EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL. Séance du 18 septembre 2003

Transcription

1 COMMUNE DE KOEKELBERG Sre SJ (Règl.station. ) /A/003 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 18 septembre 2003 Présents : MM. Pivin, bourgmestre-président ; Putman, Mme Genicot Van Hoeymissen, MM. Willems, Cornelissen, et De Keyn, échevins ; MM. Debodt, Mghari, Mme Raets, MM. Sénélart, Aaddi, Bouda, Nasri, Cuvelier, Mmes Alejo-Alvarez, Cohen-Wellekens, Rosenoer, M. Lagast, Mmes Dewinck-Capelle, Nols, M. Henderickx et Mme Discalcius, conseillers communaux ; M. Vandeplas, secrétaire communal Séance publique 3 ème objet REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DES VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE COORDINATION ET MODIFICATIONS Le Conseil communal, Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 117, al.1 et 119 ; Vu la loi relative à la police de la circulation routière ; Vu la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur ; Vu l arrêté ministériel du 18 décembre 1991 désignant les personnes pouvant obtenir la carte riverain ainsi que l autorité habilitée à délivrer cette carte et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance et d utilisation ; Vu l arrêté ministériel du 29 juillet 1991 désignant les personnes pouvant obtenir la carte spéciale de stationnement pour handicapés, ainsi que les ministères habilités à délivrer cette carte et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d utilisation ; Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ; Vu le règlement communal complémentaire relatif à la circulation routière en voirie communale et régionale du 16 septembre 1981 et ses modifications subséquentes ; Vu la délibération du 2 avril 1992 approuvant la concession d exploitation des parcs de stationnement Simonis ; Vu la convention signée le 11 mai 1992 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Société Anonyme CITY PARKING et la commune de Koekelberg ; Vu sa délibération du 19 décembre 2001 établissant une redevance en cas de stationnement d un véhicule en zone horodateurs, dernièrement modifié le 19 septembre 2002 ;

2 Considérant qu en vue d augmenter les possibilités de stationnement, il est nécessaire notamment de faciliter le contrôle de la limitation de la durée de stationnement imposée aux endroits prescrits par les règlements ; Considérant que la création et l amélioration des possibilités de stationnement entraînent pour la commune des charges importantes, Décide : Article 1.- Il est établi une redevance communale pour le stationnement d un véhicule à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique. Est visé le stationnement d un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé moyennant l usage régulier d un disque de stationnement ou de l appareil dit «horodateur». Par horodateur il y a lieu d entendre tout appareil établi pour un ensemble d emplacements de stationnement et destiné à indiquer la durée du stationnement autorisé à raison de la redevance payée. Par voie publique, il y a lieu d entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communale ou régionale. Article 2.- La redevance est due solidairement par la personne qui met le véhicule en stationnement, par le titulaire de la plaque et par le propriétaire de ce véhicule. La redevance est acquittée anticipativement ou au moment de l occupation de l emplacement : - soit par l insertion de pièces de monnaie dans les horodateurs placés à cet effet ; - soit par payement contre quittance ou vignette à la personne agréée par la commune et habilitée par le gestionnaire des parkings ; - soit en actionnant le système de payement électronique des appareils placés à cet effet par le gestionnaire des parkings. Le paiement de cette redevance peut se faire indifféremment à l aide de toutes pièces de monnaie et de billets ayant cours dans le Royaume et de cartes magnétiques ou autres mises en vente par le gestionnaire des parkings. La preuve de paiement délivrée soit par la personne habilitée soit par l appareil doit être apposée par l usager d une manière visible derrière le pare-brise avant du véhicule, ou s il n y en a pas, sur la partie avant du véhicule. Il est établi explicitement que la présence de nombreux tickets d horodateurs derrière le pare-brise sera considérée comme une absence de preuve de paiement valable. Article 3.- Zone Bleue La redevance est fixée comme suit : -Gratuité pour la durée maximale autorisée par la signalisation routière. -Une redevance forfaitaire de 25 par jour pour toute durée supérieure à la gratuité.

3 La durée de stationnement souhaitée par l usager sera constatée par l apposition, de façon visible et derrière le pare-brise de son véhicule, du disque de stationnement, conformément à l article de l arrêté royal du 1 er décembre Il sera toujours considéré que l usager a opté pour le paiement du tarif forfaitaire, visé par l alinéa 1 er du présent article, lorsque celui-ci n aura pas apposé de façon visible derrière le pare-brise de son véhicule le disque de stationnement. La redevance est due également dès le moment où le véhicule a dépassé la durée de gratuité et est payable par virement dans le 5 jours au numéro de compte précisé sur l invitation à acquitter la redevance, apposée sur le pare brise du véhicule. La délimitation de la Zone Bleue est précisée sur le plan de stationnement en annexe et qui fait partie intégrale de cette délibération. Article 4.- Zone Rouge - tarifs 1 et 2a Pour l usager qui opte pour une durée de stationnement plus courte ne pouvant excéder 2 heures dans la zone rouge, la redevance est fixée comme suit : - 0,50 euro pour 30 minutes de stationnement - 1,00 euro pour la première heure de stationnement - 1,00 euro pour la deuxième heure Cette faculté d usage est désignée sur les appareils horodateurs sous le titre «Tarif 2a» La durée de stationnement souhaitée par l usager sera constatée par l apposition, de façon visible et derrière le pare-brise de son véhicule du billet que l appareil «horodateur» délivre suite au paiement de la redevance susvisée. L utilisateur aura toujours la possibilité d opter pour le système tarifaire suivant : - 18 euros pour la matinée de 9 heures à 12 heures - 18 euros pour l après-midi de 14 heures à 18 heures Cette faculté est désignée sous le titre «Tarif 1» Il sera toujours considéré que l usager a opté pour le paiement du tarif forfaitaire, lorsque celui-ci n aura pas apposé, de façon visible derrière le pare-brise de son véhicule le billet que l appareil «horodateur» délivre. Lors de l application d office du système forfaitaire en raison de ce qui est défini au présent article, il sera apposé sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la redevance dans les 5 jours. La délimitation de la zone rouge est précisée sur le plan de stationnement en annexe et qui fait partie intégrale de cette délibération. Article 5.- Zone Bleue et Zone Rouge Les usagers qui prouvent un lien direct et permanent avec la commune : commerçants ou praticiens de formations libérales ayant leurs commerce ou cabinet sur le territoire de la commune, etc, pourront s acquitter de la redevance moyennant le paiement d un abonnement annuel de stationnement en voirie de 38,00 par mois. Le concessionnaire pourra intégrer le montant de cette

4 redevance dans le prix d un abonnement mixte ouvrant l accès aux parkings en voirie et au parking souterrain concédé. L abonnement souscrit par l usager sera constaté par l apposition de façon lisible et derrière le parebrise de son véhicule du titre d abonnement. En cas de force majeure, l abonnement sera remboursé «prorata temporis». En cas de contestation, le Collège sera compétent. Article 6.- Par dérogation aux articles 3 et 4, les usagers ayant la qualité de riverains domiciliés ou résidents peuvent stationner dans les zones bleue et rouge moyennant l acquittement du tarif riverain annuel. Les riverains ayant valablement acquitté ce tarif recevront de la personne habilitée par le Collège des Bourgmestre et Echevins une carte riverain, qu ils devront apposer de manière visible derrière la vitre avant du véhicule pour lequel elle est destinée. La non-présence visible de la carte de riverain rendra la redevance prévue à l article 3 et 4 d application. Le Collège règle l organisation de la délivrance de la carte de riverains. L administration communale en délivrera jusqu à trois par ménage et par véhicule distinct. Le coût de la première carte de riverain est fixé à 12,50. Le coût de la deuxième et de la troisième carte de riverain est fixé à 25 à charge du demandeur. Le coût de chaque duplicata de carte de riverain est fixé à 12,50 à charge du demandeur. Les cartes de riverain provisoires ont une validité de 6 mois et seront délivrées en contrepartie d une caution d un montant de 25 qui sera payée par l usager. Article 7.- Par dérogation aux articles 3 et 4, sont exonérées du paiement de la redevance de stationnement, les personnes handicapées qui sont en possession d une carte spéciale de stationnement et ce en vertu de l article 27.4 de l arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière. Le statut de personne handicapée se constate au moment du stationnement par l apposition, de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule, de la carte délivrée conformément à l arrêté ministériel du 29 juillet Sont également exonérés du paiement de la redevance de stationnement, les véhicules en service des services d utilité publique, tel que : Police Services de secours Communes et C.P.A.S. Ministères, organismes parastataux et pararégionaux Intercommunales d eau, de gaz et d électricité Transports publics La présente liste de représentants des services publics n est pas exhaustive.

5 Article 8.- Conformément à l article du règlement général de police de circulation routière, le véhicule doit avoir quitté son emplacement de stationnement au plus tard à l expiration du temps autorisé. Les durées payées non utilisées ne sont pas remboursables. L usager n a droit à aucune indemnité de remboursement dans le cas où, après avoir acquitté une des redevances, il vient à être privé de la possibilité de stationner pour une cause étrangère à la volonté de la commune ou en cas d évacuation nécessaire par ordre de police. Article 9.- Aucune redevance n est exigée les samedis, dimanches et jours fériés dans les zones bleue et rouge. Aucune redevance n est exigée, du lundi au vendredi, entre 12 heures et 14 heures, dans la zone rouge. Article 10.- Sans préjudice des dispositions prévues par les lois, décrets, ordonnances ou règlements à défaut de paiement amiable, les sommes litigieuses peuvent être recouvrées selon les règles du droit commun soit par la commune, soit par le gestionnaire des parkings concédés. La procédure de recouvrement ajoutera aux tarifs initialement dus par l usager les surcoûts administratifs qu elle engendre pour celui qui l exécute. En cas de contestation les juridictions de l arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétentes. Article 11.- Les dispositions du règlement du stationnement précédent sont abrogées. Article 12.- Ce règlement entre en vigueur le 1 er décembre La Commune intervient à concurrence de 12,50 euros dans le coût de la carte de riverain qui est délivrée pour le premier véhicule du ménage. Délibéré en séance du 18 septembre 2003 Pour expédition conforme : Par le Conseil : Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre, L. VANDEPLAS Ph. PIVIN