Élections fédérales 2015

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Élections fédérales 2015"

Transcription

1 Élections fédérales 2015 Sécurité financière Parti conservateur : Création d un crédit d impôt pour aînés célibataires qui gagnent un revenu de pension de $. Combinée au Crédit d impôt pour revenu de pension existant cette mesure permettrait aux bénéficiaires d obtenir un allégement fiscal total pouvant s élever à 600 $ annuellement Allègement fiscal jusqu à 29 % pour les membres de clubs de philanthropie par le biais du crédit d impôt pour dons de bienfaisance Protection du CELI dans sa forme actuelle Protection du fractionnement du revenu de retraite pour les aînés Amélioration du fonctionnement des FERR Maintien du fractionnement du revenu de retraite pour les aînés Élimination de l impôt sur le revenu pour les particuliers ayant des revenus annuels sous $ Augmentation de l allègement fiscal des particuliers contribuant à des organismes de charité Établissement d un revenu de subsistance garanti pour lutter contre la pauvreté

2 Santé et maintien de l autonomie Annulation des compressions du gouvernement fédéral dans les régimes de santé. Collaboration avec les provinces pour faciliter l accès aux services de première ligne et aux soins de longue durée Embauche de médecins de famille, infirmières et autres professionnels de la santé et ouverture de 200 nouvelles cliniques communautaires Instauration d un régime universel d assurance-médicaments Amélioration de l accès aux soins à domicile pour aînés Lancement d une stratégie nationale pour la démence et la maladie d Alzheimer (financement de la recherche, dépistage précoce, meilleurs soins de première ligne et renforcement de l appui aux proches aidants) Maintien du service de livraison du courrier à domicile Mise en place de prestations de compassion plus souples et accessibles aux proches aidants, en permettant notamment la répartition des prestations de six mois en différents blocs sur une période d un an et le partage de ces six mois entre les membres d une famille Maintien du service de livraison du courrier à domicile Nouvel investissement de presque 20 G$ sur 10 ans dans les infrastructures sociales, avec priorité à l investissement dans les logements abordables et les résidences pour aînés, ainsi que d autres mesures pour favoriser le logement social Hausse des transferts en santé de 6 % par année pour qu ils atteignent un niveau équivalent à au moins 25 % des dépenses du Québec. Prise en compte du vieillissement dans le calcul des transferts en santé. Moratoire sur l installation de boîtes postales communautaires et poursuite du service postal à domicile Extension du régime public d assurance maladie afin de couvrir les médicaments d ordonnance. Création d un organisme d achat en gros de médicaments Investissement dans les services communautaires, à domicile et soins des aînés. Élaboration d une stratégie nationale sur les aînés et augmentation des investissements dans les soins de santé préventifs Élaboration avec les provinces d une politique nationale des soins de santé à domicile Lutte contre l abus envers les aînés Élaboration de directives nationales pour les soins aux personnes âgées de santé fragile Financement d un programme spécial pour verser des bourses aux organismes à but non lucratif qui créent des centres de soins palliatifs Protection du droit de rédiger un testament biologique ou de refuser tout traitement médical Élaboration d une Stratégie nationale sur la démence, incluant des lits de soins de longue durée Promotion des programmes intergénérationnels qui permettent aux plus jeunes de tisser des liens avec les aînés Poursuite du service postal à domicile Mise en place d une Stratégie nationale du logement

3 Supplément de revenu garanti (SRG) Lutte à la pauvreté chez les aînés qui vivent sous le seuil de la pauvreté par l augmentation du SRG sur 4 ans pour une augmentation annuelle récurrente de 400 M$ Augmentation de 10 % du SRG pour les aînés à faible revenu vivant seuls Établissement d une nouvelle mesure tenant compte du coût de la vie propre aux aînés : l indice des prix à la consommation pour aînés. Les prestations de la SV et du SRG seront indexées selon cette nouvelle mesure L Agence de revenu du Canada (ARC) adoptera une approche proactive pour informer les contribuables des avantages fiscaux auxquels ils ont droit, mais qu ils n utilisent pas. Par ailleurs, l ARC pourra remplir les déclarations de revenus des personnes qui sont à faible revenu et dont la situation ne change pas d une année à l autre. Elle rédigera sa correspondance de manière à la rendre compréhensible Mise à niveau du SRG et de la SV Maintien du paiement à 65 ans des prestations de SV Faciliter l accès au SRG

4 Régimes de retraite publics et fonds de pension Actions pour renforcer le régime de retraite public et pour protéger les régimes privés Amélioration du Régime de pensions du Canada en collaboration avec tous les acteurs impliqués Actions concertées des deux paliers de gouvernement pour favoriser les régimes de retraite des travailleurs Adoption de stratégies d investissement plus conservatrices par l Office d investissement du Régime de pension du Canada (RPC) Offre de prestations de RPC flexibles pour les aînés désirant demeurer en emploi Doublement éventuel du taux de remplacement du RPC (de 25 % à 50 %) Protection des régimes de retraite privés en cas de faillite d entreprise Vérification indépendante des fonds de pension privés

5 Droit international Aucun parti politique ne parle de l importance de rédiger une Convention internationale des droits des aînés. Stratégie nationale du vieillissement À part le Parti vert, aucun des partis fédéraux ne parle de l importance d adopter une telle stratégie. Travailleurs d expérience Aucun parti politique ne parle de l importance de mettre en place des mesures pour favoriser le maintien en emploi des personnes de 50 ans et plus.

QUESTIONS AUX PARTIS POLITIQUES FÉDÉRAUX. Que nous réserve-t-on pour les aînés du Canada?

QUESTIONS AUX PARTIS POLITIQUES FÉDÉRAUX. Que nous réserve-t-on pour les aînés du Canada? QUESTIONS AUX PARTIS POLITIQUES FÉDÉRAUX Que nous réserve-t-on pour les aînés du Canada? 31 mars 2011 0 À l annonce du déclenchement des élections fédérales 2011, le Réseau FADOQ se fait la voix des aînés

Plus en détail

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2014 1

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2014 1 non remboursables pour 2014 1 non remboursables pour 2014 1 Voir les notes aux pages suivantes. Remb. = crédit remboursable (voir note correspondante). 6 / Fédéral C.-B. Alb. Sask. Man. 2 Taux d imposition

Plus en détail

MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL

MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL Le 12 novembre 2014 Préparé par : TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures visant l impôt sur le revenu des particuliers Mesures visant

Plus en détail

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1 non remboursables pour 2015 1 indépendants affiliés à KPMG non remboursables pour 2015 1 Voir les notes aux pages suivantes. Remb. = crédit remboursable (voir note correspondante). 6 / Fédéral C.-B. Alb.

Plus en détail

Journée Portes ouvertes de l ASDEQ Finances Canada 1er novembre 2010

Journée Portes ouvertes de l ASDEQ Finances Canada 1er novembre 2010 Journée Portes ouvertes de l ASDEQ Finances Canada 1er novembre 2010 Le système canadien de revenu de retraite appuyé par l État PILIER 1 PILIER 2 PILIER 3 Sécurité de la vieillesse (SV) Supplément de

Plus en détail

FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES

FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES Le 12 novembre 2014 Mise à jour des projections économiques et budgétaires Fédéral LP TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures visant l impôt

Plus en détail

2.0 Total des dépenses de santé par source de financement

2.0 Total des dépenses de santé par source de financement 2.0 Total des dépenses de santé par source de financement Points saillants du chapitre La répartition des dépenses de santé entre les secteurs privés et publics est stable depuis plus de 10 ans En 2012,

Plus en détail

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2015. novembre 2014

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2015. novembre 2014 PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2015 novembre 2014 4. COMPARAISON DES TAUX D INDEXATION DES RÉGIMES D IMPOSITION QUÉBÉCOIS, FÉDÉRAL ET PROVINCIAUX En 2015,

Plus en détail

Fiche d information Bons aliments pour tous La sécurité alimentaire

Fiche d information Bons aliments pour tous La sécurité alimentaire Fiche d information sur les services de garde Les familles se sont rendu compte qu un accès insuffisant à des services de garde abordables et de qualité constituait un obstacle pour : trouver et garder

Plus en détail

CIG d Investissements Manuvie. Sécurité pour votre portefeuille, Choix et souplesse pour vous

CIG d Investissements Manuvie. Sécurité pour votre portefeuille, Choix et souplesse pour vous CIG d Investissements Manuvie Sécurité pour votre portefeuille, Choix et souplesse pour vous Les CIG * d Investissements Manuvie DES CARACTÉRISTIQUES NOVATRICES ADAPTÉES À VOS BESOINS DE PLACEMENT 1. Profitez

Plus en détail

Commission parlementaire sur la réduction de l impôt des particuliers. L indexation du régime d imposition et des transferts aux particuliers

Commission parlementaire sur la réduction de l impôt des particuliers. L indexation du régime d imposition et des transferts aux particuliers Commission parlementaire sur la réduction de l impôt des particuliers L indexation du régime d imposition et des transferts aux particuliers Octobre 1999 IMPACT DE LA NON-INDEXATION DU RÉGIME D IMPOSITION

Plus en détail

Voici Maintenir le lien, le bulletin annuel du Programme de prestations d invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC).

Voici Maintenir le lien, le bulletin annuel du Programme de prestations d invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC). Maintenir lien le N 7, février 2008 Dans ce numéro Voici Maintenir le lien, le bulletin annuel du Programme de prestations d invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC). Recevez-vous tous les services

Plus en détail

Prix AGIRC et ARRCO Faciliter l accès aux soins des personnes handicapées vieillissantes pour favoriser l autonomie

Prix AGIRC et ARRCO Faciliter l accès aux soins des personnes handicapées vieillissantes pour favoriser l autonomie APPEL À PROJETS Prix AGIRC et ARRCO Faciliter l accès aux soins des personnes handicapées vieillissantes pour favoriser l autonomie en partenariat avec le Comité national Coordination Action Handicap (CCAH)

Plus en détail

Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet de la. planification financière. planification financière ISSD-043(1)-05-10

Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet de la. planification financière. planification financière ISSD-043(1)-05-10 Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet de la planification financière 1 planification financière ISSD-043(1)-05-10 Préparer un plan financier est une façon de prendre en main votre avenir

Plus en détail

Changements touchant le Régime de pensions du Canada

Changements touchant le Régime de pensions du Canada RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA Changements touchant le Régime de pensions du Canada Le gouvernement du Canada apporte des changements au Régime de pensions du Canada (RPC) pour mieux tenir compte des choix

Plus en détail

À quoi le Québec ressemblera-t-il en 2030?

À quoi le Québec ressemblera-t-il en 2030? À quoi le Québec ressemblera-t-il en 2030? Nicholas-James Clavet (CIRPÉE) Jean-Yves Duclos (CIRPÉE, CIRANO) Bernard Fortin (CIRPÉE, CIRANO) Steeve Marchand (CIRPÉE) 1 / 23 De grandes questions En quoi

Plus en détail

FERR RRQ CRÉDITS D IMPÔT

FERR RRQ CRÉDITS D IMPÔT FERR Fonds enregistré de revenu de retraite RRQ Régime de rentes du Québec SV Programme fédéral de la Sécurité de la vieillesse CRÉDITS D IMPÔT FERR. Page 03 RRQ....Page 06 SV...Page 13 Crédits d impôts..

Plus en détail

ANNEXES DE L ÉTUDE : Une ligne de conduite pour corriger la problématique des taux marginaux implicites de taxation

ANNEXES DE L ÉTUDE : Une ligne de conduite pour corriger la problématique des taux marginaux implicites de taxation ANNEXES DE L ÉTUDE : Une ligne de conduite pour corriger la problématique des taux marginaux implicites de taxation Luc Godbout 2 Suzie St-Cerny Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

CADRE FINANCIER 2014

CADRE FINANCIER 2014 CADRE FINANCIER 2014 Ce cadre financier présente les mesures budgétaires qui permettront de mettre en œuvre la vision économique et sociale de Québec solidaire lors du prochain mandat. Le résultat était

Plus en détail

Audit de l inscription automatique à la pension de la Sécurité de la vieillesse Phase 1B

Audit de l inscription automatique à la pension de la Sécurité de la vieillesse Phase 1B Direction générale des services de vérification interne Audit de l inscription automatique à la pension de la Sécurité de la vieillesse Phase 1B Mai 2014 Non classifié Vous pouvez télécharger cette publication

Plus en détail

Impôts-Express. Service aux étudiants Bureau des étudiants internationaux

Impôts-Express. Service aux étudiants Bureau des étudiants internationaux Impôts-Express Amélie Ferland, Conseillère aux étudiants internationaux sep-international@polymtl.ca Service aux étudiants Bureau des étudiants internationaux Mis à jour : mars 2015 OBJECTIFS DE L ATELIER

Plus en détail

Osez de nouvelles stratégies fiscales

Osez de nouvelles stratégies fiscales Osez de nouvelles stratégies fiscales Plan de présentation Les mythes fréquents au sujet de l «incorporation» Les avantages de s «incorporer» Quelques mises en garde Quelques mythes fréquents Si j ai besoin

Plus en détail

Une transformation s impose : changeons d attitude

Une transformation s impose : changeons d attitude Une transformation s impose : changeons d attitude Colloque sur le marché des hôpitaux et du réseau de la santé au Québec 27 mai 2009 Aujourd hui, au Canada Le Canada dépense plus pour les soins de santé

Plus en détail

Mise à jour fédérale des projections économiques et budgétaires

Mise à jour fédérale des projections économiques et budgétaires SENCRL Mise à jour fédérale des projections économiques et budgétaires 12 novembre 2014 Comptables Professionnels agréés et Conseillers en gestion d entreprises Place du Canada, 1010, rue De La Gauchetière

Plus en détail

Le Canada rural, ça compte

Le Canada rural, ça compte Le Canada rural, ça compte 1 Le Canada rural, ça compte Le Canada rural, ça compte Les régions rurales du Canada sont importantes pour la santé et la prospérité du pays. Malheureusement, les habitants

Plus en détail

Crédits d impôt non remboursables et remboursables du Québec offerts aux particuliers pour 2012

Crédits d impôt non remboursables et remboursables du Québec offerts aux particuliers pour 2012 Crédits d impôt non remboursables et remboursables du Québec offerts aux particuliers pour 2012 du Québec pour 2012 Taux d imposition s appliquant aux crédits 1 20,00 % Facteur d indexation 2 2,66 % Montant

Plus en détail

Réaliser notre vision des soins de santé : Principales orientations adressées aux premiers ministres

Réaliser notre vision des soins de santé : Principales orientations adressées aux premiers ministres Réaliser notre vision des soins de santé : Principales orientations adressées aux premiers ministres Contexte et objectif : La Fédération canadienne des syndicats d infirmières/infirmiers (FCSII), représentant

Plus en détail

Tarifs en EHPAD et aides financières. Les tarifs en EHPAD. (Établissement d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes)

Tarifs en EHPAD et aides financières. Les tarifs en EHPAD. (Établissement d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) Les tarifs en EHPAD (Établissement d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) Le prix journalier en EHPAD est composé du tarif Hébergement, du tarif Dépendance et du forfait Soins. Le tarif Hébergement

Plus en détail

D ASSURANCE MÉDICAMENTS

D ASSURANCE MÉDICAMENTS La consultation de ce document au moyen de technologies d adaptation informatique peut être problématique. Pour un contenu accessible, visitez les pages équivalentes de notre site. DOCUMENT À CONSERVER

Plus en détail

ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE

ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE Séminaire de préparation à la retraite ONU Genève 09/04/2014 ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE Sommaire Le système de Sécurité Sociale en France Les différents régimes de sécurité

Plus en détail

budget fédéral09 A n a l y s e d u

budget fédéral09 A n a l y s e d u fédéral09 A n a l y s e d u budget Budget fédéral de 2009 Résumé rédigé par Invesco Trimark Chef de file de la préparation opportune d information fiscale approfondie sur un éventail de sujets, Invesco

Plus en détail

- 73 - TABLEAU COMPARATIF

- 73 - TABLEAU COMPARATIF - 73 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins Proposition de relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles

Plus en détail

Garanties facultatives d assurance vie et DMA. Bien connaître vos protections

Garanties facultatives d assurance vie et DMA. Bien connaître vos protections Garanties facultatives d assurance vie et DMA Bien connaître vos protections Protégez-vous et vos proches grâce aux garanties facultatives d assurance vie et de décès et mutilation accidentels. Voyez comment

Plus en détail

DEMANDE CONFIDENTIELLE AU PROGRAMME D ASSISTANCE D URGENCE

DEMANDE CONFIDENTIELLE AU PROGRAMME D ASSISTANCE D URGENCE (Révisé 2009) Page 1/5 DEMANDE CONFIDENTIELLE AU PROGRAMME D ASSISTANCE D URGENCE Remarque importante: Les demandes sont examinées par le Groupe de travail du Programme d assistance d urgence du Comité

Plus en détail

Système de revenu de retraite du Canada

Système de revenu de retraite du Canada Au Canada, nous jouissons de l un des meilleurs systèmes de retraite au monde. D après une évaluation basée sur l adéquation, la viabilité et l intégrité, le système de s est classé au cinquième rang mondial

Plus en détail

Highlights Points saillants Ministry of Finance Ministère des Finances

Highlights Points saillants Ministry of Finance Ministère des Finances LES BONS CHOIX : RÉDUIRE LES IMPÔTS POUR CRÉER DES EMPLOIS Pour diffusion immédiate Le 27 mars 2003 Le budget de 2003 reflète la grande priorité qu accorde le gouvernement de Ernie Eves aux réductions

Plus en détail

Le Plan libéral pour les soins familiaux

Le Plan libéral pour les soins familiaux Le Plan libéral pour les soins familiaux 1 Le Plan libéral pour les soins familiaux AUX CÔTÉS DES FAMILLES CANADIENNES Les membres d une famille s appuient entre eux. Les familles canadiennes veulent s

Plus en détail

Le «CELI» Pourquoi et pour qui? Directeur de Division Représentant en épargne collective Conseiller en sécurité financière

Le «CELI» Pourquoi et pour qui? Directeur de Division Représentant en épargne collective Conseiller en sécurité financière Le «CELI» Pourquoi et pour qui? Stéphane Thibeault Stéphane Thibeault Directeur de Division Représentant en épargne collective Conseiller en sécurité financière Choses immuables de la vie: La mort Facteurs

Plus en détail

COMMENT AMÉLIORER LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ET LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC

COMMENT AMÉLIORER LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ET LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC COMMENT AMÉLIORER LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ET LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC Présentation de Ruth Rose Département de sciences économiques Université du Québec à Montréal Colloque: Observatoire de

Plus en détail

Stratégie nationale sur. le vieillissement au Canada

Stratégie nationale sur. le vieillissement au Canada Stratégie nationale sur le vieillissement au Canada Chers Canadiens, Nos aînés ont travaillé fort pour bâtir une société prospère et généreuse possédant de solides institutions et ils continuent d apporter

Plus en détail

Les droits au Québec, ça se défend!

Les droits au Québec, ça se défend! Les droits au Québec, ça se défend! Plus de 300 organismes oeuvrent en défense collective des droits. Ils sont sous-financés. Il est temps que ça change! Octobre 2011 Présentation du RO-DCD Le Regroupement

Plus en détail

OBJECTIFS DE L ÉTUDE

OBJECTIFS DE L ÉTUDE PRESTATIONS DES RÉGIMES DE RETRAITE ET COUVERTURE DES BESOINS DES RETRAITÉS Luc Godbout, Suzie St-Cerny et Marie-Andrée Babineau Université de Sherbrooke OBJECTIFS DE L ÉTUDE 2 1. Quantifier l importance

Plus en détail

Introduction. Une démarche par étape a été adoptée en vue d atteindre cet objectif :

Introduction. Une démarche par étape a été adoptée en vue d atteindre cet objectif : Élaborer un régime d assurance-médicaments pour les Néo-Brunswickois non assurés Introduction Au cours des importantes consultations publiques réalisées pendant les premières phases du projet Ensemble

Plus en détail

Jack. Layton. Une force nouvelle. Un choix positif. Programme 2004 Santé

Jack. Layton. Une force nouvelle. Un choix positif. Programme 2004 Santé Jack Layton Une force nouvelle. Un choix positif. Programme 2004 Santé 1 Bâtir un régime public novateur de services de santé Tout au long des années 1990, les Canadien(ne)s se sont faits dire que le débat

Plus en détail

Bâtir l avenir pour les Canadiens Budget 1997. Aider les Canadiens handicapés

Bâtir l avenir pour les Canadiens Budget 1997. Aider les Canadiens handicapés Bâtir l avenir pour les Canadiens Budget 1997 Aider les Canadiens handicapés Février 1997 «La plupart d entre nous sommes en mesure de surmonter les nombreuses difficultés que nous rencontrons dans la

Plus en détail

Le bien-être des familles québécoises : une responsabilité collective

Le bien-être des familles québécoises : une responsabilité collective Le bien-être des familles québécoises : une responsabilité collective Mémoire présenté par les Organismes communautaires du secteur Famille : Association des haltes-garderies communautaires du Québec (AHGCQ)

Plus en détail

Résumé des modifications apportées au 1 er janvier 2015 au Régime d'assurance collective des employés et retraités du Mouvement Desjardins

Résumé des modifications apportées au 1 er janvier 2015 au Régime d'assurance collective des employés et retraités du Mouvement Desjardins Résumé des modifications apportées au 1 er janvier 2015 au Régime d'assurance collective des employés et retraités du Mouvement Desjardins Octobre 2014 Desjardins Assurances désigne Desjardins Sécurité

Plus en détail

7 RÈGLES D OR POUR CONSTRUIRE UNE SOCIÉTÉ

7 RÈGLES D OR POUR CONSTRUIRE UNE SOCIÉTÉ ÉLECTIONS 2012 : LA FNATH INTERPELLE LES CANDIDATS Le prochain quinquennat sera marqué par la crise sociale et économique. Pleinement touchés, les accidentés de la vie ne devront pas être sacrifiés sur

Plus en détail

La fiscalité québécoise accorde à tous les étudiants admissibles un crédit d impôt non remboursable pour les droits de scolarité ou d examen 1.

La fiscalité québécoise accorde à tous les étudiants admissibles un crédit d impôt non remboursable pour les droits de scolarité ou d examen 1. CRÉDITS D IMPÔT RELATIFS AUX FRAIS DE SCOLARITÉ Avril 2012 1. UNE AIDE FISCALE DONT BÉNÉFICIENT TOUS LES ÉTUDIANTS La fiscalité québécoise accorde à tous les étudiants admissibles un crédit d impôt non

Plus en détail

Le prisme de la pauvreté Ce qui aide à lutter contre la pauvreté

Le prisme de la pauvreté Ce qui aide à lutter contre la pauvreté Le prisme de la pauvreté Ce qui aide à lutter contre la pauvreté Publication n o 2009-15-F Le 28 octobre 2009 Revue le 17 mai 2012 Havi Echenberg Division des affaires sociales Service d information et

Plus en détail

La dure réalité! SE PRÉPARER FINANCIÈREMENT À LA RETRAITE Un article qui valait 1,00 $ en 1972, coûte maintenant 3,78 $ En tenant compte d un taux d inflation moyen, le prix présentement payé pour un article

Plus en détail

Congrès belgo-vietnamien de médecine générale médecine familiale

Congrès belgo-vietnamien de médecine générale médecine familiale Congrès belgo-vietnamien de médecine générale médecine familiale 1-2 novembre 2005 Financement solidaire et équitable des soins de santé en Belgique : entre Bismarck et Beveridge Prof. Marc VANMEERBEEK

Plus en détail

Le gouvernement du Canada offre un

Le gouvernement du Canada offre un Guide de la sécurité sociale et des régimes de retraite au Canada Le gouvernement du Canada offre un système de revenu de retraite qui permet le versement de prestations mensuelles aux personnes suivantes

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web. Consultezle pour

Plus en détail

Incorporation de ma pratique

Incorporation de ma pratique Incorporation de ma pratique Sujet Incorporation : mythe ou réalité Avantages et désavantages Salaire ou dividende Taux d impôts des particuliers et des compagnies RRQ dans le contexte de l incorporation

Plus en détail

Répertoire des banques de renseignements personnels

Répertoire des banques de renseignements personnels Répertoire des banques de renseignements personnels L inclusion d un dossier dans le Répertoire des banques de renseignements personnels du Centre régional de santé de North Bay ne signifie pas pour autant

Plus en détail

Rentes de revenu. Un revenu de retraite garanti

Rentes de revenu. Un revenu de retraite garanti Rentes de revenu Un revenu de retraite garanti Recherchez-vous un revenu stable et garanti sur lequel vous pourrez compter tout au long de votre retraite? Une rente viagère peut devenir la pierre angulaire

Plus en détail

Présenté par: Stéphanie Le Bel, MBA, CPA, CMA Annabelle Dumais, M. Sc. En collaboration avec : Émily Adam, B.A.A Mélanie Fournier

Présenté par: Stéphanie Le Bel, MBA, CPA, CMA Annabelle Dumais, M. Sc. En collaboration avec : Émily Adam, B.A.A Mélanie Fournier Présenté par: Stéphanie Le Bel, MBA, CPA, CMA Annabelle Dumais, M. Sc. En collaboration avec : Émily Adam, B.A.A Mélanie Fournier * Fondé en 1926, le Groupe Investors est un chef de file au Canada dans

Plus en détail

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2015. novembre 2014

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2015. novembre 2014 PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2015 novembre 2014 PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2015 Dépôt légal Novembre 2014

Plus en détail

Déclaration pour la retenue d impôt 2016

Déclaration pour la retenue d impôt 2016 TP-1015.3 2016-01 1 de 6 Déclaration pour la retenue d impôt 2016 Vous devez remplir ce formulaire et le remettre à votre employeur ou au payeur pour qu il détermine l impôt à retenir sur les sommes qu

Plus en détail

ANNEXE I (a. 3) FORMULAIRE DE FIXATION DES

ANNEXE I (a. 3) FORMULAIRE DE FIXATION DES CANADA Province de Québec District de N 0 du dossier ANNEXE I (a. 3) FORMULAIRE DE FIXATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS FORMULAIRE : du père de la mère produit conjointement établi par le juge

Plus en détail

Prévoyance individuelle. Planifiez votre qualité de vie/

Prévoyance individuelle. Planifiez votre qualité de vie/ Prévoyance individuelle Planifiez votre qualité de vie/ Votre avenir repose-t-il déjà sur 3 piliers?/ Du point de vue financier, un avenir digne de ce nom repose sur trois piliers. C est pourquoi il vaut

Plus en détail

Présentation CERN. Assurance Maladie en France

Présentation CERN. Assurance Maladie en France Présentation CERN Assurance Maladie en France lundi 14 novembre 2011 Assurance Maladie 101 CPAM organisme de droit privé exerçant une mission de service publique, gèrent l assurance maladie et assurent

Plus en détail

Respecter ses engagements. budget. Forger une économie productive et durable. le 23 février 2005

Respecter ses engagements. budget. Forger une économie productive et durable. le 23 février 2005 Respecter ses engagements Le budget de 2005 Forger une économie productive et durable le 23 février 2005 Les résultats économiques et financiers remarquables du Canada Depuis l élimination du déficit en

Plus en détail

Prêts pour l avenir. Prévenir avec la prévoyance privée. Comment optimiser votre prévoyance privée grâce au troisième pilier.

Prêts pour l avenir. Prévenir avec la prévoyance privée. Comment optimiser votre prévoyance privée grâce au troisième pilier. Prêts pour l avenir. Prévenir avec la prévoyance privée. Comment optimiser votre prévoyance privée grâce au troisième pilier. Prévoir soi-même. Le troisième pilier, complément de votre prévoyance. Le système

Plus en détail

Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique

Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique Version 1.1 Contenu Politique... 3 Critère du revenu... 3 Critère de l actif... 4 Définition de l unité familiale... 5 Annexe A...

Plus en détail

SIMTAX SIMTAX : SIMULATEUR D IMPÔTS ET DE TRANSFERTS DOCUMENT TECHNIQUE TECHNICAL DOCUMENT. Luc Bissonnette, Arnaud Blancquaert et Steeve Marchand

SIMTAX SIMTAX : SIMULATEUR D IMPÔTS ET DE TRANSFERTS DOCUMENT TECHNIQUE TECHNICAL DOCUMENT. Luc Bissonnette, Arnaud Blancquaert et Steeve Marchand SIMTAX SIMTAX : SIMULATEUR D IMPÔTS ET DE TRANSFERTS DOCUMENT TECHNIQUE TECHNICAL DOCUMENT Luc Bissonnette, Arnaud Blancquaert et Steeve Marchand Décembre 2014 La Chaire de recherche Industrielle Alliance

Plus en détail

Consultation pré-budgétaire. Préparé à l attention du ministre des Finances

Consultation pré-budgétaire. Préparé à l attention du ministre des Finances Consultation pré-budgétaire Préparé à l attention du ministre des Finances Saint-Antoine, Nouveau-Brunswick Octobre 2009 Les priorités du CÉNB : - le Plan d action pour l autosuffisance du nord du Nouveau-Brunswick;

Plus en détail

Les politiques d'aide monétaire aux familles monoparentales et l'accessibilité des services de garde dans quatre provinces canadiennes

Les politiques d'aide monétaire aux familles monoparentales et l'accessibilité des services de garde dans quatre provinces canadiennes Les politiques d'aide monétaire aux familles monoparentales et l'accessibilité des services de garde dans quatre provinces canadiennes Ruth Rose professeure associée en sciences économiques Université

Plus en détail

Document d information n o 5 sur les pensions

Document d information n o 5 sur les pensions Document d information n o 5 sur les pensions Il vous faudra combien d argent comme pension? Partie 5 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions

Plus en détail

Prêt immobilier. Foncier Objectif i. Un taux attractif. Des mensualités sécurisées. Des conditions rêvées pour devenir propriétaire

Prêt immobilier. Foncier Objectif i. Un taux attractif. Des mensualités sécurisées. Des conditions rêvées pour devenir propriétaire Prêt immobilier Un taux attractif Des mensualités sécurisées Foncier Objectif i Des conditions rêvées pour devenir propriétaire Des conditions rêvées pour devenir propriétaire Pour votre nouveau logement,

Plus en détail

Régime enregistré d épargneinvalidité. Aider les Canadiens handicapés à mettre de l argent de côté pour l avenir

Régime enregistré d épargneinvalidité. Aider les Canadiens handicapés à mettre de l argent de côté pour l avenir Régime enregistré d épargneinvalidité Aider les Canadiens handicapés à mettre de l argent de côté pour l avenir Aider les Canadiens handicapés à mettre de l argent de côté pour l avenir Le régime enregistré

Plus en détail

Plan de la présentation

Plan de la présentation Maryse Mc Mahon CA, CMA, Pl. fin., M. Fisc. SCF Fédération de l UPA du Centre-du-Québec Plan de la présentation Introduction Situation financière Situation fiscale Situation à la retraite Situation au

Plus en détail

POUR UN LOGEMENT PLUS ACCESSIBLE. Vers une société plus humaine

POUR UN LOGEMENT PLUS ACCESSIBLE. Vers une société plus humaine POUR UN LOGEMENT PLUS ACCESSIBLE Vers une société plus humaine Budget 2003-2004 Pour un logement plus accessible ISBN 2-550-40544-7 Dépôt légal Bibliothèque nationale du Québec, 2003 Date de parution :

Plus en détail

Crédit d impôt pour solidarité

Crédit d impôt pour solidarité CHAPITRE Crédit d impôt pour solidarité Conception et gestion de la mesure fiscale 2 Entités vérifiées : Ministère des Finances du Québec (MFQ) Revenu Québec (RQ) Mise en contexte Crédit d impôt pour solidarité

Plus en détail

Admissibilité à la retraite

Admissibilité à la retraite LA RETRAITE PROGRESSIVE LA RETRAITE Le présent document vous est transmis à titre informatif. Il ne constitue pas un outil de travail détaillé. De plus, le syndicat n offre pas le calcul de vos prestations

Plus en détail

La protection des aînés et des Autochtones et le maintien de l excellence dans la recherche sur les maladies cardiovasculaires au Canada

La protection des aînés et des Autochtones et le maintien de l excellence dans la recherche sur les maladies cardiovasculaires au Canada FONDATION DES MALADIES DU CŒUR ET DE L AVC La protection des aînés et des Autochtones et le maintien de l excellence dans la recherche sur les maladies cardiovasculaires au Canada Mémoire à l intention

Plus en détail

Présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Le 22 mai 2013

Présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Le 22 mai 2013 Association médicale canadienne Mémoire sur le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d impôt pour les personnes handicapées. Présenté au Comité permanent des

Plus en détail

Les pensions alimentaires pour enfants

Les pensions alimentaires pour enfants Les pensions alimentaires pour enfants IMPORTANT Tous les renseignements juridiques contenus dans cette présentation sont offerts à titre d information générale seulement. Ils ne peuvent en aucun cas remplacer

Plus en détail

FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS

FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS Ministère de la Santé et des Soins de longue durée La présente feuille de renseignements fournit de l information de base aux fournisseurs de services de santé ainsi qu au grand

Plus en détail

CHAPITRE 10 RENTES INTRODUCTION. 10.1 CARACTÉRISTIQUES 10.1.0 Définition de la rente. Assurance vie : Née d un besoin de sécurité

CHAPITRE 10 RENTES INTRODUCTION. 10.1 CARACTÉRISTIQUES 10.1.0 Définition de la rente. Assurance vie : Née d un besoin de sécurité CHAPITRE 10 RENTES INTRODUCTION Assurance vie : Née d un besoin de sécurité Contrat de rente : Né d un besoin de pouvoir placer un capital à long terme et en jouir sans avoir à se soucier de sa gestion

Plus en détail

Financement pour OSBL

Financement pour OSBL GUIDE Financement pour OSBL Pierre Nantel // Député de Longueuil Pierre-Boucher BUREAUX DE CIRCONSCRIPTION 192, rue Saint-Jean, bureau 200 Longueuil, QC J4H 2X5 Tél. : 450 928-4288 Téléc. : 450 928-4293

Plus en détail

Il me reste beaucoup de temps pour penser à la retraite, non?

Il me reste beaucoup de temps pour penser à la retraite, non? Ordre du jour La retraite, pourquoi s'inquiéter maintenant? Types de régime de retraite Crise des pensions au Canada et solutions Chasseurs de mythes Campagne actuelle sur les pensions Ce que vous pouvez

Plus en détail

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012 Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection

Plus en détail

Tableau Comparatif CELI ET REER

Tableau Comparatif CELI ET REER Tableau Comparatif CELI ET REER Y a-t-il un âge minimal pour ouvrir un compte ou un régime? Il faut avoir 18 ans. (La législation sur l âge de la majorité peut s appliquer à certains placements.) Il n

Plus en détail

Présentation à l Institut Canadien de la retraite et des avantages sociaux

Présentation à l Institut Canadien de la retraite et des avantages sociaux Bureau du surintendant des institutions financières Bureau de l actuaire en chef Office of the Superintendent of Financial Institutions Des régimes de retraite mieux financés dans un système équilibré

Plus en détail

RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ

RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ EXPERTISE ACCOMPAGNEMENT SOLIDITÉ RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ EXPERTISE ACCOMPAGNEMENT SOLIDITÉ QUELS SONT LES AVANTAGES DU REEI? En cotisant à un REEI ouvert pour vous-même ou pour un proche

Plus en détail

Calculez la somme à épargner en vue de votre retraite

Calculez la somme à épargner en vue de votre retraite Calculez la somme à épargner en vue de votre retraite Ce sont vos projets de retraite qui vous permettront d établir le montant à épargner. Les calculs suivants vous aideront à déterminer la somme à mettre

Plus en détail

Le RVER. Régime Volontaire d Épargne Retraite

Le RVER. Régime Volontaire d Épargne Retraite Le RVER Régime Volontaire d Épargne Retraite Origine Suite à un rapport d un comité d experts sur l avenir du système de retraite québécois en 2013. Mandat d étudier les régimes complémentaires de retraite

Plus en détail

Cadre budgétaire Élections 2012

Cadre budgétaire Élections 2012 Cadre budgétaire Élections 2012 Introduction Ce cadre budgétaire démontre qu il existe des voies alternatives aux politiques d austérité défendues par le Parti libéral. Un gouvernement qui fait preuve

Plus en détail

OPTIMISER AU MIEUx VOTRE STATUT D INDÉPENDANT N EST PAS TOUJOURS ÉVIDENT?

OPTIMISER AU MIEUx VOTRE STATUT D INDÉPENDANT N EST PAS TOUJOURS ÉVIDENT? OPTIMISER AU MIEUx VOTRE STATUT D INDÉPENDANT N EST PAS TOUJOURS ÉVIDENT? PAS DE PANIQUE, PARTENA PROFESSIONAl A UNE TACTIQUE! OPTIMISEZ VOTRE STATUT D INDÉPENDANT AVEC PARTENA COMPASS Votre droit à la

Plus en détail

Une action de campagne qui passe par le formulaire PSOC

Une action de campagne qui passe par le formulaire PSOC 11 décembre 2015 Bulletin de la campagne Une action de campagne qui passe par le formulaire PSOC Dans les prochaines semaines, les organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux (OCASSS)

Plus en détail

ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC. Demande de prestations du Régime de rentes du Québec.

ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC. Demande de prestations du Régime de rentes du Québec. MAR / QUE 3 ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC Demande de prestations du Régime de rentes du Québec Rente de retraite Q-114-RET (10-12) IMPORTANT Aucune prestation

Plus en détail

Vue d ensemble du portefeuille d assurance-vie

Vue d ensemble du portefeuille d assurance-vie À l usage exclusif des conseillers Vue d ensemble du portefeuille d assurance-vie FINANCIÈRE SUN LIFE Temporaire Sun Life Vie primes limitées Sun Life Universelle Sun Life et Universelle Sun Life Max Vie

Plus en détail

Règlement d'action Sanitaire et Sociale

Règlement d'action Sanitaire et Sociale Règlement d'action Sanitaire et Sociale Aide au Soutien à Domicile des Personnes Âgées Date de validité : du 1 er janvier au 31 décembre 2016 Principes Généraux Préambule Le présent règlement est élaboré

Plus en détail

Guide des services offerts par le gouvernement du Canada aux aînés et à leur famille

Guide des services offerts par le gouvernement du Canada aux aînés et à leur famille Guide des services offerts par le gouvernement du Canada aux aînés et à leur famille Guide des services pour les aînés À propos du guide Qui doit utiliser ce guide? Les renseignements de ce guide vous

Plus en détail

Options de 10, 15 et 20 ans

Options de 10, 15 et 20 ans Options de 10, 15 et 20 ans Simplifiez-vous la vie. Planifiez votre avenir avec des garanties. A s s u r a n c e V i e u n i v e r s e l l e d e l a G r e at- W e s t Coût de l assurance à versements déter

Plus en détail