N 2013 / 017 5/07/2013

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "N 2013 / 017 5/07/2013"

Transcription

1 N 2013 / 017 5/07/2013 Origine : Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques Contact : Département de la Réglementation du Recouvrement A : Mmes et MM les Directeurs Mmes et MM les Agents comptables Mmes et MM les Responsables d organismes conventionnés Réforme des cotisations Annexes : 1 - Tableaux de cotisations 2 - Textes abrogés Textes de références : Loi / Décret / Décret / Décret / Décret / Loi / Décret / Décret L CSS L CSS D CSS D CSS D CSS D CSS D CSS D CSS D CSS D CSS R CSS C 2012/011 C 2013/005 C 2013/004 Diffusion de l'instruction commune RSI / ACOSS présentant les modifications législatives et réglementaires intervenues en 2012 relatives : - aux assiettes forfaitaires de première année et deuxième année d activité, - aux assiettes minimales des cotisations, - à l annualisation et la proratisation de l assiette des cotisations, - à la mise en place d une réduction linéaire dégressive de la cotisation maladie, - aux modifications intervenues des taux des cotisations des travailleurs indépendants. Les modifications induites par le décret en Conseil d Etat du 28 décembre 2012 feront l objet d une instruction distincte. Mots clés : Cotisation / Assiette de cotisation / Début d'activité / Régularisation de cotisation / Cotisation provisionnelle / Assurance maladie / Cotisation minimale / Réduction de cotisation / Calcul / IJ / Assurance vieillesse / RVB / RCI / Taux de la cotisation / Invalidité décès / Assiette minimale / Assiette maximale / Assiette forfaitaire

2 Instruction commune RSI-ACOSS Diffusée aux deux réseaux OBJET : Réforme des cotisations SOMMAIRE I. DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX ASSIETTES ET MODALITES DE CALCUL A. Les nouvelles assiettes forfaitaires de début d activité B. Proratisation et annualisation de l assiette des cotisations 1 - Le principe d une proratisation des assiettes forfaitaires de début d activité, minimales et maximales 1-1 Deux modalités d application : en début d activité ou en cas de radiation 1-2 Exceptions à la proratisation : les assiettes forfaitaires de la cotisation d indemnités journalières et l assiette minimale des cotisations d assurance vieillesse de base et complémentaire 2 - Le principe de l annualisation / proratisation du revenu d activité 2-1 Modalités d application : en troisième année ou en cas de reprise d activité 2-2 Exemple d annualisation 2-3 Exemple de proratisation II. LA COTISATION D ASSURANCE MALADIE A. La cotisation d assurance maladie des travailleurs indépendants 1 - Taux unique et déplafonnement de la cotisation 2 - Nouvelles assiettes forfaitaires minimales 3 - Exception à l application des assiettes forfaitaires minimales 4 Régularisation de la cotisation : modalités inchangées B. La réduction de la cotisation d assurance maladie pour les travailleurs indépendants redevables de la cotisation minimale 1 - Le principe 2 - Deux conditions cumulatives 3 - Modalités de calcul de la réduction 2

3 III. LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D INDEMNITES JOURNALIERES MALADIE A. Mode de calcul et taux inchangés B. Nouvelle assiette forfaitaire minimale et absence de proratisation C. Impact sur la régularisation de la cotisation supplémentaire d indemnités journalières maladie IV. LA COTISATION D ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE ET VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE A. Mode de calcul et taux 1 - Mode de calcul 2 - Taux de la cotisation de base et complémentaire B. Nouvelle assiette minimale C. Impact sur la régularisation de la cotisation d assurance vieillesse de base et vieillesse complémentaire D. Création d une clause de révision de l assiette minimale de la cotisation d assurance vieillesse de base et de la cotisation d assurance vieillesse complémentaire V. LA COTISATION INVALIDITE DECES A. Mode de calcul et taux 1 - Mode de calcul 2 - Taux de la cotisation B. Nouvelle assiette minimale et proratisation C. Impact sur la régularisation de la cotisation invalidité décès VI. NOTION DE DEBUT D ACTIVITE VII. ENTREE EN VIGUEUR VIII. ABROGATIONS (ARTICLE 9 DU DECRET ) (cf. Annexe 2) 3

4 Le nouvel article L issu de l article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 dispose : «Les cotisations sont dues annuellement. Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire de début d activité fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés.» Le décret n du 29 décembre 2011 pris en application de l article L du code de la sécurité sociale, crée un nouvel article D du code de la sécurité sociale qui définit l assiette forfaitaire des cotisations et contributions de sécurité sociale dues, à titre provisionnel, par les travailleurs indépendants non agricoles. Le décret n du 3 avril 2012 précise les dispositions du décret précédent et apporte de nombreuses modifications réglementaires notamment s agissant des assiettes forfaitaires minimales. Le décret n du 28 décembre 2012 opère une fusion des taux d assurance maladie, déplafonne cette cotisation et met en place un mécanisme de réduction applicable à la cotisation minimale santé. I. DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX ASSIETTES ET MODALITES DE CALCUL A. Les nouvelles assiettes forfaitaires de début d activité Au terme de l article D alinéa 1 du code de la sécurité sociale les nouvelles assiettes forfaitaires de début d activité sont : - Pour la première année : 40% du PASS pour la cotisation d indemnités journalières (D du CSS), 20% du PASS pour la cotisation d invalidité-décès (D du CSS), 19% du PASS pour tous les autres risques (D du CSS). - Pour la deuxième année : 40% du PASS pour la cotisation d indemnités journalières (D du CSS), 27% du PASS pour tous les autres risques (D du CSS). B. Proratisation et annualisation de l assiette des cotisations 1 - Le principe d une proratisation des assiettes forfaitaires de début d activité, minimales et maximales 1-1 Deux modalités d application : en début d activité ou en cas de radiation Les articles D alinéa 2 et D alinéa 2 du code de la sécurité sociale définissent les règles de proratisation des cotisations et contributions. 4

5 Ils prévoient qu en cas de début d activité en cours d année civile, ou en cas de cessation avant la fin de l année civile, le plafond servant à calculer les assiettes forfaitaires de début d activité, minimales et maximales est proratisé. Désormais, c est l assiette annuelle de calcul qui est ramenée au nombre de jours d activité avant application du taux de cotisation et des arrondis. Cette modification est neutre quant au montant des cotisations. 1-2 Exceptions à la proratisation : les assiettes forfaitaires de la cotisation d indemnités journalières et l assiette minimale des cotisations d assurance vieillesse de base et complémentaire Les articles D et D du code de la sécurité sociale précisent que les assiettes forfaitaires (début d activité, minimales et maximales) de la cotisation supplémentaire d indemnités journalières ne sont jamais proratisées. Les articles D et D du code de la sécurité sociale précisent que les assiettes minimales des cotisations d assurance vieillesse de base et complémentaire ne sont jamais proratisées. 2 - Le principe de l annualisation / proratisation du revenu d activité 2-1 Modalités d application : en troisième année ou en cas de reprise d activité L article 1 du décret n du 3 avril 2012 rétablit l article D du code de la sécurité sociale. Pour le calcul des cotisations provisionnelles, à l'exclusion de celles dues au titre des deux premières années d'activité, le revenu d'activité de l'avant-dernière année (N-2) sur lequel sont assises ces cotisations est : - rapporté à l'année entière, en cas de période d'affiliation incomplète au cours de l'avant-dernière année (N-2) ; - réduit au prorata de la durée d'affiliation, en cas de période d'affiliation incomplète au cours de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues (N). 2-2 Exemple d annualisation Un assuré commence son activité au 1 er juillet Le revenu déclaré 2012 est de Pour calculer les cotisations provisionnelles de 2014, le revenu d activité sera annualisé selon la formule suivante : / 184 x 366 jours (l année de référence étant 2012) = Les cotisations provisionnelles 2014 seront calculées sur une assiette de Cette annualisation, supprimée en 2002, permet notamment de limiter l impact de la régularisation des cotisations de la troisième année d activité. 2-3 Exemple de proratisation Un assuré a cessé son activité au 30 novembre 2013 puis reprise de cette même activité au 1 er juillet Le revenu déclaré 2012 (année complète) est de Pour calculer les cotisations provisionnelles de 2014, le revenu d activité sera proratisé selon la formule suivante : x 184 / 365 jours (l année de référence étant 2014) =

6 Les cotisations provisionnelles 2014 seront calculées sur une assiette de Ces mesures ne seront mises en œuvre qu en II. LA COTISATION D ASSURANCE MALADIE A. La cotisation d assurance maladie des travailleurs indépendants 1 - Taux unique et déplafonnement de la cotisation L article D du code de la sécurité sociale rappelle le taux en vigueur pour le calcul des cotisations d assurance maladie des travailleurs indépendants : 6,50%. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 supprime le plafonnement de l assiette de la cotisation d assurance maladie-maternité et le décret n du 28 décembre 2012 fixe un taux unique de 6,5% pour cette cotisation. En parallèle du déplafonnement, ce même décret prévoit la mise en place d une réduction, sous conditions, de la cotisation maladie. 2 - Nouvelles assiettes forfaitaires minimales Les décrets n et n ont modifié l article D du code de la sécurité sociale qui précise les assiettes forfaitaires minimales applicables. Les trois assiettes forfaitaires minimales sont donc désormais : 19% du PASS, au titre de la première année civile d activité, 27% du PASS au titre de la deuxième année civile d activité, 40% du PASS les années d activité suivantes. 3 - Exception à l application des assiettes forfaitaires minimales L article D du code de la sécurité sociale rappelle que les assiettes forfaitaires minimales ne sont pas applicables aux catégories suivantes : - poly-actifs non prestataires de l assurance maladie du RSI (renvoi à l article L du code de la sécurité sociale). - personnes ayant fait le choix pour le service des prestations, d'un régime autre que celui des travailleurs non salariés non agricoles (renvoi à l article L du code de la sécurité sociale). Ainsi les pensionnés actifs ayant choisi le service des prestations d assurance maladie par le régime de leur activité payent des cotisations d assurance maladie calculées sans application des assiettes minimales, - bénéficiaires du RSA socle (renvoi à l article L du code de l action sociale et des familles). 4 Régularisation de la cotisation : modalités inchangées Les règles régissant la régularisation des cotisations n ont pas subi de modifications. L article D du code de la sécurité sociale définit les assiettes forfaitaires de début d activité comme étant des assiettes minimales. Ainsi, lors de la régularisation des cotisations provisionnelles d assurance maladie de la première année d activité en 2013, il n y aura de régularisation débitrice que si le revenu réel 2012 est supérieur à 19% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). De même, lors de la régularisation des cotisations provisionnelles d assurance maladie de la deuxième année d activité en 2014, il n y aura de régularisation débitrice que si le revenu définitif de 2013 est supérieur à 27% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). 6

7 Lors des régularisations ultérieures des cotisations provisionnelles d assurance maladie calculées sur l assiette forfaitaire minimale, il n y aura de régularisation débitrice que si le revenu définitif est supérieur à 40% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). B. La Réduction de la cotisation d assurance maladie pour les travailleurs indépendants redevables de la cotisation minimale. 1 - Le principe L article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a introduit le principe d une réduction qui ne s applique qu aux travailleurs indépendants dont les revenus d activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret, dont les cotisations sont au moins égales à celles calculées sur l assiette minimale de la cotisation d assurance maladie-maternité, et dont le chiffre d affaires est inférieur ou égal à un seuil fixé par décret (articles L et D du CSS). Outre ceux qui ne remplissent ces conditions, ne sont pas éligibles à cette réduction : les assurés en début d activité (première et deuxième année) les auto-entrepreneurs et les autres cotisants non soumis à l application de l assiette minimale maladie (D du CSS) : les poly-actifs non prestataires du RSI au titre de l assurance maladie, les pensionnés actifs, les bénéficiaires du RSA socle. les bénéficiaires d exonérations, tels que : les bénéficiaires de l exonération ZFU, les bénéficiaires de l abattement de 50% sur l assiette des cotisations dans les DOM à compter du 25 ème mois d activité. 2 - Trois conditions cumulatives L article L du CSS pose une triple condition de revenus, de cotisation et de chiffre d affaires. Pour bénéficier de la réduction, le travailleur indépendant doit : avoir un revenu d activité inférieur à 40% du PASS ; avoir des cotisations maladie-maternité égales à celles calculées sur l assiette minimale de la cotisation d assurance maladie-maternité (cette assiette minimale est égale à 40% du PASS), et avoir un chiffre d affaires inférieur ou égal à un seuil fixé par décret. Le nouvel article D du CSS fixe le seuil de revenu de 40% du PASS, mais ne fait pas mention d un seuil maximal de chiffre d affaires à ne pas dépasser afin de bénéficier de la réduction. Toutefois, l article 5 du décret prévoit que de manière transitoire, pour les années 2013 et 2014, le fait d avoir un revenu inférieur à 40% du PASS suffit à remplir les conditions d application de la réduction. 7

8 3 - Modalités de calcul de la réduction 1 ère hypothèse : en cas de revenu négatif ou nul, la réduction se calcule comme suit : Cotisation d Assurance Maladie = (40% du PASS x taux de la cotisation maladie) (6,5% x 13% du PASS) Exemple pour un revenu d activité négatif ou nul : = ( x 6,5%) - (6,5% x ) = = 650 La cotisation d assurance maladie minimale en régime de croisière est de 650 en ème hypothèse : en cas de revenu positif, le montant de la réduction décroit de manière linéaire à mesure que le revenu d activité augmente. Le calcul de la réduction se fait comme suit : Réduction = (0,13% x taux de la cotisation maladie / 40) x (40% du PASS revenu d activité*) *Le revenu d activité est celui qui est déterminé selon les dispositions de l article L en vigueur au 1 er janvier de l année de calcul des cotisations. On déduit le résultat obtenu de la cotisation d assurance maladie calculée sur l assiette minimale. Exemple pour un revenu d activité de : Calcul de la cotisation minimale d assurance maladie : Revenu d activité inférieur à 40% du PASS = x 6,5% = 963 Application de la réduction de la cotisation d assurance maladie : = (0,13 x 6,5/40) x ( ) = (0,0211) x (4 813 ) = 102 La réduction est arrondie à l euro le plus proche Montant de la cotisation due = =861 8

9 3 ème hypothèse : lorsque le revenu est supérieur ou égal à 40% du PASS, la réduction devient nulle. En conséquence, le calcul de la cotisation minimale maladie obéit aux règles de calcul de droit commun, à savoir : Revenu d activité X taux (6,50%) III. LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D INDEMNITES JOURNALIERES MALADIE A. Mode de calcul et taux inchangés La cotisation supplémentaire d indemnités journalières (IJ) maladie est calculée dans les mêmes conditions que la cotisation d assurance maladie (article D alinéa 1). Le taux de la cotisation demeure fixé à 0,7%, dans la limite de cinq fois le plafond de la sécurité sociale (article D alinéa 2). B. Nouvelle assiette forfaitaire minimale et absence de proratisation La cotisation supplémentaire d indemnités journalières maladie annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 40% du plafond annuel de la sécurité sociale et ce, dès la première année d activité (article D alinéa 3). Quelle que soit la date de début d activité ou de radiation, la cotisation supplémentaire d indemnités journalières maladie n est plus soumise à proratisation (article D alinéa 1 du code de la sécurité sociale). C. Impact sur la régularisation de la cotisation supplémentaire d indemnités journalières maladie L article D du code de la sécurité sociale définit l assiette forfaitaire de début d activité comme étant une assiette minimale. Cette assiette minimale vaut également assiette de début d activité. Ainsi, lors de la régularisation des cotisations d indemnités journalières de la première année d activité en 2013, il n y aura régularisation débitrice que si le revenu réel 2012 est supérieur à 40% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Il en sera de même, lors des régularisations ultérieures des cotisations provisionnelles d indemnités journalières calculées sur l assiette forfaitaire minimale ; il n y aura régularisation débitrice que si le revenu définitif est supérieur à 40% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). IV. LA COTISATION D ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE ET VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE A. Mode de calcul et taux L article 4 du décret n modifie et complète le premier alinéa de l article D du code de la sécurité sociale. 1 - Mode de calcul Les cotisations d assurance vieillesse de base et complémentaires demeurent calculées à titre provisionnel sur les revenus de l avant-dernière année d activité. Elles sont régularisées en fonction du revenu définitif de l année considérée (articles L et D du code de la sécurité sociale). 9

10 2 - Taux de la cotisation de base et complémentaire Le taux de la cotisation d assurance vieillesse de base est fixé à 16,65% du plafond de la sécurité sociale jusqu au 31 octobre En effet, le décret n du 02/07/2012 porte le taux de la cotisation d assurance vieillesse de base à 16,85% à compter du 1 er novembre 2012 (cf. circulaire RSI n du 12 juillet 2012). En pratique, le taux moyen appelé au cours de l année 2012 est de 16,68% (cf. circulaire RSI n 2013/005 du 22 janvier 2013). Le taux de la cotisation complémentaire. Le décret du 3 avril 2012 modifie également les dispositions de l article 6 du décret n du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants. Il modifie l article D du code de la sécurité sociale qui fixe le taux de la cotisation annuelle d assurance vieillesse complémentaire applicable à compter du 1 er janvier Ainsi, le taux de la cotisation annuelle du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales est fixé à : 7% pour la part du revenu d'activité n'excédant pas le plafond spécifique (pour 2013 ce plafond spécifique est égal 1 plafond de la sécurité sociale, cf. circulaire RSI n 2013/004 du 17/01/2013) prévu au quatrième alinéa de l article D du CSS (en cas de période d'affiliation inférieure à une année, la valeur de ce plafond est réduite au prorata de la durée d'affiliation), 8% pour la part du revenu d'activité excédant le seuil fixé au premier alinéa de ce même article, dans la limite de quatre fois la valeur du plafond de la sécurité sociale. B. Nouvelle assiette forfaitaire minimale Les cotisations annuelles d assurance vieillesse de base et vieillesse complémentaire ne peuvent être calculées sur une assiette inférieure à 5,25% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 1944 en 2013 (articles D et D du CSS modifiés). Cette assiette minimale n est pas proratisée (article D du CSS). Cette nouvelle disposition s applique dès lors que la durée d affiliation de l assuré est d au moins quatre vingt dix jours au cours de l année considérée (articles D et D du code de la sécurité sociale modifiés). Il résulte de la combinaison des deux articles (D alinéa 2 et D alinéa 2 du CSS), deux conséquences : en cas d affiliation > 90 jours, l assiette minimale n est pas proratisée (article D du CSS), et en cas d affiliation < 90 jours, l assiette minimale n a pas vocation à s appliquer, on substitue cette dernière par le revenu réel de l assuré. C. Impact sur la régularisation de la cotisation d assurance vieillesse de base et vieillesse complémentaire Le dispositif d application de l assiette minimale s applique pour le calcul de la cotisation provisionnelle (hors première et deuxième année d activité) et pour celui de la cotisation définitive. 10

11 Ainsi, lors de la régularisation, les cotisations provisionnelles d assurance vieillesse de base et vieillesse complémentaire calculées sur l assiette forfaitaire minimale ne pourront être régularisées que si le revenu définitif est supérieur à 5,25% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). D. Création d une clause de révision de l assiette minimale de la cotisation d assurance vieillesse de base et de la cotisation d assurance vieillesse complémentaire Lorsque la valeur de l assiette minimale (5,25% du PASS) devient inférieure à un montant égal à 200 fois la valeur du SMIC horaire en vigueur au premier janvier de l année, le taux de l assiette minimale sera ajusté pour que ces assiettes soient au moins égales à ce montant (200 SMIC horaire) (article 4 V. du décret n du 3 Avril 2012). V. LA COTISATION INVALIDITE-DECES A. Mode de calcul et taux 1 Mode de calcul La nouvelle rédaction de l article D du code de la sécurité sociale supprime la référence explicite à un calcul assis sur le revenu de l avant-dernière année et renvoie aux dispositions de l article L du CSS. Désormais cette cotisation est régularisée en fonction du revenu définitif. Elle est donc annuelle, calculée à titre provisionnel sur les revenus de l avant-dernière année d activité, dans la limite d un plafond annuel de la sécurité sociale. La première régularisation de la cotisation invalidité décès interviendra en 2013 sur les revenus En cas d activité sur une période infra annuelle, le plafond de la sécurité sociale demeure proratisé en fonction de la durée d activité. 2 - Taux de la cotisation Le décret n du 30 janvier 2012 prévoit un abaissement de 0,2% des taux des régimes «invalidité-décès», ce qui les fixe à compter du 1 er janvier 2013 à : 1,60% pour les artisans dans la limite d une fois le plafond de la sécurité sociale, 1,1% pour les commerçants au titre de la cotisation invalidité-décès. B. Nouvelle assiette forfaitaire minimale A l exception d une affiliation inférieure à une année civile, la cotisation invalidité décès ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 20% du plafond annuel de la sécurité sociale et ce, dès la première année d activité (nouvel article D du code de la sécurité sociale) soit 7406 en C. Impact sur la régularisation de la cotisation invalidité décès Le dispositif d application de l assiette minimale s applique pour le calcul de la cotisation provisionnelle et pour celui de la cotisation définitive. Ainsi, lors de la régularisation, la cotisation provisionnelle d invalidité-décès calculée sur l assiette forfaitaire minimale ne pourra être régularisée que si le revenu définitif est supérieur à 20% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). 11

12 VI. NOTION DE DEBUT D ACTIVITE L article D du code de sécurité sociale reprend les dispositions de l article R du code de la sécurité sociale et rappelle que : «Ne sont assimilées à un début d activité ni la modification des conditions d exercice de l activité de travailleur indépendant, ni la reprise d activité intervenue soit au cours de l année durant laquelle est survenue la cessation d activité, soit au cours de l année suivante.» Cette rédaction reprend la rédaction précédemment applicable et n implique donc aucun changement. VII. ENTREE EN VIGUEUR Les nouvelles règles d annualisation et de proratisation, les nouvelles assiettes minimales sont entrées en vigueur le 5 avril Cependant, il est à noter que : o o Pour les travailleurs indépendants qui ont cessé leur activité en 2011 ou 2012 et qui reprennent leur activité en 2012, le revenu servant d assiette aux cotisations provisionnelles de 2012, ne sera ni annualisé, ni proratisé (article 10 du décret n du 3 avril 2012). Pour les travailleurs indépendants qui cessent leur activité en 2012, le calcul de la régularisation post radiation s effectue selon les dispositions en vigueur antérieurement (article 10 du décret n du 3 avril 2012). L application de ces nouvelles dispositions concerne les cotisations provisionnelles de 2013 et la régularisation des cotisations de 2012 en 2013, à l exception de la régularisation de la cotisation RCI. La fusion des taux, le déplafonnement de la cotisation d assurance maladie, et la réduction linéaire dégressive entrent en vigueur au 1 er janvier Il en va de même de la modification des taux forfaitaires des cotisations et contributions sociales à 27 % du PASS. VIII. ABROGATIONS (ARTICLE 9 DU DECRET ) Le décret n du 3 avril 2012 abroge les textes suivants. (Cf. Annexe 2), Le Directeur Général du RSI Le Directeur de l ACOSS Signé Signé Stéphane SEILLER Jean-Louis REY 12

Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l Animation du réseau (DIRRCA) : Pôle Réglementation et Recouvrement Amiable

Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l Animation du réseau (DIRRCA) : Pôle Réglementation et Recouvrement Amiable Circulaire N 2007/032 01/03/2007 Origine : Destinataire : Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l Animation du réseau (DIRRCA) : Pôle Réglementation et Recouvrement Amiable Mmes,

Plus en détail

Les notes d'information juridiques

Les notes d'information juridiques Les notes d'information juridiques JANVIER 2009 TABLEAU DES COTISATIONS SOCIALES 2009 DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES EN FRANCE (A jour au 01.01.2009) REGIME TAUX BASE DE CALCUL C.S.G 7,50 % Sur le bénéfice

Plus en détail

N 2010 / 034 14/10/2010. Origine : DIRRCA Pôle Réglementation Retraite

N 2010 / 034 14/10/2010. Origine : DIRRCA Pôle Réglementation Retraite N 2010 / 034 14/10/2010 Origine : DIRRCA Pôle Réglementation Retraite Contact : Laurent Périé laurent.perie@le-rsi.fr A : Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses RSI Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

CHARGES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES POUR 2012

CHARGES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES POUR 2012 CHARGES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES POUR 2012 Seuls les nouveaux plafonds de Sécurité Sociale sont connus à ce jour. REMARQUES : LES COTISATIONS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES MODALITES DE CALCUL Certaines

Plus en détail

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul...

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul... Nouvelles Mesures Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Plus d informations sur www.apce.com Loi n 20121404 du 17 décembre 2012 SOMMAIRE Mesures relatives aux travailleurs indépendants...

Plus en détail

N 2013 / 020 5/12/2013

N 2013 / 020 5/12/2013 N 2013 / 020 5/12/2013 Origine : Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques Direction du Recouvrement et de la MOA A : Mmes et MM les Directeurs Mmes et MM les Agents comptables Contact

Plus en détail

Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2015

Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2015 Flash du RSI Bretagne aux experts comptables Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 15 décembre 2014 l

Plus en détail

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général)

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général) Vous êtes à la retraite et vous souhaitez créer une entreprise, les conséquences sur le versement de votre pension et sur votre protection sociale Si vous créez une entreprise, vous serez affilié et cotiserez

Plus en détail

N 2015 / 006 03/03/2015

N 2015 / 006 03/03/2015 N 2015 / 006 03/03/2015 Origine : Direction du Recouvrement Contact : Sous-Direction du Recouvrement Réseau Pôle juridique et réglementaire Annexes : 1- Tableau de concordance textes / articles du CSS

Plus en détail

N 2009 / 038 2/09/2009

N 2009 / 038 2/09/2009 N 2009 / 038 2/09/2009 Origine : Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l Animation du Réseau Direction du Recouvrement Contact : N. SELLIER Nicole.sellier@le-rsi.fr E. RODRIGUEZ elise.rodriguez@le-rsi.fr

Plus en détail

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014 Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 16 décembre 2013 l échéancier de paiement de leurs cotisations et

Plus en détail

Le statut de l auto-entrepreneur

Le statut de l auto-entrepreneur Artisans, commerçants et professions libérales Le statut de l auto-entrepreneur Édition 2009 2 Le statut de l auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de

Plus en détail

Artisans, commerçants et professions libérales. L auto-entrepreneur. Édition 2010

Artisans, commerçants et professions libérales. L auto-entrepreneur. Édition 2010 Artisans, commerçants et professions libérales Édition 2010 2 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiée, une entreprise

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010 Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance

Plus en détail

1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2)

1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2) Mars 2015 COTISATIONS TRAVAILLEURS NON SALARIES 2015 MONTANT ANNUEL DES COTISATIONS POUR LES T.N.S. PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1er JANVIER 2015 : 38040 par an (PASS) et 3170 par mois (PASS mensuel)

Plus en détail

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2013

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2013 Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2013 Les cotisants, artisans, commerçants, reçoivent à partir du 17 décembre 2012 l échéancier de paiement de leurs cotisations et contributions

Plus en détail

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Paiement des cotisations : précisions sur les nouvelles modalités de calcul et d appel de cotisations des indépendants Circulaire RSI n 2007-91 du 20 juillet

Plus en détail

Envoi du nouvel échéancier de cotisations et contributions sociales 2015

Envoi du nouvel échéancier de cotisations et contributions sociales 2015 Envoi du nouvel échéancier de cotisations et contributions sociales 2015 Dans le cadre d un nouveau calendrier mis en place en 2015, les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent un nouvel

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d allocations familiales et d assurance

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche?

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Salon Micro entreprise Octobre 2015 Le régime auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités

Plus en détail

LA GESTION PREVISIONNELLE DES CHARGES SOCIALES OBLIGATOIRES

LA GESTION PREVISIONNELLE DES CHARGES SOCIALES OBLIGATOIRES LA GESTION PREVISIONNELLE DES CHARGES SOCIALES OBLIGATOIRES Le jeudi 20 mars 2014 de 18h à 20h, au 10 Allée des Bois de Florence à Anglet Pascal SOULAINE, spécialiste de la protection sociale Année 2014

Plus en détail

Circulaire DSS/SD5B n 2013-100 du 14 mars 2013 relative à l affiliation des loueurs de chambres d hôtes à la sécurité sociale

Circulaire DSS/SD5B n 2013-100 du 14 mars 2013 relative à l affiliation des loueurs de chambres d hôtes à la sécurité sociale Protection sociale Sécurité sociale : organisation, financement MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents

Plus en détail

Institut de la Protection Sociale

Institut de la Protection Sociale IPS 2012 Proposition 6 Institut de la Protection Sociale Proposition Auteur : BC Création : 31/12/2009 Modif. : 22/11/2012 Responsable rédaction Bruno CHRETIEN Contributeur Sophie GREA Sujet traité Refondre

Plus en détail

Les assurés reçoivent un échéancier de leurs cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires à payer en 2012.

Les assurés reçoivent un échéancier de leurs cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires à payer en 2012. Informations aux experts-comptables Envoi de l échéancier de cotisations Les cotisants, artisans, commerçants, reçoivent en décembre 2011 l échéancier de paiement de leurs cotisations et contributions

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES PROTECTION SOCIALE. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES PROTECTION SOCIALE. Direction de la sécurité sociale PROTECTION SOCIALE Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Direction de la sécurité sociale

Plus en détail

Plafond de la sécurité sociale pour 2015

Plafond de la sécurité sociale pour 2015 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction des Relations Sociales, des Règles RH et du Logement Social Règles RH Destinataires Diffusion narionale Tous services Contact Tél :

Plus en détail

La prise en compte pour la retraite des périodes d interruption d emploi involontaire : évolutions législatives et réglementaires récentes

La prise en compte pour la retraite des périodes d interruption d emploi involontaire : évolutions législatives et réglementaires récentes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 5 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites

Plus en détail

N 2009 / 026 22/04/2009

N 2009 / 026 22/04/2009 N 2009 / 026 22/04/2009 Origine : Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l Animation du Réseau (DIRRCA) : Direction du Recouvrement Contact : N. SELLIER Nicole.sellier@le-rsi.fr E.

Plus en détail

QUI PEUT BENEFICIER D UNE EXONERATION DE COTISATIONS?

QUI PEUT BENEFICIER D UNE EXONERATION DE COTISATIONS? Les cotisations des non-salariés agricoles obéissent à une règle d annualité prévue par le décret n 84-936 du 22.10.1984 ; c est-à-dire qu elles sont émises pour l année civile complète, en fonction de

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE

Plus en détail

Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit

Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit Le RSA vise à améliorer les revenus d activité en les complétant jusqu à atteindre un niveau de revenu garanti

Plus en détail

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Les cumuls avec d autres exonérations La protection sociale

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES ET MM les Directeurs Date : 29/04/99. des Caisses Primaires d'assurance Maladie. des Caisses Générales

Plus en détail

EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS

EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS Les questions ont été nombreuses! Ci-dessous le résumé des éléments les plus importants.

Plus en détail

N 2015 / 007 09 / 03 / 2015

N 2015 / 007 09 / 03 / 2015 N 2015 / 007 09 / 03 / 2015 Origine : Direction du Recouvrement Contact : Sous-Direction du Recouvrement Réseau Pôle juridique et réglementaire A : Mmes et MM les Directeurs Mmes et MM les Agents comptables

Plus en détail

Diverses mesures d'ordre social et fiscal pour 2010

Diverses mesures d'ordre social et fiscal pour 2010 Direction des Opérations des Ressources Humaines Direction Processus et Procédures Appui Juridque et Réglementaire Destinataires Tous services Contact MIHAILOVIC Florence Tél : 01 58 35 37 19 Fax : E-mail

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 F-2-07 N 110 du 10 OCTOBRE 2007 DISPOSITIONS PARTICULIERES (BIC) CHARGES SOCIALES DE L EXPLOITANT INDIVIDUEL - COMMENTAIRE DE L ARTICLE 58 DE

Plus en détail

La pluriactivité : une solution attractive à manier avec précaution

La pluriactivité : une solution attractive à manier avec précaution ALERTE ACTUALITE Mois mai 2010 La pluriactivité : une solution attractive à manier avec précaution Dans le contexte de crise économique que traverse notre pays, combiner deux activités peut constituer

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat

Plus en détail

L auto entrepreneur. Sous-titre. Séance d information aux professions libérales. Au sommaire

L auto entrepreneur. Sous-titre. Séance d information aux professions libérales. Au sommaire L auto entrepreneur Sous-titre Séance d information aux professions libérales Mise à jour JUILLET 2015 Au sommaire La Sécurité sociale Le dispositif AE Ses conditions Ses avantages L adhésion Les cotisations

Plus en détail

1. L'AFFILIATION 2. LES COTISATIONS. Le commerçant. 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès

1. L'AFFILIATION 2. LES COTISATIONS. Le commerçant. 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès Page 1 sur 7 Fiches pratiques > fiches métier > les ressortissants du RSI Le commerçant 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès 1. L'AFFILIATION Les

Plus en détail

Circulaire. N 2007/091 20 juillet 2007

Circulaire. N 2007/091 20 juillet 2007 Circulaire N 2007/091 20 juill 2007 Origine : DIrection des Rraites, du Recouvrement, des Clients de l Animation du réseau (DIRRCA) : Direction du Recouvrement Pôle Réglementation Recouvrement Amiable

Plus en détail

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Edition 2010 Votre conjoint participe régulièrement à votre activité artisanale, industrielle ou commerciale : le coix d un statut est obligatoire. 2 A

Plus en détail

INSTRUCTION N 7 DU 13 MAI 2015 RELATIVE A LA REVALORISATION DE PRESTATIONS DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MARINS

INSTRUCTION N 7 DU 13 MAI 2015 RELATIVE A LA REVALORISATION DE PRESTATIONS DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MARINS SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES INSTRUCTION N 7 DU 13 MAI 2015 RELATIVE A LA REVALORISATION DE PRESTATIONS DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MARINS Textes de référence Articles L. 171-1 et suivants,

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-052

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-052 PARIS, le 13/03/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-052 OBJET : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007. Mise à la retraite

Plus en détail

1 Dispositif relatif aux auto-entrepreneurs

1 Dispositif relatif aux auto-entrepreneurs Réf. > CC 8812 Groupe /Rubrique > Texte(s) > Questions sociales/406 Sécurité Sociale Loi n 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 Objet > Loi de financement de la

Plus en détail

LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS

LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS Dossier Exploitant LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS Fiche n 4 Les cotisations des non salariés agricoles obéissent à une règle d annualité prévue par le décret n 84-936 du 22.10.1984 ; c est-à-dire qu elles

Plus en détail

Expert et Indépendance

Expert et Indépendance Expert et Indépendance RSI Pays de la Loire - 44952 Nantes Cedex 9 www.rsi.fr/contact ou pour les experts comptables : expertscomptables@paysdelaloire.rsi.fr Numéro 16 04 octobre 2013 Mesdames, Messieurs,

Plus en détail

LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE

LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE Département Administration et Gestion Communales JM/JR/ GeC/MK-Note n 42 Paris, le 3 mai 2013 LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE DES ÉLUS LOCAUX L article 18 de la loi n 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement

Plus en détail

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Patrice MARIE Parmi les dépenses du médecin libéral, le poste des charges sociales occupe de loin la première place et augmente régulièrement

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Directeurs Date : des Caisses Primaires d'assurance Maladie 09/04/90 des Caisses Générales

Plus en détail

Direction de la sécurité sociale. Personne chargée du dossier : Huguette Hatil. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale

Direction de la sécurité sociale. Personne chargée du dossier : Huguette Hatil. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA COHESION SOCIALE Direction de la sécurité sociale

Plus en détail

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR 2010 Vous avez choisi d adhérer au régime de l auto-entrepreneur, institué par la Loi de Modernisation

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

Cotisations. Mémento des chirurgiens-dentistes. Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes

Cotisations. Mémento des chirurgiens-dentistes. Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes Mémento des chirurgiens-dentistes Cotisations 2014 Début d activité p. 2 En cours d activité p. 5 dispenses et Réductions de cotisations [non rachetables] p. 11 Dispenses [rachetables] p. 12 Exonérations

Plus en détail

Principaux changements

Principaux changements Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 06.15 du 15/01/15 Principaux changements Les nouveautés au 1 er janvier 2015 Nous vous présentons ci-après les principales mesures à caractère

Plus en détail

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II STATUT DU PLURIACTIF 15/11/2013 Vous êtes artisan, agriculteur, salarié, étudiant ou retraité et vous envisagez d exercer de façon accessoire une activité commerciale ou industrielle. Le cumul de ces activités

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 73 DU 5 AOÛT 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 F-14-10 INSTRUCTION DU 26 JUILLET 2010 IMPOT SUR LE REVENU. REGIME FISCAL DES INDEMNITÉS JOURNALIERES VERSEES

Plus en détail

INSTRUCTION. N 01-006-B3 du 23 janvier 2001 NOR : BUD R 01 00006 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

INSTRUCTION. N 01-006-B3 du 23 janvier 2001 NOR : BUD R 01 00006 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique INSTRUCTION N 01-006-B3 du 23 janvier 2001 NOR : BUD R 01 00006 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE - COTISATIONS ASSURANCE

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE N 6 : Nouveautés Sociales

FICHE TECHNIQUE N 6 : Nouveautés Sociales LE MONITEUR DE SKI : début d activité et mesures sociales Actualisation au 1 er octobre 2014 L exercice d une profession indépendante est réglementé par la législation. Ce document vise à récapituler les

Plus en détail

Cotisations. Mémento des chirurgiens-dentistes

Cotisations. Mémento des chirurgiens-dentistes Mémento des chirurgiens-dentistes Début d activité p. 2 En cours d activité p. 5 Dispenses et réductions de cotisations [non rachetables] p. 10 Dispenses [rachetables] p. 11 Exonération de cotisations

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint. Edition 2007

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint. Edition 2007 Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Edition 2007 Votre conjoint participe régulièrement à votre activité artisanale, industrielle ou commerciale : LE CHOIX D UN STATUT EST DÉSORMAIS OBLIGATOIRE.

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2015-0000049

LETTRE CIRCULAIRE n 2015-0000049 LETTRE CIRCULAIRE n 2015-0000049 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.010.23 Montreuil, le 20/10/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE EXPERTISE ET PRODUCTION JURIDIQUE Affaire

Plus en détail

la réforme des cotisations sociales des indépendants expliquée

la réforme des cotisations sociales des indépendants expliquée la réforme des cotisations sociales des indépendants expliquée INDEPENDANT Table des matières 1. Principe de base 2 2. Adaptation des cotisations sociales 2 3. Régularisation 4 4. Calcul au prorata pour

Plus en détail

JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ

JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ 39 art om - Fotolia.com Étape 7 > J opte pour le régime social des salariés > J opte pour le régime social de travailleur indépendant > Mon droit aux allocations chômage

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur

Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur Attention, l auto-entrepreneur n est pas une forme juridique d exercice d une activité mais simplement un mode

Plus en détail

HEURES CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF

HEURES CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF COMMUNICATION SUR LA LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT Source : Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat. Parue au Journal Officiel

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant OCTOBRE 2012

La protection sociale du travailleur indépendant OCTOBRE 2012 La protection sociale du travailleur indépendant OCTOBRE 2012 1 Les missions du RSI et le partage des compétences RSI Gère le dossier du cotisant sous tous ses aspects administratifs (affiliations, radiations)

Plus en détail

LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE

LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE Département Administration et Gestion Communales JM/JR/ GeC/MK-Note n 42 ter Paris, le 29 mai 2013 LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE DES ÉLUS LOCAUX L article 18 de la loi n 2012-1404 du 17 décembre 2012

Plus en détail

Compte Epargne Temps (CET), les textes sont publiés au Journal officiel, l administration doit nous fournir le mode d emploi!

Compte Epargne Temps (CET), les textes sont publiés au Journal officiel, l administration doit nous fournir le mode d emploi! T@mT@m/CFTC.FAE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fédération CFTC des Fonctionnaires et agents

Plus en détail

Pegase3 Seuils d exonération des retraites et prévoyance. Dernière révision le 25.07.2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.

Pegase3 Seuils d exonération des retraites et prévoyance. Dernière révision le 25.07.2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas. Pegase3 Seuils d exonération des retraites et prévoyance Dernière révision le 25.07.2005 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Le décret fixant le seuil d exonération des contributions patronales

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/26/06 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

MODALITES DE LIQUIDATION DE LA RETRAITE, CUMUL EMPLOI RETRAITE ET INCIDENCE ISF

MODALITES DE LIQUIDATION DE LA RETRAITE, CUMUL EMPLOI RETRAITE ET INCIDENCE ISF MODALITES DE LIQUIDATION DE LA RETRAITE, CUMUL EMPLOI RETRAITE ET INCIDENCE ISF I - RETRAITE ET REPRISE D ACTIVITE La loi subordonne le versement d une pension de retraite par le régime général à la cessation

Plus en détail

LA MICRO-ENTREPRISE. Les éléments clés. 19 novembre 2015 ------------------------------ Centre de Congrès > CAEN

LA MICRO-ENTREPRISE. Les éléments clés. 19 novembre 2015 ------------------------------ Centre de Congrès > CAEN LA MICRO-ENTREPRISE Les éléments clés INTERVENANT Stéphane HERVE CMAR BN SOMMAIRE Les conditions d accès au régime Les formalités de déclaration Les principes du régime de la micro-entreprise Les principes

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 PARIS, le 05/09/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 OBJET : Dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Les éléments clés 13/11/14 2

L auto-entrepreneur. Les éléments clés 13/11/14 2 13/11/14 1 L auto-entrepreneur Les éléments clés 13/11/14 2 Hervé ROBERT CMAR BN INTERVENANTS Maître BARUFFOLO Avocat 13/11/14 3 Sommaire Les conditions d accès au régime Les formalités de déclaration

Plus en détail

Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants

Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants 1 Les prestations 2 Les prestations maladie-maternité 1/2 Les prestations maladie en nature (médicaments, honoraires ) sont les mêmes que les

Plus en détail

Le Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013

Le Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013 Le Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013 L auto-entrepreneur- Généralités 2 PAGES Généralités 3 Seuils du statut 5 Régime social Taux de cotisation 8 Validation des trimestres de retraite 9 Taux

Plus en détail

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À L AUTO-ENTREPRENEUR, L EIRL ET LES ARTISANS Salon des entrepreneurs de PARIS 5 février 2015 MESURES RELATIVES À L AUTO- ENTREPRENEUR Pour rappel L auto-entrepreneur est

Plus en détail

Lettre Social Expert Actualité sociale 20 février 2013

Lettre Social Expert Actualité sociale 20 février 2013 Cotisations des TNS : suppression de l abattement pour frais Le RSI et l ACOSS ont adressé au Comité social un communiqué sur les conséquences de la suppression de cet abattement, en présence de cotisations

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

Le conjoint collaborateur en auto entreprise

Le conjoint collaborateur en auto entreprise Le conjoint collaborateur en auto entreprise Dans la gestion de son entreprise un auto entrepreneur peut avoir besoin d'une aide pour se développer. Celle-ci peut être occasionnelle, ponctuelle ou de longue

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

1 sur 6 26/01/2012 15:08

1 sur 6 26/01/2012 15:08 Circulaire Cnav 2012/6 25/01/2012 1 sur 6 26/01/2012 15:08 Circulaire n 2012/6 25 janvier 2012 Caisse nationale d'assurance vieillesse Annule et remplace les circulaires 2011-24 17 mars 2011 et 2011-60

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2011 0000023

LETTRE CIRCULAIRE n 2011 0000023 LETTRE CIRCULAIRE n 2011 0000023 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.014.0;1.015.8;2.002.1;1.033.4;1.001.022.0 Montreuil, le 21/03/2011 21/03/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète

Plus en détail