Rapport conjoint sur l inclusion sociale et la protection sociale Questions fréquemment posées (Katharina von Schnurbein)

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1 MEMO/05/23 Bruxelles, le 27 janvier 2005 Rapport conjoint sur l inclusion sociale et la protection sociale Questions fréquemment posées (Katharina von Schnurbein) Qu'est-ce que ce rapport? Quel est son objectif? Il constituera la base d'un rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur les politiques des États membres en matière de protection sociale (bien-être) et d'inclusion sociale (lutte contre la pauvreté). Ce rapport est un important outil de coordination des politiques d'inclusion sociale et de protection sociale menées par les États membres. Il examine dans quelle mesure elles se rapprochent des objectifs adoptés par les États membres à l'échelon communautaire. Ces objectifs sont au nombre de deux: faire des progrès décisifs dans l'éradication de la pauvreté d'ici à 2010 et aider les États membres à réformer les systèmes de retraite afin qu'ils soient adéquats et durables. Ces objectifs ont été définis par le Conseil européen (des chefs d'état et de gouvernement de l'union) en Lors du sommet européen de printemps des chefs d'état et de gouvernement, le rapport conjoint permettra d'alimenter les débats consacrés à la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Qu'apporte-t-il de neuf? Pour la première fois, il couvre à la fois l'inclusion sociale et la protection sociale au niveau de l'ue-25. Quel est son contenu? La première partie un document politique de portée générale présente les politiques d'inclusion et de protection sociale menées dans l'ue-25. La seconde partie une annexe technique consiste en une analyse plus détaillée des questions d'inclusion et de protection sociale et du profil de chaque État membre. La première partie: - présente les sept grandes priorités d'inclusion sociale poursuivies par les États membres dans l'union européenne; - énonce sept grands messages politiques couvrant tant l'inclusion sociale que la protection sociale.

2 L'annexe technique: - présente pour la première fois les dépenses et le financement de la protection sociale dans les 25 États membres; - contient le profil des 25 États membres, couvrant l'inclusion et la protection sociale; - donne également un aperçu des mises à jour des plans d'action nationaux pour l'ue-15. Combien de personnes sont-elles menacées de pauvreté dans l'ue- 25? En 2002: - d'après les mesures effectuées sur la base des revenus, plus de 68 millions de personnes, soit 15% de la population de l'union, sont menacées de pauvreté; - la pauvreté est toutefois un phénomène pluridimensionnel. Il convient dès lors de prendre en compte plusieurs aspects éducation, revenus, logement, santé, pour l'évaluer correctement. La situation est-elle très différente d'un État membre à l'autre? Oui: - les chiffres s'échelonnent de 10% ou moins en République tchèque, en Suède, au Danemark, en Hongrie et en Slovénie à 20% ou plus en Irlande, en Slovaquie, en Grèce et au Portugal. Y a-t-il une différence entre les nouveaux États membres et les anciens? La répartition des revenus n'est pas plus inégale dans les 10 nouveaux États membres que dans les 15 anciens. Cependant, la pauvreté tenace (c'est-à-dire l'extrême pauvreté) est probablement plus prononcée dans la plupart des 10 nouveaux États membres étant donné que le niveau de vie y est généralement moins élevé que dans l'ue-15. Dans certains nouveaux États membres, les minorités ethniques, telles que les Roms, sont particulièrement touchées par la pauvreté et la précarité. Qui est le plus menacé de pauvreté et de précarité? Le risque de pauvreté est plus élevé pour les chômeurs, les parents célibataires (généralement des femmes) et les personnes âgées isolées (surtout des femmes, ici aussi). Le niveau de pauvreté des enfants est généralement plus élevé et les États membres, notamment l'irlande, le Royaume-Uni et le Danemark, considèrent qu'il est indispensable d'éradiquer la pauvreté des enfants pour empêcher celle-ci d'être transmise d'une génération à l'autre. La pauvreté menace plus particulièrement les immigrés, les minorités ethniques et les Roms, les personnes handicapées, les sans-abri, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes qui résident dans une institution de soins ou qui en sortent, ainsi que les fermiers pratiquant une agriculture de subsistance. La situation a-t-elle empiré depuis un an? Les derniers chiffres disponibles portent sur l'année Cependant, en raison du récent ralentissement de l'économie, qui a engendré une augmentation du chômage et une baisse du nombre d'offres d'emploi, davantage de personnes risquent d'être menacées de pauvreté et d'exclusion sociale et la situation des personnes déjà touchées pourrait s'aggraver. 2

3 Certains pays sont particulièrement frappés par le chômage et le chômage de longue durée. Quels sont les problèmes propres à chaque État membre et quels sont les remèdes mis en oeuvre? L'exclusion sociale et la pauvreté sont combattues différemment dans chaque État membre. Par exemple, l'irlande, le Danemark et le Royaume-Uni luttent intensivement contre la pauvreté des enfants. La Commission souligne qu'il importe d'éradiquer la pauvreté des enfants pour empêcher celle-ci d'être transmise d'une génération à l'autre. Le Royaume-Uni connaît l'un des taux de pauvreté enfantine les plus élevés, principalement en raison du nombre considérable de familles monoparentales. Certains pays, tels que la Belgique, le Royaume-Uni et la République tchèque, comptent un nombre élevé de ménages dont aucun des membres ne travaille et qui dépendent donc des prestations sociales. Aux Pays-Bas, par exemple, la lutte contre la pauvreté consiste principalement à augmenter le nombre de personnes au travail. La Commission en prend acte tout en rappelant que les travailleurs peuvent également être concernés par la pauvreté. Les mesures visant à améliorer la qualité du logement gagnent en importance, notamment en France, dans les pays baltes ainsi que dans les pays d'europe centrale et orientale. Dans certains nouveaux États membres, le parc de logements est obsolète et inadéquat. La Commission souhaite que des politiques résolvent le problème des sans-abri partout dans l'union. L'Allemagne s'attelle à mettre en oeuvre les réformes Hartz du marché du travail, et à traiter leur impact sur les pauvres. La lutte contre les inégalités face à l éducation préoccupe l'ensemble de l'union. Le taux de décrochage scolaire est élevé en Pologne, à Malte et en Espagne. Les nouveaux États membres sont généralement bien placés en termes de niveau d'instruction de base mais présentent des lacunes en matière d'enseignement supérieur et d'apprentissage tout au long de la vie (par exemple, la formation professionnelle et le recyclage). Quelles sont les principales conclusions relatives aux dépenses de protection sociale? - en général, les dépenses de protection sociale (c'est-à-dire les dépenses consacrées aux politiques sociales) sont moins élevées dans les 10 nouveaux États membres que dans l'ue-15; - il existe un lien entre les dépenses de protection sociale et le bien-être (autrement dit, entre la part du PIB consacrée aux dépenses sociales et le PNB par habitant); - un haut niveau de protection sociale n'a pas nécessairement un impact négatif sur l'emploi; - la Commission souligne néanmoins qu'il est nécessaire de réduire la charge fiscale sur le travail et de rendre la protection sociale plus compatible avec l'emploi. 3

4 Quelles sont les sept grandes priorités politiques des États membres en matière d'inclusion sociale? - augmenter la participation au marché du travail; - moderniser les systèmes de protection sociale; - lutter contre les inégalités dans le domaine de l'éducation; - éradiquer la pauvreté des enfants; - améliorer la qualité du logement; - améliorer l'accès aux services de qualité; - lutter contre la discrimination et intégrer les minorités ethniques et les immigrants. Et quels sont les sept grands messages politiques de la Commission pour l'inclusion sociale et la protection sociale? - moderniser la protection sociale, principalement en allongeant la vie professionnelle et en augmentant les taux d'emploi; - mettre davantage l accent sur la concrétisation des synergies dans la perspective de l extension aux soins de santé des processus de protection et d inclusion sociale, prévue pour l'année prochaine; - faire preuve de persévérance et d'ambition dans la lutte contre les racines de la pauvreté et de l'exclusion; - continuer d'accorder la priorité aux approches et stratégies multidimensionnelles; les domaines prioritaires sont notamment la prévention de la pauvreté chez les enfants, le soutien à la capacité de prise en charge des familles, l élimination des inégalités entre les sexes, le traitement du phénomène des sans-logis et l ouverture de nouvelles voies menant à l intégration des minorités ethniques et des immigrés; - chercher les moyens de rendre les stratégies nationales plus efficaces, à l'occasion de l'évaluation de la méthode ouverte de coordination l'année prochaine; - remettre les gens au travail, maintenir les travailleurs sur le marché de l emploi; - dans le domaine des retraites, maintenir en activité les travailleurs âgés. Quelles sont les principales sources du présent rapport? - les plans d'action nationaux des États membres pour l'inclusion sociale; - le rapport conjoint de 2004 sur les pensions; - le rapport du groupe d experts indépendants de haut niveau (groupe Kok) sur l'évaluation à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne. Quel sera le parcours du rapport? Il devrait être adopté par le Conseil "Emploi et affaires sociales" au début mars et sera ensuite examiné au sommet de printemps de mars, où les chefs d'état et de gouvernement évalueront les progrès effectués par les États membres dans la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne pour l'emploi et la croissance. 4

5 Comment le rapport s'inscrit-il dans la stratégie de Lisbonne? Il complète deux autres grands rapports, le rapport conjoint sur l'emploi et le rapport de mise en œuvre des grandes orientations de politique économique, qui sont également transmis au conseil de printemps. Il couvre l'inclusion sociale et la protection sociale, deux aspects clés de la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne qui sont coordonnés de plus en plus étroitement par les États membres dans un cadre commun. Que couvre ce cadre commun? Il concerne actuellement les politiques d'inclusion sociale (visant à éradiquer la pauvreté et l'exclusion sociale) et les politiques de protection sociale (bien-être, principalement les pensions). Dès 2005, il couvrira également les soins de santé et les soins de longue durée. Comment les États membres coordonnent-ils leurs politiques sociales? Ils appliquent un système appelé "Méthode ouverte de coordination" (MOC), lancé en 2000 au sommet de Lisbonne, où a vu le jour la stratégie de Lisbonne pour l'emploi et la croissance. Par cette méthode, les États membres établissent des orientations, des objectifs et des délais à respecter. Les États membre élaborent des plans d'actions nationaux (PAN) pour l'inclusion sociale, destinés à mettre en oeuvre leurs stratégies de lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté. La Commission en assure le suivi dans des rapports établis chaque année en concertation avec le Conseil. Cette méthode ouverte de coordination est-elle contraignante? Non. Elle s'applique à des domaines qui relèvent toujours en premier lieu de la compétence des États membres. Elle est toutefois prévue par le traité sur l'union européenne et a d'abord été appliquée aux politiques de l'emploi. Quelle est son utilité si elle n'est pas obligatoire? Elle permet aux États membres de mettre leurs expériences en commun, d'échanger de bonnes pratiques et d'exercer une pression sur les pairs. La méthode ouverte de coordination fonctionne-t-elle bien? L'impact est clairement positif en termes: - de coordination politique entre les différents niveaux de l'état ("joined-up Government") par exemple, l'espagne et l'italie sont en train d'élaborer des stratégies régionales de lutte contre la pauvreté; - de participation accrue d'acteurs tels que les ONG, les partenaires sociaux et les autorités locales et régionales; - de renforcement de l'image politique de ces questions. 5

6 Quand les États membres ont-ils commencé à coordonner leurs politiques sociales et pourquoi? Le processus d'inclusion sociale a été lancé au sommet de Lisbonne en mars 2000, lorsque le Conseil européen a reconnu que le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté et socialement exclues dans l'union était inacceptable. Les États membres ont alors estimé qu'ils devaient coordonner leur réflexion sur les moyens de garantir des retraites adéquates et durables dans le futur. 6