La Note. Mars Le CICE : quels enseignements en termes de réalité économique et de dialogue social?

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1 1 Sociale S La Note Sociale Mars 2015 Le CICE : quels enseignements en termes de réalité économique et de dialogue social? L objectif de cette note est de faire le point sur le CICE, notamment à partir des travaux menés par la commission de suivi nationale. Il s agit à la fois de saisir la réalité économique de ce dispositif mais aussi de regarder si la consultation des élus du comité d entreprise sur ce sujet a été effectivement mise en œuvre et a permis un réel dialogue entre les partenaires sociaux sur l affectation par l entreprise de ce CICE. Rappel des grands principes du Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi Institué par l article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012, le Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) a pour objet «l amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d investissement, de recherche, d innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement». Le CICE se calcule à partir de l ensemble de la masse salariale des salariés dont les rémunérations brutes au sens du code de la sécurité sociale (article L ) n excèdent pas 2,5 fois le montant annuel du SMIC. Ces rémunérations sont celles qui servent au calcul des cotisations de sécurité sociale. Le CICE s élevait à 4 % de la masse des salaires inférieurs à 2,5 SMIC pour ce qui concerne les rémunérations versées en Depuis 2014, cette proportion est de 6 %. Peuvent bénéficier du CICE : les entreprises employant des salariés et soumises à l impôt sur les sociétés (IS) ou à l impôt sur le revenu (IR) d après leur bénéfice réel ; les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d aménagement du territoire ou d encouragement à la création et à l innovation ; les organismes partiellement soumis à l IS comme les coopératives ou les organismes HLM, uniquement au titre de leurs salariés affectés à une activité soumise à l IS. Le mécanisme de base du CICE induit un décalage par rapport à l année de versement des salaires. Les entreprises bénéficient effectivement du crédit d impôt à partir de l année suivant celle du versement des salaires qui ont servi à son calcul.

2 2 Cependant, un système de préfinancement, piloté par la banque publique d investissement (Bpifrance), a été mis en place pour permettre aux entreprises qui en ont besoin, notamment les petites et moyennes entreprises, de bénéficier d un apport de trésorerie dès l année du versement des salaires.

3 3 La réalité économique du CICE Selon les données sociales et fiscales disponibles à ce jour indiquent le montant de la créance globale du CICE serait de l ordre de 12 milliards d euros. Des différences sensibles sont observées en fonction du secteur d activité et de la taille de l entreprise. Des différences sectorielles liées à des différences de structures salariales La part de la masse salariale concernée par le CICE, c est-à-dire des salaires inférieurs à 2,5 SMIC, est très différente selon les secteurs d activité et peut varier du simple au triple. Elle fluctue entre 30 % et 45 % dans les secteurs de l information et de la communication, de la banque-assurance, ou encore dans certains secteurs industriels (énergie, chimie, pharmacie, fabrication de produits informatiques, électroniques, optiques et de matériels de transport). Elle dépasse 80 % dans les secteurs de la construction, de l hébergement et de la restauration, ou les activités de services administratifs et de soutien. Les disparités de ratio inter-sectorielles s expliquent par des différences de structures salariales. Les secteurs à bas niveau de salaire mensuel par tête tels que les activités de services administratifs et de soutien, l hébergement et la restauration (salaire moyen par tête inférieur à euros) et dans une moindre mesure la construction (SMPT inférieur à euros) ont un taux d assiette CICE supérieur à 80 %. L assiette varie selon l effectif La part de l assiette CICE représente en moyenne 65 % de la masse salariale brute totale (ou assiette déplafonnée). Ce ratio plus important pour les plus petites entreprises (79 % pour les moins de 10 salariés) décroît jusqu à salariés (57 %). Il augmente légèrement dans les entreprises de plus de salariés (58 %). À noter que ces entreprises pouvant être des groupes, les établissements de petite taille y sont nombreux. Tranche d effectif Assiette CICE déclarée Répartition Assiette déplafonnée Ratio assiette CICE déclarée / assiette déplafonnée Moins de 10 salariés % % 10 à % % 20 à % % 50 à % % 100 à % % 250 à % % 500 à % % salariés et plus % % Total % %

4 4 Les entreprises de moins de 50 salariés recueillent 39 % du total du CICE déclaré pour 2013, soit un peu plus que celles comptant plus de 500 salariés (35 %). Cette répartition reflète des rémunérations en moyenne plus faibles dans les très petites et petites entreprises que dans les entreprises de plus grande taille. Le préfinancement : un signal d alerte de la situation financière de l entreprise Les entreprises qui ont préfinancé leur CICE auprès de Bpifrance font face à des difficultés financières : 69 % d entre elles ont un niveau de solvabilité faible et 56 % des montants leur sont destinés. Un niveau de solvabilité faible signifie que l entreprise est au mieux dans une situation où sa capacité à honorer ses engagements financiers est jugée assez faible par la Banque de France. Parmi les entreprises préfinancées ayant un niveau de solvabilité fort ou moyen, une part significative a des besoins de financement de trésorerie (c est-à-dire un niveau de trésorerie négatif). Source : BPI France Le déroulement des informations-consultations en 2014 : peut (largement) mieux faire Les articles L et L du code du travail relatifs au CICE prévoient que le comité d entreprise et à défaut le délégué du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés est informé et consulté, avant le 1er juillet de chaque année, sur l utilisation par l entreprise de ce crédit d impôt. Il est également prévu que «les sommes reçues par l entreprise au titre du crédit d impôt prévu à l article 244 quater C du code général des impôts et leur utilisation sont retracées dans la base de données économiques et sociales prévue à l article L ». Les entreprises bénéficiaires du CICE devaient donc, en application de ces textes, procéder à une première information-consultation avant le 1er juillet 2014 concernant l utilisation de la créance adossée aux salaires versés en 2013.

5 5 Force est de constater que cette consultation n est pas réellement «entrée dans les mœurs». Lorsque cette consultation a été réalisée, les élus reçoivent cette information sans réelle marge de discussion et ne peuvent obtenir la démonstration que le CICE a été source des dépenses supplémentaires par rapport à une hypothétique situation alternative. Le manque d information ou de préparation de la consultation semble fréquent, ce que confirment en partie une étude réalisée auprès d un panel de DRH : la moitié d entre eux reconnaissent qu elle n a pas été correctement anticipée et préparée. De façon générale, lorsque les justifications existent sur l utilisation du CICE, elles portent davantage sur le volet investissement que sur l emploi. L ajout d un module CICE à l enquête INSEE permet d avoir un premier retour des entreprises sur les usages qu elles pensent faire du CICE. Des trois premières vagues de cette enquête, il ressort deux usages principaux : l investissement en premier, l emploi ensuite. La problématique de la comptabilisation du CICE : pas seulement un débat comptable Dès l annonce du CICE, la profession comptable s est attachée à définir des consignes sur la façon d enregistrer ce crédit dans la comptabilité d entreprise, au regard des normes françaises et internationales en vigueur, mais aussi en tenant compte de l esprit du dispositif. Pour les entreprises à l impôt sur les sociétés, en normes comptables françaises, selon la note d information du 28 février 2013 de l Autorité des normes comptables, «en raison de l objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le CICE, sa comptabilisation, dans les comptes individuels, au crédit d un sous-compte dédié du compte 64 Charges de personnel est justifiée». Les entreprises peuvent cependant choisir de le comptabiliser différemment, en dehors des comptes d exploitation. Il peut ainsi être enregistré en produit exceptionnel (compte 69), au titre d une réduction d impôt ou en transfert de charges. Cette seconde méthode rompt, du point de vue comptable, avec l esprit du CICE, ou consiste plutôt à en retenir le caractère fiscal, comme pour les autres dispositifs de crédit d impôt. Le choix de l une ou l autre méthode n est pas sans incidence : l imputation au crédit des charges de personnel conduit à un accroissement du résultat d exploitation ; or dans certaines entreprises ce dernier sert d assiette au calcul de l intéressement versé aux salariés ou de la réserve spéciale de participation (RSP), si bien que le CICE jouerait positivement sur les sommes versées

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