Dispoziþii tranzitorii ºi finale

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1 Legea nr. 83/1998 CAPITOLUL V Dispoziþii tranzitorii ºi finale Art. 27. Ñ Dispoziþiile prezentei legi se completeazã, în mãsura compatibilitãþii lor cu cele ale Codului de procedurã civilã. Art. 28. Ñ Procedurile de reorganizare ºi de lichidare judiciarã a bãncilor, deschise pânã la data intrãrii în vigoare a prezentei legi, vor fi continuate ºi închise în condiþiile Legii nr. 64/1995 privind procedura reorganizãrii judiciare ºi a falimentului, cu modificãrile ºi completãrile ulterioare. Art. 29. Ñ Prezenta lege intrã în vigoare la 30 de zile de la data publicãrii ei în Monitorul Oficial al României, Partea I. Art. 30. Ñ Pe data intrãrii în vigoare a prezentei legi se abrogã orice dispoziþii contrare. LOI bancaire * LOI sur le Statut de la Banque nationale de Roumanie * LOI sur la privatisation des socižtžs commerciales bancaires o lõetat est actionnaire * LOI sur la procždure de faillite des banques 76

2 LOI bancaire* CHAPITRE I er Dispositions gžnžrales Section 1 re Domaine dõapplication Art. 1 er. Ñ LÕactivitŽ bancaire en Roumanie est džroulže par la Banque nationale de Roumanie et par dõautres banques. Il peut tre autorisž par la loi le džroulement de lõactivitž bancaire par dõautres personnes morales, en respectant les principes de la pržsente loi. Art. 2. Ñ La pržsente loi sõapplique aux banques, personnes morales roumaines, constitužes en tant que socižtžs commerciales, ainsi quõaux succursales en Roumanie des banques, personnes morales Žtrang res. Les dispositions du chapitre X de la pržsente loi sõappliquent Žgalement aux personnes morales qui font du transfert interbancaire de fonds. Section 2 DŽfinitions Art. 3. Ñ Au sens de la pržsente loi, les termes et expressions ci-dessous ont les significations suivantes: a) la Banque nationale de Roumanie Ñ banque centrale de lõetat roumain ayant personnalitž morale; ses attributions sont celles pržvues par la Loi sur le Statut de la Banque nationale de Roumanie et la pržsente loi; b) banque Ñ personne morale autorisže ˆ džrouler principalement des activitžs tendant ˆ attirer les džp ts et consentir des pr ts ˆ son propre nom et pour son compte; c) filiale Ñ personne morale o une autre personne ou un groupe de personnes agissant de concert džtient 50% ou plus des actions ˆ droit de vote ou une participation significative leur permettant dõexercer le contr le effectif sur la direction ou les politiques de la filiale; * La Loi n¼ 58 du 5 mars 1998, Loi bancaire, a ŽtŽ publiže au Moniteur Officiel de la Roumanie, Partie I re, n¼ 121 du 23 mars

3 Loi n o 58/1998 Loi bancaire d) succursale Ñ unitž opžrationnelle sans personnalitž morale dõune banque, qui effectue directement toutes ou certaines des opžrations de la banque, dans les limites du mandat dont cette derni re lõinvestit; e) affiliže dõune banque Ñ une filiale de la banque respective ou une socižtž commerciale pour laquelle la banque est filiale ou une socižtž commerciale qui, conjointement avec la banque respective, se trouve sous le contr le commun dõune autre socižtž commerciale; f) džp t Ñ somme dõargent confiže dans les conditions suivantes: Ñ tre remboursže intžgralement, avec ou sans intžr t ou toutes autres facilitžs, sur demande ou ˆ un terme convenu par le džposant et le džpositaire; Ñ ne pas se ržfžrer ˆ la transmission de la proprižtž, ˆ la fourniture de services ou au consentement de garanties; g) crždit Ñ tout engagement au paiement dõune somme dõargent en Žchange du droit au remboursement de la somme payže, ainsi quõau paiement dõun intžr t ou dõautres frais ayant rapport ˆ cette somme ou toute prolongation de lõžchžance dõune dette et tout engagement dõacqužrir un titre qui incorpore une cržance ou un autre droit au paiement dõune somme dõargent. Du point de vue de lõžchžance, le crždit peut tre: Ñ ˆ court terme, sa durže de remboursement nõexcždant pas douze mois; Ñ ˆ moyen terme, sa durže de remboursement Žtant comprise entre un an et cinq ans; Ñ ˆ long terme, sa durže de remboursement excždant cinq ans; h) les dirigeants de la banque Ñ les personnes, au moins deux, qui, conformžment aux actes constitutifs et/ou ˆ la džcision des organes statutaires de la banque, sont autorisžes ˆ diriger et coordonner lõactivitž quotidienne de cette derni re et sont investies de la compžtence dõengager la responsabilitž de la banque. Ce sont le pržsident et le vicepržsident/les vice-pržsidents du conseil dõadministration, au cas des banques, personnes morales roumaines, et les directeurs autorisžs ˆ engager lžgalement en Roumanie la banque Žtrang re autorisže ˆ fonctionner sur le territoire de la Roumanie, par lõintermždiaire dõune succursale; 80 i) actionnaire significatif Ñ personne džtenant au moins 5% des actions dõune banque; j) personne Ñ personne physique, morale et tout groupe de personnes agissant de concert et constituant ou non une personne morale; k) groupe de personnes agissant de concert Ñ deux ou plusieurs personnes ayant conclu un accord, en vue dõobtenir ou exercer les droits de vote, pour ržaliser une politique commune envers la banque. Est ržputže existence dõun accord: Ñ entre conjoints, parents et alližs jusquõau deuxi me degrž inclusivement, ainsi quõentre ceux-ci et les socižtžs quõils contr lent effectivement; Ñ entre une socižtž, le pržsident du conseil dõadministration et les administrateurs de celle-ci; Ñ entre une socižtž et les socižtžs sur lesquelles elle džtient directement ou indirectement le pouvoir effectif de contr le; Ñ entre socižtžs qui se trouvent sous le contr le effectif de la m me ou des m mes personnes; l) socižtž sous contr le effectif Ñ socižtž o une personne physique ou morale: Ñ džtient au moins 50% des droits de vote; Ñ a le droit de nommer ou remplacer la majoritž des membres du conseil dõadministration; Ñ peut džcider sur la gestion et la politique financi rebancaire sur la base dõun accord conclu avec dõautres actionnaires ou associžs; m) autorisation Ñ lõacte Žmis par la Banque nationale de Roumanie, accordant le droit de džroulement des activitžs qui y sont spžcifižes; n) ržglementation Ñ acte normatif Žmis par la Banque nationale de Roumanie en application de la pržsente loi, obligatoire pour toutes les banques. Dans cette catžgorie sont inclus: r glements, normes, circulaires et autres actes ˆ caract re gžnžral, Žmis par la Banque nationale de Roumanie; o) ordre Ñ acte Žmis par la Banque nationale de Roumanie en application de la pržsente loi ou dõune ržglementation Žmise sur le fondement de la pržsente loi, obligatoire pour une ou plusieurs banques; 81

4 Loi n o 58/1998 Loi bancaire p) capital Ñ montant du patrimoine net, calculž comme la diffžrence entre le montant des actifs et des passifs repržsentant des obligations, mis en Žvidence dans le bilan comptable conformžment aux ržglementations de la Banque nationale de Roumanie. A la constitution, il repržsente le capital social; r) fonds propres Ñ fonds propres dont la mžthodologie de calcul et le niveau minimum sont Žtablis par la Banque nationale de Roumanie; s) documentation de crždit Ñ documentation sur laquelle est fondže une convention intervenue entre une banque et une autre personne consentant un crždit et qui comprend au moins: Ñ les situations financi res courantes du solliciteur de crždit et de tout garant de ce dernier, y compris la projection des flux financiers pour la pžriode de remboursement du crždit et de paiement des intžr ts; Ñ une description des modalitžs pour la garantie du r glement intžgral de la dette et, selon le cas, une Žvaluation des biens faisant lõobjet de la garantie; Ñ une description des conditions du crždit, comprenant le montant du crždit, le taux de lõintžr t, le schžma de remboursement et lõobjectif du džbiteur ou le but pour lequel le crždit a ŽtŽ sollicitž; Ñ la signature de chaque personne ayant autorisž le crždit au nom de la banque; t) mesures de redressement Ñ mesures Žcartant les consžquences dõun ou certains faits parmi ceux pržvus ˆ lõart. 69, qui peuvent inclure: Ñ lõžtablissement dõun plan dõaugmentation des fonds propres; Ñ la cržation par le conseil dõadministration de la banque de certains comitžs chargžs de surveiller lõadministration du crždit, la gestion des actifs et des passifs ou le contr le interne; Ñ la suspension des administrateurs pour une pžriode qui nõexc de pas un an ou leur remplacement; Ñ le remplacement des directeurs exžcutifs et des commissaires aux comptes; Ñ lõamžlioration des mesures de contr le interne; 82 u) un seul džbiteur Ñ toute personne ou tout groupe de personnes physiques et/ou morales envers lesquelles la banque a un encours, Žtant Žconomiquement ližs entre elles, en ce sens que: Ñ une des personnes exerce sur les autres, directement ou indirectement, le pouvoir de contr le; Ñ le niveau cumulž des pr ts consentis repržsente un seul risque de crždit pour la banque, vu que les personnes sont ližes de telle sorte que, si certaines dõentre elles ont des difficultžs de rembourser les crždits, une personne ou les autres personnes auront des difficultžs similaires. Au cas de ces personnes seront prises en considžration, sans quõelles soient limitatives, les situations suivantes: elles sont les filiales de la m me personne; elles ont la m me direction; des garanties croisžes; une interdžpendance commerciale directe qui ne peut tre substituže dans un džlai court; v) encours Ñ tout engagement assumž par une banque envers un seul džbiteur, quõil soit effectif ou potentiel, mis en Žvidence dans le bilan comptable ou hors le bilan comptable, incluant, sans sõy limiter: Ñ des crždits; Ñ des effets de commerce escomptžs; Ñ des investissements en actions et autres valeurs mobili res; Ñ des effets de commerce avalisžs; Ñ des garanties Žmises; Ñ des accržditifs ouverts ou confirmžs; x) surveillance prudentielle bancaire Ñ lõžtablissement de certains normes et indicateurs de prudence bancaire et le suivi de leur respect, en vue de pržvenir et de limiter les risques bancaires et, par cela, assurer la stabilitž et la viabilitž de tout le syst me bancaire. Section 3 Interdictions Art. 4. Ñ Il est interdit ˆ toute personne de džrouler une activitž bancaire sur le territoire de la Roumanie sans avoir une autorisation Žmise par la Banque nationale de Roumanie. 83

5 Loi n o 58/1998 Loi bancaire Art. 5. Ñ Il est džfendu ˆ toute personne qui nõa pas une autorisation Žmise par la Banque nationale de Roumanie dõutiliser la džnomination de banque ou les džrivžs de la džnomination de banque concernant une activitž, un produit ou un service, sauf le cas o cette utilisation est Žtablie ou reconnue par la loi ou par un accord international ou lorsquõil ržsulte indubitablement du contexte o est utilisž le mot banque quõil ne sõagit pas dõactivitžs bancaires. Art. 6. Ñ Il est džfendu ˆ toute banque Žtrang re de sõengager directement dans une activitž bancaire en Roumanie, sauf le cas o lõactivitž est džroulže par lõintermždiaire dõune filiale constituže comme banque, personne morale roumaine, ou par lõintermždiaire dõune succursale, pour laquelle la Banque nationale de Roumanie a Žmis une autorisation. Art. 7. Ñ Il est džfendu ˆ toute personne, autre quõune banque autorisže ou une socižtž autorisže conformžment ˆ la loi, de sõengager en activitžs qui lui permettent dõaccepter des džp ts. CHAPITRE II ActivitŽs permises aux banques Art. 8. Ñ Les banques, personnes morales roumaines, et les succursales des banques Žtrang res peuvent džrouler, dans la limite de lõautorisation accordže, les activitžs suivantes: a) acceptation de džp ts; b) engagement de crždits, opžrations dõaffacturage et escompte des effets de commerce, y compris ˆ forfait; c) Žmission et gestion des instruments de paiement et de crždit; d) paiements et džcomptes; e) leasing financier; f) transferts de fonds; g) Žmission de garanties et engagements assumžs; h) opžrations pour leur propre compte ou pour le compte des clients sur: Ñ des instruments monžtaires nžgociables (ch ques, lettres de change, certificats de džp ts); Ñ devises; Ñ instruments financiers džrivžs; 84 Ñ mžtaux pržcieux, objets qui en sont fabriqužs, pierres pržcieuses; Ñ valeurs mobili res; i) intermždiation dans le placement de valeurs mobili res et lõoffre de services y ayant rapport; j) administration des portefeuilles des clients, au nom et aux risques de ces derniers; k) garde et administration de valeurs mobili res; l) džpositaire pour les organismes de placement collectif de valeurs mobili res; m) louage de coffres-forts; n) consultation financi re-bancaire; o) opžrations de mandat. Les banques peuvent džrouler les activitžs pržvues par la lžgislation sur les valeurs mobili res et les bourses de valeurs par lõintermždiaire de socižtžs distinctes, spžcifiques au marchž de capital, dont le fonctionnement sera ržglementž et surveillž par la Commission nationale des valeurs mobili res, sauf les activitžs qui, conformžment ˆ cette lžgislation, peuvent tre džroulžes directement par les banques. Les opžrations de leasing financier seront džroulžes par les banques, par lõintermždiaire de socižtžs distinctes, constitužes ˆ cet effet. CHAPITRE III Autorisation des banques Art. 9. Ñ Les banques, personnes morales roumaines, peuvent fonctionner sur la seule base de lõautorisation Žmise par la Banque nationale de Roumanie. Elles se constituent sous la forme juridique de socižtž commerciale par actions, sur la base de lõapprobation de la Banque nationale de Roumanie, en respectant les dispositions lžgales en vigueur, applicables aux socižtžs commerciales. Les dispositions de lõalinža pržcždent sõappliquent de mani re adžquate dans le cas des succursales des banques, personnes morales Žtrang res. Art. 10. Ñ Les banques Žtrang res sont tenues de notifier ˆ la Banque nationale de Roumanie lõouverture des 85

6 Loi n o 58/1998 Loi bancaire repržsentations en Roumanie, conformžment aux ržglementations quõelle Žmet. Les repržsentations des banques Žtrang res limiteront leur activitž aux actes dõinformation, de liaison ou de repržsentation et nõeffectueront aucun type dõopžrations soumises aux dispositions de la pržsente loi. Art. 11. Ñ La demande dõautorisation sera pržsentže ˆ la Banque nationale de Roumanie dans la forme Žtablie par cette derni re. La documentation qui doit tre jointe ˆ la demande, les džlais et la procždure dõautorisation seront Žtablis par les ržglementations de la Banque nationale de Roumanie. Les conditions dans lesquelles lõautorisation peut tre accordže seront ržglementžes par la Banque nationale de Roumanie et porteront, sans tre limitatives, sur: a) la qualification et lõexpžrience professionnelle des dirigeants de la banque; b) le niveau minimum du capital social souscrit qui devra tre versž au comptant intžgralement au moment de la constitution; c) lõžtude de faisabilitž de la banque; d) les actionnaires significatifs et les fondateurs de la banque; e) la structure de lõactionnariat; f) le si ge de la banque; g) lõauditeur indžpendant, conformžment ˆ lõart. 61. Art. 12. Ñ La Banque nationale de Roumanie peut demander au solliciteur de pržsenter tous informations et documents supplžmentaires, si ceux quõil a pržsentžs sont incomplets ou insuffisants. Art. 13. Ñ Dans un džlai maximum de quatre mois ˆ compter de la ržception de la demande, la Banque nationale de Roumanie approuvera la constitution dõune banque ou rejetera la demande et avisera par Žcrit le solliciteur de sa džcision, en pržcisant les motifs sur lesquels elle est fondže, au cas du rejet de la demande. Dans un džlai de deux mois ˆ compter de la communication de lõapprobation de constitution, seront pržsentžs ˆ la Banque nationale de Roumanie, aux fins de pouvoir obtenir lõautorisation de fonctionnement, les documents attestant la constitution lžgale de la banque. Au cas des 86 banques qui se constituent ˆ voie de souscription publique, le džlai de pržsentation de ces documents est de huit mois. La Banque nationale de Roumanie džcide au sujet de lõautorisation de fonctionnement dõune banque dans un džlai maximum de quatre mois suivant la date de ržception des documents pržvus ˆ lõal. 2. Art. 14. Ñ La demande dõautorisation sera rejetže si: a) la documentation pržsentže est incompl te ou nõest pas ržalisže conformžment aux dispositions lžgales en vigueur; b) la documentation pržsentže est insuffisante pour džterminer si: Ñ la banque džroulera une activitž conforme ˆ la pržsente loi; Ñ lõhonorabilitž, la formation et lõexpžrience professionnelles des dirigeants de la banque et la qualitž des actionnaires significatifs sont celles requises pour lõaccomplissement des objectifs pržvus dans lõžtude de faisabilitž et des activitžs financi res-bancaires proposžes ˆ tre džroulžes; c) le capital social est infžrieur au niveau minimum Žtabli par la Banque nationale de Roumanie; d) la forme juridique est autre que celle pržvue ˆ lõart. 9; e) de lõžvaluation de lõžtude de faisabilitž et/ou des rapports annuels de la banque Žtrang re, selon le cas, il ržsulte que la banque ne peut assurer la ržalisation des objectifs proposžs dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du syst me bancaire et les r gles dõune pratique bancaire prudente, qui assurent aux clients une sžretž satisfaisante, ou ils ne correspondent pas aux conditions existantes dans le cadre du segment de marchž qui sera couvert par les services offerts par la banque; f) les dirigeants de la banque, ses administrateurs ou ses commissaires aux comptes ne jouissent pas de lõhonorabilitž requise, de la qualification et de lõexpžrience professionnelle nžcessaires ˆ leurs fonctions, conformžment ˆ lõart. 25, ou envers lesquels a ŽtŽ prise une des mesures pržvues aux art. 69 ou 70; 87

7 Loi n o 58/1998 Loi bancaire g) la qualitž des fondateurs ou des actionnaires significatifs ne correspond pas au besoin de garantir une gestion saine et prudente de la banque, pour des causes telles que: Ñ leur pouvoir financier ne suffit pas pour Žviter la džpendance des dividendes distribužs ou dõautres avantages quõils pourraient obtenir de la banque, en vue de satisfaire leurs obligations financi res au cours des premi res trois annžes dõactivitž de la banque; Ñ la source des fonds utilisžs pour obtenir la participation est un crždit interne; Ñ des condamnations pžnales; Ñ les personnes morales ayant la qualitž de fondateur ou dõactionnaire significatif fonctionnent depuis moins de trois annžes; h) avant dõobtenir lõapprobation de constitution, les fondateurs ont fait des communications publiques concernant la cržation ou le fonctionnement de la banque; i) les dispositions de la pržsente loi ou les ržglementations pour son application ne sont pas respectžes. Art. 15. Ñ Les dispositions des art. 11 ˆ 14 sõappliquent de mani re correspondante dans le cas des succursales des banques Žtrang res, la demande dõautorisation Žtant pržsentže ˆ la Banque nationale de Roumanie par la banque Žtrang re respective. CHAPITRE IV Retrait de lõautorisation Art. 16. Ñ La Banque nationale de Roumanie peut retirer lõautorisation dõune banque ou dõune filiale roumaine, dõune filiale ou succursale dõune banque Žtrang re: Ñ ˆ la demande de la banque; Ñ comme sanction, conformžment ˆ lõart. 69 al. 2 lett. e); Ñ sur la base dõun des motifs suivants: a) la banque nõa pas commencž les opžrations pour lesquelles elle a ŽtŽ autorisže, dans un džlai dõun an de la ržception de lõautorisation, ou nõa pas exercž, depuis plus de six mois, lõactivitž dõacceptation de džp ts; b) lõautorisation a ŽtŽ obtenue sur la base de fausses džclarations ou par tout autre moyen illžgal; 88 c) les actionnaires ont džcidž de dissoudre ou de liquider la banque; d) a eu lieu une fusion ou une scission de la banque; e) lõautoritž compžtente dans le pays o la banque Žtrang re a son si ge, banque ayant cržž une succursale en Roumanie, lui a retirž lõautorisation pour le džroulement des activitžs bancaires; f) a ŽtŽ retirže lõautorisation de la banque dont elle est la filiale. Art. 17. Ñ La džcision de la Banque nationale de Roumanie de retirer lõautorisation est communiquže par Žcrit ˆ la banque, la filiale ou la succursale en question, ainsi que les motifs sur lesquels elle est fondže, et publiže au Moniteur Officiel de la Roumanie, Partie I re, et en deux publications diffusžes au niveau national. La džcision de retrait de lõautorisation produit ses effets ˆ partir de sa publication au Moniteur Officiel de la Roumanie ou ˆ partir dõune date ultžrieure, pržcisže dans la džcision respective. Art. 18. Ñ A partir de la date dõentrže en vigueur de la džcision de retrait de lõautorisation, il est interdit ˆ la banque, filiale ou succursale en question dõengager toute opžration financi re. CHAPITRE V Fusion et scission des banques Art. 19. Ñ La fusion ou la scission des banques sera effectuže conformžment aux dispositions lžgales et en respectant les ržglementations de la Banque nationale de Roumanie. Art. 20. Ñ La fusion de deux ou plusieurs banques ou la scission dõune banque est džcidže par chaque banque, conformžment ˆ son propre statut. Avant de commencer leur activitž, la banque ou les banques ržsultžes suite ˆ la fusion ou ˆ la scission sont tenues dõobtenir lõautorisation de la Banque nationale de Roumanie. CHAPITRE VI Organisation et direction des banques Art. 21. Ñ LÕorganisation et la direction des banques sont Žtablies par les actes constitutifs des banques, confor- 89

8 Loi n o 58/1998 Loi bancaire mžment ˆ la lžgislation commerciale et respectant les dispositions de la pržsente loi. Art. 22. Ñ Dans tous ses actes officiels, la banque doit sõidentifier clairement par un minimum de donnžes: le nom commercial sous lequel la banque est immatriculže au registre du commerce, le capital social, lõadresse du si ge principal, le numžro et la date de lõimmatriculation au registre du commerce, le numžro et la date dõimmatriculation au registre bancaire. Art. 23. Ñ La banque est engagže par la signature dõau moins deux dirigeants, ayant les compžtences Žtablies par ses propres actes constitutifs, ou dõau moins deux personnes autorisžes par les dirigeants, conformžment aux propres ržglementations de la banque et aux ržglementations Žmises par la Banque nationale de Roumanie en ce sens. Art. 24. Ñ Chaque banque aura son propre r glement de fonctionnement, approuvž par les organes statutaires, qui Žtablira au moins: a) la structure organisationnelle de la banque; b) les attributions de chaque džpartement de la banque et les relations entre les džpartements; c) les attributions des succursales et des autres si ges secondaires de la banque; d) les attributions du comitž de risque, du comitž dõadministration des actifs et passifs, du comitž de crždits; la cržation de ces comitžs est obligatoire dans le džroulement de lõactivitž de la banque; e) les compžtences et la responsabilitž des dirigeants de la banque, des directeurs exžcutifs, des chefs des succursales et des autres si ges secondaires de la banque et des autres salarižs qui sõengagent en opžrations financi res et bancaires au nom et pour le compte de la banque; f) le syst me de contr le interne de la banque. Art. 25. Ñ Les dirigeants de la banque doivent tre ržsidents en Roumanie, exercer exclusivement la fonction ˆ laquelle ils ont ŽtŽ nommžs et au moins un dõentre eux doit tre citoyen roumain. Ils doivent tre licencižs, avoir travaillž au moins cinq ans dans lõactivitž financi re et bancaire et nõavoir pas causž, par leur activitž, la faillite dõune socižtž commerciale. 90 Les personnes džsignžes en qualitž de dirigeants de la banque doivent tre approuvžes par la Banque nationale de Roumanie avant de commencer ˆ exercer leurs fonctions. La Banque nationale de Roumanie peut Žtablir dõautres r gles et normes Žthiques et professionnelles pour la qualitž et lõactivitž du personnel bancaire. Art. 26. Ñ Au cas o le Conseil dõadministration de la banque džl gue une partie de ses compžtences ˆ un comitž de direction, conformžment ˆ la loi, tous les dirigeants de la banque en feront partie. Dans ce cas, le pržsident du Conseil dõadministration pržside Žgalement le comitž de direction. Art. 27. Ñ Les administrateurs de la banque ne peuvent tre que personnes physiques dont le nombre ne peut džpasser onze. Leur mandat ne peut džpasser quatre ans, mais ils peuvent tre ržžlus. Une personne ne peut tre Žlue dans le Conseil dõadministration dõune banque que dans les conditions pržvues par la lžgislation en vigueur portant sur les administrateurs et, si elle y est Žlue, elle sera džchue de son mandat si: a) elle est salariže de la banque en question, les dirigeants de cette derni re y Žtant exceptžs; b) elle est salariže, administrateur ou commissaire aux comptes ˆ une autre banque. Y font exception les salarižs et les administrateurs dõune banque, au cas o ils sont Žlus administrateurs ˆ une filiale de la banque; c) la Banque nationale de Roumanie lui a retirž les derniers cinq ans lõautorisation, conformžment ˆ lõart. 69, ou elle a ŽtŽ remplacže, conformžment ˆ lõart. 70, suite ˆ une mesure de redressement prise par la banque. Art. 28. Ñ Ne peuvent tre commissaires aux comptes dõune banque que les personnes physiques ayant la qualitž dõexpert-comptable ou comptable autorisž licenciž, dans les conditions pržvues par la loi, et ayant une expžrience dõau moins cinq ans dans le domaine financier et bancaire, ainsi que les socižtžs dõexpertise comptable autorisžes ˆ džrouler cette activitž sur le territoire de la Roumanie. Ne peuvent tre commissaires aux comptes dõune banque les personnes qui, conformžment ˆ lõart. 70 de la pržsente 91

9 Loi n o 58/1998 Loi bancaire loi, ont ŽtŽ remplacžes au cours des derniers cinq ans, suite ˆ une mesure de redressement prise par une banque. CHAPITRE VII Conflit dõintžr ts Art. 29. Ñ LÕadministrateur notifie par Žcrit ˆ la banque la nature et lõžtendue de son intžr t ou de sa relation matžrielle: a) sõil est partie ˆ un contrat avec la banque; b) sõil est administrateur dõune personne morale qui est partie ˆ un contrat avec la banque; c) sõil a un intžr t matžriel ou une relation matžrielle avec une personne qui est partie ˆ un contrat avec la banque, sauf les contrats des džp ts ou de garde des valeurs. Art. 30. Ñ LÕobligation pržvue ˆ lõart. 29 revient ˆ lõadministrateur lorsquõil a connu ou devait connaître le fait quõun tel contrat a ŽtŽ conclu ou est en cours dõ tre conclu. Art. 31. Ñ LÕadministrateur dõune banque est tenu de pržsenter par Žcrit, toutes les fois quõil est nžcessaire, mais pas moins dõune fois par an, une džclaration au conseil dõadministration de la banque, dõo ržsultent les noms et adresses de ses associžs et les donnžes relatives aux intžr ts matžriels de nature financi re, commerciale, agricole, industrielle ou dõautre nature de lõadministrateur et de sa famille. Art. 32. Ñ Un administrateur ayant un intžr t matžriel ou une relation matžrielle, au sens des art. 29, 31 et 33, ne participera pas aux džbats sur le contrat et sõabstiendra de voter au sujet de tout probl me ayant rapport au contrat en question. Aux fins de ržunir le quorum nžcessaire ˆ la prise dõune džcision sur le contrat en question, lõadministrateur sera considžrž pržsent. Art. 33. Ñ Un intžr t est ržputž matžriel, au sens des dispositions des art. 29 et 31, sõil porte sur lõavoir, lõaffaire ou les intžr ts de la famille (Žpoux/Žpouse, parents et alližs jusquõau deuxi me degrž inclusivement) de la personne ayant intžr t. 92 Art. 34. Ñ LorsquÕun administrateur ne džclare pas un conflit dõintžr ts, conformžment aux dispositions du pržsent chapitre: a) la banque, un de ses actionnaires ou la Banque nationale de Roumanie peut demander ˆ lõinstance judiciaire lõannulation de tout contrat o il a un intžr t matžriel non džclarž, conformžment aux dispositions du pržsent chapitre; b) la Banque nationale de Roumanie, conformžment ˆ lõart. 70, peut demander ˆ la banque la suspension de lõadministrateur pour une pžriode qui ne džpasse pas un an ou son remplacement. CHAPITRE VIII Secret professionnel Art. 35. Ñ La banque gardera la confidentialitž de tous les transactions et services offerts, y compris lõidentitž des titulaires des comptes. Art. 36. Ñ Le personnel dõune banque, sujet aux dispositions de la pržsente loi, nõa le droit dõutiliser ou džvoiler ni pendant son activitž ni apr s la cessation de celle-ci les faits ou donnžes qui, rendus publics, pourraient porter pržjudice aux intžr ts ou au prestige dõune banque ou ˆ un client quelconque de cette derni re. Les dispositions ci-dessus sõappliquent Žgalement aux personnes qui obtiennent des informations de telle nature, provenant des rapports ou dõautres documents de la banque. Art. 37. Ñ Tout membre du Conseil dõadministration dõune banque, ainsi que toutes les personnes participantes ˆ lõactivitž de la banque sont tenus de garder le secret professionnel. Les informations sur les sommes džposžes et les opžrations effectužes au nom des personnes physiques et morales seront transmises uniquement aux titulaires ou ˆ leurs repržsentants lžgaux et, dans les affaires pžnales o a ŽtŽ mise en mouvement lõaction pžnale ˆ lõencontre du titulaire, ˆ la demande Žcrite du procureur ou de lõinstance judiciaire. Le personnel de la banque ne peut faire usage, dans son intžr t, des informations bancaires quõil džtient ou dont il aurait pris connaissance en tout mode. 93

10 Loi n o 58/1998 Loi bancaire Les dispositions de lõal. 1 sõappliquent Žgalement aux personnes qui obtiennent des informations telles ci-dessus provenant de lõactivitž de contr le et de surveillance ou des rapports ou documents de la banque. CHAPITRE IX Exigences opžrationnelles Section 1 re Dispositions gžnžrales Art. 38. Ñ Dans leur activitž, les banques sont sujettes aux ržglementations et ordres Žmis par la Banque nationale de Roumanie, donnžs en application de la lžgislation sur la politique monžtaire, de crždit, de change, de paiements, dõassurance de la prudence bancaire et de surveillance bancaire. Les banques organisent toute leur activitž conformžment aux r gles dõune pratique bancaire prudente et saine et aux exigences de la loi. Les modifications dans la situation de la banque sont soumises ˆ lõapprobation de la Banque nationale de Roumanie, dans les conditions que cette derni re Žtablit ˆ voie de ržglementations. LÕinscription au registre du commerce des mentions concernant les respectives modifications sera effectuže seulement apr s avoir obtenu cette approbation. Dans leurs statuts, les banques ne pourront Žtablir des exceptions au principe conformžment auquel une action donne droit ˆ une seule voix. Les actions Žmises par les banques ne pourront tre que nominatives. Art. 39. Ñ En vue du fonctionnement, dans un džlai de trente jours apr s avoir obtenu lõautorisation, chaque banque est tenue dõouvrir un compte courant ˆ la Banque nationale de Roumanie, conformžment aux ržglementations Žmises par cette derni re. Les transferts dõargent opžržs par inscriptions au compte courant ouvert dans les Žcritures de la Banque nationale de Roumanie sont irržvocables et inconditionnels. 94 Les banques peuvent ouvrir ˆ la Banque nationale de Roumanie dõautres comptes, dans les conditions Žtablies par cette derni re. Section 2 Exigences de capital Art. 40. Ñ Le capital social dõune banque doit tre versž intžgralement et comptant au moment de la souscription. Le capital social minimum est Žtabli par la Banque nationale de Roumanie. A la constitution, lõapport en capital sera versž ˆ un compte, ˆ intžr t ˆ vue ou ˆ terme, ouvert dans une banque, personne morale roumaine, ou ˆ la succursale dõune banque Žtrang re autorisže ˆ fonctionner sur le territoire de la Roumanie. Le compte de capital sera bloquž jusquõˆ lõimmatriculation de la banque au registre du commerce. Les banques doivent maintenir en permanence un niveau minimum du capital social, en argent comptant, conformžment aux ržglementations de la Banque nationale de Roumanie. Les succursales des banques Žtrang res maintiendront en permanence un capital de dotation, au niveau pržvu par les ržglementations de la Banque nationale de Roumanie, pour le capital social minimum des banques, personnes morales roumaines. Art. 41. Ñ Les banques peuvent augmenter le capital social, outre la souscription de nouveaux apports en argent comptant, conformžment ˆ la lžgislation en vigueur, au moyen des sources suivantes: a) les primes dõžmission ou dõapport et autres primes ayant rapport au capital, intžgralement per ues, restant apr s le paiement et la couverture des džpenses non amorties, effectužes avec de telles opžrations, ainsi que les ržserves constitužes au compte de telles primes; b) les dividendes du profit net dž aux actionnaires apr s le paiement de lõimp t sur les dividendes conformžment ˆ la loi; c) les ržserves des influences de cours du change affžrentes ˆ lõestimation des disponibilitžs en devises repržsentant du capital social en devises; 95

11 Loi n o 58/1998 Loi bancaire d) les ržserves constitužes du profit net, existantes en solde conformžment au dernier bilan comptable; e) les diffžrences favorables de la ržžvaluation du patrimoine peuvent tre incluses dans les ržserves et utilisžes pour lõaugmentation du capital social. Art. 42. Ñ Toute modification du niveau du capital social dõune banque est soumise ˆ lõapprobation de la Banque nationale de Roumanie. Art. 43. Ñ Les banques ržpartissent 20% du profit brut pour la constitution dõun fonds de ržserve, jusquõˆ ce que le fonds ainsi constituž devienne Žgal au capital social, ensuite, 10% au maximum, jusquõau moment o le fonds atteint le double du capital social. Apr s avoir atteint ce niveau, les sommes pour le fonds de ržserve sont alloužes du profit net. Les banques ržpartissent du profit brut les sommes destinžes ˆ la constitution de la ržserve gžnžrale pour le risque de crždit, jusquõˆ concurrence de 2% du solde des crždits accordžs. Section 3 Exigences prudentielles Art. 44. Ñ Pour consentir des crždits, les banques veillent ˆ ce que les solliciteurs pržsentent de la crždibilitž concernant leur remboursement ˆ lõžchžance. A cet effet, les banques exigent aux solliciteurs de garantir les crždits dans les conditions des normes quõelles en Žtablissent. Art. 45. Ñ Les banques sont tenues de respecter les exigences prudentielles suivantes lorsque ces derni res sont pržvues par les ržglementations de la Banque nationale de Roumanie: a) le niveau minimum de solvabilitž, džterminž en tant que rapport entre le niveau des fonds propres et le montant des actifs et des ŽlŽments hors bilan, leur poids Žtant Žtabli en fonction du degrž de risque; b) lõencours maximal envers un seul džbiteur, exprimž en pourcentage, en tant que rapport entre le montant de celui-ci et le niveau des fonds propres de la banque; c) lõencours maximal agržgž exprimž en pourcentage, en tant que rapport entre le montant des encours importants et le niveau des fonds propres; 96 d) le niveau minimum de liquiditž, džterminž en fonction des ŽchŽances des cržances et des engagements de la banque; e) la classification des crždits accordžs et des intžr ts non per us affžrents ˆ ceux-ci et la constitution des provisions spžcifiques de risque; f) la position des devises, exprimže en pourcentage en fonction des fonds propres; g) lõadministration des ressources et des placements de la banque; h) lõextension du ržseau de succursales et autres si ges secondaires de la banque. Art. 46. Ñ Les banques, personnes morales roumaines, peuvent ouvrir sur le territoire de la Roumanie des succursales et autres si ges secondaires (agences et autres pareilles) dans les conditions pržvues par les ržglementations de la Banque nationale de Roumanie. Les dispositions de lõal. 1 sõappliquent de mani re appropriže au cas des succursales des banques Žtrang res. Les banques, personnes morales roumaines, peuvent ouvrir des repržsentations et succursales ou peuvent cržer des filiales ˆ lõžtranger ˆ condition dõobtenir lõapprobation pržalable de la Banque nationale de Roumanie, conformžment aux ržglementations Žmises par cette derni re. Art. 47. Ñ Une banque ne peut effectuer des ržpartitions du profit pour les dividendes, si, suite ˆ cette ržpartition, la banque enregistre un niveau de solvabilitž infžrieur ˆ celui minimal pržvu par les ržglementations de la Banque nationale de Roumanie. Art. 48. Ñ Le montant des investissements ˆ long terme dõune banque, dans les valeurs mobili res Žmises par une socižtž commerciale qui nõest pas engagže en une ou plusieurs des activitžs financi res pržvues ˆ lõart. 8, ne peut džpasser: a) 20% du capital social de la socižtž commerciale en question; et b) 10% des fonds propres de la banque. Le montant des investissements ˆ long terme de la banque, dans les valeurs mobili res Žmises par telles socižtžs commerciales, ne peut džpasser 50% des fonds propres de la banque. 97

12 Loi n o 58/1998 Loi bancaire Art. 49. Ñ Le montant des investissements dõune banque en valeurs mobili res, effectužs ˆ son nom et pour son propre compte, ne peut džpasser le niveau de 100% des fonds propres, sauf ceux en titres dõetat. Art. 50. Ñ Les pr ts consentis aux personnes en relations spžciales avec la banque ou avec son personnel, y compris leurs familles, ne sont permis que dans les conditions Žtablies par les ržglementations de la Banque nationale de Roumanie. Section 4 Actionnaires significatifs Art. 51. Ñ Toute personne ayant lõintention dõacqužrir une participation dõau moins 5% du capital social de la banque doit obtenir lõapprobation pržalable de la Banque nationale de Roumanie, conformžment aux ržglementations Žmises par cette derni re. Art. 52. Ñ Tout actionnaire significatif ayant lõintention dõaugmenter sa participation, de sorte que la proportion du capital social džtenu atteigne ou džpasse des niveaux repržsentant les multiples de 5%, doit obtenir lõapprobation pržalable de la Banque nationale de Roumanie. Section 5 Transactions interdites Art. 53. Ñ Les banques ne peuvent džrouler les opžrations suivantes: a) lõengagement en transactions avec des biens meubles et immeubles. Y sont exceptžes les transactions avec de tels biens nžcessaires au džroulement de lõactivitž et pour lõusage des salarižs, ainsi que les transactions avec des biens meubles et immeubles acquis suite ˆ lõexžcution des cržances de la banque. Les biens meubles et immeubles acquis suite ˆ lõexžcution forcže des cržances, autres que ceux nžcessaires au džroulement de lõactivitž et pour lõusage des salarižs, sont vendus par la banque dans le džlai dõun an ˆ compter de la date de leur acquisition. Pour les biens immeubles, le džlai peut tre prolongž avec lõapprobation de la Banque nationale de Roumanie; 98 b) lõacquisition des propres actions ou leur mise en gage au compte des dettes de la banque. Y est exceptž le rachat des propres actions en vue de la ržduction du capital social, qui fait lõobjet dõune approbation pržalable de la Banque nationale de Roumanie; c) le consentement des pr ts ou la fourniture dõautres services aux clients, conditionnž par la vente ou lõachat des actions de la banque; d) le consentement des crždits garantis avec les actions Žmises par la banque; e) la ržception de džp ts, titres ou autres valeurs, lorsque la banque se trouve en Žtat de cessation de paiements; f) lõengagement en acceptation de džp ts, si la majoritž des džp ts provient des employžs de la banque. Y sont exceptžes les opžrations des fonds de placement et autres opžrations financi res fondžes sur le principe de la mutualitž. Section 6 Documents contractuels, registres et Žcritures Art. 54. Ñ Chaque banque Žlabore et garde, ˆ son si ge principal, des documents et Žcritures, en roumain, comprenant: a) le contrat de socižtž et le statut, ainsi que tous les actes additionnels les modifiant; b) un registre de ses actionnaires, conformžment ˆ la loi; c) les minutes et les džcisions de lõassemblže gžnžrale des actionnaires; d) les minutes des sžances et les džcisions du Conseil dõadministration; e) les registres et les Žcritures comptables mettant clairement et correctement en Žvidence la situation de son activitž, lõexplication des transactions et de sa situation financi re, de sorte que la Banque nationale de Roumanie puisse džterminer si la banque a respectž les dispositions de la pržsente loi; f) ses propres ržglementations relatives au džroulement de son activitž, ainsi que tous leurs amendements; 99

13 Loi n o 58/1998 Loi bancaire g) tous autres enregistrements requis conformžment ˆ la pržsente loi ou aux ržglementations de la Banque nationale de Roumanie. Les documents pržvus aux lett. a) et f) sont transmis ˆ la Banque nationale de Roumanie; les documents repržsentant la tenue ˆ jour des enregistrements pour chaque client de la banque, les caractžristiques de ses transactions avec ledit client ou pour le compte de celui-ci et le solde dž ˆ son client ou par celui-ci sont gardžs au si ge principal de la banque ou aux si ges secondaires. Art. 55. Ñ Chaque banque Žlabore et garde ˆ son si ge principal ou ˆ ses si ges secondaires un exemplaire de la documentation de crždit adžquate et toutes informations concernant ses relations dõaffaires avec les clients et autres personnes que la Banque nationale de Roumanie peut pržvoir ˆ voie de ržglementations et qui sont mis ˆ la disposition du personnel autorisž de la Banque nationale de Roumanie, ˆ sa demande. Art. 56. Ñ Toutes les opžrations de crždit et garantie des banques doivent tre inscrites dans les documents contractuels dõo ržsultent clairement tous les termes et conditions des transactions en question. Ces documents doivent tre gardžs par les banques et mis ˆ la disposition du personnel autorisž de la Banque nationale de Roumanie, ˆ sa demande. Les contrats de crždit bancaire, ainsi que les garanties rželles et personnelles, constitužes pour la garantie du crždit bancaire, constituent des titres exžcutoires. A compter de la date o le contrat de crždit est investi de formule exžcutoire, les intžr ts continueront dõ tre calculžs et seront mis en Žvidence par la banque, hors le bilan comptable, avec les crždits respectifs. Section 7 Comptes, situations financi res et leur contr le Art. 57. Ñ Les banques doivent tenir ˆ jour les Žcritures comptables, conformžment aux dispositions de la loi de la comptabilitž et des ržglementations spžcifiques donnžes en application de cette derni re, et dresser des rapports adžquats sur la situation financi re, afin de pržsenter correctement les opžrations et leur condition financi re. 100 Les Žcritures comptables et les situations financi res dõune banque doivent Žgalement pržciser les opžrations et la situation financi re des filiales, des succursales et des autres si ges secondaires, sur une base individuelle et, selon le cas, consolidže. Art. 58. Ñ La Banque nationale de Roumanie Žtablit les r gles pour la tenue de la comptabilitž et du bilan comptable, qui doivent tre approuvžes en pržalable par le Minist re des Finances. Les banques sont tenues de pržsenter ˆ la Banque nationale de Roumanie leurs situations financi res consistant en ŽlŽments du bilan comptable ainsi que dõautres donnžes sollicitžes par la Banque nationale de Roumanie, dans les džlais et formes Žtablis ˆ voie de ržglementations. Art. 59. Ñ Le bilan comptable des banques ne sera acceptž comme ayant validitž lžgale par les autoritžs en droit, sans avoir ŽtŽ vžrifiž et signž par les commissaires aux comptes de la banque. Art. 60. Ñ Les dispositions des art. 58 et 59 sõappliquent Žgalement aux succursales des banques Žtrang res, les attributions des commissaires aux comptes Žtant exercžes par des experts-comptables, des comptables autorisžs, ayant achevž les cours de lõenseignement supžrieur, ou par des socižtžs dõexpertise comptable, autorisžes ˆ džrouler cette activitž sur le territoire de la Roumanie. Les succursales des banques Žtrang res dressent un bilan comptable qui comprendra leur activitž ainsi que celle des si ges secondaires qui leur sont subordonnžs. Art. 61. Ñ Chaque banque nommera un auditeur indžpendant. Ne peut tre nommž auditeur dõune banque quõune socižtž dõexpertise comptable, autorisže dans les conditions Žtablies par la loi ˆ džrouler cette activitž en Roumanie. LÕauditeur indžpendant: a) accordera assistance ˆ la banque pour la tenue ˆ jour des Žcritures comptables, conformžment ˆ la lžgislation comptable de Roumanie et aux ržglementations de la Banque nationale de Roumanie; b) dressera un rapport annuel en y joignant son opinion, dõo ržsulte si les situations financi res pržsentent une image fid le sur la condition de la banque; 101

14 Loi n o 58/1998 Loi bancaire c) analysera les pratiques et les procždures du contr le interne et des commissaires aux comptes et, sõil ne les estime pas adžquates, fera des recommandations ˆ la banque, afin quõelles soient remždižes; d) informera la Banque nationale de Roumanie au sujet de tout acte frauduleux de tout administrateur ou employž, qui pourrait entraîner une perte dõune importance significative pour la banque. Art. 62. Ñ Chaque banque publie son bilan comptable, apr s son approbation par lõassemblže gžnžrale des actionnaires, assorti de lõavis de lõauditeur indžpendant ˆ son sujet, dans la forme et les džlais Žtablis par la Banque nationale de Roumanie et le Minist re des Finances. CHAPITRE X Transfert de fonds Art. 63. Ñ Le transfert de fonds est organisž en tant que partie de lõactivitž bancaire, en vue de la finalisation du džcompte et de la pržvention des risques de non-paiement. Chaque banque est responsable de la lžgalitž et la discipline du transfert de fonds entre ses si ges. LÕautorisation des syst mes de transfert de fonds et des personnes morales qui font du transfert interbancaire de fonds est faite par la Banque nationale de Roumanie. Les moyens de paiement scripturaux et les circuits de transfert de fonds sont approuvžs pržalablement, pour chaque banque, par la Banque nationale de Roumanie, tendant ˆ protžger le consommateur envers de tels services et ˆ encourager certains paiements, sans numžraire, efficients. Art. 64. Ñ En vue du renforcement de la discipline des paiements sans numžraire et de la ržduction des cožts de lõactivitž bancaire, la Banque nationale de Roumanie peut autoriser, sur demande, une personne morale ˆ fonctionner en qualitž de caisse de compensations interbancaires. Aucun arrangement collectif visant ˆ effectuer des compensations ržciproques et des džcomptes interbancaires ne peut fonctionner sur le territoire de la Roumanie sans lõautorisation pržalable de la Banque nationale de Roumanie. 102 Art. 65. Ñ Outre les džcomptes, les personnes morales pržvues ˆ lõart. 64 peuvent recevoir, sur demande, lõautorisation de la Banque nationale de Roumanie pour effectuer dõautres services dõadministration de fonds pour un jour ouvrable au maximum, ainsi que tous autres services qui pourraient contribuer ˆ lõaccomplissement du but pržvu dans leurs actes constitutifs et leurs normes de travail. CHAPITRE XI Surveillance prudentielle des banques Art. 66. Ñ La Banque nationale de Roumanie surveille lõactivitž des banques, personnes morales roumaines, et des succursales des banques Žtrang res, sur la base des rapports de prudence bancaire dressžs conformžment ˆ la pržsente loi et aux ržglementations de la Banque nationale de Roumanie donnžes en son application, ainsi que par des inspections: Ñ au si ge des banques, succursales et autres si ges secondaires en Roumanie et ˆ lõžtranger; Ñ au si ge des succursales des banques Žtrang res et des si ges secondaires qui leur sont subordonnžs. Art. 67. Ñ Les inspections au si ge de la banque sont effectužes par le personnel de la Banque nationale de Roumanie, autorisž en ce sens, ou par les auditeurs indžpendants nommžs par la Banque nationale de Roumanie. Au cas des succursales et filiales des banques Žtrang res, les Žquipes dõinspection peuvent inclure les repržsentants de lõautoritž de surveillance du pays dõorigine de la banque Žtrang re. Pour la surveillance des banques roumaines fonctionnant ˆ lõžtranger, la Banque nationale de Roumanie coop re avec les autoritžs de surveillance bancaire des Etats en question. Les informations relatives aux banques Žtrang res džroulant des activitžs en Roumanie peuvent tre fournies aux autoritžs de surveillance bancaire du pays dõorigine seulement dans des conditions de ržciprocitž. Art. 68. Ñ Les banques sont tenues de permettre au personnel de la Banque nationale de Roumanie et aux audi- 103

15 Loi n o 58/1998 Loi bancaire teurs indžpendants, nommžs conformžment aux dispositions de lõart. 67, qui effectuent lõinspection, dõexaminer leurs Žcritures, comptes et opžrations et fournir tous les documents et informations ayant rapport ˆ lõadministration, au contr le interne et aux opžrations de la banque, comme ils les auront sollicitžs. CHAPITRE XII Mesures de redressement et sanctions Art. 69. Ñ Dans la situation o la Banque nationale de Roumanie constate quõune banque et/ou tout administrateur, directeur exžcutif ou commissaire aux comptes de cette derni re se rendent coupables: a) de la violation dõune disposition de la pržsente loi ou des ržglementations et ordres Žmis par la Banque nationale de Roumanie en application de la pržsente loi; b) de la violation de toute condition ou restriction pržvue par lõautorisation Žmise ˆ la banque; c) de lõexžcution dõopžrations fictives et sans couverture rželle; d) du fait de ne pas rapporter, de le faire avec du retard ou en donnant des informations erronžes sur les indicateurs de prudence bancaire ou autres indicateurs pržvus aux ržglementations de la Banque nationale de la Roumanie; e) du non-respect des mesures Žtablies par les actes de contr le ou ˆ la suite de ces derniers; f) de la mise en danger de la crždibilitž et de la viabilitž de la banque par lõadministration inappropriže des fonds qui leur sont confižs, la Banque nationale de Roumanie peut appliquer les sanctions suivantes: a) avertissement Žcrit donnž ˆ la banque; b) limitation des opžrations de la banque; c) amende applicable ˆ la banque, entre 0,1% et 1% du capital social, ou aux administrateurs, directeurs exžcutifs ou commissaires aux comptes, entre 1 ˆ 6 salaires moyens/banque du mois pržcždent, ˆ la date o le fait est constatž. Les amendes per ues deviennent revenu au budget de lõetat; 104 d) retrait de lõapprobation donnže aux dirigeants de la banque; e) retrait de lõautorisation de la banque. Art. 70. Ñ La Banque nationale de Roumanie, ˆ la suite des constatations, peut prendre les mesures suivantes: a) la conclusion dõun accord Žcrit avec le Conseil dõadministration de la banque, qui comprenne un programme de mesures de redressement; b) lõobligation imposže ˆ la banque fautive de prendre les mesures remždiant aux consžquences des faits constatžs; c) lõinstitution des mesures de surveillance spžciale et dõadministration, conformžment aux dispositions pržvues au chapitre XIII. Art. 71. Ñ La constatation des faits džcrits au pržsent chapitre, constituant des violations de la discipline bancaire, est faite par le personnel de la Banque nationale de Roumanie, autorisž en ce sens par les personnes mentionnžes ˆ lõal. 2. Les actes dõapplication des mesures et des sanctions pržvues au pržsent chapitre sont Žmis par le gouverneur ou les vice-gouverneurs, dans les cas pržvus aux ržglementations de la Banque nationale de Roumanie Žmises en ce sens. Art. 72. Ñ LÕapplication des sanctions pržvues ˆ lõart. 69 se prescrit par deux ans ˆ compter de la date o le fait a ŽtŽ commis. LÕapplication des sanctions nõžlimine pas la responsabilitž matžrielle, civile, administrative ou pžnale, selon le cas. Art. 73. Ñ LÕexercice du droit de vote des actionnaires significatifs, qui nõont pas obtenu lõapprobation de la Banque nationale de Roumanie, conformžment ˆ la section 4 du chapitre IX, est suspendu. La Banque nationale de Roumanie enjoint aux actionnaires significatifs, pržvus ˆ lõal. 1, de vendre, dans un džlai de trois mois, les actions džtenues au-delˆ de la participation approuvže par la Banque nationale de Roumanie. Apr s lõexpiration de ce džlai, si les actions ne sont pas vendues, la Banque nationale de Roumanie enjoint ˆ la banque dõannuler les actions respectives, dõžmettre de nouvelles actions portant le m me numžro et de les vendre; le prix qui est obtenu suite ˆ la vente sera consignž ˆ la disposition de lõacqužreur initial, apr s en avoir džduit les frais occasionnžs par la vente. 105

16 Loi n o 58/1998 Loi bancaire Art. 74. Ñ Constituent infractions et sont punis dõun emprisonnement dõun mois ˆ deux ans ou dõune amende les faits commis par les personnes physiques et pržvus ˆ la section 3 du chapitre I er. CHAPITRE XIII Mesures dõinstitution de la surveillance spžciale et dõadministration spžciale des banques Art. 75. Ñ La Banque nationale de Roumanie, en qualitž dõautoritž de surveillance prudentielle bancaire, peut džcider les mesures dõinstitution de la surveillance spžciale et dõadministration spžciale des banques. Section 1 re Mesures dõinstitution de la surveillance spžciale des banques Art. 76. Ñ Le Conseil dõadministration de la Banque nationale de Roumanie peut džcider les mesures dõinstitution de la surveillance spžciale des banques, pour violation de la loi ou des ržglementations prudentielles Žmises par la Banque nationale de Roumanie, constatže suite aux actions de surveillance et/ou lõanalyse des rapports des banques, ainsi quõau cas de la constatation dõune situation financi re pržcaire. La surveillance spžciale est assurže par une commission instituže ˆ cet effet, composže de cinq ˆ sept spžcialistes de la Banque nationale de Roumanie, dont un exercera la fonction de pržsident et un autre, celle de vice-pržsident. Art. 77. Ñ Les attributions de cette commission sont Žtablies par le Conseil dõadministration de la Banque nationale de Roumanie et portent notamment sur: a) le suivi du mode selon lequel la direction de la banque agit pour Žtablir et appliquer les mesures nžcessaires ˆ la ržparation des džficiences inscrites dans lõacte de contr le dressž par les organes dõinspection de la Banque nationale de Roumanie; b) lõavis des actes de džcision des organes statutaires de la banque, concernant la situation financi re et le respect des ržglementations prudentielles, ainsi que lõobligation ˆ la suspension ou lõannulation de tels actes; 106 c) la modification des ržglementations propres de la banque; d) la limitation et/ou la suspension de certaines activitžs et opžrations bancaires pour une certaine pžriode; e) toutes autres mesures considžržes nžcessaires pour le redressement de la situation de la banque. La commission de surveillance spžciale ne se substitue pas ˆ la direction de la banque. Dans la pžriode o est exercže la surveillance spžciale, lõassemblže gžnžrale des actionnaires, le Conseil dõadministration et les dirigeants de la banque ne peuvent džcider des mesures contraires ˆ celles ordonnžes par la commission de surveillance spžciale. Les membres de la commission de surveillance spžciale ont acc s ˆ tous les documents et les registres de la banque, Žtant obligžs de garder le secret sur les opžrations bancaires. Art. 78. Ñ La commission de surveillance spžciale pržsente des rapports pžriodiques au Conseil dõadministration de la Banque nationale de Roumanie sur la situation de la banque. En fonction des conclusions ržsultžes de ces rapports, le Conseil dõadministration de la Banque nationale de Roumanie džcide de cesser ou de continuer la surveillance spžciale, mais sans excžder cent vingt jours ˆ compter de lõinstitution de la mesure de surveillance spžciale. Au cas o lõactivitž de la banque enregistre encore des džficiences graves, le Conseil dõadministration de la Banque nationale de Roumanie peut džcider, selon le cas, de procžder ˆ des mesures dõadministration spžciale de celle-ci. Section 2 Mesures dõadministration spžciale des banques Art. 79. Ñ Les mesures dõadministration spžciale de la banque peuvent tre džcidžes dans la situation o la Banque nationale de Roumanie constate les situations suivantes ou en est saisie: a) les mesures de surveillance spžciale nõont pas donnž de ržsultats dans une pžriode allant jusquõˆ cent vingt jours; 107

17 Loi n o 58/1998 Loi bancaire b) il y a des donnžes certaines qui conduisent ˆ la conclusion que la banque deviendra insolvable les quatrevingt-dix jours suivants. Le montant de lõactif et du passif de la banque est calculž conformžment aux procždures dõžvaluation pržvues aux ržglementations de la Banque nationale de Roumanie. Pour la džtermination du montant de lõactif et du passif dõune banque ˆ une date ultžrieure, seront pris en considžration ses revenus et džpenses anticipžs jusquõˆ la date respective. Art. 80. Ñ LÕactivitŽ dõadministration spžciale est effectuže par un administrateur spžcial, Žtabli par le Conseil dõadministration de la Banque nationale de Roumanie. LÕadministrateur spžcial peut Žgalement tre une personne morale spžcialisže, constituže conformžment ˆ la loi. Art. 81. Ñ LÕadministrateur spžcial reprend intžgralement les attributions du conseil dõadministration de la banque soumise au ržgime dõadministration spžciale. Pour la pžriode de lõapplication de lõadministration spžciale, sont suspendus le droit de vote pour la nomination et la ržvocation des administrateurs et le droit aux dividendes des actionnaires, lõactivitž du conseil dõadministration et des commissaires aux comptes, ainsi que le droit de ržmunžration des administrateurs et des commissaires aux comptes. LÕadministrateur spžcial informe sans retard les sections dans le cadre de la banque, ainsi que ses si ges secondaires, au sujet de telles mesures prises. LÕadministrateur spžcial administre la banque Žtablissant les conditions optimales pour la conservation des actifs et lõencaissement des cržances dans lõintžr t des džposants et dõautres cržanciers. Une annonce relative ˆ lõinstitution de lõadministration spžciale est publiže au Moniteur Officiel de la Roumanie et dans plusieurs journaux diffusžs au niveau national. Art. 82. Ñ Dans le džlai de quarante-cinq jours de sa nomination, lõadministrateur spžcial pržsente un rapport Žcrit au Conseil dõadministration de la Banque nationale de Roumanie au sujet de lõžtat financier de la banque et de la possibilitž de remždier ˆ sa situation du point de vue de la sžretž financi re et joint les documents relatifs ˆ 108 lõžvaluation des actifs et passifs de la banque, la situation de la ržcupžration des actifs, le cožt du maintien des actifs et la situation de la liquidation des džbits. Dans le džlai de quinze jours de la ržception du rapport de lõadministrateur spžcial, le Conseil dõadministration de la Banque nationale de Roumanie džcide de prolonger lõactivitž de lõadministrateur spžcial, pour une pžriode limitže, ou de retirer lõautorisation et saisit lõinstance compžtente en vue du džclenchement de la procždure de liquidation de la banque. LÕadministrateur spžcial, dont lõactivitž a ŽtŽ prolongže, pržsente pžriodiquement lõžvaluation de la situation financi re de la banque. Si le Conseil dõadministration de la Banque nationale de Roumanie constate, sur la base des informations faites par lõadministrateur spžcial, que la banque sõest redressže du point de vue financier et se trouve dans les param tres de surveillance prudentielle Žtablis par la loi et les ržglementations de la Banque nationale de Roumanie, les mesures dõadministration spžciale cessent et la banque reprendra son activitž sous le contr le de ses organes statutaires. CHAPITRE XIV Voies de contestation Art. 83. Ñ Les actes Žmis en application de la pržsente loi peuvent tre contestžs dans un džlai de quinze jours ˆ compter de leur communication au Conseil dõadministration de la Banque nationale de Roumanie, qui se prononce par une džcision dans le džlai de trente jours suivant la saisine. La džcision du Conseil dõadministration peut tre attaquže ˆ la Cour Supr me de Justice, dans le džlai de quinze jours de la communication. CHAPITRE XV Dispositions transitoires Art. 84. Ñ Les banques et les succursales des banques Žtrang res, autorisžes au moment de lõentrže en vigueur de la pržsente loi, sont ržputžes džtenir une autorisation Žmise conformžment aux dispositions de la pržsente loi. 109

18 Loi n o 58/1998 Loi bancaire Art. 85. Ñ Les demandes dõautorisation non ržsolues ˆ la date de lõentrže en vigueur de la pržsente loi et qui ne sont pas conformes ˆ ses dispositions peuvent tre retiržes et pržsentžes de nouveau par leurs titulaires, conformžment aux dispositions de la pržsente loi. Art. 86. Ñ Pour les banques, personnes morales roumaines, et les succursales des banques Žtrang res, dont lõorganisation, lõadministration, la situation financi re et les opžrations ne sont pas conformes aux exigences de la pržsente loi ou aux ržglementations donnžes en son application, la Banque nationale de Roumanie Žtablit, ˆ voie de ržglementations ou ordres, la pžriode dans laquelle elles doivent se conformer aux dispositions de la pržsente loi. CHAPITRE XVI Dispositions finales Art. 87. Ñ Toutes les autorisations Žmises et celles en vigueur sont mises en Žvidence par la Banque nationale de Roumanie dans le registre bancaire, qui est accessible en permanence au public. Art. 88. Ñ Les banques peuvent organiser une association professionnelle qui repržsente leurs intžr ts collectifs dans les rapports avec les autoritžs publiques, Žtudie les probl mes dõintžr t commun, encourage la coopžration, informe les membres de lõassociation et le public et organise les services dõintžr t commun. LÕassociation professionnelle des banques collabore avec la Banque nationale de Roumanie. SŽparŽment ou dans le cadre des associations professionnelles, les banques pourront organiser un corps propre dõexžcuteurs dont lõactivitž sera strictement liže ˆ la mise en exžcution des titres exžcutoires appartenant aux banques. Le statut de ce corps dõexžcuteurs sera approuvž par ordre du ministre de la Justice. Art. 89. Ñ Par arr tž du Gouvernement et apr s avis de la Banque nationale de Roumanie, peut tre approuvž le džroulement, par les banques, des activitžs de financement pour la stimulation des petites et moyennes entreprises, pour la restructuration, la modernisation et la privatisa- 110 tion des socižtžs commerciales, ainsi que pour lõappui et la stimulation des exportations, le džveloppement de lõinfrastructure et des autres utilitžs dõintžr t public. Les sommes nžcessaires au džroulement de lõactivitž de financement, pržvues ˆ lõal. 1, peuvent tre assuržes des fonds publics et par les banques respectives au moyen des accords dõemprunt avec des Žtablissements financiers roumains ou Žtrangers, ainsi que par la mobilisation de certaines ressources du marchž intžrieur ou international de capital, et peuvent tre garantis par lõetat roumain, par lõintermždiaire du Minist re des Finances. Les banques qui džroulent des activitžs de financement conformžment aux dispositions des alinžas pržcždents sont exemptžes, compte tenu de leurs activitžs respectives, de lõimp t sur le profit, ainsi que de la distribution et du paiement des dividendes et de lõimp t sur les dividendes, les sommes respectives Žtant destinžes ˆ lõaugmentation de leur fonds de ržserve. Art. 90. Ñ Les Žtablissements, autres que les banques, habilitžs par la loi ˆ džrouler des activitžs bancaires, sont soumis ˆ lõautorisation, ˆ la surveillance prudentielle et aux ržglementations de la Banque nationale de Roumanie. ConformŽment aux dispositions de lõalinža pržcždent, seront adaptžes de mani re adžquate la lžgislation relative ˆ la Caisse dõepargne et Consignations et la lžgislation relative ˆ la coopžration de crždit. Art. 91. Ñ Tous les ržglementations et ordres Žmis par la Banque nationale de Roumanie en application de la pržsente loi sont publižs au Moniteur Officiel de la Roumanie, Partie I re. Art. 92. Ñ La pržsente loi entre en vigueur trente jours suivant sa publication au Moniteur Officiel de la Roumanie. La loi est complžtže avec les dispositions de la lžgislation applicable aux socižtžs commerciales, sous ržserve de ne pas contrevenir aux dispositions de la pržsente loi. Art. 93. Ñ La Banque nationale de Roumanie Žlaborera des ržglementations et ordres en application de la pržsente loi, dans un džlai de cent quatre-vingts jours suivant son entrže en vigueur. 111

19 Loi n o 58/1998 Art. 94. Ñ A la date de lõentrže en vigueur de la pržsente loi sont abrogžes la Loi n¼ 33/1991 sur lõactivitž bancaire, publiže au Moniteur Officiel de la Roumanie, Partie I re, n¼ 70 du 3 avril 1991, la Loi n¼ 36/1997 portant approbation de lõordonnance du Gouvernement n¼ 40/1996 modifiant et complžtant les ržglementations relatives ˆ lõaugmentation du capital social des socižtžs bancaires, publiže au Moniteur Officiel de la Roumanie, Partie I re, n¼ 54 du 1 er avril 1997, ainsi que toutes autres dispositions contraires. Font exception aux dispositions de lõalinža pržcždent les ržglementations actuelles de la Banque nationale de Roumanie qui, jusquõˆ lõadoption des nouvelles ržglementations, restent en vigueur. LOI sur le Statut de la Banque nationale de Roumanie* CHAPITRE I er Dispositions gžnžrales ARTICLE 1 er Statut lžgal (1) La Banque nationale de Roumanie est la banque centrale de lõetat roumain; elle a personnalitž morale. (2) La Banque nationale de Roumanie a le si ge central ˆ Bucarest et peut avoir des succursales et agences dans la capitale et autres localitžs du pays. ARTICLE 2 Objectif fondamental (1) LÕobjectif fondamental de la Banque nationale de Roumanie est celui dõassurer la stabilitž de la monnaie nationale, afin de contribuer ˆ la stabilitž des prix. (2) Pour atteindre son objectif fondamental, la Banque nationale de Roumanie Žlabore et applique la politique monžtaire, de changes, de crždit, de paiements, dont elle est Žgalement responsable, ainsi que de lõautorisation et la surveillance prudentielle bancaire dans le cadre de la politique gžnžrale de lõetat, veillant au fonctionnement normal du syst me bancaire et participant ˆ lõencouragement dõun syst me financier spžcifique ˆ lõžconomie de marchž. ARTICLE 3 Collaboration avec les autoritžs de lõetat (1) La Banque nationale de Roumanie collabore avec les autoritžs publiques centrales et locales en vue de lõatteinte de ses objectifs. * La Loi n¼ 101 du 26 mai 1998, Loi sur le Statut de la Banque nationale de Roumanie, a ŽtŽ publiže au Moniteur Officiel de la Roumanie, Partie I re, n¼ 203 du 1 er juin

20 Loi n o 101/1998 Statut de la Banque nationale de Roumanie (2) Pour atteindre son objectif fondamental, il sera sollicitž ˆ la Banque nationale de Roumanie son point de vue sur les actes normatifs des autoritžs publiques ayant directement rapport ˆ la politique monžtaire, ˆ lõactivitž bancaire, au ržgime de changes et ˆ la dette publique. (3) A lõžlaboration des projets pour les budgets de lõadministration publique centrale, la Banque nationale de Roumanie est consultže au sujet de lõžtablissement des conditions des pr ts accordžs au secteur public. (4) Pour ses propres nžcessitžs et celles des autoritžs publiques, la Banque nationale de Roumanie Žlabore des Žtudes et analyses concernant la monnaie, le ržgime de changes, le crždit et les opžrations du syst me bancaire et de paiements. ARTICLE 4 CoopŽration internationale (1) En vertu de lõautorisation du Parlement, la Banque nationale de Roumanie peut participer aux organisations internationales ˆ caract re financier, bancaire, monžtaire ou de paiements et peut en devenir membre. (2) La Banque nationale de Roumanie peut participer, au nom de lõetat, aux pourparlers et nžgociations externes sur des probl mes financiers, monžtaires, de changes, de crždit et de paiements, ainsi que dans le domaine de lõautorisation et de la surveillance bancaire. (3) La Banque nationale de Roumanie exerce les droits et accomplit les obligations qui reviennent ˆ la Roumanie en qualitž de membre du Fonds monžtaire international, y compris lõutilisation des facilitžs de cette institution de financement ˆ moyen et long termes pour les besoins de la balance des paiements et la consolidation des ržserves internationales du pays. (4) La Banque nationale de Roumanie peut nžgocier et conclure des accords, conventions ou autres types dõaccords pour des emprunts ˆ court terme et autres opžrations financi res-bancaires avec des institutions financi res internationales, des banques centrales, des 114 socižtžs bancaires et non bancaires, ˆ condition de les rembourser dans un džlai dõun an. (5) La Banque nationale de Roumanie peut conclure ˆ son propre nom ou au nom de lõetat, pour le compte et apr s disposition de ce dernier, des accords de džcompte et de paiements ou tous autres contrats ayant le m me but avec des Žtablissements publics ou privžs ayant leur si ge ˆ lõžtranger. CHAPITRE II Politique monžtaire et de changes ARTICLE 5 Politique monžtaire Dans le cadre de la politique monžtaire quõelle promouvoit, la Banque nationale de Roumanie utilise les procždures et instruments spžcifiques pour les opžrations de marchž monžtaire, de crždits consentis aux banques et de contr le de la liquiditž par des ržserves minimales obligatoires. ARTICLE 6 OpŽrations de marchž monžtaire La Banque nationale de Roumanie peut escompter, acqužrir, prendre en gage ou vendre des cržances, des titres ou autres valeurs sur lõetat, les banques ou toutes autres personnes morales et peut attirer les džp ts des banques, dans les conditions quõelle estime nžcessaires pour la ržalisation des objectifs de la politique monžtaire. ARTICLE 7 OpŽrations de crždit (1) La Banque nationale de Roumanie peut accorder des crždits dans des conditions de remboursement, garantie et intžr t, qui sont Žtablies ˆ voie des propres ržglementations, conformžment aux dispositions de la pržsente loi. (2) Il est interdit ˆ la Banque nationale de Roumanie dõaccorder des crždits sur džcouvert de compte. 115

TITRE I er Dispositions gžnžrales

TITRE I er Dispositions gžnžrales CODE DU TRAVAIL* TITRE I er Dispositions gžnžrales CHAPITRE I er Domaine dõapplication Art. 1er. Ñ (1) Le pržsent code ržgit la totalitž des rapports individuels et collectifs de travail, le mode o est

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