Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 18/03/93 Origine : DPRP MME et MM les Directeurs des Caisses Régionales de Sécurité Sociale MM les Directeurs des Caisses Générales de Sécurité Sociale Réf. : DPRP n 21/93 Plan de classement : Objet : CAMPAGNE DE PROMOTION DE BRISE-BETON ANTIVIBRATILES ET INSONORISES. Les Directeurs des CRAM et les Directeurs des CGSS sont informés de l'action entreprise en 1993 pour la promotion de brise-béton antivibratiles et insonorisés. Les CRAM particulièrement concernées par le lancement de cette action voudront bien prendre connaissance de la procédure décrite. Pièces jointes : 0 1 Liens : Mod.circ DPRP 1672/92 Date d'effet : Immédiate Date de Réponse : Dossier suivi par : M. CAZENEUVE Téléphone :

2 Direction de la Prévention et des Risques Professionnels 18/03/93 Origine : DPRP MME et MM les Directeurs des Caisses Régionales d'assurance Maladie MM les Directeurs des Caisses Générales de Sécurité Sociale N/Réf. : JPC/MC - DPRP N 21/93 Affaire suivie par M. Cazeneuve Objet : Campagne de promotion brise-béton anti-vibratiles et insonorisés. Lors de sa séance du 25 novembre 1992, la Commission de Prévention a décidé de poursuivre en 1993, avec huit nouvelles CRAM volontaires, la campagne de promotion pour l'utilisation de brise-béton anti-vibratiles et insonorisés lancée en 1992 et a voté un crédit de 1,2 million de francs destiné aux entreprises qui investiront dans ce type de matériel.

3 3 1 - NATURE DE LA CAMPAGNE Cette action s'inscrit dans le cadre de la poursuite des opérations lancées à l'occasion de l'année européenne pour la Sécurité, l'hygiène et la Santé sur le lieu de travail. Les Petites et Moyennes Entreprises et les Petites et Moyennes Industries du Bâtiment et des Travaux Publics et des Pierres et Terres à Feu sont la cible prioritaire de cette action qui n'exclut toutefois pas les entreprises relevant d'autre activité ou celles ayant un effectif important. D'autre part, les entreprises de location de matériel pour le Bâtiment et les Travaux Publics constituent une seconde cible de cette campagne. L'action doit se dérouler en trois temps : - organisation de réunions d'information regroupant notamment des utilisateurs et des médecins du travail, au cours desquelles les bancs d'essais mis au point par l'inrs pourront être utilisés pour des démonstrations, - diffusion d'une brochure d'information sur ce matériel, - versement d'une subvention aux entreprises qui souhaitent acquérir des brise-béton anti-vibratiles insonorisés. 2 - CAISSES CONCERNEES L'action ayant déjà été engagée en 1991 par les Caisses Régionales du Nord-Est et du Massif-Central et par la Caisse Générale de la Réunion, puis en 1992 par les Caisses Régionales des Pays de Loire, d'ile-de- France, Rhône-Alpes et Midi-Pyrénées, sera également poursuivie en 1993 par les CRAM de Bourgogne Franche-Comté, Centre-Ouest, Sud-Est, Languedoc-Roussillon, Centre, Bretagne, Alsace Moselle et la CGSS de la Martinique qui organiseront des réunions d'information telles que définies précédemment. Ces Caisses pourront également procéder à l'attribution et au versement des subventions aux entreprises qui en feront la demande et dont un établissement est du ressort de la Caisse. Les autres Caisses ne sont pas, pour le moment, concernées par cette campagne, qui pourra éventuellement se poursuivre après évaluation de l'impact des mesures prises en 1992 et 1993.

4 Toutefois, les Caisses qui auraient des opportunités pour engager cette campagne en 1993 pourront s'insérer dans le cadre ci-dessus défini après accord de la Caisse Nationale. 4

5 5 3 - MODALITES DE REALISATION ET DE FINANCEMENT L'INRS assurera le transport du matériel et le facturera aux Caisses Régionales. Afin de financer ce transport et l'organisation des réunions, un crédit de F sur les interventions du budget TA-PR sera notifié à chaque Caisse Régionale concernée. Toutefois, en raison de son éloignement, la CGSS de la Martinique se verra notifier un crédit de F. Enfin, afin de permettre à la CRAM de Marseille d'organiser à l'occasion du congrés de Médecine du Travail à Nice une journée complémentaire d'information, un crédit de francs lui sera notifié. La subvention à verser aux entreprises donnera lieu à la signature d'une convention entre la Caisse Régionale et l'entreprise suivant le modèle joint. Il sera notamment demandé à l'entreprise de formuler une demande de subvention et de fournir une attestation de l'urssaf indiquant sa position vis-à-vis de cet organisme. La subvention sera de francs par brise-béton acheté par les entreprises et de 800 francs par brise-béton acheté par les entreprises de location de matériel. Le versement de la subvention interviendra sur présentation de la facture. Il sera attribué aux Caisses ci-dessus concernées, sur le compte du budget TA-PR, les dotations suivantes afin de pouvoir verser les premières subventions aux entreprises : F à la CRAM de Bourgogne Franche Comté, F à la CRAM du Centre Ouest, F à la CRAM du Sud-Est, F à la CRAM du Languedoc-Roussillon, F à la CRAM du Centre, F à la CRAM de Bretagne, F à la CRAM d'alsace- Moselle,

6 f à la CGSS de la Martinique. 6

7 7 Afin de permettre aux Caisses qui ont engagé cette action en 1991 et 1992 de la poursuivre, il sera attribué : F à la CRAM de Rhône-Alpes F à la CRAM des Pays de Loire F à la CRAM d'ile-de-france F à la CRAM du Midi-Pyrénées F à la CRAM du Massif Central F à la CRAM du Nord-Est F à la CGSS de la Réunion Afin que l'ensemble du crédit disponible soit au mieux réparti, les Caisses Régionales devront transmettre, à la demande de la Caisse Nationale et en cours d'année, le nombre de brise-béton subventionné. 4 - SUIVI DE LA CAMPAGNE Afin de rendre compte de cette action, les Caisses concernées devront transmettre à la Caisse Nationale les éléments suivants : - le nombre de participants à la journée d'information, - l'effectif, le numéro de risque et le CTN des établissements ayant acquis des brise-béton, - le nombre, le type et la marque des brise-béton achetés, - le nombre de brise-béton antérieurement en service dans l'établissement avant l'investissement, - dans la mesure du possible, l'évolution des ventes dans leur circonscription. Pour le Directeur Le Directeur de la Prévention et des Risques Professionnels

8 8 Jean-Luc MARIE C O N V E NT I O N Entre les soussignés La Caisse Régionale d'assurance Maladie ou la Caisse Générale de Sécurité Sociale représentée par d'une part, ci-dessous dénommée Caisse ET L'entreprise représentée par d'autre part,

9 9 Il est convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 La Caisse accorde à l'entreprise (RAISON SOCIALE) agissant pour le compte de son établissement (NOM DE L'ETABLISSEMENT). (CARACTERISTIQUES DE L'ETABLISSEMENT) Effectif Activité CTN N N SIRET N Code APE N de Risque Tarification Adresse Commune Code Postal Une subvention de (EN LETTRE ET CHIFFRES) pour lui permettre l'acquisition de (EN LETTRE ET CHIFFRES) brise-béton antivibratiles et insonorisés (INDIQUER MARQUE ET TYPE) avant le (DATE). Cette aide à l'investissement a été décidée par la Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés avis pris de la Commission de Prévention des Accidents du Travail le 20 novembre 1991 et s'inscrit dans le cadre des actions menées par la Communauté Européenne au titre de l'année européenne pour la Sécurité, l'hygiène et la Santé sur le lieu de travail. ARTICLE 2 La subvention sera versée à l'entreprise sur production : - d'une part, d'une attestation de moins de trois mois délivrée par l'urssaf et indiquant que l'entreprise a satisfait à ses obligations concernant le versement et la fourniture de déclaration en matière de cotisations de Sécurité Sociale et d'allocations Familiales, - d'autre part, les duplicata des factures concernant le ou les brise-béton anti-vibratiles et insonorisés. Le chef d'entreprise certifiera sur le duplicata qu'il est conforme à l'original et certifiera l'avoir acquittée en indiquant le mode et la date de règlement.

10 10 Ces factures seront visées par l'ingénieur du Service de Prévention de la Caisse qui aura constaté l'utilisation du matériel subventionné. ARTICLE 3 Dans le cas où la totalité des achats prévus n'aurait pas été réalisée à la date indiquée à l'article 1, la Caisse ne prendra en charge que les brisebéton achetés à cette date. ARTICLE 4 Toute difficulté quant à cette convention, si elle n'était pas réglée par voie amiable, sera portée devant le Tribunal compétent. ARTICLE 5 La présent convention a été faite en 2 exemplaires originaux à (SIEGE DE LA CAISSE) le (DATE) et prendra fin à la date prévue à l'article 1. Pour l'entreprise Pour la CRAM ou la CGSS

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