La crise Où en sommes-nous?

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1 COMITÉ DE DIRECTION Bruxelles, le 5 février 2009 SC. 125 Point 3 de l ordre du jour La crise Où en sommes-nous? Le comité de direction est invité : à prendre note de ce document ETUC/ SC125/JM/lw-03/02/2009 John Monks, Secrétaire général Boulevard du Roi Albert II, 5 B 1210 Bruxelles Tel: Fax: / 55 etuc@etuc.org

2 LA CRISE : OÙ EN SOMMES-NOUS? La crise et la réponse politique jusqu à présent 1. La gravité de la crise est d une évidence manifeste. Les pertes d emplois se chiffrent par dizaines de milliers et le taux de chômage augmente rapidement.à l heure actuelle, la Commission prévoit cette année une réduction de l activité économique, une croissance proche de zéro l an prochain et un taux de chômage aux alentours des 10 %, soit 24 millions de chômeurs dans vingt-sept États membres de l UE d ici Au fur et à mesure que le pessimisme croît, des signes de mécontentement se manifestent de plus en plus sur la façon dont les autorités gèrent la crise auquel vient s ajouter la colère provoquée par le comportement de nombreuses banques. 2. La cause première est le processus en cours de désendettement de la dette du secteur privé. Les banques ainsi que les ménages et les entreprises cherchent à réduire leur endettement. Dans le cas des banques, cela se traduit par une restriction des flux de crédit. En plus de ceci, les ménages et les entreprises réduisent leur achat de biens de consommation et d investissement durables. 3. Le processus de résorption de l endettement du secteur privé prendra forcément plusieurs années. En l absence d une réponse politique adéquate, ceci implique une faible demande aboutissant à une croissance maussade avec un taux de chômage toujours élevé durant les prochaines années à venir. 4. La réponse politique jusqu à présent consiste à essayer de limiter les dégâts mais sans parvenir à rétablir la dynamique des prêts et de la demande. Un processus de sauvetage des banques et des entreprises est en cours, mais le crédit bancaire et les opérations d investissement restent dans le marasme. a. Les plans de sauvetage des banques augmentent la dette publique de 1,5 à 4,5% du PIB. Cela a jusqu à présent préservé le capital de base des banques des pertes enregistrées sur les actifs toxiques. Cependant, les banques sont devenues prudentes et cherchent non seulement à stabiliser mais aussi à réduire l endettement. Le résultat est un resserrement des conditions de crédit et une réduction des prêts et ce, malgré les efforts de recapitalisation fournis par les autorités publiques. b. En ayant recours à différentes techniques (une diminution des avances TVA, des garanties sur les crédits, des régimes de chômage à court terme), les ETUC/ SC125/JM/lw-03/02/2009 2

3 plans de relance économique injectent essentiellement des liquidités dans les entreprises. Cela permet aux entreprises de résister au ralentissement soudain de la demande et du flux des recettes s ajoutant à la crise du crédit. Cependant, en l absence d une demande suffisante pour leurs produits et services, les entreprises s engageront dans une restructuration massive des effectifs. 5. Entre-temps, les salaires traversent une période difficile. Le ralentissement de l activité économique exerce d énormes pressions sur la formation des salaires. Des discussions sur le gel des salaires nominaux et des diminutions de salaires ont déjà lieu dans différents pays (pays d Europe centrale et orientale, Royaume-Uni, Espagne, Irlande, etc.). Cependant, les diminutions de salaires vont davantage amoindrir la demande tout en augmentant les risques de déflation. Dans ce cas, l ironie de la situation est que la faible formation des salaires et les inégalités salariales croissantes sont à l origine de la crise de l endettement. 6. Parallèlement, une deuxième série de plans de sauvetage est prévue. Suivant l exemple des États-Unis, le plan de sauvetage des banques britanniques décidé à la mi-janvier étend désormais les garanties gouvernementales à l actif du bilan des banques britanniques. Moyennant une prime, les banques du Royaume-Uni peuvent maintenant souscrire une assurance contre des pertes jusqu à 90 % sur les actifs toxiques, et ce jusque 25 milliards de livres. Du côté de l économie réelle, certains gouvernements (par exemple l Allemagne avec une enveloppe de 100 milliards d euros) donnent maintenant des garanties de crédits à des prêts pour les entreprises, espérant ainsi rétablir pour elles l accès aux financements bancaires. D D autres États membres seront obligés de suivre s ils veulent éviter que les entreprises déplacent leurs investissements et leurs emplois vers des États membres fournissant ce genre de garantie. 7. Plusieurs questions doivent être soulevées : a. Les gouvernements ne vont-ils pas trop loin en «nationalisant» les risques et en assurant les actifs toxiques des banques et des milliards d investissements du secteur privé? Les marchés financiers traduisent déjà les efforts publics en vue de sauver les banques en ETUC/ SC125/JM/lw-03/02/2009 3

4 des primes à taux d intérêts plus élevés sur les obligations d État. b. L acteur public renfloue-t-il actuellement les banques et les entreprises qui ont été affaiblies du fait que leurs dirigeants s enrichissaient par le biais de bonus, de rachat de capitaux et de plans d options sur titre? Les deniers publics serviront-ils de garantie pour permettre d user et d abuser de prêts pour poursuivre le financement de ces plans en finançant «des parachutes dorés» pour des P.D.G. d entreprises en difficulté? c. Avec l augmentation de la pression politique pour diminuer les dépenses sociales afin de maintenir la viabilité de finances publiques face à l augmentation rapide des déficits et à la hausse des taux d intérêts dans la zone euro, les gouvernements ne risquent-ils pas d organiser une redistribution perverse de l argent du contribuable en faveur des riches? Dans ces conditions, le resserrement du crédit peut déboucher sur des restrictions dans l Europe sociale. d. Ne sommes-nous pas en train de traiter les conséquences (le resserrement du crédit) au lieu des causes (le surendettement du secteur privé) de la crise? Alors que les ménages s endettent davantage, réduisant ainsi les perspectives de demande globale, l aide aux entreprises pour permettre d accéder au financement suffira-t-il pour amener les entreprises à investir plus? Ou l octroi de garanties de crédit aux entreprises n aura-t-il pas pour seul effet de sauvegarder une partie des emplois existants tout en transférant des investissements et des emplois vers les autres États membres de l UE offrant la garantie de crédit la plus généreuse? 8. Parallèlement, la réforme du secteur financier reste limitée à une proposition de la Commission visant à enregistrer les agences de notation et à préserver un minimum de 5% du risque, laissant la possibilité aux banques de transférer 95% de risques aux autres en reconditionnant les prêts en titres adossés à des actifs et en les revendant. Une procédure de consultation publique sur les sociétés d investissement est également en cours et la CES y a répondu. Enfin, certains gouvernements ont imposé des limites sur les salaires en échange du financement du capital pour constater que la direction des banques était réticente à demander de nouveaux capitaux assortis de ces conditions. ETUC/ SC125/JM/lw-03/02/2009 4

5 9. La réponse politique de la BCE a été de diminuer les taux d intérêts mais c était «trop tard, trop peu». Avec les taux d intérêts de la BCE toujours à 2% et la diminution nominale du PIB en 2009, le processus de désendettement du secteur privé est en fait plus difficile. La CES a donc demandé à la BCE de diminuer les taux d intérêts au maximum. Il est également très regrettable que le Banque centrale européenne ait tenté de compromettre les effets rassurants du plan européen de relance économique en déclarant immédiatement en public que la politique budgétaire est impuissante parce que les dépenses publiques plus élevées incitent les ménages à anticiper l aggravation des charges fiscales et à épargner davantage, ce qui compense l impact des financements du déficit sur la demande totale Enfin, la crise menace aussi la cohésion économique de l Union européenne. Les États membres d Europe centrale et orientale, très dépendants des apports de capitaux des banques occidentales, sont confrontés à des fortes contraintes de crédit. Dans le cas de la Lettonie et de la Hongrie, le FMI est intervenu avec ses conditionnalités traditionnelles. Alors que ces pays ont reçu des fonds de l UE provenant d un fonds d assistance «balance des paiements» élargi, un tel fonds européen n existe pas pour les membres de la zone euro et on peut se demander ce qui se passerait si les membres de la zone euro avec un compte courant élevé et des déficits d épargne étaient incapables de financer leurs besoins élevés en capitaux. Des moyens plus nombreux et plus efficaces de s attaquer aux causes et pas seulement aux conséquences de la crise. 11. La clé du redressement économique est le rétablissement de la dynamique de la demande totale. Le secteur privé étant occupé par un processus profond de désendettement, le seul acteur qui puisse prendre la relève et prendre en charge la demande en faisant avancer l économie est le secteur public. Pour y arriver de la manière la plus efficace, les gouvernements doivent se concentrer sur l injection d une nouvelle demande dans l économie puisque les diminutions d impôts et les subventions gouvernementales seront simplement accumulées dans une large mesure dans le but de diminuer l endettement élevé des ménages tout en diminuant les possibilités financières des gouvernements d intervenir et de diriger l économie. 1 Ce que l on appelle l équivalence ricardienne. ETUC/ SC125/JM/lw-03/02/2009 5

6 12. Selon les estimations de la Commission, l impact du plan de relance économique européen est limité car les nouvelles mesures ne portent que sur 0,5% du PIB. Face à une situation dans laquelle la production réelle sera inférieure d au moins 4% à la production potentielle, une impulsion de la demande de seulement 0,5% du PIB est insuffisante. En outre, la composante de 46 milliards, soit 0,5% du PIB, des dépenses d investissements publics (nouveaux et anciens) de l UE des 15 n est pas non plus suffisante. La CES demande donc au Conseil européen, à la Commission et aux gouvernements nationaux de lancer un deuxième plan de relance économique européen d au moins 1% supplémentaire du PIB, strictement axé sur l investissement productif et basé sur trois piliers (l investissement dans une économie européenne «verte», dans notre capital propre humain et dans les secteurs sociaux et les besoins des citoyens européens). 13. Pour traiter les questions de viabilité des finances publiques et de la stabilité 2 du marché financier, les banques centrales en Europe ont besoin d intervenir et de soutenir les investissements du secteur public en achetant (indirectement) des obligations d État à des taux d intérêts faibles. Cela peut évoquer des réminiscences de Weimar et d hyperinflation, mais il existe néanmoins de nombreuses bonnes raisons pour que les banques centrales en Europe s engagent dans une politique de facilitation. En effet, l impact des diminutions des taux d intérêt sur la demande totale est actuellement limité 3, les taux ne peuvent pas être davantage diminués étant donné qu on est déjà proche du taux d intérêt de zéro et qu il y a des risques de diminution de la stabilité des prix (déflation). La CES propose au Conseil européen et à la Commission européenne de définir un certain nombre de grands projets d investissement de dimension européenne d une valeur totale de 1% du PIB de l UE dans les domaines des énergies propres et renouvelables, des infrastructures et réseaux européens, des matériaux du futur, des véhicules 2 Éviter un effondrement des obligations d État lorsque les investisseurs financiers seront moins réticents à prendre des risques et recommenceront à prêter au secteur privé. 3 Dans les circonstances actuelles, les diminutions du taux d intérêt ne sert qu à assister le secteur privé à éliminer les dettes existantes, ils n incitent pas les ménages à dépenser plus en s endettant plus. ETUC/ SC125/JM/lw-03/02/2009 6

7 modernes et des systèmes de transport futurs La Banque centrale européenne et d autres banques centrales en Europe doivent créer une «facilité de crédit spéciale en faveur de l investissement productif» permettant l achat d obligations soutenant de tels investissements. De cette manière, l investissement public soutenant la croissance future et le potentiel concurrentiel de l économie européenne peut devenir un nouveau moteur de croissance basé sur un accès stable au financement. En outre, ces vastes projets d investissement européens pourraient également être affectés en vue de gérer la diversité économique à l intérieur de l union monétaire européenne, mais aussi au sein de l Europe tout entière. 14. Un nouveau pacte social est urgent pour éviter que la crise ne s aggrave à court terme et pour remplacer la dette et la croissance générée par la bulle par une politique de redistribution comme nouveau moteur de la demande globale à moyen terme. La CES met en avant les demandes suivantes: Les garanties de crédit public ne peuvent être accordées qu aux sociétés qui ne cherchent pas à réduire les niveaux de salaire et qui respectent les conditions de salaire et de travail telles que convenues dans conventions collectives de travail. Afin d assurer des règles du jeu équitables dans la lutte contre les bonus, options sur titres et autres parachutes dorés accordés aux dirigeants d entreprise, il faut impérativement développer une volonté européenne forte et coordonnée de s attaquer à ces systèmes. Il faudrait commencer par imposer comme condition que cet argent emprunté par le biais d une garantie de crédit public ne pourra en aucun cas être utilisé pour financer ces systèmes de rémunération des dirigeants d entreprise. Un nouveau processus politique: dans le contexte de la stratégie européenne pour l emploi: les États membres devraient être invités, conjointement avec les partenaires sociaux nationaux, à formuler des politiques ETUC/ SC125/JM/lw-03/02/2009 7

8 établissant ou renforçant un seuil minimum des salaires avec une dynamique salariale conforme aux augmentations de l inflation tendancielle Pour renforcer la dynamique de la demande, la politique fiscale doit s engager dans la redistribution, en déplaçant les bénéfices générés par les revenus du capital et du patrimoine vers les travailleurs de la classe moyenne et les ménages. Compte tenu du niveau d intégration économique et de concurrence fiscale en Europe, cela implique un agenda européen incluant une coordination fiscale, la lutte contre les paradis fiscaux, les taxes zéro ou proches de zéro, les régimes fiscaux uniformes, et la prise en compte de questions telles le taux minimum de taxation et une base fiscale harmonisée pour les revenus des sociétés, les plus-values d actifs et les taxes sur les grandes fortunes 5. En outre, la coordination de la politique fiscale européenne permet également de traiter la question de la durabilité des finances publiques. Afin de préserver la durabilité des finances publiques en accroissant l investissement public en réaction à la crise, de nouvelles ressources fiscales seront nécessaires, qui pourront être trouvées auprès des revenus et des fortunes qui jusqu à présent ont grandement profité du capitalisme de casino. Une stratégie crédible de «sortie» de l endettement public grandissant passe par la relance économique et par une politique fiscale distributive, et non pas par la liquidation du modèle social européen. En résumé, nous avons besoin d un nouveau pacte social pour les travailleurs européens Bien que nécessaire, la réponse politique initiale à la crise financière et économique est loin d être suffisante. Les efforts doivent être intensifiés et nous devons construire un nouveau pacte social pour les travailleurs européens, axé sur les lignes suivantes: Emplois : Investissement productif dans de nouveaux emplois en lançant un second plan de relance européen de 2% du PIB européen, incluant de vastes projets européens 4 Tel qu approuvé dans la résolution de la réunion du Comité exécutif de la CES de décembre 2008 sur un Programme européen de relance. 5 Tel qu approuvé dans la résolution de la réunion du Comité exécutif de la CES de décembre 2008 sur un Programme européen de relance. ETUC/ SC125/JM/lw-03/02/2009 8

9 d investissement financés par des obligations européennes de croissance et soutenus par les banques centrales européennes achetant ces obligations. Négociation collective: Non au gel des salaires et à la réduction des salaires nominaux. Au lieu de cela, la négociation collective doit être renforcée pour faire des salaires un fondement de la stabilité des prix dans des temps de déflation menaçante et en faire un moteur durable de la demande et de la croissance. Droits: Pour les sociétés confrontées à des difficultés, la consultation et l information des travailleurs et de leurs représentants et l exploration de toutes les alternatives au licenciement des travailleurs doivent être des priorités absolues. La réduction du temps de travail, soutenue par les allocations de chômage, doit être généralisée. Ne laissons pas les travailleurs tomber dans l abîme du chômage. Renforçons les systèmes d allocation de chômage tout en élargissant massivement la formation et le recyclage des travailleurs et en développant une garantie spéciale pour les jeunes quittant l école ou l université en Justice distributive: Non à la distribution perverse des gouvernements consistant à renflouer les banquiers et autres dirigeants qui ont mené leur société à sa perte et mis en péril l économie tout entière tout en s enrichissant de façon éhontée. Au lieu de cela, il faut développer une volonté européenne forte et coordonnée de s attaquer aux bonus, options d achat et autres parachutes dorés accordés aux dirigeants d entreprise. Pour donner aux gouvernements les moyens nécessaires de diriger l économie et de renverser les inégalités grandissantes, nous avons également un besoin urgent de voir cesser la concurrence fiscale sur le marché interne. Ces arguments, s ils sont approuvés par le comité de direction, seront utilisés comme base de nos interventions dans le dialogue macroéconomique et seront coulés dans un plan en vue d un nouveau pacte social qui devra être lancé lors de la réunion du comité exécutif en mars. ******* ETUC/ SC125/JM/lw-03/02/2009 9