Le 22 avril 2013 LE RAPPORT D AMOURS EN BREF SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro La rente longévité SOMMAIRE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le 22 avril 2013 LE RAPPORT D AMOURS EN BREF SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 13-06. La rente longévité SOMMAIRE"

Transcription

1 SOMMAIRE La rente longévité Loi RCR : - La fin des mesures de financement particulières dans les régimes du secteur public Une capitalisation renforcée - Une solvabilité allégée - Les valeurs de transfert réduites - Le partage des coûts des régimes entre l employeur et les participants - La règle banquier pour l employeur - La période de cinq années pour la négociation de la réduction des droits acquis - Le droit de retraite avant 55 ans - Une comptabilité distincte reconnue par la Loi pour les retraités - Le décaissement des fonds de revenu viager (FRV) SUIVEZ RETRAITESAI SUR LE RAPPORT D AMOURS EN BREF Le 17 avril dernier était publié le rapport d Amours sur le système de retraite québécois. Le jour même, la Première ministre du Québec annonçait pour l automne prochain la tenue d une commission parlementaire sur ce sujet. Voici les faits saillants se rapportant à l ajout d une rente longévité pour tous les travailleurs et aux modifications suggérées à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Loi RCR), notamment les règles de financement de ces régimes. La rente longévité Un nouveau programme administré par la Régie des rentes du Québec prévoirait l accumulation d un crédit annuel de rente égal à 0,5 % du salaire, jusqu à concurrence du maximum des gains admissibles (MGA : $ en 2013), moyennant le versement d une cotisation de 3,3 % de ce salaire partagée en parts égales entre l employeur et le travailleur, ou payée en totalité par le travailleur autonome. La rente découlant du cumul des crédits annuels de rente serait payable à compter de 75 ans, sans possibilité d anticipation ni d ajournement. Tout crédit annuel de rente serait augmenté selon la moyenne des 5 derniers MGA à 75 ans par rapport au MGA de l année où il a été crédité. Contrairement au Régime de rentes du Québec, ce nouveau programme prévoirait une prestation cible totalement capitalisée : les cotisations seraient versées à la Caisse de dépôt et placement du Québec et devraient servir, avec les rendements, à défrayer totalement le coût de la rente longévité, en minimisant le plus possible les transferts de coût entre les générations ; comme mécanisme d ajustement, le crédit de rente, l indexation après la retraite (laquelle est capitalisée) et la cotisation pourraient varier dans le temps ; aucune prestation d invalidité n y serait greffée ; des prestations de décès minimales seraient prévues, tant avant qu après la retraite, dont le montant serait le même, peu importe que le travailleur ait un conjoint ou non. Les régimes complémentaires de retraite pourraient prévoir une intégration avec la rente longévité à 75 ans, tout comme cela est présentement possible avec le Régime de rentes du Québec. Toutefois, dans le cas des régimes dont l employeur est public, cette intégration serait obligatoire. Page 1/5

2 Loi RCR - La fin des mesures de financement particulières dans les régimes du secteur public Les régimes du secteur public visés par la Loi RCR, soit les régimes des secteurs municipal et universitaire et des centres de la petite enfance seraient maintenant soumis aux mêmes règles de financement que les régimes du secteur privé, lesquelles seraient modifiées. Par contre, le coût à l égard du service courant des régimes du secteur public serait obligatoirement partagé en parts égales entre l employeur et les participants actifs. Toutefois, cette obligation ne s appliquerait pas au service passé. Le financement des régimes du secteur public devrait ainsi être renforcé par les nouvelles règles, alors que celui des régimes du secteur privé en serait allégé. Loi RCR Une capitalisation renforcée Autant le passif actuariel que le coût du service courant seraient établis avec de nouvelles règles plus contraignantes quant au taux d actualisation à utiliser pour la période post-retraite. Le taux serait basé sur le taux courant des obligations corporatives pour la durée du passif des retraités à la date de l évaluation, pour une hausse attendue de quelque 15 % à 20 % des passifs et coûts du service courant à ce jour. Les déficits pourraient être amortis sur 15 années initialement, cette période se réduisant graduellement à 10 années dans les cinq années suivant la mise en place des nouvelles règles de capitalisation. Une évaluation actuarielle serait requise annuellement. Il est à noter que l adaptation de ces nouvelles règles aux régimes de retraite par financement salarial (RRFS) ou aux régimes à prestations cibles (RPC) n est pas prévue dans le rapport. Loi RCR Une solvabilité allégée Les déficits de solvabilité ne requerraient pas de cotisations d équilibre pour les éliminer, comme il est d ailleurs prévu pour les régimes du secteur public à ce jour. De plus, pour les participants autres que les retraités, le passif de solvabilité serait établi selon des hypothèses de valeurs de transfert allégées pour une réduction de ce passif. L évaluation de solvabilité servirait à restreindre l utilisation des excédents d actif : seuls les excédents d actif sur cette base qui excèderaient le niveau de la PED (provision pour écarts défavorables) pourraient être utilisés, à condition que le régime demeure capitalisé ; la PED passerait de quelque 7 % à 15 % du passif de solvabilité ; l utilisation des excédents d actifs serait progressive, soit à raison de 1/5 de la portion utilisable par année. Les principes de la Loi actuelle ne seraient pas modifiés en ce qui concerne la dette de l employeur à la terminaison d un régime non solvable et les restrictions sur le transfert de sommes forfaitaires hors d un régime non solvable. Page 2/5

3 Loi RCR Les valeurs de transfert réduites Les valeurs des rentes lors de la cessation de participation, du décès ou d une cession de droits sont établies sur la base de taux d obligations fédérales de diverses durées à ce jour. Il est proposé que les actuaires se servent plutôt de taux d obligations corporatives, lesquels sont normalement plus élevés, pour l obtention de valeurs de rentes inférieures (d où la diminution du passif de solvabilité pour les participants autres que retraités). Aussi, il est proposé d éliminer la «prestation additionnelle», laquelle représente la valeur de l indexation de la rente différée jusqu à 55 ans, selon 50 % de l indice des prix à la consommation jusqu à concurrence de 2 %, pour les régimes ne prévoyant pas une telle indexation. Loi RCR Le partage des coûts des régimes entre l employeur et les participants La loi actuelle est construite pour des régimes à solde de coût pour l employeur, ce qui en rend parfois l application ardue pour les régimes à coûts partagés. Il est proposé que la Loi reconnaisse expressément que le coût des régimes puisse être partagé pour le service courant et pour l amortissement des déficits émanant du service depuis l introduction des nouvelles mesures ou de tout le service. Pour le secteur privé, les participants actifs ne devraient pas payer plus que 50 % du coût leur étant attribué. Si un régime prévoit que les participants actifs assument une partie du coût d un déficit émanant du service depuis l introduction des nouvelles mesures, ce coût pourrait être partagé avec les retraités sous la forme d une réduction de prestations. Loi RCR La règle banquier pour l employeur L employeur pourrait se voir rembourser à même un excédent d actif, sous réserve des règles d utilisation dont il est question précédemment, toute cotisation d équilibre versée pour l amortissement d un déficit. Loi RCR La période de cinq années pour la négociation de la réduction des droits acquis Une période de cinq années à compter de la modification de la méthode de capitalisation serait prévue pour permettre aux parties de s entendre sur une réduction de certains droits acquis découlant du service passé et exigeant normalement les consentements individuels, notamment : l indexation après la retraite ; la retraite subventionnée avant 65 ans, autant pour les participants actifs que pour ceux ayant droit à des rentes différées ; l indexation avant la retraite des rentes différées ; la subvention pour la rente au conjoint ; la cristallisation du salaire final, lorsque les rentes pour le service futur sont modifiées sur la base d un salaire de carrière. Page 3/5

4 Lorsque les participants actifs sont représentés par un syndicat, ce dernier serait l intervenant pour négocier avec l employeur pour les travailleurs qu ils représentent. Pour les autres participants, les retraités par exemple, la proposition de l employeur leur serait présentée et elle serait acceptée à moins que 30 % des participants visés ne la refusent. Il est à noter que la réduction pour les retraités ne pourrait viser que l indexation de la rente. À compter de la 4 e année, s il n y a pas d entente, l employeur pourrait procéder unilatéralement à la réduction de l indexation après la retraite aux conditions suivantes : la réduction du passif actuariel découlant de la modification est inférieure à 50 % du déficit actuariel de capitalisation ; l employeur verse à la caisse de retraite une somme équivalente à la réduction du passif actuariel ; la redéfinition unilatérale de l indexation devra s appliquer de la même manière aux retraités actuels et aux retraités futurs en ce qui concerne les services passés. Loi RCR Le droit de retraite avant 55 ans Il ne serait plus possible de prévoir un droit de retraite subventionné avant 55 ans à l égard du service futur. Loi RCR Une comptabilité distincte reconnue par la Loi pour les retraités Il serait possible dans un régime de retraite d établir une caisse distincte pour les retraités, l objectif étant d établir une politique de placement et de gestion du risque particulière pour ces derniers. Dans ce cas, l utilisation des excédents d actifs propres à chacune des portions de régime ne serait plus assujettie au principe d équité prévu à la Loi. Loi RCR Le décaissement des fonds de revenu viager (FRV) Il serait dorénavant permis : d offrir, dans un régime à cotisations déterminées, le décaissement des sommes à la retraite à même le régime selon le modèle du FRV ; de décaisser plus rapidement des sommes accumulées dans un FRV lors de la retraite, notamment pour tenir compte du paiement de la rente longévité. Page 4/5

5 Pour toute information supplémentaire, n hésitez pas à communiquer avec un de nos conseillers à la rubrique «Contactez-nous» de notre site internet à l adresse En consultant régulièrement notre site, vous serez bien informés sur les événements qui marquent l industrie des avantages sociaux. Pour recevoir les dernières nouveautés, abonnez-vous en nous transmettant vos coordonnées à Ce document est un résumé, une analyse ou un commentaire effectué selon notre compréhension d'un événement. Toute utilisation par un tiers ne nous engage en rien. Les Services actuariels SAI Page 5/5

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22 SOMMAIRE Restructuration obligatoire pour tous les régimes Processus de restructuration Autres dispositions Tableau des principaux amendements depuis le 12 juin 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ

Plus en détail

Régime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche

Régime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche Rapport de la situation financière Présenté au conseil municipal le 19 janvier 2015 Numéro d enregistrement auprès de l Agence du revenu du Canada 0395541 Numéro d enregistrement auprès de la Régie des

Plus en détail

Service des ressources humaines et financières. Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke

Service des ressources humaines et financières. Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke Service des ressources humaines et financières Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke Votre régime de retraite à l Université de Sherbrooke Modes de prestations

Plus en détail

Séance 14 - Nouvelles normes de financement du Québec. Nathalie Joncas, actuaire, CSN Michel St-Germain, actuaire, Mercer

Séance 14 - Nouvelles normes de financement du Québec. Nathalie Joncas, actuaire, CSN Michel St-Germain, actuaire, Mercer Séance 14 - Nouvelles normes de financement du Québec Nathalie Joncas, actuaire, CSN Michel St-Germain, actuaire, Mercer Agenda La toile de fond La démarche Les positions syndicales et patronales Le projet

Plus en détail

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LAVAL

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LAVAL Séance publique RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LAVAL Loi 3 - Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal 19

Plus en détail

Projet de loi n o 34 (2015, chapitre 7)

Projet de loi n o 34 (2015, chapitre 7) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 34 (2015, chapitre 7) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite relativement au financement et à la restructuration

Plus en détail

Plan de la présentation

Plan de la présentation P.5.1 Régime de retraite des employés syndiqués de bureau du RTL Rapport de la situation financière fondé sur les conclusions de l évaluation actuarielle visée par la Loi découlant du projet de Loi n 3

Plus en détail

Plan de la présentation

Plan de la présentation P.9.1 Régime de retraite des membres du syndicat des chauffeurs d autobus de la STRSM Rapport de la situation financière fondé sur les conclusions de l évaluation actuarielle visée par la Loi découlant

Plus en détail

Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite

Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite Le 19 avril 2013 Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite Le comité d experts a été formé vers la fin de 2011, et on lui a donné le mandat de formuler des

Plus en détail

Demande R-3549-2004 RÉGIME DE RETRAITE. Original : 2004-09-27 HQT-7, Document 2.1 Page 1 de 7

Demande R-3549-2004 RÉGIME DE RETRAITE. Original : 2004-09-27 HQT-7, Document 2.1 Page 1 de 7 RÉGIME DE RETRAITE Page de 0 0 Le Régime de retraite d Hydro-Québec est un régime de retraite contributif à prestations déterminées, de type fin de carrière. Ce régime est enregistré auprès de la Régie

Plus en détail

Présentation de Réjean Bellemare, Service de la recherche de la FTQ

Présentation de Réjean Bellemare, Service de la recherche de la FTQ MESURES D ALLÉGEMENT ET NOUVELLES MESURES PERMANENTES SUR LE FINANCEMENT DES RÉGIMES DE RETRAITE Présentation de Réjean Bellemare, Service de la recherche de la FTQ 2005 Une première vague de mesures temporaires

Plus en détail

Sommaire des dispositions

Sommaire des dispositions Sommaire des dispositions INFORMATION GÉNÉRALE Mise en place du régime Le 1 er février 1989 Texte refondu Entrée en vigueur le 1 er avril 2007 Législations applicables Loi sur les régimes complémentaires

Plus en détail

COMMUNIQUÉ. Montréal, le 27 septembre 2010 NO 27. AUX AGENTES ET AGENTS DE PROTECTION DE LA FAUNE «Pour affichage»

COMMUNIQUÉ. Montréal, le 27 septembre 2010 NO 27. AUX AGENTES ET AGENTS DE PROTECTION DE LA FAUNE «Pour affichage» COMMUNIQUÉ Montréal, le 27 septembre 2010 NO 27 AUX AGENTES ET AGENTS DE PROTECTION DE LA FAUNE «Pour affichage» Chères consoeurs, Chers confrères, MODIFICATIONS AU RÉGIME DE RETRAITE (RREGOP) Le 22 septembre

Plus en détail

DANS LE CADRE D UNE NÉGOCIATION ANTICIPÉE C EST INACCEPTABLE!!!

DANS LE CADRE D UNE NÉGOCIATION ANTICIPÉE C EST INACCEPTABLE!!! 2. RÉSULTAT DE L ENTENTE DE PRINCIPE SUR LE RÉGIME DE RETRAITE D HYDRO-QUÉBEC (RRHQ) Cotisation régulière de l'employeur à compter de 2014 : 50 % du coût de service courant du RRHQ + déficits. Cotisation

Plus en détail

Québec LETTRE D INTENTION RELATIVE AU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS POUR:

Québec LETTRE D INTENTION RELATIVE AU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS POUR: POUR: Québec POUR LE COMPTE DES GROUPES SYNDICAUX QU ILS REPRÉSENTENT LE SECRÉTARIAT INTERSYNDICAL DES SERVICES PUBLICS (SISP) AU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT LA FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS

Plus en détail

Présentation de la CREPUQ au Comité d experts sur l avenir des régimes complémentaires de retraite

Présentation de la CREPUQ au Comité d experts sur l avenir des régimes complémentaires de retraite Présentation de la CREPUQ au Comité d experts sur l avenir des régimes complémentaires de retraite Le 2 février 2012 CREPUQ PRÉSENTATION DE LA CREPUQ AU COMITÉ D EXPERTS SUR L AVENIR DES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES

Plus en détail

Caractéristiques et Règlement du Régime

Caractéristiques et Règlement du Régime Caractéristiques et Règlement du Régime En tout temps, les dispositions du Régime ainsi que celles de la Loi ont préséance sur toute information contenue dans le présent document. Il vous est possible

Plus en détail

GUIDE DE PRODUCTION DU SOMMAIRE DES RENSEIGNEMENTS ACTUARIELS

GUIDE DE PRODUCTION DU SOMMAIRE DES RENSEIGNEMENTS ACTUARIELS GUIDE DE PRODUCTION DU SOMMAIRE DES RENSEIGNEMENTS ACTUARIELS Généralités Le présent guide s adresse aux administrateurs de régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation

Plus en détail

RREGOP Session d information

RREGOP Session d information Notre régime de retraite RREGOP Session d information 8 avril 2015 Par Gaétan Guérard et Marc Séguin Plan de la session Le RREGOP La CARRA La cotisation au RREGOP La coordination Le RRQ PSVC Le relevé

Plus en détail

Préparation à la retraite

Préparation à la retraite Préparation à la retraite RÉGIME DE RETRAITE DE LA CORPORATION DE L ÉCOLE POLYTECHNIQUE 2 novembre 2010 Objectifs de la séance Vous aider à mieux comprendre les enjeux de la retraite et à mieux vous préparer

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

CFP 059M C.P. Rapport D Amours

CFP 059M C.P. Rapport D Amours Mémoire du Régime de retraite de l Université du Québec (RRUQ) sur le rapport du Comité D Amours Mémoire déposé à la Commission des finances publiques le 22 août 2013 CFP 059M C.P. Rapport D Amours Table

Plus en détail

R-3492-2002 - Phase 2 CRÉDIT DE RETRAITE. Original : 2003-08-14 HQD-5, Document 11 Page 1 de 5

R-3492-2002 - Phase 2 CRÉDIT DE RETRAITE. Original : 2003-08-14 HQD-5, Document 11 Page 1 de 5 CRÉDIT DE RETRAITE Page de Le Régime de retraite d Hydro-Québec est un régime de retraite contributif à prestations déterminées, de type fin de carrière. Ce régime est enregistré auprès de la Régie des

Plus en détail

PROJET - POUR DISCUSSIONS SEULEMENT AUCUNES RECOMMENDATIONS À CE STADE-CI. Université de Moncton

PROJET - POUR DISCUSSIONS SEULEMENT AUCUNES RECOMMENDATIONS À CE STADE-CI. Université de Moncton PROJET - POUR DISCUSSIONS SEULEMENT Université de Moncton Régime de pension des professeurs, professeures et bibliothécaires Actualisation du régime Étape 3 Évaluation des coûts Préparé par Conrad Ferguson

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

Information de base concernant la pension pour les membres de l APEQ

Information de base concernant la pension pour les membres de l APEQ QUEBEC PROVINCIAL ASSOCIATION OF TEACHERS L ASSOCIATION PROVINCIALE DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS DU QUÉBEC Information de base concernant la pension pour les membres de l APEQ QUEBEC PROVINCIAL ASSOCIATION

Plus en détail

Le RREGOP : Saviez-vous que

Le RREGOP : Saviez-vous que Le RREGOP : Saviez-vous que Session nationale sur la sécurité sociale 8 et 9 avril 2015 Mario Labbé, conseiller Sécurité sociale, CSQ-Québec Quelques notions de base Passif d un régime de retraite (engagements)

Plus en détail

Avantages sociaux futurs

Avantages sociaux futurs Avantages sociaux futurs Traitement comptable des obligations émises en vertu du projet de loi (PL) 54 État de la situation L article 255 du PL 54 (voir l annexe A) permet l émission d une obligation municipale

Plus en détail

SESSION/SÉANCE : Le régime de retraite de Desjardins : Faire face aux défis actuels et futurs

SESSION/SÉANCE : Le régime de retraite de Desjardins : Faire face aux défis actuels et futurs SESSION/SÉANCE : Le régime de retraite de Desjardins : Faire face aux défis actuels et futurs SPEAKER(S)/CONFÉRENCIER(S) : Jérôme Savard, FICA, FSA Directeur principal, actuariat, tarification et performance

Plus en détail

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Communiqué Juin 2011 Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Les provinces du Québec et de l Ontario ont adopté l

Plus en détail

Mémoire de l Association canadienne des gestionnaires de caisses de retraite («PIAC»)

Mémoire de l Association canadienne des gestionnaires de caisses de retraite («PIAC») Mémoire de l Association canadienne des gestionnaires de caisses Présenté à la Commission des Finances publiques Consultations particulières sur le rapport «Innover pour pérenniser le système de retraite»

Plus en détail

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC. (en vigueur le 31 décembre 2009)

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC. (en vigueur le 31 décembre 2009) RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC. (en vigueur le 31 décembre 2009) Copie certifiée conforme du règlement du Régime de retraite des employés de la Société des casinos

Plus en détail

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. et d autre part :

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. et d autre part : ENTENTE À INTERVENIR entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC et d autre part : LA FÉDÉRATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA SANTÉ DU QUÉBEC (FIQ) LA FÉDÉRATION AUTONOME DE L'ENSEIGNEMENT (FAE) POUR LES

Plus en détail

La retraite. n est pas un privilège! Avant-propos. Qu est-ce que le RREGOP? En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus

La retraite. n est pas un privilège! Avant-propos. Qu est-ce que le RREGOP? En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus La retraite n est pas un privilège! Fascicule 1 Avantpropos Depuis plusieurs mois déjà, de grands médias tirent à boulets rouges sur les régimes

Plus en détail

CONSULTATION DU FÉDÉRAL SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE À PRESTATIONS CIBLES

CONSULTATION DU FÉDÉRAL SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE À PRESTATIONS CIBLES Le 25 avril 2014 CONSULTATION DU FÉDÉRAL SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE À PRESTATIONS CIBLES Le 24 avril 2014, le ministère des Finances du Canada a publié un document de consultation intitulé Innover en

Plus en détail

255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2

255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2 Bureau du surintendant des institutions financières Canada 255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2 Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255 Albert Street Ottawa, Canada K1A 0H2

Plus en détail

Questions de retraite

Questions de retraite Questions de retraite Vous entreprenez une nouvelle étape de votre vie : la retraite. Elle sera, nous l espérons, des plus enrichissantes et remplie de nouvelles expériences. Pour cela, il vous faut la

Plus en détail

ÉVALUATION ACTUARIELLE

ÉVALUATION ACTUARIELLE COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES DE RETRAITE ET D ASSURANCES ÉVALUATION ACTUARIELLE du Régime de retraite du personnel d encadrement au 31 décembre 2011 21 octobre 2013 COMMISSION ADMINISTRATIVE

Plus en détail

Projet de loi n o 3 (2014, chapitre 15)

Projet de loi n o 3 (2014, chapitre 15) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 3 (2014, chapitre 15) Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

Plus en détail

Cotisations Volontaires

Cotisations Volontaires Cotisations Volontaires Document d information à l intention des participants Direction du Régime de retraite des chargés de cours printemps 2011 Introduction Le Régime de retraite des chargés de cours

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

DESTINATION RETRAITE

DESTINATION RETRAITE Régime de retraite pour les employés de garage et chauffeurs d autobus de la S.T.O. DESTINATION RETRAITE Juin 2013 Ah! La retraite la destination tant attendue au bout de l excursion des années de travail!

Plus en détail

Assemblée générale du 5 décembre 2013. Le RRUQ. Définition et fonctionnement SPP UQAC

Assemblée générale du 5 décembre 2013. Le RRUQ. Définition et fonctionnement SPP UQAC Assemblée générale du 5 décembre 2013 Le RRUQ Définition et fonctionnement 1 Le RRUQ Le RRUQ est le régime de retraite de l Université du Québec. Tous les professionnels, employés de soutien et professeurs

Plus en détail

RAPPORT DU COMITÉ D EXPERTS SUR L AVENIR DU SYSTÈME DE RETRAITE QUÉBÉCOIS. Analyse et recommandations 18 avril 2013

RAPPORT DU COMITÉ D EXPERTS SUR L AVENIR DU SYSTÈME DE RETRAITE QUÉBÉCOIS. Analyse et recommandations 18 avril 2013 RAPPORT DU COMITÉ D EXPERTS SUR L AVENIR DU SYSTÈME DE RETRAITE QUÉBÉCOIS Analyse et recommandations 18 avril 2013 Un rapport de concertation, de réflexion et d audace 7 experts 18 mois de travail 22 groupes

Plus en détail

RAPPORT ACTUARIEL. sur le régime de retraite de la FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

RAPPORT ACTUARIEL. sur le régime de retraite de la FONCTION PUBLIQUE DU CANADA sur le régime de retraite de la FONCTION PUBLIQUE DU CANADA Bureau de l actuaire en chef Bureau du surintendant des institutions financières Canada 12 e étage, Immeuble Carré Kent 255, rue Albert Ottawa

Plus en détail

Les régimes de retraite Mise en contexte

Les régimes de retraite Mise en contexte Février 2013 Février 2013 Les régimes de retraite Mise en contexte Régie des rentes du Québec et Pension de la sécurité de la vieillesse REER individuel ou collectif Régime de retraite à cotisations déterminées

Plus en détail

Un changement important s appliquera à votre rente à vos 65 ans

Un changement important s appliquera à votre rente à vos 65 ans À quel moment la coordination au RRQ prend-elle effet? À votre retraite, la coordination au RRQ prendra effet le mois suivant l atteinte de vos 65 ans, âge auquel la rente du RRQ devient payable sans réduction.

Plus en détail

LA NOUVELLE-ÉCOSSE ADOPTE UNE NOUVELLE LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE

LA NOUVELLE-ÉCOSSE ADOPTE UNE NOUVELLE LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE Le 10 janvier 2012 LA NOUVELLE-ÉCOSSE ADOPTE UNE NOUVELLE LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE Le 15 décembre 2011, le projet de loi 96, la Pension Benefits Act de la Nouvelle-Écosse, a reçu la sanction royale.

Plus en détail

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL SOMMAIRE DES DISPOSITIONS TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 ADMISSIBILITÉ ET ADHÉSION AU RÉGIME... 4 COTISATIONS... 5 PARTICIPATION VOLONTAIRE...

Plus en détail

Commission parlementaire des finances publiques portant sur le rapport intitulé : «Innover pour pérenniser le système de retraite»

Commission parlementaire des finances publiques portant sur le rapport intitulé : «Innover pour pérenniser le système de retraite» Mémoire de la Ville de Montréal CFP 047M C.P. Rapport D Amours Commission parlementaire des finances publiques portant sur le rapport intitulé : «Innover pour pérenniser le système de retraite» (Rapport

Plus en détail

GUIDE À L INTENTION DES FUTURS RETRAITÉS. Document préparé par Gaston Plante, ing.

GUIDE À L INTENTION DES FUTURS RETRAITÉS. Document préparé par Gaston Plante, ing. GUIDE À L INTENTION DES FUTURS RETRAITÉS Document préparé par Gaston Plante, ing. Décembre 2008 TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION... 1 2. QUELQUES DÉFINITIONS... 1 3. LES ASSURANCES COLLECTIVES... 3 4.

Plus en détail

É T A T S F I N A N C I E R S pour le RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES FONDS NON PUBLICS DES FORCES CANADIENNES pour l année prenant fin le 31

É T A T S F I N A N C I E R S pour le RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES FONDS NON PUBLICS DES FORCES CANADIENNES pour l année prenant fin le 31 É T A T S F I N A N C I E R S pour le RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES FONDS NON PUBLICS DES FORCES CANADIENNES pour l année prenant fin le 31 DÉCEMBRE 2009 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS Au président et

Plus en détail

Les 3 composantes du système québécois de sécurité du revenu à la retraite. 1) RCR : Régime privé de retraite (RRPE/RREGOP/REER)

Les 3 composantes du système québécois de sécurité du revenu à la retraite. 1) RCR : Régime privé de retraite (RRPE/RREGOP/REER) Les 3 composantes du système québécois de sécurité du revenu à la retraite 1) RCR : Régime privé de retraite (RRPE/RREGOP/REER) 2) RRQ : Régime public québécois de retraite TC : 5,175 % X salaire max.

Plus en détail

Faits méconnus sur le RPC/RRQ

Faits méconnus sur le RPC/RRQ Faits méconnus sur le RPC/RRQ STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N o 8 Pour les Canadiens qui ont atteint ou qui approchent l âge de la retraite, le Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec

Plus en détail

Nouvelle année, nouvelles règles de capitalisation des régimes de retraite au Québec : adoption du projet de loi 57

Nouvelle année, nouvelles règles de capitalisation des régimes de retraite au Québec : adoption du projet de loi 57 Le 21 décembre 2015 Nouvelle année, nouvelles règles de capitalisation des régimes de retraite au Québec : adoption du projet de loi 57 L e projet de loi 57, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires

Plus en détail

SECTION 10 INDEXATION

SECTION 10 INDEXATION SECTION 10 INDEXATION 10.1 Rente additionnelle pour les participants retraités et conjoints survivants Tout participant retraité, ou conjoint survivant, qui a commencé à recevoir une rente viagère en vertu

Plus en détail

QUÉBEC PUBLIE UN NOUVEAU PROJET DE RÈGLEMENT SUR DES MESURES D ALLÉGEMENT DE LA CAPITALISATION DES RÉGIMES DE RETRAITE

QUÉBEC PUBLIE UN NOUVEAU PROJET DE RÈGLEMENT SUR DES MESURES D ALLÉGEMENT DE LA CAPITALISATION DES RÉGIMES DE RETRAITE Le 22 juillet 2013 QUÉBEC PUBLIE UN NOUVEAU PROJET DE RÈGLEMENT SUR DES MESURES D ALLÉGEMENT DE LA CAPITALISATION DES RÉGIMES DE RETRAITE Québec a publié un projet de règlement prévoyant des mesures d

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers du premier exercice de neuf mois Accompagnés du rapport des vérificateurs

Plus en détail

Le Régime de retraite d Hydro-Québec. Sommaire des dispositions. pour mieux. connaître. votre régime de retraite

Le Régime de retraite d Hydro-Québec. Sommaire des dispositions. pour mieux. connaître. votre régime de retraite Le Régime de retraite d Hydro-Québec Sommaire des dispositions connaître pour mieux votre régime de retraite Voici le sommaire des principales dispositions du règlement 734 du Régime de retraite d Hydro-Québec

Plus en détail

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012 Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Mallette SENCRL Comptables agréés

Plus en détail

MODIFICATIONS ENVISAGÉES À L ÉGARD DU RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D ENCADREMENT. DOCUMENT DE CONSULTATION Le 5 décembre 2011

MODIFICATIONS ENVISAGÉES À L ÉGARD DU RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D ENCADREMENT. DOCUMENT DE CONSULTATION Le 5 décembre 2011 Sous-secrétariat aux politiques de rémunération et à la coordination intersectorielle des négociations MODIFICATIONS ENVISAGÉES À L ÉGARD DU RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D ENCADREMENT DOCUMENT DE CONSULTATION

Plus en détail

INTRODUCTION PARTIE 1 RÉSUMÉ

INTRODUCTION PARTIE 1 RÉSUMÉ CADRE DE LA RÉFORME DU RÉGIME DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ D OTTAWA PRÉSENTÉ AU CONSEIL DES GOUVERNEURS PAR LE COMITÉ D ADMINISTRATION ET LE COMITÉ DU RÉGIME DE RETRAITE Juillet 2000 TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

Table des matières. Page Abréviations... xi Législation citée... xv INTRODUCT ION... 1 CHAPITRE 1 LES RÉGIMES DE RETR AITE COUVERTS...

Table des matières. Page Abréviations... xi Législation citée... xv INTRODUCT ION... 1 CHAPITRE 1 LES RÉGIMES DE RETR AITE COUVERTS... Table des matières Abréviations... xi Législation citée... xv INTRODUCT ION... 1 CHAPITRE 1 LES RÉGIMES DE RETR AITE COUVERTS... 5 Section 1 Les régimes de retraite susceptibles de partage... 5 Section

Plus en détail

RREGOP et Rapport D Amours : en quoi ça vous concerne?

RREGOP et Rapport D Amours : en quoi ça vous concerne? A1213-RJ-018 RREGOP et Rapport D Amours : en quoi ça vous concerne? Réseau des jeunes 30 et 31 mai 2013 Mario Labbé, conseiller Sécurité sociale, CSQ-Québec Contenu Quelques notions de base sur les régimes

Plus en détail

LISTE DES RECOMMANDATIONS

LISTE DES RECOMMANDATIONS LISTE DES RECOMMANDATIONS Recommandation 1 Le Comité recommande la présentation en 2005 d un projet de loi qui créerait une nouvelle entité de l État appelée la Commission de l assurance-emploi. Cette

Plus en détail

COMMENT ET POURQUOI Y CONTRIBUER? Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec

COMMENT ET POURQUOI Y CONTRIBUER? Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec COMMENT ET POURQUOI Y CONTRIBUER? Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec Édition 2015-2016 Le présent document a pour but de vous faire connaître le Régime de retraite des chargés

Plus en détail

Régime de retraite des chargés de cours Comment et pourquoi y contribuer?

Régime de retraite des chargés de cours Comment et pourquoi y contribuer? Régime de retraite des chargés de cours Comment et pourquoi y contribuer? Le présent document a pour but de vous faire connaître le Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec (RRCCUQ)

Plus en détail

Fonds de stabilisation et rejette toute approche d un régime de retraite «à deux vitesses». C est un tournant décisif. La négociation est relancée.

Fonds de stabilisation et rejette toute approche d un régime de retraite «à deux vitesses». C est un tournant décisif. La négociation est relancée. Entente du 2828-11 11--2012 Entre la ville de Montréal et le Syndicat des cols bleus sur le RÉGIME DE RETRAITE Régime de retraite ET et le renouvellement de la CONVENTION COLLECTIVE 3 2017 7 Convention

Plus en détail

Fédération des employées et employés de services publics CSN. Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Fédération des employées et employés de services publics CSN. Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics Fédération des employées et employés de services publics CSN Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics Nous tenons à remercier la Fédération nationale des enseignantes et

Plus en détail

DOCUMENT DE CONSULTATION. Vers un meilleur financement. des régimes de retraite à prestations déterminées

DOCUMENT DE CONSULTATION. Vers un meilleur financement. des régimes de retraite à prestations déterminées DOCUMENT DE CONSULTATION Vers un meilleur financement des régimes de retraite à prestations déterminées Commentaires Les personnes qui s intéressent au domaine de la retraite sont invitées à présenter

Plus en détail

Juillet 2008 1. Compte d épargne libre d impôt (CELI), le nouveau régime en ville!

Juillet 2008 1. Compte d épargne libre d impôt (CELI), le nouveau régime en ville! Régimes d épargne et de retraite collectifs Propos législatifs Bulletin de la Standard Life sur la législation et la gouvernance Juillet 2008 1 Compte d épargne libre d impôt (CELI), le nouveau régime

Plus en détail

sur votre régime de retraite

sur votre régime de retraite Régie des rentes du Québec Régimes complémentaires de retraite sur votre régime de retraite La Régie des rentes du Québec Lauréate du Grand Prix québécois de la qualité 2001 Ce document d information n

Plus en détail

Rapport de la situation financière du régime au 31 décembre 2013 en conformité avec la Loi 3

Rapport de la situation financière du régime au 31 décembre 2013 en conformité avec la Loi 3 RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES ET DES SALARIÉS DE LA VILLE DE SAINT-LAMBERT Rapport de la situation financière du régime au 31 décembre 2013 en conformité avec la Loi 3 Le 19 janvier 2015 Robert

Plus en détail

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Novembre 2007 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

VOTRE RÉGIME DE RETRAITE

VOTRE RÉGIME DE RETRAITE Unité Ministères et Emplois L Église Unie du Canada VOTRE RÉGIME DE RETRAITE Résumé du régime de retraite de l Église Unie Révision 2013 Table des matières Introduction... 3 Participation des employeurs

Plus en détail

La revue financière. Publication du ministère des Finances

La revue financière. Publication du ministère des Finances Publication du ministère des Finances Faits saillants 2009 : excédent budgétaire de 0,8 milliard de dollars Un excédent budgétaire de 0,8 milliard de dollars a été dégagé en février 2009, comparativement

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

Rachat de l année de vos 24 ans dans le Régime de rentes du Mouvement Desjardins (RRMD)

Rachat de l année de vos 24 ans dans le Régime de rentes du Mouvement Desjardins (RRMD) Novembre 2005 Rachat de l année de vos 24 ans dans le Régime de rentes du Mouvement Desjardins (RRMD) (Mise à jour du Communiqué de 1998) À qui s'adresse le rachat? Le rachat ne s'adresse pas à tous les

Plus en détail

État civil. Je certifie ne pas avoir de conjoint répondant à la définition du règlement du Régime de retraite de l Université du Québec.

État civil. Je certifie ne pas avoir de conjoint répondant à la définition du règlement du Régime de retraite de l Université du Québec. Demande de rente 1. Renseignements généraux Établissement Nom Téléphone résidence ( ) travail ( ) poste Nom à la naissance (si différent) Prénom Adresse Code postal Sexe F M Date de naissance État civil

Plus en détail

COMMENT AMÉLIORER LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ET LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC

COMMENT AMÉLIORER LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ET LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC COMMENT AMÉLIORER LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ET LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC Présentation de Ruth Rose Département de sciences économiques Université du Québec à Montréal Colloque: Observatoire de

Plus en détail

Le maximum admissible est de 30 $ par traitement. Soins professionnels de la santé * Équipements thérapeutiques

Le maximum admissible est de 30 $ par traitement. Soins professionnels de la santé * Équipements thérapeutiques Ce communiqué s adresse aux participants au Régime d assurance collective des employés et retraités du Mouvement Desjardins et aux participants au Régime de rentes du Mouvement Desjardins ( ne s adresse

Plus en détail

La Lettre express Régimes complémentaires de retraite

La Lettre express Régimes complémentaires de retraite Le 7 octobre 2009 Le régime de retraite de l entreprise insolvable Cette Lettre express s adresse aux professionnels de l insolvabilité 1 qui exercent un mandat auprès d une entreprise insolvable offrant

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes Novembre 2008 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

Nouvelles règles sur le partage des avoirs de retraite à la rupture du mariage en Ontario

Nouvelles règles sur le partage des avoirs de retraite à la rupture du mariage en Ontario Recherche et conformité Promoteurs de régimes de retraite : Nouvelles règles sur le partage des avoirs de retraite à la rupture du mariage en Ontario Les règles qui régissent le partage des avoirs de retraite

Plus en détail

Régimes de retraite des fonctionnaires municipaux de la Ville de Montréal et de la Communauté urbaine de Montréal

Régimes de retraite des fonctionnaires municipaux de la Ville de Montréal et de la Communauté urbaine de Montréal Régimes de retraite des fonctionnaires municipaux de la Ville de Montréal et de la Communauté urbaine de Montréal Brochure à l intention des membres préparée par le Syndicat des fonctionnaires municipaux

Plus en détail

Déclarations et rapports exigés en cas de cessation d un régime de retraite à prestations déterminées

Déclarations et rapports exigés en cas de cessation d un régime de retraite à prestations déterminées Guide d instruction Objet : d un régime de retraite à prestations déterminées Date : Introduction Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a diffusé le présent guide d instruction

Plus en détail

États financiers pour le RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES FONDS NON PUBLICS DES FORCES CANADIENNES Au 31 décembre 2008

États financiers pour le RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES FONDS NON PUBLICS DES FORCES CANADIENNES Au 31 décembre 2008 États financiers pour le RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES FONDS NON PUBLICS DES FORCES CANADIENNES Au 31 décembre 2008 RAPPORTS DES VÉRIFICATEURS Au président et aux membres du comité du Régime de retraite

Plus en détail

RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Section 1 Régime 1.01 Le présent régime, appelé «Régime de

Plus en détail

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l honorable William Francis Morneau, c.p., député Décembre 2015 Préface Les présentes notes explicatives

Plus en détail

Quand arrive la retraite

Quand arrive la retraite Quand arrive la retraite Régime de rentes du Québec La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit

Plus en détail

Avenir des régimes complémentaires de retraite. Mettre la table pour une réflexion éclairée

Avenir des régimes complémentaires de retraite. Mettre la table pour une réflexion éclairée Avenir des régimes complémentaires de retraite Mettre la table pour une réflexion éclairée Présentation à la Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec Georges Langis Bureau de l actuaire

Plus en détail

Présentation à l Institut canadien de la retraite et des avantages sociaux. Selon Wikipédia

Présentation à l Institut canadien de la retraite et des avantages sociaux. Selon Wikipédia Évaluation actuarielle du Régime de rentes du Québec au 31 décembre 2012, une œuvre de science-fiction? Présentation à l Institut canadien de la retraite et des avantages sociaux Georges Langis Actuaire

Plus en détail

Projet de réforme des retraites : Premières conséquences pour les régimes d entreprise

Projet de réforme des retraites : Premières conséquences pour les régimes d entreprise Août 2010 Projet de réforme des retraites : Premières conséquences pour les régimes d entreprise Madame, Monsieur, Le projet de réforme des retraites a été adopté par le Gouvernement le 13 juillet, puis

Plus en détail

Résumé du budget du Québec 2013-2014

Résumé du budget du Québec 2013-2014 Résumé du budget du Québec 2013-2014 Le 20 novembre 2012 INTRODUCTION Le ministre des Finances et de l Économie, M. Nicolas Marceau, a déposé aujourd hui le budget du Québec pour 2013-2014. Voici les grandes

Plus en détail

de s appliquer aux enseignantes et enseignants qui ont commencé à cotiser au RRE avant l entrée en vigueur du RREGOP et qui n ont pas :

de s appliquer aux enseignantes et enseignants qui ont commencé à cotiser au RRE avant l entrée en vigueur du RREGOP et qui n ont pas : ANNEXE IV Régime de retraite Trois régimes peuvent s appliquer aux enseignantes et enseignants. Le RREGOP (Régime de retraite des employés du gouvernement et organismes publics) En vigueur depuis le 1

Plus en détail

RECUEIL OFFICIEL RÈGLEMENTS, DIRECTIVES, POLITIQUES ET PROCÉDURES

RECUEIL OFFICIEL RÈGLEMENTS, DIRECTIVES, POLITIQUES ET PROCÉDURES ADMINISTRATION Numéro : 10.1.1 Page 1 de 5 1. INTRODUCTION L objectif du programme est de compenser l effet de l application des limites fiscales aux prestations prévues au Régime de retraite de l Université

Plus en détail

LE FONDS D INDEXATION ET DE STABILISATION COMME INSTRUMENT DE GESTION DE RISQUE

LE FONDS D INDEXATION ET DE STABILISATION COMME INSTRUMENT DE GESTION DE RISQUE LE FONDS D INDEXATION ET DE STABILISATION COMME INSTRUMENT DE GESTION DE RISQUE Présentation au Colloque Régimes de retraite : tout n'a pas encore été dit!, le 30 mars 2015, par Michel Lizée, économiste

Plus en détail

Retour sur la rencontre «Connaître et comprendre le fonctionnement du régime de retraite» Objectifs de la rencontre

Retour sur la rencontre «Connaître et comprendre le fonctionnement du régime de retraite» Objectifs de la rencontre Régime de retraite des employées et employés de l Université de Sherbrooke (RRUS) Me familiariser avec la planification de la retraite Mélissa Cyr Conseillère (Régime de retraite) Automne 2015 Objectifs

Plus en détail