Risques liés au rejet de la «Lex USA»

Transcription

1 Risques liés au rejet de la «Lex USA» Une étude de PPCmetrics PPCmetrics SA Pascal Frei, Partner Dr. iur. Eliane Menghetti, Legal Consultant Nyon, 3 juillet 2013

2 Contexte Suite au rejet de la «Lex USA», nous avons mis à jour notre analyse des risques potentiels liés aux mandats confiés aux banques. Les risques potentiels suivants doivent être évalués: Blocages potentiels des liquidités / valeurs mobilières ou Faillite potentielle d une banque. Il convient aussi d analyser les conséquences du rejet de la «Lex USA» pour les investisseurs institutionnels. 2

3 «Lex USA» «Lex USA»: De quoi s agissait-il? Loi permettant de trouver une solution au différend fiscal entre les Etats-Unis et les banques suisses qui ont aidé des citoyens américains à bénéficier d une situation fiscale plus avantageuse. Si la loi avait été adoptée, une partie des banques aurait pu collaborer avec les autorités américaines dans le cadre du programme prévu. Les détails de ce programme, tels que les montants seuils, le coût des amendes et des sanctions, les noms donnés en contrepartie etc. n étaient pas connus. Le 19 Juin 2013, le Conseil National a, pour la 2 ème fois, décidé de ne pas entrer en matière sur la «Lex USA», marquant l échec définitif de la loi fédérale urgente au parlement. Toutes les options sont à nouveau ouvertes. 3

4 Quelles sont les banques suisses concernées? Les autorités américaines devraient répartir les banques suisses en quatre groupes. Les banques appartenant aux groupes 1 et 2 peuvent craindre des amendes relativement élevées. 12 banques se trouvent dans le 1 er groupe. Les estimations du nombre de banques du groupe 2 varient entre quelques douzaines jusqu à 80 établissements: Groupe 1: Activités systématiques de 12 banques se trouvant déjà depuis un certain temps dans le viseur des autorités américaines. Groupe 2: Proportion d activité élevée de banques se trouvant potentiellement déjà dans le viseur des autorités américaines. Pour l heure, aucun nom ne circule dans la presse. Groupe 3: Activité dans des cas individuels. Pas d amende si un organe de révision reconnu certifie que tout est conforme. Groupe 4: Banques dont le modèle d affaires est essentiellement régional. 4

5 Quels sont les banques du Groupe 1? Par ordre alphabétique: 1. Banque Frey 2. Banque Pictet 3. Bank Wegelin (marché américain) 4. Banque cantonale Bâloise 5. Credit Suisse 6. Hapoalim Suisse 7. HSBC Suisse 8. Julius Bär 9. Leumi Suisse 10. Liechtensteinische Landesbank Schweiz 11. Mizrahi Suisse 12. Banque cantonale de Zürich 5

6 Analyse et catégorisation des risques (1) Le programme de régularisation du passé via «transfert facilité de données» et «rédemption» proposé par les Etats-Unis dans le cadre de la «Lex USA» n est pas connu, ce qui complique sérieusement toute analyse de risque ou de catégorisation de ces derniers. L objectif des Etats-Unis demeure inchangé et consiste à connaître l identité des fraudeurs offshore et sanctionner (amendes / pénalités) les banques coopérant avec ces derniers. Suite au rejet de la «Lex USA», on peut estimer que les Etats-Unis vont sanctionner/accuser les banques directement et individuellement. Cette issue semble réaliste, mais il n est actuellement pas possible de savoir quelles banques seront touchées. Des solutions ne relevant pas du domaine publique sont en cours de discussion. 6

7 Analyse et catégorisation des risques (2) Au cas où une banque suisse est soumise à une amende élevée, cette dernière encourt potentiellement un blocage préventif de ses avoirs déposés aux Etats-Unis ou une exclusion du trafic de paiements en USD. Les clients de la banque sont concernés lorsque la banque agit en tant que dépositaire des titres ou administrateur de fonds de placement et que les titres sont enregistrés au nom de la banque (même si c est pour le compte d un tiers). Si l ampleur de l amende ou des sanctions atteint une proportion telle qu elle entraîne la faillite de la banque, les avoirs des clients sont en principe séparés des avoirs de la banque et exclus de la masse en faillite. Quelque soit l issue, il existe un risque que les clients ne puissent accéder temporairement à leurs actifs jusqu à la clarification du lien de propriété et de la situation juridique. 7

8 Analyse et catégorisation des risques (3) Selon les informations actuellement disponibles, le refus de la «Lex USA» ne modifie pas fondamentalement la situation des banques du 1 er groupe. Les déclarations du Conseil fédéral suggèrent cependant que la situation de quelques banques du 2 ème groupe est maintenant moins bonne qu avec la «Lex USA». Il est en revanche certain que les banques auront à affronter individuellement les autorités américaines. Il est probable que certaines n aient pas prévu ce scénario et plutôt spéculé sur la protection offerte par la «Lex USA». 8

9 Mesures et recommandations (1) En principe, nous ne recommandons aucune mesure concrète tant que les sanctions prévues ou les prochaines étapes de ce conflit fiscal ne sont pas connues. Toutefois, une évaluation du montant et la proportion de la fortune exposée au banques du groupe 1 serait utile. Les alternatives possibles seraient: Le remplacement des produits concernés par des produits de prestataires étrangers qui ne sont pas concernés par ce conflit, Investissement via des produits dérivés (swap sur indice). 9

10 Mesures et recommandations (2) De manière générale, nous recommandons de suivre la procédure suivante: Demander aux banques et aux gérants de fortune de prendre position sur cette question, Attendre les prochaines décisions des Etats-Unis et réévaluer la situation le moment venu, En parler lors de la prochaine commission de placements ou lors d une commission de placements extraordinaire à fixer. 10

11 Contact Die PPCmetrics AG ( ist ein führendes Schweizer Beratungsunternehmen für institutionelle Investoren (Pensionskassen, etc.) und private Anleger. Die PPCmetrics AG berät ihre Kunden bei der Anlage ihres Vermögens in Bezug auf die Definition der Anlagestrategie (Asset- und Liability-Management) und deren Umsetzung durch Anlageorganisation, Asset Allocation und Auswahl von Vermögensverwaltern (Asset Manager Selection). Zudem unterstützt die PPCmetrics AG über 100 Vorsorgeeinrichtungen und Family Offices bei der Überwachung der Anlagetätigkeit (Investment Controlling). 11