Section 1. - Statut des établissements de crédit. PARTIE 1 Les acteurs du droit bancaire 13/11/2011. Introduction Définition du droit bancaire

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1 Introduction Définition du droit bancaire Objet du droit bancaire Origine Sources Evolution Année 1930 Loi de 1941/1945 Loi du 24 janvier 1984 Désintermédiation Diversification des services Marché unique bancaire Evolution récente et droit européen PARTIE 1 Les acteurs du droit bancaire Section 1. - Statut des établissements de crédit 1

2 1. Accès au statut d'établissement de crédit I) Etendue du monopole bancaire A) Fonds reçus du public 1) Notion remise de monnaie effectuée par un tiers pouvoir disposer des fonds pour son propre compte 2) Exceptions compte courant d associé B) Opérations de crédit Définition Diversité C) Opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement Définition Services bancaires de paiement Services de paiement Situation de la monnaie électronique Limites : cartes cadeaux, II Opérations connexes Notion Liste 2

3 III) Protection du monopole bancaire A) Champ d'application L du code monétaire et financier Opérations de banque à titre habituel Jurisprudence / habitude Dépôts à moins de deux ans de terme Dénomination B) Dérogations Assurances Entreprises d'investissement, OPCVM, Trésor public, la Banque de France,.. délais et avances de paiement Opérations de trésorerie au sein d'un groupe de sociétés Prêt aux salariés C) Sanctions Sanctions pénales Mesures disciplinaires Sanctions civiles Chbre civile / commerciale Cass. ass. plén. 4 mars 2005 IV) Agrément A) L ACP Missions Fonctionnement Exercice du contrôle Procédure disciplinaire 3

4 B) Dispositions européennes en matière d agrément Libertés de circulation en droit européen Passeport européen C) Réglementation française Conditions de l agrément Forme juridique Dirigé par deux personnes au moins Moyens techniques Qualité des apporteurs de capitaux Capital : 5 M Décision d'agrément Retrait d agrément D) Établissements de crédit en difficulté 1 ) Prévention des difficultés Respect des règles prudentielles Bâle I : 1988 édictant des normes prudentielles internationales encadrant l activité des établissements de crédit, en particulier le ratio Cooke Balle II : 26 juin 2004 : affiner le risque Balle III : 16 décembre 2010 : liquidité 4

5 2 ) Traitement des difficultés Procédure applicable à l'établissement de crédit Protection des déposants et des tiers Traitement des créances 3 ) Aspects de droit européen Succursales Filiales 2. Présentation des établissements de crédit I Classification A Banques B Banques mutualistes ou coopératives C Banque postale D Caisses d'épargne et de prévoyance E Caisses de crédit municipal F Sociétés financières - Crédit bail - Caution mutuelle - Institutions spécialisées G Institutions financières spécialisées 5

6 II - Exclusions A) Organismes partiellement exclus du statut bancaire 1) Établissements de paiement 2) Etablissement de monnaie électronique Situation existante Projet de réforme : projet de loi du 1er juin ) Établissements financiers a) Établissements financiers en général b) Compagnies financières 4 ) Intermédiaires a) Intermédiaire en opération de banque et services de paiement (IOBSP) Définitions et obligation d'immatriculation Autres conditions d'accès et d'exercice Règles de bonne conduite b) Agents liés 5 ) Changeurs manuels B) Organismes totalement exclus du statut bancaire Trésor public Banque de France Institut d'émission des départements d'outremer et Institut d'émission d'outre-mer Caisse des dépôts et consignations Section 2 - Exercice de la profession 6

7 1 Principes généraux I) Secret bancaire A) Principe Fondement : L CMF Informations confidentielles Personnes tenues au secret Membres de la famille du client Personnes morales B) Dérogations Institué dans l'intérêt du client, et non dans celui du banquier Juridictions civiles et commerciales? Cas général Cas de l établissement bancaire est partie au procès L'administration fiscale et l'administration des douanes Blanchiment Agences de notation II) Principe de non-ingérence A) Principe Définition : il appartient au client et non au banquier d'apprécier l'opportunité d une opération Applications B) Limites Principe de vigilance 7

8 2 Prévention et lutte contre le blanchiment I Encadrement juridique de la lutte A) Au niveau international B) Au niveau européen et communautaire C) Au niveau national Code des douanes Code pénal Code monétaire et financier II - Acteurs de la lutte - Autorités officielles la cellule de renseignement financier - Professionnels impliqués dans la lutte III Obligations A) Obligation de vigilance 1 ) Intensité 2 ) Contenu B)- Obligation de déclaration 1 ) Étendue de l'obligation de déclarer 2 ) Exécution de l'obligation de déclaration 8

9 IV Risques encourus A) Blanchiment L infraction Régime Sanctions B) Sanctions disciplinaires Partie 2 Les comptes bancaires 1 Ouverture du compte bancaire Section 1 - Compte de dépôt I Devoirs du banquier à l'occasion de l'ouverture d'un compte A) Droit de refus du banquier. Droit au compte Contrat intuitus personae Droit au compte (L312-1 CMF) Le demandeur ne dispose d'aucun compte La Banque de France désigne un établissement de crédit Charte d'accessibilité Services bancaires de base 9

10 B) Informations à donner au client Informer leur clientèle et le public sur les conditions générales et tarifaire Convention écrite Principales stipulations Modification : information au plus tard deux mois avant Résiliation de la convention C) Services de paiement Ord. n , 15 juill (cf L et s. du CMF) Information précontractuelle Information claire et compréhensible Support papier ou sur un autre support durable Information devant figurer dans la convention Projet de contrat cadre Informations contractuelles Régularisation des conventions préexistantes Contenu de l information (L CMF) Identité du prestataire de services de paiement, l'utilisation d'un service de paiement, les frais, les taux d'intérêt et les taux de change, la communication entre l'utilisateur et le prestataire de services de paiement, les mesures de protection et les mesures correctives, la modification et la résiliation du contrat-cadre et sur les recours Détail cf Arrêté du 29 juillet 2009 Information relative à la tarification Modification de la convention de compte ou du contrat cadre Obligation d'information antérieure et postérieure à l'exécution de l'opération de paiement 10

11 D) Clause abusives Recommandation n 05-02, 14 avr Des recommandations non obligatoires Les recommandations de la commission des clauses abusives n ont pas de caractère contraignant Cass. 1re civ., 13 nov : Bull. civ. 1996, I, n 399 : «les recommandations de la Commission des clauses abusives ne sont pas génératrices de règles dont la méconnaissance ouvre la voie de la cassation. Des recommandations qui s imposent (rappels) - Article L du code de la consommation Dans les contrats conclus entre professionnels et nonprofessionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du nonprofessionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. - La jurisprudence applique les recommandations de la commission Cass. 1re civ., 10 févr : Bull. civ. 1998, I, n 53. «par ce seul motif et rejoignant la recommandation n du 7 juillet 1989 de la Commission des clauses abusives, légalement justifié sa décision». Défaut d information et moyens techniques Pas d exonération de responsabilité en cas : de défaut d'information imputable au professionnel, d'utilisation de moyens techniques dont il a la maîtrise Ex : utilisation des moyens de paiement, ou utilisation de moyens de communication à distance dont l'établissement de crédit peut maîtriser les dysfonctionnements, ou en cas de fraude commise par un tiers dans l'hypothèse où la loi a prévu la responsabilité de l'établissement (L C. mon. fin.) 11

12 Etendue de la procuration à un tiers Pas de clause selon laquelle la procuration donnée à un tiers s'étend automatiquement à tous les comptes, sauf indication contraire de sa part Incidents de fonctionnement du compte Ne pas mettre à la charge du client les conséquences financières (commission et intérêts) ou contractuelles (retrait d'instruments de paiement) des incidents de fonctionnement du compte, sans réserver les cas d'erreurs ou de fautes de l'établissement de crédit 46 Résiliation ordres de paiement Prévoir délais de préavis pour la résiliation d'un ordre permanent de paiement du client, d'une durée non justifiée par des impératifs techniques. Vérifications des relevés Ne pas qualifier le délai de vérification des relevés de compte, dont l'écoulement sans protestation engendre une présomption de régularité des inscriptions. 12

13 Dépôt à un guichet Calcul des intérêts Ne pas prévoir que le montant du dépôt à un guichet automatique sera fixé exclusivement par l'inventaire de l'établissement de crédit, sans laisser au client la possibilité de rapporter la preuve de la véracité des mentions du ticket de dépôt Ne pas permettre à la banque de calculer les intérêts sur une année de 360 jours sans que le consommateur soit mis à même d'en apprécier l'incidence financière Compensation entre comptes Ne pas autoriser la banque à compenser les différents comptes du client, si la compensation fait perdre des avantages au client sans proportion avec les frais ou les sanctions qu'elle lui évite. Frais indéterminés Ne pas mettre à la charge définitive du client des frais dont le montant est indéterminé et indéterminable avant leur facturation 13

14 Résiliation d un contrat Ne pas prévoir que l'établissement de crédit ne sera pas tenu de restituer, prorata temporis, la cotisation versée par le client au titre des conventions de services résiliées par l'effet de la clôture du compte. E) Vérifications à opérer par le banquier 1) Contrôle de l'identité et de l'adresse Modes de contrôle de l'identité Procédés de contrôle de l'adresse 2) Contrôle de la moralité et de la profession - Moralité du client - Profession du client 3) Contrôle à exercer à l'égard des personnes morales - Examen des statuts - Pouvoirs des dirigeants - Objet social - Personnes morales en cours de formation 4) Comptes de chèques - Vérification de l'identité et de l'adresse - Interroger la Banque de France (fichier des interdits de chèques) 5) Déclaration aux services fiscaux - Déclarer aux services fiscaux - Compte de passage II - Personnes et entités pouvant être titulaires d'un compte - Personne physique ou morale - Comptes dits "anonymes". A) Personnes physiques Capacité Mineur Dépôt de fonds : acte conservatoire Disposer des fonds Compte fonctionnant sous la signature du représentant légal Compte fonctionnant sous la signature du mineur Mineur émancipé : capacité civile égale à celle du majeur 14

15 Personne mariée Article 221 C. civ Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt. Article 222 C. civ Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. B) Personnes morales Société de fait Société en cours de constitution Société dissoute 2 Fonctionnement du compte bancaire I - Personnes habilitées à opérer A) Titulaire du compte - Dépôts - Retrait - Personnes morales - Types de société - Cessation de fonctions de ses représentant B) Mandataire Choix par le client d'un mandataire Mandat tacite Fin du mandat Répétition de l'indu Décès du titulaire mandat "post mortem" C) Opérations irrégulières contrôle de la signature Signature non conforme au spécimen Vigilance du banquier Préposé du tireur Faute du client Absence de vérification Falsification d'un ordre portant une signature authentique Signature apparemment conforme au spécimen Principe banque n'est pas libérée, même en l absence d imprudence Faute du titulaire du compte 15

16 II - Procédés d'utilisation du compte A) Alimentation du compte. Opérations de crédit Devoir professionnel de vigilance Respecter les instructions en cas d affectation B) Retraits de fonds. Opérations de débit - Retraits - Fonctionnant à découvert III Passation en compte des opérations A) Conditions de l'inscription en compte d'une créance Liquidité Créance conditionnelle Créances non exigibles B) Date de l'entrée en compte Exigibilité Dates de valeur IV Effet de l'inscription en compte Effet novatoire Fongibilité V Tenue du compte Contrepassation Relevés Relevé périodique des frais bancaires Silence VI Devoir de vigilance Anomalies matérielles Anomalies intellectuelles 16

17 3 Intérêts et commissions I Intérêts A) Taux de l'intérêt Intérêts créditeurs Intérêts débiteurs B) Calcul de l'intérêt II Commissions 4 Clôture du compte bancaire I Causes de clôture A) Arrivée du terme B) Clôture par l'une des parties C) Modification de la condition juridique d'une des parties D) Saisie du compte II Effets de la clôture du compte A) Sort du solde du compte B) Restitution des formules de chèques C) Redressement et révision du compte arrêté - Fondement - Article 1269 du CPC : Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte - Portée de l'exception de compte arrêté - Conditions de l'exception de compte arrêté. Section 2 - Compte courant 17

18 Créances réciproques se servent mutuellement de garantie Dépourvu de statut légal 1 Notion de compte courant I Conceptions doctrinales du compte courant II Critères du compte courant selon la jurisprudence III Distinction entre le compte courant et le compte de dépôt 2 Ouverture du compte courant Vérifications préalables Capacité et de pouvoir Absence de formaliste Convention de compensation 3 Fonctionnement du compte courant. I Régime des intérêts du compte courant A) Cours de plein droit des intérêts B) Capitalisation de l intérêt II Remise en compte Courant A) Affectation générale. B) Conditions d entrée d une créance dans un compte courant 18

19 C Effet novatoire attaché à la remise en compte courant. Principe de l effet novatoire. Applications de l effet novatoire Assimilation à un paiement de la remise en compte courant Conséquences Limites III Indivisibilité du compte courant A) Notion d indivisibilité. B) Effets Absence d exigibilité jusqu à la clôture du compte courant Existence d un avoir résultant de la position créditrice du compte 4 Clôture du compte courant I Causes de clôture II Le compte clôturé A) Solde du compte B) Intérêts et commissions. C) Contre-passation après clôture 19

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