RDU. Guide pratique. Revenu déterminant unifié. Contacts et informations Centre de compétences du RDU (CCRDU) Route de Frontenex Genève

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1 REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé Centre de compétences du RDU (CCRDU) RDU Revenu déterminant unifié Guide pratique Contacts et informations Centre de compétences du RDU (CCRDU) Route de Frontenex Genève Tel du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 Fax courriel : rdu@etat.ge.ch site internet :

2 Le RDU (revenu déterminant unifié) en bref Qu'est-ce-que le RDU? Le RDU est un montant calculé de manière unifiée, sur la base de votre revenu et de votre fortune. Le RDU permet de déterminer votre droit à une prestation sociale ou à un rabais, tarif, émolument ou taxe (prestations tarifaires). Qui a un RDU? Chaque contribuable du canton de Genève susceptible de percevoir des prestations sociales a un RDU, qui est calculé sur la base de sa dernière taxation fiscale définitive. Le RDU est donc individuel. Les prestations sociales perçues par les enfants mineurs sont reportées sur le RDU du ou des parents concernés. 2

3 Le RDU vous apporte les avantages suivants Des relations simplifiées avec l administration publique vous n avez plus besoin de produire plusieurs fois le même justificatif; tous les services concernés ont accès à une base de données commune et travaillent à partir du même dossier qui a été constitué pour vous; plus de doublons ou de tracasseries inutiles. Un meilleur conseil Lors de votre démarche pour obtenir une prestation sociale, le service interlocuteur vérifie si vous devez demander au préalable d autres prestations sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (cf. page 5). Une garantie d équité Le RDU prend en compte tous vos revenus de manière identique, indépendamment de leur origine (travail, rendement de fortune, prestation(s) sociale(s), autres). L égalité de traitement entre bénéficiaires de prestations sociales est ainsi renforcée. Avant l application systématique du RDU, certaines prestations sociales n étaient pas comptabilisées dans le revenu déterminant le droit à la prestation, ce qui pouvait entraîner des inégalités quant à l évaluation de la situation financière réelle d un ménage. 3

4 Les principes fondateurs du RDU Le RDU se base sur deux principes de justice sociale, qui garantissent l'égalité de traitement entre les bénéficiaires de prestations sociales : le principe "1 franc est 1 franc", la hiérarchisation des prestations. 1 franc est 1 franc Avec ce principe, on évite qu un ménage qui tire tous ses revenus du travail soit moins bien traité qu un autre ménage, dont une partie des revenus provient de prestations sociales. Avant l application systématique du RDU, une inégalité pouvait survenir, en ce sens que les prestations sociales touchées ne comptaient pas forcément comme un revenu. Il n y avait donc pas d égalité entre revenus et prestations sociales. un même RDU pour un pouvoir d achat identique. La hiérarchie des prestations sociales La hiérarchie des prestations soumises à condition de revenu est indissociable du principe "1 franc est 1 franc". La hiérarchie des prestations est déterminante, puisque le montant de la prestation sociale octroyée vient s ajouter au RDU, ce qui place tous les bénéficiaires sur un pied d égalité. "1 franc est 1 franc" + la hiérarchie des prestations = égalité de traitement entre tous les bénéficiaires de prestations sociales 4

5 Les prestations sociales cantonales doivent être demandées dans l ordre établi par la loi Toutes les demandes de prestations sociales doivent être demandées dans l ordre suivant, ce qui garantit l égalité de traitement entre tous les bénéficiaires : 1. subsides de l assurance-maladie SAM 1 2. avances sur pensions alimentaires SCARPA 2 3. allocations de logement OCLPF 3 4. subventions habitations mixtes OCLPF 5. prestations complémentaires fédérales AVS (PCF AVS) SPC 4 6. prestations complémentaires fédérales AI (PCF AI) SPC 7. prestations complémentaires cantonales AVS (PCC AVS) SPC 8. prestations complémentaires cantonales AI (PCC AI) SPC 9. bourses d études SBPE prestations complémentaires familiales (PCFam) SPC 11. aide sociale HG aide sociale aux rentiers AVS/AI SPC Tous les services chargés de calculer et de verser les prestations sociales ont accès à la base de données commune et travaillent à partir d'un seul et même dossier de la personne. 1 SAM : service de l assurance-maladie 2 SCARPA : service cantonal d avance et de recouvrement des pensions alimentaires 3 OCLPF : office cantonal du logement et de la planification foncière 4 SPC : service des prestations complémentaires 5 SBPE : service des bourses et prêts d études 6 HG : Hospice général 5

6 Méthode de calcul du RDU Le RDU prend en compte tous les revenus, peu importe leur origine (travail, prestation sociale, autre source). Le RDU socle est la somme de montants basés sur votre dernière taxation fiscale (voir détail ci-dessous). S ajoutent ensuite toutes les prestations sociales dont vous êtes bénéficiaire pour obtenir votre RDU: Vos revenus moins les déductions admises + 1/15 e de votre fortune brute moins les déductions admises = votre RDU socle + vos prestations sociales = votre RDU Le RDU se calcule sur la base d'une sélection d éléments du revenu et de la fortune fixés par la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU), modifiée avec effet au 6 septembre 2014 (cf. références page 11). Revenus bruts Salaire brut Indemnités perte de gain ou chômage brut Rentes perçues Pensions alimentaires perçues Bénéfice net (seulement pour les indépendants) Allocations familiales perçues Rendement de la fortune Autres revenus Revenus pris en compte - Déductions admises Déductions liées à l acquisition du revenu Frais professionnels Pensions alimentaires versées Frais médicaux Frais de garde effectifs Frais liés à un handicap Autres déductions Fortune brute Fortune mobilière Fortune immobilière Actifs commerciaux Autre fortune Fortune prise en compte - Déductions admises Dettes chirographaires et hypothécaires Passifs commerciaux 6

7 L attestation RDU est un document sur lequel figure le détail du calcul de votre RDU, sur la base de votre dernière taxation fiscale; vous permet d'évaluer votre droit à une réduction tarifaire (ou à un tarif préférentiel) concernant : - l aide et les soins à domicile (imad), - les camps de vacances, organisés par le service des loisirs éducatifs, - les soins dentaires, dispensés par le service dentaire scolaire, - le service de protection des mineurs (SPMi), - le secteur des naturalisations de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM - Naturalisations), - le service des bourses et prêts d études (SBPE), pour l exonération partielle des écolages aux élèves des écoles accréditées pour l enseignement de la musique, de la rythmique, de la danse et du théâtre, - l office cantonal du logement et de la planification financière (OCLPF), pour l accès au logement subventionné et la surtaxe liée à ce dernier. n a pas de valeur fiscale. L attestation RDU n est en principe pas nécessaire pour l obtention des subsides d assurance-maladie, car ces derniers sont versés automatiquement par le SAM. 7

8 L attestation RDU expliquée 8

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10 Prestations tarifaires calculées sur la base du RDU Les prestations tarifaires au sens du RDU correspondent à des rabais, des tarifs, des émoluments ou des taxes. Liste des services, offices et institutions qui se fondent actuellement sur votre RDU pour l'octroi de prestations : - imad (aide et soins à domicile) - Service des loisirs éducatifs (SLE) : camps de vacances, - Service dentaire scolaire (SDS) : soins dentaires, - Service de protection des mineurs (SPMi) : participation financière des parents, - Secteur des naturalisations (OCPM - Naturalisations) : émolument, - Service des bourses et prêts d étude (SBPE) : exonération partielle des écolages aux élèves des écoles accréditées pour l enseignement de la rythmique, de la danse et du théâtre, - Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) : accès à un logement subventionné et calcul de la surtaxe liée à ce dernier. L attestation RDU peut vous être demandée pour des prestations tarifaires n ayant pas encore rejoint le dispositif du RDU. La mise à jour de votre RDU Chaque contribuable peut demander la mise à jour de son RDU. Il faut, pour cela, que sa condition économique se soit modifiée depuis le moment où sa prestation sociale a été calculée. L actualisation du RDU s obtient auprès du service qui a octroyé la prestation sociale en question. 10

11 Références légales RDU - Loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU), du 19 mai 2005 J Règlement d exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RRDU), du 27 août 2014 J Loi sur l imposition des personnes physiques (LIPP), du 27 septembre 2009 D 3 08 Prestations sociales intégrées au dispositif RDU - Loi d application de la loi fédérale sur l assurance-maladie (LaLAMal), du 29 mai J Loi sur l avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA), du 22 avril E Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL), du 4 décembre I Loi sur les prestations fédérales complémentaires à l AVS et à l AI (LPFC), du 14 octobre J Loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC), du 25 octobre J Loi sur les bourses et prêts d études (LBPE), du 17 décembre C Loi sur l insertion et l aide sociale individuelle (LIASI), du 22 mars J Règlement d'exécution de la loi d application de la loi fédérale sur l assurance-maladie (RaLAMal), du 15 décembre J Règlement d'application de la loi sur l avance et le recouvrement des pensions alimentaires (RARPA), du 2 juin E Règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (RGL), du 24 août I Règlement d'application de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l AVS et à l AI (RPFC), du 23 décembre 1998 J Règlement relatif aux prestations complémentaires cantonales à l'avs et à l'ai (RPCC-AVS/AI), du 25 juin J Règlement relatif aux prestations complémentaires familiales (RPCFam), du 27 juin J

12 - Règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d études (RBPE), du 2 mai C Règlement d'exécution de la loi sur l insertion et l aide sociale individuelle (RIASI), du 25 juillet J Protection des données - Loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD), du 5 octobre 2001 A Règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD), du 21 décembre 2011 A ************** Edition : septembre