1. Procès-verbal de la séance du 12 octobre 2015 Approbation.

Transcription

1 Procès-verbal de la séance du Conseil communal en date du 16 novembre 2015 à laquelle assistaient : H. JONET, Bourgmestre, V. GERDAY, D. DELVAUX, Echevins, P. DANZE, Conseiller - Président CPAS, B. DESSART, M. ALGOET, G.TOSSENS, D. FRAITURE, R. MATERNE, M. LAMOLINE, B. FRANCK : Conseillers, I. de WERGIFOSSE-DOYEN, Directrice générale Excusées : G. POTY-LEDUR, H. COMIJN-BUTTIENS Mise à l honneur d un lauréat du travail Le Conseil communal reçoit Monsieur Alain SERVAIS à qui il remet le brevet de Doyen d honneur et Lauréat du Travail délivré par l Institut royal des Elites du travail. Séance publique 1. Procès-verbal de la séance du 12 octobre 2015 Approbation. Le procès-verbal de la séance du 12 octobre est approuvé par 10 voix pour et une abstention, de M. Materne (IC) absent lors de cette séance. 2. Communication de décisions de l autorité de tutelle- Prise d acte. Le Conseil prend acte de l arrêté du Ministre Furlan du 13 octobre 2015 réformant la MB2 en y intégrant les montants des subsides revus en MB1 de la zone de police et de la Fabrique d église de Verlaine. Le Conseil prend acte de l arrêté du Ministre Furlan du 3 novembre 2015 approuvant la délibération du 12 octobre par laquelle le Conseil communal modifie l annexe 2 du règlement de travail. Le Conseil prend acte des courriers du Ministre Furlan du 16 novembre l informant que les délibérations fixant le taux des centimes additionnels au précompte immobilier et le taux d imposition à l IPP pour 2016 n appellent aucune mesure de tutelle et sont devenues exécutoires. Le Conseil prend acte des courriers du SPF Finances du 30 octobre 2015 l informant des montants des réestimations des recettes pour 2015 et 2016, de ce que le montant pour 2015 diminue du fait des retards d enrôlement mais sera compensé en CPAS : Modification budgétaire n Approbation. Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; Vu le décret du 23 janvier 2014, publié au Moniteur belge du 6 février 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d action sociale ; Considérant que la dotation communale reste inchangée; Vu la modification budgétaire du CPAS arrêtée par le Conseil de l action sociale le 18 juin 2015 soumise à l approbation du Conseil communal ; Après en avoir délibéré; D'approuver la modification budgétaire n du CPAS La balance des recettes et dépenses à l exercice ordinaire comme suit:

2 D'après le budget initial Augmentation de crédit Diminution de crédit Nouveau résultat Selon la présente délibération RECETTES DÉPENSES SOLDE , ,35 0,00 0, , ,00 0, , , , ,35 0,0 La présente délibération sera transmise au C.P.A.S. 4. Abonnement obligatoire aux portails numériques du CECP- Approbation. Vu la délibération du 12 octobre par laquelle il arrête la liste des subsides et côtisations octroyés pour 2016 ; Vu le courrier du CECP du 22 octobre fixant le montant de la cotisation 2016 au CECP (2521,28 ) ainsi que le montant de la cotisation numérique pour 2016, à savoir l abonnement obligatoire aux portails numériques du CECP (CREOS : 2250 ) ; Considérant qu il y a lieu de revoir la délibération du 12 octobre 2015 ; Après avoir délibéré, Art 1er :De revoir comme suit le tableaux des subsides et cotisations 2016 : Article 722/ : 4.771,28 au lieu de Fixation des conditions et du mode de passation de marché Acquisition de matériel pour la digue de retenue des eaux Approbation. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de ,00 ) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

3 Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 4 ; Considérant que l échevin des travaux a établi une description technique pour le marché Matériel d'aménagement de digues ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 4.132,23 hors TVA ou 5.000,00, 21% TVA comprise ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2015, article 630/ et sera financé par fonds propres ; Considérant que l avis de légalité du directeur financier n est pas exigé ; Art 1er :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Art 2 :D'approuver la description technique N et le montant estimé du marché Matériel d'aménagement de digues, établis par l échevin des travaux. Le montant estimé s'élève à 4.132,23 hors TVA ou 5.000,00, 21% TVA comprise. Art 3 :De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2015, article 630/ Acquisition d un container voirie Approbation. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de ,00 ) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 3 ; Considérant le cahier des charges N relatif au marché Acquisition d un container de voirie établi par l échevin des travaux; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 9.090,91 hors TVA ou ,00, 21% TVA comprise ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

4 Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2015, article 421/ (n de projet ) et sera financé par fonds propres ; Considérant que l avis de légalité du directeur financier n est pas exigé ; Art 1er :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Art 2 :D'approuver le cahier des charges N et le montant estimé du marché Acquisition d un container de voirie, établis par l échevin des travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 9.090,91 hors TVA ou ,00, 21% TVA comprise. Art 3 :De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2015, article 421/ (n de projet ). 6. Convention d adhésion à «covoit stop» Approbation. Vu l Art. L du Code de la Démocratie locale ; Vu la nécessité de proposer une solution alternative aux problèmes de mobilité en milieu rural ; Vu la création d un service d auto-stop organisé, appelé COVOIT STOP, géré par la Province de Liège depuis le 15/09/2015 ; Considérant que ce système d auto-stop de proximité, sécurisé et complémentaire des transports en commun nécessite la mise en place de panneaux de signalisation spécifiques et l utilisation de matériel de signalement par les usagers ; Vu le marché mis en place par la Province de Liège, sous forme d une centrale d achat, permettant aux communes d acquérir le matériel nécessaire à l implémentation du système aux meilleures conditions ; Vu la nécessité, pour la Province, de passer une convention avec chaque commune en vue de fixer les droits et obligations de chaque partie tant pour l acquisition du matériel nécessaire à la mise en place que pour l utilisation du système de «Covoit stop» ; Considérant que la Province assurera sans frais pour la commune, la gestion du système au quotidien et interviendra pour l implantation des poteaux de signalisation tandis que la commune prendra en charge l achat du matériel nécessaire à «Coivoit stop» via la centrale d achats ; Attendu que les crédits nécessaires au financement du projet, seront imputés à l article 421/12402 ; Après avoir délibéré, à l unanimité ; ADOPTE la convention de partenariat avec la Province de Liège dont les termes fixent les droits et obligations des parties dans le cadre de l adhésion et de l utilisation du système «covoit stop» et la participation de la commune à la centrale de marché organisée par la Province de Liège. 7. Permis d urbanisation Fondation d Oultremont rue de Haneffe : modification de la voirie, construction d un trottoir - Approbation du projet d acte authentique.

5 Vu la demande de permis d urbanisation introduite par la Fondation d Oultremont dont les bureaux se situent rue de Warfusée 113 à 4470 Saint-Georges ; Considérant que le projet porte sur l urbanisation d une parcelle en 6 lots à bâtir située rue de Haneffe, cadastrée section A n 93H ; Considérant que l urbanisation de la parcelle nécessite la réalisation des charges d urbanisme suivantes : 1. Pose d un collecteur d égout ; 2. Réalisation d un trottoir en klinkers de 1.5 m de largeur ; Considérant que la réalisation d un trottoir nécessite la modification de l assiette de la voirie ; Vu l enquête publique qui s est déroulée du 01/10/2015 au 15/10/2015 sur base de l article du CWATUPE ; Vu l avis favorable du Service technique Provincial du 21/01/2009 ; Vu l avis favorable de la CCATM en date du 08/10/2015 ; Considérant qu il y a eu 25 réclamations ; Considérant que les réclamations portent essentiellement sur les problèmes d innondation de la parcelle et sa division en 6 lots à bâtir, et ne porte pas sur la réalisation d un trottoir en klinkers ; Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré, A l unanimité, D E C I D E : de marquer son accord pour : Article 1 : la modification de l assiette de la voirie pour la réalisation d un trottoir de 1.5 m de largeur ; Article 2 : la présente décision est transmise : Au Fonctionnaire délégué du SPW DGO4 - Liège 2, Montagne St Walburge n Liège 8. Rétrocession de la rue Trîche Madeleine pour cause d utilité publique - Approbation du projet d acte authentique Le Conseil, en séance publique, Vu le projet de lotissement de 23 parcelles introduit par les Consorts Denotte-Bockiau rue Lambotte, parcelles cadastrées section B n 517 C, 518L, 221B, 214, 212C, 518K, 519K, 520 ; Vu que le projet nécessite l ouverture d une nouvelle voirie sur une longueur de 198 mètres ; Vu les plans dressés par les bureaux d étude Joassin/Destré en date du 20/06/2006; Vu les références urbanistiques du dossier F0216/61063/LAP3/2006.4/328/131 Attendu que l extension de la voirie est une charge d urbanisme imposée au lotisseur ; Attendu que le permis de lotir a été octroyé en date du 21/11/2006 Attendu que 22 lots sur 23 sont bâtis ;

6 Vu les extraits du plan cadastral et les extraits de l atlas des chemins vicinaux ; Vu l article 129, 1 er,2 du Code Wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine ; Considérant que la réception définitive de la voirie a été faite en date du 01/06/2012 ; Vu la délibération du Conseil communal du 13/11/2006 décidant la création la voirie et sa rétrocession à la Commune de Verlaine ; Vu le projet d acte de reprise de la voirie rédigé par l étude de Maître le Maire et Lambrechts en date du 04/11/2015 ; Considérant que la vente est en outre consentie et acceptée moyennant le prix d un euro et que la partie acquéreuse supportera et paiera les frais, droits et honoraires relatifs à l acte ainsi que les frais de plan. 1. De marquer son accord sur le projet d acte de reprise de la rue du Trîche Madeleine pour cause d utilité publique afin de l intégrer au patrimoine de la Commune de Verlaine ; 2. De charger Monsieur le Bourgmestre, Hubert Jonet et Madame Isabelle Doyen, Directrice générale de le représenter à la signature de l acte en l étude à Verlaine.