ELEMENTS SUR LE PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI DANS LE NORD-PAS-DE-CALAIS

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1 Dossier de presse ELEMENTS SUR LE PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI DANS LE NORD-PAS-DE-CALAIS DONNER AUX ENTREPRISES LES MOYENS DE LEUR COMPETITIVITE PAR UNE BAISSE DU COUT DU TRAVAIL ET UN SOUTIEN A L INVESTISSEMENT PRODUCTIF 21 MAI 2013 Sommaire 1 - Présentation du pacte pour la croissance, la compétitivité et l emploi p Présentation de la banque publique d investissement (bpifrance) p Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi p Préfinancement du CICE p Dispositif de renforcement de la trésorerie p Pour approfondir p. 8

2 1 - PRESENTATION DU PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI Partant du principe qu il ne peut y avoir d économie forte sans industrie forte, et afin de donner un nouvel élan à l industrie française, le Gouvernement a missionné Louis Gallois, commissaire général à l investissement en juillet 2012 pour apporter des mesures concrètes au redressement économique français qui ont abouti à la présentation du «pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi» le 6 novembre Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi constitue l un des trois piliers fondamentaux du rétablissement de l économie française avec le redressement des finances publiques engagé depuis l été 2012 et l accord historique que les partenaires sociaux ont conclu sur la sécurisation de l emploi. Le Premier ministre s est adressé aux entreprises françaises par lettre du 12 février 2013, pour leur présenter les grandes lignes de ce dispositif qui vise à promouvoir la montée en gamme de l économie française et ce, afin que la France rétablisse l équilibre de sa balance commerciale hors énergie pour MESURES PHARES La création d une banque publique d investissement (bpifrance) La force de frappe de bpifrance, au plan national, s établit à 42 milliards d euros, en très forte progression par rapport à ses composantes individuelles (OSEO, FSI, CDC Entreprises, FSI Régions). La mise en place d un crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) Au plan national, le CICE représente 13 milliards d euros pour les entreprises en 2013, 20 milliards d euros par an à partir de Le dispositif de soutien à la trésorerie des PME Au plan national, le fonds de garantie Renforcement de Trésorerie (RT CCE) permet de garantir les financements bancaires moyen terme pour conforter la trésorerie des PME et ce à hauteur de 500 millions d euros. 2

3 2 - PRESENTATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D INVESTISSEMENT Quels sont les objectifs de bpifrance? bpifrance est un outil puissant de politique économique, de redressement de la compétitivité française et de structuration du tissu entrepreneurial. Sa priorité est d offrir l ensemble des instruments de financement aux PME et aux ETI. Il propose des services d accompagnement et de soutien renforcé à l innovation et à l export, facilement accessibles pour les entreprises grâce à une représentation dans chaque région. bpifrance est un outil au service du développement économique des territoires. Son organisation prévoit un partenariat renforcé avec chaque région. Une direction dans chaque région, qui abritera les 3 métiers : financement et garantie ; innovation ; financement en fonds propres. Quels sont les champs d intervention de bpifrance? - le financement de l innovation (sur crédits de dotations budgétaires de l État, des Régions et des autres collectivités) ; - la garantie de prêts ; - le cofinancement, aux côtés des banques de la place, de prêts bancaires à moyen et long terme visant à financer le développement des PME et ETI ; - l investissement en fonds propres, et en quasi-fonds propres, directement et via des fonds partenaires, dans les PME, les ETI et les grandes entreprises ; - la distribution des soutiens financiers à l export. Qui contacter? Direction régionale Nord-Pas-de-Calais Immeuble Axe Europe 213, boulevard de Turin Lille Tél. : Fax : Directeur régional : Bertrand Fontaine 3

4 3 - PRESENTATION DU CREDIT D IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI (CICE) Description du CICE : Il permet de bénéficier d'un crédit d'impôt sur l'ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile. Les rémunérations à prendre en compte sont celles qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail. Le taux du CICE est de 4 % des rémunérations versées en 2013 et de 6 % pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier Qui peut en bénéficier? Le CICE bénéficie à l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (indépendants, sociétés de capitaux...) et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial...). Comment faire? Etape 1 : Obligations déclaratives Elles correspondent à celles actuellement applicables à l'ensemble des réductions et crédits d'impôt : - les entreprises à l'impôt sur les sociétés (IS) déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde d'is (exemple : 15/04/2014 pour un exercice clos le 31/12/2013) ; - les entreprises à l'impôt sur le revenu (IR) déclareront leur CICE au moment du dépôt de la déclaration professionnelle et le CICE sera reporté sur la déclaration d'ensemble des revenus n Etape 2 : Imputation du CICE Le crédit d'impôt sera imputé sur l'is ou l'ir dû par l'entreprise. Si le crédit d'impôt est supérieur à l'impôt à payer, il sera immédiatement restituable pour les PME ; pour les grandes entreprises, il sera imputable sur l'impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période. Etape 3 : Possibilité de préfinancement bancaire (cf. fiche 4) 4

5 Qui contacter? Direction régionale des Finances Publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord Arnaud COLIN Hervé DEMONCHEAUX EXEMPLE DE CALCUL DU CICE La société X soumise à l IS verse au cours de l exercice 2013 (année civile) un montant de rémunérations de bruts. La somme des rémunérations brutes qui n excèdent pas 2,5 fois le SMIC s établit à La société bénéficiera d un crédit d impôt (CICE) de 4 % x = Le 15 avril 2014, la société déclare son CICE au moment du dépôt de son relevé de solde d IS n Hypothèse 1 : la société a un IS à payer avant imputation du CICE de Le montant de l IS dû est de = Hypothèse 2 : la société a un IS à payer avant imputation du CICE de Le montant de l IS dû est de 0. La différence = est directement restituable si la société est une PME au sens européen du terme. Sinon les pourront être imputés sur l IS dû au titre des résultats 2014, 2015 et 2016 ; à défaut de possibilités d imputer, il sera restitué en La société verse en 2014 (année civile) : de rémunérations brutes qui n excèdent pas 2,5 fois le SMIC. Le CICE calculé en 2015 au titre de 2014 s établira à : x 6 % =

6 4 - PREFINANCEMENT DU CICE Description du préfinancement du CICE : Comme tout mécanisme de crédit d impôt, le CICE de l'année en cours n'est récupérable que l année suivante. Le pré-financement du CICE est réalisable par tout établissement bancaire. Dans ce contexte, bpifrance propose sa solution de financement Avance+ Emploi. Il offre de nombreux avantages, notamment : - un apport de trésorerie immédiat, jusqu'à 85 % du financement anticipé de votre CICE ; - une ligne de crédit confirmée : dès l acceptation de votre demande, bpifrance s engage à mettre les fonds immédiatement à la disposition de l entreprise. Qui peut en bénéficier? Sont concernées toutes les entreprises employant des salariés et relevant de l impôt sur les sociétés ou de l impôt sur le revenu, quels que soient leur taille et leur secteur d activité. Comment faire? La demande peut se faire très simplement en ligne. Il suffit de : - compléter le formulaire prévu à cet effet sur ; - télécharger les documents indispensables à son étude. Important : la demande d Avance+ Emploi doit obligatoirement être accompagnée de l attestation signée par l expert-comptable. Cette estimation du CICE doit être validée par l expert-comptable. En effet, bien que le calcul soit simple (4 % des salaires bruts jusqu'à 2,5 fois le SMIC), divers éléments sont susceptibles de venir le complexifier : heures supplémentaires, primes, arrêts de travail... Qui contacter? Nord-Pas-de-Calais bpifrance Cédric GELLY PREFINANCEMENT DU CICE : EXEMPLE DECOULANT DU CALCUL DE LA FICHE 3 Préfinancement du CICE : En 2013, bpifrance peut préfinancer le CICE à hauteur de 85 % x soit

7 5 - DISPOSITIF DE RENFORCEMENT DE LA TRESORERIE Description de l outil : bpifrance peut garantir les concours consentis par les banques afin de renforcer la structure financière des TPE et PME. Sont éligibles les crédits dont la durée normale est comprise entre 2 et 7 ans et qui ont pour objet : - de financer l augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) ; - de consolider les crédits à court terme existants. Les crédits de consolidation doivent s'accompagner d'une augmentation ou, au moins, d'un maintien des concours bancaires globaux. Plafond de risques maximum (encours toutes banques confondues) de 1,5 M sur une même entreprise ou groupe d'entreprises (en consolidé). Quotité de garantie de 50 à 70 %, selon les conditions. Coût de la garantie 0?93 %. Ce dispositif peut être étendu dans le cadre du partenariat réalisé avec le Conseil Régional Nord Pas-de-Calais permettant d augmenter le plafond de risque à 3 M. Qui peut en bénéficier? Ce fonds s'adresse aux TPE et PME, quelle que soit leur date de création. Cette garantie s adresse à des entreprises rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d origine structurelle. Comment faire? Etape 1 : contacter son partenaire bancaire. Etape 2 : la banque adresse à bpifrance son accord de financement qui instruit la demande de garantie. Une réponse est apportée dans un délai d une semaine. Qui contacter? Nord Pas-de-Calais bpifrance Jérôme LAGET 7

8 6 - POUR APPROFONDIR Peut-on bénéficier du CICE si on bénéficie déjà par ailleurs d une exonération d impôt? Bénéficient également du CICE les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale ) ou d encouragement à la création et à l innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes). Que se passe-t-il si le CICE est supérieur à l impôt dû? Le crédit d impôt sera imputé sur l IS ou l IR dû par l entreprise et, en cas d excédent, il sera imputable sur l impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période. Par exception, l excédent de crédit d impôt sera immédiatement restituable pour les PME selon la définition communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises en difficulté (procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et les entreprises nouvelles. Ces entreprises qui n auront pu en 2014 imputer la totalité de leur CICE sur l impôt dû, en percevront le remboursement dès cette même année. Précision : une PME selon la définition communautaire est une entreprise (non liée à d autres entreprises) de moins de 250 salariés avec un chiffre d affaires n excédant pas 50M ou un total du bilan annuel n excédant pas 43M. Comment calcule-t-on la masse salariale éligible au CICE pour les salariés à temps partiel? Le CICE porte sur l ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d une année civile qui n excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail selon les mêmes conditions que celles qui s appliquent en matière d allégements généraux de cotisations sociales. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat. Les rémunérations prises en compte dans l assiette du CICE sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature ). 8

9 Comment le déclarer? Les obligations déclaratives correspondront à celles actuellement applicables à l ensemble des réductions et crédits d impôt. Ainsi : - les entreprises à l IS déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde n 2572, soit le 15 du quatrième mois suivant la clô ture de l exercice (par exemple : 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre, 15 avril pour un exercice clos au 31 décembre) ; - les entreprises à l IR déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur "liasse fiscale", soit le premier jour ouvré qui suit le 1er mai. Le montant du crédit d impôt sera par la suite reporté sur la déclaration de revenus n 2042, déposée génér alement en mai-juin de chaque année. Comment le comptabiliser? Le CICE peut être comptabilisé dans les comptes de 2013 de manière à améliorer le résultat des entreprises. Il ne constitue pas un produit imposable, ni à l IS, ni à la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). 9

10 Préfinancement du CICE en Nord-Pas de Calais par bpifrance Lille le 21 mai

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