IMMO-ENCHERE. Teamwork : Teamwork sprl, siège social Avenue de Jupille 19, 4020 Liège, Belgique et numéro d entreprise

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1 A. Conditions pour la mise en vente IMMO-ENCHERE Les conditions de l inscription comprennent les conditions par lesquelles un courtier peut faire offre aux enchères d un bien immobilier via immo-enchère.be. Les conditions du courtier ne s'appliquent pas. Article 1 Definitions est une plate-forme en ligne par laquelle on peut faire une offre de prix sur des biens immobiliers comme décrit dans la page d'informations. Via le courtier peut entrer en contact avec les offrants par une vente aux enchères pour le bien immobilier mis en vente par le courtier. est géré par TEAMWORK. Teamwork : Teamwork sprl, siège social Avenue de Jupille 19, 4020 Liège, Belgique et numéro d entreprise Courtier : Le terme de Courtier signifie la personne morale ou physique qui conclut un accord sur la page d inscription du site immo-enchere.be avec TEAMWORK. Le bien : le bien que le Courtier annonce sur Offrants ou (enchérisseurs) : Les personnes morales ou physiques qui émettent une offre de prix (enchère) pour un bien sur le site d immo-enchère.be. Période d offre : La période endéans laquelle les offres immobilières sont organisées. Plus haute offre : L offrant qui a fait en dernier l offre la plus haute. Client : Le client du courtier, c est en son nom que le courtier intervient en ce qui concerne l immobilier. L accord : L accord que conclut le courtier avec TEAMWORK via par le formulaire d inscription et sur laquelle s appliquent ces conditions de l inscription. Attachements : Toutes les annexes de l Accord, conditions de l inscription, page d information et Déclaration sur la vie privée. Date du début : La date du début de l inscription de la commande au moyen du formulaire d inscription. Prix de réserve : Le terme prix de réserve est le prix minimal pour lequel le client souhaite vendre le bien immobilier. Procédure : La procédure du suivi des enchères sur comme décrit à l article 7. Article 2 Durée L accord entre en vigueur à la date du début de la procédure. L accord reste valable jusqu à la cessation de la procédure. L accord peut être arrêté prématurément par Teamwork sans compensation pour le courtier : - Si le courtier n a pas déposé un dossier complet endéans les 60 jours après la date de début de la procédure auprès de Teamwork comme mentionné à l article 7; 1

2 - Si la procédure n avance pas par faute du courtier et cela 15 jours après avoir été notifié par par Teamwork. - Si le courtier commet une violation de l accord. En cas de cessation de l accord conformément à l alinéa précédent, Teamwork a droit à la compensation prévue à l article 4 Article 3 Autorisation et exclusivité Le Courtier défend son client et garantit à Teamwork qu il est mandaté pour mettre en vente le bien sur le site : que le bien immobilier sera à la disposition exclusive pendant toute la durée de l accord sur immo-enchere.be. L offre du bien sur est une offre irrévocable pour la vente contre un montant supérieur ou égal au prix de réserve. Si aucune vente ne se réalise à l'issue de la procédure par le biais d immo-enchere.be, le client et les offrants sont tenus de faire savoir à jusqu à six mois après la clôture de la procédure leurs intentions. Si la vente est enfin réalisée entre le client et l offrant, l'offrant doit la compensation appropriée à TEAMWORK. Le Courtier mentionnera clairement sur le bien et dans sa communication (affiches, dépliants, internet ) que le bien est en vente sur Le Courtier obtiendra (mais dans ce but uniquement) une licence restreinte au nom et, logo de Article 4 Compensation Teamwork Les services de Teamwork sont rémunérés par les offrants. Aucune demande de compensation n est demandée au courtier ni au client sauf: a. Dans le cas où le courtier achète les données des offrants conformément à l article 7. les services de TEAMWORK compteront une compensation de (+ 21% TVA); b. Dans le cas d arrêt du contrat par Teamwork conformément à l article 2, une compensation de (+21% TVA) est imputée comme compensation des services de Teamwork; c. Dans le cas de retrait du bien avant la fin de la procédure ou lors de la violation de l exclusivité, une compensation est due par le courtier de (+ 21% TVA) pour les services de Teamwork Article 5 Plate-forme est purement une-plate-forme de communication qui donne la possibilité au courtier d entrer en contact avec les parties intéressées au bien immobilier. Teamwork se charge uniquement de l infrastructure technique et du bon déroulement de la procédure. Teamwork n intervient pas et ne se porte pas garant de la vente du bien. La formulation d une offre sur le site d.immo-enchere.be par les offrants ne mène pas forcément à une vente. Un achat/vente peut se réaliser après la fin de la procédure entre le client et l offrant quand ils ont passé un contrat conforme aux droits en vigueur. Le courtier informera le client de la portée exacte des services de Teamwork et du fonctionnement et du but du site Article 6 Offrants ou (enchérisseurs ) Teamwork invite les offrants à faire savoir au courtier durant la période des enchères sur le site quelle offre de prix ils souhaitent émettre pour le bien. Teamwork demande des renseignements aux offrants sur base de laquelle elle admettra les offrants ou pas à la procédure. Les renseignements demandés sont fournis volontairement par les offrants et ne seront pas contrôlés par Teamwork. Aucune garantie ne peut être 2

3 donnée quant à l exactitude de ces informations. Teamwork ne garantit donc nullement que les offrants disposent des moyens suffisants pour passer à l achat ou que ceux-ci vont passer à l acte. Une offre émise est une promesse et constitue pour l offrant une promesse d achat du bien au prix proposé et aux conditions demandées. Les offrants disposent toutefois d une période de 7 jours ouvrables après émission de leur offre pour y renoncer. Article 7 Procédure La procédure sur se déroule comme suit: 1. Le Courtier transmet à Teamwork par le biais d immo-enchere.be un dossier. Ce dossier est composé de: a. Une description détaillée du bien; b. Un rapport d estimation du bien datant de moins de trois mois délivré par un expert indépendant; c. Une attestation du terrain du bien; d. Un rapport d expertise de l installation électrique du bien; e. Toute iinformation pertinente concernant le bien ; des droits, devoirs et/ou charges éventuels; f. Projet du contrat d achat/vente; g. Prix de réserve du client : le prix de réserve ne peut pas être plus élevé que la valeur de vente de gré à gré comme mentionné dans le rapport d estimation du bien; h. L accord signé en deux exemplaires. 2. Après réception du dossier complet du courtier, le courtier et Teamwork décident d un commun accord de fixer deux jours de visite ainsi qu une date de fin de période d offre. 3. Si à la fin de la période d offre, le prix de réserve est atteint, les données du meilleur offrant sont transmises au courtier, après que le meilleur enchérisseur ait payé l indemnité à Teamwork. Si le meilleur enchérisseur ne paie pas l indemnité à Teamwork ou si il n y a pas d accord de vente/achat avec le plus offrant, les données du meilleur offrant suivant seront transmises au courtier sous les mêmes conditions.. Cette mesure peut être répétée pour tous les offrants qui ont fait une offre supérieure au prix de réserve. Le courtier peut toujours procéder à l achat des données des dix meilleurs enchérisseurs (s il y en a). 4. Si au moment de la clôture de la période des enchères, le prix de réserve n est pas atteint Teamwork ne donnera pas les données des offrants au courtier. Si le Courtier le désire quand même, il pourra éventuellement procéder à l achat des données des dix meilleurs offrants (pour autant qu ils existent et qu ils donnent leur consentement). 5. Tout achat / vente du bien ne fait pas partie de la procédure Article 8 Responsabilité du courtier Le courtier s engage à agir conformément à la législation en vigueur (code de conduite IPI) et à la règlementation de il s engage à ne jamais avoir des activités et/ou des transferts illégaux à des fins qui sont autrement répréhensibles. Le Courtier s engage à ne pas utiliser les messages ou les données qui sont illégitimes, menaçants, injurieux, discriminatoires ou autrement nuisibles. Lors du téléchargement ou de la diffusion des données, le courtier s engage à ne pas diffuser des données qui violent les droits d auteur, les marques ou les droits de base de données de tiers. Le courtier s engage à ne pas utiliser de moyens, des logiciels ou des routines pour rompre les protections utilisées par Teamwork, ni de les contourner ou de réduire à néant leurs fonctions, de perturber le bon fonctionnement des procédures de ou même de le tenter. 3

4 A la procédure d enregistrement, le courtier choisit un code et un mot de passe. Le courtier est responsable de la confidentialité de ce compte, de son code d accès et de son mot de passe. Le courtier est ainsi responsable de toutes les activités qui se font dans le cadre de ce code d accès, comme par exemple l émission d une offre. Le courtier accepte la responsabilité de tous les actes exécutés sous son compte et de son mot de passe. Si le courtier remarque une utilisation frauduleuse ou tout autre problème de sécurité, il doit avertir Teamwork immédiatement et immédiatement changer son mot de passe via son compte. Le courtier est le seul responsable de tous les renseignements fournis aux clients de Teamwork et/ou à des tiers en ce qui concerne le bien. Le courtier reconnaît le fait que Teamwork est une plate-forme de communication, et en cas de différend avec les offrants et/ou clients, il préservera Teamwork, en ce qui concerne les revendications du client et des tierces parties. Le courtier porte la pleine responsabilité de la vente correcte et légale du bien ainsi que de toutes les formalités qui doivent être réalisées. Le courtier préservera Teamwork du paiement des montants que Teamwork devrait payer par négligence du courtier aux tiers ou pour tous dommages qui en découleraient pour Teamwork, y compris les frais de procédure. En plus de tous les autres recours à sa disposition, Teamwork peut en fonction de son propre choix discrétionnaire, envoyer un avertissement au courtier, bloquer son compte ou suspendre son affiliation pour un certain temps, ou refuser de lui procurer ses services, si celui-ci viole les dispositions des conditions de l inscription ou des annexes, ou si elle estime que les actes ou les comportements du courtier affectent Teamwork ou des tiers. L arrêt par Teamwork des services mentionnés dans ce paragraphe ne peut donner lieu à un dédommagement quelconque. Teamwork est habilité à prendre de manière décisive toutes les mesures qui sont d après son jugement, nécessaires pour le bon déroulement des offres. Ce qui veut dire, que Teamwork a le droit: - De refuser des offres émises; - D exclure des offrants de la procédure d enchère; - D arrêter, de postposer ou d annuler la procédure. Article 9 Garantie restreinte et restriction de la responsabilité de Teamwork Teamwork garantit que satisfera continuellement aux normes techniques en vigueur et que le site a été développé selon les règles de l art. Teamwork ne garantit pas que le site est exempt de petites erreurs et bugs, mais seulement que ceux-ci ne peuvent en rien porter préjudice à l utilisation de la plate-forme par le courtier. Teamwork s efforce de mettre constamment à disposition mais ne garantit pas une rupture du serveur, Teamwork garantit uniquement que les services qui ne peuvent être fournis à ce moment là, pourront l être à nouveau le plus rapidement possible une fois que le serveur d immo-enchere.be sera à nouveau disponible. Teamwork met immo-enchere.be à disposition dans l état dans lequel il se trouve et bien connu du courtier. Teamwork ne garantit pas que les fonctions reprises dans répondent aux conditions de prestations du courtier, ou qu immo-enchere.be fonctionne en accord avec les espérances du courtier. Sauf comme prévu explicitement dans les conditions de l inscription, Teamwork ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, y compris la garantie en matière d aptitude à un but spécifique. Teamwork ne sera en aucune manière responsable des dommages du courtier ou du client peu importe le lien avec l utilisation d immo-enchere.be ou des services de Teamwork, ni de n importe quel autre dommage, comme la perte d une opportunité, la perte de revenus, du progrès des tiers, etc. Teamwork ne cautionnera en aucune manière les actes et/ou affirmations des offrants. La responsabilité de Teamwork pour des dommages, causés, directement ou indirectement imputables à Teamwork, sera limitée à la réparation en nature par la remise en route des services comme par exemple 4

5 l organisation d une nouvelle procédure. Teamwork ne sera en aucun cas responsable en cas de non vente espérée ou planifiée. En aucun cas Teamwork ne sera responsable, ni envers un courtier, ni envers un tiers pour une somme excédant Article 10 Protections des données Dans le cadre de l accord, Teamwork donnera au courtier les coordonnées personnelles concernant les offrants comme mentionné à l article 1de la loi de la protection de la vie privée du 8 décembre Le courtier garantit de n utiliser ces données personnelles uniquement pour la conciliation lors de la vente du bien et en accord avec la législation précitée. Le courtier préservera Teamwork pour tous les montants payables aux tiers par violation de cet article de la part du courtier ou pour tout dommage causé à Teamwork, y compris les frais de procédure. Article 11 Propriété intellectuelle Tous droits de propriété intellectuelle, le titre de propriété de immo-enchere.be y compris, mais non limité à des activités commerciales, marque déposée, nom de domaine, marque, software, logo, image, dessin, textes, documentation, photos, films, banques de données et site web ainsi que toutes adaptations et modifications éventuelles appartiennent à Teamwork ou à un tiers fournisseur avec licence de Teamwork. Tous droits de propriété intellectuelle sur le titre de propriété au sujet de la propriété des données mises à dispositions par le courtier sur immo-enchere.be, y compris mais non limité à des noms de marques, raisons sociales, logos, images, dessins, textes, documentations, photos et films, restent inchangés Article 12 Communications Toutes les communications entre le courtier et Teamwork: Peuvent se faire en français ou en néerlandais; Peuvent se faire par et sont supposées avoir été reçues endéans les 24 heures après que celles-ci soient disponibles dans la boite mail du receveur. Article 13 - DIvers Si Teamwork ne parvient pas à agir contre un acte du courtier, il ne renonce nullement à son droit d agir plus tard contre des actes similaires du courtier. Teamwork et le Courtier sont indépendants. L accord ne crée pas une société, un partenariat, une relation d employeur à employé mais bien une relation de franchiseur à franchisée. Le Droit Belge est uniquement d application pour tous les accords entre Teamwork et le courtier. Seuls les Tribunaux de Bruxelles sont compétents pour juger des litiges qui pourraient en découler. Teamwork se réserve le droit d assigner le Courtier devant un autre Tribunal compétent. 5