RENCONTRE DES ASSOCIATIONS SPORTIVES. 5 décembre 2017

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Isaac Rondeau
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1 RENCONTRE DES ASSOCIATIONS SPORTIVES 5 décembre 2017

2 SOMMAIRE La DSN Présentation générale Sanctions Actualités de fin d année Les offres simplifiées Questions diverses 2

3 Présentation générale (1/3) Phase uniquement un panel limité de déclarations sociales Phase intégration de la DUCS Urssaf (échéance de mai) Phase 3 Septembre 2016 juillet 2017 Généralisation de la DSN 3

4 Présentation générale (2/3) A compter du 01/01/2017, La DSN est le seul mode déclaratif des cotisations et contributions. C est une déclaration unique, mensuelle et dématérialisée par établissement d affectation. La tolérance accordée au 1 er trimestre 2017 aux employeurs qui rencontreraient des difficultés à démarrer en DSN n est plus appliquée depuis la paie du mois de mai

5 Présentation générale (3/3) Rappel : Paiement exclusivement par virement bancaire l année suivante si les cotisations et contributions dépassent 7 millions d euros sur l année. Paiement dématérialisé (virement ou télépaiement) si les cotisations et contributions sont comprises entre et 7millions d euros. Le non-respect de ces obligations entrainent des sanctions. 5

6 Sanctions (1/2) Pour retard dans la fourniture des déclarations (PEN = 1,5% PMSS / sal par mois ou fraction de mois de retard) Pour non respect du vecteur DSN (PEN = 0,5% PMSS / sal par mois ou fraction de mois de retard, dans la limite de 750 ) 6

7 Sanctions (2/2) Pour non respect des obligations légales de dématérialisation (MR = 0,20 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement, même si celui-ci a été effectué à la bonne date) Pour retard ou non paiement des cotisations (MR = 5% des cotisations et contributions dues à l Urssaf) 7

8 Actualités de fin d année - modification des dates d exigibilité (1/2) Effectif de l'entreprise Paiement des salaires Exigibilité de la DSN Date de versement des cotisations sociales Moins de 50 salariés Moins de 11 salariés ayant opté pour une exigibilité trimestrielle Fin de mois Ou Jusqu au 10 M+1 Le 15 du mois M+1 Le 15 du mois M+1 Le 15 du 1 er mois du trimestre qui suit 8

9 Actualités de fin d année - modification des dates d exigibilité (2/2) Date de versement des cotisations sociales Effectif de l'entreprise Paiement des salaires Exigibilité de la DSN Période d'emploi Période d'emploi Période d'emploi Période d'emploi Employeurs de plus de 9 salariés et moins de 50 salariés Après le 10 M+1 Le 15 du mois M+1 le 5 du mois M+2 le 25 du mois M+1 le 20 du mois M+1 Le 15 du mois M+1 9

10 Actualités de fin d année Rattachement des cotisations à la période d emploi Taux et plafonds applicables DSN exigibles en déc 2017 et janv 2018 datées «déc 2017» Gestion de l effet 13 e plafond 10

11 Actualités de fin d année Suppression du Tableau récapitulatif Disparition de la régularisation annuelle au profit d une régularisation au mois le mois. Utilisation d'un bloc de régularisation rattaché au mois concerné avec la DSN de décembre Pour plus d information : guide Acoss sur dsn-info.fr «Comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN» 11

12 L aide mise à votre disposition Un site internet spécifique : Une assistance téléphonique dédiée :

13 LES OFFRES SIMPLIFIEES Chèque Emploi Associatif (CEA). Impact Emploi Association (IEA) 13

14 LES OFFRES SIMPLIFIEES Pour qui? CEA IEA Les associations à but non lucratif et fondations relevant du régime général Moins de 20 salariés Sauf : Artistes et mannequins (taux réduits et déduc forf spécifique) Stagiaires Dom-Tom (exonération Lodeom) Journalistes et colporteurs de presse Groupements d employeurs Contrat d engagement éducatif Intermittents du spectacle (financement du service de santé, contribution aux congés spectacles) hors Guso. Moins de 10 salariés Le logiciel "Impact emploi" gère tous les profils de salariés hors Guso. 14

15 LES OFFRES SIMPLIFIEES Quelle différence? CEA Accompagnement pour réaliser les formalités sociales liées à l embauche et à la gestion des salariés sur cea.urssaf.fr (contrat de travail, déclarations de salaire, arrêt maladie, calcul des cotisations ). Je souhaite sous-traiter uniquement les formalités sociales. Je veux bénéficier d un service gratuit IEA Accompagnement global (rédaction du contrat de travail, calcul des salaires, transmission des dates d arrêt maladie à la Cpam ) et conseil aux associations (ex : législation sociale dont subrogation). Je souhaite sous-traiter les formalités audelà du social (fiscal, droit du travail). J accepte de payer pour ces prestations. 15

16 LES OFFRES SIMPLIFIEES Comment ça fonctionne? (1/2) CEA L association adhère au dispositif Chèque emploi associatif uniquement en ligne sur cea.urssaf.fr L association déclare ses salariés et leurs rémunérations directement sur ce site au niveau d un espace sécurisé. IEA L association signe une convention avec un «tiers de confiance» utilisant le logiciel de paie Impact Emploi conçu et mis à jour par l'urssaf. Le «tiers de confiance» sert d'interface entre les associations, les organismes sociaux et les services fiscaux. 16

17 LES OFFRES SIMPLIFIEES Comment ça fonctionne? (2/2) CEA Les déclarations (bulletins de paie, décomptes des cotisations, attestations fiscales ) sont accessibles dans cet espace et y sont archivées. Des conseillers du Centre national CEA sont à la disposition des associations pour répondre à leurs questions et les accompagner dans leurs déclarations en ligne. IEA Professionnel de la paie et spécialiste du monde associatif, il effectue l'ensemble des démarches. Le «tiers de confiance» apporte également du conseil (application de la convention collective, législation sociale dont subrogation) et effectue une veille juridique (complémentaire santé, prévoyance, formation professionnelle). 17

18 LES OFFRES SIMPLIFIEES Contact? TEL : CEA Mail : - pour les associations non-adhérentes: cea@urssaf.fr. - pour les associations adhérentes : demande formulée via leur espace "employeur" / rubrique "contact" sur net-entreprise. IEA Mail : impact-emploi-association@urssaf.fr La liste des tiers de confiance est disponible sur reer/quelle-urssaf-pour-votre-entrepr/les-offresde-simplification/le-dispositif-impactemploi.html 18

19 LES OFFRES SIMPLIFIEES Explication en vidéo CEA IEA 19

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