LES FINANCES PUBLIQUES

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1 DROIT PUBLIC ET SCIENCES POLITIQUES LES FINANCES PUBLIQUES deaàz Dictionnaire de droit budgétaire et de comptabilité publique Par Michel PAUL Chargé d'enseignement à l'institut d'etudes Politiques de Grenoble Editions ESKA

2 Index des entrées A Abonnement Accidentelles (dépenses -) Accises Accréditer Action conjoncturelle Action en recouvrement Administrateur Administrations publiques locales (APUL) Admission en décharge Admission en non-valeur Adoption de la loi de finances Affectation Agent comptable Agent judiciaire du Trésor Amende Amendement Amortissement (de la dette publique) Analyse de programme Analyse de système Année budgétaire Annexes budgétaires Annualité (principe de 1' -) Annulation de crédits Antériorité Anticipation (autorisation d'engagement par -) Apurement des comptes Arbitrage budgétaire Arrêté de caisse Arrêté de compte Arrêts de la Cour des comptes Article budgétaire Assiette (de l'impôt) Assignation Au-dessous de la ligne, au-dessus de la ligne Autonomie financière Autorisation Autorisation de programme Autorisations nouvelles Avances Avis à tiers détenteur Avis des commissions parlementaires Avis d'imposition Avis du contrôleur financier local Banque de France Base d'imposition Bleus Bons du Trésor Budget Budget annexe Budget autonome Budget communautaire Budget cyclique Budget de programmes Budget économique Budget fonctionnel Budget général Budget primitif Budget social Budget supplémentaire Budget voté Budgétisation Caisse des Dépôts et Consignations Cautionnement Cavalier budgétaire Censure Chambre régionale des comptes Chapitre budgétaire Charges Charges communes Collectif budgétaire Commissariat général du Plan Commission du Parlement Commission mixte paritaire Compensation Comptabilité Comptabilité nationale Comptabilité publique Comptabilité publique (direction de la -) Comptables des Impôts Comptable public Comptant (opération au -) Compte de gestion Compte général de l'administration des Finances Comptes spéciaux du Trésor

3 Concussion Conseil constitutionnel Consolidation Constatation du service fait Contraction Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) Contribution sociale généralisée (CSG) Contrôle Lontroie Duogetaire Contrôle financier Contrôleur d'etat Contrôleur financier Conversion Correspondant du Trésor Cour de discipline budgétaire et financière Cour des comptes Créance publique Prédit hndpptîiirp Crédit de paiement Crédit évaluatif Crédit global Crédit limitatif Crédit provisionnel Débet u Débudgétisation Décharge (de responsabilité) Déclaration générale de conformité Découvert Décret d'avances Déficit Déficits publics Déficit systématique Délais d'examen de la loi de finances Deniers Dépenses Dépense accidentelle Dépense éventuelle Dépense fiscale Dérégulation Dette publique Dettes publiques Direction du Budget Double arrêt Douzièmes provisoires Droits constatés dâ u*t échéancier ïmprunt public ïngagement ïquilibre budgétaire ïquilibre économique ïtats législatifs annexés éventuelles (dépenses -) ïxercice finance finances Fonds d'action conjoncturelle Fonds de concours Fonds de développement économique et social (prêts du -) Fonds spéciaux Gestion Gestion de fait Hypothèque Impasse E r H Impôt Initiative parlementaire Inspection générale des finances Irrecevabilité financière Jaunes budgétaires Journée complémentaire Liquidation Loi de financement Loi de finances Loi de finances de l'année i Loi de finances rectificative Loi de programme Loi de règlement Mandat de paiement M 2 2 Al no tt\a LES FINANCES PUBLIQUES DE A AI

4 Mandatement Maniement des deniers publics Maxima (loi des -) Mesures nouvelles Ministère de l'economie et des Finances Mise en recouvrement M Nécessité impérieuse d'intérêt national Non-affectation Non-contraction Note du Parquet Obligations cautionnées Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques Opération budgétaire Opération de dépense Opération de recette Opérations de trésorerie Ordonnance Ordonnancement Ordonnateur Ordre de recette Paiement Parafiscalité Percepteur Période complémentaire Plan Prélèvements sur recettes Prélèvements obligatoires Préparation de la loi de finances Prescription Prêts Privilège Provision Quitus f\ p O U Rapports de la Cour des comptes Rapport économique, social et financier n Rationalisation des choix budgétaires Receveur particulier des finances Recouvrement Redevable Redevance Référé Régie (d'avances ou de recettes) Régulation budgétaire Répartition des crédits Report de crédits Réquisition de paiement Réserve parlementaire Responsabilité des ordonnateurs et des comptables Rétablissement de crédits Rôle s Séparation des ordonnateurs et des comptables Service fait Services votés Situation résumée des opérations du Trésor Spécialité des crédits Taxe Taxe parafiscale Titre budgétaire Titre de perception Totalité (principe de -) Transfert de crédit Trésor Trésorier-payeur général II U Unité budgétaire (principe de 1'-) Universalité (principe de 1'-) Urgence x# T Vert Vignette automobile Virement de crédit Visa Voies et moyens Vote de la loi de finances

5 8 Tableaux et illustrations N page Schéma de la discussion au Parlement du projet de loi de finances 14 Taux d'irrecevabilité des amendements parlementaires 18 Quatre hypothèses de présentations possibles de l'équilibre 28 Affectations et engagements des autorisations de programme 31 La nouvelle présentation des documents budgétaires 36 Liste des annexes «Services votés - Mesures nouvelles» en Les six budgets annexes actuels 38 Avant-projet de budget communautaire Le budget général en Evolution du nombre des chapitres de 185 à 17 4 Les comptes spéciaux du Trésor en Le budget général : du montant brut au montant net (loi de finances pour 18) 62 Autorisation de découvert et charge nette 62 Répartition en 7 chambres (Cour des comptes).. 72 Le déficit dans la loi de finances pour Du déficit budgétaire aux déficits publics 84 L'examen en première lecture : la pratique des délais, de 181 à L'organigramme de la direction du Budget 8 Modèle théorique d'échéancier (année 18) 2 L'année budgétaire, sur le plan comptable, peut durer plus de 15 mois 7 Montant des rattachements de fonds de concours (12-16) 100 Le budget 18, dans l'optique gestion et dans l'optique exercice 101 N page Les impôts dans la loi de finances pour Les «jaunes» du projet de loi de finances pour Budget 18 = Services votés 18 + Mesures nouvelles 18 6 Les mesures nouvelles (dépenses ordinaires) dans le projet de loi de finances pour 17 7 Organigramme simplifié du ministère de l'economie, des Finances et de l'industrie 8 Schéma de la procédure normale de dépense... Schéma de la procédure normale de recette Les variétés d'ordonnateurs 124 Principales catégories et rendement des taxes parafiscales en 17 et Prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes : évolution Prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales : évolution Rapports publics particuliers de la Cour des comptes : novembre -juin 17 1 Montant des reports de crédits de l'exercice précédent (période 12-16) 141 Crédits rétablis au budget général 143 La structure des services votés en L'évolution récente du nombre des chapitres budgétaires (184-18) 14 Répartition du crédit global pour dépenses éventuelles (16-17) 14 Répartition du crédit global pour dépenses accidentelles (16-17) 150 Les modifications à la spécialité initiale, en cours d'année (-16) 150 Les sept titres de dépenses du budget général... Produit brut et produit net 156

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