Le bulletin de veille sur les aides d État à l usage des pôles de compétitivité

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1 Le bulletin de veille sur les aides d État à l usage des pôles de compétitivité Décembre 2011 Le bureau de la coordination des politiques européennes de la DGCIS établit chaque mois une veille des principales aides d Etat au sein de l Union européenne. Cette veille permet d effectuer une comparaison des mesures mises en place par les Etats membres ; elle permet également d appréhender les activités subventionnées des entreprises implantées en Europe. Ce document n a pas de valeur juridique. Sa publication ne saurait se substituer à la lecture des documents officiellement diffusés par la Commission européenne. L actualité de ce bulletin vise les décisions prises par la Commission au cours du mois de novembre Actualité La Commission autorise le régime d aide letton concernant les réseaux de très haut débit. Ce régime est par ailleurs jugé conforme aux objectifs de la stratégie numérique de la Commission, qui consistent à mettre rapidement le très haut débit à la disposition de tous les citoyens européens. La Commission ouvre une enquête approfondie sur des aides régionales allemandes en faveur d un grand projet d investissement industriel, compte tenu de son impact sur le marché des produits concernés et des risques accrus de distorsion de concurrence qui peuvent résulter de ces aides. La Commission autorise une aide suédoise en faveur d un projet de recherche relatif à la technologie houlomotrice. Le projet en cause devrait rapprocher du marché une technologie verte, actuellement immature, sans fausser indûment la concurrence Décisions de la Commission européenne Décisions autorisant des aides compatibles Aide au déploiement des réseaux à haut débit Déploiement des réseaux à très haut débit - (SA Lettonie) La Commission européenne a approuvé un régime d'aides de 71,5 millions de LVL (101,71 M ) en faveur du déploiement des réseaux à très haut débit en Lettonie. Les consommateurs et les entreprises bénéficieront de vitesses de connexion comprises entre 30 et 100 mégabits par seconde pour l'utilisation des services Internet améliorés. En septembre 2011, la Lettonie a notifié à la Commission une mesure d'aide nationale à la construction de réseaux à très haut débit en fibre optique (appelés réseaux de nouvelle génération à très haut débit ou réseaux NGA). Le cadre adopté est tel que les aides ne seront accordées que dans les zones où le déploiement commercial de réseaux NGA n'est pas déjà prévu dans un proche avenir, de façon à éviter l'éviction des investissements privés. L'accès à l'infrastructure subventionnée sera accordé à des conditions non discriminatoires et à des prix appropriés, sous le contrôle du régulateur national en matière de télécommunications, la SPRK. Le projet s'inscrit dans le cadre du programme opérationnel letton «Infrastructures et services» couvrant la période Le régime d'aides letton en faveur des réseaux à très haut débit a été apprécié au regard des lignes directrices de l'ue relatives aux aides d'état dans le domaine du haut débit, qui exposent précisément les critères utilisés par la Commission pour apprécier les mesures d'aide nationales dans ce domaine. 1

2 Pour mémoire, en octobre dernier, la Commission avait approuvé le programme national «très haut débit» notifié par la France (cf. bulletin des aides de novembre 2011 décision SA Cette décision vient d être publiée sur le site internet de la Commission, et, est accessible à l adresse suivante : Aide à la Recherche, au développement et à l innovation Aide en faveur d un projet relatif à la technologie houlomotrice (SA Suède) La Commission européenne a autorisé une aide d un montant de 139 millions de SEK (environ 15 M ) que la Suède envisage d accorder à Seabased Industry AB pour la construction d une installation de démonstration capable de produire de l énergie houlomotrice. L idée de tirer de l énergie des vagues fait son chemin depuis quelques années, mais n a pas encore atteint le stade commercial. La Commission a apprécié le projet au regard de l'encadrement des aides d'état à la R&D&I qui permet d'accorder une aide pour autant qu'elle soit correctement conçue, qu'elle remédie à une défaillance du marché et que ses avantages l'emportent sur les éventuelles distorsions de concurrence qu'elle induit. La Commission a estimé que le projet de recherche ne pourrait pas obtenir un financement suffisant sur le marché financier en raison de sa complexité et de l importance des risques qu'il comporte. Elle a aussi jugé qu il pourrait avoir d importantes retombées positives au sein de l'ue en termes de diffusion de connaissances, de protection de l'environnement et de sécurité des approvisionnements énergétiques. Le projet devrait en effet apporter des informations précieuses sur la conception, le fonctionnement et la viabilité des systèmes reposant sur la technologie houlomotrice. Malgré les nombreux projets en cours ou prévus dans ce domaine en Europe et dans d autres parties du monde, il est souligné qu il n existe actuellement aucune application commerciale fonctionnant en continu à des niveaux de puissance significatifs. La distorsion de concurrence induite par l aide publique est limitée, notamment en raison des parts de marché réduites que le bénéficiaire de l aide pourrait conquérir, de l existence de plusieurs projets européens concurrents et de la croissance attendue des marchés en cause. La Commission est donc parvenue à la conclusion que les avantages du projet l'emportent nettement sur les éventuelles distorsions de concurrence qu'il pourrait entraîner. Le coût total de R&D du projet de Seabased est estimé à 344 millions de SEK (37,5 M ), dont 139 millions de SEK (15 M ) à la charge des pouvoirs publics suédois. Ce projet sera réalisé en coopération avec l entreprise énergétique Fortum Oy. La Commission a autorisé des aides à la Recherche en faveur d installations de démonstration pour des technologies vertes dans plusieurs décisions antérieures telles que les décisions SA (GAYA FRANCE), SA (GoBiGas SUÉDE), SA (LignoBoost SUÉDE) et SA (Domsjö Fabriker SUÉDE). Décision autorisant des aides compatibles destinées à remédier à la crise économique et financière Aide temporaire au sauvetage des banques Aide au sauvetage en faveur de la banque espagnole Banco de Valencia (SA Espagne) La Commission européenne a temporairement autorisé un apport en capital d'un d'1 milliard d euros maximum et d'une facilité de trésorerie d'un montant maximum de 2 milliards d euros en faveur de la banque Banco de Valencia, banque cotée en Bourse et implantée dans l'est de l'espagne. Les fonds seront fournis par le Fondo de Reestructuración Ordenada Bancaria (FROB), créé en 2009 pour soutenir la consolidation du secteur bancaire espagnol et assurer une restructuration ordonnée des banques. 2

3 La Commission constate, dans sa décision, que ce plan de sauvetage est conforme à sa communication relative aux aides d'état destinées à surmonter la crise financière actuelle. Les mesures de sauvetage sont limitées dans le temps et l'espagne s'est engagée à présenter dans les six mois un plan de restructuration qui devra fournir la preuve que la banque va renouer avec la viabilité à long terme, que l'effort de sauvetage est dûment réparti et que des mesures ont été prises pour remédier aux distorsions de concurrence. Du point de vue de la part des actifs bancaires espagnols qu'elle détient, Banco de Valencia est une petite banque, mais, dans les régions de Valence et de Murcie où elle exerce l'essentiel de ses activités, elle représente environ 7 et 4 % des crédits et des dépôts. Elle est le septième établissement de crédit espagnol à être repris par le FROB. La Commission a autorisé une aide à la restructuration en faveur de Caja Castilla-La Mancha et de CajaSur. Elle a également autorisé une aide au sauvetage en faveur de Caja de Ahorros del Mediterraneo (CAM), ainsi que de NovaCaixaGalicia, Catalunya Caixa et Unnim (cf. bulletin des aides de novembre 2011 décisions SA.33095, SA.33096, SA.33103). Ces décisions interviennent sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE) qui autorise les États membres à sauver des entreprises si cela est nécessaire pour remédier à une «perturbation grave» du marché. Décision d ouverture de procédure Aide à finalité régionale Aide régionale à l investissement en faveur de l entreprise Linamar Powertrain (SA Allemagne) La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d examen pour évaluer la compatibilité avec les règles de l'ue en matière d'aides d'état du projet allemand d'octroi d'une aide régionale à l'investissement au groupe canadien Linamar pour la construction d'une nouvelle usine à Crimmitschau, dans la Saxe. L'ouverture d'une procédure d'enquête donne la possibilité aux tiers intéressés de faire part de leurs observations sur les mesures soumises à examen. Elle ne préjuge pas de l'issue de la procédure. Au cas particulier, le projet en cause de production de pièces de moteurs et d'éléments de transmission pour véhicules à moteur serait mis en œuvre dans une zone pouvant prétendre à des aides régionales conformément à l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'ue (TFUE), qui stipule qu'une aide peut être octroyée pour favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. L aide revêtirait la forme d'une subvention directe et d'avantages fiscaux, pour un montant total de 26,65 M. Étant donné que la capacité créée par le projet dépasse certains seuils fixés dans les lignes directrices de mars 2006 concernant les aides régionales pour la période , la Commission est tenue d ouvrir une enquête afin de procéder à une évaluation approfondie de l'aide. Elle considère que pour les projets dans lesquels le bénéficiaire de l'aide détient une part de marché de plus de 25 % ou pour ceux qui créent une capacité de production représentant plus de 5 % du marché (tandis que le taux de croissance du marché de produits considéré est inférieur au taux de croissance du PIB de l'eee), les aides régionales en faveur de grands projets d investissements risquent davantage de fausser le jeu de la concurrence. La Commission devra notamment établir si et dans quelle mesure, l aide est nécessaire pour inciter Linamar à réaliser l'investissement prévu à Crimmitschau, et si le bénéfice de l aide pour la région compense les distorsions de concurrence engendrées. L évaluation sera fondée sur la communication de la Commission de juin 2009 concernant l appréciation approfondie des aides régionales en faveur des grands projets d'investissements. Il est rappelé que la Commission a ouvert, au cours des dernières années, une série d'autres enquêtes formelles sur des projets d'aides régionales à l'investissement dans le secteur automobile, concernant Fiat Powertrain en Pologne, BMW et Volkswagen en Allemagne et Audi en Hongrie, au sujet desquels elle doit encore adopter une décision définitive. 3

4 Transport ferroviaire Aide à la restructuration de la société publique de chemins de fer bulgare BDZ (SA Bulgarie) La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur un plan d'aide à la restructuration en faveur de la société publique de chemins de fer bulgare BDZ. Cette société fournit des services de fret et de transport international de voyageurs par chemin de fer. Sur le plan national, elle transporte 80 % des marchandises et 100 % des voyageurs. En mai 2011, la Bulgarie a notifié à la Commission une augmentation de capital de 550 millions de BGN (environ 278 M ) en faveur de BDZ, à verser en six tranches entre 2011 et Cette opération vise à restructurer la société, qui connaît des difficultés financières depuis plusieurs années, notamment par le remboursement de certaines de ses dettes. Complétée par des mesures de réduction des coûts, la vente de la partie du matériel roulant destinée à la démolition et une réduction des effectifs, cette augmentation de capital devrait rétablir la viabilité de la société en 2012, selon le plan communiqué par la Bulgarie. À la fin de l'année 2010, la Commission a autorisé temporairement un financement public de 249 millions de BGN (environ 128 M ) en faveur de l'entreprise pour parer à la perturbation que la disparition soudaine de cette dernière aurait provoquée et pour laisser le temps à la Bulgarie de soumettre un plan de restructuration garantissant sa viabilité future et d'autres aspects essentiels. Cette aide n'a toutefois pas été versée. Les aides au sauvetage et à la restructuration entraînent par nature de fortes distorsions de concurrence puisqu'elles sont limitées à une seule entreprise au détriment des autres. C est pourquoi les lignes directrices de 2004 concernant les aides d'état au sauvetage et à la restructuration disposent que le plan de restructuration doit permettre le rétablissement de la viabilité à long terme de l'entreprise sur la base d'hypothèses réalistes, et ce afin d'éviter que cette dernière ne continue de demander l'aide du gouvernement. Le plan doit aussi prévoir des mesures visant à compenser les distorsions de concurrence. De telles mesures comprennent généralement des réductions de capacités et de parts de marché. Enfin, le bénéficiaire de l'aide doit lui-même contribuer de façon appréciable à la couverture des coûts de la restructuration. Dans le cas présent, la Commission nourrit des doutes quant à la capacité du plan à rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise et se demande si les mesures prévues sont suffisantes pour garantir la contribution propre de l'entreprise aux coûts de restructuration et sans compenser les distorsions de concurrence. La Bulgarie n'a d ailleurs fourni aucun élément prouvant que la privatisation de la filiale fret de BDZ suffirait à compenser les distorsions de concurrence ni qu'elle constituerait une contribution appropriée de l'entreprise à ses coûts de restructuration. Il est rappelé que la Commission a aussi ouvert, en juillet, une enquête approfondie afin d'examiner la compatibilité de mesures de restructuration en faveur de la société publique de chemins de fer grecque TRAINOSE avec les règles de l'ue relatives aux aides d'état. Décision d incompatibilité d une aide Transport maritime Rejet du plan de restructuration de SeaFrance (SA France) Le bulletin des aides de novembre 2011 faisait état de la décision de la Commission rejetant le plan de restructuration de SeaFrance. Cette décision est disponible à l adresse suivante : 4

5 Au cas d espèce, il est rappelé que la Commission a notamment qualifié d aides d Etat les deux prêts de la SNCF à SeaFrance, considérés par la France comme octroyés à des conditions de marché et respectant le principe de l investisseur avisé en économie de marché, au motif qu ils poursuivaient la même finalité que les autres aides en faveur de SeaFrance dans le cadre de son sauvetage et sa restructuration. La France a introduit un recours contre cette décision. Décision ordonnant la récupération d aides illégales et incompatibles Soutien à l assurance-crédit à l exportation à court terme Aides accordées illégalement dans le cadre d un régime de crédits à l exportation à court terme (SA Portugal) La Commission européenne a conclu qu un régime portugais proposant à certaines entreprises une assurance-crédit à court terme, dont une assurance-crédit à l exportation, à un prix sensiblement inférieur à celui du marché, violait les règles de l UE car il faussait la concurrence avec les concurrents portugais et les exportateurs des autres États membres. Le Portugal devra donc recouvrer, auprès des bénéficiaires, la différence entre le niveau de prime appliqué au titre du régime et le prix du marché pour la période allant du début de l année 2009 et la fin de l année Il y a un an, la Commission avait mis en garde le Portugal contre une éventuelle violation des règles de l'ue découlant du régime d assurance-crédit à court terme introduit au début de l année 2009 et elle avait ouvert une enquête approfondie. Le régime, qui devait être appliqué jusqu à la fin de l année 2010, proposait une couverture aux entreprises sous la forme d une assurance complétant un plafond de crédit déjà souscrit auprès d'un assureur privé. Le tarif appliqué à ce plafond supplémentaire ne s'élevait qu'à 60 % de la prime sur la couverture de base perçue par l assureur privé. Seules les entreprises disposant déjà d une assurance-crédit pouvaient en bénéficier. L enquête approfondie a révélé que le régime portugais n était pas conforme aux règles en matière d assurance-crédit à l exportation en période crise mises en place en 2008 avec le cadre temporaire pour les aides d Etat, sur la base de l article 107, paragraphe 3, b) du traité sur le fonctionnement de l UE (TFUE). Premièrement, le Portugal n'a pas pu démontrer qu il était impossible d obtenir la couverture d'assurance privée sur le marché. Deuxièmement, le régime excluait les entreprises qui ne pouvaient souscrire à la couverture de base auprès d un assureur privé, alors qu il s agissait justement des entreprises les plus touchées par la crise financière et qui auraient le plus besoin d aide. Troisièmement, proposer une prime inférieure au prix du marché allait au-delà des mesures nécessaires pour remédier à la perturbation du marché et faussait la concurrence entre les entreprises qui bénéficiaient de la couverture au titre du régime et celles qui devaient se tourner vers le marché ou, pire encore, qui ne pouvaient pas l obtenir du tout. Enfin, la mesure a permis de sauvegarder les positions sur le marché des organismes privés d assurance-crédit, ce qui a profité à ce secteur en empêchant le remplacement de l assurance-crédit à court terme par d autres produits offrant une protection du crédit, comme l affacturage et le crédit documentaire. Selon les autorités portugaises, environ 400 entreprises ont bénéficié de ce régime. L élément d aide découlant de la différence entre la prime appliquée et le prix du marché est estimé à environ par entreprise. C est le montant qui devra être recouvré, à moins que les autorités portugaises n invoquent les règles de minimis, qui permettent d accorder des aides jusqu à certains montants sans devoir demander d'autorisation. Cette décision démontre combien il est important qu une aide d Etat soit autorisée par la Commission préalablement à sa mise en œuvre. 5