LA NOUVELLE-ÉCOSSE ADOPTE UNE NOUVELLE LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE

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1 Le 10 janvier 2012 LA NOUVELLE-ÉCOSSE ADOPTE UNE NOUVELLE LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE Le 15 décembre 2011, le projet de loi 96, la Pension Benefits Act de la Nouvelle-Écosse, a reçu la sanction royale. Il entrera en vigueur dès sa promulgation, prévue au cours du printemps Le Department of Labour and Advanced Education (ministère du Travail et de l éducation postsecondaire) de la Nouvelle-Écosse a également déposé un projet de règlements se rapportant à la nouvelle loi. Lorsqu il entrera en vigueur, le projet de loi 96 apportera plusieurs changements significatifs aux normes et aux exigences réglementaires applicables aux régimes de retraite de la Nouvelle-Écosse. Le présent Communiqué intéressera tous les responsables de régimes de retraite enregistrés en Nouvelle-Écosse ou comptant des participants dans cette province. Il intéressera également les employeurs de Nouvelle-Écosse qui envisagent de mettre en place une nouvelle structure de régime de retraite. Contexte Résultat d un processus exhaustif d examen des régimes de retraite et de consultation commencé en 2007 en Nouvelle-Écosse, le projet de loi 96 représente une mise à jour significative de l actuelle Pension Benefits Act (la «loi»), entrée en vigueur le 1 er janvier Même si la loi a connu plusieurs modifications ponctuelles depuis ce temps, c est la première fois qu elle fait l objet d une refonte générale depuis son adoption en Les modifications apportées par le projet de loi 96 reflètent quelques-unes des réformes récentes observées ailleurs, particulièrement en Ontario, en matière de régimes de retraite, mais comprennent également des mesures uniques à la Nouvelle-Écosse.

2 Sommaire des modifications Voici les différences majeures entre le projet de loi 96 et la loi actuellement en vigueur : Reconnaissance de nouveaux types de régimes de retraite Les régimes de retraite conjoints (RRC) et les régimes de retraite à prestations cibles (RRPC) sont permis. Un RRC est un régime contributif à prestations déterminées auquel les participants doivent cotiser en vue d éliminer tout déficit de capitalisation selon l approche de continuité ou toute insuffisance de solvabilité. Les RRC, qui ne sont pas assujettis aux exigences de provisionnement à l échéance prévues par l ancienne loi advenant leur liquidation totale ou partielle, peuvent réduire le montant des prestations. Ils peuvent également se soustraire aux exigences en matière de droits d acquisition des participants en cas de liquidation. Un RRPC est un régime qui prévoit des prestations cibles, qui n est pas à cotisations déterminées, mais qui établit un plafond de cotisations de l employeur selon un montant fixé en vertu d une ou de plusieurs conventions collectives. Les administrateurs de RRPC peuvent réduire les prestations constituées dans le cadre du régime lorsque la situation financière du régime le requiert. Des exigences de divulgation spéciales et des critères prescrits supplémentaires devraient s appliquer tant aux RRC qu aux RRPC. Définition révisée de «conjoint» Une définition distincte de «conjoint de fait» sera supprimée et à la place, les conjoints de fait sont inclus dans la définition de «conjoint». En général, sont admissibles à l appellation de «conjoints» les personnes qui sont légalement mariées ou qui se sont enregistrées comme conjoints de fait en vertu de la Vital Statistics Act (loi sur les statistiques de l état civil de la Nouvelle-Écosse) ou, si elles ne sont pas mariées, les personnes qui vivent maritalement depuis au moins trois ans si l une ou l autre est mariée à quelqu un d autre, ou depuis au moins un an si aucune des deux n est mariée. Selon cette définition révisée, un participant peut avoir plus d un conjoint à la fois. Le projet de loi 96 n aborde pas spécifiquement la question de la détermination de la priorité en cas de requêtes concurrentes entre deux conjoints. Cette question pourrait faire l objet de futurs règlements. Acquisition immédiate de toutes les prestations Toutes les prestations de retraite constituées seront immédiatement acquises, éliminant du même coup la «règle du 45-10» concernant l acquisition des prestations constituées avant 1988 et la règle de participation de 24 mois concernant l acquisition des prestations constituées après Page 2 sur 6

3 Prestations de type fonds de revenu viager (FRV) provenant de régimes CD Les régimes à cotisations déterminées (CD) seront autorisés à verser directement des prestations de type FRV, de la façon permise par la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). Prestations de décès avant la retraite La prestation minimale payable au décès du participant avant la retraite sera de 100 % de la valeur actualisée de ses prestations constituées (comparativement au minimum actuel de 60 %). La priorité du conjoint aux prestations de décès avant la retraite demeure, mais la renonciation du conjoint sera soumise à certaines restrictions. Augmentation du plafond des prestations peu élevées Un régime de retraite pourra verser les prestations payables à un ancien participant ou à un retraité (c est-à-dire, les payer sous forme de somme globale) lorsque la rente annuelle payable représente au plus 4 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) dans le cadre du Régime de pensions du Canada, ou lorsque la valeur actualisée des prestations est inférieure à 20 % du MGAP durant l année de la cessation d emploi (comparativement au taux de 10 % actuellement prévu). Congés de cotisations Les congés de cotisations (pour l employeur et les participants) seront permis lorsque le régime est en situation d excédent, à condition que les modalités du régime les autorisent et que les autres exigences prescrites soient respectées. Lettres de crédit Les employeurs visés par règlement peuvent être autorisés à utiliser des lettres de crédit au lieu de verser des cotisations visant à combler des insuffisances de solvabilité, sous réserve d exigences diverses, notamment un plafond global de la valeur nominale de la lettre de crédit de 15 % du passif de solvabilité, ainsi qu une disposition interdisant le paiement de certains frais liés à la lettre de crédit à même la caisse de retraite. Remboursement des cotisations versées en trop Certaines cotisations versées en trop par des employeurs peuvent leur être remboursées si le surintendant des pensions y consent. Liquidations partielles Contrairement aux modifications apportées par l Ontario à sa loi sur les normes applicables aux régimes de retraite, dont la réforme législative de la Nouvelle-Écosse s inspire largement, les liquidations partielles ne seront pas abolies. Toutefois, il n y aura pas d exigence de souscription de rentes pour le règlement des prestations lors d une liquidation partielle. Droits d acquisition Les «règles relatives aux droits d acquisition», qui prévoient des prestations de retraite anticipée bonifiées à certains participants lors de la liquidation totale ou partielle d un régime, Page 3 sur 6

4 sont maintenues. Toutefois, comme mentionné plus haut, les RRC peuvent se soustraire à l obligation de verser ces prestations. Excédent Les dispositions relatives au retrait d excédent seront révisées, même si les règles de base qui autorisent l accès de l employeur à l excédent en vertu d un droit contractuel ou d un entente écrite avec une proportion spécifique de bénéficiaires du régime sont maintenues. Un régime en vigueur doit conserver un excédent équivalant au plus élevé des montants suivants : deux fois le coût normal du régime plus 5 % du passif du régime, ou 25 % du passif du régime, le tout calculé de la façon prescrite. Le retrait d excédent par l employeur demeure assujetti au consentement préalable du surintendant des pensions et à des exigences spécifiques en matière de préavis et de déclaration réglementaire. Transferts d éléments d actif Diverses dispositions relatives aux transferts d éléments d actif entre régimes de retraite sont révisées, même si plusieurs détails sont à établir par règlement. À noter que lorsqu un employeur subséquent offrant un régime de retraite à l intention d employés transférés chez lui cherche à transférer l actif du régime d origine, le transfert doit inclure une part de tout excédent. Régimes en difficulté Des dispositions seront prévues à l égard de compromis, arrangements ou accords conclus en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada) et de la Loi sur la faillite et l insolvabilité (Canada). Rapports d évaluation Le surintendant des pensions a le pouvoir d exiger un nouveau rapport d évaluation, qui comprend le pouvoir de spécifier les méthodes et les hypothèses de travail pour sa préparation. Ce pouvoir s applique lorsque le surintendant croit que le rapport ne satisfait pas aux exigences prévues par la loi, que les méthodes et les hypothèses utilisées pour réaliser le rapport ne sont pas conformes aux pratiques actuarielles reconnues, ou que les hypothèses ou méthodes utilisées sont inadéquates compte tenu de la situation du régime (même si elles sont conformes aux pratiques actuarielles reconnues). Autres modifications Le projet de loi 96 comporte bien d autres modifications, notamment : Règles relatives à la modification des modalités de paiement en cas de raccourcissement de l espérance de vie; Avis de modification au régime et restrictions relatives aux modifications à un régime; Obligation de fournir un sommaire des cotisations à un fiduciaire, afin de faciliter le suivi de la remise des cotisations; Retraite progressive; Renonciations du conjoint; Ordonnances et appels; Page 4 sur 6

5 Obligations relatives à la conservation des dossiers; Droits des retraités, notamment le droit de participer au comité consultatif d un régime de retraite; Sanctions en cas d infraction. Règlements Au début de décembre, le Department of Labour and Advanced Education publiait, en version préliminaire, quelques-uns des projets de règlements liés à la loi révisée. Les parties intéressées sont invitées à fournir leurs commentaires sur ces projets de règlements d ici le 31 janvier Les projets de règlement visent principalement les règles en matière de provisionnement et de divulgation. Les exigences de capitalisation, en particulier, constituent une préoccupation critique pour de nombreux répondants de régimes. En gros, les projets de règlements prévoient les dispositions de capitalisation suivantes : Les règles de capitalisation demeurent inchangées pour les régimes réguliers d employeurs uniques; Les régimes de municipalités et d universités conservent les mêmes dispositions d allégement temporaire de la capitalisation; Les RRC devront être provisionnés à 80 %; L indexation future doit être incluse aux fins de la capitalisation; Une évaluation annuelle sera requise pour les régimes dont le ratio de solvabilité actif-passif est inférieur à 0,85. Les parties intéressées devraient prendre connaissance des projets de règlements et fournir leurs commentaires et suggestions au Department of Labour and Advanced Education avant la date limite du 31 janvier Nous ne savons pas si d autres règlements liés au projet de loi 96 seront publiés en version préliminaire pour commentaires avant leur adoption. Commentaires Dès la promulgation du projet de loi 96, les régimes devront être administrés conformément aux nouvelles exigences. Les répondants de régimes auront toutefois jusqu à trois ans pour modifier le texte du régime pour le rendre conforme aux nouvelles dispositions. En vertu du projet de loi 96, il sera nécessaire de réviser en profondeur le texte du régime et les pratiques administratives. Il sera probablement nécessaire également, pour toute entreprise qui envisage de profiter des possibilités offertes par les RRC et les RRPC, de modifier son modèle fondamental de gouvernance et la structure de son régime. Les parties intéressées devraient porter une attention particulière aux règlements, puisqu ils renfermeront le détail des exigences de capitalisation accrues et des structures de régime améliorées. Considérant ce qui précède, la possibilité de commenter les projets de règlements sera utile pour les répondants et les administrateurs de régimes, de même que pour l organisme de réglementation, et nous espérons que le public se verra offrir la possibilité de commenter les autres règlements avant qu ils soient adoptés sous leur forme définitive. Page 5 sur 6

6 Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller Mercer ou l une des personnes suivantes : Sylvie Lambert Lori Park Doug Brake Leigh Ann Bastien Le Communiqué, publié par Mercer, résume et commente des questions d actualité. Il n exprime en aucun cas des conseils et ne devrait pas servir à prendre des décisions d affaires. Pour connaître les répercussions des renseignements contenus dans le Communiqué sur votre entreprise, veuillez vous adresser à un conseiller de Mercer. La reproduction du Communiqué est permise si la source est mentionnée. Bureaux de Mercer : Calgary Edmonton Halifax London Montréal Ottawa Québec Regina Saskatoon Toronto Vancouver Winnipeg Site Web de Mercer : Page 6 sur 6

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