PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT

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1 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT Session régulière des membres du conseil municipal tenue au lieu ordinaire des sessions, le mercredi 13 octobre 2004 à 19 h 30, à laquelle sont présents et forment quorum sous la présidence de son Honneur le maire Pierre Poudrier, les conseillers Jacques Bouchard, Serge St-Georges, Steven Hayes, André Issa, Norman St-Amour et Sylvie Roy. Le secrétaire-trésorier et directeur général Jean Robidoux est également présent. Ordre du jour 1. Ouverture de la session 2. Période de questions 3. Adoption de l ordre du jour 4. Adoption du procès-verbal de la session régulière du 8 septembre 2004 et du procès-verbal de la session spéciale du 6 octobre Adoption des comptes à payer 5.1 Fonds d administration 5.2 Fonds de règlement 5.3 Fonds de roulement 5.4 Fonds de parcs et terrains de jeux 5.5 Transferts budgétaires 5.6 Appropriation d une partie du surplus libre 6. Dépôt du rapport budgétaire d octobre Renouvellement du membership et inscription au guide touristique Lanaudière Règlement amendant le Règlement sur le zonage concernant la Sucrerie à la Montagne Noire (3 e projet) Règlement amendant le Règlement sur le zonage concernant la protection des îles (3 e projet) Règlement modifiant le Règlement sur le zonage concernant la zone C02-11 pour retirer l usage habitation de la grille des usages et normes (04-686) 1 er projet 11. Permis de lotissement 12. Demande de prise en charge du chemin du Faucon et d une partie du chemin du Lac-des-Aulnes 13. Règlement amendant le Règlement numéro concernant la tarification pour les usagers de l aéroport municipal 14. Soumission pour inspection télévisée 15. Embauche de personnel (préposée au bureau d information touristique) 16. Location d un abri sur le lot P. 21-2, rang 3, canton Lussier 17. Rapports du comité consultatif d urbanisme 17.1 Demande de dérogation mineure Raymond Bénard, 245, chemin Saint-Guillaume 17.2 Demande de dérogation mineure Jean Leclair, 1113, chemin du Lac-Baribeau 17.3 Demande de dérogation mineure Marc Gosselin, 1452, chemin Régimbald et Danielle Godin, 1444, chemin Régimbald 17.4 Demande de P.I.I.A. pour le noyau villageois Banque Nationale, 400, rue Principale 17.5 Demande d amendement au Règlement sur le zonage numéro Jean-Pierre Garceau, 664, rue Principale 17.6 Demande d amendement au Règlement sur le zonage numéro Bibianne Ouellet, René Lepage et Vincent McNicoll, 1655, route 125 Nord

2 18. Règlement complémentaire au Règlement numéro concernant les nuisances pour application par la Sûreté du Québec 19. Règlement sur les systèmes d alarme (Sûreté du Québec) 20. Règlement sur le colportage (Sûreté du Québec) 21. Règlement relatif au stationnement (Sûreté du Québec) 22. Règlement complémentaire au règlement concernant les animaux dont les dispositions sont applicables par la Sûreté du Québec 23. Règlement sur la sécurité, la paix et l ordre dans les endroits publics (Sûreté du Québec) 24. Règlement ayant pour objet l interdiction de décharger des armes à feu sur le territoire de la Municipalité de Saint-Donat (Sûreté du Québec) 25. Demande de nomination de rues et de chemins 26. Refinancement des règlements numéros et Réclamation pour bris d auto 28. Subvention pour amélioration du réseau routier municipal 29. Établissement du tarif de permis de colporteur (article 5 du Règlement ) 30. Demande d assistance financière (Inter-Centre) 31. Demande d appui du Club motoneige St-Donat 32. Demande d amendement au Règlement sur le zonage (marina au mont Jasper) 33. Achat d un terrain au lac de la montagne Noire 34. Fermeture d une partie du chemin du Domaine-Ayotte 35. Offre de services de Amyot Gélinas 36. Correspondance 37. Divers 37.1 Feux de circulation au coin des rues Principale, Allard et avenue du Lac 38. Fermeture de la session 1. Ouverture de la session Son Honneur le maire Pierre Poudrier procède à l ouverture de la session. 2. Période de questions Lors de la période de questions, les questions suivantes sont posées aux membres du conseil municipal : 1. problématique du quai de M. Bergeron (plaintes); 2. demande de copie de règlements municipaux; 3. réalisation de l inventaire municipal des quais. 3. Adoption de l ordre du jour PROPOSÉ par M. André Issa et unanimement résolu que l ordre du jour soit et est accepté. 4. Adoption du procès-verbal de la session régulière du 8 septembre 2004 et du procès-verbal de la session spéciale du 6 octobre PROPOSÉ par M me Sylvie Roy et unanimement résolu que le procès-verbal de la session régulière du 8 septembre 2004 et que le procès-verbal de la session spéciale du 6 octobre 2004 soient et sont approuvés et autorisation est donnée de les signer.

3 5. Adoption des comptes à payer 5.1 Fonds d administration PROPOSÉ par M. Serge St-Georges et unanimement résolu que les comptes présentés : chèques numéros à , inclusivement, ainsi que le chèque numéro , au montant total de ,87 $, au fonds d administration soient et sont acceptés et autorisation est donnée de les payer. Je, soussigné, Jean Robidoux, secrétaire-trésorier et directeur général, certifie qu il y a des crédits budgétaires disponibles pour les fins auxquelles les dépenses énumérées ci-haut sont projetées par la Municipalité de Saint-Donat. Jean Robidoux 5.2 Fonds de règlement PROPOSÉ par M. Serge St-Georges et unanimement résolu que les comptes présentés : 1) chèques numéros , , , , , et , datés du 13 octobre 2004 sauf pour le chèque numéro qui est daté du 10 septembre 2004, au montant total de ,35 $, au fonds de règlement (piste cyclable Saint-Donat/Val-David); 2) chèque numéro , daté du 13 octobre 2004, au montant de 8 971,95 $ (versement final) au fonds de règlement (souffleuse à neige); 3) chèque numéro , daté du 13 octobre 2004, au montant de 143,78 $, au fonds de règlement (aménagement de la place publique - bâtiments); 4) chèque numéro , daté du 21 septembre 2004, au montant de ,34 $, au fonds de règlement (trottoirs et chaussée); soient et sont acceptés et autorisation est donnée de les payer. Je, soussigné, Jean Robidoux, secrétaire-trésorier et directeur général, certifie qu il y a des crédits budgétaires disponibles pour les fins auxquelles les dépenses ci-haut sont projetées par la Municipalité de Saint-Donat. Jean Robidoux 5.3 Fonds de roulement PROPOSÉ par M. Serge St-Georges et unanimement résolu que les comptes présentés :

4 1. chèques numéros et , datés du 21 septembre 2004, au montant total de 4 989,78 $ au fonds de roulement soient et sont acceptés et autorisation est donnée de les payer. Le terme de ces emprunts est de un an; 2. chèque numéro , daté du 21 septembre 2004, au montant de ,14 $ au fonds de roulement soit et est accepté, et autorisation est donnée de le payer. Le terme de cet emprunt est de deux ans; 3. chèque numéro , daté du 13 octobre 2004, au montant de 4 519,91 $ au fonds de roulement soit et est accepté, et autorisation est donnée de le payer. Le terme de cet emprunt est de un an. Je, soussigné, Jean Robidoux, secrétaire-trésorier et directeur général, certifie qu il y a des crédits budgétaires disponibles pour les fins auxquelles les dépenses ci-haut sont projetées par la Municipalité de Saint-Donat. Jean Robidoux 5.4 Fonds de parcs et terrains de jeux PROPOSÉ par M. Serge St-Georges et unanimement résolu d accepter le dépôt par le secrétaire-trésorier et directeur général de l état du fonds de parcs et terrains de jeux. À ce moment, ce fonds s élève à la somme de ,15 $. 5.5 Transferts budgétaires PROPOSÉ par M. Serge St-Georges et unanimement résolu que les transferts intra-budgétaires suivants au fonds d administration portant les numéros 126 à 202 inclusivement pour un montant total de ,83 $ soient et sont autorisés : N o Transfert de $ du G-L au G-L , , , , , , , , , , , , , , , , ,

5 , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

6 , , , , , , , , , , , , , TOTAL , Appropriation d une partie du surplus libre PROPOSÉ par M. Serge St-Georges et unanimement résolu que les comptes présentés : chèques numéros , , et , au montant total de ,21 $, au surplus libre accumulé, soient et sont acceptés et autorisation est donnée de les payer. Je, soussigné, Jean Robidoux, secrétaire-trésorier et directeur général, certifie qu il y a des crédits budgétaires disponibles pour les fins auxquelles les dépenses énumérées ci-haut sont projetées par la Municipalité de Saint-Donat. Jean Robidoux 6. Dépôt du rapport budgétaire d octobre PROPOSÉ par M. Serge St-Georges et unanimement résolu d accepter le dépôt du rapport budgétaire de la Municipalité de Saint-Donat, daté du 5 octobre Renouvellement du membership et inscription au guide touristique Lanaudière PROPOSÉ par M. Jacques Bouchard et unanimement résolu que la Municipalité de Saint-Donat renouvelle son adhésion à Tourisme Lanaudière, pour une période d un an à compter du 14 septembre 2004, au montant de 529,12 $ comprenant toutes les taxes applicables PROPOSÉ par M. Jacques Bouchard et unanimement résolu que la Municipalité de Saint-Donat participe au guide touristique de la région de Lanaudière pour les années 2005 et 2006 en achetant un espace publicitaire de une demie page au montant de $, excluant toutes les taxes applicables, payable à Tourisme Lanaudière.

7 8. Règlement amendant le Règlement sur le zonage concernant la Sucrerie à la Montagne Noire (3 e projet) PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT RÈGLEMENT NUMÉRO Règlement modifiant le Règlement sur le zonage numéro pour permettre l usage érablière et certains usages additionnels dans la zone H01-79 (3 e projet) CONSIDÉRANT la demande d amendement au Règlement sur le zonage présentée par Sucrerie de la Montagne Noire inc., représentée par M. Christian Ritter, pour sa propriété, étant constituée d une partie du lot 27, rang 1, canton d Archambault, située au 148, chemin du Lac-de-la-Montagne-Noire, et portant le numéro de matricule au rôle d évaluation de la Municipalité de Saint-Donat , à l effet de permettre dans la zone H01-79 une érablière touristique, une salle de réception et une fermette; CONSIDÉRANT que la demande d amendement de zonage ne va pas à l encontre du plan d urbanisme ; CONSIDÉRANT la grande superficie de 16,8 hectares de la propriété ; CONSIDÉRANT que la zone H01-79 est compatible avec les usages proposés à la demande d amendement de zonage ; CONSIDÉRANT que la demande d amendement de zonage inclut comme usage accessoire une cabane à sucre, la vente au détail des produits de l érable, ainsi qu un logement de fonction ; CONSIDÉRANT qu une fermette est actuellement autorisée dans cette zone lorsque l usage principal habitation unifamiliale isolée est effectif ; CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d urbanisme ont présenté un rapport au conseil municipal à l effet d accepter cette demande d amendement au zonage; CONSIDÉRANT qu avis de motion de la présentation du présent règlement a été donné par le conseiller André Issa à la session de Conseil du 23 juin 2004 ; PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. André Issa et unanimement résolu que le règlement suivant soit et est adopté : ARTICLE I Le préambule de ce règlement en fait partie intégrante comme s il y était récité au long.

8 ARTICLE II Le Règlement sur le zonage numéro est modifié à la grille des usages et normes portant l affectation et le numéro de zone H01-79 par l ajout de la disposition spéciale 10.21, et par l ajout à la note (1) de l usage permis à l article e). ARTICLE III L article a) du Règlement sur le zonage est modifié par l ajout de «ou par une exploitation acéricole (érablière)». ARTICLE IV L article du Règlement sur le zonage est modifié par l ajout des alinéas suivants : «f) un usage de vente au détail et grossiste d une marchandise reliée à la classe d usage culture et exploitation d une érablière à des fins acéricoles ; g) un bâtiment servant à transformer les produits acéricoles.» ARTICLE V Le tableau de l article est modifié par l ajout de la ligne 25, laquelle se lit comme suit : «25 Cabane à sucre ou bâtiment oui oui oui servant à transformer les produits acéricoles a) empiètement maximum dans toutes marges b) distance minimum de toutes lignes de terrain c) distance minimum, lorsque détaché d un bâtiment principal ou accessoire d) une cabane à sucre peut inclure un logement à l usage de acériculteur.» ARTICLE VI Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Adopté à la session du 13 octobre Jean Robidoux, secrétaire-trésorier et directeur général Pierre Poudrier, maire

9 Il est à noter que ledit projet règlement était disponible au public pour consultation pendant toute la durée de la session et qu aux termes de l avis de motion donné le 23 juin 2004, le secrétaire-trésorier et directeur général a été exempté de lecture du présent règlement par le conseil municipal. 9. Règlement amendant le Règlement sur le zonage concernant la protection des îles (3 e projet) PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT RÈGLEMENT NUMÉRO Règlement modifiant le Règlement sur le zonage numéro pour encadrer le développement sur les terrains situés sur une île (3 e projet) CONSIDÉRANT que les îles sont une des richesses naturelles du territoire de la Municipalité de Saint-Donat ; CONSIDÉRANT que le potentiel de développement pourrait avoir un impact environnemental ; CONSIDÉRANT qu il est de la volonté du conseil de proposer un encadrement environnemental pour tout développement sur ces îles ; CONSIDÉRANT qu avis de motion de la présentation du présent règlement a été donné par le conseiller Serge St-Georges à une session du Conseil du 23 juin 2004 ; PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Steven Hayes et unanimement résolu que le règlement suivant soit et est adopté : ARTICLE I Le préambule de ce règlement en fait partie intégrante comme s il y était récité au long. ARTICLE II L article du Règlement sur le zonage numéro est modifié en ajoutant l alinéa suivant, in fine, lequel se lit comme suit : «Malgré le paragraphe précédent dans le cas d un lot situé sur une île, la marge adjacente au cours d eau est de 20 mètres.» ARTICLE III L article du Règlement sur le zonage numéro est modifié par l ajout de l alinéa suivant : «d) cas d un terrain situé sur une île.

10 Une superficie maximale de vingt pour cent (20%) de la superficie du terrain peut être déboisée pour toute construction projetée.» ARTICLE IV Le Règlement sur le zonage numéro est modifié par l ajout de l article qui se lit comme suit : «10.30 DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LES TERRAINS SITUÉS SUR UNE ÎLE ARTICLE V a) superficie minimale : sept mille mètres carrés (7 000 m 2 ) ; b) largeur minimale mesurée sur la ligne avant : soixante-dix mètres (70 m) ; c) profondeur moyenne minimale : soixante mètres (60 m) ; d) le coefficient d occupation du sol maximum est de 0,10 ; e) marge latérale et arrière est d un minimum de 10 mètres.» Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Adopté à la session du 13 octobre Jean Robidoux, secrétaire-trésorier et directeur général Pierre Poudrier, maire Il est à noter que ledit projet règlement était disponible au public pour consultation pendant toute la durée de la session et qu aux termes de l avis de motion donné le 23 juin 2004, le secrétaire-trésorier et directeur général a été exempté de lecture du présent règlement par le conseil municipal. 10. Règlement modifiant le Règlement sur le zonage concernant la zone C02-11 pour retirer l usage habitation de la grille des usages et normes (04-686) 1 er projet PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT RÈGLEMENT NUMÉRO Règlement amendant le Règlement sur le zonage numéro pour modifier la grille des usages et normes pour la zone C02-11 (1 er projet) ATTENDU que le conseil municipal veut favoriser l implantation de commerces dans la zone C02-11 ; ATTENDU qu un avis de motion de la présentation du présent règlement a été donné à la session du 8 septembre 2004 par M. Serge St-Georges;

11 PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Serge St-Georges et unanimement résolu que le règlement suivant portant le numéro soit et est adopté : ARTICLE I Le préambule de ce règlement en fait partie intégrante comme s il y était récité au long. ARTICLE II La grille des usages et normes pour la zone C02-11 est modifiée en retirant les colonnes 339-1, et Par cette modification, l usage habitation (H1, H2, et H3) n est plus autorisé dans la zone C La nouvelle grille des usages et normes est jointe au présent règlement pour en constituer l annexe I. ARTICLE III Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Adopté à la session du 13 octobre Jean Robidoux, secrétaire-trésorier et directeur général Pierre Poudrier, maire Il est à noter que ledit projet règlement était disponible au public pour consultation pendant toute la durée de la session et qu aux termes de l avis de motion donné le 8 septembre 2004, le secrétaire-trésorier et directeur général a été exempté de lecture du présent règlement par le conseil municipal.

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13 11. Permis de lotissement (Investissements Néris, Villégiature Gueymard inc., André Therrien et Paul Perron (2), Ginette Archambault) CONSIDÉRANT que l article du Règlement de lotissement numéro de la Municipalité prévoit que toute demande de permis de lotissement doit faire l objet d un examen par le conseil municipal ; CONSIDÉRANT que le Conseil doit décider, suite à l examen de chaque demande de permis de lotissement, s il va exiger des requérants une superficie de terrain égale à 7 % du terrain compris dans le plan qui fait l objet de la demande ou le paiement d une somme égale à 7 % de la valeur inscrite au rôle d évaluation pour le terrain compris dans le plan qui fait l objet de la demande ; CONSIDÉRANT que les demandes suivantes sont soumises à l examen du Conseil : lots 9-13, 10A-7, 10A-8 et 10B-3, rang 3, canton Archambault (Investissements Néris); lot 5-2-7, rang 2, canton Lussier (Villégiature Gueymard inc.); lot 95, rang 2, canton Lussier (André Therrien et Paul Perron); lot 96, rang 2, canton Lussier (André Therrien et Paul Perron); lot 28-24, rang 4, canton Lussier (Ginette Archambault); PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Norman St-Amour et unanimement résolu que le conseil municipal indique que pour ces demandes de permis de lotissement, il opte pour exiger des requérants le paiement d une somme égale à 7 % de la valeur inscrite au rôle d évaluation pour les terrains compris dans les plans qui ont fait l objet de ces demandes. 12. Demande de prise en charge du chemin du Faucon et d une partie du chemin du Lac-des-Aulnes L étude de ces points à l ordre du jour est reportée à une session ultérieure. 13. Règlement amendant le Règlement numéro concernant la tarification pour les usagers de l aéroport municipal PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT RÈGLEMENT NUMÉRO Règlement amendant le Règlement numéro établissant une tarification pour les usagers de l aéroport municipal ATTENDU que les membres du conseil municipal croient qu il est opportun de modifier le Règlement établissant une tarification pour les usagers de l aéroport municipal pour tenir compte des dix propriétaires d avion qui ont fait des dons de cinq mille dollars (5 000 $) et plus à la Municipalité pour le pavage de la piste; ATTENDU qu avis de motion de la présentation du présent règlement a été régulièrement donné par le conseiller Jacques Bouchard lors de la session du 8 septembre 2004;

14 PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Steven Hayes et unanimement résolu qu un règlement portant le numéro soit et est adopté et qu il soit par ce règlement ordonné et statué ce qui suit : ARTICLE I Le préambule de ce règlement en fait partie intégrante comme s il y était récité au long. ARTICLE II Un paragraphe est ajouté à l article II du Règlement numéro , lequel se lit comme suit : «Pour les propriétaires d aéronefs ayant contribué sous forme de dons de $ et plus à la Municipalité de Saint-Donat pour le pavage de la piste de l aéroport municipal, il y a gratuité pour l utilisation de l aéroport pour les années 2004 à 2008 inclusivement. La liste de ces propriétaires d aéronefs est la suivante : M. Louis-Marie Lagacé Lafleur, Portes de Garage Industrielles M. Bernard Lefebvre Jr Aviation Caron Inc. M. Gilles Lauzière Construction Artic Beluga Inc. M.D. Précision Inc., M. Yves Forest Forages M.S.E. Inc. M. Ghislain Lacombe M. Jean-Philippe Lacombe.» ARTICLE III Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Adopté à la session du 13 octobre Jean Robidoux, secrétaire-trésorier et directeur général Pierre Poudrier, maire Il est à noter que ledit projet règlement était disponible au public pour consultation pendant toute la durée de la session et qu il a été lu intégralement en assemblée par le secrétaire-trésorier et directeur général. 14. Soumission pour inspection télévisée CONSIDÉRANT que la Municipalité de Saint-Donat a procédé à un appel d offres sur invitation pour des travaux de nettoyage et d inspection télévisée de conduites d égout, pour le tronçon situé entre la rue Bellevue et la rue Principale, en date du 14 septembre 2004 ;

15 CONSIDÉRANT que l ouverture des soumissions a eu lieu le 30 septembre 2004 à 10 h et que le résultat est le suivant : 1. Colmatec inc. pour ,11 $, incluant toutes les taxes applicables ; CONSIDÉRANT que la soumission de Colmatec inc., qui est la seule soumissionnaire, est jugée conforme ; CONSIDÉRANT un rapport favorable à cet effet signé par M. Étienne Mousseau, directeur des Services techniques en date du 7 octobre 2004; PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Norman St-Amour et unanimement résolu d octroyer un contrat à Colmatec inc., les travaux de nettoyage et d inspection télévisée de conduites d égout, au prix de ,11 $, incluant toutes les taxes applicables. Le maire et le secrétaire-trésorier sont par les présentes autorisés à signer pour et au nom de la Municipalité de Saint-Donat les documents y afférents. 15. Embauche de personnel (préposée au bureau d information touristique) PROPOSÉ par M. André Issa et unanimement résolu d embaucher M me Rolande LaRocque au titre de préposée au bureau d information touristique, étant un poste permanent à temps limité, aux conditions prévues à la convention collective de travail présentement en vigueur. 16. Location d un abri sur le lot P. 21-2, rang 3, canton Lussier PROPOSÉ par M me Sylvie Roy et unanimement résolu de louer à Les Excavations Archambault inc., un abri d une dimension approximative de 24 x38, situé sur une partie du lot 21-2, rang 3, canton Lussier, au chemin du Long-de-la-Rivière, pour la période allant du 1 er octobre 2004 au 15 mai 2005, pour la somme totale de $, plus les frais d électricité. Le maire et le secrétaire-trésorier et directeur général sont par les présentes autorisés à signer pour et au nom de la Municipalité de Saint-Donat le bail à cet effet. 17. Rapports du comité consultatif d urbanisme 17.1 Demande de dérogation mineure Raymond Bénard, 245, chemin Saint- Guillaume CONSIDÉRANT la demande de dérogation mineure numéro présentée par M. Raymond Bénard, pour sa propriété située au 245, chemin Saint-Guillaume, étant constituée du lot 26-1 et d une partie du lot 26-2, rang A, canton de Lussier, et identifiée au rôle d évaluation de la Municipalité de Saint- Donat sous le matricule numéro , à l effet d y permettre : a) la construction d un garage à 6,7 mètres de la ligne avant, plutôt que les 7,5 mètres requis au Règlement sur le zonage numéro ; b) le maintien d une galerie existante à 2,7 mètres de la ligne latérale, plutôt que les 6 mètres requis au Règlement sur le zonage numéro ; CONSIDÉRANT que le propriétaire se porte acquéreur du lot 26-4, rang A, canton de Lussier ;

16 CONSIDÉRANT qu il était possible, il y a moins d un an, de réduire les marges de moitié ; CONSIDÉRANT que les prescriptions de la Loi sur l aménagement et l urbanisme et les règlements d urbanisme de la Municipalité de Saint-Donat sont respectés ; CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d urbanisme ont présenté un rapport aux membres du conseil municipal à l effet d accepter cette demande de dérogation mineure; PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Serge St-Georges et unanimement résolu de recevoir favorablement la demande de dérogation mineure numéro , présentée par M. Raymond Bénard, à l effet d y permettre : a) la construction d un garage à 6,7 mètres de la ligne avant, plutôt que les 7,5 mètres requis au Règlement sur le zonage numéro ; b) le maintien d une galerie existante à 2,7 mètres de la ligne latérale, plutôt que les 6 mètres requis au Règlement sur le zonage numéro conditionnellement à ce que le propriétaire fasse l acquisition du lot 26-4, rang 4, canton de Lussier Demande de dérogation mineure Jean Leclair, 1113, chemin du Lac- Baribeau CONSIDÉRANT la demande de dérogation mineure numéro présentée par M. Jean Leclair, pour sa propriété située au 1113, chemin du Lac- Baribeau, étant constituée du lot 45, bloc B, canton de Lussier et identifiée au rôle d évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule numéro , à l effet d y permettre la reconstruction d une galerie à une distance de 9,03 mètres de la limite de terrain adjacent au lac, plutôt que les 15 mètres requis au Règlement sur le zonage numéro ; CONSIDÉRANT que les travaux ne provoquent aucun empiètement supplémentaire au sol que la situation antérieure ; CONSIDÉRANT que les prescriptions de la Loi sur l aménagement et l urbanisme et les règlements d urbanisme de la Municipalité de Saint-Donat sont respectés ; CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d urbanisme ont présenté un rapport aux membres du conseil municipal à l effet d accepter cette demande de dérogation mineure; PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Jacques Bouchard et unanimement résolu de recevoir favorablement la demande de dérogation mineure numéro présentée par M. Jean Leclair à l effet d y permettre la reconstruction d une galerie à une distance de 9,03 mètres de la limite de terrain adjacent au lac, plutôt que les 15 mètres requis au Règlement sur le zonage numéro Il est à noter que la portion grillagée de la galerie qui était du côté droit est déplacée du côté gauche.

17 17.3 Demande de dérogation mineure Marc Gosselin, 1452, chemin Régimbald et Danielle Godin, 1444, chemin Régimbald CONSIDÉRANT la demande de dérogation mineure numéro présentée soit par M me Danielle Godin, pour sa propriété située au 1444, chemin Régimbald, étant constituée du lot 64, du rang C, canton de Lussier, identifiée au rôle d évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule numéro , et, soit par M. Marc Gosselin, pour sa propriété située au 1452, chemin Régimbald, étant constituée du lot 63, du rang C, canton de Lussier, identifiée au rôle d évaluation de la Municipalité de Saint- Donat sous le matricule numéro à l effet d y permettre une modification cadastrale par un échange d une partie de terrain d une superficie égale de 55,3 mètres carrés, alors que les lots n ont pas les dimensions et superficies exigées aux Règlements sur le zonage numéro et de lotissement numéro ; CONSIDÉRANT que la modification régularise des empiétements de bâtiments accessoires ; CONSIDÉRANT que la demande est conditionnelle à un nouveau lotissement de chaque propriété ; CONSIDÉRANT que les prescriptions de la Loi sur l aménagement et l urbanisme et les règlements d urbanisme de la Municipalité de Saint-Donat sont respectés ; CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d urbanisme ont présenté un rapport aux membres du conseil municipal à l effet d accepter cette demande de dérogation mineure; PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. André Issa et unanimement résolu de recevoir favorablement la demande de dérogation mineure numéro , présentée par M me Danielle Godin, pour sa propriété située au 1444, chemin Régimbald et par M. Marc Gosselin, pour sa propriété située au 1452, chemin Régimbald, à l effet d y permettre une modification cadastrale par un échange d une partie de terrain d une superficie égale de 55,3 mètres carrés, alors que les lots n ont pas les dimensions et superficies exigées aux Règlements sur le zonage numéro et de lotissement numéro , tel que présentée sur un plan préparé par M. Alain Clec h, arpenteur-géomètre, en date du 18 août 2004 et portant le numéro 8051 de ses minutes Demande de P.I.I.A. pour le noyau villageois Banque Nationale, 400, rue Principale CONSIDÉRANT la demande de plan d implantation et d intégration architectural présentée par M. Yvon Lévesque, au nom de la Banque Nationale, pour la propriété située au 400, rue Principale, étant constituée de parties des lots et 29-19, rang 2, canton de Lussier, identifiée au rôle d évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule numéro , à l effet d y permettre le remplacement de deux enseignes; CONSIDÉRANT que cette bâtisse est située dans le noyau villageois et est assujettie à la production d un plan d implantation et d intégration architectural lorsqu une nouvelle construction est projetée ;

18 CONSIDÉRANT que l officier responsable, M. Stéphane Breault, directeur du Service d urbanisme, a examiné ce plan et a attesté de sa conformité, soit l article c) du Règlement sur le zonage numéro chapitre 8 ; CONSIDÉRANT les plans numéros m1 et m2, préparés par N. Tremblay, au nom des Enseignes Transworld, en date du 12 août 2004 ; CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d urbanisme ont présenté un rapport aux membres du conseil municipal à l effet de recevoir favorablement cette demande de plan d implantation et d intégration architectural; PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Norman St-Amour et unanimement résolu de recevoir favorablement la demande de plan d implantation et d intégration architectural présenté par M. Yvon Lévesque, au nom de la Banque Nationale, en date du 15 septembre 2004, à l effet d y permettre le remplacement de deux enseignes Demande d amendement au Règlement sur le zonage numéro Jean-Pierre Garceau, 664, rue Principale CONSIDÉRANT la demande d amendement au Règlement sur le zonage numéro présentée par M. Jean-Pierre Garceau, pour sa propriété située au 664, rue Principale, étant constituée des lots 26-18, 26-20, et , rang 2, canton de Lussier, et identifiée au rôle d évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule numéro , à l effet d y permettre un agrandissement du commerce qu il abrite ; CONSIDÉRANT que les bâtiments principaux des usages dérogatoires ne peuvent être agrandis en superficie ou en volume ; CONSIDÉRANT qu il est envisageable de permettre un agrandissement de dimensions réduites pour les bâtiments dérogatoires au zonage ; CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d urbanisme ont présenté un rapport aux membres du conseil municipal à l effet de recevoir favorablement cette demande d amendement au Règlement sur le zonage; PAR CES MOTIFS, il est proposé par M me Sylvie Roy et unanimement résolu de recevoir favorablement la demande d amendement au Règlement sur le zonage numéro présentée par M. Jean-Pierre Garceau, pour sa propriété située au 664, rue Principale, étant constituée des lots 26-18, 26-20, et , rang 2, canton de Lussier, à l effet d y permettre un agrandissement du commerce qu il abrite Demande d amendement au Règlement sur le zonage numéro Bibianne Ouellet, René Lepage et Vincent McNicoll, 1655, route 125 Nord CONSIDÉRANT la demande d amendement au Règlement sur le zonage numéro , présentée par M me Bibianne Ouellet, MM. René Lepage et Vincent McNicoll, pour la propriété étant constituée d une partie du lot 47, rang 4, canton de Lussier, identifiée au rôle d évaluation de la Municipalité de Saint- Donat, sous le matricule numéro , à l effet d y permettre les chevaux comme usage additionnel dans la zone H01-68 ;

19 CONSIDÉRANT la dimension réduite du terrain et la proximité des voisins ; CONSIDÉRANT que cet usage est autorisé dans la zone H01-79 ; CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d urbanisme ont présenté un rapport aux membres du conseil municipal à l effet de rejeter cette demande d amendement au Règlement sur le zonage; PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Serge St-Georges et unanimement résolu de rejeter la demande d amendement au Règlement sur le zonage numéro , présentée par M me Bibianne Ouellet, MM. René Lepage et Vincent McNicoll, pour la propriété étant constituée d une partie du lot 47, rang 4, canton de Lussier, et portant le matricule numéro au rôle d évaluation de la Municipalité de Saint-Donat, à l effet de permettre les chevaux comme usage additionnel dans la zone H PROPOSÉ par M. Serge St-Georges et unanimement résolu de demander au comité consultatif d urbanisme d étudier la possibilité d amender le Règlement sur le zonage pour permettre l implantation de fermette sur une grande superficie (d au moins une demie terre) dans une ou plusieurs zones du territoire de la Municipalité. 18. Règlement complémentaire au Règlement numéro concernant les nuisances pour application par la Sûreté du Québec PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT RÈGLEMENT NUMÉRO Règlement complémentaire au Règlement numéro concernant les nuisances pour application par la Sûreté du Québec ATTENDU que le conseil municipal désire uniformiser certains de ses règlements à ceux des autres municipalités de la MRC de Matawinie afin de les rendre applicable par les agents de la Sûreté du Québec qui patrouillent sur notre territoire mais aussi également par les officiers autorisés aux termes notamment du règlement numéro de la Municipalité ; ATTENDU qu il est de l intention du conseil municipal d adopter un règlement complémentaire au Règlement numéro concernant les nuisances afin que les dispositions soient applicables notamment par les agents de la Sûreté du Québec ; ATTENDU qu avis de motion de la présentation du présent règlement a été régulièrement donné par le conseiller Serge St-Georges lors de la session du 8 septembre 2004 ; PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Serge St-Georges et unanimement résolu qu un règlement portant le numéro soit et est adopté et qu il soit par ce règlement ordonné et statué ce qui suit : ARTICLE 1.1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme s il était ici au long reproduit.

20 ARTICLE 1.2 Bruit Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire, de provoquer ou d inciter à faire, de quelque façon que ce soit, du bruit qui trouble la paix et le bien-être du voisinage. ARTICLE 1.3 Travaux Constitue une nuisance et est prohibé le fait pour toute personne de causer du bruit qui trouble la paix et le bien-être du voisinage, entre 22 h et 7 h, en faisant usage d appareils pour réaliser des travaux d entretien, en exécutant des travaux de construction, de démolition ou de réparation d un bâtiment ou d un véhicule, sauf s il s agit de travaux d urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des personnes. ARTICLE 1.4 Spectacle/Musique Entre minuit (00 h) et sept heures (7 h), à chaque jour, il est interdit à toute personne d émettre ou de permettre que soit émis un bruit ou un son de quelque nature, soit avec la voix, soit avec un instrument de musique, soit avec tout appareil reproduisant le son tel que radio, amplificateur, haut-parleur, etc., de manière à troubler la paix, nuire au bien-être, à la tranquillité ou au repos d un ou plusieurs habitants du voisinage. Dans le cas d événements populaires spéciaux sanctionnés par le conseil municipal, la période de temps est entre trois heures (3 h) et sept heures (7 h) à chaque jour Entre minuit (00 h) et sept heures (7 h), à chaque jour, aucun haut-parleur ou appareil amplificateur du son ne doit être installé ou utilisé à l intérieur d un bâtiment de telle façon que le son soit projeté vers l extérieur et qu il nuise à la paix, au bien-être, à la tranquillité ou au repos d un ou plusieurs habitants du voisinage. Dans le cas d événements populaires spéciaux sanctionnés par le conseil municipal, la période de temps est entre trois heures (3 h) et sept heures (7 h) à chaque jour. ARTICLE 1.5 Feu d artifice Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire usage ou de permettre de faire usage de pétards ou de feux d artifice. Le directeur du Service des incendies peut délivrer un permis autorisant l utilisation de feux d artifice. ARTICLE 1.6 Arme à feu Constitue une nuisance et est prohibé le fait de décharger des armes à feu, faire usage d un arc ou d une arbalète à moins de 75 mètres de toute maison, bâtiment ou édifice. ARTICLE 1.7 Lumière Constitue une nuisance et est prohibé le fait de projeter une lumière directe en dehors du terrain d où elle provient si la luminosité constitue un danger pour la sécurité publique.

21 ARTICLE 1.8 Feu Constitue une nuisance et est prohibé le fait d allumer ou de maintenir allumé un feu en plein air sans permis sauf s il s agit d un feu de bois allumé dans un foyer spécialement conçu à cet effet. Un foyer peut être constitué d un enrochement, d un baril de métal ou de tout autre réceptacle du genre. ARTICLE 1.9 Inspection Le conseil municipal autoriser les officiers de la Municipalité à visiter et à examiner, entre 7 h et 19 h, toute propriété mobilière ou immobilière ainsi que l extérieur ou l intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si les règlements y sont exécutés et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maisons, bâtiments et édifices doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l exécution de ce règlement. ARTICLE 1.10 Amendes Quiconque contrevient à l une ou l autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d une amende de 50 $. ARTICLE 1.11 Application Un inspecteur municipal et un agent de la paix peuvent être chargés de l application de tout ou partie du présent règlement. ARTICLE 1.12 Constats d infraction Le Conseil autorise généralement l inspecteur municipal et tout agent de la paix à délivrer des constats d infraction pour toute infraction au présent règlement. ARTICLE 1.13 Les articles XVI et XVII du Règlement numéro concernant les nuisances sont abrogés. ARTICLE 1.14 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Adopté à la session du 13 octobre Jean Robidoux, secrétaire-trésorier et directeur général Pierre Poudrier, maire Il est à noter que ledit projet règlement était disponible au public pour consultation pendant toute la durée de la session et qu il a été lu intégralement en assemblée par le secrétaire-trésorier et directeur général.

22 19. Règlement sur les systèmes d alarme (Sûreté du Québec) PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT RÈGLEMENT NUMÉRO Règlement sur les systèmes d alarme ATTENDU QUE le conseil municipal désire réglementer l installation et le fonctionnement des systèmes d alarme sur le territoire de la municipalité de Saint-Donat; ATTENDU QU IL est nécessaire de remédier aux problèmes provoqués par le nombre élevé de fausses alarmes ; ATTENDU QU UN avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné lors de la session du Conseil du 8 septembre, par le conseiller Serge St- Georges; PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Serge St-Georges et unanimement résolu que le présent règlement soit adopté : ARTICLE 1 Le préambule et les annexes font partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Définitions Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient : «lieu protégé» Un terrain, une construction, un ouvrage protégé par un système d alarme. «système d alarme» Tout appareil, bouton de panique ou dispositif destiné à avertir de la présence d un intrus, à avertir de la commission d une infraction ou d une tentative d effraction ou d infraction, ou d un incendie, dans un lieu protégé situé sur le territoire de la municipalité. «utilisateur» Toute personne physique ou morale qui est propriétaire ou occupant d un lieu protégé. ARTICLE 3 Application Le présent règlement s applique à tout système d alarme, incluant les systèmes d alarme déjà installés ou en usage le jour de l entrée en vigueur du présent règlement. ARTICLE 4 Permis Quiconque fait l acquisition d un immeuble ayant un système d alarme ou qui installe ou modifie un système d alarme existant doit, dans les trente (30) jours suivants l installation ou la modification dudit système, obtenir de l officier désigné un permis conformément au présent règlement.

23 ARTICLE 5 Formalités La demande de permis doit être faite par écrit et doit indiquer : les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de l utilisateur ; les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire des lieux protégés lorsque l utilisateur n est pas également le propriétaire de ces lieux ; l adresse et la description des lieux protégés ; dans le cas d une personne morale, les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du ou des représentants de la personne morale ; les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de trois personnes qui, en cas d alarme, peuvent être rejointes et qui sont autorisée à pénétrer dans les lieux afin d interrompre l alarme ; la date de la mise en opération du système d alarme. ARTICLE 6 Coûts Le permis nécessaire à l installation ou à l utilisation d un système d alarme n est émis que sur paiement d une somme de trente dollars (30 $). Le permis est gratuit pour quiconque fait usage d un système d alarme le jour de l entrée en vigueur du présent règlement. ARTICLE 7 Conformité Le permis est délivré si le système d alarme dont on projette l installation ou l utilisation est conforme à l article 11. ARTICLE 8 Permis incessible Le permis visé par l article 4 est incessible. Un nouveau permis doit être obtenu par tout nouvel utilisateur ou lors d un changement apporté au système d alarme. ARTICLE 9 Avis Quiconque fait usage d un système d alarme le jour de l entrée en vigueur du présent règlement doit, dans les soixante (60) jours de l entrée en vigueur, en donner avis à l officier chargé de l application du présent règlement. ARTICLE 10 Éléments L avis visé à l article 9 doit être donné par écrit et doit indiquer tous les éléments prévus à l article 5. ARTICLE 11 Signal Lorsqu un système d alarme est muni d une cloche ou de tout autre signal sonore propre à donner l alerte à l extérieur des lieux protégés, ce système d alarme doit être conçu de façon à ne pas émettre le signal sonore durant plus de vingt (20) minutes consécutives. ARTICLE 12 Frais La Municipalité est autorisée à réclamer de tout utilisateur d un système d alarme des frais engagés par celle-ci en cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnement d un système d alarme.

24 ARTICLE 13 Toute contravention au présent règlement constitue une infraction. ARTICLE 14 Infraction Constitue une infraction et rend l utilisateur passible des amendes prévues à l article 18 tout déclenchement au-delà du deuxième déclenchement du système d alarme au cours d une période consécutive de douze (12) mois pour cause de défectuosité ou de mauvais fonctionnement. ARTICLE 15 Présomption Le déclenchement d un système d alarme est présumé, en l absence de preuve contraire, être pour cause de défectuosité ou de mauvais fonctionnement, lorsque aucune preuve ou trace de la présence d un intrus, de la commission d une infraction, d un incendie ou d un début d incendie n est constaté sur les lieux protégés lors de l arrivée de l agent de la paix, des pompiers ou de l officier chargé de l application de tout ou partie du présent règlement. ARTICLE 16 Autorisation Le Conseil autorise de façon générale tout agent de la paix ainsi que l officier chargé de l application du présent règlement à délivrer les constats d infraction pour toute infraction au présent règlement et à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant. Tout agent de la paix ainsi que l officier désigné est chargé de l application du présent règlement. ARTICLE 17 Inspection L officier chargé de l application du présent règlement est autorisé à visiter et à examiner entre 7 h et 19 h toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l intérieur et l extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est exécuté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriété, maison, bâtiment et édifice doit les recevoir, les laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l exécution du présent règlement. ARTICLE 18 Amendes Quiconque contrevient à l une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d une amende minimale de cent dollars (100 $) et maximale de trois cents dollars (300 $). Dans tous les cas, les frais de poursuites sont en sus. Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25-1). Si une infraction dure plus d un jour, l infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposés pour chaque jour que dure l infraction, conformément au présent article.

25 ARTICLE 19 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ARTICLE 20 Abrogation des anciens règlements Les règlements numéros et de la Municipalité de Saint-Donat sont abrogés. Adopté à la session du 13 octobre Jean Robidoux, secrétaire-trésorier et directeur général Pierre Poudrier, maire Il est à noter que ledit projet règlement était disponible au public pour consultation pendant toute la durée de la session et qu il a été lu intégralement en assemblée par le secrétaire-trésorier et directeur général. 20. Règlement sur le colportage (Sûreté du Québec) PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT RÈGLEMENT NUMÉRO RÈGLEMENT SUR LE COLPORTAGE ATTENDU QUE le conseil municipal juge nécessaire d adopter un règlement pour assurer la paix, l ordre, le bien-être général et l amélioration de la qualité de vie des citoyens de la municipalité ; ATTENDU QU UNE municipalité locale peut, aux termes du paragraphe 6 de l article 630 du Code municipal et de l article 9 de la Loi sur les colporteurs (L.R.Q., C-30), faire un règlement pour imposer des droits à toute personne qui vend divers articles sur le territoire de la municipalité ; ATTENDU QU UN avis de motion a été régulièrement donné le 8 septembre 2004 par le conseiller Jacques Bouchard ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. Jacques Bouchard et unanimement résolu que le présent règlement soit adopté : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement comme s'il était ici au long reproduit. ARTICLE 2 Définition Aux fins de ce règlement, l expression «colporter» signifie : sans en avoir été requis, solliciter une personne à son domicile ou à sa place d affaires afin de vendre une marchandise, d offrir un service ou d obtenir un don.

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