Séance du Conseil communal du 28 septembre 2009 modifiant le règlement portant sur le même objet du 28 juin 2004

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Séance du Conseil communal du 28 septembre 2009 modifiant le règlement portant sur le même objet du 28 juin 2004"

Transcription

1 Séance du Conseil communal du 28 septembre 2009 modifiant le règlement portant sur le même objet du 28 juin /07/57 RÈGLEMENT RELATIF À LA REDEVANCE PORTANT SUR LE PLAN DE STATIONNEMENT Le Conseil, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Revu notre délibération portant sur le même objet du 28 juin 2004, modifié par l article 16 2 du règlement relatif aux redevances sur l occupation du domaine public, autres que sur les marchés et brocantes organisées par la ville, sur les terrasses permanentes, sur les panneaux d affichage publicitaire et sur les occupations & ouvertures de voirie ; Vu la loi du 22 février 1965 permettant aux conseils communaux d établir des redevances de stationnement relatives aux stationnements à durée limitée, aux stationnements payants et aux stationnements réservés aux riverains applicables aux véhicules à moteur, modifiée par la loi du 7 février 2003 ; Vu la loi relative à la police sur la circulation routière et l Arrêté Royal du 16 mars 1968 y relatif ; Vu l Arrêté Royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l usage de la voie publique ; Vu l Arrêté ministériel du 18 décembre 1991 désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte de riverain ou la vignette ainsi que l autorité habilitée à délivrer cette carte ou vignette et déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance et d utilisation ; Vu l Arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées ; Vu les règlements de police complémentaires relatifs au stationnement ; Sur la proposition du Collège communal (réf V.A.2) et après examen du dossier par la Commission des finances du Conseil communal ; Après en avoir délibéré, décide * : 1. Chapitre premier. Dispositions générales Article 1 er. Il est établi au profit de la Ville de Liège une redevance pour le stationnement de véhicules à moteur et/ou de remorques sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique. Art. 2. Sont visés : a) le stationnement d'un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé et dans lesquels l'usage régulier des appareils dits «horodateurs», ou tout autre système de stationnement payant, est imposé; b) le stationnement d'un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé conformément aux règlements de police et dans lesquels l'usage régulier du disque de stationnement est imposé; c) le stationnement de longue durée d'un véhicule à moteur immatriculé et/ou d'une remorque audelà de la limite de temps prévue à l'article du code de la route; - 1 -

2 d) le stationnement d un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé et dans lesquels le stationnement est réservé aux riverains. Le parc de stationnement sus a est divisé en zones qualifiées «orange» et «verte»; le parc de stationnement sus b est qualifié de zone «bleue». Art. 3. Par voie publique, il y a lieu d'entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communales, provinciales ou régionales. Par lieux assimilés à une voie publique, il y a lieu d'entendre les parkings situés sur la voie publique, tels qu'énoncés à l'article 4 2 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics. Par code de la route, il y a lieu d entendre l'arrêté royal du 1 er décembre 1975 et modifications subséquentes. Art. 4. La redevance est due suivant les prescriptions reprises au chapitre VI. Chapitre II. Stationnement en zones «orange» et «verte» Section première. Utilisation de l horodateur Art er. La redevance en zones «orange» et «verte» est fixée à 0,25 EUR par quart d heure ou fraction de quart d heure pour le stationnement jusqu à une heure et demie maximum en zone «orange» et jusqu à trois heures maximum en zone «verte». Ce tarif est applicable aux jours et heures tels que déterminés par les règlements de police. 2. Cependant, en dérogation au prescrit du 1 er ci-avant, la redevance est limitée à 0,10 EUR lorsque le stationnement ne dépasse pas une demi-heure. Art. 6. Les droits visés ci-dessus sont dus par anticipation, dès que le véhicule est placé en stationnement, et payable par l insertion de pièces de monnaie dans l horodateur ou par l insertion conforme d une carte à puce compatible dans l horodateur, conformément aux indications portées sur les dits horodateurs. Art. 7. Le paiement de la redevance est constaté par la production par l horodateur d un ticket; la durée de stationnement souhaitée par l'usager y est indiquée. Le ticket ainsi délivré doit être apposé de façon visible derrière le pare-brise du véhicule. Art. 8. La gratuité est accordée à la personne en possession d'une carte annuelle en cours de validité attestant de sa qualité de riverain comme précisé à l article 33. Section 2 Utilisation de la vignette de stationnement Art. 9. La redevance peut être acquittée, au choix de l'usager, par un abonnement annuel ou semestriel, prévu aux règlements de police, et concrétisé par une vignette de stationnement réglementaire. Art. 10. L usager doit s adresser, avant le stationnement, aux services ad hoc de la Ville afin de s acquitter d une redevance forfaitaire : annuelle fixée à 500 EUR ou semestrielle fixée à 250 EUR

3 Art. 11. Après réception du paiement, une vignette est délivrée. La qualité d abonné est constatée par l'apposition, de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule, de la vignette réglementaire. Section 3. Acquisition de l horodateur embarqué Art. 12. La redevance peut également être acquittée au moyen d'un horodateur embarqué dont l utilisation est conditionnée au paiement d une redevance unique de 74,37 EUR comprenant l acquisition de l appareil (dont la propriété est transférée définitivement à l utilisateur) ainsi qu un crédit d alimentation d une valeur équivalente à 50,00 EUR. Art. 13. L acquéreur est censé connaître les modalités de fonctionnement de l appareil afin de mettre en conformité le stationnement du ou des véhicules accueillant celui-ci avec la réglementation. Art. 14. Le paiement de la redevance est constaté moyennant la production par l horodateur d un ticket et par le décompte valide de durée sur l écran de l horodateur embarqué après insertion conforme d une carte à puce compatible. Section 4. Neutralisation d horodateurs Art. 15. L entrepreneur de travaux peut solliciter la neutralisation des emplacements nécessaires au stationnement de ses véhicules comme prévue par les règlements de police. Il est délivré une attestation pour chaque véhicule bénéficiaire de la neutralisation. Celle-ci doit être apposée de manière visible derrière le pare-brise du véhicule. Art. 16. Une redevance dont le taux est fixé au règlement relatif à la redevance sur les ouvertures & occupations de voirie du 1 er octobre 2007 et modifications éventuelles subséquentes est due par emplacement et par jour quelle que soit la zone. Art. 17. Sans objet. Section 5 Redevance journalière forfaitaire Art er. Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est réputé, de manière irréfragable, avoir opté pour la redevance journalière forfaitaire telle que déterminée ci-après si, au moment du constat : aucun ticket de stationnement valide n est placé conformément aux dispositions de la section première du présent chapitre ou aucune vignette de stationnement réglementaire n'est placée conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre ou aucun horodateur embarqué en fonctionnement avec un décompte valide de durée n est placé conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre ou aucune attestation d autorisation d occuper un emplacement n est placé conformément aux dispositions de la section 4 du présent chapitre ou aucune carte de riverain valide n'est placée conformément au prescrit de l'article Il en est de même lorsque le véhicule n'a pas quitté l'emplacement de stationnement à l'expiration du temps de stationnement autorisé. 3. Il en est également de même lorsqu est apposé au pare-brise un ticket provenant d'un appareil horodateur situé dans une zone «verte» dans une zone «orange» et vice versa, lorsqu'il n'existe pas de ticket apposé de façon visible derrière le pare-brise du véhicule ou lorsque la zone sélectionnée à l horodateur embarqué n est pas correcte

4 Art. 19. La redevance forfaitaire est fixée à 25 EUR pour la journée de stationnement. Art. 20. Lors de l'application d'office du système forfaitaire en raison de ce qui est défini aux articles précédents, il est apposé sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la redevance dans les dix jours. Art. 21. Le régime déterminé au présent chapitre est remplacé par les dispositions du chapitre III lorsque l horodateur n'est pas en état de fonctionnement et que les horodateurs à proximité, selon les prescriptions indiquées sur l horodateur en panne, sont dans le même état, et pour autant que cette défaillance technique soit dûment constatée par l agent préposé de la Ville. Chapitre III. Stationnement en zone «bleue» Art. 22. La redevance pour stationner son véhicule en zone «bleue» est fixée à 25 EUR par jour, sauf les dimanche et jours fériés. Art. 23. Le stationnement est gratuit pour la durée autorisée par la signalisation routière et lorsque le conducteur a apposé sur la face interne du pare-brise un disque de stationnement avec indication de l'heure à laquelle il est arrivé conformément aux articles et suivants du code de la route. Art. 24. La gratuité est accordée à la personne en possession d'une carte annuelle en cours de validité attestant de sa qualité de riverain comme précisé à l article 33. Art. 25. La redevance est due dès le moment où le véhicule a dépassé la durée autorisée de stationnement ou lorsque le disque de stationnement indiquant l'heure d'arrivée n'a pas été apposé sur la face interne du pare-brise. les dix jours. Chapitre IV. Stationnement au-delà de la durée autorisée Art. 26. Le stationnement de plus de trois heures consécutives de véhicules publicitaires ; plus de huit heures consécutives, en agglomération, de véhicules à moteurs immatriculés ou de remorques tels que décrits à l'article du code de la route ; plus de vingt-quatre heures consécutives, hors agglomération, de remorques fait l'objet d'une redevance de 25 EUR par jour et par véhicule et/ou remorque. Art. 27. La redevance est due dès le moment où le véhicule a dépassé la durée de stationnement ciavant. les dix jours. À défaut de pare-brise, l invitation ci-avant est apposée à l'endroit le plus approprié. Chapitre V. Stationnement dans des emplacements réservés aux riverains Art. 28. La redevance pour stationner son véhicule dans un emplacement réservé aux riverains est fixée à 25 EUR par jour. Art. 29. La gratuité est accordée à la personne en possession d'une carte annuelle en cours de validité attestant de sa qualité de riverain comme précisé à l article

5 Art. 30. La redevance est due dès le moment où le véhicule est stationné sur un des emplacements réservés aux riverains par les règlements de police sans apposition de la carte riverain. les dix jours. Chapitre VI. Redevabilité Art. 31. La redevance est due : pour l'application des sections première, 2 et 3 du chapitre II : par l'usager au moment du stationnement ou de la demande; pour l'application de la section 4 du chapitre II : par la personne détentrice de l'autorisation; pour l'application de la section 5 du chapitre II et des chapitres III, IV et V : par le titulaire du certificat d immatriculation du véhicule en stationnement. Chapitre VII. Dispositions finales Art. 32. Le stationnement est gratuit pour les véhicules des personnes handicapées. Le statut de personne handicapée est constaté par l'apposition de manière visible et derrière le parebrise du véhicule de la carte ad hoc. Art. 33. La qualité de riverain doit être conforme aux dispositions du code de la route ainsi que de l'arrêté ministériel du 18 décembre Cette qualité est constatée par l'apposition de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule, de la carte réglementaire de riverain délivrée par la Ville. Art. 34. Sans objet. Art. 35. L absence, la perte ou la destruction de l invitation à acquitter la redevance n a aucune incidence sur la débition de la redevance ( ). Art. 36. Les dispositions du règlement relatif à la redevance portant sur le plan de stationnement payant du 16 décembre 2002 sont abrogées. Le présent règlement est applicable et obligatoire le lendemain du jour de sa publication par voie d affichage conformément aux articles L et -2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et au plus tôt le 1 er janvier * La mise en forme de ce texte a été modifiée par rapport à la délibération originale : retraits, utilisation des caractères gras, symbole et abréviation ISO de l euro, abréviation du mot «article», etc

Ville de Trois-Rivières

Ville de Trois-Rivières Ville de Trois-Rivières Compilation administrative en vigueur depuis le 10 juin 2015 Règlement accordant aux résidants de certaines voies publiques un droit particulier d'y stationner leur véhicule de

Plus en détail

GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE 2013 GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE Titre II LE CONTRÔLE DE L ASSURANCE DU VEHICULE Thierry COLOMAR Brigadier de Police Municipale Brigade motocycliste de Strasbourg LE POLICIER MUNICIPAL

Plus en détail

Article L52-4 Article L52-5 Article L52-6

Article L52-4 Article L52-5 Article L52-6 Article L52-4 Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une

Plus en détail

Conditions Générales Location d équipements terminaux

Conditions Générales Location d équipements terminaux Conditions Générales Location d équipements terminaux Vous trouverez dans le présent document les conditions générales qui s'appliquent à la location des équipements terminaux de Orange. Elles peuvent

Plus en détail

Le stationnement: mode d emploi :bettembourg:

Le stationnement: mode d emploi :bettembourg: Le stationnement: mode d emploi :bettembourg: Interview avec Gusty Graas Échevin pour la mobilité et la circulation Monsieur Graas, que signifie exactement le plan de gestion du stationnement? Trouver

Plus en détail

la CeMathèque dossier thém atique dossier thématique > Le stationnement dépénalisé

la CeMathèque dossier thém atique dossier thématique > Le stationnement dépénalisé la CeMathèque dossier thématique dossier thém atique > Le stationnement dépénalisé > Politique du stationnement et stationnement dépénalisé. Quels enjeux? > Les aspects règlementaires > La rétribution

Plus en détail

Immatriculation et assurances. Immatriculation et assurances

Immatriculation et assurances. Immatriculation et assurances 7 171 7 Le chapitre 7 contient des renseignements sur l immatriculation des véhicules et d autres renseignements utiles pour les propriétaires de véhicules. 172 Avant de conduire un véhicule sur le réseau

Plus en détail

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES Entre les soussignés : - La commune de CLERMONT, Oise représentée par son Maire, Monsieur Lionel OLLIVIER, autorisé par délibération du conseil municipal

Plus en détail

Règlement sur la protection des personnes et des biens

Règlement sur la protection des personnes et des biens Le texte que vous consultez est une codification administrative des Règlements de l'uqam. Leur version officielle est contenue dans les résolutions adoptées par le Conseil d'administration de l'uqam. La

Plus en détail

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23

Plus en détail

ACCORD DE PRÊT. Membre ou Conseil de (ci-après appelé «l'emprunteur»)

ACCORD DE PRÊT. Membre ou Conseil de (ci-après appelé «l'emprunteur») ACCORD DE PRÊT INTERVENU CE jour du mois de 20. N o de prêt du Prêteur : ENTRE : La Société canadienne d'hypothèques et de logement ou Un prêteur approuvé par la Société canadienne d'hypothèques et de

Plus en détail

30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011

30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011 30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l

Plus en détail

STATIONNEMENT RESIDENT

STATIONNEMENT RESIDENT STATIONNEMENT RESIDENT * * * * * * * * * - 1 - Stationnement Résident Règlement But du stationnement résident : Offrir aux Rouennais un tarif stationnement de leur véhicule à proximité de leur domicile.

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE PAYER SON STATIONNEMENT AVEC SON MOBILE UN NOUVEAU SERVICE NUMÉRIQUE A SAINT JEAN DE LUZ CONTACTS PRESSE:

DOSSIER DE PRESSE PAYER SON STATIONNEMENT AVEC SON MOBILE UN NOUVEAU SERVICE NUMÉRIQUE A SAINT JEAN DE LUZ CONTACTS PRESSE: DOSSIER DE PRESSE PAYER SON STATIONNEMENT AVEC SON MOBILE UN NOUVEAU SERVICE NUMÉRIQUE A SAINT JEAN DE LUZ Point Presse du 17 août 2015 CONTACTS PRESSE: Chrystel Marty 05 59 51 61 30 chrystel.marty@saintjeandeluz.fr

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Dématérialisation du paiement du stationnement à l échelle d une ville : en voirie et dans le parking République

DOSSIER DE PRESSE. Dématérialisation du paiement du stationnement à l échelle d une ville : en voirie et dans le parking République DOSSIER DE PRESSE Dématérialisation du paiement du stationnement à l échelle d une ville : en voirie et dans le parking République décembre 2012 Urbis Park 69-73 boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN

Plus en détail

MODALITÉS DE TRANSFERT

MODALITÉS DE TRANSFERT 14 novembre 2003. ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de

Plus en détail

MANUEL DU PASS AUTOCAR

MANUEL DU PASS AUTOCAR Direction de la Voirie et des Déplacements MANUEL DU PASS AUTOCAR LES PRINCIPES : 1) Le stationnement : Les PASS Autocars sont des titres de stationnement qui doivent être utilisés par tout autocar en

Plus en détail

ARRETE attribuant un emplacement de stationnement réservé. ------------- LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE.

ARRETE attribuant un emplacement de stationnement réservé. ------------- LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE. N 043-2012 ARRETE attribuant un emplacement de stationnement réservé. ------------- LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2213-1, L.2213-2,

Plus en détail

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL. Préambule

REGLEMENT GENERAL. Préambule COUNCIL OF BUREAUX CONSEIL DES BUREAUX REGLEMENT GENERAL Préambule (1) Considérant que le Groupe de travail des transports routiers du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour

Plus en détail

Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps.

Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps. Fonctions publiques et Assimilées Paris, le 16 avril 2009 Compte Epargne Temps : Une escroquerie à temps plein. Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE CAMPING-CAR

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE CAMPING-CAR CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE CAMPING-CAR La prise en charge du véhicule par le locataire implique l acceptation sans réserve des conditions générales de location suivantes. ART.1 - OBJET DE LA LOCATION

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2013/... DCM N 13-11-28-8

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2013/... DCM N 13-11-28-8 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2013/... MAIRIE DE METZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 28 novembre 2013 DCM N 13-11-28-8 Objet : Avenants aux contrats de DSP relatifs à

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation PREFECTURE DE VAUCLUSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE VAUCLUSE SERVICE LOGEMENT SOCIAL 84905 AVIGNON CEDEX 9 PROCEDURE ADAPTEE en application de l article 28 du code des marchés publics

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché Public de Services Cahier des Clauses Administratives Particulières n 2011 20 73 du 18/11/2011 Personne publique Ville de Sainte Geneviève des Bois Personne Responsable du Marché Monsieur le Maire

Plus en détail

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT La réglementation relative au temps de travail s applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements

Plus en détail

Dossier de demande de badge d accès et de vignette Parking Navettes commerciales/déposes commerciales

Dossier de demande de badge d accès et de vignette Parking Navettes commerciales/déposes commerciales Dossier de demande de badge d accès et de vignette Parking Navettes commerciales/déposes commerciales est géré par A partir du 13 avril 2011, l Aéroport de Lille met à la disposition des sociétés exploitant

Plus en détail

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1).

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1). AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) * * * * * Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret

Plus en détail

FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire

FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire L article 67 de la loi de finances pour 2015 procède à une refonte d ampleur de la taxe de séjour et de la

Plus en détail

PERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES

PERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES PERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES Le permis de conduire G Le permis de conduire G Depuis le 15 septembre 2006, un permis de conduire spécifique est exigé pour la conduite des tracteurs agricoles

Plus en détail

conséquence, en cas d'une alarme pour les biens, d'une intrusion non permise ou d'une tentative, ou en cas d'une alarme pour les personnes, d'un

conséquence, en cas d'une alarme pour les biens, d'une intrusion non permise ou d'une tentative, ou en cas d'une alarme pour les personnes, d'un 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d' et de gestion de centraux d' ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents

Plus en détail

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part Accord-cadre n A10-951 Objet de l accord-cadre: FOURNITURE DE CORBEILLES MURALES VIGIPIRATE Entre les soussignés Société Aéroports de Lyon SA à Directoire et Conseil de Surveillance Capital de 148 000

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES EN INGENIERIE INFORMATIQUE

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES EN INGENIERIE INFORMATIQUE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES EN INGENIERIE INFORMATIQUE Référence : XXX/2014/001 ENTRE ADVIZIUM 37 rue de Neuilly - 92110 Clichy RCS Nanterre 499 404 390 Représentée par Monsieur Bertrand DALAISON,

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE BIXI PAR LES ABONNÉS 1 AN OU 30 JOURS ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE BIXI

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE BIXI PAR LES ABONNÉS 1 AN OU 30 JOURS ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE BIXI CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE BIXI PAR LES ABONNÉS 1 AN OU 30 JOURS ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE BIXI 1.1 BIXI est un système de vélos en libre-service (le «Service»).

Plus en détail

ARRÊTE PREFECTORAL REGLEMENTANT L EXPLOITATION DES TAXIS DANS LE DEPARTEMENT DE LA

ARRÊTE PREFECTORAL REGLEMENTANT L EXPLOITATION DES TAXIS DANS LE DEPARTEMENT DE LA ARRETE DU 30 NOVEMBRE 2010 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la police administrative et des activités réglementées ARRÊTE PREFECTORAL REGLEMENTANT L EXPLOITATION DES

Plus en détail

Vidéosurveillance. Lien : http://www.videoprotection.interieur.gouv.fr/

Vidéosurveillance. Lien : http://www.videoprotection.interieur.gouv.fr/ Vidéosurveillance Lien : http://www.videoprotection.interieur.gouv.fr/ Les principes La vidéosurveillance va de plus en plus souvent participer à la détection antiintrusion, au contrôle d'accès, à la télésurveillance.

Plus en détail

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Préfectur Direction de la citoyenneté et des libertés publiques Bureau de la circulation Annecy, le 12 janvier 2011 LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de l'ordre National

Plus en détail

Section 8: Réduction du temps de travail et compte épargne-temps

Section 8: Réduction du temps de travail et compte épargne-temps Article R6152-718 Lepraticienhospitalierdétachésurcontratenapplicationdu1 del'articler.6152-51oudu9 de l'article R. 6152-238 qui souhaite qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme initialement

Plus en détail

Règlement n o 5.2 concernant les normes de comportement sur le réseau de trains de banlieue

Règlement n o 5.2 concernant les normes de comportement sur le réseau de trains de banlieue Règlement n o 5.2 concernant les normes de comportement sur le réseau de trains de banlieue ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 27 MAI 1998 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 98-CA(AMT)-101 Règlement n o

Plus en détail

COMMISSION DE SERVICES POLICIERS D OTTAWA RÈGLEMENT SUR LA RÉDUCTION DU NOMBRE DE FAUSSES ALERTES. RÈGLEMENT N o 1 DE 2010 Adopté le 26 avril 2010

COMMISSION DE SERVICES POLICIERS D OTTAWA RÈGLEMENT SUR LA RÉDUCTION DU NOMBRE DE FAUSSES ALERTES. RÈGLEMENT N o 1 DE 2010 Adopté le 26 avril 2010 1 COMMISSION DE SERVICES POLICIERS D OTTAWA RÈGLEMENT SUR LA RÉDUCTION DU NOMBRE DE FAUSSES ALERTES RÈGLEMENT N o 1 DE 2010 Adopté le 26 avril 2010 MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT N o 1 DE 2013 Adopté le 27 mai

Plus en détail

DUPLICATA RENOUVELLEMENT

DUPLICATA RENOUVELLEMENT CHAPITRE 22 DUPLICATA RENOUVELLEMENT NULLITE RESTITUTION Table des matières INTITULE DIFFERENTS TYPES DE RENOUVELLEMENT DUPLICATA : Renouvellement suite à une perte, un vol, détérioration, photo non ressemblante

Plus en détail

INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT

INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT RÉFÉRENCES : Décret n 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié (JO du 21 juillet 2001) ; décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 (JO du 4 juillet 2006) ; arrêté du 3 juillet

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES. (05 mars 2014)

NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES. (05 mars 2014) Direction du Protocole P1.1 NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES (05 mars 2014) Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

Plus en détail

Demande de crédit pour l achat et la pose d horodateurs au parking du Centre. Politique globale de parcage dans le village de Château-d Oex

Demande de crédit pour l achat et la pose d horodateurs au parking du Centre. Politique globale de parcage dans le village de Château-d Oex Préavis No 11/2012 Demande de crédit pour l achat et la pose d horodateurs au parking du Centre et Politique globale de parcage dans le village de Château-d Oex Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LA CARTE BANCAIRE

TOUT SAVOIR SUR LA CARTE BANCAIRE TOUT SAVOIR SUR LA CARTE BANCAIRE Carte bancaire : plancher et plafond de paiement Dernière mise à jour le 11 juin 2009 à 09:17 par ericrg Les commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par

Plus en détail

Titre. Table des matières Texte Début

Titre. Table des matières Texte Début Titre 28 JUIN 1971. - Lois relatives aux annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-1981 et mise à jour

Plus en détail

LA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports)

LA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports) LA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports) MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LA LOI N 2014-1104 DU 1 er OCTOBRE 2014 RELATIVE AUX TAXIS ET AUX VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

Plus en détail

VILLE DE MORBECQUE Compte-rendu de la réunion de Conseil Municipal 27 mai 2010

VILLE DE MORBECQUE Compte-rendu de la réunion de Conseil Municipal 27 mai 2010 VILLE DE MORBECQUE Compte-rendu de la réunion de Conseil Municipal 27 mai 2010 Le 27 mai 2010 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s est réuni en séance publique à la

Plus en détail

AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE - N Dossier - N d interlocuteur - Date notification - Montant des opérations - Modalités de la participation - Montant de la participation - Date d atteinte de l objectif

Plus en détail

I - OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS :

I - OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS : Amiens, le 8 décembre 2014 Rectorat Division des Personnels d Administration et d Encadrement FG/FL n 14-435 Affaire suivie par : Fabienne GERARD Chef du bureau DPAE3 Gestion des personnels administratifs

Plus en détail

FONDATION ARC EN CIEL LOT N 3

FONDATION ARC EN CIEL LOT N 3 FONDATION ARC EN CIEL LOT N 3 ASSURANCE "FLOTTE AUTOMOBILE et RISQUES ANNEXES" CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Le présent cahier des clauses particulières comporte, par ordre de prévalence décroissant

Plus en détail

Règlement numéro 11 portant sur LES DROITS DE TOUTE NATURE EXIGIBLES DES ÉTUDIANTS

Règlement numéro 11 portant sur LES DROITS DE TOUTE NATURE EXIGIBLES DES ÉTUDIANTS COLLÈGE D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL MARIE-VICTORIN Règlement numéro 11 portant sur LES DROITS DE TOUTE NATURE EXIGIBLES DES ÉTUDIANTS Adopté le 14 décembre 1998 CA-98-51-465 Amendé le 8 février

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec

Plus en détail

LICENCE PROFESSIONNELLE

LICENCE PROFESSIONNELLE LICENCE PROFESSIONNELLE Composante : IUT d EVRY Département Génie Thermique et Energie Domaine : DEG / STS Mention : Métiers de l'immobilier : gestion et développement de patrimoine immobilier Parcours

Plus en détail

Bénéficiez de votre protection sociale, même après votre départ du Groupe Veolia Environnement

Bénéficiez de votre protection sociale, même après votre départ du Groupe Veolia Environnement GRAS SAVOYE PROTECTION COMPLEMENTAIRE & AVANTAGES SOCIAUX Bénéficiez de votre protection sociale, même après votre départ du Groupe Veolia Environnement Version 2014 1 Vous allez demander, prochainement,

Plus en détail

REGLEMENTATION LES MODES DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE 9 PLACES MAXIMUM

REGLEMENTATION LES MODES DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE 9 PLACES MAXIMUM REGLEMENTATION 1/ INTRODUCTION LES MODES DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE 9 PLACES MAXIMUM - TAXI - LOTI : Loi Orientation des Transports Intérieurs - Véhicules de Petites Remises ( Voiture Banalisé : R

Plus en détail

CONVENTION POUR LA COLLECTE DES DECHETS D ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX (DASRI)

CONVENTION POUR LA COLLECTE DES DECHETS D ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX (DASRI) 3, rue Malakoff Immeuble le forum 38031 Grenoble cedex 01 : 04 76 59 59 59 Fax : 04 76 59 57 26 CONVENTION POUR LA COLLECTE DES DECHETS D ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX (DASRI) Convention pour

Plus en détail

PARIS, le 20 Juin 2000 LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS

PARIS, le 20 Juin 2000 LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS DIRECTION DE LA PROGRAMMATION, DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES PARIS, le 20 Juin 2000 SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES BUREAU DE LA COMPTABILITE CENTRALE ET DE L'ORGANISATION FINANCIERE

Plus en détail

CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE N 20 (Rév. 1) POUR LES BESOINS DU SERVICE

CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE N 20 (Rév. 1) POUR LES BESOINS DU SERVICE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE N 20 (Rév. 1) Publiée par la Division du Personnel Cette circulaire a été examinée lors de la réunion du Comité de Concertation Permanent des 8 septembre 1992, 24 novembre 1992,

Plus en détail

Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015

Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Pour faciliter lecture, les textes nouveaux ou ajouts à des textes existants figurent en bleu, les suppressions en rouge. Les textes en noir ne

Plus en détail

POINT REGLEMENTAIRE - Le 15/11/2006

POINT REGLEMENTAIRE - Le 15/11/2006 POINT REGLEMENTAIRE - Le 15/11/2006 I- CMU COMPLEMENTAIRE 1) Calcul des ressources Par un jugement du 20 février 2006, la commission centrale d aide sociale a considéré que "l'allocation de base de la

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les

Plus en détail

Objectif. Public éligible ANNEXE 4 «CONTRAT REGIONAL EMPLOI TREMPLIN» REGLEMENT : BOURSE REGIONALE DESIR D'ENTREPRENDRE

Objectif. Public éligible ANNEXE 4 «CONTRAT REGIONAL EMPLOI TREMPLIN» REGLEMENT : BOURSE REGIONALE DESIR D'ENTREPRENDRE «CONTRAT REGIONAL EMPLOI TREMPLIN» REGLEMENT : BOURSE REGIONALE DESIR D'ENTREPRENDRE Objectif Favoriser la création ou la reprise d activité par des porteurs de projet qui souhaitent créer leur propre

Plus en détail

CONTRAT PORTEUR CARTES BANCAIRES

CONTRAT PORTEUR CARTES BANCAIRES CONTRAT PORTEUR CARTES BANCAIRES Article 1 : Objet de la carte 1.1 La carte internationale de paiement (Carte Bleue VISA et Carte VISA PREMIER) est un instrument de paiement à l usage exclusif de son Titulaire

Plus en détail

Décret - Loi- Nº 70/95 Sur les Sociétés Anonymes Offshore

Décret - Loi- Nº 70/95 Sur les Sociétés Anonymes Offshore Décret - Loi- Nº 70/95 Sur les Sociétés Anonymes Offshore Considérant les dispositions du Décret-loi N. 34/85 du 15 novembre 1985, relatif à la création de sociétés anonymes offshore, Considérant le rôle

Plus en détail

CONVENTION POUR LE RACCORDEMENT DES INDUSTRIELS DE SAINT-BRIEUC AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT. Mesdames, Messieurs,

CONVENTION POUR LE RACCORDEMENT DES INDUSTRIELS DE SAINT-BRIEUC AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT. Mesdames, Messieurs, Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 8 décembre 2000 ----------------- Rapporteur : M. MANGOLD ----------------- N 10 CONVENTION POUR

Plus en détail

I - OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS :

I - OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS : Amiens, le 8 décembre 2014 Rectorat Division des Personnels d Administration et d Encadrement FG/FL n 14-435 Affaire suivie par : Fabienne GERARD Chef du bureau DPAE3 Gestion des personnels administratifs

Plus en détail

I. Opérations pour lesquelles une personne morale non assujettie identifiée à la TVA est redevable de la TVA belge

I. Opérations pour lesquelles une personne morale non assujettie identifiée à la TVA est redevable de la TVA belge Taxe sur la valeur ajoutée. Modification, à partir du 1er janvier 2010, des règles de localisations des prestations de services et des obligations qui en résultent. Personnes morales non assujetties disposant

Plus en détail

LICENCE PROFESSIONNELLE

LICENCE PROFESSIONNELLE LICENCE PROFESSIONNELLE Composante : IUT Domaine : Droit, économie, gestion Mention : E-Commerce et Marketing numérique Parcours : Marketing et commerce sur internet Numéro d accréditation : 20150290 Régime

Plus en détail

LICENCE PROFESSIONNELLE

LICENCE PROFESSIONNELLE LICENCE PROFESSIONNELLE Composante : UFR SHS Domaine : Droit Economie Gestion Mention : Organisation et gestion des établissements hôteliers et de restauration Parcours : Management des entreprises de

Plus en détail

ANNEXE 1 «CONTRAT REGIONAL EMPLOI TREMPLIN» REGLEMENT : BOURSE REGIONALE DESIR D'ENTREPRENDRE (BRDE)

ANNEXE 1 «CONTRAT REGIONAL EMPLOI TREMPLIN» REGLEMENT : BOURSE REGIONALE DESIR D'ENTREPRENDRE (BRDE) «CONTRAT REGIONAL EMPLOI TREMPLIN» REGLEMENT : BOURSE REGIONALE DESIR D'ENTREPRENDRE (BRDE) Objectif Favoriser la création ou la reprise d activité par des porteurs de projet qui souhaitent créer leur

Plus en détail

CONTRAT PORTEUR DISPOSITIF DE SÉCURITÉ PERSONNALISÉ OU CODE CONFIDENTIEL... 3 FORME DU CONSENTEMENT ET IRRÉVOCABILITÉ... 4

CONTRAT PORTEUR DISPOSITIF DE SÉCURITÉ PERSONNALISÉ OU CODE CONFIDENTIEL... 3 FORME DU CONSENTEMENT ET IRRÉVOCABILITÉ... 4 CONTRAT PORTEUR CARTE BANCAIRE ANNEXE 1 CONTRAT PORTEUR Carte Bancaire SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CARTE CB... 2 ARTICLE 2 DÉLIVRANCE DE LA CARTE CB... 3 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6 ARTICLE

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE

CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE Entre les parties soussignées : A.1. L association des copropriétaires de la résidence inscrite à la BCE sous le n dont le siège est situé Ici représentée par agissant

Plus en détail

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l État

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l État RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction

Plus en détail

DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PRINCIPE DE L ANNUALISATION

DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PRINCIPE DE L ANNUALISATION Circulaire n 2014-6 du 02 juillet 2014 Maison des Communes - 4 rue Marie Laurencin 03400 YZEURE Téléphone 04 70 48 21 00 Télécopie 04 70 44 85 61 DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Plus en détail

DEMANDE D'ORGANISATION D'UNE EPREUVE SPORTIVE COMPORTANT LA PARTICIPATION D'ENGINS TERRESTRES A MOTEUR SUR UN CIRCUIT NON HOMOLOGUE

DEMANDE D'ORGANISATION D'UNE EPREUVE SPORTIVE COMPORTANT LA PARTICIPATION D'ENGINS TERRESTRES A MOTEUR SUR UN CIRCUIT NON HOMOLOGUE PREFECTURE DE LA MARNE DEMANDE D'ORGANISATION D'UNE EPREUVE SPORTIVE COMPORTANT LA PARTICIPATION D'ENGINS TERRESTRES A MOTEUR SUR UN CIRCUIT NON HOMOLOGUE 3 DESCRIPTION DE LA MANIFESTATION ENVISAGEE SPECIALITE

Plus en détail

TRANSPORT EN AMBULANCE VSL - TAXI. Marché à procédure adaptée. Dossier S 25-2010 REGLEMENT DE LA CONSULTATION

TRANSPORT EN AMBULANCE VSL - TAXI. Marché à procédure adaptée. Dossier S 25-2010 REGLEMENT DE LA CONSULTATION CENTRE HOSPITALIER LE MAS CAREIRON Direction des Ressources Matérielles et de la Qualité B. P. 56 30701 UZES cédex --------------------- TRANSPORT EN AMBULANCE VSL - TAXI Marché à procédure adaptée Dossier

Plus en détail

Règlement sur les soins préhospitaliers et les transports de patients. Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

Règlement sur les soins préhospitaliers et les transports de patients. Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel, CONSEIL D'ETAT Règlement sur les soins préhospitaliers et les transports de patients Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi de santé du 6 février 1995, notamment ses articles

Plus en détail

Section 1. Actions de formation organisées ou agréées par l administration en vue de la préparation aux concours et examens professionnels

Section 1. Actions de formation organisées ou agréées par l administration en vue de la préparation aux concours et examens professionnels section temps de travail LES AUTORISATIONS D ABSENCE LIEES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TITRE I : LES TITULAIRES TROISIEME PARTIE : LES AUTORISATIONS D ABSENCE DEUXIEME CHAPITRE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Plus en détail

DESCRIPTION DE L ACTIVITE

DESCRIPTION DE L ACTIVITE FICHE TECHNIQUE Intitulé du métier ou de l activité : Entreprise de Gestion de Taxis Codification NAA : II 60 23 / II 63.21 Codification ONS : 60 23 / 63.21 Codification CNRC : 604 103 Inscription de l

Plus en détail

LE TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LE TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson B.P. 161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 10-15

Plus en détail

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de 15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (1)

Plus en détail

Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la collectivité qui devra définir certaines modalités.

Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la collectivité qui devra définir certaines modalités. Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la qui devra définir certaines modalités. REGLEMENT DE FORMATION DU CENTRE DE GESTION DE L ALLIER Le règlement de formation définit

Plus en détail

Procès verbal de la séance du Conseil Communal Du mardi 3 mai 2011

Procès verbal de la séance du Conseil Communal Du mardi 3 mai 2011 Procès verbal de la séance du Conseil Communal Du mardi 3 mai 2011 Présents MM. JC.MEURENS(AD), Bourgmestre-Président ; E.CABAY(AD), L.STASSEN(AD),et B.STASSEN(AD), membres du Collège communal ; P.PESSER(AD),

Plus en détail

Abords d école : limitation à 30km/h à certaines heures seulement?

Abords d école : limitation à 30km/h à certaines heures seulement? 1 Concerne : Abords d école limitation 30Km/h Gilet rétro réfléchissant Camions Nouvelles cartes de stationnement - Motards Abords d école : limitation à 30km/h à certaines heures seulement? Arrêté Royal

Plus en détail

Praticiens Hospitaliers et Réduction du Temps de Travail Compte Epargne Temps

Praticiens Hospitaliers et Réduction du Temps de Travail Compte Epargne Temps Syndicat National Des Praticiens Hospitaliers Anesthésistes Réanimateurs Élargi Membre adhérent et fondateur de l intersyndicale «Avenir Hospitalier» Membre adhérent de la Fédération Européenne des Médecins

Plus en détail

CHAPITRE VI PROCEDURE DE DEDOUANEMENT. Section 1. Généralités.

CHAPITRE VI PROCEDURE DE DEDOUANEMENT. Section 1. Généralités. CHAPITRE VI PROCEDURE DE DEDOUANEMENT. Section 1. Généralités. Art. 75 : - Toutes les marchandises importées, réimportées, destinées à être exportées ou réexportées doivent faire l'objet d'une déclaration

Plus en détail

Article 1 er. Code de la santé publique Texte précédent. Nouveau texte. 28/11/2012 Evelyne Pierron Consultants. Article R5121-25

Article 1 er. Code de la santé publique Texte précédent. Nouveau texte. 28/11/2012 Evelyne Pierron Consultants. Article R5121-25 Tableau comparatif Décret n 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à

Plus en détail

Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006. 47 ème année OFFICIEL. de la République Démocratique du Congo. Cabinet du Président de la République

Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006. 47 ème année OFFICIEL. de la République Démocratique du Congo. Cabinet du Président de la République 1 47 ème année JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République LA NOMENCLATURE DES ACTES GENERATEURS DES RECETTES ADMINISTRATIVES, JUDICIAIRES, DOMANIALES

Plus en détail

CHAPITRE Ier. - Définitions.

CHAPITRE Ier. - Définitions. 28 MARS 1996. - Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'œuvres audiovisuelles, mise à

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n o 2006-1658 du 21 décembre 2006

Plus en détail

PRESCRIPTIONS IMPORTATION EN SUISSE DE VÉHICULES À MOTEUR ROUTIERS ET REMORQUES PRIVÉS

PRESCRIPTIONS IMPORTATION EN SUISSE DE VÉHICULES À MOTEUR ROUTIERS ET REMORQUES PRIVÉS PRESCRIPTIONS IMPORTATION EN SUISSE DE VÉHICULES À MOTEUR ROUTIERS ET REMORQUES PRIVÉS 1. Obligation d annoncer à la douane Celui qui importe en Suisse un véhicule non dédouané doit l annoncer spontanément

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS Commune de Maincy Hôtel de Ville 3, rue Alfred et Edme Sommier 77950 Maincy Tél : 01 60 68 17 12 Fax : 01 60 68 60 04 E-mail :

Plus en détail

Conditions spécifiques de ventes applicables aux offres AUTISCONNECT ADSL110101 Page 1 sur 5

Conditions spécifiques de ventes applicables aux offres AUTISCONNECT ADSL110101 Page 1 sur 5 CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTES APPLICABLES AUX OFFRES AUTISCONNECT ADSL ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens

Plus en détail

Convention de prévoyance

Convention de prévoyance (à usage interne, laisser en blanc s.v.p.) N de compte prévoyance Original pour la Fondation Convention de prévoyance Conformément à l art. 82 LPP, le/la titulaire convient avec la Fondation de prévoyance

Plus en détail

RÉVISION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS ET SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D URBANISME

RÉVISION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS ET SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D URBANISME 1/6 PROCEDURE ADAPTEE RÉVISION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS ET SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D URBANISME MARCHÉ PUBLIC D ETUDES ET D ASSISTANCE [MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES] passé selon la

Plus en détail

Statuts /Personnel administratif et de maîtrise/cf/ Lois 03336 p.1

Statuts /Personnel administratif et de maîtrise/cf/ Lois 03336 p.1 Lois 03336 p.1 Arrêté royal pris en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens

Plus en détail

Données générales à propos de l Estonie

Données générales à propos de l Estonie Données générales à propos de l Estonie Nom complet: République d Estonie Surface: 45,227 km² Capitale: Tallinn Autres grandes villes: Tartu, Narva et Pärnu Division régionale: il y a 15 comtés, 33 villes

Plus en détail

CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL AU SERVICE DE LA VENTE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DU 10 JUILLET 1985 EDITION 2015 1

CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL AU SERVICE DE LA VENTE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DU 10 JUILLET 1985 EDITION 2015 1 CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL AU SERVICE DE LA VENTE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DU 10 JUILLET 1985 Section I : Champ d'application et effet EDITION 2015 1 Article premier Champ d application

Plus en détail

Lettre d actualité de l urbanisme

Lettre d actualité de l urbanisme n 3 Février 2010 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados 1- ACTUALITÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT Décision du conseil d'etat (CE) n

Plus en détail