PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE
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- Renaud Lavergne
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1 Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne Service environnement et prévention des risques Pôle prévention des risques et lutte contre les nuisances PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Arrêté préfectoral 2012/DDT/SEPR n 507 mettant jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Brie-Comte-Robert et les documents consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs La préfète de Seine-et-Marne Officier de la légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l'environnement et notamment ses articles L et R R relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; VU le décret n du 14 mai 1991 modifié relatif la prévention du risque sismique ; VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, préfète de Seine-et-Marne ; VU le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, sous préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 1er juillet 2010 nommant Monsieur Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
2 VU l'arrêté préfectoral 06/DAIDD/ENV n 001 du 03 février 2006 déterminant la liste des communes pour lesquelles l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs doit être délivrée aux acquéreurs et locataires de biens immobiliers, mis à jour par les arrêtés préfectoraux 06/DAIDD/ENV n 189 du 11 juillet 2006, 06/DAIDD/ENV n 195 du 28 août 2006, 07/DAIDD/ENV n 11 du 06 mars 2007, 07/DAIDD/ENV n 106 du 19 novembre 2007, 2009/DDEA/SEPR n 51 du 19 février 2009, 2009/DDEA/SEPR n 583 du 22 octobre 2009, 2010/DDEA/SEPR n 18 du 04 février 2010, 2010/DDEA/SEPR n 127 du 12 mai 2010, 2010/DDT/SEPR n 430 du 24 décembre 2010, 2011/DDT/SEPR n 17 du 11 avril 2011, 2011/DDT/SEPR n 234 du 13 mai 2011, 2011/DDT/SEPR n 444 du 17 novembre 2011, 2011/DDT/SEPR n 480 du 08 décembre 2011 et 2012/DDT/SEPR n 485 du 22 août 2012 ; VU l'arrêté préfectoral 2012/DDT/SEPR n 144 du 02 mai 2012 complétant l'arrêté préfectoral 2010/DDEA/SEPR n 137 du 12 mai 2010, mettant à jour la liste des risques prendre en compte sur le territoire de la commune de Brie-Comte-Robert et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; VU l'arrêté préfectoral n 12/PCAD/96 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SOMMIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; CONSIDÉRANT l'arrêté interpréfectoral n 2012-DDT-SE n 281 du 18 juin 2012 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de l'yerres dans les départements du Val de Marne, de l'essonne et de la Seine-et-Marne (pour les communes d'argentières, Bernay-Vilbert, Brie-Comte-Robert, Chaumes-en-Brie, Combs-la- Ville, Courtomer, Evry-Grégy-sur-Yerres, Grisy-Suisnes, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Ozouerle-Voulgis, Pézarches, Le Plessis-Feu-Aussous, Rozay-en-Brie, Soignolles-en-Brie, Solers, Touquin, Voinsles et Yèbles) ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; ARRÊTE Article 1er La commune de Brie-Comte-Robert est exposée aux risques naturels prévisibles de mouvements de terrain différentiels liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, d'inondation et sismique. Le dossier communal d'information annexé à l'arrêté préfectoral 2012/DDT/SEPR n 144 du 02 mai 2012 est remplacé par le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
3 Article 2 Les arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Brie-Comte-Robert sont : - les arrêtés ministériels des 11 janvier 1983, 16 mai 1983, 25 août 1986, 27 septembre 1987 et 12 mars 1998 pour le risque d'inondations et coulées de boue ; - l'arrêté du 29 décembre 1999 pour le risque inondations, coulées de boue et mouvements de terrain ; - les arrêtés ministériels des 16 août 1993, 15 novembre 1994, 12 mars 1998, 19 novembre 1998, 11 janvier 2005 et 20 février 2008 pour le risque mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est également consultable sur le site internet Article 3 Les éléments nécessaires aux vendeurs et aux bailleurs, pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques utile à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers, sont consignés dans un dossier communal d'information annexé au présent arrêté. Ce dossier communal d'information comprend : - une fiche synthétique précisant la nature ainsi que l'intensité du risque auquel la commune est exposée et mentionnant les documents de référence auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; - une carte départementale spécifique au risque sismique ; - des documents cartographiques délimitant les zones exposées aux risques d'inondation et retraitgonflement des argiles sur le territoire communal. Article 4 Le dossier communal d'information visé à l'article 1 et annexé au présent arrêté ainsi que les documents de référence mentionnés dans la fiche synthétique sont consultables aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux de la mairie de Brie-Comte-Robert et de la préfecture de Seine-et- Marne. Article 5 Le dossier communal d'information et les documents de référence visés à l article 3 sont mis à jour en fonction de l évolution des éléments nécessaires à l établissement de l état des risques naturels et technologiques. Article 6 Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Brie-Comte-Robert et au président de la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Brie-Comte-Robert. Le présent arrêté ainsi que ses modalités de consultation feront l'objet d'une mention dans le journal Le Parisien. Il est également accessible sur le site Internet de la direction départementale des territoires de Seineet-Marne : rubrique "Risques".
4 Article 7 Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le maire de la commune de Brie-Comte- Robert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. Une copie sera adressée à : - M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne Melun, le 22 août 2012 La Préfète, Pour la Préfète et par délégation, Le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne signé Jean-Yves SOMMIER
5 Préfecture de SEINE-et-MARNE Commune de BRIE-COMTE-ROBERT Informations sur les risques naturels et technologiques pour l application des I, II, III de l article L du code de l environnement 1. Annexe à l arrêté préfectoral n 2012/DDT/SEPR n 144 du 02 mai 2012 complété le 22 août Situation de la commune au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [ PPRn ] La commune est située dans le périmètre d un PPR n Prescrit (en cours d'élaboration) date 11 juillet 2001 aléa Sécheresse Approuvé (arrêté interpréfectoral n 2012-DDT-SE n 281) date 18 juin 2012 aléa Inondation date date Les documents de référence sont : Extrait de la carte départementale d'aléa retrait-gonflement des argiles ou aléa sécheresse (version 2010) consultable sur La notice de présentation du PPRI de la vallée de l'yerres Le règlement du PPRI de la vallée de l'yerres La cartographie des aléas du PPRI de la vallée de l'yerres (planches 4, 5) au ème La cartographie des zones réglementaires du PPRI de la vallée de l'yerres (planche 5) au ème aléa aléa oui non Consultable sur internet Consultable sur internet 3. Situation de la commune au regard d un plan de prévention de risques technologiques [ PPR t ] La commune est située dans le périmètre d un PPR t oui non Les documents de référence sont : date effet 4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R et R du code de l environnement modifiés par les décrets n et Forte Moyenne Modérée Faible Très faible La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 Zone 1 pièces jointes 5. Cartographie extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus Document cartographique délimitant les zones exposées au risque inondation (1 format A4) Extrait de la carte départementale d'aléa retrait-gonflement des argiles, ou aléa sécheresse (1 format A4) Carte départementale spécifique au risque sismique (1 format A4) 6. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail dans la rubrique «Ma commune face aux risques» Sites internet : (DDT77) (Préfecture77)
6 Annexe à l'arrêté préfectoral 2012/DDT/SEPR n 507 Du 22 août 2012
7 Limites communales Périmètre de zonage réglementaire Annexe à l'arrêté préfectoral 2012/DDT/SEPR n 507 du 22 août 2012 Liberté. Égalité. Fraternité RÉPUBLIQ U E FRANÇAISE Préfet de Seine-et-Marne Information des acquéreurs et des locataires sur le risque inondation - Commune de Brie-Comte-Robert Source des données : DDT77/SEPR/PPRLN Fond cartographique numérique : SCAN 25 IGN Conception - réalisation : DDT 77/SEPR/PPRLN/FC Date : 27/07/2012 Échelle : 1/25 000
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