Le Cloud computing dans le secteur bancaire

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le Cloud computing dans le secteur bancaire"

Transcription

1 Le Cloud computing dans le secteur bancaire Oswald Seidowsky Docteur en droit Master Banque & Finance

2 L Informatique est au cœur du SI bancaire et financier Dark pools, shadow banking system, ALM, high speed trading, méthode Monte-Carlo depuis 20 ans les secteurs informatiques et bancaires sont très liés: o o Rien ou très peu des méthodes, produits qui existent aujourd hui dans le secteur bancaire et financier ne serait possible sans l informatique; Une grande part du secteur informatique accompagne et se finance grâce au secteur bancaire et financier L information au cœur de l activité bancaire Banque est un «Intermédiaires financiers qui internalise les couts de transaction liés à la collecte d information et supportés par les préteurs et emprunteurs sur les marchés de capitaux.» (Gestion de la banque. Sylvie de Coussergue Gautier Bourdeaux) Quelques chiffres Dans les entreprises industrielles le coût de l'informatique représente entre 1 et 1,5 % du chiffre d'affaires. Selon le statut de banque de détail ou d investissement, l informatique (hardware + software) représente le 3 e ou le 4 e poste de dépense. Banques de détails: ce coût varie entre 8 et 14 % du chiffre d'affaires. Banques d'investissement: il peut même monter à 18 % (source 01net.com) 2

3 Système bancaire et financier une superposition de statuts et de règles propres Plusieurs angles de définition du secteur sont possibles : économique, historique, juridique, sécurité intérieure Secteur bancaire au sens large Toutes les organisations qui contribuent à la création monétaire en : Prêtant à long terme et en se de finançant à court terme et/ou ont des relations régulières et exclusives avec ce type d organisme Établissements de crédit Article L511-1 du code monétaire et financier : Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Article L du code monétaire et financier : Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement. 3 Système d agréments Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse de crédit municipal, de société financière ou d'institution financière spécialisée et peuvent être par ailleurs PSI. Prestataire de service d investissement (PSI): les Prestataires de service d investissement relèvent de l article L Code monétaire et financier. Concerne les entreprises d'investissement et les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement, à savoir : Réception transmission d'ordres pour le compte de tiers, Exécution d'ordres pour le compte de tiers, Négociation pour compte propre, Gestion de portefeuille pour le compte de tiers, Prise ferme, Placement.

4 Système bancaire et financier une superposition de statuts et de règles propres Facteurs de complexité Etablissement de paiement. Entité juridique autorisée par l ACP à fournir un service de paiement dans le cadre de la suppression du monopole qui limitait la fourniture des services de paiement aux établissements de crédit Etablissement de crédit au sens strict peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités, au sens de l'article L Exemple Téléphonie CIC (limitation à % PNB) Textes transverses tels que la directive concernant les marchés d instruments financiers (MIF, ordonnance du 11 avril 2007 entrée en vigueur le 1er novembre 2007). Modifications structurelles et organisationnelles de tout le secteur «Shadow banking system» activité de banque, menée par des entités qui ne recevant pas des dépôts ne sont pas régulées en tant que banques et donc qui ne sont pas soumises en particulier aux réglementations bancaires: Banques d affaires, Hedge funds Entités soumises à une pure autorégulation parfois plus stricte et/ou plus efficace (Free banking system ou Banque libre) 4

5 Le Cloud computing une opportunité A quelques exceptions près (bforbank par exemple), Informatique bancaire est: Ancienne, (plus ancienne que Microsoft souvent) En silo (peu de partage des données) Opportunité de faire table rase du passé et tout recommencer Les outils, les programmes, les données sont hébergés sur des serveurs distants Transformer un stock d investissement, de données brutes et d infrastructures en un flux régulier de charges facturées, et d information déjà traitée. Plutôt que de raisonner application par application, le Cloud computing permettrait vue de bout-en-bout de toutes les transactions métiers en temps réel Nécessité en vue de Bale 3 Nécessité afin de pouvoir appliquer la nouvelle réglementation bancaire dans les meilleures conditions? 5

6 Cloud computing déjà connu en B&F Cloud est un méthode/technologie qui peut intégrer la fourniture de services logiciels («SaaS») + la mise à disposition d une plateforme technologique ( «Paas») + infrastructures d hébergement (ou «Iaas») De nombreux contrats présentent déjà les caractéristiques du Cloud: location, application et données à distance. Quasi - Cloud subi Applications de niche ou très connues, souvent fournisseurs d informations financières par exemple. Microsoft propose désormais des options locatives / auto déclaratives Cloud Choisi Possibilité offerte aux clients dans le cadre de la banque à distance 6

7 Focus sur les exigences du SI bancaire Secteur hyper règlementé Le pouvoir réglementaire français est directement exercé par le ministre chargé de l'économie (cf. articles L nouveau et suivants du code monétaire et financier). Le Ministre est assisté dans sa tâche par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF) ex CRBF (Comité de la réglementation bancaire et financière). Le CCLRF dispose d'un champ d'action qui porte sur le secteur des établissements de crédit, les prestataires de services d'investissement et ceux de l'assurance. Conformité Normes métiers Droit commun Vulnérabilité Le nombre et la complexité des normes à respecter est la source principale de vulnérabilité Droit commun, propriété intellectuelle et données personnelles bien sûr 7 Oswald Focus Seidowsky sur les - exigences Tous droits réservés propres au SI Bancaire

8 Grille d analyse juridique proposée (Vulnérabilités x Menaces) / Contre-mesures juridiques = niveau de Risque juridique du Cloud Vulnérabilité du secteur B&F vis-à-vis du Cloud Caractéristiques inhérentes au secteur B&F qui rendent sujet à précautions le déploiement d un dispositif Cloud dans le secteur bancaire Menaces générées par le Cloud Computing Caractéristiques inhérentes au modèle «Cloud computing» qui constituent des menaces vis-à-vis du secteur B&F Contre-mesures juridique Mesures juridiques permettant de limiter les risques 8

9 Cloud computing et avantage concurrentiel Vulnérabilité du secteur B&F vis-à-vis du Cloud Le Système d information contribue à l avantage concurrentiel de l établissement. Menaces générées par le Cloud computing Le Cloud computing nécessite la communication à des tiers des méthodes et savoirfaire internes (paramétrage et intervenants) économie d échelle entraine partage de l avantage concurrentiel issu du système d information (difficulté à tirer un avantage concurrentiel de son SI) Contre-mesure juridique Limitation de la sous-traitance imposée au tiers prestataire; Confidentialité renforcée; Cloud exclusif. Interdiction de réaliser des prestations pour des tiers concurrents. 9

10 Cloud computing et risque opérationnel Vulnérabilité du secteur B&F vis-à-vis du Cloud Le comité de Bâle définit le risque opérationnel comme le "risque de pertes provenant de processus internes inadéquats ou défaillants, de personnes et systèmes ou d'événements externes". Cette définition recouvre : les erreurs humaines, les fraudes et malveillances, les problèmes liés à la gestion du personnel, les litiges commerciaux, les accidents, incendies, inondations et surtout les défaillances des systèmes d'information. Depuis 2004 le risque opérationnel entre dans le calcul des fonds propres réglementaires (bale2). Le risque opérationnel est une composante du Ratio Cooke/McDonough = Fonds propres / (Risque crédit + risque de marché + opérationnels) Menaces générées par le Cloud computing Un projet de Cloud computing est susceptible d avoir un impact sur les résultats des méthodes dites avancées de modélisation du risque opérationnel qui ont un impact très direct sur la capacité de transformation et donc le PNB de la banque Contre-mesure juridique L approche avancée permet à l'établissement de construire sa propre méthode interne d'évaluation des risques opérationnels. Approbation préalable du régulateur si le cloud envisagé a un impact sur la méthodologie d évaluation des risques opérationnels 10

11 Cloud computing et conformité Vulnérabilité du secteur B&F vis-à-vis du Cloud La fonction de conformité est une fonction indépendante qui identifie, évalue, et contrôle le risque de non-conformité de l établissement, défini comme le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative, ou d atteinte à la réputation, qui naît du non respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu elles soient de nature législatives ou règlementaires, ou qu il s agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d instructions de l organe exécutif. tout ou presque est conformité ajout de couche règlementaire ou autodiscipline propre à certains établissements Menaces générées par le Cloud computing Risque opérationnel > de conformité > risque de réputation Contre-mesure juridique Association en amont de la fonction juridique et conformité Respect permanent des exigences de conformité propres au SI bancaire et principalement le règlement «CRBF 97-02» 11

12 Cloud computing et le règlement Vulnérabilité du secteur B&F vis-à-vis du Cloud Respect de du règlement CRBF relatif à l externalisation: «Les entreprises assujetties qui externalisent des prestations de services ou d autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes, au sens des q et r de l article 4, demeurent pleinement responsables du respect de toutes les obligations qui leur incombent» Menaces générées par le Cloud computing Suppression des silos engendre: Remise en cause potentielle de la finalités des traitements de données personnelles Multiplication des utilisations possibles des informations Conflits d intérêts Risque déontologiques et de réputation 12

13 Cloud computing et le règlement Vulnérabilité du secteur B&F vis-à-vis du Cloud Le «CRBF 97-02», socle de la conformité bancaire et s'organise autour des thèmes suivants : contrôle de la conformité, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, surveillance des risques, organisation comptable et du traitement de l'information, systèmes de mesure des risques et des résultats, sélection et la mesure des risques de crédit, et surtout conditions applicables en matière d'externalisation. Procédure disciplinaire devant Commission des sanctions de l Autorité de contrôle prudentiel (ACP) «Considérant qu il résulte de ce qui précède que la commission retient qu à la date du contrôle, l organisation du dispositif de contrôle de la conformité au sein de la ligne métier banque privée du groupe de l établissement A comportait des insuffisances manifestes» «il y a lieu de prononcer à l encontre de l établissement A un avertissement assorti d une sanction pécuniaire de euros ; qu eu égard à la nature des manquements retenus et aux appréciations qui précèdent sur leur gravité, il peut être fait droit à la demande de l établissement A tendant à ce que la présente décision soit publiée sous une forme ne permettant pas de l identifier.» Décision de la commission des sanctions n du 24 octobre 2012, établissement de crédit A Et/ou Atteinte à la Réputation (La réputation d'une entreprise se mesure par l'excédent de valeur de l'organisation sur la valeur de ses actifs physiques.). Danger le plus important car dans le secteur B&F est un risque pour le développement mais aussi et surtout pour l activité même ( condition de continuité du financement à court terme). Tous les intervenants du secteur y sont soumis peu importe les agréments et textes applicables. Menaces générées par le Cloud computing Cloud impacte la conformité car «revisite» les conditions de production des services bancaires Cloud computing est une externalisation 13

14 Cloud computing et le règlement Vulnérabilité du secteur B&F vis-à-vis du Cloud Sont concernées: Article 4 du règlement «q) activités externalisées : les activités pour lesquelles l entreprise assujettie confie à un tiers, de manière durable et à titre habituel, la réalisation de prestations de services ou d autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes par soustraitance au sens de la loi n du 31 décembre 1975, par démarchage au sens des articles L et L du Code monétaire et financier susvisé, par le recours aux agents liés tels que définis aux articles L et suivants du même code, par le recours aux agents définis aux articles L et suivants du même code ou par toute autre forme ; r) prestation de services ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes : les opérations de banques au sens de l article L du code monétaire et financier susvisé, les services de paiement au sens du II de l article L du même code et les services d investissement au sens de l article L du même code, pour lesquels l entreprise assujettie a été agréée ; les opérations connexes mentionnées aux paragraphes 1, 2, 3 et 7 de l article L , à l article L du code monétaire et financier et aux paragraphes 1, 2, 5, et 6 de l article L du code monétaire et financier susvisé ; les prestations participant directement à l exécution des opérations ou des services mentionnés aux deux premiers tirets ci-dessus ;» Menaces générées par le Cloud computing L information et l informatique contribuent à tout Pas de limitation à ce qui peut être sous procédé Cloud 14

15 Cloud computing et le règlement Vulnérabilité du secteur B&F vis-à-vis du Cloud : 37-2 «[ ] 1. a) L externalisation n entraîne aucune délégation de la responsabilité de l organe exécutif ; b) Les relations de l entreprise assujettie avec ses clients et ses obligations envers ceux-ci ne doivent pas en être modifiées ; c) Les conditions que l entreprise assujettie est tenue de remplir pour recevoir puis conserver son agrément ne doivent pas être altérées ; d) Aucune des autres conditions auxquelles l agrément de l entreprise assujettie a été subordonné ne doit être supprimée ou modifiée ; e) L entreprise assujettie, qui doit conserver l expertise nécessaire pour contrôler effectivement les prestations ou les tâches externalisées et gérer les risques associés à l externalisation, contrôle ces prestations ou ces tâches et gère ces risques. [ ] Menaces générées par le Cloud Computing équilibre économique n est plus le même perte de maitrise possible des conditions de réalisation des prestations 15

16 Cloud computing et le règlement Vulnérabilité du secteur B&F vis-à-vis du Cloud 37-2 «[ ] 2. L externalisation d activité doit : a) Donner lieu à un contrat écrit entre le prestataire externe et l entreprise assujettie ; b) S inscrire dans le cadre d une politique formalisée de contrôle des prestataires externes définie par l entreprise assujettie. Des mesures appropriées doivent être prises s il apparaît que le prestataire de services risque de ne pas s acquitter de ses tâches de manière efficace ou conforme aux obligations législatives ou réglementaires ; c) Pouvoir, si nécessaire, être interrompue sans que cela nuise à la continuité ou à la qualité des prestations de services aux clients.[ ] Menaces générées par le Cloud Computing Changement de temporalité: le présent d hier, le présent d aujourd hui et le présent de demain sont différents Moyens du tiers prestataire sont rarement équivalents à ceux d un établissement de crédit 16

17 Cloud computing et le règlement Vulnérabilité du secteur B&F vis-à-vis du Cloud 37-2 «[ ] 3. Les entreprises assujetties s assurent, dans leurs relations avec leurs prestataires externes, que ces derniers : a) S engagent sur un niveau de qualité répondant à un fonctionnement normal du service et, en cas d incident, conduisant à recourir aux mécanismes de secours mentionnés au point c ; b) Assurent la protection des informations confidentielles ayant trait à l entreprise assujettie et à ses clients ; c) Mettent en œuvre des mécanismes de secours en cas de difficulté grave affectant la continuité du service ou que leur propre plan de continuité tient compte de l impossibilité pour le prestataire externe d assurer sa prestation ; d) Ne peuvent imposer une modification substantielle de la prestation qu ils assurent sans l accord préalable de l entreprise assujettie ; [ ] Menaces générées par le Cloud Computing Tiers prestataire en possession des données Plan de continuité d activité du prestataire ou PCA client doit être étendu au prestataire Rapport de force possible en fonction du cout et de la politique de marge du prestataire 17

18 Cloud computing et le règlement Vulnérabilité du secteur B&F vis-à-vis du Cloud 37-2 «[ ] e) Se conforment aux procédures définies par l entreprise assujettie concernant l organisation et la mise en œuvre du contrôle des services qu ils fournissent ; f) Leur permettent, chaque fois que cela est nécessaire, l accès, le cas échéant sur place, à toute information sur les services mis à leur disposition, dans le respect des réglementations relatives à la communication d informations ; g) Les informent de tout événement susceptible d avoir un impact sensible sur leur capacité à exercer les tâches externalisées de manière efficace et conforme à la législation en vigueur et aux exigences réglementaires ; h) Acceptent que la Commission bancaire ou toute autre autorité étrangère équivalente au sens des articles L , L et L du Code monétaire et financier susvisé ait accès aux informations sur les activités externalisées nécessaires à l exercice de sa mission, y compris sur place.» Menaces générées par le Cloud Computing Ou sont les données? 18

19 Contre mesures juridiques Contre-mesures juridique Procédures à définir en amont Avant mise en œuvre du projet Cloud Quelques exemples Identification des traitements Identification des conflits d intérêt possibles du fait de la disparition des silos Murailles de chine organisées et garanties au sein du Cloud Externaliser la fonction conformité également? Intelligence contractuelle 19

20 Contre mesures juridiques Le simple respect des textes est-il suffisant? CRBF Adapté à l informatique? «qui trop embrasse mal étreint» Où sont les données question récurrente. Garantie d effacement? -Suffisant? «Juridiquement raison mais techniquement/économiquement tort» Durée du contrat, par exemple 3 ans, et après? 20

21 Contre mesures juridiques The European Network and Information Security Agency (ENISA), Etude «Cloud Computing Risk Assessment», nombreux risques analysés et probabilisés et notamment: V29.Data interception, v35. Licensing risk", V13. Lack of standard technologies and solutions, V46. Poor provider selection, V47. Lack of supplier redundancy, V31. Lack of completeness and transparency in terms of use, V34. Unclear roles and responsibilities, V35. Poor enforcement of role definitions, V21. Synchronizing responsibilities or contractual obligations external to cloud, V23. SLA clauses with conflicting promises to different stakeholders, V25. Audit or certification not available to customers, V22. Cross-cloud applications creating hidden dependency, V13. Lack of standard technologies and solutions, V29. Storage of data in multiple jurisdictions and lack of transparency, V14. No source escrow agreement, V16. No control on vulnerability assessment process, V26. Certification schemes not adapted to cloud infrastructures, V30. Lack of information on jurisdictions, V31. Lack of completeness and transparency in terms of use, V44. Unclear asset ownership, V25. Audit or certification not available to customers, V13. Lack of standard technologies and solutions, V29. Storage of data in multiple jurisdictions and lack of transparency, V26. Certification schemes not adapted to cloud infrastructures, V31. Lack of completeness and transparency in terms of use, V31. Lack of completeness and transparency in terms of use, V8. Communication encryption vulnerabilities, V17. Possibility that internal (cloud) network probing will occur, V18. Possibility that co-residence checks will be performed, V10. Impossibility of processing data in encrypted form, V48. Application vulnerabilities or poor patch management, V41. Lack of, or a poor and untested, business continuity and disaster recovery plan, V31. Lack of completeness and transparency in terms of use, V23. SLA clauses with conflicting promises to different stakeholders V34. Unclear roles and responsibilities... 21

22 Contre-mesures juridiques les données certes concernées + surtout en réalité la réputation, i.e. ce qui n est pas écrit ou prévu. La vie du contrat la plus source de difficulté. Évolution de la règlementation, des besoins, des procédures, qui doit financer le coût? Prévenir les conséquences économiques des changements à intervenir dans la vie du contrat par un système d abaques? 22

23 Conclusion (Vulnérabilités x Menaces) / Contre-mesures juridiques = niveau de Risque du Cloud Risque de non conformité existe mais est maitrisable. Est ce que les normes écrites bancaires sont suffisantes? Nécessaire d aller au delà en considération des normes et enjeux non écrits (réputation); Enjeux en présence justifieraient une autoréglementation spécifique par et pour le secteur B&F. 23

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement Le 13 novembre 2013 Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement 2013-P-01 Document de nature explicative La présente

Plus en détail

Circulaire 2008/7 «Outsourcing banques»

Circulaire 2008/7 «Outsourcing banques» Foire aux questions (FAQ) Circulaire 2008/7 «Outsourcing banques» (Dernière modification : 6 février 2015) 1. Selon quels critères examine-t-on l applicabilité de la circulaire 2008/7? Il y externalisation

Plus en détail

Préambule CHARTE DEONTOLOGIQUE

Préambule CHARTE DEONTOLOGIQUE Préambule Le secteur des Technologies de l Information et de la Communication (T.I.C.) est souvent mal connu par les entreprises et les organisations susceptibles de les utiliser. Cette méconnaissance

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS Avril 2013 POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS Conformément aux règles des directives 2004/39/CE du 21 avril 2004 et 2006/73CE du 10 août 2006 transposées dans les articles 313-18 à 313-28 du

Plus en détail

Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers

Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers LIVRE III- PRESTATAIRES TITRE 3- AUTRES PRESTATAIRES CHAPITRE 5- CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Plus en détail

Conventions bilatérales signées avec des autorités étrangères

Conventions bilatérales signées avec des autorités étrangères Conventions bilatérales signées avec des autorités étrangères Accord de coopération entre la Commission bancaire et Dubai Financial Services Authority Préambule 1. Considérant que certaines banques et

Plus en détail

Charte de Qualité sur l assurance vie

Charte de Qualité sur l assurance vie Charte de Qualité sur l assurance vie PRÉAMBULE La présente Charte de Qualité sur l assurance vie s'inspire largement de la Charte de Qualité ICMA Private Wealth Management, qui présente les principes

Plus en détail

Position AMF n 2013-02 Le recueil des informations relatives à la connaissance du client

Position AMF n 2013-02 Le recueil des informations relatives à la connaissance du client Position AMF n 2013-02 Le recueil des informations relatives à la connaissance du client Textes de référence : articles 314-44, 314-46, 314-47, 314-51 à 314-53 et 325-7 du règlement général de l AMF 1.

Plus en détail

Code de conduite des prestataires de services d argent mobile

Code de conduite des prestataires de services d argent mobile Code de conduite des prestataires de services d argent mobile SOLIDITÉ DES SERVICES TRAITEMENT ÉQUITABLE DES CLIENTS SÉCURITÉ DES RÉSEAUX ET CANAUX MOBILES VERSION 1 - NOVEMBRE 2014 Introduction Le présent

Plus en détail

Le contrat Cloud : plus simple et plus dangereux

Le contrat Cloud : plus simple et plus dangereux 11 février 2010 CONFERENCE IDC CLOUD COMPUTING Le Cloud dans tous ses états Le contrat Cloud : plus simple et plus dangereux Les bons réflexes pour entrer dans un contrat Cloud en toute sécurité Benjamin

Plus en détail

Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance

Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance (Articles L.533-18 du code monétaire et financier et 314-75 du règlement général de l Autorité des Marchés Financiers) I Présentation

Plus en détail

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Le premier ministre, Sur le rapport du ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, Vu le code de l énergie,

Plus en détail

Politique de sélection des intermédiaires/contreparties et d exécution des ordres

Politique de sélection des intermédiaires/contreparties et d exécution des ordres Politique de sélection des intermédiaires/contreparties et d exécution des ordres 1 / 5 Préambule : Principes fondamentaux adoptés par Natixis Asset Management Natixis Asset Management en qualité de professionnel

Plus en détail

COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES Politique Prudentielle

COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES Politique Prudentielle Politique Prudentielle Bruxelles, le 22 juin 2004 Circulaire PPB 2004/5 sur les saines pratiques de gestion en matière de sous-traitance par des établissements de crédit et des entreprises d investissement

Plus en détail

Charte de contrôle interne de Fongépar Gestion Financière

Charte de contrôle interne de Fongépar Gestion Financière Charte de contrôle interne de Fongépar Gestion Financière Sommaire : 1 Avant propos... 2 1.1 Objet de la Charte... 2 1.2 Le cadre règlementaire... 2 2 Organisation du dispositif de contrôle interne...

Plus en détail

Introduction à la réforme MiFID*

Introduction à la réforme MiFID* Introduction à la réforme MiFID* Pour Pour obtenir obtenir la la présentation complète, écrire écrire à à :: finance@sia-conseil.com Janvier 2007 * Markets in Financial Instruments Directive Sommaire Introduction

Plus en détail

MIFID 2 Loi sur les services financiers Votations du 9 février 2014

MIFID 2 Loi sur les services financiers Votations du 9 février 2014 MIFID 2 Loi sur les services financiers Votations du 9 février 2014 Nouvelles contraintes, limites, mais avec quel avantage? Vincent Tattini Plan A. Les nouveautés de MIFID 2 B. Loi sur les services financiers

Plus en détail

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le :

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le : Destinataires : POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Administrateurs, directeurs, gestionnaires, médecins, employés, bénévoles, stagiaires et fournisseurs Élaborée par : Le conseil d administration Le : Adoptée

Plus en détail

Département des Risques

Département des Risques DOCUMENTATION RELATIVE AU PILIER 3 DE LA REGLEMENTATION BALE II SOMMAIRE 1- Présentation 2- Politique de gestion des risques 3- Fonds propres 4- Adéquation des fonds propres 5- Risques de contrepartie

Plus en détail

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises modifié par les règlements n 92 04 du 17 juillet 1992, n 95-04 du 21 juillet 1995,

Plus en détail

Les priorités de l ACPR L évolution des règles internationales

Les priorités de l ACPR L évolution des règles internationales EIFR Risques opérationnels Enjeux structurels et défis à venir Paris, 5 novembre 2014 Les priorités de l ACPR L évolution des règles internationales Philippe BILLARD Chef du service des affaires internationales

Plus en détail

Politique de Gestion des Conflits d Intérêts

Politique de Gestion des Conflits d Intérêts Politique de Gestion des Conflits d Intérêts Rédigé par : Olivier Ramé Signature : Autorisé par : Olivier Ramé (RCCI) Signature : Date de création : 23/03/2012 Diffusé le : 26/03/2012 auprès de : Collaborateurs

Plus en détail

MiFID Markets in Financial Instruments Directive

MiFID Markets in Financial Instruments Directive MiFID Markets in Financial Instruments Directive MiFID Les principales dispositions de la directive Les objectifs de la Directive MiFID L objectif de l Union européenne en matière de services financiers

Plus en détail

M2 Miage Processus de la Sécurité des Systèmes d information

M2 Miage Processus de la Sécurité des Systèmes d information M2 Miage Processus de la Sécurité des Systèmes d information Damien Ploix Université d Evry Val d Essonne damien.ploix@ibisc.univ-evry.fr http://www.ibisc.univ-evry.fr/~dploix 1 Plan Introduction Organisation

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

05/03/2012. Document public. labanquepostale-am.fr

05/03/2012. Document public. labanquepostale-am.fr Politique de Best Execution 05/03/2012 Document public La Banque Postale Structured Asset Management - 34, rue de la Fédération 75737 Paris cedex 15 Société de gestion de portefeuille ayant obtenu l agrément

Plus en détail

Le dispositif de contrôle de la conformité: attentes et recommandations du superviseur

Le dispositif de contrôle de la conformité: attentes et recommandations du superviseur Le dispositif de contrôle de la conformité: attentes et recommandations du superviseur Audrey Sudara-Boyer ACPR Chef du service du droit de la lutte anti-blanchiment et du contrôle interne 1 Sommaire I.

Plus en détail

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent Tout avocat peut être confronté, dans le cadre de son exercice professionnel, à la question du blanchiment

Plus en détail

Recommandation sur le traitement des réclamations 2011-R-05 du 15 décembre 2011

Recommandation sur le traitement des réclamations 2011-R-05 du 15 décembre 2011 2011-R-05 du 15 décembre 2011 1. Contexte L information du client sur les modalités d examen des réclamations ainsi que le traitement de ces dernières font l objet de plusieurs textes, notamment de nature

Plus en détail

Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2010/ N 6 du 8 septembre 2010 relatif à la surveillance des systèmes de paiement, des systèmes de

Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2010/ N 6 du 8 septembre 2010 relatif à la surveillance des systèmes de paiement, des systèmes de Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2010/ N 6 du 8 septembre 2010 relatif à la surveillance des systèmes de paiement, des systèmes de règlement des opérations sur titres, des instruments de paiement,

Plus en détail

Les missions du comité d audit

Les missions du comité d audit AUDIT COMMITTEE INSTITUTE FRANCE Les missions du comité d audit Aide mémoire kpmg.fr Sommaire Réglementation... 3 Exemples de bonnes pratiques... 6 Suivi de l efficacité des systèmes de contrôle interne

Plus en détail

Charte de Compliance ERGO Insurance sa

Charte de Compliance ERGO Insurance sa Charte de Compliance ERGO Insurance sa Introduction Sur la base de la circulaire PPB/D. 255 du 10 mars 2005 sur la compliance adressée aux entreprises d assurances, une obligation légale a été imposée

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS D EXANE

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS D EXANE POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS D EXANE 1. OBJET La présente politique vise à garantir la conformité D EXANE SA, EXANE DERIVATIVES, EXANE OPTIONS, EXANE LIMITED et leurs succursales concernées

Plus en détail

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF Instruction AMF n 2012-01 Organisation de l activité de gestion de placements collectifs et du service d investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des Textes

Plus en détail

Récapitulatif: Du 30 Mars au 10 Avril 2015. Rapports de l OICV sur les plans de continuité d activité.

Récapitulatif: Du 30 Mars au 10 Avril 2015. Rapports de l OICV sur les plans de continuité d activité. Du 30 Mars au 10 Avril 2015 Récapitulatif: Rapports de l OICV sur les plans de continuité d activité. Mise à jour de la liste des Contreparties Centrales autorisées en Europe. Lancement d un projet conjoint

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Le comité des risques associés à la sécurité, au milieu de travail et aux projets («comité») est un comité

Plus en détail

LE CODE DE BONNE CONDUITE D ELENGY

LE CODE DE BONNE CONDUITE D ELENGY LE CODE DE BONNE CONDUITE D ELENGY I. Introduction I.1. L objectif du Code de bonne conduite I.2. La réglementation applicable I.3. Les engagements I.4. Contractualisation avec les prestataires II. Règles

Plus en détail

Position AMF Exigences relatives à la fonction de conformité DOC-2012-17

Position AMF Exigences relatives à la fonction de conformité DOC-2012-17 Position AMF Exigences relatives à la fonction de conformité DOC-2012-17 Textes de référence : articles 313-1 à 313-7, 313-54, 313-75, 318-4 à 318-6 du règlement général de l AMF L AMF applique l ensemble

Plus en détail

Organisation du dispositif de maîtrise des risques

Organisation du dispositif de maîtrise des risques Organisation du dispositif de maîtrise des risques Conférence EIFR 18 décembre 2014 Marie-Agnès NICOLET Regulation Partners Présidente fondatrice 35, Boulevard Berthier 75017 Paris marieagnes.nicolet@regulationpartners.com

Plus en détail

Quo Vadis Gérant Indépendant? 21 septembre 2011 Jean-Luc Epars, Partner, Legal Yvan Mermod, Partner, Audit FS

Quo Vadis Gérant Indépendant? 21 septembre 2011 Jean-Luc Epars, Partner, Legal Yvan Mermod, Partner, Audit FS Quo Vadis Gérant Indépendant? 21 septembre 2011 Jean-Luc Epars, Partner, Legal Yvan Mermod, Partner, Audit FS Agenda 1. Les gérants indépendants sous pression 2. Surveillance actuelle 3. Directive AIFM

Plus en détail

Notre devise : Formation professionnelle. Conseillers en Investissements Financiers

Notre devise : Formation professionnelle. Conseillers en Investissements Financiers Notre devise : «Offrir une qualité optimale de formation basée en premier lieu sur la confiance des Hommes et des Femmes qui font et feront l entreprise de demain en Outre-Mer» Formation professionnelle

Plus en détail

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 PV/04/11 CONSEIL DES GOUVERNEURS Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite OLAF : DÉCISION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA

Plus en détail

Politique de Prévention et de Gestion des Conflits d Intérêts

Politique de Prévention et de Gestion des Conflits d Intérêts Politique de Prévention et de Gestion des Conflits d Intérêts 1 POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS 1.1 PRINCIPES Le présent document a pour but d informer les investisseurs des

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

Politique de meilleure exécution et de sélection des intermédiaires

Politique de meilleure exécution et de sélection des intermédiaires Politique de meilleure exécution et de sélection des intermédiaires Date de mise à jour : 01 janvier 2013 Préambule Conformément à l article L. 533-18 du Code monétaire et financier consécutif à la transposition

Plus en détail

Atelier débat prospectif Fiche de Synthèse

Atelier débat prospectif Fiche de Synthèse Atelier débatprospectif FichedeSynthèse Retraitecomplémentaire etprévoyance Lamaîtrisedes risques 13Février2013 Sommaire INTRODUCTION...2 PARTIE1 POURQUOIPARLERDERISQUES?...2 A.LANOTIONDERISQUESETLESLIENSAVECL

Plus en détail

Introduction à la norme ISO 27001. Eric Lachapelle

Introduction à la norme ISO 27001. Eric Lachapelle Introduction à la norme ISO 27001 Eric Lachapelle Introduction à ISO 27001 Contenu de la présentation 1. Famille ISO 27000 2. La norme ISO 27001 Implémentation 3. La certification 4. ISO 27001:2014? 2

Plus en détail

Changement dans les achats de solutions informatiques

Changement dans les achats de solutions informatiques Changement dans les achats de solutions informatiques Ce que cela signifie pour l informatique et les Directions Métiers Mai 2014 Le nouvel acheteur de technologies et la nouvelle mentalité d achat Un

Plus en détail

CHARTE D AUDIT INTERNE

CHARTE D AUDIT INTERNE CHARTE D AUDIT INTERNE adoptée par le Conseil des gouverneurs le 26 mars 2013 Centre de recherches pour le développement international Ottawa, Canada Assurances et conseils afin de soutenir le développement

Plus en détail

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit Proposition N o : 2015-S05f Au : Conseil d administration Pour : DÉCISION Date : 2015-04-22 1. TITRE Modifications à la charte du Comité d audit 2. BUT DE LA PROPOSITION Obtenir l approbation du conseil

Plus en détail

Principes d application sectoriels sur les bénéficiaires effectifs d organismes de placements collectifs

Principes d application sectoriels sur les bénéficiaires effectifs d organismes de placements collectifs Mars 2013 Principes d application sectoriels sur les bénéficiaires effectifs d organismes de placements collectifs Document de nature explicative 1. Les principes d application sectoriels élaborés par

Plus en détail

Gestion de la sécurité de l information dans une organisation. 14 février 2014

Gestion de la sécurité de l information dans une organisation. 14 février 2014 Gestion de la sécurité de l information dans une organisation 14 février 2014 Agenda Systèmes d information Concepts de sécurité SI Gestion de la sécurité de l information Normes et méthodes de sécurité

Plus en détail

REGLEMENT SUR LE SERVICE D AUDIT INTERNE DE LA SOCIETE ANONYME «COMPAGNIE NATIONALE «ASTAN EXPO-2017»

REGLEMENT SUR LE SERVICE D AUDIT INTERNE DE LA SOCIETE ANONYME «COMPAGNIE NATIONALE «ASTAN EXPO-2017» «Approuvé» Par la décision du Conseil des Directeurs de la SA «CN «Astana EXPO-2017» du 29 août 2013 Protocole N 6 avec des amendements introduits par la décision du Conseil des Directeurs de la SA «CN

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

INSTALLATION DE LA NOUVELLE AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL

INSTALLATION DE LA NOUVELLE AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI INSTALLATION DE LA NOUVELLE AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL Christine LAGARDE Conférence de presse du 9 mars 2010 DOSSIER DE PRESSE

Plus en détail

Éléments juridiques sur la carte d achat

Éléments juridiques sur la carte d achat Annexe 2 Éléments juridiques sur la carte d achat Définition et champ d application. La carte d achat est une [art. 1.] modalité d exécution des marchés publics. C est donc à la fois une modalité de commande

Plus en détail

(Règles agréées par arrêté ministériel du 7 septembre 2010 applicables à partir du 12 septembre 2010) SOMMAIRE INTRODUCTION 1-3 DÉFINITIONS 4

(Règles agréées par arrêté ministériel du 7 septembre 2010 applicables à partir du 12 septembre 2010) SOMMAIRE INTRODUCTION 1-3 DÉFINITIONS 4 RÈGLES PROFESSIONNELLES RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DE L EXPERTISE COMPTABLE POUR LA PRÉVENTION DE L UTILISATION DU SYSTÈME FINANCIER AUX FINS DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DE FINANCEMENT

Plus en détail

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-62, 314-3-2 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-62, 314-3-2 du règlement général de l AMF Instruction AMF n 2012-01 Organisation de l activité de gestion d OPCVM ou d OPCI et du service d investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des risques Textes

Plus en détail

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES Titre : POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES CODE : APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION RÉS. : CA-617-7747 10-12-2013 EN VIGUEUR : 10-12-2013 MODIFICATIONS : Note : Le texte que vous consultez est une

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS Nom : Politique de gestion des conflits d intérêts Création : 21 février 2008 Mise à jour : 26/ Février 2008 Mise à jour : 21 Octobre 2009 Mise à jour : 22

Plus en détail

Quelles assurances proposer? Focus sur le cloud computing

Quelles assurances proposer? Focus sur le cloud computing ACTUALITÉ DU DROIT DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION Quelles assurances proposer? Focus sur le cloud computing Jean-Laurent SANTONI, Docteur en Droit, Président de Clever Courtage, IT risk insurance broker

Plus en détail

LexisNexis Compliance Assurance

LexisNexis Compliance Assurance LexisNexis Compliance Assurance La nouvelle solution opérationnelle pour piloter et sécuriser votre gestion de la conformité Exhaustivité des normes assurance Diagnostic et aide à la décision Tableaux

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES Loi n 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l information et de la

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ Avril 2009 Table des matières Préambule... 3 Introduction... 4 Champ d application... 5 Entrée en vigueur et processus de mise à jour... 6 1. Cadre de gestion de la conformité...

Plus en détail

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie 2013-R-01 du 8 janvier 2013 1 Contexte Pour la commercialisation

Plus en détail

LOI D ORIENTATION n 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d exécution.

LOI D ORIENTATION n 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d exécution. LOI D ORIENTATION n 2009-20 du 4 mai 2009 LOI D ORIENTATION n 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d exécution. EXPOSE DES MOTIFS La complexité des procédures administratives et l exigence accrue des

Plus en détail

Retour sur un statut juridique atypique : la société de financement à double agrément

Retour sur un statut juridique atypique : la société de financement à double agrément Page 1 sur 5 Imprimé par edeabreu@kramerlevin.com Cette impression est à usage strictement personnel. Si vous souhaitez utiliser cet article à des fins collectives, merci de contacter Revue Banque. Accueil

Plus en détail

CRISES BANCAIRES ET POLITIQUE DE RESTRUCTURATION

CRISES BANCAIRES ET POLITIQUE DE RESTRUCTURATION CRISES BANCAIRES ET POLITIQUE DE RESTRUCTURATION LES INSTRUMENTS DE PREVENTION DES CRISES ET LES VULNERABILITES DANS L'UMOA INTRODUCTION La solidité et la stabilité du système bancaire constituent une

Plus en détail

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes N 9 bis du 25 novembre 2008 C2008-61 / Lettre du ministre de l économie, de l industrie et de l emploi du 31 juillet

Plus en détail

Systèmes et réseaux d information et de communication

Systèmes et réseaux d information et de communication 233 DIRECTEUR DES SYSTÈMES ET RÉSEAUX D INFORMATION ET DE COMMUNICATION Code : SIC01A Responsable des systèmes et réseaux d information FPESIC01 Il conduit la mise en œuvre des orientations stratégiques

Plus en détail

Prise en compte des nouvelles technologies dans les risques d audit

Prise en compte des nouvelles technologies dans les risques d audit DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES LATINES Prise en compte des nouvelles technologies dans les risques d audit SEPTEMBRE 2013 1 AGENDA 1. Contexte réglementaire 2. Objectifs de l audit 3. Nouvelle technologies

Plus en détail

La cyber-sécurité et les services externalisés La chaîne contractuelle

La cyber-sécurité et les services externalisés La chaîne contractuelle La cyber-sécurité et les services externalisés La chaîne contractuelle François Coupez Avocat à la Cour, Associé Droit des nouvelles technologies, de l informatique et de la communication Chargé d enseignement

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

Charte de l'audit informatique du Groupe

Charte de l'audit informatique du Groupe Direction de la Sécurité Globale du Groupe Destinataires Tous services Contact Hervé Molina Tél : 01.55.44.15.11 Fax : E-mail : herve.molina@laposte.fr Date de validité A partir du 23/07/2012 Annulation

Plus en détail

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 22.2.2014 Journal officiel de l Union européenne C 51/3 III (Actes préparatoires) BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 novembre 2013 sur une proposition de directive du

Plus en détail

Les nouveaux défis de la Conformité : cadre réglementaire, responsabilités et organisation

Les nouveaux défis de la Conformité : cadre réglementaire, responsabilités et organisation Les nouveaux défis de la Conformité : cadre réglementaire, responsabilités et organisation Des responsabilités toujours renforcée & des sanctions alourdies JÉRÉMIE DUHAMEL Jeudi 28 mai 2015 Un contexte

Plus en détail

L offre des cabinets peut se structurer en 3 types de prestations et 3 domaines d application

L offre des cabinets peut se structurer en 3 types de prestations et 3 domaines d application L offre des cabinets peut se structurer en 3 types de prestations et 3 domaines d application NB : Le schéma ci-après présente de manière synthétique la répartition des activités par type de prestation

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME

CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME MAI 2006 LES ARTICLES > ARTICLE 1 ER périmètre et objectifs page 2 > ARTICLE 2 soutien de l esprit d entreprise en favorisant la création ou la reprise d entreprises

Plus en détail

Site de repli et mitigation des risques opérationnels lors d'un déménagement

Site de repli et mitigation des risques opérationnels lors d'un déménagement Site de repli et mitigation des risques opérationnels lors d'un déménagement Anne Claire PAULET Responsable Risques Opérationnels GASELYS AGENDA PRÉSENTATION GASELYS LES RISQUES OPÉRATIONNELS CONTINUITÉ

Plus en détail

ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS

ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS Présenté par : YEO SIONLE Date : 4 au 6 novembre 2009 Lieu : CCT/BNETD Département des Etudes Economiques et Financières Plan

Plus en détail

REFERENTIEL DE QUALIFICATION

REFERENTIEL DE QUALIFICATION REFERENTIEL Pour l attribution et le suivi d une qualification d entreprise 11, rue de la Vistule 75013 PARIS tel 01 43 21 09 27 www.qualipropre.org Date d application : Avril 2013 1/7 SOMMAIRE 1. Objet

Plus en détail

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales 1 Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires es Universite Nationale du Vietnam-Hanoi Faculté de Droit Matières Objectifs du cours Compétences acquises UE UE-1

Plus en détail

Politique de gestion intégrée des risques

Politique de gestion intégrée des risques 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Téléc. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca Politique de gestion intégrée des risques Émise par la Direction, Gestion

Plus en détail

La SOAD déterminera qu une caisse populaire a commis une faute grave de non-conformité au présent Règlement administratif si celle-ci :

La SOAD déterminera qu une caisse populaire a commis une faute grave de non-conformité au présent Règlement administratif si celle-ci : SOCIÉTÉ ONTARIENNE D ASSURANCE-DÉPÔTS RÈGLEMENT N o 5 NORMES DE SAINES PRATIQUES COMMERCIALES ET FINANCIÈRES Règlement administratif pris en vertu de l alinéa 264(1)g) de la Loi de 1994 sur les caisses

Plus en détail

Discours de Danièle Nouy Conférence de presse du 28 juin 2010 Lancement Assurance Banque Épargne Info Service

Discours de Danièle Nouy Conférence de presse du 28 juin 2010 Lancement Assurance Banque Épargne Info Service Discours de Danièle Nouy Conférence de presse du 28 juin 2010 Lancement Assurance Banque Épargne Info Service Mesdames, Messieurs, Je suis heureuse de vous accueillir aujourd hui pour le lancement d «Assurance

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CNRS

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CNRS Direction de l audit interne www.cnrs.fr NE DAI 0 0 00 CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CNRS INTRODUCTION La présente charte définit la mission, le rôle et les responsabilités de la Direction de l audit interne

Plus en détail

La carte d achat, c est quoi ça?

La carte d achat, c est quoi ça? La, c est quoi ça? C est un outil mis à disposition des structures publiques et privées qui modifie et simplifie l acte d approvisionnement : C est une carte bancaire nominative et sécurisée qui permet

Plus en détail

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS La grande majorité des membres du conseil d administration de la Banque seront indépendants au sens de la présente politique. Le

Plus en détail

La surveillance Sid Noma Murielle Minougou

La surveillance Sid Noma Murielle Minougou La surveillance Sid Noma Murielle Minougou La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, objectif phare de la 3 ème Directive de 2005 transposée en 2009, prévoit un certain nombre d obligations

Plus en détail

Les attentes des autorités à l obligation d agir de manière honnête, loyale et professionnelle

Les attentes des autorités à l obligation d agir de manière honnête, loyale et professionnelle Les attentes des autorités à l obligation d agir de manière honnête, loyale et professionnelle vendredi 25 mai 2012 Intervenant : Michel JORNET Directeur Associé JORNET FINANCE CONSULTING Les principes

Plus en détail

Fiduciaires. Bénéficiez d un service sur mesure

Fiduciaires. Bénéficiez d un service sur mesure Fiduciaires & Avocats Bénéficiez d un service sur mesure Société Générale Private Banking Luxembourg : Une équipe de spécialistes qui vous est dédiée. Apportez à vos clients les services bancaires qu ils

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ Rue Saint-Jean 32-38 à 1000 Bruxelles Table des matières 1. Introduction 3 2. Réglementation 3 3. Rappel

Plus en détail

LA CLASSIFICATION CLIENTELE SELON MIF

LA CLASSIFICATION CLIENTELE SELON MIF Introduction La «catégorisation» des clients correspond à la qualité de client professionnel, client non professionnel ou contrepartie éligible. Cette terminologie juridique correspond à celle employée

Plus en détail

Charte de Qualité sur l assurance vie

Charte de Qualité sur l assurance vie Charte de Qualité sur l assurance vie PRÉAMBULE La présente Charte de Qualité sur l assurance vie s'inspire largement de la Charte de Qualité ICMA Private Wealth Management, qui présente les principes

Plus en détail

Maîtrise des risques sur le système d information des banques : Enjeux réglementaires et prudentiels

Maîtrise des risques sur le système d information des banques : Enjeux réglementaires et prudentiels Secrétariat général de la Commission bancaire Maîtrise des risques sur le système d information des banques : Enjeux Forum des Compétences 7 décembre 2005 Pierre-Yves Thoraval Secrétaire général adjoint

Plus en détail

CODE DE BONNE CONDUITE

CODE DE BONNE CONDUITE CODE DE BONNE CONDUITE I. Introduction I.1. L objectif du Code de bonne conduite I.2. La réglementation applicable I.3. Les engagements I.4. Contractualisation avec les prestataires II. Règles de bonne

Plus en détail