Le droit bancaire prive suisse Das schweizerische Bankprivatrecht

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1 418 SZW/RSDA 4/2008 Le droit bancaire prive suisse Das schweizerische Bankprivatrecht Par Luc Thevenoz et Susan Emmenegger, avec Lucia Gomez Richa et Andrea Zbinden* Table des matieres Introduction /Vorbemerkungen I. Contrats bancaires/bankverträge 1. Comptes, depöts, procurations, Iegitimation I Konten, Einlagen, Vollmachten, Legitimation 2. Placements, gestion de fortune/ Anlagen, Vermögensverwaltung II. Credits/Kredite III. Sflretes/Kreditsicherung 1. Sflretes personnelies/persönliche Sicherheiten 2. Sflretes reelles/dingliche Sicherheiten IV. Moyens de paiement/ Zahlungsverkehr V. 1. Effets de change et cheque/wechselnnd Check 2. Virement et assignation/ Überweisung und Anweisung Reddition de compte et renseignements/ Rechenschaftsablegung und Auskünfte VI. Execution forcee I Zwangsvollstreclmng VII. Divers/Diverses Introduction /Vorbemerkungen Si la jurisprudence des tribunaux civils en matiere bancaire n'a pas apporte de nouveaute fracassante pendant la periode ecoulee, elle n'en est pas moins abondante et riche d' enseignements. Comme pour les annees passees, nous relevons quelques traits saillants dans cette introduction, sans pretendre a aucune exhaustivite, et renvoyons le lecteur aux 50 re sumes qui suivent. Pour ceux-ci, nous avons decide d'ajouter un nouveau chapitre ou sont recensees les decisions relatives a la reddition de compte, a la fourniture de renseignements par la banque et a l'entraide judiciaire en matiere civile. Defaut de Iegitimation, risque de transmission, conditions genera/es Le defaut de legitimation - qui se produit lorsque la banque execute un ordre qui n'emane pas de son client ni de son representant autorise - fait explicitement ou implicitement l'objet de pas moins de neuf ' Luc Thevenoz est professeur a l'universite de Geneve, directeur ducentre de droit bancaire et financier et president de Ia Commission des OPA; Susan Emmenegger est professeure a l'universite de Berne, directrice de l'institutfiir Bankrecht et membre de la Commission des OPA; Lucia Gomez Richa est titulaire du brevet d'avocat (LL.M. Columbia), assistante au Centre de droit bancaire et financier; Andrea Zbinden est titulaire du brevet d'avocat, assistante a I' Institut fiir Bankrecht. decisions (rla r5, r8 a r10, r38)! 11 a donne au Tribunal fe deral l' occasion de confirmer une nouvelle fois sa jurisprudence de sormais classique (ATF 112 II 450) selon laquelle la banque en supporte le risque, a moins qu'une clause contractuelle (le plus souvent dans les conditions generales de la banque) ne transfere ce risque au client, clause qui est sans effet en cas de faute grave d'un organe ou d'un collaborateur de la banque (rl). Le juge pourrait certes tenir pour nulle l'exonerati on de la faute legere d'un organe de la banque (art. 100 al. 2 CO), mais on artend encore que cette hypothese, toujours re serve e (rl), se re alise dans un cas concret. En pratique, la preuve d'une faute grave de la banque reste ne cessaire puisque le contröle de legitimation est presque toujours le fait d'un auxiliaire, dont la faute legere peut toujours etre exoneree (art. 101 al. 3 CO). Ici s'arrete le contröle du contenu des conditions generales, dont le Tribunal fe deral re affirme clairement les limites en l'absence d'une interventi on du legislateur (rl). Consciente des limites etroites du contröle judiciaire des conditions generales, la Commission fe derale des banques a invite les banques a les reconsiderer comme «faisant pleinement partie de leur politique commerciale )> et a les formuler de maniere «comprehensible, transparente et loyale vis-a-vis de leurs clients)).1 Premiere banque a y avoir donne suite, UBS a modifie les siennes en janvier 2008 pour preciser les obligations de diligence respectives de la banque et du client. Pour la premiere foi s, une banque accepte sa responsabilite en cas de defaut de le gitimation «si [la banque] viole le devoir de diligence usuel dans la profession)).2 Plus surprenant est le premier arret portant sur un cas de fraude perpetre par 1' effr action d'une bo1te aux lettres et la substitution des instructions de paiement donnes par un dient a sa banque, fraude indetectable par la banque puisque l'ordre de paiement lui-meme portait la signature authentique du titulaire de compte (r2). Le client entendait faire supporter le dommage par sa banque qui ne l'avait pas mis en garde contre ce risque particulier des communications postales. Le Tribunal fe deral jugea que le ri sque etait notoire de sorte que la banque n' avait pas 1' obligation d'en infmmer specifiquement le client. Nom- 1 2 Commission federale des banques, Rapport de gestion 2006, p. 40. UBS, Conditions generales, edition 2008 (soulignement ajoute).

2 SZW/RSDA 4/2008 Zusammenfassung der Rechtsprechung I Resurne de Ia jurisprudence 419 breuses sont les banques qui encouragent leur clients arernettre leurs ordres directernent a l'office de poste. I1 faudrait plutöt ecrire aujourd'hui que tout client qui transrnet des instructions de paiernent a sa banque en deposant sa lettre dans une boi'te aux lettres du dornaine public supporte integralerneut le risque de son effraction et de la fraude qui en resulte. On peut dou" ter que les clients en soient conscients! Les conditions generales rnettent le risque de transrnission postale a la charge du client. Cela vaut non seulernent pour les communications adressees par le client a la banque, rnais aussi dans le sens inverse. Ainsi fut-il decide a l'encontre du client a qui, a sa dernande, la banque avait expedie en Allernagne des sornrnes irnportantes (EUR ) par lettresignature (r4). L'irnprudence etait bien partagee: le Tribunal de cornrnerce de Zurich a reparti le dornrnage par rnoities entre le client ( qui supportait le risque d'une dette sujette a expedition) et la banque (en raison de sa faute grave). Delai de reclamation, ratification du client La ratification tacite du client aux operations et aux releves est l'une des objections les plus frequernrnent soulevees par la banque tout autant pour les cas de d6faut de legitirnation (r5, r6, r8) que pour la rnauvaise execution de transactions, d'un rnandat de gestion (r3, r16) ou d'un autre rnandat (rl8), voire pour les abus de ses collaborateurs (r9). Le problerne est particulierernent aigu lorsque, a la dernande du client, la correspondance est conservee «banque restaute» (r3, r9). Apres avoir longternps rnontre beaucoup de bienveillance envers cette objection, tant la Cour de justice de Geneve et le Tribunal d'appel du Tessin que le Tribunal federal posent desorrnais, a juste titre, des exigences accrues. La banque ne peut s' opposer a une reclarnation tardive du client que si elle peut de bonne foi cornprendre le silence du client comme signifiant son accord aux operations contestees. Cela suppose notamment que le client ait eu conscience de ce qui s'est passe, ce qui est exclu lorsque la banque ne l'a pas inforrne de rnaniere cornplete et veridique (r5). La clause de banque restaute n'autorise ni la banque ni ses collaborateurs a s'approprier les avoirs du client (r9). Ayant droit economique, tegitimation et Iutte contre le blanchiment On airne souvent a le repeter: 1' ayant droit econornique est une creation de la lutte contre le blanchirnent; sur le plan du droit prive, il reste un tiers aux relations juridiques qui se nouent entre la banque et le titulaire du cornpte. Et pourtant, l'identification de l'ayant droit econornique deploie des effets bien en-dehors de la lutte contre le blanchirnent. Dans une affaire d'entraide civile internationale ( cornrnission rogatoire ), le Tribunal federal a confirrne que le juge civil peut etre arnene a obtenir et rernettre au conjoint d'un ayant droit econornique des inforrnations que ce dernier ne peut pas lui-rnerne exiger de la banque, avec laquelle i1 n'entretient pas de rapport contractuel direct (r40). L'absence de relations contractuelles directes n'ernpeche d'ailleurs pas les ayants droits econorniques de prendre parfois un röle actif dans la gestion de «leurs» avoirs. En l'absence d'une procuration conferee par le titulaire du cornpte, l'ayant droit econornique n'a pas de legitirnation pour donner des instructions a la banque et celle-ci n' est ni tenue ni autorisee a les executer. Le Tribunal de cornrnerce de Zurich (r4) et la Cour de justice de Geneve (r5) ont considere que l'absence repetee de reaction du titulaire de cornpte a 1, execution des instructions transrnises par 1' ayant droit econornique valait procuration tacite ou ratification de ces operations. A l'inverse, l'ayant droit econornique victirne d'un cornporternent deloyal du titulaire du cornpte peut-il invoquer la responsabilite de la banque qui execute les instructions de ce derilier? Le Tribunal federal le nie en principe en relevant que la banque n'a pas d'obligation de diligence envers un ayant droit econornique avec lequel elle n'est pas liee par un contrat (r6). Obiter il reserve des circonstances tout a fait particulieres, clont on se dernande ce qu'elles pourraient etre a rnoins d'une participation consciente a 1' acte illicite du titulaire du cornpte a l'egard de l'ayant droit econornique. I1 paraft clone un peu terneraire d'ecrire que <des obligations de la banque decoulant des dispositions relatives a la lutte contre la crirninalite econornique ne deploient aucun effet de droit prive» (r8, au considerant 2.3). On se souviendra d'ailleurs qu'en 2007, le Tribunal federal n'ecartait la responsabilite civile d'une banque pour acte de blanchirnent que parce que l'elernent intentionnel faisait d6faut.3 En 2008, i1 n'ecarta une responsabilite civile pour rnanquernent 3 TF 4C.38 6/2007, RSDA r48.

3 420 Zusammenfassung der Rechtsprechung I Resurne de Ia jurisprudence SZW/RSDA 4/2008 aux regles de comportement prescrites par la loi sur le blanchiment que parce que l'objet accepte en depöt ferme dans la chambre forte de la banque n'etait pas le produit d'un crime anterieur, mais le support d'un crime posterieur (r13). Negoce des valeurs mobili eres Dans nos precedentes chroniques, nous avons souvent releve que les tribunaux civils n'avaient pas ( encore) pris la pleine mesure des obligations civiles du negociant statuees a 1' art. 11 LBVM. Un virage decisif a ete pris au cours des deux dernieres annees. Apres les deux arrets du Tribunal federal et celui de la Cour de justice de Geneve relates I 'annee derniere,4 une nouvelle decision memorable est resumee plus bas (r12). En se fondant sur un rapport de confiance plutöt que sur l'art. 11 LBVM le Tribunal ' ' federal a admis la responsabilite d'une banque qui, dans un rapport de conseil de fait, n'avait.pas mis en garde ses clients ( deux retraites sans aucune experience financiere) contre une concentration excessive (17%) en actions Vivendi. La difficulte des tribunaux civils a mettre en reuvre l'art. 11 LBVM - statuant des devoirs qui relevent tant du droit prive que du droit public5 - tient en partie saus doute a la delicate delimitation de son champ d'application. Un tribunal de districtzurichois a nie son application a la banque depositaire des titres d'un client au motif que ce dernier n' aurait pas conclu un «Effektenhändlervertrag» (rl5), un type contractuel indefini et un critere inconnu de la Ioi sur Ies bourses. Gestion de fm tune La gestion de fortune conti ue d'occuper les tribunaux, et l'on peut parier que la crise financiere et. ses repercussions sur les cours boursiers renforceront cette tendance. Dans un arret ici recense et disponi b le sur Internet, le Tribunal cantanal des Grisons (rll) a donne plein effet aux considerants du Tribunal federal du 22 mars relatifs aux retrocessions et find er s fe es re<;ues par un geraut de fortune independant. Leur abandon par le client au pro fit du gerant suppose une information complete par ce dernier. 4 RSDA r9,r10 et317 r14. 5 AT F 133 III 97, c et TF 4C.205/2006, c. 3.3, RSDA r9 et rlo. 6 AT F 132 III 360, RSDA r5. Lajurisprudence a qualifte d'instructions au sens du mandat les objectifs de gestion, voire le profil de risque du client sur la base duquel ces objectifs avaient ete etablis. Le Tribunal federal n'a pas eu de difficulte a constater qu'un portefeuille compose a plus de 70% d'actions (presentant en outre une concentration importante sur certaines societes) etait incompatible avec un profil de gestion «pondere» (rl6). Privilegiant la substance economique sur la forme juridique, il a admis qu'une instruction excluant l'acquisition de taute action n'etait pas incompatible avec l'achat d'actions de societes investissant exclusivement dans des emprunts obligataires et des liquidites en devises (r17). Pour evaluer le dommage cause par une mauvaise gestion, le Tribunal federal a retenu la date de Ia resiliation du mandat et confirme la methode consistant a comparer Ie portefeuille effectif avec un portefeuille (hypothetique) conforme au mandat de gestion. Se fondant sur l'art. 42 al. 2 CO, il a compare la performance effective obtenue par le portefeuille du client avec un echantillon de fonds de placement de diverses banques repondant au meme profil de gestion (r16). La solution paral't satisfaisante dans son principe, mais on se demande pourquoi le dommage est mesure par reference avec le fonds de placement presentant la plus mauvaise performance! Cridits, taux d'interet Le Tribunal federal a confirme la validite d'une convention de resiliation anticipee d'un credit immobilier a terme fixe et le paiement de l'indemnite ainsi convenue en faveur de la banque (r22). La solution aurait certes ete differente s'il s'etait agi d'un «petit credit» soumis a la loi federale sur le credit a la consommation (art. 17 LCC). En matiere de cr6dit lombard, il a confirme l'obligation de la banque qui entend realiser sa sfuete de proceder a un nouvel appel de marge, meme si le temps imparti peut se limiter a 24 heures. Sans etre au benefice d'un mandat de gestion, la banque ne peut se dispenser de I' appel de marge en se prevalant qu'une realisation rapide etait dans l'interet du client. ' qm en est le seul juge. En revanche, les juges de Mon Repos ont laisse ouverte la question de savoir si la banque pourrait y renoncer s'il etait etabli que le client ne pouvait pas y donner suite (r24). En premiere analyse, on pourrait etre surpris par la decision que le London Inter-Bank Offered Rate

4 SZW/RSDA 4/2008 Zusammenfassung der Rechtsprechung I Resurne de Ia jurisprudence 421 (LIBOR) sur l'ecu7 n'est pas un fait notoire et qu'il doit clone etre prouve par celui qui conclut au paiement d'un interet contractuel fo nde sur ce taux (r23). Elle est pourtant justifiee car il ne suffit certes pas d 'ouvrir un j ournal ou de consulter rapiderneut Internet pour calculer le montaut d'une dette d'interet fixee par reference au LIBOR: pour chaque monnaie; le LIBOR se de cline en 15 echeances Gusqu'a douze mois) et se calcule chaque jour.8 Si le traitement de texte appartient a 1' arsenal du juge contemporain, on ne peut pas lui imputer la mal'trise de feuilles de calcul complexes! Momzaie du compte, monnaie du contrat et execution forcie en jrancs suisses La correction d'un debit errone en compte courant se fait dans la monnaie de ce compte (rlo): cela allait sans dire, et va encore mieux en le di sant. En revanche, le rappel des rapports entre monnaie du cantrat (ici credit en euros), monnaie de l'execution fo rcee et monnaie du jugement pourrait surprendre plus d'un plaideur (r43). En droit suisse des obligations,9le debiteur doit s'exe cuter dans la monnaie du cantrat mais, lorsque cette monnaie n'a pas cours le gal au lieu du paiement et sauf stipulation contraire, il peut s'exe cuter dans la monnaie ayant cours legal au lieu du paiement (art. 84 al. 2 CO). Le choix appartient ainsi au debiteur, et non au creancier. En revanche, lorsque le creancier intro duit une poursuite en Suisse, il doit la libeller en francs suisses (art. 67 al. 1 eh. 3 LP). Nonobstant la poursuite, le debiteur conserve la possibilite de se liberer en mains du creancier dans la monnaie du contrat. Comment alors le creancier doit-il prendre ses conclusions devant le juge civil? Le Tribunal fe deral rappelle, a juste titre, que les conclusions condamnatoires doivent etre libellees dans la monnaie du cantrat mais que les conclusions relatives au sort de la poursuite (et notamment a la mainlevee de l'opposition) doivent etre fo rmulees en francs suisses. Le creancier qui n'y a pas perdu son latin conserve la po ssibilite Vecu (European Currency Unit) etaitjusqu'au 31 decembre 2000 I:unite de campte des Communautes europeennes et une monnaie de campte privee. I1 a ete remplace le. 1 er janvier 2001 par l'euro. Cf. le site de la British Bankers Association: arg. uk/public/libor/. Solution en harmonie avec les Principes d'unidroit relatifs aux contrats du commerce international (article 6.1.9). de se faire indemniser de la perte de change en invo quant la responsabilite ( en francs suisses) de son de biteur en demeure (art. 106 CO)! Silre tes En matiere de suretes personnelles souscrites par des personnes physiques, qui se contractent sous le couperet de la nullite pour vi ce de fo rme, le Tribunal fe deral confirme un tournarrt amorce avec l'atf 129 III Pour di stinguer entre le cautionnement (soumis a la fo rm e authentique) et la reprise cumulative de dette ou porte-fort (pour lesquels la loi n'exige aucune fo rme speciale), la lettre du cantrat n'est de terminante que si le garant est rompu aux affaires. Lorsque ce n'est pas le cas, le critere de l'interet personne! du garant a la transaction garantie revet un caractere preponderant (r30). La rigueur des garanties bancaires a premiere demande sort renforcee de deux arrets. Dans le premier (r28), le Tribunal fe deral a juge que la banque contregarante ne commet pas un abus de droit en honorant (75 minutes avant d'en recevoir l'interdiction judici aire par tele copie) l'appel de la banque garante alors qu'elle n'avait pas de motif de penser que cet appel etait abusif. Dans le second (r29), il a juge qu'un appel a garantie par le beneficiaire n'est abusif par son montaut que s'il existe une di sproportion manifeste entre ce montaut et les creances du beneficiaire, ce qu'il a nie au cas d'espece (BUR vs BUR ).11 En matiere de suretes re elles, a cöte des inevitables questions relatives aux cedules hypothecaires (r33, r46) Oll relevera Ull interessant arret consacre a la Situation de celui qui garantit la dette d'autrui (r34). En tant que tiers au rapport contractuel gm anti, le proprietaire qui a fo urni la surete n'a pas la possibilite de re silier le rapport de base que SOll gage garantit. 11 peut donc se trauver lie pour une duree excessive au regard de 1 'art. 27 al. 2 CC. Au cas d' espece, le Tribunal fe deral a considere que le refus de lui permettre une resili ation apres trois ans ne constituait pas une ar teinte excessive a sa liberte economique. Reste ouverte la question de savoir a partir de quelle duree une telle atteinte devrait etre admise RSDA r52; cf. aussi TF 4C.150/2006, RSDA r34. A comparer avec TF 4P.44/2005, RSDA r26, ou un appel a hauteur de USD fut considere abusif au regard d'une creance de USD

5 422 Zusammenfassung der Rechtsprechung I Resurne de Ia jurisprudence SZW/RSDA 4/2008 I. Contrats bancaires/bankverträge 1. Comptes, depots, procurations, Iegitimation/ Konten, Einlagen, Vollmachten, Legitimation r1 Defaut de Iegitimation. Conditions generales. Diligence de Ia banque. Pas de faute concomitante du titulaire de compte. Legitimationsmangel. Allgemeine Geschäftsbedingungen. Sorgfaltspflicht der Bank. Kein Mitverschulden des Kontoinhabers. Deux societes clientes d'une meme banque sauhaitaut vendre leur voiture adressent, a un pretendu acheteur domicilie a I' etranger, un cantrat de vente signe accompagne d'un bulletin de versement. Le prix de vente des vo itures n'est jamais verse. En revanche, chacun des comptes des deux clientes de Ia banque est, dans I es jours suivants, debite sur Ia base d' un ordre de paiement falsifie. 1. La clause des conditions generales selon laquelle Ia banque verifi e Ia signatute des dients avec Ia diligence usuelle et le dommage resultant de defauts de Iegitimation Oll de fa lsifications non decelees est supporte par le dient n' a pas pour effet de limiter ou exclure la responsabilite de la banque pour un dommage du dient mais bien de report r le dommage de la banque sur le client. 2. Les art. 100 al. 1 et 2 et 101 al. 3 CO sont applicables par analogie a ce type de clauses, qui se trouvent ainsi denuees de portee en cas de dol, de faute grave d'un organe ou d'un auxiliaire, voir e de fa ute legere d'un organe. 3. Executer un ordre de paiement alors qu'un doute serieux subsiste Oll que des differences de signatures objectivement susceptibles de susciter un tel doute n'-ont pas ete constatees est en general constitutif d'une fa ute grave, de sorte que Ia banque supporte le prejudice. 4. Pas de responsabilite des clients pour le dommage subi par la banque car l'on ne pouvait exiger d'eux qu'ils adoptent des mesures de prudence - notamment en differenciant les droits de disposition sur leur campte des signatures sociales - difficilement realisables et qui n'ava ient ete ni demandees ni COUSeillees par la banque.. 5. Le TF releve que le juge ne peut denier, de mamere generale, taute validite a une clause contenue dans les conditions generales que si celle-ci est insolite, inhabituelle, Contraire a l'art. 8 LCD Oll aux art. 100 ou 101 CO. Un pouvoir du juge de proceder a un contröle plus large du contenu des conditions generales afin de veiller a une repartition equitable des risques au regard des normes generales du droit civil n'a pas ete explicitement admis a ce jour. C' est pourtant ce qu'avait fait le tribunal cantanal de premiere instance en niant la validite de la clause de Iegitimation au motif que le client n'avait pas d'autre ch _ oix que de l'accepter et que Ia banque n'avait pas pns les mesures permettaut d'exclure ou de reduire sensiblement le risque d'un tel dommage. TF, (Ire Cour de droit civil, Banque X c. Y. SA, Z. AG) : 4A_438/2007. r2 Defaut de Iegitimation. Devoir d'information de Ia banque. Transmission d'ordres de paiement par courrier. Risque notoire.. egitimationsmangel. ltiformationspjlicht der Bank. Ubermittlung vmz Zahlungsaufträgenper Post. Notorisches Risiko. Ordr es de Virement transmis par la poste, lettre deposee dans une boite publique et interceptee par des inconnus qui fa lsifi ent les ordres de paiement finalement executes par Ia banque. Pr etentions du titula ire de campte fo ndees sur une violation du devoir d'information de Ia banque relativerneut aux risques lies a de tels proced6s de communication. Demande rejetee. 1. Le risque lie a Ia possible interception par un tiers non autorise de courriet depose dans une boite aux lettres etait notoire a l'epoque de faits des lors que de tels agissements s'etaient deja pro duits a de nombreuses reprises et avaient ete relates dans la presse. 2. Un devoir d'information de la banque n'aurait pu entr er en ligne de campte que si seule Ia banque avait eu connaissance de tels faits a l'exclusion de ses clients. TF, (Jre Cour de droitcivil,x SA c. Banque Y.) : 4A_301/2007; SJ 2008 I 129; Gomez Richa, Actualite CDBF no 562. r3 Gerant de fortune independant. Procuration limitee. Banque restante. Unabhängige r Vermögensverwalte1: Beschränkte Vollmacht. Banklagernd-Vereinbarung. 1. Lorsqu'une operation interdite par la procuration est neanmoins effectuee par Ia banque a la demande du geraut de fortune (in casu operation ayant pour consequence de rendre le campte du client debiteur), i1 n'est pas possible pour la banque de presumer, en se fo ndant sur le principe de Ia banne fo i, que cette operation est acceptee de maniere tacite par le client, en particulier s'agissant d'une operation contraire aux principes reconnus de la pratique ban-

6 SZW/RSDA 4/2008 Zusammenfassung der Rechtsprechung I Resurne de Ia jurisprudence 423 caire. Dans un tel cas, l'accord expres et prealable du client est au contraire necessaire. 2. La banque ne peut opposer au client la clause de banque restaute etant donne qu'elle ne peut pas, de bonne foi, considerer que le client approuve une teile operation. Cette clause n'est au surplus pas opposable au client pour couvrir des irregularites commises par la banque. Tribunale d'appello TI, (II Camera Civile; AFP c. Banca X) : RDCPA 6/ r4 Konkludente Bevollmächtigung des wirtschaftlich Berechtigten durch die Organe einer Stiftung (Art. 32 Abs. 1 OR). Gefahrtragung bei einer Schickschuld (Art. 74 OR). Selbstverschulden der Bank. Procuration tacite de l'ayant droit economique octroyee par les Ol'ganes d'une fondation (art. 32 al. 1 CO). Risques de Iransmission dans une dette sujette a expedition (art. 74 CO). Faute propre de Ia banque. Kontoinhaberirr ist eine Hechtensteinische Stiftung. Der Banlanitarbeiter schickt dem in Österreich wohnhaften wirtschaftlich Berechtigten auf dessen Anweisung zwei eingeschriebene Postsendungen mit Bargeld in Höhe von insgesamt BUR Die Sendungen kommen nicht an. 1. Werden Auszahlungen - unter anderem solche auf dem Postweg - über zehn Jahre lang ausschliesslich vom wirtschaftlich Berechtigten angeordnet und ausnahm slos von den Stiftungsorganen genehmigt, so liegt darin eine konkludente Bevollmächtigung des wirtschaftlich Berechtigten durch die Stiftungsorgane. Die fehlende schriftliche Verfügungsvollmacht schadet in diesem Fall nicht, zumal die Stiftungsorgane im Mandatsverhältnis zum wirtschaftlich Berechtigten standen. 2. Vereinbaren die Parteien die Versendung von Bargeld, so liegt darin eine Syhickschuld. Die Übermittlungsgefahr trägt der Gläubiger. Hingegen muss sich die Bank ein Verschulden bei der Wahl des Übermittlungsmediums anrechnen lassen. Das ergibt sich auch aus den Banlc-AGB, wonach der Kunde den aus der Benutzung der Post entstandenen Schaden trägt, sofern die Banlc kein grobes Verschulden trifft. 3. Die Versendung von Bargeld auf dem (eingeschriebenen) Postweg ist in hohem Masse bankunüblich und verlustgefährdet Die Bank mus s sich das grobfahrlässige Verhalten ihres Mitarbeiters im Umfang von 50% des Klageanspruchs anrechnen lassen. Handelsgericht ZH, : ZR 106 (2007) N1: 36; SJZ ; Lombardini, JDBF r5 DHaut de Iegitimation. Vente de titres sur instructions de l'ayant droit economique. Ratification par le titulaire de compte. Legitimationsmangel. Wertschriftenverkauf gemäss Auftrag des wirtschaftlich Berechtigten. Genehmigung durch den Kontoinhaber. Vente de titres effectuee par la banque sur instruction de l'ayant droit economique. Action du titulaire du compte contre la banque en dommages-interets. 1. En l'absence d'une reclamation dans le delai fixe par la banque, la presomption de ratification resulte d'un rapport de confiance reciproque entre la banque et son client. Par consequent, la clause des conditions generales qui impose au client de contester les operations litigieuses dans un certain delai ne vaut que pour autant que la banque puisse de bonne foi comprendre le silence de l'interesse comme impliquant son accord aux operations litigieuses, etant precise que la bonne foi de la banque est presumee. En outre, la ratification tacite de l'operation suppose que le client ait pris conscience de ce qui s' est passe, son silence ne lui etant pas opposable s'il n'a pas ete renseigne completement et de maniere veridique. 2. Le grief du client selon lequel l'ayant droit economique n'etait pas habilite d'apres les documents contractuels a donner des instructions relatives a l'achat et la vente de titj. es est rejete des lors qu'il est etabli que ce dernier avait transmis par le passe de nombreux ordres pour des Operations similaires a celle a l'origine du litige qui n' avaient j amais ete contestes. Cour de Justice GE, (A. c. B.) : C/1 5736/ 2004; RDCPA 7+8/ r6 Ayant droit economique. Devoirs de la banque. Wirtschaftlich Berechtigter. Pflichten der Bank. Utilisation a SOll profit par le titulaire de compte des avoirs en compte appartenant a un tiers ( correctement) identifie comme ay ant droit economique du compte. Action de ce dernier contre la banque en responsabilite. 1. Il n'y pas de relation contractuelle entre l'ayant droit economique et la banque. En particulier, le titulaire du compte a souscrit les documents d'ouverture de compte en son propre nom, agissant ainsi en qualite de representant indirect (art. 32 al. 3 CO). 2. La personne qui confie des biens a autrui, en lui accordant une procuration ou de toute autre maniere, doit assumer le risque d'un eventuel abus. Seu-

7 424 Zusammenfassung der Rechtsprechung I Resurne de Ia jurisprudence SZW!RSDA 4/2008 les des circonstances tout a fait particulieres, denotant a l'evidence un comportement deloyal envers cette partie, auraient eventuellerneut justifie un refus de remettre des fon ds au titulaire de compte ou un avertissement directement adresse a la personne apparemment lesee. TF, (Jre Cour de droit civil, X c. Banque B. SA) : 4C. 397/2006. r7 Extourne. Stornierung. Lorsqu'une banque paie par erreur a SOll client un e somme plus elevee que celle due, elle peut en deman der le rembourserneut au client sur la base de l'enrichissement illegitime (art. 62 CO), a moin s que la somme ne se trouve encore sur le compte du client ouvert dan s ses livres, auquel cas elle peut simplement extourner l'operation (rappel de jur sprudence). Tribunale d'appello TI, (!I Camera Civile, Banca X SA c. R.): «Banlang Law» 16/4/2008. r8 Lutte contre le blanchiment. Clarifications de Ia banque. Extourne. Consentement du client. Defaut de Iegitimation. Geldwäschereibekämpftmg. Abklärung durch die Bank. Stomierung. Zustimmung des Kunden. Legitimationsmangel. Suite a un credit porte au compte d'une cliente, la banque a sollicite de cette derniere des explications. Ne pouvant dans un premier temps justifier ce paiement, la comptable de la cliente a autorise l'extourne par la banque du montaut credite. Or, le paiement etait effectivement du et la cliente n'a pu par la suite l'obtenir de son debiteur. Action de la cliente en contestation du debit opere par la banque. VLorsqu'une somme a ete creditee sans cause valable et que celleci se trouve encore sur le compte de son client, la banque dispose d'un droit d'extourne, i.e. un droit unilateral de contre-passer 1 'ecriture de credit, sans devoir intenter une action en enrichissement illegitime. 2. Les obligations de la banque decoulant des dispositions relatives a la lutte contre le blanchiment ne deploient pas d'effet civil et ne fondent pas un droit d'extourne de la banque lorsqu'elle a des doutes sur la compatibilite d'une transaction avec celles-ci. 3. Absence de pouvoir de representation de la diente par sa comptable. Certes, cette derniere exen;ait certains pouvoirs de gestion courante et administrative sur le compte en l'absence de procuration formelle. Neanmoins, cela n'est pas suffisant pour admettre un pouvoir de representation dans le cas d' espece vu le caractere in solite de l'operation a effectuer. Cour de J tstice GE, (X. c. Y.): C/ ; RDCPA 5/ r9 Responsabilite de Ia banque pour les faits de ses employes. Banque restante. Fante concomitante du client. Haftung der Bank fiir ihre Angeste llten. Banklage rnd-vereinbarung. Mitverschulden des Kunden. B. est titulaire d'un compte personnel et ayant droit economique d'un autre compte dont le beneficiaire est un e societe panameenne. Depuis le debut des deux relations bancaires, un employe de la banque a effectue des operations non autorisees et s' est approprie des fonds sur la base de faux ordres telephoniques. B. a agi contre la banque en paiement des montants soustraits. La banque ne conteste pas les actes illicites commis par son employe mais s'oppose au paiement de l'integralite de la somme en reprochant ab. une faute concomitante due a sa negligence grave dan s la gestion de ces relation s bancaires (qu'il n'a pas contröle regulierement). 1. Vemploye est un auxiliaire de la banque (art CO). Cette derniere repond ainsi des actes de son employe comme des siens propres. 2. Un e faute concomitante du client est rejetee en raison de l'absence de lien de causalite naturelle et adequate entre son comportement et son dommage. 3. Le fait que le client donne seulement des ordres telephoniques et qu'il ne contröle pas le courrier «en banque restaute» ne justifie pas que la banque puisse s'approprier les fon ds de ce dernier. Admettre le Contraire irait a l'encontre de la confiance elementaire que le client a dan s sa banque et qui est a la base de tout cantrat bancaire. TF, (Ire Cour de droit civil, BanqueA. SA c. B.) : 4C.5/2007. r1 0 Defaut de Iegitimation. Revocation de Ia decharge pour les instructions transmises par telecopie. Monnaie du compte. Legitimationsmange l. Widerruf der Haftzmgsbefreiung für Instruktionen per Fax. Kontowälmmg. 1. La banque reste debitrice envers son client d'un montaut debite saus droit. En l'espece, 1a banque avait execute sans droit un ordre de virement faxe

8 SZW /RSDA 4/2008 Zusammenfassung der Rechtsprechung I Resurne de Ia jurisprudence 425 (qui etait un faux) alors meme que le client se trouvait dans l'impossibilite d'avoir signe ce document et que la decharge relative aux instructions donnees par ce moyen avait ete revoquee. 2. Le compte etant Iibelle en USD, la pretention du client en paiement s'exprime egalerneut dans cette monnaie. Cour de Justice GE, (Banque X c. AD et ADA) : ACJC/1210/2007; RDCPA 10/ Placements, gestion de fortune/ Anlagen, Vermögensverwaltung r11 Unabhängiger Vermögensverwalter. Rechenschaftsablegung (Art. 400 OR). Retrozessionen und Finder's Fees. Vereinbarung eines Verzichts. Gestionnaire de fortune independant. Reddition de campte (art. 400 CO). Retrocession et finder's fee. Convention portant zme re1ionciation. 1. Gestützt auf die jüngste bundesgerichtliche Rechtsprechung ist ein Verzicht auf die Herausgabe von Retrozessionen nur dann gültig, wenn der Auftraggeber über zu erwartende Zahlungen vollständig und wahrheitsgetreu informiert wurde, sein Wille, auf deren Ablieferung zu verzichten, aus der Vereinbarung entsprechend klar hervorgeht und er so hinreichend genaue Kenntnis über die tatsächlich anfallenden Retrozessionen und Finder's Fees erhält. Die Rückerstattungspflicht entsteht bei Beendigung des Vertragsverhältnisses. 2. Im vorliegenden Fall wusste das verantwortliche Organ der Klägerin um die Zahlungen. Daraus ist zu schliessen, dass sich die Parteien stillschw igend oder zumindest durch konkludentes Handeln datüber einig waren, dass Retrozessionen und Finder's Fees beim beklagten Vermögensverwalter verbleiben sollten. Das Wissen über die Grössenordnung der eingenommenen Retrozessionen und Finder's Fees 1 (hier: ca. CHF 2,3 Mio.) genügt indessen mit Blick auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung nicht für einen rechtswirksamen Verzicht auf deren Herausgabe. Es hätte dem beklagten Vermögensverwalter abgelegen, die Klägerin über die konkret anfallenden Retrozessionen und Finder's Fees in Kenntnis zu setzen. 3. Es trifft zu, dass es in den meisten Fällen kaum möglich sein dürfte, den Auftraggeber ini Voraus vollständig über zu erwartende Retrozessionen und Finder's Fees zu informieren. N :J, ch der bundesgerichtliehen Rechtsprechung ist aber ein nachträglicher Verzicht möglich, womit eine allfällige anfängliche Unmöglichkeit hinreichender Informationen über die Höhe der Vergütungen behoben werden kann. Im vorliegenden Fall wurde kein nachträglicher, in Kenntnis der geflossenen Gelder erteilter Verzicht eingeholt. Kantonsgericht GR, : ZF/06148; Entscheid nach Rückweisung in BGE 132 Ill 460. r12 Devoir d'information de Ia banque. Concentration excessive. Responsabilite. lnformationspjlicltt der Bank. Übermässige Konzentration der Anlagen. Haftung. Couple retraite (ex-carreleur et femme a la maison) investissant 17% de son portefeuille dans Vivendi Universal. 1. En cas d'instructions ciblees du client, il n'existe de devoir d'information que dans des situations exceptionnelles, notamment lorsqu'un rapport particulier de con:fiance s'est developpe dans le cadre d'une relation d'affaires durable entre le client et la banque, en vertu duquel le premier peut, sur la base des regles de la bonne foi, attendre conseil et mise en garde meme s' i1 ne formule pas de demande dans ce sens. 2. Le devoir d'information du negociant en valeurs mobilieres depend de l'experience et des connaissances de chaque client. Lorsque ce devoir est accompli sous une forme standardisee i1 faut partir du principe d'un client dont le degre d'experience et de connaissances est objectivement bas. Lorsque ce devoir est accompli de maniere individualisee, le negociant doit etablir 1' experience et les connaissances particulieres de chaque client. La validite de la presomption enoncee a l'art. 3 al. 2 des Regles de conduite ASB pour negociants en valeurs mobilieres (199 7), qui ne lient pas le juge civil mais peuvent le guider dans 1' appreciation des modalites du devoir d'information, critiquee par la doctrine, n'est pas tranchee par le TF. 3. En l'espece, rapport particulier de con:fiance admis car un collaborateur de la banque a regulierement rencontre les clients, qu'il savait ne posseder aucune formation dans le domaine bancaire et n'avoir pas conscience du risque lie a une concentration excessive de leurs placements. 4. La banque a manque a son devoir de mettre ses clients en garde contre une concentration excessive de leur portefeuille (env. CHF ) sur l'action Vivendi Universal (1 7%) et doit reparer le dommage qui en resulte. TF, , (Jre Cour civile, Banque X SA c. epoux Y.): 4C.385/2006; SJ 2007 I 499; Bretton-Chevallier, Actualite CDBF no 554; Thevenoz, JDBF 2007.

9 426 Zusammenfassung der Rechtsprechung I Resurne de Ia jurisprudence SZW/RSDA 4/2008 r13 Transaction privee proposee par un employe de Ia banque. Responsabilite de l'employeur. Privater Gescltäftsvorschlag eines Bankangestellten. Haftung der Bank als Arbeitgeberin. Un gestionnaire de fottune employe d'une banque a propose a un client un investissement s'inscrivant dans une Operation privee etrangere a la banque. Les fonds du client qui devaient etre investis dans une operation financiere aux Etats-Unis ont finalerneut servi - a l'insu du client - a financer l'achat de statuettes de jade, transaction qui s'est averee etre une escroquerie. Le client a agi en responsabilite contre la banque pour le dommage cause par le gestionnaire. 1. La responsabilite de la banque n' est engagee ni sur la base de l'art. 55 CC (le gestionnaire n'etant ni organe de fait ni organe apparent de la banque ), ni sur la base de l'art. 55 CO (le gestionnaire ayant mene l'operation litigieuse dans un cadre strictement prive). 2. En acceptant les statuettes en depöt ferme dans son coffre-fort, la banque n'a pas commis un acte illicite (art. 41 CO) pour violation des regles de comportement prescrites par la loi sur le blanchiment (LBA) dans la mesure ou ces regles n'ont pas pour but de prevenir une escroquerie subsequente telle que celle dorrt le client a ete victime. TF, (Ire Cour de droit civil, X c. Banque Y. SA): 4A_54/2008. r14 Negociant en valeurs mobilieres. Devoir d'information. Devoir de diligence. Directives sur le mandat de gestion. Ejfektenhändle1 lnformationspjlicht. Sorgfaltspflicht. Richtlinien über die Vermögensverwaltung. 1. Les exigences relatives a l'ampleur des devoirs d'information et de clarification du negociant en Valeurs mobilieres quarrt a 1' etat des connaissances du client augmentent avec la complexite yt le potentiel de risque des valeurs mobilieres negociees (art. 11 al. 2 LBVM). 2. La violation des directives de I' ASB concernant le mandat de gestion de fortune peut etre consideree comme une violation du devoir prudentiel de diligence du negociant en valeurs mobilieres (art. 11 al. 1 let. b LBVM). 3. Un negociant en valeurs mobilieres doit conna!tre le risque des produits qu'il propose a ses clients ou qu'il met dans leur depöt sur la base d'un contrat de gestion de fortune et surveiller que les conseillers a la ehentele respectent les directives internes et les dispositions contractuelles. CFB, : Bull. CFB 49/ ; Nobel, RSDA ; Thevenoz, JDBF r15 Verhaltensregeln bei Effektengeschäften (Art. 11 BERG): Keine Anwendbarkeit dieser Bestimmung bei reiner Depotführung und Venvaltung durch die Bank. Regles de conduite dans le negoce de valeurs lltohilieres (art. 11 LBVM). Non-application au depot et tl f'administratioll COUrante de titres. 1. Anleger gernäss BERG ist jede Person, die ihr Geld in Effekten anlegt bzw. anlegen will und dazu die Dienste eines Effektenhändlers in Anspruch nimmt. Der Kunde i.s. von Art. 11 BERG ist Anleger im so umschriebenen Sinne. 2. Die Anwendung von Art. 11 BERG setzt den Abschluss eines Effektenhändlervertrages voraus. Wo sich die Geschäftsbeziehung auf die Kontoführung oder Aufbewahrung beschränkt, oder wenn es sich bei den Anlagen nicht um Effekten i.s. des BERG handelt, kommt Art. 11 BERG nicht zur Anwendung. 3. Die Entgegennahme der Effektenlieferung gegen Zahlung einschliesslich der Einbuchung der Titel ist kein Effektenhandel im Sinne des BERG, sondern eine Depotfiihrungs- und Verwaltungstätigkeit Die Bank handelt nicht als Effektenhändlerin, weshalb sie auch nicht den Pflichten von Art. 11 BERG unterliegt. Bezirksgericht ZH, : ZR 106 (2007) Nr. 57; Lombardini, JDBF r16 Geraut de fortune independant. Violation des instructions du mandant. Unabhängiger Vermögensverwalter. Verletzung der Weisungen des Auftraggebers objectif de gestion est une instruction donnee par le client au gestionnaire de fortune. Celui-ci ne peut S 'en ecarter a moins que la Sauvegarde des interets du mandant commande sans instructions la prise de mesures urgente, si les instructions sont illicites ou contraires aux mceurs, ou si elles sont deraisonnables. 2. In casu, l'objectif de gestion etait «fonde sur la ponderation afin que soit assure le maintien ou, si possible, 1' amelioration de la valeur du portefeuille, dans la perspective d'une attitude plutöt defensive, n'excluant pas la prise de quelques risques [... ]». En 1' espece, une exposition en actions du portefeuille a plus de 70% avec des concentrations de risques tres importantes sur certaines societes est jugee incompatible avec une telle instruction, tant en raison du cumul des risques que du manque de diversification.

10 SZW /RSDA 4/2008 Zusammenfassung der Rechtsprechung I Resurne de Ia jurisprudence 427 Il s'agit la d'une faute grave constitutive de la violation des regles elementaires en matiere de Sauvegarde des interets du mandant. 3. S'agissant du dommage, le moment determinant a prendre en consideration est celui de l'etat du portefeuille au moment de la resiliation du mandat. 4. Le dommage peut etre estime selon l'art. 42 al. 2 CO en comparant la performance du portefeuille avec un echantillonnage de fonds de placements «CHF -ponderes» de diverses banques; en l'espece, le dommage a ete arrete a la difference entre la performance effective du portefeuille et la performance du fonds de placement ay ant obtenu le moins bon resultat. TF, (f" Cour de droit civil, X SA c. Y.): 4A_351/2007; Bretton-Chevallier, Actualite CDBF n 576; Carranzi!Micotti, Jusletter 26 mai r17 Vermögensverwaltung. Sorgfaltspftichten. Risikoprofil. Gestion de fortune. Devoir de diligence. Profil de risque. 1. Es gehört zu den Sorgfaltspflichten des Vermögensverwalters, ein Risikoprofil seiner Kundschaft zu erstellen und bei seinen Anlageentscheiden zu berücksichtigen. Das Risikoprofil ist deshalb auch bei der Auslegung des Vermögensverwaltungsvertrages zu betücksichtigen. 2. Vereinbaren die Parteien, dass «keine Anlagen in USD und in die Aktienbörse (kotimte Aktien mit Kursrisiko )» erfolgen sollen, so ist diese Vereinbarung dahingehend zu verstehen, dass die Parteien das dem Aktienmarkt innewohnende Risiko sowie das Währungsrisiko au sschliessen wollen. 3. Der Kauf von Beteiligungspapieren einer Investmentgesellschaft, die in Anleihensobligationen investiert und im Devisenhandel tätig ist, liegt nicht au sserhalb des vereinbarten Risikoprofils. Dass die Beteiligungspapiere 'ßer Investmentgesellschaft in Form von Aktien au sgegeben waren, ist nicht relevant: Bei kollektiven Kapitalanlagen kommt es nicht auf die äu ssere Rechtsform der Anlagetitel an, sondern au f die Basistitel, die vorliegend au s Anleihensobligationen und Devisen bestanden. BGe (I. zivilrechtliche Abteilung, B.A/ C.A. c. XY. SA) : 4A_223/2007; Bahar, Actualite CDBF no 545. r18 Conseil en investissement. Nature juridique. Decharge. Anlageberatung. Rechtliche Naflu: Haftungsbefreiung. 1. Independamment des rapp orts contractuels entre la banque et son client, la nature juridique de la relation nouee entre un employe de celle-ci, qui prodigue dans le cadre de son activite professionneue des COnseils en investissement a un client, doit etre qu alifiee de mandat. Ce mandat lie la banque sauf si le contrat a ete conclu par l'employe a titre prive. 2. La decharge donnee a la banque n'est valable qu e pour les faits qui ont ete portes a connaissance ou qui etaient connus du client au moment de celle-ci dans les limites des art. 100 al. 1 et 2 et 101 al. 3 CO. Tribunale d'appello Tl, (11 Camera Civile; A. c. Banca Z.): RDCPA 4/ r19 Churning. Informationspflicht der Depotbank. Substanziierungspfticht. Barratage. Devoir d'information de Ia banque depositaire. Fardeau de l'allegation. Der Kläger warf der Depotbank vor, sie habe mit dem externen Vermögensverwalter bei einem kriminellen Churning zu sammengewirkt. 1. Die Vorinstanzen wiesen die Schadenersatzklage gegen die Depotbank mangels Substanziierung ab und verneinten au ch eine entsprechende Überwachungs-, Aufklärungs- und Informationspflicht Die Verpflichtung der Depotbank habe sich darauf beschränkt, die vom externen Vermögensverwalter erteilten Geschäftsaufträge instruktionsgernäss au szuführen. 2. Das Bundesgericht wies die dagegen erhobene Berufung ab, soweit au f sie einzutreten war. BGer, (I. zivilrechtliche Abteilung, X c. Bank Y.): 4C.367/2 006; Lombardini, JDBF II. Credits/Kredite r20 Contrat de pret sans interet. Dol. Invalidation partielle. Zinsloses Darlehen. Vorsatz. Teilnichtigkeit. Pret (non bancaire) sans interet accorde pour une duree de neuf ans. Invalidation partielle pour dol (art. 28 et 20 al. 2 CO) des clauses de duree et de gratuite par les preteurs apres decouverte de l'existence d'autres dettes des emprunteurs. 1. Lorsque la mauvaise situation financiere de 1' emprunteur est connue du preteur, l'emprunteur n'a pas l' obligation d'informer le preteur de l'existence d'autres dettes. Si 1' absence d' autres dettes est un element essentiel

11 428 Zusammenfassung der Rechtsprechung I Resurne de Ia jurisprudence SZW/RSDA 4/2008 pour le preteur, i1 peut etre raisonnablement exige de lui qu'il se renseigne a cet egard aupres de l'emprunteur. S 'il ne le fait pas, il ne peut se plaindre d'avoir ete trompe a ce sujet. TF, (!'""Cour de droit civil, M, N. c. A., B.) : 4C. 44/2007. r21 Credit de construction. Responsabilite de Ia banque. Interets. Baukredit. Haftung der Bank. Zinsen. 1. Le client qui a sollicite et obtenu des avances depassant le montaut d'un credit de construction et affecte ces avances a d'autres utilisations que le credit de construction contracte avec la banque ne peut pas invoquer la responsabilite de celle-ci des lors qu'il a ulterieurement sollicite et obtenu une consolidation de SOll credit de construction. 2. I.:application (( a bien plaire» par la banque d'un taux d: interet inferieur au taux contractuel ne constitue pas une renonciation definitive de la banque au taux convenu avec le client, ni une remise partielle de dette. TF, (Ire Cour de droit civil, X c. Banque Y. SA) : 4C.447/2006. r22 Credit immobilier a terme fixe. Denonciation anticipee. Calcul de l'indemnite. Clause penale. Baukredit mit fester Laufzeit. Vorzeitige Auflösung. Bereclzmmg des Schadens. Strajklausel. Suite a la denonciation anticipee d'un contrat de credit immobilier par le preneur de credit, la banque fait valoir une clause contractuelle l'indemnisant pour la difference entre le taux d'interet convenu et le taux d'interet applicable au moment de la resiliation anticipee du contrat. Paiement dans un premier temps par le preneur de credit de l'indemnite afin que la banque lui remette les cedules hypothecaires et, ensuite, action en enrichissement illegitime du preneur de credit contre la banque. 1. Hormis les prets soumis a la loi federale sur le credit a consommation (art. 17 LCC), l'emprunteur qui rembourse le capital avant terme doit l'integralite des interets sans reduction. Le solde des interets dus lors d'une resiliation anticipee est la prestation due contractuellement et pas des dommages-interets. Une diminution des interets peut se deduire de l'art. 81 al. 2 CO lorsqu'elle est autorisee par la convention ou l'usage. 2. La clause contractuelle permettaut a l'emprunteur de resilier de maniere anticipee moyennant le versement d'une prime s'analyse comme une clause penale exclusive ou un dedit consensuel (art. 160 al. 3 CO) qui permet a l'emprunteur d'echapper a SOll Obligation de verser les interets prevus jusqu'ä. la fin du contrat, moyennant le verserneut de cette indemnite. 3. Au cas d'espece, le TF rejette l'invalidation de cette clause par l'emprunteur au motif d'une crainte fondee (art. 30 al. 2 CO). TF, (Jre Cour de droit civil, X c. Banque Y.): 4A_229/2007; SJ 2008 I 167. r23 Credit. Preuve du taux d'interih contractuel. Darlehen. Nachweis des vertraglich vereinbarten Zinses. Action en remboursement du capital et en paiement de l'interet dont le cantrat prevoit la fixation par le preteur, pour des periodes consecutives de six mois renouvelables, selon le taux LIBOR applicable aux depöts en ECU a six mois majore de 1%. 1. La determination du taux LIBOR applicable a des depöts en devises a des epoques determinees releve du fait, du moment que le taux en question n'est pas fixe dans une regle de droit. 2. Le taux LIBOR pour un depöt a six mois en ECU ( depuis le : en euros) ne fait pas partie des faits connus de tous. Cette information n'est pas non plus immediatement accessible en consultant un document dont chacun dispose, comme le calendrier ou un dictionnaire courant. 11 ne s'agit donc pas d'un fait notoire et i1 incombe ä. la partie qui entend en deduire un droit de l'etablir (art. 8 CC; art. 186 et 196 LPC/GE). 3. Des lors que les parties avaient contractuellement convenus d'un interet mais que cet interet n'a pas pu etre etabli en justice, i1 n' est pas possible de retenir ( en lieu et place de l'interet contractuel) un interet calcule au taux legal de 5%, comme le prevoit l'art. 73 al. 1 CO ou le taux d'interet usuel au sens de 1' art. 314 al. 1 CO. TF, (Fe Cour de droit civil, Banque X SA c. Commune Y.): 4A_317/2007; ATF 134 III 224. r24 Credit Iombard. Appel de marge. Realisation des suretes. Responsabilite. Lombardk redit. Aufforderung zur Nachschusszahlung. Verwertung der Sicherheiten. Haftung. Suite a une baisse des marches boursiers, et sans en informer le client, la banque a realise des titres remis en nantissement dans le cadre d'un credit lombard afin de reconstituer la marge convenue. Le contrat prevoyait une procedure d'appel de marge qui consistait a avertir le client et a lui laisser 24 heures pour y donner suite, faute de quoi la banque etait en droit de realiser les titres nantis. 1. En realisant les

12 SZW/RSDA 4/2008 Zusammenfassung der Rechtsprechung I Resurne de Ia jurisprudence 429 titres sans proceder a 1' appel de marge prevu par le contrat, la banque a viole ses obligations contractuelles. L'existence de plusieurs autres appels de marge dans les jours precedents ne dispensait pas la banque de cette obligation en presence d'une nouvelle baisse des marches. 2. Le TF laisse ouverte la question de savoir si la banque aurait pu realiser les titres sans appel de marge s 'il etait etabli que le client n' etait pas en mesure d'y donner suite. 3. Sans etre au benefice d'un mandat de gestion, la banque ne peut faire valoir que la realisation rapide des titres etait dans l'interet du client. TF, (Ire Cour de droit civil, Banque X c. Y.) : 4C.243/2006, Fischer, Actualite CDBF no 538; Lombardini, JDBF r25 Credit Iombard. Valeur de nantissement. Responsabilite de Ia banq,ue. Lombardk redit. ff!ert des Pfandes. Haftung der Bank. Placement par une banque d'income notes assorti d'une promesse de financement (credit lombard) a hauteur de 70% de la valeur des titres. 1. Droit du client d'exiger le deboursement du credit. 2. Valeur de nantissement fondee sur la valeur nominale ou la valeur de marche? 3. Pas de responsabilite de la banque en l'absence de la preuve du dommage du client. TF, (Ire Cour de droit civil, X c. Banque Y. SA, succ. de Geneve) : 4A_ 434/2008. r26 Forderungsverzicht. Stillschweigende Annahme (Art. 6 OR).-Verjährung des. Rückforderungsanspruchs aus Kreditkartenvertrag (Art. 67 OR). Renonciation a une creance. Acceptation tacite (art. 6 CO). Prescription de l'action en enrichissement illegitime decoulant d'un cantrat de carte de credit (art. 67 CO). 1. Ein Forderungsverzicht ist ausserhalb eines Nachlassverfahrens allein durch einen Aufhebungsvertrag nach Art. 115 OR möglich. Dabei handelt es sich um ein zweiseitiges Rechtsgeschäft, für dessen Abschluss es der Zustimmung beider Parteien bedarf. Konkludent kann ein solcher Vertrag dann geschlossen werden, wenn das Verhalten der Gläubigetin nach der allgemeinen Lebenserfahrung und Verkehrsanschauung den Verzichtswillen als begründet erscheinen lässt. Rein passives Verhaiten der Gläubigerin, wie etwa die Nichtgeltendmachung einer Forderung während längerer Zeit, genügt für eine solche Annahme nicht. 2. Der irrtümlicherweise tückerstattete Betrag eines Kreditkartenunternehmens an eine Kundin kann somit auch dann nicht als Forderungsverzicht gewertet werden, wenn das Unternehmen den Betrag während längerer Zeit nicht zurückfordert. Dass der Kundin auf deren Nachfrage hin das Fehlen von Zahlungsausständen mündlich bestätigt wurde, und die Kundin das Gesprächsergebnis schriftlich an das Kreditkartenunternehmen sandte, ändert daran nichts. Wer weiss, dass er etwas schuldet und dass die Gläubigetin irrtümlicherweise vom Nichtbestehen einer Forderung ausgeht, kann sich nicht auf das Vertrauensprinzip berufen, um das Zustandekommen eines Erlassvertrages zu behaupten. 3. Im Rahmen eines Vertragsverhältnisses erfolgte Zahlungen, die sich nachträglich als irrtümlich und daher als grundlos erweisen, sind nicht stets als vertragliche Leistungen einzustufen. Abzustellen ist auf den Entstehungsgrund des Rückforderungsanspruches. Ist die erbrachte Leistung tatsächlich geschuldet und wird eine spätere Abrechnung vorbehalten, so erfolgt die Rückerstattung des zuviel bezahlten Betrags gestützt auf Vertrag. Hingegen ist auch im vertraglichen Abrechnungsverhältnis nach erfolgter Saldoziehung eine Fehlbuchung auf der Grundlage des Bereicherungsrechts auszugleichen. In diese Kategorie fallt auch die Fehlbuchung im Rahmen eines Kreditkartenvertrags, bei dem die monatliche Rechnungsstellung mit einer Saldoziehung verbunden ist. Entsprechend verj ährt der Anspruch des Kreditkartenunternehmens nach Art. 67 OR, weshalb abzuklären ist, wann das Unternehmen den Irrtum erkannt hat. BGer, (I. zivilrechtliche Abteilung, A. c. X AG): 4C.437/2006, BGE 133 III 356. r27 Sanierungsvereinbarung. Vertragsauslegung. Convention d 'assainissement. lttte1pretation du contrat. 1. Die Sanierungsvereinbarung zwischen der Bank und dem Schuldner erwähnt unter dem Titel «Ausgangskritetien», dass das Werkhofareal des Schuldners «im Rahmen eines Gesamtkonzepts als Ganzes oder in Teilen bis 31. Dezember 2002 veräussert werden» soll. Das Werkhofareal wurde erst im Jahre 2004 verkauft. 2. Der Wortlaut der Bedingung ist klar, und auch aus den Umständen ergibt sich, dass beide Parteien von einem verbindlichen Verkaufstermin ausgingen. Da der Verkauf des Werkhofareals nach diesem Termin erfolgte, entfallt die Pflicht der

13 430 Zusammenfassung der Rechtsprechung I Resurne de Ia jurisprudence SZW/RSDA 4/2008 Bank zur Leistung des vorgesehenen Sanierungsbeitrags. 3. Der Liquidationserlös reichte zur Rückzahlung der Aktionärsdarlehen. Die Parteien hatten nicht geregelt, ob in diesem Fall der Sanierungsbeitrag der Bank für die Rückzahlung des Aktienkapitals verwendet werden darf. Der Vertrag ist nach dem hypothetischen Parteiwillen zu ergänzen. 4. Der Schuldner kann von der Bank, die auf ihren Krediten hohe Zinsverluste erlitten hat, nicht erwarten, dass sie den vereinbarten Sanierungsbeitrag für die Rückzahlung des Aktienkapitals leistet. Nach Treu und Glauben wäre eine solche Vereinbarung zwischen den Parteien nicht getroffen worden. Der Vertrag ist dahingehend zu ergänzen, dass ein Sanierungsbeitrag nur geschuldet ist, wenn dies für die Deckung der Aktionärsdarlehen erforderlich ist. Obergericht ZG, (ZivilrechtlicheAbt.): OG (nicht publiziert) Sftretes/Kreditsicherung 1. Suretes personnelies/persönliche Sicherheiten r28 Garantie indirecte. Appel abusif. Indirekte Garantie. Missbräuchlicher Abruf. 1. Une garantie indirecte consiste en une garantie par laquelle une banque de deuxieme rang, sur instruction du donneur d'ordre, donne mandat a une autre banque dite de premier rang de delivrer au beneficiaire une garantie propre soumise a la loi de cette autre banque. Les rapports entre la banque de deuxieme rang et le donneur d'ordre sont dans ce cas regis par le droit du mandat. Lorsqu'une garantie independante est delivree, le garant doit honorer son engagement sans egard a un eventuel litige relatif au contrat de base, aussitöt apres l' appel du beneficiaire, si les conditions de mise en jeu, telles que precisees dans la lettre d'engagement sont reunies. Le garant appele a executer SOll engagement ne peut opposer au beneficiaire d'autres exceptions que celles tirees du contrat de garantie et ne peut exiger de lui d'autres justifications que celles que stipulait ce contrat. Toutefois, l'independance de la dette resultant du contrat de garantie cesse lorsque son beneficiaire s'en prevaut au mepris manifeste des regles de la bonne foi (art. 2 al. 2 CC). 2. I.;appel est abusif lorsqu'une garantie est appelee pour couvrirune pretention qu'elle n'avait pas pour but d'assurer. En l'espece, la garantie couvrait la livraison d'une machine industrielle laquelle comprenait son expedition, son montage et sa mise en service. 3. Dans la mesure ou l'abus de droit du beneficiaire est evident, la banque a non seulement le droit mais egalerneut l'obligation a l'egard du donneur d'ordre de refuser le paiement. 4. Le fait pour la banque de deuxieme rang d'executer la contre-garantie (i.e. de payer a la banque de premier rang suite au versement par cette derniere du montaut de la garantie au beneficiaire) en sachant que des mesures judiciaires visant a interdire ledit paiement seraient deposees a bref delai n' est pas constitutif d'un abus de droit si la banque, au moment de s'executer, n'avait pas de motif de penser que le paiement litigieux etait requis par la banque de premier rang de maniere abusive. En l'absence d'un comportement abusif du beneficiaire, la banque de deuxieme rang n'avait pas a refuser le versement de la contre-garantie jusqu'au prononce des mesures provisionnelles qui lui avaient ete annoncees. TF, (Pe Cour de droit civil, X SA c. Banque Y.) : 4C.12/2007; de Gottrau,Actualite CDBF n 539; Lombardini, JDBF r29 Garantie bancaire. Appel abusif. Bankgarantie. Missbräuchlicher Abruf 1. Rappel de jurisprudence concernant le caractere independant d'une garantie bancaire et l'appel abusif a une garantie. 2. En particulier, un appel a la garantie peut etre abusif en cas de disproportion manifeste entre le montaut reclame au titre de la garantie et celui du dommage subi par le creancier. Le fardeau de la preuve du caractere abusif de l'appel a la garantie incombe au donneur d'ordre. En l'espece, il n'est pas abusif pour le beneficiaire de faire appel a la garantie qui s' eleve a EUR alors que I es d6fauts invoques sont estimes par un temoin a EUR et par le beneficiaire a EUR I1 n'y a en effet pas de disproportion manifeste entre le montaut de la garantie et les pretentions du beneficiaire. D'autre part, les pretentions du beneficiaire ont fait uniquement l'objet d'une estimation et il n'est pas impossible d'apres les estimations de l'instance cantonale que le dommage avoisine le montant appele en garantie. TF, (!" Cmir Civile, X SA c. Banque Y. SA, Z.) : 4A_1 71/2007; Lombardini, JDBF

14 SZW/RSDA 4/2008 Zusammenfassung der Rechtsprechung I Resurne de Ia jurisprudence 431 r30 Solidarbürgschaft (Art. 496 OR). Kumulative Schuldübernahme bzw. Schuldbeitritt (Art. 143 OR). Abgrenzung. Cautionnement solidaire (art. 496 CO). Reprise cumulative de dette (art. 143 CO). Delimitation. 1. Ob die Parteien im Zusammenhang mit einem Aktienkaufvertrag eine formgebundene (Solidar-) Bürgschaft oder einen formfi eien Schuldbeitritt vereinbart haben, beurteilt sich, sofern der tatsächliche Parteiwille nicht feststellbar ist, nach dem Vertrauensprinzip. 2. Aus dem Wortlaut der Sicherungserklärung, wonach der Sicherungsgeber solidarisch mit dem Käufer für die Leistung des Kaufpreises haftet, ergibt. sich nicht zwingend, dass die Parteien einen Bürgschaftsvertrag abschliessen wollten - der im vorliegenden Fall wegen Formmangels nichtig wäre. 3. Sofern die Vorinstanz darauf abstellt, ob der Sicherungsgeber eigene Interessen verfolgte, oder ob sein Verhalten uneigennützig war, stützt sie sich auf das zentrale Unt erscheidungsmerkmal zwischen dem Schuldbeitritt und der Bürgschaft. Verfolgt der Sicherungsgeber durch die Abwicklung des Vertrages eigene Ziele und werden diese dadurch, dass der Gläubiger der zu sichernden Forderung seine Gegenleistung erbringt, vetwirklicht, handelt er im Wesentlichen nicht uneigennützig. In solchen Fällen liegt indiziell ein Schuldbeitritt vor. 4. Vorliegend waren die Verkäuferin, der Käufer und der Sicherungsgeber die einzigen Aktionäre der Gesellschaft, die Verkäuferin war zudem deren Geschäftsführerin. Der Sicherungsgeber sollte im Nachgang an den Verkauf die Hälfte der verkauften Aktien erhalten. Der Sicherungsgeber zog mithin aus der Gegenleistung der Verkäuferin direkt einen Vorteil, denn mit der Übertragung der Aktien erreichte er das Ziel, dass die Geschäftsführerin als Aktionärirr ausschied, und dies schuf die VoraussetzungeQ für eine Erhöhung seiner Beteiligung. Dass er weiterhin nur Minderheitsaktionär blieb, vermag an der Beurteilung, dass ein Schuldbeitritt vorliegt, nichts zu ändern. BGe1; (I. zivilrechtliche Abteilung, A. c. B.) : 4A_ 420/2007. r31 Akzessorische Sicherungserklärung. Anforderungen an den Rechtsöffnungstitel. Sürete accessoire. Exigences relatives au titre de mainlevee. Der Beschwerdeführer hatte gegenüber der Bank folgende Erklärung abgegeben: «Ich, X. _, erkläre mich solidarisch mit den Verbindlichkeiten der Z._ Inc. (Kto.-Nr. xxx) gegenüber der Y._AG und hafte für deren Ausstände ausdrücklich bis zu einem Höchstbetrag von USD 1 Mio. (in Worten: US-Dollar eine Million). Die Solidarschuldnerschaft erlischt, sobald keine Verbindlichkeiten der Z._ Inc. gegenüber der Bank mehr bestehen.» Die kantonalen Instanzen gingen von einem Schuldbeitritt aus und erteilten der Bank Rechtsöffnung. 1. Der Beschwerdeführer behauptet, er habe eine Bürgschaftserklärung unterzeichnet und für die Hauptschuld liege im Übrigen keine Schuldanerkennung vor. 2. Mit der Erklärung wurde eine Haftung für unbestimmte, täglich schwankende Ausstände übernommen. Es besteht eine Analogie zum Kontokorrent : Auch dort bildet die im Kontokorrentvertrag genannte Kreditlimite selbst bei Unterzeichnung durch den Schuldner keine Schuldanerkennung. Sodann weist die verwendete Terminologie, dass «für Ausstände gehaftet» werde, auf ein Akzessorietätsverhältnis zwischen Hauptforderung und Sicherung (Haftung) hin. Die Erklärung lässt sich mithin nach Vertrauensprinzip nicht anders interpretieren, als sie formuliert ist : als Haftung für täglich schwankende Ausstände. Entsprechend liegt aber ein Akzessorietätsverhältnis vor. Es bedürfte daher im Sinne eines zusammengesetzten Rechtsöffnungstit els auch einer Schuldanerkennung für die Ausstände selbst. Davon ist in den kantonalen Sachverhaltsfeststellungen nicht die Rede, weshalb das Rechtsöffnungsgesuch abzuweisen ist. BGer, (11. zivilrechtliche Abteilung, X c. Y. AG): 5A_42/2007; BGE r32 Emissionsanleihe. Garantie. Emprunt par obligations. Garantie. Die Emissionszentrale der Schweizer Gemeinden bezweckt die Beschaffung von Geldern für ihre Mitglieder, insbesondere durch Ausgabe von Obligationenanleihen in eigenem Namen, aber im Auftrag und auf Rechnung der Mitglieder. Der Vertrag über die Ausgabe der in Frage stehenden Obligationenanleihe sah vor, dass die einzelnen Gemeinden für den Ausfall einer anderen Gemeinde im Verhältnis zu den Quoten haften, mit denen sie sich an der Anleihe beteiligen. Das angerufene Schiedsgericht qualifizierte die Klausel als Garantieversprechen. Eine dagegen erhobene Beschwerde wies das Bundesgericht ab. BGer, (I. zivilrechtlicheabteilung, Munizipalgemeinde Fiesch c. Emissionszentrale der Schweizer Gemeinden): 4A_241/2007.

15 432 Zusammenfassung der Rechtsprechung I Resurne de Ia jurisprndence SZW/RSDA 4/ Suretes reelles/dingliche Sicherheiten r33 Cedule hypothecaire. Transfert fiduciaire aux fins de garantie. Titre de mainlevee. Schuldbrief. Sicherungsiibereignung. Rechtsöff nungstitel. 1. Taut le creancier qui a obtenu le transfert d'une cedule hypothecaire en pleine propriete que celui qui l'a rec;ue comme proprietaire fiduciaire aux fins de garantie est titulaire de la creance et du droit de gage immobilier incorpores dans le titre. 2. Lors d'un transfert en pleine propriete, la creance causale ( de base) est eteinte par novation et remplacee par la creance abstraite incorporee dans la cedule (art. 855 al. 1 CC). 3. Si le transfert a lieu a titre fiduciaire, il n'y a pas de novation de la creance garantie (causale) ; la creance incorporee dans le titre se juxtapose a la creance garantie afin d'en faciliter le recouvrement. 4. En cas de poursuite en realisation de gage immobilier, la cedule hypothecaire vaut reconnaissance de dette au sens de 1' art. 82 al. 1 LP et ainsi titre de mainlevee pour toute creance instrumentee dans le titre, ce qui inclut la creance garantie. 5. Cependant, lorsque le creancier poursuivant (proprietaire fiduciaire) poursuit pour le montaut de la creance incorporee dans le titre alors que la creance garantie est d'un montaut inferieur, le debiteur poursuivi peut opposer les exceptions personnelies dont il dispose contre le creancier. I1 doit alors rendre vraisemblable dans le cadre de l'art. 82 al. 2 LP que le montaut de la creance garantie est inferieur au montaut de la creance abstraite incorporee dans le titre et que le creancier a neanmoins poursuivi pour le montaut de cette derniere. TF, (Il'""e Cour de droit civil, Epoux X c. Banque Y.) : 5A_226/2007. I r34 Drittpfandvertrag.Ablösung des Pfandrechts. Ühermässige Bindung (Art. 27 Abs. 2 ZGB). Nantissement en faveur d'autrui. Liberation. Engagement excessif(art. 27 al. 2 CC). 1. Mit dem Faustpfandvertrag verpflichtet sich der Verpfänder gegenüber dem Pfandgläubiger, ein Pfandrecht an einer beweglichen Sache (in casu: Schuldbrief) zu errichten, um eine Pfandforderung sicherzustellen. Ist der Verpfauder ein Dritter, der auf diese Weise eine fremde Schuld sichert, liegt ein Drittpfandvertrag vor. 2. Es ist umstritten, ob sich die typische Hauptleistungspflicht des Pfandvertrags in der Pflicht des Verpfanders zur Pfanderrichtung und damit in einer einfachen Schuld erschöpft, oder ob dazu auch die Pflicht gehört, dem Gläubiger den Faustpfandbesitz während der Dauer des Pfandrechts zu belassen. Letzteres würde für ein Dauerschuldverhältnis sprechen, mit der Folge, dass der (Dritt-) Pfandvertrag gestützt auf Art. 27 Abs. 2 ZGB selbst dann gekündigt werden könnte, wenn die Parteien keine Kündigungsmöglichkeit vorgesehen haben. 3. Auf eine Qualifikation des Pfandvertrages kann verzichtet werden. Da generelle Pfandklauseln nur in einem begrenzten Rahmen zulässig sind, das Rechtsverhältnis, das der Pfandforderung zugrunde liegt, nicht auf ewige Zeit abgeschlossen werden kann und das Pfandrecht mit dem Untergang der Pfandforderung erlischt, findet der Verpfänder unter dem Blickwinkel von Art. 27 Abs. 2 ZGB ausreichend Schutz. Zudem wäre ein allgemeines, vom Vertrag losgelöstes Kündigungsrecht des Verpfänders mit dem Sicherungszweck des Pfandrechts nicht vereinbar. 4. Dieselben Überlegungen gelten auch für den Drittverpfander: Dieser ist zwar nicht Partei des Rechtsverhältnisses, das der Pfandforderung zugrunde liegt. Dadurch kommt dem Drittverpfänder mit Bezug auf die Pfandforderung kein selbständiges Kündigungsrecht zu. Sein Interesse, die Verwertung zu verhindern und das Faustpfand wiederzuerlangen, wird aber dadurch geschützt, dass er den Gläubiger befriedigen kann, soweit auch dem Schuldner die Tilgung der Schuld gestattet wäre. 5. Ein Teil der Lehre vertritt die Meinung, eine Pfandklausel über die Sicherung künftiger Forderungen aus bestehenden Geschäftsbeziehungen sei unter dem Blickwinkel von Art. 27 Abs. 2 ZGB strenger zu beurteilen, wenn ein Drittpfandverhältnis vorliegt. Zur Begründung wird namentlich ausgeführt, die Konstellation des Drittpfandes sei insofern speziell, als sich der Drittverpfänder dem Risiko einer andauernden und für ihn unkontrollierbaren Erneuerung der sichergestellten Forderung ausgesetzt sehe, weshalb eine derartige Pfandklausel grundsätzlich zeitlich beschränkt sein müsse. Zu dieser Lehrmeinung hat das Bundesgericht in vorliegendem Fall nicht Stellung bezogen, da der Drittverpfänder sein Kündigungsrecht gestützt auf Art. 27 Abs. 2 ZGB bereits nach weniger als drei Jahren geltend gemacht hat. BGer, (I. zivilrechtliche Abteilung, A. c. Bank Y.) : 4A_I41/2007; Hurni, Ewige Bindung des Dritf'mpfänders?, in: Push-Service Entscheide, publiziert am

16 SZW /RSDA 4/2008 Zusammenfassung der Rechtsprechung I Resurne de Ja jurisprudence 433 r35 Drittpfandvertrag. Kündigung des Kreditvertrages. Nantissement en fa veur d'autrui. Resiliation du cantrat de credit. 1. Die Kündigung des Kreditvertrages bewirkte im vorliegenden Fall die Fälligkeit der verpfändeten Schuldbriefforderungen. 2. Der Dritteigentümer der Pfandsache muss zwar die Möglichkeit haben, die Pfandschuld bei Fälligkeit selbst zu tilgen und auf diese Weise das Pfandrecht abzulösen. Eine formelle Kündigung ist ihm gegenüber aber nicht erforderlich. Es genügt, dass er über die Kündigung des Kreditvertrags in Kenntnis gesetzt wird. BGer; (11. zivilrechtliche Abteilung, X c. Bank Z.) : 5A_748/2007. IV. Moyens de paiement/ Zahlungsverkehr 1. Effets de change et cheque/ Wechsel und Check r36 Ordre au tire de ne pas honorer un cheque. Anweisung an den Bezogenen, einen Check nicht zu honorieren ordre du tireur au tire de ne pas payer un cheque deploie ses effets apres 1' echeance des delais de presentation de 1' art CO. 8 art CO permet, par ailleurs, le blocage du cheque en cas de perte (art al. 3 CO) avant l'echeance des delais de presentation. 2. En pratique, l'ordre du tireur de ne pas payer un cheque peut etre suivi par le tire meme avant l'echeance des delais de presentation et en dehors d'un cas de perte selon l'art al. 3 CO. Tribunale d'appello TL (11 Cariwra CiviZe; BancaX SA c..xx: Sag!) : I tration.ch «Banlang Law» 16/ r37 Orderchecks. Umfang der Prüfungspflicht der Bank (Art OR). Cheque a ordre. Etendue du devoir de controle de Ia banque (art CO). 1. Der Umfang der Prüfungspflicht ergibt sich bei Orderchecks zivilrechtlich aus Art OR. Nach dieser Bestimmung hat die Bank zunächst nur zu prüfen, ob der Check ordnungsgernäss an den Veräusserer indossiert worden ist. Diese }Jrüfung braucht sich weder auf die Echtheit der einzelnen Unterschriften noch auf die Rechtsgültigkeit früherer Begehungsakte, sondern nur auf das äussere Bild einer geschlossenen Indossamentkette zu beziehen. Eine weitergehende Erkundigungspflicht trifft die Bank nur, soweit besondere Umstände den Verdacht fehlender Berechtigung des Eimeichers nahelegen. Angesichts des Massenverkehrs mit Checks hat die Bank von vornherein nur begrenzte Prüfungsmöglichkeiten. Es ist ihr deshalb nicht zumutbar, sämtliche Checkeinlösungen eingehend zu prüfen. Verdachtsmomente, die jedem sorgfältigen Bankier hätten auffallen müssen, darf die Bank aber nicht übergehen. Soweit solche vorliegen, hat die Bank entsprechende Abklärungen zu treffen, will sie sich nicht dem Vorwurf grober Fahrlässigkeit aussetzen. 2. Die Banken sind im vorliegenden Fall ihren Sorgfaltspflichten vollumfänglich nachgekommen, indem sie - mit einer Ausnahme - die nicht offensichtlich gehilschten Checks nur «zur Gutschrift nach Eingang» entgegengenommen haben. BGer; (Strafrechtliche Abteilung, X c. Staatsanwaltschaft des Kantons Wa llis): 6B_716/ Virement et assignation I Überweisung und Anweisung r38 Anweisung. Legitimationsmanget Bereicherungsanspruch des Angewiesenen gegenüber dem Begünstigten. Ausnahme. Assignation. Defaut de Iegitimation. Action en repetition de l'indu de l'assigne contre le bbzejiciaire. 1. Die Rückabwicklung des Anweisungsverhältnisses erfolgt unter den jeweils an einem Leistungsverhältnis Beteiligten (Anweisender/ Angewiesener; Anweisender/Leistungsempfanger). Ein unmittelbarer Anspruch des Angewiesenen gegenüber dem Leistungsempfänger ist grundsätzlich ausgeschlossen. Eine Ausnahme gi lt, wenn die Zuwendung des Angewiesenen an den Leistungsempfänger als solche fehlerhaft ist. Das ist unter anderem dann der Fall, wenn die Anweisung gefälscht wurde. 2. Veranlasst ein Bankmitarbeiter mittels eines gefälschten Zahlungsauftrags eine Zahlung, greift die Ausnahme und die angewiesene Bank hat einen Bereicherungsanspruch gegen den Leistungsempfänger. 3. Im Entscheidfall wurde der Bereicherungsanspruch der angewiesenen Bank gegenüber dem Leistungsempfänger aufgrund einer Sonderkonstellation verneint: Der Bankmitarbeiter hatte mittels des gefälsch-

17 434 Zusammenfassung der Rechtsprechung I Resurne de Ia jurisprudence SZW/RSDA 4/2008 ten Zahlungsauftrags eine Kaufpreisforderung des Leistungsempfängers erfüllt. Schuldner der Kaufpreissumme war ein Banldcunde, dem der Bankmitarbeiter seinerseits Geld schuldete. Das Bundesgericht hielt dafür, dass beim vorliegenden Sachverhalt einzig der Bankmitarbeiter bereichert sei. BGer, (I. zivilrechtlicheabteilung, BankX c. A.): 4A_135/2007. V. Reddition de compte et renseignements/ Rechenschaftsablegung und Auskünfte r39 Action en reddition de compte. Etendue de l'obligation de renseigner. Klage auf Rechenschaftsablegzmg. Umfa ng der Auskunftspjlicht. 1. Le mandant n'a pas besoin de justifier d'un interet particulier (par ex. eventuelle action en responsabilite contre le mandataire) lorsqu'il se prevaut de son droit a la reddition de compte et il importe peu de savoir quel est cet interet. 2. S'agissant de son etendue, l'obligation de renseigner en matiere bancaire deduite de l'obligation de rendre compte de l'art. 400 CO et 324 LPC/GE s'etend a tous les faits que le mandant peut avoir interet a conna!tre pour determiner si le mandataire a execute le contrat avec diligence et s' i1 s' en est tenu aux instructions. La banque doit ainsi presenter un compte detaille ainsi que des pieces justificatives. TF, (Ire Cour de droit civil, Banque A. SA c. B. Ltd) : 4A_413/2007. r40 Entraide judiciaire civile. Levee du secret bancaire. Rechtshilfe in Zivilsachen. Aufhebung des Bankgeheimnisses. Demande d' entraide judiciaire civile dans le cadre d'une procedure en liquidation du regime matrimonial devant un juge espagnol. 1. Le droit de 1' epoux a obtenir de renseignements (art. 170 CC) de la part de son conjoint prime le secret bancaire. Ce droit n'est pas limite aux biens dont le conjoint est proprietaire mais doit s'etendre a toutes les valeurs patrimoniales dont celui-ci dispose en fait, mais pas necessairement en droit. La notion d'ayant droit economique ne s'applique en effet pas seulement en droit penal mais egalerneut dans d'autres domaines, comme en matiere de poursuite pour dettes, de sequestre en particulier (... ), et dans le cadre des mesures provisionnelles de l'art. 598 al. 2 CC. I1 importe peu que le co oint requerant ne soit pas partie a la relation contractuelle avec la banque. De meme, i1 est sans importance que l'epoux ayant droit economique ne puisse pas, en vertu du mandat particulier donne, obtenir lui-meme des renseignements de la banque, i1 suffit dans ce cas qu'il s'agisse de biens dont i1 dispose en fait. 2. I1 appartient au juge requerant de fixer 1, etendue des renseignements que doit fournir la banque dans le cas particulier et, a reception, de prendre les eventuelles mesures qui s'imposent pour sauvegarder un eventuel secret d'affaires. TF, (lf""'e Cour de droit civil, BanqueX SA c. dame A.) : 5P.423/2006; Lombardini, JDBF r41 Entraide judiciaire civile. Levee du secret bancaire. Rechtshilfe in Zivilsachen. Aufhebung des Bankgeheimnisses. Demande d'entraide d'un tribunal californien dans le cadre d'un litige commercial portant sur un compte bancaire ouvert aupres de la succursale lausannoise d'une banque par une personne qui n' est pas partie a la procedure pendante au fond. Les autorites cantanales ordonnent la production des documents bancaires. Le TF confirme. 1. 8autorite judiciaire saisie de la commission rogatoire peut, en application des art. 179 et 198 CPCIVD lever le secret bancaire de la banque s'agissant d'un client quand bien meme ce dernier n'est pas partie a la procedure civile aux Etats-Unis d'amerique a l'origine de la demande d'entraide. 2. Le TF ne revoit l'application du droit cantanal que sous l'angle de l'arbitraire, en l'espece non realise. 3. Les reserves emises par la Suisse conformement a l'art. 23 de la Convention de La Haye de 1970 sur l'obtention des preuves a l'etranger en matiere civile ou commerciale n' excluent pas qu'il soit donne suite a des dernarrdes d'entraide faites au stade d'une procedure de pre-trial discovery lorsque la pertinence et la precision de la demande correspondent aux criteres dont s'inspirent les lois suisses de procedure. Ces reserves servent pour 1' essentiel a refuser des demandes d'investigation tres generales, soit les fishing expeditions. Ainsi, le fait que le client ne soit pas partie au proces sous-jacent est sans pertinence. La production de pieces par des tiers peut faire l'objet d'une demande d'entraide ; il suffit qu'il

18 SZW/RSDA 4/2008 Zusammenfassung der Rechtsprechung I Resurne de Ia jurisprudence 435 existe un rapport direct et necessaire entre ces pieces et le proces etranger. TF, (Ire Cour de droit civil, Banque Z. c. Y., C., B.) : 4A_399/2007. r42 uskunftspflicht einer Bank bei Einzahlungen und Uberweisungen (Art. 400 OR). Übergang des Auskunftsrechts bei Universalsukzession (Art. 560 ZGB). Bankgeheimnis (Art. 47 BankG). Devoir de renseignement d'une banque lors de versements et de virements (art. 400 CO). Trimsfert du droit au renseignement par succession universelle (art. 560 CC). Secret bancaire (art. 47 LB). Der Erblasser hat vor seinem Ableben seine Vermögenswerte von der Bank S. (Beklagte) auf das Konto bzw. Depot der Stiftung F. übertragen. Im Zuge der Nachlassabwicklung verlangen seine vier Kinder aus erster Ehe (Kläger) von der Bank S. erstens die Herausgabe der Unterlagen zum saldierten Konto, zweitens Unterlagen über Einzahlungen und Überweisungen des Erblassers auf andere Konten bei der Bank S., insbesondere zugunsten der Stiftung F. und einer weiteren Stiftung R., drittens die Bekanntgabe allfälliger weiterer direkt oder wirtschaftlich dem Erblasser gehörender Vermögenswerte. Die Bank kam dem Herausgabeanspruch bezüglich der Unterlagen zum saldierten Konto nach und verweigerte darüber hinaus weitere Auskünfte unter Hinweis auf das Bankgeheimnis. 1. Aus dem Wesen der Universalsukzession im Sinne von Art. 560 ZGB folgt, dass vertragliche Auskunftsansprüche auf die Erben übergehen, soweit sie nicht höchstpersönliche Rechte es Erblassers beschlagen. 2. Bei Einzahlungen und Uberweisungen am Bankschalter entsteht zumindest dann ein Auftragsverhältnis zwischen dem Einzahlenden und der Bank, wenn die Transaktion 'nicht in Erfüllung einer Schuldpflicht gegenüber dem Kontoinhaber erfolgt, sondern der Kontoinhaber aus freien Stücken begünstigt werden soll. Letzteres trifft auf die vorliegende KonsteJlation des Erblassers zu, der Einzahlungen und Überweisungen zugunsten der Stiftungen vorgenommen hat. In solchen Fällen ist die Bank nicht Gehilfin (Zahlstelle) des Kontoinhabers, sondern sie wird im Interesse des Einzahlenden tätig und verwendet das Geld im Rahmen eines Einzelauftragsverhältnisses. M1t Blick auf die einzelnen Schalter-Transaktionen ist die Bank dem Einzahlenden auskunfts- und rechenschaftspfiichtig, und kraft Universalsukzession auch dessen Erben. Das Bankgeheimnis wird nicht verletzt, denn dieses gilt nicht gegenüber dem Geschäftsherrn und im Rahmen der Erbfolge auch nicht gegenüber seinen Universalsukzessoren. 3. Anders verhält es sich mit Überweisungen zugunsten der Stiftungen, die von einem Konto bei einer Drittbank erfolgten. Hier besteht keine direkte Vertragsbeziehung zwischen dem Überweiser (Erblasser) und der Empfängerbank (Bank S.). Entsprechend stehen den Universalsukzessoren gegenüber der Empfängerbank keine vertraglichen Informationsansprüche über solche Zahlungen zu. BGe1; (11. zivilrechtliche Abteilung, A./B.I C./D. c. Bank S.): 5C.8/2007; BGE 133 JII 664; SJ 2008 I 98; SJZ ; Lombardini, JDBF VI. Execution forcee I Zwangsvollstreckung r43 Fremdwährungsschuld. Betreibung in Schweizer Franken. Erkenntnisverfahren. Dette exprimee en momzaie etrangere. Poursuite en francs suisses. Proeidure tendant a faire reconnaftre Ia creance. 1. Der Gläubiger eines Darlehens in Eurowährung ist verpflichtet, eine Zahlung in Schweizer Franken anzunehmen (Art. 84 Abs. 2 OR). Er selbst kann allerdings nur die Leistung in der vereinbarten Fremdwährung fordern und das Gericht darf im Erkenntnisverfahren auch nur eine Zahlung in der geschuldeten Fremdwährung zusprechen. 2. Im Vollstreckungsverfahren verlangt Art. 67 Abs. 1 Ziff. 3 SchKG die Angabe der Summe in Schweizerwährung. Die Umwandlung der Fremdwährungsschuld in eine Irrlandwährungsschuld ist eine Regel der öffentlichen Ordnung und ein Erfordernis der Praktikabilität. Sie bewirkt nicht die Novation der Forderung; geschuldet ist nach wie vor einzig die Fremdwährung. Dem Schuldner steht die Rückforderungsklage zu (Art. 86 SchKG), falls er infolge Währungsveränderungen mehr bezahlt hat, bzw. dem Gläubiger die Nachforderung auf dem Weg einer neuen Betreibung, falls die Fremdwährung bis zum Ende des Betreibungsverfahrens steigt. 3. Im Zusammenhang mit einem Vollstreckungsverfahren ist im Urteil ebenfalls die Betreibungssumme in Schweizer Franken aufzuführen, falls dafür der Rechtsvorschlag beseitigt werden soll. Ist die Betreibung bereits eingeleitet, kann das Rechtsbegehren bzw. das Urteil einerseits aufverurteilung des Beklagten zur Zahlung des geschuldeten

19 436 Zusammenfassung der Rechtsprechung I Resume de Ia jurisprudence SZW/RSDA 4/2008 Betrags in Fremdwährung lauten sowie andererseits auf Beseitigung des Rechtsvorschlags im Rahmen der in Schweizer Franken bezifferten Betreibungssumme. BGer, (I. zivilrechtliche Abteilung, X AGc. A.): 4C.258/2006; BGE 134 III 151; SJ 2008 I 271. r44 Mainlevee definitive. Decision de l'lnstance suisse d'admission. Definitive Rechtsöffmmg. Entscheid der Schweizerischen Zulassungsstelle. 1. Une decision de sanction prise par l'instance d'admission de swx a l'encontre d'un reviseur enregistre ne constitue pas une decision des autorites administratives de la Confederation ordonnant le paiement d'une somme d'argent (art. 80 al. 2 LP) permettaut la mainlevee definitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP). 2. La LBVM a certes pour but la surveillance des activites economiques et constitue ainsi une legislation de droit public. Il n'en resulte pas qu'une bourse est investie par la Confederation d'une tache pqblique au sens de l'art. 1 al. 2 let. e PA. 3. Ainsi, la decision de l'instance d'admission s'inscrit dans les mecanismes d'autoregulation edictes par SWX conformement aux conditions posees par la LBVM pour exploiter une bourse. Cour de Justice GE, (SWX Swiss Exchange c. X SA) : ACJC/569/06; SJ 2007 I 91. r45 Betreibungsrechtliche Anfechtung: Beginn des Fristenlaufs beim Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung (Art. 331 Abs. 2 SchKG und Art. 292 SchKG). Revocation : depart du delai en cas de concordat par abandon d'actif (art. 331 al. 2 LP et art. 292 LP). 1. Beim Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung beginnt die zweijährige Verwirkungsfrist für die Paulianische Anfechtung (Art. 288 SchKG) mit der rechtskräftigen Bestätigung des Nachlassvertrages zu laufen (Art. 331 i.vm. Art. 292 SchKG). 2. Anfechtungsklage gegen die Bank, die von der Schuldnerin wenige Monate vor Gewährung der provisorischen Nachlassstundung Zahlungen entgegengenommen hatte. Die provisorische Nachlassstundung wurde im Oktober 2001 gewährt, der Nachlassvertrag wurde im Juni 2003 bestätigt,. die Klage wurde im Juni 2005 eingereicht. Die beklagte Bank machte geltend, die zweijährige Frist für die Anfechtungsklage (Art. 292 SchKG) sei verwirkt, denn der Fristenlauf beginne mit der Bewilligung der Nachlassstundung. Die Schuldnerin hielt dagegen, die Frist sei gewahrt, denn der Fristenlauf beginne mit der Bestätigung des Nachlassvertrages. 3. Zu entscheiden war, ob für den Fristbeginn Art. 331 Abs. 1 oder Art. 331 Abs. 2 SchKG massgeblich sei. Der erste Absatz von Art. 331 SchKG hält fest, dass die vom Schuldner vor der Bestätigung des Nachlassvertrages vorgenommenen Rechtshandlungen der Anfechtung nach den Grundsätzen von Art. 286 ff. SchKG unterliegen. Der zweite Absatz von Art. 331 SchKG bestimmt, dass für die Berechnung der Fristen anstelle der Pfaudung oder Konkurseröffnung die Bewilligung der Nachlassstundung oder eines allfalligen Konkursaufschubs massgeblich sei. 4. Das Bundesgericht hält fest, dass Art. 331 Abs. 2 SchKG vom Wortlaut her eine umfassende Fristenregelung trifft und daher auch die Anwendung auf die Verwirkungsfrist für die Anfechtungsklage (Art. 292 SchKG) zulassen würde. Hingegen ergibt sich aus der Entstehungsgeschichte, dem Zusammenhang mit anderen Vorschriften und dem Zweck der Anfechtungsklage, dass der Gesetzgeber in Art. 331 Abs. 2 SchKG nur die Verdachtsfristen, nicht aber die Klagefristen regeln wollte. Die Verdachtsperiode sagt, wann der Schuldner die Handlungen vorgenommen haben muss, damit sie anfechtbar sind. Hier gilt als Datum für die (Rück-)berechung der Zeitpunkt der Bewilligung der Nachlassstundung (Art. 331 Abs. 2 SchKG). Davon zu unterscheiden ist die Klagefrist, die regelt, bis wann die Anfechtungsklage geltend gemacht werden muss. Hier gilt als massgebliches Datum die Bestätigung des Nachlassvertrags (Art. 331 Abs. 1 i.v.m. Art. 292 SchKG). BGer; (IJ. zivilrechtliche Abteilung, Credit Suisse c. SAir-Group in Nachlassliquidation): 5A_321/2007, zusammenhängend mit Credit Suisse Securities Europe Limited c. SA ir-group in Nachlassliquidation: 5A_320/2007 und Citibank N.A. c. SAir Group in Nachlassliquidation: 5A_322/2007. r46 Schuldbrief als provisorischer Rechtsöffnungstitel. Cedule hypothecaire comme titre de mainlevee provisoire. 1. In der Betreibung auf Grundpfandverwertung ist der Schuldbrief Rechtsöffnungstitel für das Grundpfandrecht und auch für die Grundpfandforderung, soweit der betriebene Schuldner im Titel aufgeführt ist. Stimmt der im Schuldbrief bezeichnete Schuldner nicht mit dem Rechtsöffnungsgegner über-

20 SZW/RSDA 4/2008 Zusammenfassung der Rechtsprechung I Resurne de la jurisprudence 437 ein, weil ein späterer Schuldnerwechsel im Papier nicht nachgetragen worden ist, so ist der Schuldbrief für sich allein als Rechtsöffnungstitel für die Grundpfandforderung ungenügend. Diesfalls gilt er aber im Sinne einer zusammengesetzten Urkunde gemeinsam mit der gegengezeichneten Sicherungsvereinbatung als Rechtsöffnungstitel, sofern darin die persönliche Schuldpflicht aus dem sicherungsübereigneten Schuldbrief anerkannt worden ist. Gleiches gilt für Schuldbriefe, die nach dem 1. Januar 1997 errichtet worden sind und den Schuldner nicht aufführen. Hat kein Schuldnerwechsel stattgefunden, kann der Gläubiger als Alternative beim Grundbuchamt eine beglaubigte Kopie des Errichtungsaktes besorgen, in dem das Schuldbekenntnis enthalten ist. 2. Der von der Bank vorgelegte Schuldbrief führt die Rechtsöffnungsgegner nicht als Schuldner auf. Da die Bank keine zusätzliche Schuldübernahme- erklärung eingereicht hat; war die Rechtsöffnung zu verweigern. BGe1; (II. zivilrechtliche Abteilung, Bank X c. Y., Z.): 5A_481/2007; BGE 134 III 71. r41 WIR-Geld. Konkursverfahren. Dette dans le systbne WIR. Proeidure de faillite. 1. Auch bei einer WIR-Schuld ist das Betreibungsbegehren grundsätzlich in Schweizer Franken zu stellen (Art. 67 Abs. 1 Ziff. 3 SchKG). Das rechtskräftige Rechtsöffnungsurteil lautet entsprechend auf Schweizer Franken. Die Umwandlung in Schweizer Franken ergibt sich auch aus den Geschäftsbedingungen für offizielle WIR-Teilnehmer, wonach die Schuld in Bargeld fallig wird, falls der WIR-Schuldner nicht innerhalb von sieben Tagen nach Erhalt der Mahnung bezahlt. 2. Die Vorinstanz hat unzulässigerweise das Begehren auf Konkurseröffnung mit dem Hinweis abgelehnt, der; Schuldner habe mittels WIR Check die (Rest-)Schuld beglichen. Dem Schuldner ist eine Frist für die Zahlung in Schweizer Franken anzusetzen. OW, Obergerichtskommission , BlSchK VII. Divers /Diverses r48 Beratungsmandat der Bank. Umfang der Pflichten. Mandat de conseil de Ia banque. Etendue des devoirs. Wird die Bank damit beauftragt, im Rahmen eines Nachlassverfahrens möglichst steuergünstige Verträge auszuarbeiten, so folgt daraus nicht zwingend, dass die Bank auch die Kontrolle des vereinbarungsgemässen Vollzugs dieser Verträge übernimmt. Ob die Bank zusätzlich eine solche Überwachungspflicht trifft, muss durch Auslegung des Beratungsvertrages ermittelt werden. Im vorliegenden Fall lässt sich eine solche Pflicht weder auf den tatsächlich ermittelten übereinstimmenden Willen der Parteien noch auf das Vertrauensprinzip abstützen. BGer, ll (1. zivilrechtliche Abteilung, A. c. BankX): 4C. 53/2007. r49 Bankenombudsmann als Erldärungs- und Empfangsbote. Ombudsman des banques comme messager entre [es parties. 1. Im Rahmen eines Vermittlungsverfahrens handelt der Bankenombudsmann als Erklärungs- und Empfangsbote. Die Parteien müssen sich die durch ihn übermittelten Erklärungen zurechnen lassen. 2. Im vorliegenden Fall hat der Bankenombudsmann die angeblich mündliche Zustimmung des Klägers zu einer Vergleichsofferte der beklagten Bank schriftlich mitgeteilt; mit separatem Schreiben informierte er den Kläger (bzw. dessen Bevollmächtigten) über seine Mitteilung an die Bank Weder in anschliessenden mündlichen Gesprächen mit der Bank noch im Anschluss an die Zusendung des Vergleichstextes erhoben der Kläger oder sein Bevollmächtigter Einwendungen. 3. Das Bundesgericht bejahte das Zustandekommen des Vergleichs. BGer, (1. zivilrechtliche Abteilung, X c. Bank Y. Ltd): 4C.434/ r50 «Gratis-Kreditkarte». Unlauterer Wettbewerb. «Carte de credit gratuite». Concurrence deloyale. Die von der Coop vertriebene SUPERCARDplus wurde als «Gratis-Kreditkarte» angepriesen. Die Corner Banca SA machte geltend, die Werbung sei unlauter im Sinne von Art. 2 und 3 lit. b UWG. Das

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