Gestion des effluents d'élevages. Quelques repères pour gérer la mise en Conformité

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1 Gestion des effluents d'élevages Quelques repères pour gérer la mise en Conformité Version 6 Septembre 2006

2 Remarques Ce document a pour objectif de donner des définitions et expliquer quelques démarches importantes pour se mettre en conformité. Il ne peut en aucun cas traiter tous les cas de figures. Il donne une idée du contexte réglementaire à la date du 01 Septembre 2005 et il intègre notamment la modification des seuils «installations classées élevages» instaurée par le décret du 13 Août Les règles de distances évoquées dans ce document concerne celle incluse dans les arrêtés de prescriptions techniques du 07 Février 2005 et seront applicables à compter de l automne La mise en conformité impose une approche individualisée des élevages. Ainsi toute décision prise par l exploitant engage sa propre responsabilité ou celle de son conseil. Chaque département ou localité peut mettre en place des dispositions spécifiques aux élevages c est pourquoi chaque élément réglementaire doit être replacé dans le contexte de l exploitation et de son environnement. Ce document se limite à la gestion des installations d élevages et des effluents. Il est important de prendre en compte également la gestion des produits dangereux et des risques ainsi que celle des déchets qui sont un autre volet important des contraintes réglementaires qui s appliquent aux activités agricoles. Quelles conséquences de ne pas mettre en conformité son élevage Risques de sanctions administratives ou pénales selon les infractions relevées par les inspecteurs des Installations Classées, les agents chargés de l application du Règlement Sanitaire Départemental et la Police de l Eau. Risque de devoir acquitter une redevance pollution pour les éleveurs soumis au régime des installations classées et détenant plus de 100 UGBN ; éventuellement perdre le moratoire sur les redevances «pollutions» des années 1996 à 2005 pour les éleveurs qui détiennent 100 UGBN depuis Les UGBN sont établies par référence à la déclaration Dexel réalisée entre 1994 et Ne plus pouvoir accéder à aucune aide publique à l investissement, à aucune aide environnementale (2 ème pilier) et aux aides à l installation d un jeune agriculteur. Perdre une partie des aides compensatoires de la PAC notamment en cas de non respect de la Directive Nitrates et de la Législation des Installations Classées. Enfin il ne faut pas oublier qu un éleveur ou un exploitant agricole qui subit un sinistre sur son exploitation risque d avoir des soucis avec les assurances s il est avéré qu il n était pas en règle au moment du sinistre vis-à-vis des réglementations environnementales. La responsabilité civile et pénale de l exploitant peut alors être également engagée Pour bien utiliser ce dossier il a été conçu en trois parties 1 ere partie ; le contexte réglementaire de la gestion des élevages page 2 à 10 (régularisation administrative, distances d implantation, seuils ICPE ). 2ème partie ; la gestion technique des effluents d'élevage page 10 à 19 (définition des critères d épandage et des types d effluents, distances d épandages.) 3ème partie ; Les bases du raisonnement de la mise en conformité au niveau des bâtiments et des déjections d'un élevage page 19 à 25 (le dossier de mise en conformité et le raisonnement face à l éleveur, les responsabilités dans le conseil )

3 1 e partie ; le contexte réglementaire de la gestion des élevages Quelques définitions réglementaires de base Indépendance juridique des réglementations : Le droit français est fondé sur l indépendance des règlements, c'est-à-dire que l application d une règle ne vous soustrait pas de l application d une autre qui peut vous concerner. Ex : disposer d un permis de construire vaut pour la construction d un bâtiment et relève du code de l urbanisme. Avoir le droit d exercer une activité d élevage à l intérieur de ce même bâtiment relève du Règlement Sanitaire Départemental pour certaines catégories d élevages ou (et) de la législation des Installations Classées pour des élevages plus importants. L éleveur doit donc vérifier sa situation au regard des deux réglementations et ceci de manière séparée. Par contre, l autorité administrative doit vérifier les deux lorsque un éleveur sollicite un permis de construire pour un élevage. Le pétitionnaire : C est celui qui sollicite une autorisation au titre d une réglementation type code de l urbanisme, loi sur l eau ou réglementation installations classées. L éleveur qui souhaite construire un bâtiment et sollicite un permis de construire est le pétitionnaire. Le code de l urbanisme : Ensemble de textes réglementaires qui régissent les conditions à respecter dans différents domaines relatifs à l édification d une construction et à l occupation des sols. Le plan local d urbanisme : Remplace le plan d occupation des sols. Il s agit d une procédure permettant de gérer l espace territorial d une commune de manière à faire coexister les activités économiques entre elles. C est une procédure longue qui prévoit la consultation de la population et des administrations. Un zonage du territoire communal est proposé et soumis à une enquête publique. Une fois entériné le plan local d urbanisme ne peut plus être modifié à moins de recommencer la procédure. Dans les communes rurales cette procédure est très importante pour l agriculture. La carte communale : C est l équivalent du plan local d urbanisme pour les petites communes. La démarche est allégée mais les prérogatives restent les mêmes. Le règlement sanitaire départemental : C est le règlement de base des activités agricoles d élevage. C est la DDASS qui gère cette réglementation dont certaines règles s appliquent à l ensemble des activités d élevages jusqu à 50 vaches laitières et allaitantes 50 bovins à l engrais, 50 équivalents porcs, volailles..le règlement sanitaire fixe des conditions d implantation (distances. ) des bâtiments d élevages et de gestion des effluents Certaines dispositions concernent tous les agriculteurs (cuves à fuel,.) Les activités ovines et équines et y sont directement rattachées. Les activités réputées non agricole du domaine privé relève de cette réglementation (basse cour,..). Directive Nitrates Directive européenne qui demande aux Etats, membres de l Union Européenne, de prendre des dispositions pour baisser les taux de nitrates dans l eau. Cette directive doit être appliquée en zone vulnérable. Dans ces zones, les exploitants agricoles doivent prendre des dispositions permettant de réduire les apports d engrais azotés organiques et minéraux : Ne pas dépasser un plafond d azote organique par ha Respecter des périodes d apports pour éviter les fuites d azote dans les nappes phréatiques Etablir un plan de fumure prévisionnel et tenir à jour un cahier de fertilisation Respecter des doses d apport toutes origines confondues fondées sur les besoins des plantes. Disposer d une capacité de stockage des effluents permettant de couvrir la période la plus grande et la mieux appropriée au plan environnemental et agronomique entre deux épandages. Le respect de la Directive Nitrates conditionne l accès aux aides publiques. Installations classées (ICPE) Réglementation datant de 1976 qui institue un principe de déclaration et d autorisation pour certaines installations économiques (industrie, agriculture). Une nomenclature permet d identifier la nature de l activité et toutes les entreprises concernées doivent alors se déclarer. Dés lors qu elles sont répertoriées par le Préfet, elles doivent respecter des prescriptions afin de limiter leurs inconvénients vis-à-vis de l environnement et du voisinage.

4 Régime déclaration : Il suffit de déposer un dossier de déclaration et l exploitant reçoit un «arrêté type» de prescriptions techniques qu il doit respecter selon certaines échéances. Les contrôles ont lieu à posteriori pour vérifier le respect des prescriptions. Cette procédure est déclarative et c est à l exploitant de respecter les prescriptions. Régime autorisation : il convient de déposer une demande d autorisation avec une étude d impact. Une fois le dossier réputé complet le Préfet décide de lancer une procédure d enquête publique pour présenter le projet au voisinage. L activité peut commencer dès que l enquête publique est terminée et que l exploitant a reçu un arrêté d autorisation qui peut imposer des prescriptions spécifiques à l installation. Le contrôle est donc réalisé à priori et à posteriori. L antériorité : C est une notion qui détermine un droit acquis opposable au tiers pour gérer ou exercer une activité sur un emplacement ou un site. Attention! Une antériorité ne vaut que pour la poursuite de l activité là où elle a été créée, dans les conditions où elle a été mise en place et autorisée initialement (nombre d animaux, type de logement,.). Ce principe est lié à la non rétroactivité du droit français dès lors que l on respecte la règle établie par le législateur au moment où cette activité a été mise en place. Pour les élevages soumis au RSD Les droits acquis se déterminent en fonction du permis de construire et de la date à laquelle il a été accordé. Dès lors le statut du bâtiment sera analysé en fonction de la réglementation qui s appliquait à l époque de l octroi du permis. Pour les installations classées : La réglementation prévoit que lorsque le législateur intègre une nouvelle activité dans la nomenclature des installations classées, les éleveurs quant il s agit d élevage disposent d un an pour se déclarer. Exemple : en février 1992, le législateur a décidé de créer une nomenclature qui classe les élevages de plus de 40 vaches dans le régime des installations classées. Les élevages «existants» détenant plus de 40 vaches qui n étaient pas aux distances réglementaires pouvaient bénéficier des droits acquis en se déclarant à la Préfecture dans l année qui a suivi la mise en place de la nouvelle réglementation. Ainsi, les éleveurs devaient se déclarer avant fin février 1993 pour bénéficier de l antériorité. Leur activité ne peut donc pas être remise en cause et ceci bien sûr dans la limite de la déclaration. Ceux qui ont omis de réaliser cette démarche peuvent se rattraper dès lors qu ils justifient des effectifs de cette période. Dans ce cas, ils pourront continuer à exploiter des bâtiments en dessous des distances réglementaires. Il va de soi que l affectation des bâtiments doit être prouvées et vérifiées dans tous les cas par un document d urbanisme (ou attestation du maire) qui stipule que les bâtiments ont été construits conformément à l activité élevage. Le règlement sanitaire et (ou) la législation des Installations Classées sont des réglementations françaises qui ont pour objectifs de prévenir trois types de problèmes : Les pollutions diffuses (lessivage azote ) et ponctuelles (altération du milieu, fuites et ruissellement de purin dans les bâtiments et gestion des effluents et des déchets). Les nuisances (odeurs, bruits, gênes, impact environnemental sur la faune et la flore). Les risques (rupture d ouvrages, incendie, sécurité des personnes et des biens, protection des milieux vis-à-vis des produits dangereux.). La redevance pollution en élevage C est un dispositif inspiré de celui de l industrie qui permet d évaluer le coût de la pollution de l eau généré par un élevage et une prime d épuration calculée à partir des efforts de dépollution réalisés par l exploitant. L éleveur paye la différence entre la redevance brute (calculée pour un UGB maîtrisable) et la prime pour épuration (calculée selon la qualité de mise en conformité de l élevage). La prime pour épuration comprend les travaux dans les bâtiments et le suivi agronomique. Les critères liés à l agronomie sont à respecter depuis 2000 y compris lorsque l on a pas réalisé les travaux dans les bâtiments. Au delà d un seuil de perception il reste toujours une redevance à payer, ou alors on doit justifier d un dispositif additionnel pour éviter le paiement d une redevance pollution (efforts supplémentaires réalisés pour une bonne épuration ; suivi fertilisation ; calcul de la balance azotée). Moratoire des redevances : Dispositif qui annule les redevances des éleveurs tant que ces derniers n ont pas intégré le PMPOA. L éleveur doit justifier de sa situation au regard du PMPOA pour bénéficier du moratoire.

5 Les seuils de classement des principales activités répertoriées dans la nomenclature des installations classées concernant l'agriculture (non limitatif) Numéro de rubrique de la nomenclature Activité concernée Ovins-caprins - équins RSD Installations classées «régime déclaration» Installations classées «régime autorisation» Administrations compétentes Toute taille Non concerné Non concerné DDASS Vaches laitières ou mixtes Vaches nourrices Bovins à l engrais 2111 Volailles Inférieur à 40 Depuis août 2005 Inférieur à 50 vaches et référence laitière inférieure à Kg Inférieur à 40 Depuis Août 2005 inférieurs à 100 vaches De 40 à 80 vaches Depuis Août vaches mixtes avec référence laitière supérieure à Kg Supérieur à 40 vaches Depuis Août 2005 plus de 100 vaches Inférieur à 50 De 50 à 200 bovins (concerne vaches de réformes, tous bovins à l engrais mâle ou femelles) Inférieur à équivalents volailles 2110 Porcins Inférieur à 50 équivalents porcs 2175 Stockage engrais liquides Inférieur à 100 m 3 sur un site De à équivalents Volailles De 50 à 450 équivalents porcs Supérieur à 100 m3 et inférieur à 500 m3 Supérieur à 80 Depuis août vaches mixtes avec une référence laitière supérieure à Kg Non concerné Supérieur à 200 bovins Depuis Août 2005 évolution du seuil à 400 bovins Plus de volailles Depuis août 2005 évolution du seuil à Plus de 450 équivalents porcs DSV pour IC DDASS pour RSD DSV DSV Voir avis d un spécialiste pour déterminer les seuils d équivalences DSV DSV Supérieur à DRIRE (capacité 500 m 3 sur un site des récipients unitaire supérieure A 3000 l) 1330 Engrais solides Nitrate d ammonium Ne répondant pas aux normes européennes 1530 Stockage de fourrages et de céréales Inférieur à 100 Tonnes. Supérieur à 100 Tonnes et inférieur à 350 Tonnes Supérieur à 350 tonnes et inférieur à 2500 tonnes Inférieur à 1000 à m 3 Supérieur à m 3 m 3 DRIRE DSV Attention pour déterminer le seuil de classement des troupeaux de vaches mixtes il convient de bien appréhender le nombre de vaches total ainsi que la référence laitière de l exploitation détenue sur le site Résumé Moins de kg de quota laitier kg ou plus de quota laitier 50 à 100 vaches troupeau mixte RSD Rubrique ICPE déclaration Plus de 100 vaches en troupeau Rubrique ICPE régime Rubrique ICPE autorisation mixte déclaration (régime enquête publique) Les seuils concernant les établissements de transit sont de 50 équivalents places de bovins

6 Quelles sont les distances pour l'implantation d'un nouveau bâtiment d'élevages vis-à-vis des tiers RSD création de bâtiment Version 1987 RSD Extension bâtiment existant en fonctionnement régulier Installations classées déclaration Installation classées autorisation Porc sur lisier 100 m 100 m 100 m 100 m Porc sur paille 50 m 50 m 50 m dérogatoire 100 m sauf dérogation après enquête publique et avis CDH Volailles et Lapins Logement Bovins sur lisier plus annexe Logement Bovins sur paille plus annexe (stockage effluents silos salle de traite Bâtiments fourrages sec et céréales 25 m pour les élevages à plus de 50 animaux et 50 m pour les élevages à plus de 500 animaux 25 m pour les élevages à plus de 50 animaux et 50 m pour les élevages à plus de 500 animaux 50 m 50 m ou 20 m sous conditions 50 m 20 m sous conditions Non concerné pour l instant Non concerné pour l instant 50 m dérogatoire sur paille 100 m sauf dérogation après avis CDH 100 m sauf dérogation après avis du CDH 100 m sauf dérogation après avis du CDH 100 m 100 m sauf dérogation après enquête publique et avis CDH 100 m sauf dérogation après enquête publique et avis CDH 100 m sauf dérogation après avis du CDH Des règles spécifiques concernant les prescriptions applicables aux bâtiments de stockage de fourrages et de céréales sont en cours de discussion ou déjà en application pour certaines régions (rubrique 1530) Les distances d implantation des bâtiments et leurs annexes sont de 35 m vis-à-vis des cours d eaux (on entend par annexe salle de traite fumière, fosse silos à ensilage,bâtiment de stockage de fourrages ) Le site : Se définit en élevage par un ensemble de bâtiments logeant des animaux et disposant d une autonomie de fonctionnement notamment au niveau de la gestion des effluents. En général, le site d élevage se confond avec le périmètre ou plan d épandage des effluents (notion installation classée et redevance pollution). En Haute-Marne, l administration des installations classées assimile la commune comme définition du site. Si les génisses d un même élevage sont logées dans une autre commune que les vaches, il y aura forcément dans l état actuel de l application de la réglementation un autre site. Chacun des sites aura son propre statut en fonction du nombre d animaux logés et pourra éventuellement faire l objet de deux plans d épandage distinct. Si les deux sites sont trop rapprochés et que le parcellaire ne permet pas de gérer les effluents de manière séparée le plan d épandage sera commun. Dans ce cas, l Agence de l eau ne reconnaîtra qu une seule entité. Cette interprétation vient d évoluer : circulaire du 07 Juillet 2005 La logique réglementaire négociée actuellement et la jurisprudence aurait tendance à confondre la notion de site d élevage avec celle de plan d épandage et donc à faire disparaître la notion de commune. Le plan d épandage devient donc avec les installations d élevages les bases d appréciation essentielles de la notion de site ce qui entre dans la logique de la gestion environnementale des activités. Un élevage sur un site est un ensemble de bâtiments logeant des animaux avec une communauté de moyen établie notamment par la gestion des effluents gérés sur un périmètre d épandage adapté. Attention l affouragement des animaux (stockage et production des fourrages) ainsi que la gestion économique de l exploitation peuvent être pris en compte pour établir la communauté de moyen. Par contre l utilisation en commun d un matériel d épandage ou la mise en commun du personnel ne sont pas à eux seuls des éléments suffisants pour confondre en une seule installation classée deux sites réputés indépendant. L emplacement : c est l endroit ou se trouve l activité ou une partie de l activité (ex : la stabulation) a l intérieur d un site. Par exemple les génisses d un élevage laitier peuvent être logées dans un bâtiment situé à l autre extrémité d une commune que celui des vaches. Etant intégré dans la même commune donc dans le même site installation classée un emplacement est en quelque une subdivision du site.

7 Conclusion sur le site et l emplacement Une exploitation d élevage peut disposer de un ou plusieurs sites. Dans le cas où elle dispose de plusieurs sites, elle devra justifier d un périmètre d épandage des effluents qui pourra être commun aux deux sites ou alors d un plan d épandage séparé pour chacun des sites (ce qui est préférable). Un site peut avoir plusieurs emplacements qui représentent des parties séparées d un site mais qui une fois regroupées constituent une entité à part entière. Attention! le site et l emplacement sont des notions juridiques. La problématique des distances d'implantation vis-à-vis des tiers Pourquoi 100 m, 50 m et parfois moins Un élevage qui dispose de l antériorité peut posséder des bâtiments situés à des distances inférieures à la réglementation de base. En effet, l éleveur peut poursuivre l activité dès lors qu il dispose des droits acquis (voir paragraphe antériorité). Un nouvel élevage ou un élevage qui s agrandit doit respecter des distances réglementaires. Pour une nouvelle construction soumise aux régime des installations classées, la règle d éloignement vis-à-vis des tiers pour l implantation d une unité d élevage est de 100 m. Il en est de même pour les stockages d effluents, les silos ainsi que les salles de traite et laiteries. Pour les ouvrages de stockage de céréales et de fourrages, la distance est de 50 m minimum depuis 2002 (régime autorisation) et depuis septembre 2003 (régime déclaration) Cf réglementation Installations Classées. Depuis la mise en œuvre des arrêtés du 07 Février Les dérogations pour les extensions de constructions de bâtiments d élevages et de leurs annexes à moins de 100 M des tiers impose de justifier la demande et l avis du comité départemental d hygiène pour être sollicité Comment procéder pour construire ou étendre son bâtiments d élevages à moins de 100 m? Dans la plupart des régions françaises, la distance de 100 m est difficile à appliquer La réglementation prévoit qu il est possible de déroger à la règle des 100 m pour les stabulations paillées et les élevages de taille modérée. Il est ainsi possible d implanter les bâtiments en aire paillée à au moins 50 m des habitations tierces dès lors que l élevage relève du régime de la déclaration. Cette définition a été étendue aux bâtiments autres que les aires paillées dès lors que le mode de logement aboutit à la production d un fumier (étable entravée, stabulation logettes paillées ). Attention! l octroi de cette dérogation n est plus automatique et les conditions de son obtention se sont considérablement durcies (avis du CDH, étude de motivation de la demande de dérogation fondée sur des impératifs économiques ou techniques avérées). Dès lors que l élevage est soumis à autorisation le principe des dérogations d implantation des constructions à moins de 100 M est possible mais suppose que le dossier d enquête publique soit réalisé. Les motivations de la décision de l éleveur sont souvent plus difficile à justifier et des mesures compensatoires peuvent être imposées à l exploitant. La stratégie de conseil à adopter est donc la suivante : Chaque fois qu il sera possible d implanter un nouvel élevage à 100 m des tiers, il ne faut pas hésiter et ceci quelque soit le statut de l élevage. Par ailleurs, il convient de placer le bâtiment de telle sorte que son extension soit possible à plus de 100 m des tiers. Quand cette distance d éloignement n est pas possible et que l élevage relève du régime de la déclaration au titre des Installations Classées ou du Règlement Sanitaire Départemental, on utilisera la possibilité d implanter à 50 m des tiers mais on cherchera une parcelle avec une implantation qui autorise les extensions à plus de 50 m des tiers. Le délicat problème de la réciprocité des distances Lorsque l exploitation se trouve située sur une commune disposant d un plan local d urbanisme ou pire si cette commune envisage d en créer un il faut être extrêmement vigilant sur l emplacement des zones urbanisables vis-à-vis des activités agricoles. Les éleveurs doivent se battre coûte que coûte pour que soit préservé une distance de 100 m vis-à-vis de leurs élevages dans tous les cas même quand cela concerne un élevage soumis à une distance de 50 m. Toutefois il n est pas toujours possible d obtenir gain de cause car la règle de réciprocité ne s applique aux tiers et aux zones urbanisables qu à concurrence du statut de l élevage : Ex : un élevage soumis à déclaration se voit imposer une distance de 50 m ainsi un voisin peut venir s implanter à 50 m

8 de l élevage et interdire toute extension de ce même élevage surtout si l habitation vient s implanter du côté où l éleveur envisage une extension. Le principe est le même pour un élevage soumis à autorisation mais dans ce cas l éloignement sera de 100 m. Le problème devient ardu lorsque l élevage soumis à déclaration veut faire valoir le fait qu il envisage un jour de passer au régime de l autorisation. En effet, les pouvoirs publics ne sont pas obligés de suivre son souhait de maintenir une zone de 100 m libre à partir de l extension qu il projette car c est la situation de l élevage au moment de la décision qui est analysée et pas la situation future. Ce qu il faut retenir Le contexte réglementaire des activités d élevages et la réciprocité des distances vis-à-vis des autres activités sont des problèmes sérieux qui doivent être analysés au cas par cas et les éleveurs doivent s en préoccuper pour défendre leurs intérêts. Lorsque la mise en conformité occasionne des dépenses importantes il est un devoir de gestion d envisager la possibilité d étendre son activité. La règle de 100 m doit donc être recherchée chaque fois que cela sera possible. Il faudra sécuriser le périmètre de l exploitation en cherchant à rendre inconstructible un rayon de 100 m autour des bâtiments et des extensions envisagées. Dans les cas ou le passage au régime de l autorisation n est pas envisagé, on peut accepter une distance de 50 m d éloignement mais il faut prendre en compte le risque de ne plus pouvoir accroître le potentiel d activité de son élevage et que ce type de dérogation est de plus en contraignant notamment pour les élevages soumis au régime des installations classées. La notion des cours d'eau Il convient d être très prudent sur cette notion car il n existe pas de définition réglementaire précise. Il est souvent admis qu un cours d eau est un écoulement présentant - Un lit (talweg) permanent - Une vie aquatique possible - Provenant d une source (notion assez difficile a déterminer) En général, les écoulements matérialisés en trait plein sur une carte IGN sont des cours d eau et les traits discontinus des fossés. Il peut y avoir des contre exemples. Sur les plans cadastraux, les fossés d assainissement sont rarement assimilés à des cours d eau. Les fossés ayant un nom peuvent être assimilés à des cours d eau au moins sur une partie de leur tronçon. Ces remarques ne sont pas des règles absolues et diverses interprétations subsistent. En cas de doutes sur la qualification d un écoulement, contacter la police de l Eau qui est seule habilitée à statuer sur la nature de l écoulement. Ces décisions placées sous la responsabilité du DDAF et du Préfet peuvent être contestées auprès du Tribunal administratif. (Soyons réalistes peu de procédures aboutissent en faveur du monde agricole). Les sanctions administratives et pénales constatées lors d une infraction vis-à-vis d un cours d eau sont très sévères. La définition des cours d eau est fondamentale pour calculer la SPE. Les distances d éloignements à prendre en compte pour évaluer les exclusions à l épandage sont de 35 m vis-à-vis d un ruisseau qualifié de cours d eau Conseil pour régulariser la situation administrative d'un bâtiment Cas d un élevage soumis au RSD J ai perdu le permis de construire ou mon bâtiment n est pas à la distance réglementaire actuelle (50 m des maisons et 35 m des ruisseaux). Mon bâtiment est très ancien (construit avant les années 60), je peux officialiser l activité d élevage dans mon bâtiment en demandant une attestation au maire de la commune qui stipule que le bâtiment a toujours été destiné à l élevage. Cette attestation est valable si les conditions suivantes sont réunies : - l activité d élevage d origine est avérée (toute preuve à l appui peu se révéler nécessaire), - pour un bâtiment ancien (avant les années 60) le respect des distances n était pas inscrit dans la réglementation la présence d animaux depuis l édification ou depuis une date certaine et prouvée suffit donc à donner une antériorité à l installation. Mon bâtiment n est pas aux distances réglementaires et je ne peux pas faire la preuve de l existence d une activité d élevage Si c est un bâtiment isolé, il faut demander une dérogation avec des arguments économiques ou pratiques et justifier de règles de fonctionnement propices à ne pas gêner le voisinage. Ces dérogations sont validées par le Préfet après avis des services et éventuellement enquête de voisinage. Le bâtiment est en fait une extension d un bâtiment existant en fonctionnement régulier, une distance de 20 m peut être acceptée sous condition que l extension ne dépasse pas 10 UGB ou 25 % de l activité en fonction de la capacité initiale du bâtiment réglementaire. Dans les autres cas, il faudra se résoudre à délocaliser l activité d élevage.

9 Cas d un élevage soumis au régime des installations classées Je suis soumis au régime de la déclaration et je ne dispose pas d une déclaration avec bénéfice d antériorité Attention! Ne pas être déclaré ou autorisé au titre des installations classées peut être assimilé à un délit. Dans tous les cas, il faudra déposer un dossier de déclaration à la Préfecture qui comprend : -un plan de situation des bâtiments (référencé) avec le voisinage alentour et détaillant l emplacement exact des cours d eau, des tiers et des autres activités économique touristique. - un plan de masse des bâtiments précisant le mode de fonctionnement des installations et leurs fonctions ainsi que les capacités de logements. - une évaluation des effluents et des capacités de stockage nécessaire en fonction du nombre d animaux - un plan d épandage des effluents avec aptitudes des sols et calcul de SPE - les mesures prises pour gérer les risques et les produits dangereux ainsi que les déchets (local phyto, incendie, carburants, plastiques ) - un calendrier des travaux à réaliser pour la mise en conformité et une étude économique si l exploitant n est pas en mesure de les réaliser immédiatement. Si les installations sont aux distances réglementaires le dossier ci-dessus est suffisant pour régulariser la situation de l élevage. Si les bâtiments ne sont pas aux distances réglementaires, il faut justifier de l antériorité de ces derniers. Pour cela, il faut retrouver l intégralité des permis de construire du site (stockage de fourrages compris). S ils sont perdus ou si les bâtiments sont anciens, il faut procéder comme pour le RSD (voir ci-dessus). Si on a réussit à récupérer les permis de construire ou la preuve avérée de la présence d une activité d élevage dans les installations, il faut ensuite faire la preuve que le site d élevage détenait un nombre d animaux équivalent au seuil des installations classées entre février 1992 et février Pour cela, il faut retrouver un inventaire des effectifs présent à l époque et le faire certifier par un organisme habilité (centre comptable, EDE). Si l élevage ne disposait pas des effectifs à l époque et que les bâtiments ne sont pas aux distances réglementaires, il faut demander une dérogation au Préfet. La DSV «inspection des installations classées» analysera le bien fondé de la demande de dérogation et le comité départemental d hygiène sera alors saisi. Si le CDH accepte la dérogation, un arrêté préfectoral spécifique à l élevage sera alors pris pour préciser les conditions particulières liées à la poursuite de l activité. Comment gérer plusieurs installations classées ou activités sur un seul site pour un même exploitant : Il se peut qu un éleveur dispose de plusieurs activités répertoriées dans la nomenclature de la législation ICPE ou bien que son élevage soumis au RSD dispose d un bâtiment de stockage de fourrages soumis au régime installation classée sous la rubrique 1530 (plus de 1000 M3). L éleveur ou l exploitant doit fournir un seul et même dossier de déclaration ou d autorisation par site d exploitation en indiquant pour chacune des activités classées la rubrique de la nomenclature correspondante. Chaque activité sera analysée en fonction des prescriptions techniques qui lui sont applicables. 2ème partie ; la gestion technique des effluents d'élevage Comment s ' y prendre pour mettre en oeuvre un programme de travaux Il faut faire un diagnostic de la situation de son exploitation : - «Caler la cartographie» du parcellaire de son exploitation avec les procédures en cours (PAC,CTE,CAD,PHAE ), bien identifier les îlots de l exploitation, leurs contenances. Commencer à identifier les parcelles qui ne seront pas épandable (zone inondables, humides..) ainsi que les zones exclues à l épandage (rivières, habitations, pentes, éloignement.) - Etre en conformité administrative avec la réglementation pour ce qui concerne les bâtiments (voir ci-dessus) Etat des lieux des bâtiments d élevages (permis de construire, plan de situation, plan de masse, antériorité des bâtiments vis à vis des installations classées.) - Evaluer sa situation financière et économique Etat des lieux financiers de l exploitation (quelle somme peut-on investir sur l exploitation, a-t-on besoin de remettre en cause son système d élevage?)

10 - Réflexion sur les projets d avenir Il n est pas utile de mettre en conformité une installation alors qu un projet de regroupement ou une installation d un jeune se profile ) Il convient d avoir une vision à 5 ou 10 ans de ces projets. Une fois que vous êtes décidé à réaliser une étude de mise aux norme contacter un technicien agréé pour la réalisation des DEXEL (Attention! l agrément ne vaut que pour le DEXEL qui est la phase de diagnostic ; le reste des études est libre en ce qui concerne le choix des interlocuteurs). Points de repères pour aborder la gestion des effluents S'entendre sur la définition des termes Vis-à-vis de l épandage 1)Les effluents maîtrisables : Il s agit des effluents produits dans les bâtiments. On les appelle «maîtrisables» car on est capable de les stocker et de les épandre à une dose choisie. Au contraire les effluents produits au pâturage ne sont par nature pas maîtrisables. Attention! La notion de pâturage doit être bien explicitée. Un parcours de quelques dizaines d ares pour un troupeau laitier important n est pas du pâturage. Certains élevages soumis à la redevance pollution doivent justifier de bonnes pratiques de pâturages. Résumé Les effluents maîtrisables : ce sont les effluents produits dans les bâtiments que l on peut gérer par stockage et épandage. On parle d azote maîtrisable ou d effluent maîtrisable. La SAMO : c est la surface qui reçoit annuellement des déjections La SPE : c est la surface potentielle d épandage. Il s agit de la surface de l exploitation exclusion faite des zones interdites à l épandage (captage, cours d eau habitation). Cette surface peut recevoir des déjections animales et des effluents dans son intégralité. Au titre de la Directive Nitrates, un éleveur ne doit pas dépasser 170 unités de charge d azote d origine organique par Ha de SD 170. La SD 170 correspond à la SPE auquel on ajoute les surfaces exclues à l épandage calculées sur des prairies pâturées. Ce critère est important pour déterminer l accès aux aides publiques. Si l élevage dépasse le seuil de 170 unités d azote organique par ha épandable il est classé en excédent structurel c'est-à-dire qu il devra disposer de surfaces supplémentaires en plus de celle de son exploitation ou bien réduire sa production d effluents. Si le plafond n est pas respecté, on perd l accès à toutes aides publiques. Dans l Est de la France, seul quelques élevages hors sols peuvent se trouver dans cette situation. Ils doivent alors agrandir le plan d épandage. 2) Le plan d épandage Résumé C est une étude qui permet de déterminer l aptitude des sols à recevoir et épurer les effluents de l élevage ainsi que les surfaces exclues en vue de proposer des conseils d apports d effluents compatibles avec une bonne valorisation agronomique et environnementale de ces derniers (réalisé à partir d une cartographie). Contenu détaillé du plan d épandage - Une évaluation de la quantité des différents effluents organiques à épandre et la teneur en azote de ces derniers (réalisé dans le DEXEL). - Une étude de périmètre d épandage qui comprend pour chaque îlot de l exploitation le potentiel de rendement ainsi qu une cartographie matérialisant le contour des îlots et des zones exclues. - L aptitude des parcelles à recevoir et épurer les effluents d élevages et à les valoriser correctement. Cette analyse prend en compte l hydromorphie, le drainage naturel, la capacité à fixer l effluent pour éviter le lessivage.en général, on retient une aptitude du sol pour les effluents liquides (purin, lisier) et une pour les effluents solides (fumier). - Un calendrier prévisionnel des épandages prévus (le plan d épandage proprement dit) en fonction de la nature et du volume des effluents produits par l élevage, de l assolement et de l aptitude des sols à recevoir des effluents. Ce calendrier doit démontrer que les scénarios retenus permettent une bonne valorisation agronomique et environnementale des effluents.

11 - Ce document est obligatoire pour les élevages soumis au régime des installations classées, ceux qui sont soumis à la redevance pollution et pour ceux qui sollicitent les aides du PMPOA. Il n est pas formellement exigé d analyse de l aptitude des sols à l épandage ni de plan d épandage pour les éleveurs qui relèvent du Règlement Sanitaire Départemental et qui ne sollicitent pas le PMPOA. Le plan de fumure prévisionnel qui intègre un plan d épandage des effluents (sans analyse de l aptitude à l épandage) suffit alors pour l instant..attention! Il existe des restrictions à l épandage assez strictes pour les éleveurs RSD qui n ont pas de plan d épandage. Nous conseillons aux éleveurs soumis au RSD qui doutent de disposer d une analyse de l aptitude des sols à recevoir des effluents. C est en effet, un document structurel qui permet de réfléchir à la gestion de son exploitation et qui peut se transmettre avec les terres. 3) Le plan de fumure prévisionnel annuel (obligatoire pour la directive nitrates, les installations classées le PMPOA et la redevance pollution) Il est souvent confondu avec le plan d épandage des effluents Résumé Permet en fonction de la stratégie de gestion des effluents organiques de déterminer la quantité d engrais minéral à apporter en se fondant sur la couverture des besoins de la plantes après avoir pris en compte la fourniture d azote par le sol. C est un document de pilotage de la fertilisation. Contenu détaillé Le plan de fumure prévisionnel : ce document exigé par la Directive Nitrates récapitule de manière prévisionnelle l intégralité des apports azotés prévus minéral et organique par l éleveur en mentionnant la date prévue, l îlot cultural, la nature de la culture, les doses de fertilisants et leur nature, la fourniture du sol en azote, la date d apport, la partie des fertilisants organiques valorisable dans l année En fait, c est la même méthode que celle que l on enseigne depuis plus de 20 ans dans tous les lycées agricoles.. Pour l instant ce document n est obligatoire que pour l azote. Précisons que l administration voudrait bien le rendre obligatoire pour le phosphate et même pour la potasse. Ce document est formellement obligatoire pour tous les agriculteurs du département et doit être réalisé pour le 1 er Février de l année culturale en cours. Il peut être utile de se faire assister d un technicien mais sachez qu un bon plan de fumure c est celui qui se rapprochera le plus de la réalité donc qui facilitera le remplissage du cahier de fertilisation (démarche qui doit être faite par l agriculteur) 4) Le cahier de fertilisation (obligatoire pour la directive nitrates, le PMPOA, la redevance pollution et les installations classées) Résumé Cahier d enregistrement des pratiques de fertilisation réalisées annuellement sur une exploitation. Doit être renseigné dans le mois qui suit l évènement. Contenu détaillé Le cahier de fertilisation est un document qui récapitule l intégralité des épandages réalisé par l éleveur sur une période donnée. Ce cahier doit mentionner la nature des cultures, le numéro de l îlot, la quantité de fertilisant apporté ainsi que la teneur en éléments fertilisants, la date d apport et le rendement de la culture. Ce cahier de fertilisation est obligatoire au titre de la Directive nitrates mais peut être exigé par l inspecteur des installations classées ainsi que par l agence de l eau pour les élevages concernés par la redevance pollution. Il est également obligatoire pour toutes les aides agri-environnementales et lors de toutes demandes d aide publique (attention pour ce type d aide il est parfois obligatoire de renseigner la fertilisation phospho-potassique). Ce document doit être rempli par l agriculteur. Il est déconseillé de faire remplir un tel document par un technicien car il doit être mis à jour régulièrement. Un technicien peut par contre assister l éleveur pour une présentation correcte des documents, pour calculer des ratios et en faire la synthèse. 5) La capacité agronomique (obligatoire pour la directives nitrates et le PMPOA) C est la capacité de stockage maximum nécessaire pour couvrir la période la plus longue entre deux épandages d effluents. Cette durée doit permettre le stockage des effluents pendant les périodes ou les épandages sont interdits (directive nitrates) inappropriés (agronomique) ou impossible (portance des sols, couvert végétal). Le plus souvent la détermination de cette capacité impose la réalisation d une étude d aptitude des sols à l épandage 6) Le bilan apparent : il s agit d une méthode qui permet d évaluer l équilibre entre les sorties et les entrées d azote de l exploitation. Cette approche est fondée sur les productions vendues ou exportées (lait viande céréales) et les entrées d azote sous forme d aliments et d engrais achetés Ce bilan qui n appréhende pas la manière dont sont gérés les effluents de l élevage est souvent confondu avec la balance globale azotée. Pour l instant, cette approche ne présente pas de caractère réglementaire.

12 7) La balance globale azotée : il s agit d une approche qui permet d évaluer l équilibre entre les apports d azote toute origine confondue (minéral et organique) et les exportations des cultures. C est une approche comptable qui ne prend pas en compte la fourniture par le sol ni l effet engrais direct des effluents d élevages. Le calcul de la balance globale azotée est obligatoire pour les élevages qui intègrent le PMPOA et ceux qui relèvent du dispositif additionnel de redevance pollution. Les installations classées peuvent également exiger le calcul d une balance. Des seuils à ne pas dépasser sont imposés à certaines catégories d élevages. Vis-à-vis des bâtiments Un effluent d élevage : comprend toutes les matières liquides ou solides générées par les animaux et les installations de l élevage (cela va du fumier aux eaux de salle de traite en passant par les eaux brunes, le purin..) Les déjections animales : sont des effluents caractérisés par le fait qu il s agit des fumiers lisiers purins produits par les animaux et qui ont une valeur fertilisante. Les autres effluents n ont pas ou peu de valeur fertilisante 1) Les fumiers appelés effluents de la classe 1 Au plan réglementaire «Directive Nitrates», le fumier se définit comme un produit disposant d un rapport C/N supérieur à 8. Le carbone représente la paille. Il est couramment admis que pour disposer d un rapport carbone sur Azote de 8 il suffit d avoir un produit composé de 1 à 2 Kg de paille par UGB. On obtient alors un fumier très mou ou mou qui n est pas forcément facile à stocker ou à épandre, toutefois réglementairement ce produit est un fumier. Lorsqu on analyse la mise en conformité d un élevage, il faut distinguer deux grandes catégories de fumier. 1.1) Les fumiers qui peuvent être stockés en dépôt bout de champs : Ils sont de deux types : Les fumiers très compacts : issus d une aire paillée intégrale, ces fumiers doivent avoir séjournés deux mois dans l installation (soit sous les pieds des animaux soit en cas de curage fréquent sur une fumière calculée pour disposer d un stockage global de deux mois pour mise en dépôt). Les fumiers compacts : il s agit de fumier issu d une aire de raclage ou d une étable entravée qui sont suffisamment pailleux pour disposer d une consistance leur permettant de tenir en tas spontanément. Ces fumiers doivent alors séjourner deux mois sur une fumière avant mise en dépôt. Depuis la mise en place du PMPOA2, il est toléré de disposer d une fumière de deux mois de capacité pour ce type de fumier alors que de 1994 à 2000 nous avons toujours conseillé 4 mois. Il est toujours possible de prévoir une telle durée mais elle n est plus prise en charge par les aides de mise en conformité. Les conditions à respecter pour la mise en dépôt «bout de champ» -Respecter les distances minimum par rapport aux habitations, cours d eau, voie de communication et point d eau. Ces distances sont différentes selon le statut de l élevage et ont été modifiées en 2002 et en 2003 pour les installations classées. Pour les élevages soumis au Règlement Sanitaire Départemental, il convient de se référer au règlement de Disposer d un tas constitué des remorques bennées sur place et adossées les une contre les autres Une fois le dépôt constitué il ne faut plus y toucher (ne pas relever la tas au chargeur télescopique). Un fumier stocké sur une hauteur importante provoque un effet de pressoir qui produit des jus (purin) au pied du tas. -Réaliser un dépôt correspondant à la surface de la parcelle réceptrice (une tolérance peut être accordée pour un groupe de parcelles réceptrices) -Il est interdit d aménager un endroit bétonné (c est une fumière), de réaliser le dépôt en dehors de la parcelle ou sur le domaine public. Tout aménagement ne rentrant pas dans le cadre de ce qui est dit ici devra avoir l aval de l administration qui peut le refuser. -épandre le fumier dans l année (les installations classées imposent un délai maximum de 10 mois tandis que le RSD et la Directive Nitrates ne disent rien sur la question du délai) et changer d emplacement l année suivante. Une tolérance peut être accordée pour déplacer le tas de quelques mètres mais attention l emplacement de l ancien tas doit alors être cultivé. Attention! Au périmètre de captage, zones sensibles.des restrictions sont parfois faites pour les dossier PMPOA et lors des enquêtes publiques par la DDASS ou les communes. 1.2) Les fumiers qui ne peuvent pas être stockés en bout de champ Ces fumiers doivent être stockés sur une aire étanche dimensionnée de telle sorte que la capacité de l ouvrage couvre la période la plus importante entre deux épandages (capacité agronomique). La réflexion du projet (plan d épandage)

13 est fondamentale car la capacité à prévoir peut être pour ce type de fumier plus importante que la simple capacité réglementaire de base. On distingue différents types de fumiers qui sont essentiellement fonction de la quantité de paille. Les fumiers mous compacts : Il s agit des fumiers pailleux qui se tiennent en tas sur une hauteur supérieur à 1 m mais qui sont trop mous pour aller en dépôt. Le cas classique de ce type de fumier est ceux issus des logettes paillées. Les fumiers mous : il s agit des fumiers peu pailleux qui se tiennent sur une hauteur maximum d un mètre. Ces fumiers doivent être gérés impérativement avec un épandeur disposant d une porte étanche pour l épandage. Les fumiers très mous : ce sont des fumiers qui ne sont plus autorisés dans le cadre du PMPOA. Ces fumiers posent de gros problèmes de stockage et d épandage. Ce sont des produits trop difficiles à stocker sur fumière découverte et trop compliqués à épandre avec une logistique «lisier» et avec un épandeur à fumier classique. Ce qu il faut retenir pour aborder la mise en conformité des fumiers : Afin de limiter les frais de construction d ouvrages et de ne pas avoir de problèmes d épandage, essayer de disposer de produits bien typés : -Avec un fumier compact, on peut se contenter de deux mois de stockage. Cela limite les frais mais attention il faut veiller au paillage et bien intégrer la réglementation liée à la pratique des dépôts «bout de champ» -Avec les aires paillées, essayer d avoir une surface d aire de vie suffisante pour respecter le bien être. Le plus souvent cela permet de respecter l intervalle de deux mois pour la vidange de la stabulation. Enfin, un éleveur en aire paillée qui ne réalise pas de dépôt (épandage direct de fumier frais toute l année) n est pas obligé de respecter les fréquences de curage. Par contre, il doit veiller à disposer d une surface disponible en fin d hiver pour épandre le fumier aux doses préconisées (maxi 30 t/ ha avant un maïs par exemple). Attention! Epandre du fumier toute l année n est pas forcément conseillé au plan agronomique. Attention! Il est autorisé d épandre du fumier sur sol gelé mais il est dorénavant interdit d en épandre sur sol enneigé lorsque l on est soumis au régime des installations classées. 2) Les effluents liquides appelé effluents de la classe 2 La définition des effluents liquides est liée au rapport C/N inférieur à 8 En ce qui concerne la mise en conformité, une distinction supplémentaire doit être faite entre les effluents qui contiennent de l'azote qui relèvent de la Directive Nitrates et les effluents qui proviennent du nettoyage des installations ou des fermentations d'ensilages qui ne sont pas forcément assimilés à des effluents azotés sauf bien sur lorsqu il sont stockés en mélange avec du purin et du lisier. Cette distinction est fondamentale pour la réalisation du plan d épandage car les effluents azotés doivent être intégrés dans celui ci en ce qui concerne les dates d apport et les quantités d azote. Les autres doivent être épandus pour éviter une pollution par lessivage ou par ruissellement avec cependant moins de contraintes de dosage puisque leur valeur fertilisante est réduite. Si on associe une quantité d azote avec les eaux pluviales des parties de bâtiments découvertes souillées par des effluents d élevage et les eaux souillées du bloc traite, on s'aperçoit que la gestion des effluents liquides est réellement le problème le plus délicat de la mise en conformité environnementale des activités d'élevage. Précisons que le programme de mise en conformité ne gère que les pollutions de l'eau mais nous devons prendre en compte le problème des nuisances. Les odeurs ont été souvent sous estimées, c est pourquoi nous nous attachons à mettre en garde les éleveurs dans les choix techniques de conception des ouvrages de stockages et surtout dans leur maintenance vis à vis des nuisances. Les nouvelles dispositions du PMPOA ont amené quelques modifications dans le calcul des volumes de stockage mais elles permettent pour la première fois d envisager le traitement des effluents peu chargés sur l exploitation (filtre à sable, filtre à paille ). Au plan pratique, on estime qu'un effluent liquide est stocké dans une fosse ou cuve de rétention et qu'il est épandu au moyen d'une tonne à lisier. Cette distinction pratique est importante car elle permet d'avoir un discours cohérent auprès de éleveur. Le cas des produits intermédiaires entre le fumier mou et le lisier pailleux doit être analysé à part. Trop complexe, ce type d effluent ne peut être géré qu après une étude spécifique des contraintes de l élevage. Nous nous contenterons ici des cas généraux. De même, les filières de traitement ne seront pas abordées dans ce document.

14 2.1) Les effluents liquides contenant de l azote (supérieur à 0,5 unité N/m3) ) Le lisier non pailleux en général supérieur à 1,5 unité d azote par m3) La définition pourra apparaître superflue pourtant il convient bien de préciser que le lisier correspond au mélange des urines et des bouses de l'animal plus ou moins dilué selon les cas par des eaux pluviales issues d aire d exercices. Le lisier doit impérativement être malaxé. La conception de l'ouvrage de stockage devra en tenir compte. En règle générale, le fumier est stocké dans une fosse et épandu avec une tonne à lisier. C est pourquoi, le stockage et le mode d épandage défini le lisier en plus du C/N. Une particularité : Le lisier pailleux On peut admettre que le lisier pailleux fait partie de cette catégorie bien qu il doit faire l objet d une conduite spécifique Le malaxage doit souvent être précédé d un broyage L épandage est compliqué à réaliser avec des épandeurs à rampe. Cela exclu à priori les épandages à faible dose en couverture d une culture. ATTENTION A LA GESTION DU PLAN D EPANDAGE. Au-delà de 1 kg de paille par vache on se retrouve avec un fumier très mou donc un produit difficile à gérer ) Le purin (inférieur à 1,5 unité d azote par m3 en fumière découverte) C'est le produit issu de l'égouttage d'un fumier stocké sur une fumière. Dans le cas d'un fumier stocké sur fumière non couverte, on considère couramment que 3/4 du volume de purin produit provient de l'eau de pluie qui tombe sur le tas. La valeur fertilisante de ce produit peut donc être variable. Dans les nouvelles dispositions techniques du PMPOA, cette notion de pourcentage d eau de pluie et de purin de constitution a été prise en compte pour la gestion des fumières couvertes. Ainsi, le choix de conception d une fumière couverte et du volume de fosse à construire sera un compromis entre la nature du fumier produit, la hauteur de stockage de ce fumier et déterminera le prorata de purin à stocker. Dans certaines situations, il n y aura pas de production de purins dès lors que la conception de la fumière sera adaptée. 2.2) Les effluents peu chargés en azote organique Est considéré comme un effluent peu chargé un produit qui contient moins de 0,5 unité d azote par m ) Les eaux brunes Elles correspondent aux eaux pluviales souillées par les déjections des vaches qui circulent sur les aires d'exercice découvertes. Il est obligatoire de stocker ces eaux souillées sur une période correspondant au plan d épandage car elles sont assimilées à des effluents susceptibles d altérer la qualité de l eau. Le volume de ces eaux est évidemment proportionnel à la pluviosité et à l'évaporation et bien sûr à la surface des aires découvertes. Il vient s'ajouter au volume des déjections produites sur la zone de circulation des animaux. Ces déjections sont en général un lisier plus ou moins solide en fonction de la proportion de bouses produites qui elle même dépend du temps de présence des animaux sur la zone. L'appréciation du temps de fréquentation de la zone découverte des animaux est donc essentielle pour déterminer le volume de l'ouvrage à construire la consistance du produit et bien sur la quantité de cet effluents à épandre. Cela permettra de classer le produit obtenu soit en lisier dilué qui sera considéré comme un effluent azoté soit en effluents peu chargés si la proportion de déjections est faible. Seule une analyse au cas par cas peut permettre d identifier le produit. Le cas des zones de transfert entre une fumière et un bâtiment doit également être pris en compte. Ces zones bétonnées qui servent à acheminer avec un rabot le fumier des aires de raclage occasionnent des productions d'effluents liquides que l'on doit stocker dans une fosse. L importance de ces zones de transfert explique en grande partie la faible concentration des purins en azote. Attention! Une zone de transfert n'est pas une zone d'exercice pour les animaux. Beaucoup d'éleveurs s'en servent pour mettre un ratelier à balle ronde, l'été qui reste présent l'hiver. Dans ce cas on se retrouve avec une production de lisier stocké dans une fumière qui n'est pas un ouvrage adapté. Les déconvenues de certains éleveurs ne donc pas toujours à mettre sur le compte de la mise en conformité mais de l utilisation qui en est faite. Lorsque l on se trouve dans un système de bâtiments qui génèrent d importantes quantités d eaux brunes, il est actuellement (depuis fin 2003) possible de traiter ce type d effluents avec un système agréé (bassin tampon de sédimentation filtre à paille et épandage par aspersion). Une étude spécifique est nécessaire car tous les sites ne sont pas adaptés à ces techniques.

15 2.2.2) Les eaux vertes Elles sont traitées de la même manière que les eaux brunes sauf qu'elles proviennent en général de l'aire d'attente des vaches laitières et du nettoyage de quais de la salle de traite. Plus ou moins importante en volume en fonction de la technique de nettoyage employée par l'éleveur, il convient de préciser que les eaux de nettoyage des aires d attentes ne peuvent en général pas être traitées dans les stations d'épurations. Les eaux de nettoyage des quais de traite y sont par contre souvent tolérées. Le traitement de ce type d eaux souillées a été autorisé dans les dispositifs de fossé lagunant et de bassin tampon de sédimentation aujourd hui reconnus dans les nouvelles dispositions du PMPOA. Précisons également qu'il faut tenir compte du mode de nettoyage de l'aire d'attente (raclage ou lavage au nettoyeur haute pression). Le type de salle de traite à également une part importante dans l accroissement du volume des eaux de nettoyage ) Les eaux blanches de salle de traite Constituées des eaux de nettoyage, des canalisations de la salle de traite et du tank à lait elles contiennent une proportion plus ou moins grande de lait qui est une matière très polluante. Assimilées à des effluents domestiques de part leurs compositions chimiques elles peuvent être traitées dans un dispositif collectif de type lagunage communal ou station d'épuration. Toutefois, il convient qu'une convention soit passée entre l'éleveur et la municipalité (gestionnaire de l'ouvrage et responsable de son fonctionnement). En effet, la charge polluante des eaux de salle de traite est importante et cette convention précisera les modalités de rejets de ces eaux et les contraintes à respecter pour ne pas perturber le bon fonctionnement de la station. En général, on traite les eaux vertes des quais avec celles des eaux blanches même s il est conseillé de séparer les réseaux par précaution. En cas de refus de la municipalité, il convient de faire un stockage ou bien un système de traitement sur l exploitation. Ces dispositifs sont reconnus mais aucun ne fonctionne encore sur le département. Ces dispositifs sont les suivants : - Le fossé lagunant selon un cahier des charges établi par le Cemagref qui est le plus efficace en terme de dépollution. -Le filtre à sable enterré planté de roseaux qui est le plus facile à mettre en œuvre et qui a pour avantage de ne pas générer de nuisances olfactives. C est par contre un système qui ne peut pas être implanté dans toutes les exploitations et qui ne fonctionne pas par temps froid. Une étude spécifique devra être réalisée pour déterminer les conditions de réalisation du projet en fonction de la nature du terrain ) Les jus d ensilage Réputés très chargés en matière polluante mais produits en quantité très faible et aléatoire selon les années la nature des fourrages stockés et leur stade de récolte il est conseillé de prévoir une récupération de ces jus qui nécessitera de prévoir un déversoir d orage. Ce type de travaux est peu coûteux mais compliqué à prévoir sur les exploitations ce qui incite beaucoup d éleveurs à ne pas les réaliser. Nous conseillons toutefois SYSTEMATIQUEMENT de prévoir une récupération des jus de silos (ce qui suppose une étanchéification du silo). Cette dernière doit être largement dimensionnée (regards ) pour faciliter l entretien car ce type d installation pose des problèmes de maintenance (nettoyage, colmatage.). Le mélange de ces jus est toléré dans une fosse avec des purins, lisier et eaux souillées de blocs traite par contre il est fortement déconseillé de les stocker dans une fosse sous caillebotis sur lequel séjournent des animaux dans un bâtiment fermé. En effet, la production de sulfure d hydrogène peut se révéler toxique pour l homme et les animaux. Conclusion sur les effluents Si la qualification des fumiers est liée à la quantité de paille mélangées aux déjections on voit que le problème des effluents liquides est un problème de proportion d'eau mélangée à des effluents. Cette eau provoque la dilution des effluents mais n'augmentent pas la charge azotée à gérer dans le plan d'épandage. Par contre cela a pour conséquence d'accroître de manière sensible le volume des effluents à épandre Comme la mise aux normes finance les ouvrages mais pas le coût de maintenance et les charges liées à la gestion des épandages il convient d avoir une vision globale des problèmes à gérer sur une exploitation.

16 3) Les distances d épandages pour le fumier et les purins (effluents de la classe1 et 2) RSD avec ou sans plan d épandage Fumier Purin lisier, effluents liquides peu chargés en azote Cours d eau 35 m 35 m avec plan d épandage obligation de plan d épandage pour épandre à 200 m des cours d eau si le terrain est en pente et à 300 m des captages Installations classées Déclaration et autorisation Arrêté du 5 Février 2005 et du 15 Mai 2006 Fumier Purin lisier effluent liquides peu chargés en azote 35 m 35 m Points d eau 100 m 100 m 50 m 50 m Baignades Piscicultures 200 m sauf compost 50 m au cas par cas 500 m sauf dérogation 200 m 500 m sauf dérogation Habitations ou assimilés tiers 100 m 100 m 100 m 100 m Habitations ou assimilés tiers avec enfouissement, traitement antiodeur et fumier compact Moins de 100 m 50 m 50 m (Enfouissement sous 24 heures après enfouissement sur terre nue pour fumier compact deux mois et de 12 h pour les autres fumiers) 10 m (avec un dispositif d injection directe dans le sol) Habitations ou assimilés tiers avec compostage 10 m sans enfouissement Attention l arrêté départemental du 15 Mai 2006 a supprimé les assouplissements liés aux distances d épandage vis-à-vis des cours d eaux. La distance d épandage de 35 M vis-à-vis des cours d eaux est maintenue pour tous les effluents de tous les élevages quelque soient leurs statuts réglementaires. SI un éleveur utilise du compost ou un matériel spécifique qui lui permet de réduire la distance d épandage visà-vis des tiers, il doit faire attention de bien le spécifier sur son plan de fumure et sur son cahier de fertilisation de manière à pouvoir se justifier. Par ailleurs attention à bien se conformer aux dispositions réglementaires en matière de compost. En cas de doute contacter un technicien spécialisé ou l administration.

17 5) Les distances pour la mise en dépôts des fumiers compacts Installations classées RSD (Arrêté du 07 Février 2005 et 15 Mai 2006) Dépôts dit permanents Régime déclaration Régime autorisation Cours d eau 35 m 35 m 35 m Points de captages d eaux 100 m 100 m 100 m Piscicultures 500 m 500 m Lieux de baignades 200 m 200 m Habitation 50 m 100 m 100 m Voies de communication 5 m 10 m 10 m Mise en garde sur les règles d épandage et de mise en dépôt (contexte Haute-Marne) Le Règlement Sanitaire Départemental est une très ancienne réglementation. Il ne donne pas d indication claire sur la nature du fumier pouvant être mis en dépôt ni les distances par rapport aux tiers. Il impose seulement l absence d écoulement. Prudence donc pour les situations à risques. Les distances données dans le tableau ci-dessus concernent pour le RSD les dépôts à caractères permanents qui ont été retenus pour la gestion des élevages soumis au RSD (un dépôt de fumier n est surtout pas un dépôt à caractère permanent). Les éleveurs doivent rester prudent et en cas de doute contacter la DDASS. Le régime de l autorisation peut prévoir des prescriptions spécifiques à l élevage. Sont présentées dans le tableau les données réglementaires de base. Attention également aux points qui suivent : Interdiction d épandage au titre de la Directive Nitrates pour les effluents de la classe 2 (purin lisier, eaux blanches et vertes.) -sur prairies : du 15/11 au 15/01 (2 mois d interdiction), -sur cultures d automne : du 01/11 au 15/01 -avant l implantation d une culture de printemps : du 01/07 au 15/01 Pour les effluents de la classe 1 (fumier) seul sont interdits les épandage entre le 01/07 et le 01/09 avant l implantation d une culture de printemps Interdiction formelle d épandre du purin sur sol gelé en masse et sur sol enneigé et détrempé au niveau de la législation des installations classées. Interdiction d épandre du fumier sur sol enneigé mais tolérance sous condition sur sol gelé (présence d un plan d épandage et respect de distance plus draconienne vis-à-vis des cours d eau au cas par cas). Dans les cas où l on doute, il faut se renseigner auprès d un technicien spécialisé ou prendre l attache de l administration concernée.

18 3ème partie ; Les bases du raisonnement de la mise en conformité au niveau des bâtiments et des déjections d'un élevage Il convient de commencer par l analyse de chaque bâtiment de l exploitation (démarche DEXEL) Pour chaque partie de bâtiment, il faut évaluer : - la surface de l aire de vie - le type d animaux logés - le calendrier de présence dans les bâtiments - le type d effluents produits L objectif est de déterminer la part des fumiers pouvant aller en dépôt «bout de champ» ainsi que la nature et le volume des effluents liquides et des fumiers qui devront être stockés sur une durée dépendant du plan d épandage. 1) Rappel sur les dépôts «bout de champ» Les dépôts bout de champ sont autorisés pour des fumiers compacts qui ont maturé deux mois sur l exploitation soit sur fumière soit «sous les pieds des animaux». Un fumier compact est un fumier suffisamment pailleux et égoutté qui une fois mis en dépôt doit se tenir spontanément en tas. Un fumier d étable entravée de vaches laitières disposant chacune de 3 kg de litière par jour est un fumier compact. Un fumier d aire paillée ayant séjourné deux mois sous les pieds des animaux peut être stocké en bout de champ. Un éleveur qui épand ces fumiers directement après curage des stabulations n a pas besoin de respecter d intervalle de durée de stockage sur l exploitation. Attention! Le dépôt ne doit pas être déplacé ni relevé avec un chargeur. Il doit être épandu dans l année et l emplacement doit être modifié l année suivante. Une zone bétonnée qui sert à stocker du fumier est une fumière. Dans ce cas, il faut prévoir une fosse à purin. Les fumiers de logettes ou d aire raclée peu pailleux (qui n ont pas la consistance d un fumier compact) ne peuvent pas être stockés en bout de champ. Il faut prévoir une fumière d une capacité qui couvre la période la plus longue entre deux épandages. C est la confrontation du plan d épandage avec le calendrier de production des effluents qui permet de déterminer la capacité d une fumière. Le raisonnement est le même pour les effluents liquides à la différence près qu il y a des périodes d interdiction d épandage formelle à respecter. Pour un élevage au RSD, la capacité minimum de stockage est de 2 mois mais elle peut se révéler souvent insuffisante pour les effluents liquides ou les fumiers mous. Pour un élevage soumis aux installations classées la capacité minimum est de 4 mois ce qui suffit à gérer correctement un plan d épandage sauf indications contraires de l étude de périmètre d épandage. 2) Quelques exemples pour illustrer la nature des travaux Une vache (ou un bovin, ovin) qui produit un fumier compact en aire paillée intégrale curée à intervalle supérieur à deux mois ne nécessite par de fumière dès lors que le fumier est très pailleux et peut être stocké en bout de champ. - - Une vache logée en logettes paillées exige pour 4 mois une fumière de 5,8 m 2. Si cette fumière est entourée de murs, on peut prévoir une surface inférieur à savoir environ 4,3 m 2. Si la capacité agronomique exige une durée plus longue pour un fumier ne pouvant pas être mis en dépôt il faut ajuster la surface (ex : 8,3 m 2 pour 6 mois de capacité) Pour les effluents liquides, il faudra faire le même raisonnement. Pour chaque m 2 de béton extérieur susceptible d être souillés par des effluents d élevage (fumière, fosse, aire - - d exercice découverte, zone de liaison ) il faut prévoir m 3 de fosse (90 mm de pluviosité). Pour 100 m 2 d aire extérieure découverte cela représente 25,2 m 3. Si les effluents doivent être stockés pendant 6 mois le volume sera de 38 m 3. La proportion de purin est dépendante de la quantité de paille contenue dans le fumier (ex : un fumier compact issu d une étable en logettes paillées produit 4 % de purin) un fumier issu d une aire paillée intégrale ne produit pas de purin. Un fumier mou compact produit 13 % de son volume en purin Il est possible d adapter les références techniques mais ATTENTION l éleveur est soumis à une obligation de résultats et cela engage à respecter certaines pratiques (ex : dans certaines conditions, il est possible de couvrir une fumière et de ne pas réaliser de fosse à purin. Dans ce cas, il faut une contre pente suffisante pour retenir le purin à l intérieur de la

19 fumière, barder la fumière, respecter le paillage pour obtenir le type de fumier adéquat et ne pas essayer de stocker le fumier sur 5 ou 6 m de haut). Si ces conditions ne sont pas respectées, il y risque de production de purin. Attention! L administration ne contrôle plus le dossier technique déposé par l éleveur. Le technicien et l éleveur sont donc responsables de toutes les données techniques du projet. 6) les situations d élevages les plus fréquemment rencontrées 1er cas) Eleveur laitier en aire paillée soumis au RSD Un élevage qui est soumis au Règlement Sanitaire Départemental (moins de 40 vaches et moins de 50 bovins à l engrais, ) et qui dispose d élevage en aire paillée curée à intervalle supérieur à 2 mois est en conformité au niveau des bâtiment dès lors que : - les permis de construire sont réglementaires - qu il n utilise pas de produits ensilés produisant de jus. Il lui suffit de tenir à jour correctement son plan de fumure prévisionnel (qui intègre un plan d épandage des déjections, avec exclusions réglementaires), son cahier de fertilisation et bien sûr respecter les équilibres de fertilisations. Enfin, il doit prévoir comme pour tout autre élevage la rétention pour la cuve à fuel, un local phytosanitaire, la gestion des produits dangereux, des déchets.. Un éleveur laitier soumis au Règlement Sanitaire qui loge des vaches en aire paillée intégrale curée à intervalle supérieur à deux mois doit disposer d une fosse pour stocker les eaux souillées du bloc traite. Il lui sera souvent conseillé de prévoir le volume de cette fosse pour au moins 3 ou 4 mois de production d effluents mais il peut se contenter de 2 mois (à charge pour lui de respecter les règles d apport lié à la Directive Nitrates, dates d apports périodes, problème d enneigement et de gel ) notamment : Interdiction d épandage sur prairies du 15/11 au 15/01 (2 mois d interdiction). Interdiction formelle sur sol gelé en masse et sur sol enneigé et détrempé. Le plus souvent l ouvrage à construire sera compris entre 50 et 100 m 3. Un éleveur qui souhaite réaliser lui-même ce type d ouvrage peut utiliser toute forme de technique (cuve inox, poche à lisier.) à condition qu elle soit acceptée par l administration en matière d emplacement. Il est fortement conseillé d implanter une fosse couverte (avec un évent de dégazage) pour éviter le problème d odeurs vis-à-vis du voisinage lorsque les bâtiments sont situés à proximité des habitations. Evidemment l éleveur qui réalise lui-même les travaux en assume la responsabilité pleine et entière. 2è me cas un éleveur laitier dans un mode de logement raclé ou entravé soumis au RSD Un éleveur laitier au RSD disposant d une étable entravée pourra le plus souvent se contenter d une fumière de 2 mois de capacité (fumier compact). Par contre, le volume de la fosse à prévoir devra tenir compte du purin en plus des eaux souillées du local de traite. Dans ce cas une durée de 3 à 4 mois sera fortement recommandée pour gérer les épandages (voir ci-dessus). 3è me un éleveur soumis au régime des installations classées En aire paillée Un éleveur soumis aux installations classées qui dispose d animaux en aire paillée intégrale curée à intervalle supérieur à deux mois est dans la même situation que l éleveur au RSD en ce qui concerne les bâtiments. Toutefois, il doit justifier sa situation au titre des installations classées et disposer d un plan d épandage correspondant à la définition ci-dessus. Il lui sera conseillé d intégrer le PMPOA pour se faire financer les études agronomiques nécessaires. Autre cas Pour tous les autres cas d exploitation avec création d ouvrage, il faudra intégrer une étude complète réalisée avec l appui partiel ou complet d un technicien spécialisé qui devra prendre en compte la globalité de la gestion de l exploitation. Les démarches d étude complète L étude préalable (diagnostic plus évaluation des travaux plus étude agronomique) Un éleveur soumis aux installations classées et qui doit réaliser des ouvrages de stockages d effluents doit absolument réaliser une étude sérieuse de son projet. Le technicien doit réaliser l étude diagnostic DEXEL et l évaluation des travaux (dimensionnement des ouvrages de stockage) ainsi que le projet agronomique (aptitudes des sols). Cela s appelle l étude préalable qui comprend une estimation des aides octroyées en fonction des devis du projet. L étude préalable doit démontrer : Que les capacités de stockages des effluents mise en œuvre dans le projet sont compatibles avec une bonne gestion agronomique et environnementale de l exploitation.

20 Les efforts à réaliser par l éleveur pour maîtriser sa fertilisation. L étude doit contenir un engagement sur une amélioration des pratiques de fertilisation. L éleveur devra justifier au moment du solde des aides qu il a réalisé des efforts en la matière. Le projet travaux - L instruction administrative du projet travaux Le technicien se contente de reprendre les devis, de vérifier le volume des ouvrages et de calculer l aide. Cela s appelle une instruction administrative du projet qui n engage pas de responsabilité de maîtrise d œuvre de conception. Souvent l instruction administrative comprend la régularisation de la situation au titre des installations classées. - La maîtrise d oeuvre L étude détaillée du projet travaux comprend quant à elle les plans de masse des ouvrages, le chiffrage des travaux avec des devis estimatifs détaillé et une note technique précisant les caractéristiques des ouvrages et de leurs fonctionnements. Ce type d étude peut nécessiter la collaboration d un architecte ou d un ingénieur béton. C est une étude de maîtrise d œuvre. Dans le cas ou l éleveur fait faire des devis directement après l étude préalable, il assure luimême sa fonction de maîtrise d œuvre. Que faire à moins de 5 ans de la retraite Faire le point sur la situation des bâtiments Evaluer les travaux à réaliser, s ils sont peu important les réaliser Il n est pas forcément conseillé d intégrer le PMPOA mais il est recommandé de faire valider le peu de travaux par un technicien agréé pour la méthode DEXEL et de déclarer les travaux à l administration. Il est possible depuis peu de signer une attestation d engagement auprès de la DDAF permettant de poursuivre pendant 3 ans l activités en prenant l engagement Que faire à moins de 10 ans de la retraite Il n y a pas le choix il faut se mettre en conformité ou adapter son système en conséquence car on aura forcément besoin de l accès à la conditionnalité. Si les travaux sont importants, il faut en évaluer l intérêt et penser à une reconversion. Cela relève d une étude économique ou d un audit. Quelques notions de génie civil Tous les travaux aidés par le PMPOA peuvent être réalisés par l éleveur sauf les fosses à effluents liquides de plus de 50 m 3 Radier : dallage en béton réalisé avec une armature en fer pour résister à des fortes charges Un radier en béton prévu pour la construction d une fumière ou d un passage du matériel doit résister à une charge de 1O t par essieu au minimum dans les situations classiques de nos exploitations. Ce type de radier coûte entre 40 et 50 euros au m ² et impose le plus souvent une analyse du sous sol pour déterminer la résistance de ce dernier. Voile : coffrage d un mur en béton banché Une paroi en béton banché doit résister à une pression latérale de 3 tonnes minimum en haut des murs. Ce type de paroi coûte entre 70 et 90 euros en fonction de la hauteur de stockage prévue. La construction des fosses à effluents liquides de plus de 50 m 3 doit répondre à un cahier des charges strict avec une étude béton complétée éventuellement d une étude de sols. Un contrôle par un organisme extérieur sera exigé pour toutes les fosses disposant d une capacité supérieure à 250 m 3. Les définitions de bases des intervenants : - le maître d ouvrage C est celui qui commande les travaux, en assurera le financement, l utilisation et éventuellement la maintenance. -le «Dexeliste» (jargon souvent employé pour qualifier les techniciens spécialisés en mise aux normes) Il s agit d un technicien agréé et habilité à réaliser un diagnostic pour la mise en conformité d un élevage. Il dispose de compétence pour déterminer la capacité des ouvrages à construire en fonction de la nature des effluents à stocker et à gérer. Eventuellement ce technicien peut disposer de compétence pour réaliser un plan d épandage, une étude d impact et des dangers ou une conception d un ouvrage de stockage. Dans ce dernier cas il devient maître d œuvre et assiste donc le maître d ouvrage. Ainsi un technicien qui détermine le positionnement des ouvrages ainsi que leur conception est un maître d œuvre. Celui qui se contente de calculer le volume des ouvrages en fonction des conclusions du DEXEL engage une simple responsabilité de conseil technique mais n est pas un maître d œuvre. -le maître d œuvre est celui qui assiste par convention le maître d ouvrage pour la conception, le suivi du chantier et la coordination des interventions des entreprises. Il doit disposer d une garantie décennale et peut être responsable d une malfaçon. Si un architecte intervient pour le permis de construire il faut s assurer de la responsabilité de ce dernier