Addenda au Fonds de revenu viager (FRV) Alberta
|
|
- Henriette Robichaud
- il y a 2 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Addenda au Fonds de revenu viager (FRV) Alberta Sur réception des fonds immobilisés, La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers déclare en outre ce qui suit : Le présent addenda fait partie du contrat de fonds de revenu de retraite n o, dont le titulaire est. Partie I Interprétation Interprétation 1(1) Les définitions suivantes s appliquent au présent addenda, sauf lorsque le contexte s y oppose : (a) «Loi» Le Employment Pension Plans Act (SA 2012 ce-8.1). (b) «bénéficiaire désigné» Bénéficiaire désigné par le titulaire du présent FRV conformément au paragraphe 71 (2) du Wills and Succession Act. (c) «rente viagère» Contrat non escomptable stipulant le service immédiat ou différé d un revenu périodique la vie durant du titulaire de la rente ou conjointement la vie durant du rentier principal et de son partenaire de pension. (d) «émetteur du FRV» L émetteur du présent FRV. (e) «retrait maximum du FRV» Le revenu maximum qui peut être prélevé sur un fonds de revenu viager et versé au titulaire au cours d une année civile. Il s agit du plus élevé des montants (i) le retrait minimum du FRV pour cette année-là; (ii) le total des revenus de placement réalisés dans le FRV l année précédente; (iii) le résultat de la formule suivante : solde du FRV pourcentage de retrait Pour l application de cette formule : Le «taux CANSIM», pour toute période de 12 mois ou moins à l égard de laquelle des intérêts sont payables, est le taux de rendement des obligations à long terme du gouvernement du Canada en novembre de l année précédant celle pour laquelle le pourcentage de retrait est calculé, d après la série V du Système canadien d information socio-économique (CANSIM) établie par Statistique Canada et publiée sur le site Web de la Banque du Canada. «solde du FRV» s entend : (i) l année civile au cours de laquelle le FRV est établi, du solde du FRV au jour de son établissement; (ii) les années civiles suivantes, du solde du FRV au 1 er janvier de l année au cours de laquelle le calcul est effectué. «pourcentage de retrait» correspond à la valeur actuarielle, au 1 er janvier de l année du calcul, d une rente de 1 $ payable au début de chaque année entre cette date et le 31 décembre de l année du 90 e anniversaire de naissance du titulaire. Le taux d actualisation utilisé est : (i) pour les 15 premières années, le plus élevé des taux (A) 6 % par an; (B) le taux CANSIM; (ii) pour la 16 e année et les suivantes, 6 % par an. La Compagnie d'assurance-vie Manufacturers Page 1 de 6 ABLIFF (01/2015)
2 (f) «retrait minimum du FRV» Le revenu minimum qui doit être prélevé sur un fonds de revenu viager et versé au titulaire au cours d une année civile, selon le Règlement de l impôt sur le revenu (Canada); (g) «fonds immobilisés» (i) Les fonds d un régime de retraite qui sont assujettis aux restrictions de retrait prévues à l article 70 de la Loi; (ii) les sommes transférées conformément au paragraphe 99(1) de la Loi; (iii) les sommes visées par l alinéa (a) cidessus qui ont été transférées en dehors du régime et les intérêts sur ces sommes, que celles-ci aient été transférées ou non à un ou à plusieurs comptes immobilisés après leur sortie du régime, y compris les sommes déposées dans le présent FRV en vertu de l alinéa 135(1)(a) du Règlement ou versées à l émetteur du FRV en vertu de la disposition 135(1)(b) ou 135(2) du Règlement. (h) «titulaire participant» Le titulaire d un compte immobilisé répondant aux critères (i) le titulaire était participant d un régime de retraite; (ii) le compte immobilisé contient des fonds immobilisés provenant de ce régime de (i) «titulaire» Titulaire participant ou titulaire partenaire de pension; (j) «partenaire de pension» Personne considérée comme tel selon le paragraphe (2). (k) «titulaire partenaire de pension» Le titulaire d un compte immobilisé répondant aux critères (i) le compte immobilisé contient des fonds immobilisés provenant d un régime de (ii) le droit du titulaire partenaire de pension sur les fonds immobilisés résulte : (A) soit du décès du participant d un régime de retraite ou d un titulaire participant, (B) soit de la rupture de son mariage avec le participant d un régime de retraite ou un titulaire participant. (l) «Règlement» Le règlement intitulé Employment Pension Plans Regulation (Alberta). (m) «le présent FRV» Le Fonds de revenu de retraite qui fait l objet du présent addenda. (2) Pour l application du présent addenda, sont considérées comme partenaires de pension à une date donnée les personnes qui : (a) soit remplissent les conditions suivantes : (i) elles sont mariées ensemble; (ii) elles n ont pas, depuis leur mariage, vécu séparées l une de l autre pendant une période continue de plus de trois ans; (b) soit vivent ensemble dans une relation conjugale qui, selon le cas : (i) dure depuis au moins trois ans sans interruption; (ii) présente une certaine permanence, si elles ont eu ou adopté un enfant ensemble. (3) Les définitions contenues dans la Loi et le Règlement servent aussi à l interprétation du présent addenda en ce qui concerne les termes non définis dans celui-ci. Partie II Transferts vers ou depuis le Fonds de revenu viager et versements du Fonds de revenu viager Restrictions touchant les dépôts au présent compte 2(1) Sous réserve du paragraphe (2), les seuls dépôts autorisés dans le présent FRV sont : (a) les fonds immobilisés provenant d un régime de retraite, lorsque le titulaire de ce FRV est : (i) soit un titulaire participant, (ii) soit un titulaire partenaire de pension; La Compagnie d'assurance-vie Manufacturers Page 2 de 5 ABLIFF (01/2015)
3 (b) les sommes déposées par l émetteur du FRV en vertu de l alinéa 135(1)(a) du Règlement ou versées à l émetteur du FRV aux fins de dépôt au présent FRV en vertu de la disposition 135(1)(b) ou 135(2) du Règlement; (c) les sommes déposées par l'émetteur du FRV et provenant d un compte de retraite immobilisé ou d un autre fonds de revenu viager, conformément aux articles 114(2) et 132(1) du Règlement. (2) L émetteur du FRV ne doit pas accepter un transfert de fonds immobilisés vers celui-ci à moins d avoir reçu l original ou une copie certifiée du formulaire de renonciation n o 7, 10, 14 ou 15 dûment signé, s il y a lieu. Versements du FRV 3(1) Le titulaire du présent FRV doit, au début de chaque année civile, indiquer par écrit à l émetteur du FRV le montant des versements à prélever sur celui-ci pendant l année, sous réserve du paragraphe (5). (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (5), le titulaire du présent FRV peut, au moment de tout transfert de fonds vers celui-ci, indiquer par écrit à l émetteur du FRV le montant des versements à prélever sur celui-ci pendant l année en cours. (3) La faculté prévue au paragraphe (2) ne s applique pas aux transferts en provenance d un autre fonds de revenu viager ou d un autre compte de prestations viagères. (4) Le titulaire du présent FRV peut, en tout temps au cours d une année civile, modifier le montant des versements à prélever sur ce FRV pendant cette année, sous réserve du paragraphe (5). (5) Le total des versements prélevés sur un fonds de revenu viager pendant chaque année civile ne doit être : (a) ni inférieur au retrait minimum du FRV de cette année; (b) ni supérieur au retrait maximum du FRV de cette année. Restrictions touchant les retraits 4(1) L actif du présent FRV, y compris les revenus de placement, est destiné à procurer un revenu de (2) Nonobstant le paragraphe (1), il est possible de retirer de l argent du présent FRV dans les cas (a) transfert à un autre fonds de revenu viager, sous réserve des conditions applicables stipulées dans le présent addenda; (b) souscription d une rente viagère conformément au paragraphe 7(1); (c) transfert à un régime de retraite dont le texte autorise l acceptation d un tel transfert; (d) situation prévue à la partie IV du présent addenda. (3) Sans que soit limitée la portée des paragraphes (1) et (2) et conformément à l article 72 de la Loi, l actif du présent FRV ne peut être cédé, grevé, aliéné, encaissé par anticipation ni faire l'objet d'une saisie, d une saisie-arrêt ou d une exécution. (4) L émetteur du FRV doit s assurer du respect de toute exigence applicable de la Loi et du Règlement avant d autoriser le versement ou le transfert de sommes détenues dans ce FRV. Responsabilité générale en cas de versement ou transfert inapproprié 5 Si l émetteur du FRV verse ou transfère des fonds du présent FRV en violation de la Loi ou du Règlement, les règles suivantes s appliquent : (a) Sous réserve du paragraphe (b) : (i) si le versement ou le transfert fautif ne touche qu une partie de l actif du FRV, l émetteur du FRV doit déposer dans celui-ci une somme égale à celle qui a été versée ou transférée illégalement; (ii) si le versement ou le transfert fautif touche la totalité de l actif du FRV, l émetteur du FRV doit établir un nouveau fonds de revenu viager au nom du titulaire et y déposer une somme égale à celle qui a été versée ou transférée illégalement; (b) Advenant la situation suivante : La Compagnie d'assurance-vie Manufacturers Page 3 de 5 ABLIFF (01/2015)
4 (i) les fonds sont transférés à un émetteur autorisé, conformément au Règlement, à établir des fonds de revenu viager; (ii) l infraction en cause est l omission par l émetteur du FRV d informer l émetteur destinataire du transfert qu il s agit de fonds immobilisés; (iii) l émetteur destinataire du transfert ne traite pas les fonds en question de la manière prescrite par la Loi ou le Règlement pour les fonds immobilisés, l émetteur du FRV doit verser à l émetteur destinataire du transfert, conformément aux exigences de la Loi et du Règlement en matière de transfert de fonds immobilisés, une somme égale à celle qui a fait l objet du traitement incorrect visé au sous-alinéa (iii). Remise de titres 6(1) Si le présent FRV contient des titres identifiables et transférables, les transferts visés dans la présente partie peuvent, sauf stipulation contraire dans le contrat auquel le présent addenda est annexé, s effectuer par transfert de ces titres, au choix de l émetteur du FRV mais avec le consentement du titulaire. (2) Sous réserve de l article 2 et de toute stipulation contraire dans le contrat auquel le présent addenda est annexé, des titres identifiables et transférables peuvent être transférés au présent FRV pourvu que leur transfert soit approuvé par l émetteur du FRV et autorisé par le titulaire. Restrictions touchant les transferts 7(1) Les fonds détenus dans le présent FRV ne peuvent être transférés à une société d assurance pour la souscription d une rente viagère que si toutes les conditions suivantes sont remplies : (a) les taux de rente ne tiennent pas compte du sexe du rentier; (b) si le titulaire participant a un partenaire de pension, (i) ou bien la rente viagère souscrite est une rente réversible prévue au paragraphe 90(2) de la Loi, (ii) ou bien, dans le cas d une rente viagère autre que celle stipulée à l alinéa (i) ci-dessus, une renonciation signée par le partenaire de pension du titulaire participant sur le formulaire 11 est remise à l émetteur du FRV pas plus de 90 jours avant le transfert. (2) Les fonds du présent FRV ne peuvent pas être transférés à un compte de retraite immobilisé (CRI). Partie III Décès du titulaire Transfert au décès du titulaire s il s agit d un titulaire participant 8(1) Au décès du titulaire, s il s agit d un titulaire participant, l émetteur du FRV doit verser les fonds du FRV en une seule fois : (a) au partenaire de pension survivant; (b) à l une des personnes suivantes, s il a reçu une renonciation signée par le partenaire de pension survivant sur le formulaire 16 ou si le titulaire participant n avait pas de partenaire de pension au moment de son décès : (i) le bénéficiaire désigné du titulaire participant; (ii) en l absence de bénéficiaire désigné vivant, le représentant de la succession du titulaire participant. (2) L émetteur du FRV doit effectuer le paiement prévu au paragraphe (1) au plus tard 60 jours après la réception des documents requis. Transfert au décès du titulaire s il s agit d un titulaire partenaire de pension 9(1) Au décès du titulaire, s il s agit d un titulaire partenaire de pension, l émetteur du FRV doit verser les fonds du FRV en une seule fois, selon le cas : (a) au bénéficiaire désigné du titulaire partenaire de pension; (b) en l absence de bénéficiaire désigné vivant, au représentant de la succession du titulaire partenaire de pension. (2) L émetteur du FRV doit effectuer le paiement prévu au paragraphe (1) au plus tard 60 jours après la réception des documents requis. La Compagnie d'assurance-vie Manufacturers Page 4 de 5 ABLIFF (01/2015)
5 Partie IV Retrait, escompte et rachat Paiement unique fondé sur le MGAP 10 L émetteur du FRV doit verser au titulaire, sur simple demande de celui-ci, la somme globale prévue au paragraphe 71(2) de la Loi si, au moment de la demande : (a) le solde du FRV n excède pas 20 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) établi par le Régime de pensions du Canada pour l année civile au cours de laquelle la demande est présentée; (b) le titulaire est âgé d au moins 65 ans et le solde du FRV ne dépasse pas 40 % du MGAP pour l année civile au cours de laquelle la demande est présentée. Fractionnement du contrat 11 Lorsque le présent FRV n est pas admissible à l option de paiement unique visée à l article 10, son actif ne peut pas être fractionné et transféré à des fonds de revenu viager, à des régimes de retraite, à des rentes ou à une combinaison de ces véhicules si le transfert à l un ou l autre de ces véhicules avait pour effet de rendre ce véhicule admissible à un paiement unique en vertu du paragraphe 71(1) ou 71(2) de la Loi. Réduction de l espérance de vie 12 Selon l alinéa 71(4)(a) de la Loi, le titulaire a le droit de retirer, sur demande, tout ou partie de l actif du FRV en un seul versement ou en plusieurs versements échelonnés sur une période déterminée lorsque les conditions suivantes sont remplies : (a)le titulaire joint à sa demande un document prouvant que l Agence du revenu du Canada a confirmé son statut de non-résident pour l application de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada); (b) au moment de la demande, si le titulaire est un titulaire participant et a un partenaire de pension, une renonciation signée par ce dernier sur le formulaire 13 est remise à l émetteur du FRV. Difficultés financières 14 Sur demande conforme à l article 140(3) du Règlement, l émetteur du FRV versera au titulaire une somme globale respectant le maximum prévu au paragraphe 140(5) du Règlement pourvu que, au moment de la demande, le titulaire réponde à un critère de difficulté financière énoncé au paragraphe 140(4) du Règlement. La Compagnie d'assurance-vie Manufacturers Paul Lorentz Vice-président directeur et directeur général, Services aux particuliers (Vie individuelle et Gestion de patrimoine) Division canadienne Financière Manuvie (a) il est attesté par un médecin praticien que le titulaire est atteint d une invalidité ou d une maladie qui est terminale ou qui est susceptible de réduire sensiblement l espérance de vie du titulaire; (b) au moment de la demande de retrait, si le titulaire est un titulaire participant et a un partenaire de pension, une renonciation signée par ce dernier sur le formulaire 13 est remise à l émetteur du FRV. Non-résidence à des fins fiscales 13 L émetteur du FRV doit verser au titulaire, sur simple demande de celui-ci, la somme globale prévue au paragraphe 71(4) (b) de la Loi lorsque les conditions suivantes sont remplies : La Compagnie d'assurance-vie Manufacturers Page 5 de 5 ABLIFF (01/2015)
Addenda au Compte de retraite immobilisé (CRI) Alberta
Addenda au Compte de retraite immobilisé (CRI) Alberta Sur réception des fonds immobilisés, La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers déclare en outre ce qui suit : Le présent addenda fait partie du contrat
ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF
PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF CRI DE L ALBERTA FRV DE L ALBERTA Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation
ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant.
DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHIQUES S.E.C. FONDS DE REVENU DE RETRAITE, FRR 1503 ENTENTE EN VERTU DE LA Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension concernant les transferts de FONDS DE PENSION
Veuillez noter que les dispositions législatives mentionnées dans le présent bulletin entrent en vigueur le 31 mai 2010.
Bulletin de politique n 1 Date de publication : le 21 avril 2010 Dernière mise à jour : le 25 mai 2010 Compte de retraite immobilisé (CRI) Veuillez noter que les dispositions législatives mentionnées dans
FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À
LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE PRIMERICA DU CANADA FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS CRI DE L ONTARIO Votre addenda Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation
Phillips, Hager & North gestion de placements 1
Phillips, Hager & North gestion de placements 1 ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER Ontario (FRV) 1. Définitions : Dans le présent addenda,
ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER RESTREINT. Fédéral (FRVR)
ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER RESTREINT Fédéral (FRVR) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les
ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF
PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF FRV DU FÉDÉRAL REERI DU FÉDÉRAL FRVR DU FÉDÉRAL REIR DU FÉDÉRAL Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint
SUPPLÉMENT RELATIF À L IMMOBILISATION POUR UN FRV, FRVR, FERRP OU FRRI
SUPPLÉMENT RELATIF À L IMMOBILISATION POUR UN FRV, FRVR, FERRP OU FRRI 1. Définitions : Dans le présent supplément relatif à l immobilisation : a) à moins qu une définition différente ne s applique, les
625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5. AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba)
625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5 AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba) Nature de l avenant Le présent avenant ne s applique qu au preneur pour lequel des prestations
Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick
Page 1 de 5 inc. a droit à des sommes de retraite régis par la Loi sur (nom du Rentier en caractères d'imprimerie) les prestations de pension du et désire transférer ces sommes dans un fonds de revenu
ADDENDA RELATIF AU COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ CONCERT
SÉRIE DE RÉPARTITION Primerica Concert ADDENDA RELATIF AU COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ CONCERT CRI DE L ONTARIO FRV DE L ONTARIO Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint l
VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC. CRI MANITOBA
Avenant de compte de retraite immobilisé (CRI) annexé au contrat de REER autogéré Valeurs mobilières Desjardins inc. (RER 168-066) LE PRÉSENT DOCUMENT EST UN AVENANT AU CONTRAT DE REER CONCLU ENTRE : ET
ENTRE : (le «rentier»)
ADDENDA AU FONDS DE REVENU DE RETRAITE AUTOGÉRÉ DE EDWARD JONES ADDENDA en date du jour de 20. ENTRE : ET : (le «rentier») SOCIÉTÉ DE FIDUCIE COMPUTERSHARE DU CANADA, société de fiducie existant en vertu
«rentier» et/ou «titulaire» ont la même signification que celle qui est donnée au terme «constituant» dans la loi;
L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE AVENANT POUR UN FONDS DE REVENU VIAGER LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE DU QUÉBEC ET RÈGLEMENTS Y AFFÉRENT Police numéro : Titulaire/Rentier : La police
8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois.
Régime Nº d identification de la caisse ou de la credit union Folio AVENANT NOUVEAU FRV ONTARIO AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE DES CAISSES ET CREDIT UNIONS (FRR 1459)
ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-RETRAITE IMMOBILISÉE RESTREINT
ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-RETRAITE IMMOBILISÉE RESTREINT Fédéral (REIR) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans
Phillips, Hager & North gestion de placements 1
Phillips, Hager & North gestion de placements 1 ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE-RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Ontario (CRI) 1. Définitions : Veuillez prendre
VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC.
VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC. Numéro de compte de courtage : Nom du Rentier : AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC. (FRR 0694) POUR
ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ. Québec (CRI)
ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Québec (CRI) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les pronoms
FONDS DE REVENU VIAGER POUR L ONTARIO (FRV de l Ontario)
FONDS DE REVENU VIAGER POUR L ONTARIO (FRV de l Ontario) CONTRAT COMPLÉMENTAIRE À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER AUX TERMES D UN FONDS DE REVENU DE RETRAITE (ANNEXE 1.1
Vous devez respecter les restrictions d âge et l obligation d obtenir le consentement du conjoint.
Slide 1 Comptes immobilisés Segment sur les nouveaux FRV Slide 2 Bonjour, je m appelle Chantal Laurin. Cette partie de la Webémission traite des nouveaux fonds de revenu viager. Pour avoir un aperçu de
Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1
Mise à jour #30 Révisé Mai 2005 Fonds de Revenu de Retraite Immobilisé (FRRI) Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1 EFFET DU RÈGLEMENT
Fonds de revenu de retraite Fonds de revenu viager (FRV) Nouvelle-Écosse
Fonds de revenu de retraite Fonds de revenu viager (FRV) Nouvelle-Écosse SUPPLÉMENT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE DE PLACEMENTS MANUVIE INCORPORÉE/PLACEMENTS MANUVIE SERVICES
ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉ BMO LIGNE D ACTION
ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) RÉGIME
625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5. AVENANT FONDS DE REVENU VIAGER DU MANITOBA (FRV-Manitoba)
625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5 AVENANT FONDS DE REVENU VIAGER DU MANITOBA (FRV-Manitoba) Nature de l avenant Le présent avenant ne s applique qu au preneur pour lequel des prestations immobilisées
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE PRODUITS DE RETRAITE RÉGLEMENTÉS À L INTENTION DES PARTICIPANTS À DES RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE PRODUITS DE RETRAITE RÉGLEMENTÉS À L INTENTION DES PARTICIPANTS À DES RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES Le 28 mars 2014 PRODUITS DE RETRAITE RÉGLEMENTÉS À L INTENTION
ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF
PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF FRV DU NOUVEAU-BRUNSWICK CRI DU NOUVEAU-BRUNSWICK Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint l addenda relatif
SUPPLÉMENT RELATIF À L IMMOBILISATION POUR UN CRI, RER IMMOBILISÉ OU REIR
SUPPLÉMENT RELATIF À L IMMOBILISATION POUR UN CRI, RER IMMOBILISÉ OU REIR 1. Définitions : Dans le présent supplément relatif à l immobilisation : a) à moins qu une définition différente ne s applique,
ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER
ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER Québec (FRV) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les pronoms «je»,
Résumé de la législation en matière de régimes de retraite 1 er janvier 2015
Résumé de la législation en matière de régimes de retraite 1 er janvier 2015 La Standard Life au Canada fait maintenant partie de Manuvie. Nous sommes donc fiers de vous offrir ce Résumé de la législation
SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503
SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503 IMMOBILISÉ AU FONDS DE REVENU VIAGER SUIVANT LE RÈGLEMENT EN APPLICATION DE LA LOI SUR LES
Fonds de revenu viager régis par l annexe 1.1 (nouveaux FRV) Règlement 909, annexe 1.1
Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : Comptes immobilisés INDEX N o : L200-303 TITRE : APPROUVÉ PAR : Fonds de revenu viager régis par l annexe
Fonds de revenu de retraite autogéré Fonds de revenu viager (FRV) Ontario
Fonds de revenu de retraite autogéré Fonds de revenu viager (FRV) Ontario Offert à compter du 1 er janvier 2008 AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE AUTOGÉRÉ DE PLACEMENTS
ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) FONDS DE REVENU DE RETRAITE BMO LIGNE D ACTION
ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) ADDENDA FRV Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) FONDS
ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF
PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF FRV DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE RERI DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint
ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI)
ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les prestations de pension (Nouveau-Brunswick)
ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF
PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF CRI DU QUÉBEC FRV DU QUÉBEC Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation
- 1 - FONDS DE REVENU DE RETRAITE BMO LIGNE D ACTION
- 1 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) RESTREINT IMMOBILISÉ Conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (Canada) FONDS DE REVENU DE RETRAITE BMO LIGNE
FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer
SOYEZ MAÎTRE DE VOTRE RETRAITE FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer Nous comprenons que la retraite n est pas qu une question d argent. Il est important de réfléchir aux aspects tant financiers
Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec
Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV)
AvenAnts Au contrat De rente Pour les régimes Avec immobilisation Des sommes Fonds
Avenants au contrat DE RENTE Pour les régimes avec immobilisation des sommes Ce document complète le Contrat de rente figurant dans la brochure BRA1620 (produit régulier) et la brochure BRA1564 (produit
RÉGIME D'ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIF (le «régime collectif»)
RÉGIME D'ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIF (le «régime collectif») Les régimes d'épargne-retraite individuels (les «régimes») prévus par le régime collectif sont établis par la Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie
CONDITIONS DE PARTICIPATION
CONDITIONS DE PARTICIPATION Introduction Depuis le 1 er janvier 2011, le Régime de retraite principal d OMERS (le «régime principal») contient une disposition prévoyant des cotisations facultatives supplémentaires
AVENANT DE FONDS DE REVENU VIAGER Nouveau-Brunswick (FRV)
AVENANT DE FONDS DE REVENU VIAGER Nouveau-Brunswick (FRV) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent avenant, le pronom «vous» et les adjectifs «votre» et «vos» se rapportent à la personne
AVENANT DE FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) ANNEXÉ AU CONTRAT DE FERR
AVENANT DE FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) ANNEXÉ AU CONTRAT DE FERR LE PRÉSENT DOCUMENT EST UN AVENANT AU CONTRAT DE FERR CONCLU ENTRE : ET (le «titulaire») SOCIÉTÉ DE FIDUCIE NATCAN (l'«émetteur») NOTES
RETRAIT OU TRANSFERT D UN RÉGIME IMMOBILISÉ SOUS RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE EN RAISON DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES INSTRUCTIONS POUR LE TITULAIRE DU RÉGIME
RETRAIT OU TRANSFERT D UN RÉGIME IMMOBILISÉ SOUS RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE EN RAISON DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES INSTRUCTIONS POUR LE TITULAIRE DU RÉGIME Le titulaire d un régime enregistré d épargne-retraite
Rentes Manuvie GUIDE DES PRODUITS
Rentes Manuvie GUIDE DES PRODUITS Rentes Manuvie GUIDE DES PRODUITS 1. Types de rentes...4 Rente viagère individuelle...4 Rente viagère réversible...4 Rente certaine...4 2. Garanties facultatives...5
DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES. 2015 GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs)
DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES 2015 GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs) FORMULAIRE DFDF 3 PREMIER ET DERNIER MOIS DE LOYER D UNE RÉSIDENCE
Nouvelles règles sur le partage des avoirs de retraite à la rupture du mariage en Ontario
Recherche et conformité Promoteurs de régimes de retraite : Nouvelles règles sur le partage des avoirs de retraite à la rupture du mariage en Ontario Les règles qui régissent le partage des avoirs de retraite
Fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI) Règlement 909, annexe 2
Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : Comptes immobilisés INDEX N o : L200-501 TITRE : APPROUVÉ PAR : Fonds de revenu de retraite immobilisé
Faits méconnus sur le RPC/RRQ
Faits méconnus sur le RPC/RRQ STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N o 8 Pour les Canadiens qui ont atteint ou qui approchent l âge de la retraite, le Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec
STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18)
STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) Le présent document est une version refondue des Statuts du Régime de pension complémentaire de la Banque
trouvent; Le FERR est plus possible facteur assujetti
Fonds enregistrés de revenu de retraite Fonds enregistréss de revenu de retraite La plupart des Canadiens connaissent le régime enregistré d épargne-retraite (REER). Ils sont nombreux à s en servir pendant
Juillet 2008 1. Compte d épargne libre d impôt (CELI), le nouveau régime en ville!
Régimes d épargne et de retraite collectifs Propos législatifs Bulletin de la Standard Life sur la législation et la gouvernance Juillet 2008 1 Compte d épargne libre d impôt (CELI), le nouveau régime
Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité.
Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Les montants pour conjoint et pour
Guide d instruction - Version provisoire
Guide d instruction - Version provisoire Objet : Ligne directrice sur la divulgation des renseignements des régimes de retraite à cotisations déterminées Date : Septembre 2009 Introduction La présente
Régime de retraite des chargés de cours Comment et pourquoi y contribuer?
Régime de retraite des chargés de cours Comment et pourquoi y contribuer? Le présent document a pour but de vous faire connaître le Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec (RRCCUQ)
RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC. (en vigueur le 31 décembre 2009)
RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC. (en vigueur le 31 décembre 2009) Copie certifiée conforme du règlement du Régime de retraite des employés de la Société des casinos
FONDS DE REVENU DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHIQUES S.E.C., FRR-1503
FONDS DE REVENU DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHIQUES S.E.C., FRR-1503 Entente en vertu de la Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick concernant les transferts d un compte de pension
Retirer des fonds d un régime immobilisé
Retirer des fonds d un régime immobilisé S T R A T É G I E S P L A C E M E N T S E T F I S C A L I T É N o 5 Les fonds de pension constituent une source importante de revenu de retraite, mais les restrictions
STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18)
STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) Le présent document est une version refondue des Statuts du Régime de pension complémentaire de la Banque
AVENANT DE COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Nouveau-Brunswick (CRI)
AVENANT DE COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Nouveau-Brunswick (CRI) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent avenant, le pronom «vous» et les adjectifs «votre» et «vos» se rapportent à
Notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l accise et la Loi sur la taxe d accise
Notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l accise et la Loi sur la taxe d accise Publiées par L honorable James M. Flaherty, c.p., député Ministre des Finances
Contrats d assurance vie avec droits acquis
Contrats d assurance vie avec droits acquis Introduction Le budget fédéral de novembre 1981 proposait des modifications fondamentales à l égard du traitement fiscal avantageux accordé aux contrats d assurance
Déclaration de fiducie
Déclaration de fiducie 1. Termes utilisés dans la présente Convention Les termes suivants, utilisés dans la Convention, ont le sens qui leur est attribué ci-après : année financière - Ce terme s applique
ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ. Nouveau-Brunswick (CRI)
ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Nouveau-Brunswick (CRI) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda,
DESTINATION RETRAITE
Régime de retraite pour les employés de garage et chauffeurs d autobus de la S.T.O. DESTINATION RETRAITE Juin 2013 Ah! La retraite la destination tant attendue au bout de l excursion des années de travail!
Addenda à la Déclaration de Fiducie du Régime d épargne-retraite Établissant un Compte de Retraite Immobilisé Manitoba (CRI)
Addenda à la Déclaration de Fiducie du Régime d épargne-retraite Établissant un Compte de Retraite Immobilisé Manitoba (CRI) Veuillez signer et retourner la première page du présent addenda au Service
RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Section 1 Régime 1.01 Le présent régime, appelé «Régime de
Rentes immédiates RBC. Comment transformer votre épargne en une source de revenu pour votre retraite
Rentes immédiates RBC Comment transformer votre épargne en une source de revenu pour votre retraite 2 Rentes immédiates RBC Après avoir passé des années à épargner et à investir pour l avenir, vous serez
Addenda à la Déclaration de Fiducie du Fonds de Revenu de Retraite Établissant un Fonds de Revenu de Retraite Immobilisé Manitoba (FRRI)
Addenda à la Déclaration de Fiducie du Fonds de Revenu de Retraite Établissant un Fonds de Revenu de Retraite Immobilisé Manitoba (FRRI) Manitoba (FRRI) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans
FONDS DE FIDUCIE DU RÉGIME DE RETRAITE
FONDS DE FIDUCIE DU RÉGIME DE RETRAITE FERRONNIERS SECTION LOCALE 842 LIVRET DES MEMBRES Septembre 2011 À tous les membres, Les fiduciaires sont très fiers de vous fournir la présente description sommaire
L émigration et ses conséquences fiscales
L émigration et ses conséquences fiscales Introduction En vertu du système canadien d impôt sur le revenu, l obligation de payer les cotisations d impôt est fondée sur le lieu de résidence du particulier.
É T A T S F I N A N C I E R S pour le RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES FONDS NON PUBLICS DES FORCES CANADIENNES pour l année prenant fin le 31
É T A T S F I N A N C I E R S pour le RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES FONDS NON PUBLICS DES FORCES CANADIENNES pour l année prenant fin le 31 DÉCEMBRE 2009 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS Au président et
RREGOP Session d information
Notre régime de retraite RREGOP Session d information 8 avril 2015 Par Gaétan Guérard et Marc Séguin Plan de la session Le RREGOP La CARRA La cotisation au RREGOP La coordination Le RRQ PSVC Le relevé
Quand arrive la retraite
Quand arrive la retraite Régime de rentes du Québec La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit
VOTRE RÉGIME DE RETRAITE
Unité Ministères et Emplois L Église Unie du Canada VOTRE RÉGIME DE RETRAITE Résumé du régime de retraite de l Église Unie Révision 2013 Table des matières Introduction... 3 Participation des employeurs
COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES DE RETRAITE ET D ASSURANCES
{Avis au lecteur sur l accessibilité : Ce document est conforme au standard du gouvernement du Québec SGQRI 008-02 afin d être accessible à toute personne handicapée ou non. Toutes les notices entre accolades
Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie
Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Introduction Le titulaire d un contrat d assurance vie (aussi appelé «police») doit ajouter à son revenu les gains réalisés par suite
Adresse de résidence (ne peut être une case postale) Ville Province Code postal Avez-vous un conjoint (marié ou de fait)? Oui Non
1100, rue University, 7 e étage, Montréal (Québec) H3B 2G7 1 RENSEIGNEMENTS SUR LE RENTIER Mme M. Nom du rentier RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE / FONDS DE REVENU DE RETRAITE AUTOGÉRÉS COURTAGE DIRECT BANQUE
Retirer des fonds d un régime immobilisé
SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N O 5 Retirer des fonds d un régime immobilisé Les fonds de pension constituent une source importante de revenu
Règlement sur l administration des successions
ADMINISTRATION DES SUCCESSIONS A-4,1 RÈGL. 1 1 Règlement sur l administration des successions Chapitre A-4,1 Régl. 1 (en vigueur à partir le 1 er juillet 1999) tel que modifié par les Règlements de la
COMMENT ET POURQUOI Y CONTRIBUER? Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec
COMMENT ET POURQUOI Y CONTRIBUER? Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec Édition 2015-2016 Le présent document a pour but de vous faire connaître le Régime de retraite des chargés
Revenus de retraite. Produits de décaissement Rentes, FERR et FRV
Revenus de retraite Produits de décaissement Rentes, FERR et FRV Produits de décaissement Profiter pleinement de votre nouveau mode de vie sans inquiétude financière Depuis des années, vous épargnez pour
Texte du Régime volontaire d épargne-retraite de la London Life (RVER)
Texte du Régime volontaire d épargne-retraite de la London Life (RVER) Administrateur du régime : London Life, Compagnie d Assurance-Vie Numéro d autorisation accordée par l Autorité des marchés financiers
Imposition des rentes prescrites non enregistrées dont le titulaire est un particulier
Imposition des rentes prescrites non enregistrées dont le titulaire est un particulier Le présent document décrit les caractéristiques exclusives des rentes prescrites non enregistrées. Pour plus de renseignements
Cotisations Volontaires
Cotisations Volontaires Document d information à l intention des participants Direction du Régime de retraite des chargés de cours printemps 2011 Introduction Le Régime de retraite des chargés de cours
Convention de partage de la prime Modèle
Convention de partage de la prime Modèle Les parties détiennent conjointement le contrat d assurance vie. Le titulaire du capital-décès (CD) (normalement, le capital assuré) paie «un montant raisonnable»
SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la
SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada Le présent certificat est émis en vertu de la POLICE DE RENTE COLLECTIVE FONDS DE REVENU STABLE MD établie en faveur de LA COMPAGNIE TRUST ROYAL
À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE
À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE Votre conjoint ou vos proches auront de nombreuses décisions à prendre au moment de votre décès. Nous espérons que la présente brochure leur facilitera la tâche lorsque
Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés
Octobre 2008 Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Brochure aux employés Mercer (Canada) limitée Table des matières Section 1. Introduction... 1 Section 2. Admissibilité et participation
État civil. Je certifie ne pas avoir de conjoint répondant à la définition du règlement du Régime de retraite de l Université du Québec.
Demande de rente 1. Renseignements généraux Établissement Nom Téléphone résidence ( ) travail ( ) poste Nom à la naissance (si différent) Prénom Adresse Code postal Sexe F M Date de naissance État civil
À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE
À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE Votre conjoint ou vos proches auront de nombreuses décisions à prendre au moment de votre décès. Nous espérons que la présente brochure leur facilitera la tâche lorsque
Service des ressources humaines et financières. Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke
Service des ressources humaines et financières Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke Votre régime de retraite à l Université de Sherbrooke Modes de prestations
Les régimes de retraite enregistrés et votre succession
conseils fiscaux Les régimes de retraite enregistrés et votre succession Ce que vous ne savez peut-être pas au sujet des REER et des FERR La plupart des Canadiens connaissent les avantages fiscaux des
Mise à jour #16.1 Révisé Août 2004 Saisie-arrêt des Crédits de Prestations de Pension aux Fins d Exécution des Ordonnances Alimentaires
Commission des pensions Mise à jour #16.1 Révisé Août 2004 Saisie-arrêt des Crédits de Prestations de Pension aux Fins d Exécution des Ordonnances Alimentaires Source: Loi sur les prestations de pension,
Revenu de retraite SunFlex Demande de transfert de revenu à une rente à constitution immédiate de la Financière Sun Life
Revenu de retraite SunFlex Demande de transfert de revenu à une rente à constitution immédiate de la Financière Sun Life J atteste avoir passé en revue l aperçu de transfert à une rente à constitution
POLICE AFFÉRENTE AU RÉGIME VOLONTAIRE D ÉPARGNE-RETRAITE DE LA LONDON LIFE. Administrateur du régime : London Life, Compagnie d Assurance-Vie
POLICE AFFÉRENTE AU RÉGIME VOLONTAIRE D ÉPARGNE-RETRAITE DE LA LONDON LIFE Administrateur du régime : London Life, Compagnie d Assurance-Vie No. d autorisation accordée par l Autorité des marchées financiers
Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5))
Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5)) Introduction Bien des propriétaires d entreprises se demandent,