mise en place du PLU Sur VEDENE ces sites correspondent à des sites de progression du développement urbain - ouvertures à l urbanisation avec changement de vocation de zone entre le POS et le PLU sur des secteurs non urbanisés - des sites de développement futur ( NA du POS passant en AU du PLU ) Chapitre 3 Perspectives et enjeux Le PLU doit permettre de planifier le développement et l aménagement de VEDENE à l horizon 2020 au moins. Les perspectives d évolution démographiques et les potentialités foncières 1 Les scénari de croissance 3 scénari - maintien de la croissance démographique - tassement de la croissance démographique - accélération de la croissance démographique 15

16 Le PADD sera construit en fonction du choix d un des 3 sénari Il faudra répondre - à la volonté de préserver l environnement - à la volonté de préserver la qualité du territoire tout en permettant le développement de VEDENE pour : - subvenir aux besoins en logements des habitants - assurer le maintien et le développement de l emploi Selon le choix du scénario l accroissement estimée de la population entre 2012 et 2020 varie de à et le besoin foncier de 42 à 94 ha. 2 Les enjeux communaux - des enjeux de préservation - des enjeux de structuration - des enjeux de développement Troisième partie Justifications des disposiifs du PLU I Explications des choix retenus pour l élaboration du PADD 1 Protéger la trame bleue et verte a affirmer la vocation agricole de la colline de Piécaud et celle naturelle de Sainte Anne tel que l a défini le SCoT b encourager le maintien de l activité agricole sur la commune 343,3 ha de terres ( 30% du territoire communal ) sont classés en zone agricole ( zone A ) c préserver les structures paysagères les lignes de crêtes de la colline Sainte Anne avec son EBC les alignements d arbres, haies à proximité des zones d urbanisation et ripisylves les haies de la colline de Piécaud 16

17 les canaux et le patrimoine hydraulique 2 Valoriser le patrimoine et le paysage vedènais Des monuments et bâtis porteurs de l histoire de VEDENE sont protégés dans le cadre du PLU : a- le patrimoine industriel, historique et culturel certains monuments sont déjà classés ou inscrits d autres non. Désormais les uns et les autres seront protégés au titre du L du Code de l Urbanisme - l église paroissiale St Thomas la porte Beffroi l usine de Beauport- le château de VEDENE- la chapelle Ste Anne la Croix le portail du Cercle du Progrès le Moulin de Garance le domaine et la château d Eguilles la papeterie de Gromelle plusieurs fontaines - b valoriser le patrimoine hydraulique par la reconquête des abords du Canal de Va ucluse avec aménagements de voies piétonnes 3 Promouvoir la qualité urbaine et environnementale a concevoir et aménager des espaces verts de rencontre b encourager l intégration paysagère des aménagements urbains c favoriser l utilisation des énergies renouvelables et veiller à la performance énergique des nouveaux bâtiments d- qualifier les entrées de ville en commençant par celles identifiées prioritaires ralentisseurs pour les véhicules créer des voies sécurisées pour cycles et piétions améliorer la signalisation limiter les panneaux publicitairesaménager des espaces verts qualitatifs 4 Limiter l exposition des biens et des personnes aux risques majeurs Le principal risque connu est l inondation a maîtriser l urbanisation dans les secteurs à aléas b- mettre en place des mesures de réduction dans les zones d urbanisation actuelle c - maîtriser le ruissellement urbain avec bassins de rétention surveiller l imperméabilisation des sols par des constructions multiplier les espaces verts aménager des noues 17

18 d limiter les nuisances par des «tampons» végétalisés entre lotissements et surtout aux interfaces routes/constructions. 5 Choix retenus pour contenir et structurer le développement résidentiel a maîtriser l étalement urbain b - encourager le renouvellent urbain c privilégier les formes urbaines économes en espace d produire une offre de logements suffisante et adaptée aux besoins objectif du SCoT et du PLH : 900 logements e diversifier l offre de logements et l adapter à la demande 20% en accession à coût maîtrisé 30% en locatif social 50% en accession libre ou locatif privé f instauration d objectifs de mixité sociale g- baisse des coûts de logements h réalisation d aires de stationnement et si possible de stationnement à la parcelle i favoriser l accès aux équipements et aux services 6 Choix pour confirmer VEDENE comme pôle économique a accroître l attractivité du centre ancien avec maintien des commerces de proximité b faire de la place du Petit Pont un pôle de vie c - requalifier les zones d activités et maîtriser leur développement d- maîtriser un potentiel d accueil de nouvelles entreprises en accord avec les objectifs du SCoT et du bassin de vie d Avignon plusieurs secteurs feront l objet d aménagement dans le cadre du PLU 7 Choix retenus pour assurer la «continuité» de la ville a- renforcer l offre de logement création de nouvelles lignes à défaut du tramway prévu jusqu à la gare du Pontet 18

19 b -affirmer la place du Petit Pont et de l espace Bardi comme lieu d échanges en accroche avec le centre ancien c - aménager des itinéraires vélos et piétons II Motifs de délimitation des zones et dispositions réglementaires 1 Le zonage et ses règlements Le territoire de VEDENE sera découpé en plusieurs zones - zones urbaines zones U - zones à urbaniser zones AU ( 1AU et 2 AU ) - zones agricoles zones A - zones naturelles et forestières zones N Chaque zone est soumise à un règlement propre de 14 articles traitant de - la destination générales des sols - les conditions de desserte des terrains par les équipements - la superficie minimale des terrains pour être constructibles - la morphologie du bâti - les règles qualitatives des constructions et des vides - les règles de stationnement - le COS 2 Les choix en matière de zones urbaines - article R du code de l urbanisme pour les zones A - article R du code de l urbanisme pour les zones AU - article R pour les zones agricoles - article R pour les zones N III Bilan des évolutions POS vers PLU POS PLU zones constructibles 744,02 ha 612 ha zones agricoles 262,81 ha 343,02 ha zones naturelles 127,76 ha 179,50 ha 19

20 IV - Traductions des principaux plans et programmes et objectifs de référence Le projet de PLU de VEDENE est en adéquation avec les objectifs et les orientations du SCoT du bassin de vie d Avignon, le PLH de la communauté d agglomération du Grand Avignon Quatrième Partie Analyse des incidences notables de la mise en œuvre du PLU sur l environnement I Incidences sur l environnement 1 Sur la ressource en eau L accroissement de la population et du nombre des entreprises augmentera les besoins en eau en fragilisant les ressources. Il y aura parallèlement augmentation du volume d eaux usées 2 Sur les milieux naturels, les espaces agricoles et la consommation d espace les formes urbaines économes d espace seront privilégiées dans les opérations futures. L ensemble des EBC sera conservé. Les collines Sainte Anne et Piécaud seront préservées de l urbanisation. Il y aura reconquête des terres naturelles et cultivées à cause de la maîtrise de l étalement urbain Le total des ouvertures à l urbanisation n est que de 7,9 ha dans le projet PLU., Superficie très inférieure à celle des terres agricoles et naturelles «reconquises». 3 Sur le patrimoine et les paysages Le passé du bâti industriel, historique et culturel est préservé. Le patrimoine hydraulique sera aménagé et protégé. Les entrées de ville W et S seront requalifiées. 4 Sur les risques naturels et technologiques 20

21 prise en compte du risque inondation par des mesures d évitement, de réduction ou de compensation. prise en compte de la réglementation relative au risque de transport de matières dangereuses prise en compte du risque feux de forêt prise en compte du risque retrait-gonflement des argiles prise en compte du risque sismique 5 Sur les pollutions et nuisances dues à l augmentation du trafic routier II Incidences sur les sites susceptibles d être touchés 1 - Les sites de progression du développement urbain par changement de vocation de zones ( zone agricole au POS devenant zone urbaine ou à urbaniser dans le projet de PLU ) 2 Les sites de développement futur ( passage de zonees non urbanisées en zones à urbaniser Des mesures sont prévues dans le projet de PLU pour en limiter les effets négatifs 3 Les effets notables sur le réseau Natura 2000 VEDENE n est concerné par aucun périmètre d intérêt écologique ; toutefois étant donné la proximité de 2 sites d intérêt communautaire sur des communes voisines une évaluation du projet de PLU de VEDENE est menée sur le réseau Natura 2000 Cinquième partie Les mesures d évitement, de réduction, de compensation et suivi des résultats 21

22 Concernant la ressource en eau et l inondation 1 Les mesures d évitement ou de suppression Certains secteurs sensibles au risque inondation ne sont pas ouverts à l urbanisation. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable. Même chose pour les concernés avec raccord au réseau d assainissement collectif. Idem pour la collecte des eaux pluviales dirigées vers le réseau public d eaux pluviales 2 Les mesures de réduction - création d un zonage spécifique pour les secteurs ayant déjà été inondés - création de bassins de rétention - limitation à l imperméabilisation du sol Mesures concernant le développement urbain et paysager Le projet de PLU évite la mobilisation des terres agricoles et naturelles donc les impacts négatifs sur ces milieux. L emprise au sol est limitée. Un coefficient d espace vert est mis en place, de 10% à 60% selon les secteurs Mesures en faveur de la qualité de l air Encouragement à l utilisation d énergies renouvelables ainsi que la performance énergétique des bâtiments. développement des réseaux de liaisons «douces» pour piétons et vélos L évaluation et le suivi des résultats Mise en place d indicateurs de suivi concernant - la biodiversité et les milieux naturels - le paysage - la ressource en eau - la gestion des déchets - les risques naturels et technologiques - la consommation d espaces 22

23 1 - Résumé des diagnostics Sixième partie Résumé non technique - 3 entités paysagères - un réseau hydrographique développé - un riche patrimoine bâti - un patrimoine naturel à valoriser - une trame agricole étendue, avec fort impact paysager - des risques naturels à prendre en compte - une structure démographique dynamique - un parc de logement récent et en développement - un décalage entre le profil des ménages et le parc de logement - un niveau d équipement satisfaisant - un bassin d emploi attractif - un tissu économique diversifié - VEDENE est une «porte d entrée» de l agglomération avignonnaise - II- Résumé de l évaluation environnementale - préserver et valoriser l armature paysagère - valoriser le patrimoine naturel et bâti - limiter la consommation foncière - prendre en compte les risques prévisibles III- Méthodologie et démarche de l évaluation environnementale L environnement est au cœur du processus de décision avec un objectif de prévention des impacts environnementaux et de cohérence des choix.. L évaluation se fonde sur un état des lieux et une vision prospective quant aux effets attendus de l application du PLU. 23

24 LE PADD Les enjeux du PADD I Sa portée et son contenu Le PADD fixe l économie générale du PLU et présente des différentes orientations générales d urbanisme et d aménagement - équilibre entre le développement et le renouvellement urbain l utilisation économique de l espace la sauvegarde du patrimoine - la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l habitat - un aménagement durable du territoire national II Synthèse du diagnostic territorial 1 VEDENE présente une économie locale dynamique de part sa position privilégiée vis à vis des infrastructures routières, par sa tradition industrielle et artisanale 2 VEDENE présente un cadre de vie attractif 3 VEDENE présente un étalement urbain consommateur d espace 4 Le centre-ville est actif, le centre ancien en déclin 5 Des espaces identitaires à préserver III- - Les ambitions communales 1 maîtriser le développement urbain 2 maintenir le dynamisme de VEDENE 3 maintenir et développer l emploi à VEDENE 4 transmettre le patrimoine naturel, vermaculaire et agricole aux générations futures 5 développer d une façon harmonieuse les ressources naturelles et le cadre de vie 24

25 6 s engager dans des opérations innovantes en visant les objectifs du Grenelle de l environnement Les orientations d aménagement et d urbanisme Orientation 1 Préserver le cadre de vie et l identité vedènaise a protection et aménagement des collines Sainte Anne et de Piécaud le canal de Vaucluse la trame bleue b - valoriser le patrimoine et le paysage le patrimoine industriel, historique et culturel le patrimoine bâti aménagement de cheminement piétonnier et cyclable ainsi que d espaces publics c - promouvoir la qualité urbaine et environnementale création de parcs publics qualifier les entrées de ville d limiter l exposition aux risques et nuisances maîtrise de l urbanisation dans les secteurs à risques interdire toute urbanisation sur les coteaux gérer les interfaces pour limiter les nuisances visuelles, sonores Orientation 2 Contenir et structurer le développement résidentiel a maîtriser l étalement urbain b - produire une offre de logements suffisante et adaptée c favoriser l accès aux équipements et aux services Orientation 3 Confirmer VEDENE comme pôle économique Le projet de PLU vise à maintenir le dynamisme économique des zones d activités et du cœur de ville a - affirmer la vocation commerciale du centre-ville b - maintenir la compétitivité des espaces économiques c - maintenir un potentiel d accueil de nouvelles entreprises 25

26 Orientation 4 Assurer la continuité de la ville a- favoriser la découverte et la fréquentation des espaces naturels de proximité et des sites patrimoniaux b- décloisonner l espace urbain pour cela renforcer l offre de transport en commun et affirmer la place du Petit Pont et l espace Bardi comme pôle de vie où convergent les lignes de transport, les réseaux de circulation «douce», parking. LES ORIENTATIONS D AMENAGEMENT L objectif est d apporter des précisions quant à l organisation urbaine, paysagère ou fonctionnelle de certains secteurs. Les orientations ne concernent que des secteurs à dominance d habitat située dans l enveloppe agglomérée du pourtour centre-ville. Les Principes d Aménagements prévus I Proposer des densités urbaines contextualisées, des densités à vivre Les lotissements pavillonnaires actuels ont des densités de l ordre de 10 logements/hectare. Une densification s impose avec un changement dans les pratiques de construction des maisons individuelles. II Diversifier l offre résidentielle et promouvoir de nouvelles typologies de logements L habitat groupé ou intermédiaire sera privilégié La consommation d énergie sera réduite tout en assurant le confort. III- Gérer les eaux de ruissellement par - une emprise au sol limitée et une hauteur des bâtiments optimisée - un traitement en pleine terre d une partie de terrain d assiette - des toitures et terrasses végétalisées - une mise en place d un système de gestion du pluvial avec noues bassins de rétention et chaussées drainantes - IV Privilégier les déplacements «mode doux» et les espaces de rencontre Orientations d aménagement et de programmation I Le Petit Pont et l espace Bardi 26

27 Ce secteur constitue une opportunité pour le développement d un espace central d équipements et de loisirs. II Le petit Flory Il est prévu de promouvoir un ensemble urbain mixte : habitat et activités économiques avec un projet exemplaire en terme d éco-construction. III- Les Cerisiers Il est prévu une densification de l habitat sur ce site étant donné sa situation ( proximité d un axe routier- proximité piétonne ). IV- Le Moulin Magali Ce secteur est situé sur des terres agricoles en partie en friches. Le canal de Vaucluse sépare le secteur Magali, au Nord, du secteur, Le Moulin au Sud. Un franchissement reliant ces 2 secteurs peut être envisagé. V- Avenue de la Libération Secteur situé à l entrée Sud de la ville le long de la RD6, sur des terres agricoles dont une partie est inscrite au POS dans l enveloppe urbaine, l autre partie maintenue en zone NC ( agricole). Le SCoT l a retenue comme zone urbaine future. VI- Cheval blanc Sa situation rend ce secteur propice à l urbanisation - vue sur le Ventoux - proximité du centre-ville - présence d équipements de la commune - proximité de RD 53 L objet de ces annexes techniques est de : Les Annexes sanitaires - préciser les caractéristiques des équipements existants concernant la distribution d eau potable - l assainissement des eaux usées- l évacuation du pluvialla collecte et le traitement des ordures ménagères - d envisager avec le développement de la commune prévu par le projet de PLU, les extensions et renforcements nécessaires. I La situation actuelle 1 L eau potable 27

28 Le syndicat des eaux Rhône-Ventoux prévoit ne pas pouvoir répondre à court terme aux demandes d extension des communes qu il dessert ( dont VEDENE) en terme de captage. Actuellement la totalité de la population de VEDENE est desservie par le réseau d adduction d eau potable. 2 L assainissement des eaux usées a le réseau d assainissement collectif Le réseau d assainissement est presque totalement gravitaire sur VEDENE. Les eaux collectées sont acheminées sur les stations d épuration de Sorgues et Morières. b- le réseau d assainissement non collectif Les zones concernées sont des zones agricoles ou naturelles à habitat dispersé. 3 Les eaux pluviales Il y a actuellement une insuffisance global pour drainer les eaux d occurence quinquennale. Pour pallier cette insuffisance diverses solutions sont proposées dans le cadre du schéma directeur : - action sur le réseau - mise en place de dispositifs de rétention et régulation Le schéma d aménagement hydraulique de la Roubine de Morières-Cassagne et du canal de Vaucluse prévoit de nombreux aménagements afin de mieux gérer le risque inondation. 4 Les ordures ménagères Le syndicat mixte SIDOMRA effectue le traitement des ordures ménagères des communes de Vaucluse pour le compte de la communauté d agglomération. Les ordures ménagères non recyclables sont incinérées par SIDOMRA sur la commune de VEDENE. Une déchetterie est implantée sur VEDENE : ce complexe de valorisation énergétique est composé de plusieurs unités de gestion des déchets. II La situation future 1 L eau potable 28

29 Le nouveau schéma d aménagement du Syndicat Rhône Ventoux prévoit l évolution du réseau d alimentation. 2 L assainissement des eaux usées Les zones pour lesquelles l urbanisation est envisagée seront raccordées au réseau d assainissement collectif. L assainissement non collectif existera sur les zones à faible densité de constructions. 3 Les eaux pluviales 2 types d aménagement sont envisagés : a les bassins de rétention structurants pour l habitat collectif ou pavillonnaire b- la rétention et l infiltration à la parcelle ( micro-bassins puits d absorption fossés noues toits stockants citernes ) c- en bordure des cours d eau Des règles de construction seront imposées. Observations et avis des Personnes publiques associées I La Préfecture de Vaucluse ( annexe n 4 ) émet un avis favorable sous réserve de la prise en compte des observations suivantes : - pour élargir les droits à construire offrir la possibilité sur tout ou partie des constructions de porter la hauteur jusqu à R+3 dans la zone 1 AU. - concernant la requalification des zones d activités existantes, pour promouvoir la qualité urbaine et architecturale, on pourrait ne pas se limiter à interdire certains matériaux ( type tôle ondulée ) et imposer 15% d espaces verts - les secteurs du Petit Flory, Moulin/Magali, avenue de la libération, figurent comme secteur de mixité sociale dans les OA mais ne sont pas affichés en tant que tels dans le document graphique. - Absence de report des zones de danger sur le document graphique pour les 2 canalisations de matières dangereuses ( Gaz Pipe line ) 29

30 - réglementer l ensemble des secteurs concernés par le ruissellement pluvial en les identifiant au plan de zonage et porter les prescriptions adéquates au règlement. - réaliser une carte de synthèse réglementaire des risques naturels et l annexer au document graphique - le classement du centre équestre en zone A pose problème : mieux voudrait le classer en zone naturelle de loisirs (NL ). - concernant les constructions nécessaires à l exploitation agricole, certaines activités (gîtes ruraux hôtellerie à la ferme )sont des compléments économiques ne revêtant pas le caractère indispensable à l activité et au fonctionnement de l exploitation agricole ( d où modifier le chapitre 10 ou le retirer ). - une réflexion plus approfondie permettrait de répondre à l enjeu de qualification des entrées de ville. - vérifier avant tout développement de l urbanisation que le réseau de distribution de l eau potable est disponible et a une capacité suffisante pour faire face aux besoins nouveau. - même démarche pour le traitement des eaux usées collectées par le réseau d assainissement collectif. - corriger la capacité de production de la station de la Jouve (46 000m² /jour ) - estimer le nombre de logements non raccordés au réseau public. - clarifier la situation notamment au regard du droit à construire de la zone Ne - revoir la rédaction relative aux secteurs de la zone UD qui ne correspond pas à l article R du Code de l urbanisme. - encadrer suffisamment les règles d exception pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif dans toutes les zones urbaines - réglementer en zone UG la hauteur de certaines superstructures industrielles - préciser l interdiction des EPR de 1,2,3 catégories et de type R U J au chapitre 5. - chapitre 7 mettre en cohérence la définition de l emprise au sol avec celle donnée par l article R du Code de l urbanisme. - concernant la ZAC de Chalençon s assurer que les règles définies dans le PLU sont conformes aux dispositions du PAZ en vigueur. - joindre les délibérations du Conseil municipal concernant le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser du PLU. 30

31 - même chose concernant le périmètre d étude du secteur du Petit Flory - modifier le plan des servitudes publiques. pour la SUP AC 1 c est le contour du bâtiment, objet de la SUP, qui doit être repéré l implantation de la SUP PT 2 est située plus au Sud intégrer la SUP relative au cimetière II Le service départemental d incendie et de secours de Vaucluse (annexe n 5 ) rappelle le règlement particulier des points d eau et de leur accessibilité ( habitations bureaux ERP autres bâtiments ). III Le syndicat mixte pour le SCoT du bassin de vie d Avignon ( annexe n 6 ) rappelle les 4 grandes orientations du projet de PLU de VEDENE. constate que le projet de PLU respecte les orientations du SCoT protection du paysage, de l agriculture, de l environnement l ambition démographique, les besoins en logements et les besoins fonciers. le secteur privilégié d urbanisation Les densités et les formes urbaines les logements locatifs sociaux le développement économique les orientations d aménagement et de programmation L avis est donc favorable IV Le conseil général de Vaucluse ( annexe n 7 ) émet un avis favorable sous réserve de la prise en compte des observations et recommandations suivantes : - les routes départementales les sections RD déclassées devraient être prises en compte dans les documents apporter une précision sur l application des marges de recul pour les constructions en bordure de RD. quelques RD sont incorrectement positionnées sur les documents cartographiques - l orientation d aménagement et de programmation du Petit Flory ne prend pas suffisamment en compte la continuité urbaine avec le centre-ville - concernant la requalification de ZAE, l ambition paraît modeste eu égard à la situation de VEDENE au sein de Grand Avignon et du pôle économique d Avignon Nord V- - Le syndicat Rhône Ventoux (annexe n 8) 31

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