Section 1. - Statut des établissements de crédit. PARTIE 1 Les acteurs du droit bancaire 13/11/2011. Introduction Définition du droit bancaire

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Section 1. - Statut des établissements de crédit. PARTIE 1 Les acteurs du droit bancaire 13/11/2011. Introduction Définition du droit bancaire"

Transcription

1 Introduction Définition du droit bancaire Objet du droit bancaire Origine Sources Evolution Année 1930 Loi de 1941/1945 Loi du 24 janvier 1984 Désintermédiation Diversification des services Marché unique bancaire Evolution récente et droit européen PARTIE 1 Les acteurs du droit bancaire Section 1. - Statut des établissements de crédit 1

2 1. Accès au statut d'établissement de crédit I) Etendue du monopole bancaire A) Fonds reçus du public 1) Notion remise de monnaie effectuée par un tiers pouvoir disposer des fonds pour son propre compte 2) Exceptions compte courant d associé B) Opérations de crédit Définition Diversité C) Opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement Définition Services bancaires de paiement Services de paiement Situation de la monnaie électronique Limites : cartes cadeaux, II Opérations connexes Notion Liste 2

3 III) Protection du monopole bancaire A) Champ d'application L du code monétaire et financier Opérations de banque à titre habituel Jurisprudence / habitude Dépôts à moins de deux ans de terme Dénomination B) Dérogations Assurances Entreprises d'investissement, OPCVM, Trésor public, la Banque de France,.. délais et avances de paiement Opérations de trésorerie au sein d'un groupe de sociétés Prêt aux salariés C) Sanctions Sanctions pénales Mesures disciplinaires Sanctions civiles Chbre civile / commerciale Cass. ass. plén. 4 mars 2005 IV) Agrément A) L ACP Missions Fonctionnement Exercice du contrôle Procédure disciplinaire 3

4 B) Dispositions européennes en matière d agrément Libertés de circulation en droit européen Passeport européen C) Réglementation française Conditions de l agrément Forme juridique Dirigé par deux personnes au moins Moyens techniques Qualité des apporteurs de capitaux Capital : 5 M Décision d'agrément Retrait d agrément D) Établissements de crédit en difficulté 1 ) Prévention des difficultés Respect des règles prudentielles Bâle I : 1988 édictant des normes prudentielles internationales encadrant l activité des établissements de crédit, en particulier le ratio Cooke Balle II : 26 juin 2004 : affiner le risque Balle III : 16 décembre 2010 : liquidité 4

5 2 ) Traitement des difficultés Procédure applicable à l'établissement de crédit Protection des déposants et des tiers Traitement des créances 3 ) Aspects de droit européen Succursales Filiales 2. Présentation des établissements de crédit I Classification A Banques B Banques mutualistes ou coopératives C Banque postale D Caisses d'épargne et de prévoyance E Caisses de crédit municipal F Sociétés financières - Crédit bail - Caution mutuelle - Institutions spécialisées G Institutions financières spécialisées 5

6 II - Exclusions A) Organismes partiellement exclus du statut bancaire 1) Établissements de paiement 2) Etablissement de monnaie électronique Situation existante Projet de réforme : projet de loi du 1er juin ) Établissements financiers a) Établissements financiers en général b) Compagnies financières 4 ) Intermédiaires a) Intermédiaire en opération de banque et services de paiement (IOBSP) Définitions et obligation d'immatriculation Autres conditions d'accès et d'exercice Règles de bonne conduite b) Agents liés 5 ) Changeurs manuels B) Organismes totalement exclus du statut bancaire Trésor public Banque de France Institut d'émission des départements d'outremer et Institut d'émission d'outre-mer Caisse des dépôts et consignations Section 2 - Exercice de la profession 6

7 1 Principes généraux I) Secret bancaire A) Principe Fondement : L CMF Informations confidentielles Personnes tenues au secret Membres de la famille du client Personnes morales B) Dérogations Institué dans l'intérêt du client, et non dans celui du banquier Juridictions civiles et commerciales? Cas général Cas de l établissement bancaire est partie au procès L'administration fiscale et l'administration des douanes Blanchiment Agences de notation II) Principe de non-ingérence A) Principe Définition : il appartient au client et non au banquier d'apprécier l'opportunité d une opération Applications B) Limites Principe de vigilance 7

8 2 Prévention et lutte contre le blanchiment I Encadrement juridique de la lutte A) Au niveau international B) Au niveau européen et communautaire C) Au niveau national Code des douanes Code pénal Code monétaire et financier II - Acteurs de la lutte - Autorités officielles la cellule de renseignement financier - Professionnels impliqués dans la lutte III Obligations A) Obligation de vigilance 1 ) Intensité 2 ) Contenu B)- Obligation de déclaration 1 ) Étendue de l'obligation de déclarer 2 ) Exécution de l'obligation de déclaration 8

9 IV Risques encourus A) Blanchiment L infraction Régime Sanctions B) Sanctions disciplinaires Partie 2 Les comptes bancaires 1 Ouverture du compte bancaire Section 1 - Compte de dépôt I Devoirs du banquier à l'occasion de l'ouverture d'un compte A) Droit de refus du banquier. Droit au compte Contrat intuitus personae Droit au compte (L312-1 CMF) Le demandeur ne dispose d'aucun compte La Banque de France désigne un établissement de crédit Charte d'accessibilité Services bancaires de base 9

10 B) Informations à donner au client Informer leur clientèle et le public sur les conditions générales et tarifaire Convention écrite Principales stipulations Modification : information au plus tard deux mois avant Résiliation de la convention C) Services de paiement Ord. n , 15 juill (cf L et s. du CMF) Information précontractuelle Information claire et compréhensible Support papier ou sur un autre support durable Information devant figurer dans la convention Projet de contrat cadre Informations contractuelles Régularisation des conventions préexistantes Contenu de l information (L CMF) Identité du prestataire de services de paiement, l'utilisation d'un service de paiement, les frais, les taux d'intérêt et les taux de change, la communication entre l'utilisateur et le prestataire de services de paiement, les mesures de protection et les mesures correctives, la modification et la résiliation du contrat-cadre et sur les recours Détail cf Arrêté du 29 juillet 2009 Information relative à la tarification Modification de la convention de compte ou du contrat cadre Obligation d'information antérieure et postérieure à l'exécution de l'opération de paiement 10

11 D) Clause abusives Recommandation n 05-02, 14 avr Des recommandations non obligatoires Les recommandations de la commission des clauses abusives n ont pas de caractère contraignant Cass. 1re civ., 13 nov : Bull. civ. 1996, I, n 399 : «les recommandations de la Commission des clauses abusives ne sont pas génératrices de règles dont la méconnaissance ouvre la voie de la cassation. Des recommandations qui s imposent (rappels) - Article L du code de la consommation Dans les contrats conclus entre professionnels et nonprofessionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du nonprofessionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. - La jurisprudence applique les recommandations de la commission Cass. 1re civ., 10 févr : Bull. civ. 1998, I, n 53. «par ce seul motif et rejoignant la recommandation n du 7 juillet 1989 de la Commission des clauses abusives, légalement justifié sa décision». Défaut d information et moyens techniques Pas d exonération de responsabilité en cas : de défaut d'information imputable au professionnel, d'utilisation de moyens techniques dont il a la maîtrise Ex : utilisation des moyens de paiement, ou utilisation de moyens de communication à distance dont l'établissement de crédit peut maîtriser les dysfonctionnements, ou en cas de fraude commise par un tiers dans l'hypothèse où la loi a prévu la responsabilité de l'établissement (L C. mon. fin.) 11

12 Etendue de la procuration à un tiers Pas de clause selon laquelle la procuration donnée à un tiers s'étend automatiquement à tous les comptes, sauf indication contraire de sa part Incidents de fonctionnement du compte Ne pas mettre à la charge du client les conséquences financières (commission et intérêts) ou contractuelles (retrait d'instruments de paiement) des incidents de fonctionnement du compte, sans réserver les cas d'erreurs ou de fautes de l'établissement de crédit 46 Résiliation ordres de paiement Prévoir délais de préavis pour la résiliation d'un ordre permanent de paiement du client, d'une durée non justifiée par des impératifs techniques. Vérifications des relevés Ne pas qualifier le délai de vérification des relevés de compte, dont l'écoulement sans protestation engendre une présomption de régularité des inscriptions. 12

13 Dépôt à un guichet Calcul des intérêts Ne pas prévoir que le montant du dépôt à un guichet automatique sera fixé exclusivement par l'inventaire de l'établissement de crédit, sans laisser au client la possibilité de rapporter la preuve de la véracité des mentions du ticket de dépôt Ne pas permettre à la banque de calculer les intérêts sur une année de 360 jours sans que le consommateur soit mis à même d'en apprécier l'incidence financière Compensation entre comptes Ne pas autoriser la banque à compenser les différents comptes du client, si la compensation fait perdre des avantages au client sans proportion avec les frais ou les sanctions qu'elle lui évite. Frais indéterminés Ne pas mettre à la charge définitive du client des frais dont le montant est indéterminé et indéterminable avant leur facturation 13

14 Résiliation d un contrat Ne pas prévoir que l'établissement de crédit ne sera pas tenu de restituer, prorata temporis, la cotisation versée par le client au titre des conventions de services résiliées par l'effet de la clôture du compte. E) Vérifications à opérer par le banquier 1) Contrôle de l'identité et de l'adresse Modes de contrôle de l'identité Procédés de contrôle de l'adresse 2) Contrôle de la moralité et de la profession - Moralité du client - Profession du client 3) Contrôle à exercer à l'égard des personnes morales - Examen des statuts - Pouvoirs des dirigeants - Objet social - Personnes morales en cours de formation 4) Comptes de chèques - Vérification de l'identité et de l'adresse - Interroger la Banque de France (fichier des interdits de chèques) 5) Déclaration aux services fiscaux - Déclarer aux services fiscaux - Compte de passage II - Personnes et entités pouvant être titulaires d'un compte - Personne physique ou morale - Comptes dits "anonymes". A) Personnes physiques Capacité Mineur Dépôt de fonds : acte conservatoire Disposer des fonds Compte fonctionnant sous la signature du représentant légal Compte fonctionnant sous la signature du mineur Mineur émancipé : capacité civile égale à celle du majeur 14

15 Personne mariée Article 221 C. civ Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt. Article 222 C. civ Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. B) Personnes morales Société de fait Société en cours de constitution Société dissoute 2 Fonctionnement du compte bancaire I - Personnes habilitées à opérer A) Titulaire du compte - Dépôts - Retrait - Personnes morales - Types de société - Cessation de fonctions de ses représentant B) Mandataire Choix par le client d'un mandataire Mandat tacite Fin du mandat Répétition de l'indu Décès du titulaire mandat "post mortem" C) Opérations irrégulières contrôle de la signature Signature non conforme au spécimen Vigilance du banquier Préposé du tireur Faute du client Absence de vérification Falsification d'un ordre portant une signature authentique Signature apparemment conforme au spécimen Principe banque n'est pas libérée, même en l absence d imprudence Faute du titulaire du compte 15

16 II - Procédés d'utilisation du compte A) Alimentation du compte. Opérations de crédit Devoir professionnel de vigilance Respecter les instructions en cas d affectation B) Retraits de fonds. Opérations de débit - Retraits - Fonctionnant à découvert III Passation en compte des opérations A) Conditions de l'inscription en compte d'une créance Liquidité Créance conditionnelle Créances non exigibles B) Date de l'entrée en compte Exigibilité Dates de valeur IV Effet de l'inscription en compte Effet novatoire Fongibilité V Tenue du compte Contrepassation Relevés Relevé périodique des frais bancaires Silence VI Devoir de vigilance Anomalies matérielles Anomalies intellectuelles 16

17 3 Intérêts et commissions I Intérêts A) Taux de l'intérêt Intérêts créditeurs Intérêts débiteurs B) Calcul de l'intérêt II Commissions 4 Clôture du compte bancaire I Causes de clôture A) Arrivée du terme B) Clôture par l'une des parties C) Modification de la condition juridique d'une des parties D) Saisie du compte II Effets de la clôture du compte A) Sort du solde du compte B) Restitution des formules de chèques C) Redressement et révision du compte arrêté - Fondement - Article 1269 du CPC : Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte - Portée de l'exception de compte arrêté - Conditions de l'exception de compte arrêté. Section 2 - Compte courant 17

18 Créances réciproques se servent mutuellement de garantie Dépourvu de statut légal 1 Notion de compte courant I Conceptions doctrinales du compte courant II Critères du compte courant selon la jurisprudence III Distinction entre le compte courant et le compte de dépôt 2 Ouverture du compte courant Vérifications préalables Capacité et de pouvoir Absence de formaliste Convention de compensation 3 Fonctionnement du compte courant. I Régime des intérêts du compte courant A) Cours de plein droit des intérêts B) Capitalisation de l intérêt II Remise en compte Courant A) Affectation générale. B) Conditions d entrée d une créance dans un compte courant 18

19 C Effet novatoire attaché à la remise en compte courant. Principe de l effet novatoire. Applications de l effet novatoire Assimilation à un paiement de la remise en compte courant Conséquences Limites III Indivisibilité du compte courant A) Notion d indivisibilité. B) Effets Absence d exigibilité jusqu à la clôture du compte courant Existence d un avoir résultant de la position créditrice du compte 4 Clôture du compte courant I Causes de clôture II Le compte clôturé A) Solde du compte B) Intérêts et commissions. C) Contre-passation après clôture 19

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

Compte sur Livret Logement Social. Conditions Générales

Compte sur Livret Logement Social. Conditions Générales Compte sur Livret Logement Social Conditions Générales 1 - Conditions d ouverture et de détention Le Compte sur Livret Logement Social est un compte d épargne. Il peut être ouvert par tout Organisme d

Plus en détail

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES Objectif: Examiner la réglementation des rapports entre le client et le banquier à travers l étude des contrats bancaires. LES CONTRATS BANCAIRES : La banque, comme

Plus en détail

Livret Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Livrets Solidarité

Livret Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Livrets Solidarité Livret Solidarité du Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Livrets Solidarité Article 1 : DEFINITION DU COMPTE SUR LIVRET «LIVRET SOLIDARITE» Le Livret Solidarité du est un compte d'épargne

Plus en détail

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BANQUIER

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BANQUIER D A L L O Z A C T I O N OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BANQUIER TROISIÈME ÉDITION juin 2011 RICHARD ROUTIER ^0jejsK3s5gJ*g

Plus en détail

Partie III INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement

Partie III INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement Partie III INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement Sous section 1 Le chèque bancaire Fonctions Retrait Crédit Preuve Garantie Avantages et inconvénients Bénéficiaire Créancier

Plus en détail

TITRE 2 L ACCÈS À LA PROFESSION ET LE TITRE D AGENT IMMOBILIER 19

TITRE 2 L ACCÈS À LA PROFESSION ET LE TITRE D AGENT IMMOBILIER 19 Table des matières PRÉFACE 5 INTRODUCTION 7 PREMIÈRE PARTIE Une profession réglementée TITRE 1 LE CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE 15 La loi-cadre du 1 er mars 1976 15 L arrêté royal du 6 septembre 1993 17

Plus en détail

FICHE D INFORMATION COMPTE DE PARTICULIERS Valable 15 jours à compter de la date d édition

FICHE D INFORMATION COMPTE DE PARTICULIERS Valable 15 jours à compter de la date d édition FICHE D INFORMATION COMPTE DE PARTICULIERS Valable 15 jours à compter de la date d édition Fiche d'information délivrée en application de l article L 111-1 du Code de la consommation ou des articles L

Plus en détail

L essentiel des techniques bancaires

L essentiel des techniques bancaires Jean-Marc Béguin Arnaud Bernard L essentiel des techniques bancaires Éditions Groupe Eyrolles, 2008 ISBN : 978-2-212-54115-1 Sommaire Sommaire Introduction...............................................

Plus en détail

7 ème partie du rapport

7 ème partie du rapport 3 6 ème partie du rapport SOMMAIRE DU TOME II Avertissement : De très nombreuses modifications purement formelles ont été apportées au texte adopté par le Sénat, sans avoir fait l objet d amendements en

Plus en détail

CONVENTION d'ouverture de COMPTE «LIVRET JEUNE»

CONVENTION d'ouverture de COMPTE «LIVRET JEUNE» CONVENTION d'ouverture de COMPTE «LIVRET JEUNE» Agence :... Code agence :... ICC du titulaire :... N de compte :... Intitulé du compte :... Titulaire Mme Mlle M. Autre :... Nom :... Prénom(s) :... Nom

Plus en détail

Introduction... 13 Chapitre 1 : Opérations de trésorerie et groupes de sociétés définitions générales... 17

Introduction... 13 Chapitre 1 : Opérations de trésorerie et groupes de sociétés définitions générales... 17 Sommaire Introduction... 13 Chapitre 1 : Opérations de trésorerie et groupes de sociétés définitions générales... 17 Section 1 : les opérations de trésorerie... 17 A Définitions des opérations de trésorerie...

Plus en détail

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application

Plus en détail

ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS

ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS Présenté par : YEO SIONLE Date : 4 au 6 novembre 2009 Lieu : CCT/BNETD Département des Etudes Economiques et Financières Plan

Plus en détail

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie 2013-R-01 du 8 janvier 2013 1 Contexte Pour la commercialisation

Plus en détail

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER 1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX

CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX 1 Ouverture et détention du Livret Grand Prix 1.1 Conditions d ouverture et de détention Le Livret Grand Prix est un compte d épargne. Il peut être ouvert par : toute

Plus en détail

Les opérations bancaires

Les opérations bancaires Les opérations bancaires Formation professionnelle duale en assistant bancaire Madagascar 1 Table des matières 1 LE CIRCUIT ECONOMIQUE 12 1.1 Flux monétaires et flux de marchandises dans le circuit économique

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3 Table des matières Avant-propos... 1 Partie introductive... 3 Le partage des compétences législatives... 3 Les pouvoirs de juridiction fédérale... 6 Les pouvoirs de juridiction provinciale... 7 Les compagnies

Plus en détail

Togo. Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe

Togo. Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe Loi uniforme n 2009-23 du 14 octobre 2009 [NB - Loi uniforme n 2009-23 du 14 octobre 2009 relative aux entreprises d investissement à capital

Plus en détail

Livret Matmut CONDITIONS D OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT SOMMAIRE DISPOSITIONS PROPRES AU LIVRET MATMUT... 2

Livret Matmut CONDITIONS D OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT SOMMAIRE DISPOSITIONS PROPRES AU LIVRET MATMUT... 2 CONDITIONS D OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT SOMMAIRE DISPOSITIONS PROPRES AU LIVRET MATMUT... 2 1. Déclarations, justifications et changements de situation du Titulaire du Livret... 2 2. Unicité du, défaut

Plus en détail

Compte à Terme Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Comptes à Terme Solidarité

Compte à Terme Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Comptes à Terme Solidarité Compte à Terme Solidarité du Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Comptes à Terme Solidarité Article 1 : DEFINITION DU COMPTE A TERME (CAT) Le Compte à Terme Solidarité du est un compte

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015 Article 1. Terminologie CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - La Banque : bpost banque S.A. Rue du Marquis 1 bte 2-1000 Bruxelles, TVA BE 0456.038.471, RPM Bruxelles qui agit en

Plus en détail

Compte-Service Confort

Compte-Service Confort FICHE D INFORMATION Délivrée notamment en application de l article L 341-12 du Code monétaire et financier ou de l article L 121-20-10 du Code de la Consommation Date de mise à jour : 01/06/2007 Compte-Service

Plus en détail

Introduction 5. larcier 347

Introduction 5. larcier 347 TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES La convention de compte de dépôt en devise, ci-après dénommée la «Convention», se compose des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Conditions tarifaires applicables à la

Plus en détail

HISTORIQUE ET PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE DES SFD DANS LA ZONE UMOA

HISTORIQUE ET PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE DES SFD DANS LA ZONE UMOA HISTORIQUE ET PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE DES SFD DANS LA ZONE UMOA -> Existence préalable de textes régissant les coopératives et mutuelles de façon générale, incluant celles faisant des opérations

Plus en détail

FORMULAIRE DE CANDIDATURE. 1.1.- Identification du prestataire de services 1

FORMULAIRE DE CANDIDATURE. 1.1.- Identification du prestataire de services 1 FORMULAIRE DE CANDIDATURE Madame, Monsieur, Veuillez trouver ci-joint la candidature de [nom du prestataire de services] en réponse à l appel de manifestations d intérêt destiné aux fournisseurs de données

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 16 octobre 2012 N de pourvoi: 11-19981 Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président Me Jacoupy, SCP Richard, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

Finalités - Intermédiation en crédits

Finalités - Intermédiation en crédits Finalités - Intermédiation en crédits Module 1 Principes généraux de l intermédiation en crédits Partie 1 L environnement juridique et financier Connaissances professionnelles s 1. Prêteurs/ Intermédiaires

Plus en détail

GROUPE VALORIALE VALORIALE FORMATION

GROUPE VALORIALE VALORIALE FORMATION GROUPE VALORIALE VALORIALE FORMATION FORMATION IOBSP Niveau 1 Catalogue permanent VALORIALE 2012-2013 Agrément 91 3407225 34 Objectifs de la formation Répondre aux obligations légales issues du décret

Plus en détail

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Sommaire Introduction Cadre législatif et réglementaire applicable Extension de l obligation de déclaration Obligations des professionnels Textes

Plus en détail

Contrôle de l intermédiation en opération de banque et services de paiement

Contrôle de l intermédiation en opération de banque et services de paiement Contrôle de l intermédiation en opération de banque et services de paiement Paris, 4 avril 2012 Cécile Sellier - Directeur adjoint Direction du contrôle des pratiques commerciales 1 Sommaire 1. Mission

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT Entre les soussignés : BANQUE ATTIJARI DE TUNISIE, société anonyme au capital de 150 Millions de dinars, dont le siége social est à Tunis 95 Avenue de la liberté,

Plus en détail

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct Conditions générales Banque des Mascareignes 1.1 Objet Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales d accès et d utilisation

Plus en détail

Le droit patrimonial des couples

Le droit patrimonial des couples Chroniques notariales vol. 54 Table des matières Le droit patrimonial des couples Chapitre I. Le régime matrimonial primaire.................... 206 Section 1. Devoir de secours entre époux (art. 213)...............

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Règlement de la Banque d n 92-08 du 17 novembre 1992 Le Gouverneur de la Banque d, Vu la Loi n 88-01

Plus en détail

Réforme TVA et Déclaration d échange de services

Réforme TVA et Déclaration d échange de services Réforme TVA et Déclaration d échange de services La loi de finances pour 2010 a prévu qu à compter du 1 er janvier 2010, les règles de territorialité de la TVA seraient modifiées et qu un assujetti établi

Plus en détail

CONVENTION COMPTES DE TIERS HUISSIERS DE JUSTICE. La CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE BELGIQUE Avenue Henri Jaspar 93 1060 Bruxelles

CONVENTION COMPTES DE TIERS HUISSIERS DE JUSTICE. La CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE BELGIQUE Avenue Henri Jaspar 93 1060 Bruxelles Entre: Et: CONVENTION COMPTES DE TIERS HUISSIERS DE JUSTICE La CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE BELGIQUE Avenue Henri Jaspar 93 1060 Bruxelles représentée par son Président MARCEL MIGNON dénommée

Plus en détail

PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX

PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX PREAMBULE Reconnaissant que, malgré les diversités existant entre les systèmes nationaux de droit de la famille,

Plus en détail

LIVRET GRAND PRIX. Conditions Générales

LIVRET GRAND PRIX. Conditions Générales LIVRET GRAND PRIX Conditions Générales 1 Ouverture et détention du Livret Grand Prix 1.1 Conditions d ouverture et de détention Le Livret Grand Prix est un compte d épargne. Il peut être ouvert par : -

Plus en détail

CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES

CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES ENTRE LES SOUSSIGNES : IZIMMO S.A.S. (sous l enseigne LA REFERENCE CREDIT), Société par actions simplifiée au capital de 4 114 508, dont le siège social est situé immeuble

Plus en détail

Formation 9. Création et gestion d'une S.A.R.L.. Formation avec modèle d'acte

Formation 9. Création et gestion d'une S.A.R.L.. Formation avec modèle d'acte Formation 9 Création et gestion d'une S.A.R.L.. Formation avec modèle d'acte Module 1 : Les raisons du recours à la forme SARL pour la création de son entreprise Introduction A : La protection du patrimoine

Plus en détail

Réponses aux questions fréquemment posées

Réponses aux questions fréquemment posées Le 6 avril 2012 Contribution pour frais de contrôle due par les courtiers en assurance ou réassurance et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au titre de l année 2012 Réponses

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

CONTRAT DE PAIEMENT «3 FOIS/4 FOIS»

CONTRAT DE PAIEMENT «3 FOIS/4 FOIS» Agrafer le R.I.B. ici PRETEUR Ticket «P.n.F.» signé par l emprunteur à coller ici et R.I.B. à agrafer en haut à gauche du contrat. ex. SOFEMO AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT J autorise l Établissement teneur

Plus en détail

table des matières Préface Les testaments Les formes Le regard du Juge La rédaction du testament éléments pratiques

table des matières Préface Les testaments Les formes Le regard du Juge La rédaction du testament éléments pratiques Table des matières Préface 5 Les testaments Les formes Le regard du Juge 7 Philippe De Page I. Introduction 8 II. Le testament authentique 9 III. Le testament olographe 11 IV. Le testament international

Plus en détail

Table des matières LARCIER 249

Table des matières LARCIER 249 Chapitre I. Le secret bancaire interne belge en matière d impôts autres que l impôt sur le revenu... 9 I.1. Introduction... 9 I.2. Le secret bancaire en matière de T.V.A.... 9 I.2.1. I.2.2. Les obligations

Plus en détail

État de Genève. Loi protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL)

État de Genève. Loi protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL) État de Genève Loi protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL) Art. Forme de la garantie Toute garantie en espèces ou en valeurs fournie en faveur d un bailleur par un locataire ou par

Plus en détail

COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS)

COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL (DROIT) (Voir aussi BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES,

Plus en détail

Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme

Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme Finance / Module : Les Techniques Bancaires Fiche N 7 : La Relation Banque - Particuliers I)- Les Comptes et Les Placements Bancaires

Plus en détail

articles 157 7, 206 5 et 1739 A du Code Général des impôts («CGI»); et décret n 79-730 du 30 Août 1979.

articles 157 7, 206 5 et 1739 A du Code Général des impôts («CGI»); et décret n 79-730 du 30 Août 1979. Convention Livret A CONVENTION Convention LIVRET A Compte DE DEPOT de ET dépôt DE CONVENTION DE COMPTE SERVICES BANCAIRES DE LA CAISSE D EPARGNE Conditions Générales (en vigueur à compter du 1 er août

Plus en détail

Compte Sur Livret Associatis. Conditions Générales

Compte Sur Livret Associatis. Conditions Générales Compte Sur Livret Associatis Conditions Générales 1 - Ouverture et détention du Compte Sur Livret Associatis 1.1 -Conditions d ouverture et de détention Le Compte Sur Livret Associatis est un compte d

Plus en détail

Le droit. à la protection des droits économiques

Le droit. à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur comprend des dispositions permettant de protéger

Plus en détail

2011 / 3 Directives concernant les placements fiduciaires

2011 / 3 Directives concernant les placements fiduciaires 2011 / 3 Directives concernant les placements fiduciaires Préambule Les présentes directives ont été adoptées par le Conseil d administration de l Association suisse des banquiers dans le but de promouvoir

Plus en détail

L existence de la société commerciale

L existence de la société commerciale TABLE DES MATIÈRES Liste des principales abréviations 5 Introduction 9 Section I Classification des sociétés commerciales 11 1. Grandes catégories 11 A) Sociétés commerciales par la forme ou par l objet

Plus en détail

LE LIVRET 10/12 Conditions Générales

LE LIVRET 10/12 Conditions Générales 1 - Ouverture et détention du Livret 10/12 1.1 - Conditions d ouverture Toute personne physique mineure de nationalité française ou étrangère, représentée par son représentant légal, âgée de 10 ans révolus

Plus en détail

Mise à disposition de salariés : Les nouvelles obligations de l entreprise depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011

Mise à disposition de salariés : Les nouvelles obligations de l entreprise depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011 Mise à disposition de salariés : Les nouvelles obligations de l entreprise depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011 Françoise Pelletier, avocat associé Karine Bézille, avocat counsel Mardi 5 juin 2012

Plus en détail

LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA

LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION 1ER NOVEMBRE 2010 LE 1 ER NOVEMBRE ENTRENT EN VIGUEUR LES MESURES DE LA LOI LAGARDE

Plus en détail

Table des matières. A. La «vente»... 10 B. Le bien de consommation... 12 C. Le vendeur professionnel... 14 D. Le consommateur...

Table des matières. A. La «vente»... 10 B. Le bien de consommation... 12 C. Le vendeur professionnel... 14 D. Le consommateur... 1 Les droits de l acheteur confronté à un défaut de la chose vendue................ 7 Julie DEWEZ assistante à l U.C.L., collaboratrice notariale CHAPITRE 1 L obligation légale de délivrance d un bien

Plus en détail

FORMATION IOBSP Niveau 1

FORMATION IOBSP Niveau 1 GROUPE VALORIALE VALORIALE FORMATION FORMATION IOBSP Niveau 1 Catalogue des formations valable jusqu au 31/12/13 VALORIALE 2012-2013 Objectifs de la formation Répondre aux obligations légales issues du

Plus en détail

ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE

ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE REGLEMENTATION DE FOND DELIBERATION n 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et

Plus en détail

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE --------- NOR : SAA0201952 DL DELIBERATION N 2002-162 APF DU 5 DECEMBRE 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d actes sous seing privé.

Plus en détail

Recommandation sur le traitement des réclamations 2011-R-05 du 15 décembre 2011

Recommandation sur le traitement des réclamations 2011-R-05 du 15 décembre 2011 2011-R-05 du 15 décembre 2011 1. Contexte L information du client sur les modalités d examen des réclamations ainsi que le traitement de ces dernières font l objet de plusieurs textes, notamment de nature

Plus en détail

Libre de disposer de votre épargne

Libre de disposer de votre épargne Libre de disposer de votre épargne Patrimoine Liberté, Libre de disposer de votre Epargne Une offre originale, optionnelle et exclusive En ouvrant un compte bancaire Patrimoine Liberté vous disposez d'une

Plus en détail

CHAPITRE 5 : CADRE COMPTABLE, LISTE DES COMPTES ET FICHES INDIVIDUELLES SECTION 4 : FICHES INDIVIDUELLES

CHAPITRE 5 : CADRE COMPTABLE, LISTE DES COMPTES ET FICHES INDIVIDUELLES SECTION 4 : FICHES INDIVIDUELLES SECTION 4 : FICHES INDIVIDUELLES 230 CLASSE 1 : COMPTES DE TRESORERIE ET D OPERATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES 1 - CONTENU DE LA CLASSE 1 La classe 1 enregistre, outre les espèces,

Plus en détail

INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES

INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES D APPLICATION DU REGLEMENT N 08-01 DU 20 JANVIER 2008 RELATIF AU DISPOSITIF DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE L EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence : 12008

CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence : 12008 Assurance PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule 3 Article 1 Objet du contrat 4 Article 2 Dépenses garanties 4 Article 3 Durée du contrat 4 Article 4 Etablissement du compte d amortissement

Plus en détail

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales 1 Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires es Universite Nationale du Vietnam-Hanoi Faculté de Droit Matières Objectifs du cours Compétences acquises UE UE-1

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10 Tunis, le 14 juillet 2005 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10 Objet : Tenue et administration des comptes de certificats de dépôt et des comptes de billets de trésorerie. Le Gouverneur de

Plus en détail

INFORMATION. Si votre association est déjà cliente du Crédit Coopératif, nous vous remercions de bien vouloir :

INFORMATION. Si votre association est déjà cliente du Crédit Coopératif, nous vous remercions de bien vouloir : Réservé à la vente à distance INFORMATION Vous trouverez ci-jointe la convention d ouverture du Livret A pour une association. Attention : depuis le 1 er janvier 2009, en vertu de la loi du 4 août 2008,

Plus en détail

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos...................................................................................... 5 I. CODES Code civil (extraits)...............................................................................

Plus en détail

Sénégal. Textes d application de la loi relative à la promotion de la bancarisation

Sénégal. Textes d application de la loi relative à la promotion de la bancarisation Textes d application de la loi relative à la promotion de la bancarisation 1. Instruction n 1 du 8 mai 2004 relative à la promotion des moyens de paiements scripturaux et à la détermination des intérêts

Plus en détail

1 L organisation. du système bancaire. I Principes. II Éléments et analyse. A. Les différentes catégories d établissements

1 L organisation. du système bancaire. I Principes. II Éléments et analyse. A. Les différentes catégories d établissements 1 L organisation du système bancaire I Principes L article L 311.1 du Code monétaire et financier précise les missions d un établissement de crédit : «Les établissements de crédit sont des personnes morales

Plus en détail

LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES

LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES Article 1 OUVERTURE ET DETENTION Le Livret Grand Prix est un compte d épargne qui peut être ouvert par toute personne physique Il ne peut

Plus en détail

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 16 et 17 octobre 2008 - Parc Expo Rennes Aéroport - Bruz. relations bancaires

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 16 et 17 octobre 2008 - Parc Expo Rennes Aéroport - Bruz. relations bancaires Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 16 et 17 octobre 2008 - Parc Expo Rennes Aéroport - Bruz Gestion de la trésorerie et relations bancaires Animé par : Yvon SAINTILAN, Expert-Comptable

Plus en détail

JORF n 0115 du 20 mai 2010. Texte n 51

JORF n 0115 du 20 mai 2010. Texte n 51 JORF n 0115 du 20 mai 2010 Texte n 51 DECRET Décret n 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne NOR:

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE «RELEVES ET DOCUMENTS EN LIGNE»

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE «RELEVES ET DOCUMENTS EN LIGNE» CONDITIONS GENERALES DU SERVICE «RELEVES ET DOCUMENTS EN LIGNE» ARTICLE 1 -OBJET Le CREDIT LYONNAIS, ci-après dénommé LCL met à la disposition de sa clientèle des particuliers et sa clientèle des professionnels,

Plus en détail

Formation 12. Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS

Formation 12. Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS Formation 12 Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS A - LES OUTILS INTERNES DE L'ENTREPRISE 1 - Le service commercial

Plus en détail

REGLEMENT N 10/2008/CM/UEMOA RELATIF AUX CONDITIONS D AGREMENT ET D EXERCICE DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE

REGLEMENT N 10/2008/CM/UEMOA RELATIF AUX CONDITIONS D AGREMENT ET D EXERCICE DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- LE CONSEIL DES MINISTRES REGLEMENT N 10/2008/CM/UEMOA RELATIF AUX CONDITIONS D AGREMENT ET D EXERCICE DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE

Plus en détail

Directive sur les services de paiement

Directive sur les services de paiement Directive sur les services de paiement Les principales dispositions - Novembre 2009 La Directive sur les Services de Paiement (DSP) est entrée en vigueur le 1er novembre dernier conformément à l Ordonnance

Plus en détail

1. La réception de fonds du public

1. La réception de fonds du public BANQUE L'activité des banques et établissements financiers est régie par la loi du 24.01.1984 complétée par deux décrets du 24.07.1984 et un décret du 27.03.1985. I. CHAMP D'APPLICATION A. Définition 23/07/2012

Plus en détail

Notre devise : Formation : IOBSP. Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Durée : 150 heures (22 jours)

Notre devise : Formation : IOBSP. Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Durée : 150 heures (22 jours) Notre devise : «Offrir une qualité optimale de formation basée en premier lieu sur la confiance des Hommes et des Femmes qui font et feront l entreprise de demain en Outre-Mer» Formation : IOBSP Intermédiaires

Plus en détail

REPUBL QUE FRANCA SE

REPUBL QUE FRANCA SE CIV.1 A.M COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mai 2009 Cassation partielle sans renvoi M. BARGUE, président Pourvoi n S 08-15.802 Arrêt n 608 F-P+B REPUBL QUE FRANCA SE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Plus en détail

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent Tout avocat peut être confronté, dans le cadre de son exercice professionnel, à la question du blanchiment

Plus en détail

(Règles agréées par arrêté ministériel du 7 septembre 2010 applicables à partir du 12 septembre 2010) SOMMAIRE INTRODUCTION 1-3 DÉFINITIONS 4

(Règles agréées par arrêté ministériel du 7 septembre 2010 applicables à partir du 12 septembre 2010) SOMMAIRE INTRODUCTION 1-3 DÉFINITIONS 4 RÈGLES PROFESSIONNELLES RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DE L EXPERTISE COMPTABLE POUR LA PRÉVENTION DE L UTILISATION DU SYSTÈME FINANCIER AUX FINS DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DE FINANCEMENT

Plus en détail

ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013. Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC

ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013. Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013 Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC Michelle de Mourgues Médiateur auprès de HSBC France nommée le 14 décembre 2002 Professeur émérite des Universités

Plus en détail

PASICRISIE LUXEMBOURGEOISE N 2/2013 TABLE DES MATIERES JURISPRUDENCE

PASICRISIE LUXEMBOURGEOISE N 2/2013 TABLE DES MATIERES JURISPRUDENCE PASICRISIE LUXEMBOURGEOISE N 2/2013 TABLE DES MATIERES JURISPRUDENCE Assurances 1 Responsabilité civile automobile Assurance obligatoire Garantie Etendue Véhicule assuré en quelque lieu qu il se trouve

Plus en détail

TARIFS ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CLIENTELE

TARIFS ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CLIENTELE TARIFS ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CLIENTELE 1 er JUILLET 2015 OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE OUVERTURE TRANSFORMATION CLOTURE Ouverture d'un compte avec remise de la Convention

Plus en détail

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement Le 13 novembre 2013 Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement 2013-P-01 Document de nature explicative La présente

Plus en détail

Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel

Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel Avril 2012 Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel Document de nature explicative (Version actualisée avec mise à jour des dispositions législatives et réglementaires

Plus en détail

LIVRET JEUNE CONDITIONS GENERALES

LIVRET JEUNE CONDITIONS GENERALES LIVRET JEUNE CONDITIONS GENERALES EA28 Date de modification 22/05/2014 CONDITIONS GENERALES (cf. art. L.221-24 à L.221-26 du Code monétaire et financier, art. R. 221-76 à R. 221-102 du Code monétaire et

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-118 DU 16 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DISPOSITIFS D ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES MIS EN ŒUVRE

Plus en détail

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX SOMMAIRE LOYERS IMPAYÉS...3 CHAPITRE I CE QUI EST GARANTI...3 CHAPITRE II MONTANT...3 CHAPITRE III CE QUI N EST PAS GARANTI...3 CHAPITRE IV EN CAS DE SINISTRE...4

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010

LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DOSSIER DE PRESSE FICHE 1 Les principales mesures de la loi LAGARDE FICHE 2 Le point sur l entrée en vigueur des principales

Plus en détail

L Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a repris

L Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a repris aolfq=pl`f^i= LA PORTABILITE DES GARANTIES Véronique VINCENT Juin 2009 L Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a repris dans son article 14 le principe du maintien des garanties complémentaires

Plus en détail

TRAITÉ DE. G. Ripert/R. Roblot sous la direction de Michel Germain. TOME 2 Effets de commerce - Banque Contrats commerciaux Procédures collectives

TRAITÉ DE. G. Ripert/R. Roblot sous la direction de Michel Germain. TOME 2 Effets de commerce - Banque Contrats commerciaux Procédures collectives L.G.DJ TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL G. Ripert/R. Roblot sous la direction de Michel Germain Philippe Delebecque Professeur à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Michel Germain Professeur à l'université

Plus en détail