BANQUIERS ET PHILANTHROPES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "BANQUIERS ET PHILANTHROPES"

Transcription

1 SÉVERINE DE CONINCK BANQUIERS ET PHILANTHROPES La famille Delessert ( ) aux origines des Caisses d'épargne françaises Pn.Wace de Charles Milhaud COLLECTION ÉCONOMIES ET SOCIÉTÉS CONTEMPORAINES..lo _ l,,~ _ic""_ï ~_ECONOW

2 112 BANOUIERS ET PHILANTHROPES: LA FAMILLE DELESSERT ( ) d'institutions d'encouragement à la prévoyance, et en particulier à la Caisse d'épargne de Paris. Son fils, Benjamin, décédé six mois auparavant, le 25 janvier, quoique directeur de la Caisse d'épargne en fit de même 1. Ceci tend à renforcer le caractère exemplaire du geste de Benjamin qui tenait à tout prix à inculquer aux ouvriers la pratique de l'épargne. Chapitre V 1Des itinéraires singuliers * * * La vocation philanthropique des Delessert a incontestablement une origine familiale comme en témoigne leur mobilisation et leur soutien mutuel dans l'action. Et ceci ne constituait pas une simple imitation des activités familières, les Delessert adhérèrent pleinement aux vertus sociales enseignées par leurs parents. Benjamin fut, d'ailleurs, l'un des tous premiers inspirateurs de la philanthropie contemporaine et s'y distingua très largement. Reste que le milieu familial et l'éducation la plus attentive ne font pas toujours des militants. Si ce n'est dans le cadre de ses fonctions de préfet, Gabriel ne s'est guère impliqué dans les œuvres de bien commun. Ainsi plus encore qu'à des origines familiales et à une éducation que le philanthrope n'a pas choisies, il semblerait d'après C. Duprat que les carrières de grands militants soient liées à des cercles d'amis ou de relations 2. Et effectivement, dans toutes les œuvres auxquelles Benjamin et François participèrent, nous retrouvons toujours le même groupe de philanthropes. À l'inverse de leur frère Gabriel, Benjamin et François ont probablement été obligés de se ménager du temps pour se consacrer aux autres. Aussi ont-ils réussi à concilier leurs activités philanthropiques avec leurs carrières professionnelles. 1. Édouard Delessert - fils de Gabriel -, directeur de la Caisse d'épargne, ne fit pas non plus à sa mort, en de legs à la Caisse d'épargne. 2. C. Duprat, op. cil., p Les chapitres précédents ayant montré que les liens familiaux unissant les Delessert étaient très forts, nous serions en droit de nous demander si cette communion familiale permettait de s'épanouir individuellement? Les Delessert ont-ils eu la possibilité de choisir le parcours professionnel qui leur convenait? Afin d'y répondre, nous envisagerons, successivement, de suivre l'itinéraire de Benjamin Delessert puis ceux de ses deux frères. la réussite sociale de Benjamin Un chefd'entreprise Un financier de la haute Banque Appelé par son père à lui succéder en août 1795, Benjamin ne reprit les affaires paternelles qu'en 1796: «malgré tout le désir qu'il en a, il crut convenable d'attendre l'hiver et la fin de la campagne 1.» Enfin, faisant valoir qu'en sa qualité de citoyen suisse il n'était nullement tenu de continuer à servir aux armées, il obtint l'autorisation de rentrer dans sa famille. Chef de la banque familiale à vingt-deux ans, Benjamin fit son entrée dans les affaires en un temps où celles-ci n'étaient pas faciles. La situation économique et sociale, déjà catastrophique, s'aggrava encore. La trop grande quantité d'assignats en circulation avait conduit les membres du Directoire, au pouvoir depuis octobre 1795, à les supprimer en février 1796, car ils ne valaient même plus en pouvoir d'achat le coût de leur revient. Les mandats territoriaux qui les remplacèrent furent en quelques semaines aussi dépréciés que l'avaient été les assi- 1. Lettre de Benjamin à sa mère datée du 9 thermidor 1795, citée E. Join Lambert, op. cil., p. 37.

3 114 BANOUIERS ET PHILANTHROPES : LA FAMILLE DELESSERT ) gnats. On dut, alors, revenir à la monnaie métallique encore p~u nombreuse. Mais cette pénurie de numéraire ne tarda pas a etre couvert par les produits des conquêtes militaires. Enfin l~ dé.c~et du 6 floréal an VI (avril 1796), qui reconnaissait l~ legahte du commerce de l'or et de l'argent et rouvrait les bourses - où se tenaient les assemblées pour la banque, le commerce ~t le ~hange ~upprimées en août , permit un r~tour a u~e economle de marché. Benjamin reprit les opérations classiques pour les traites et remises de place en place, et renoua pour autant qu'elles étaient ralenties les relations avec les correspondants de Lyon, de Suisse et d'amsterdam. Il aurait rouvert en 1811 la succursale de Lyon 1. En revanche, on ne relève a~cune. part~cipation de Benjamin aux opérations financières du DIrectOIre, blen que, du fait de ses difficultés de Trésorerie l'état fut contraint, surtout dans les derniers mois de son existe~ce sollicite~ les services des banques privées qui se réorganisè;ent progressi.vement entre 1795 et De même, il apparaît qu'au lendemam du 18 brumaire, - contrairement à ce qui est mentionné dans certa~nes de. ses bio~aphies, - Benjamin ne faisait pas partie des banquiers qui avancerent douze millions au nouveau gouvernement 2.Ceci e~t attesté par les travaux de L. Bergeron 3. Parmi ces banquiers qui formèrent une société dite des Vingt Négociants réunis dès frimaire an VIII (novembre 1799) - cette société fut dissoute le 29 fructidor en VIII (août 1800) -, on note le nom de quatre maison: protestantes: Perregaux, Mallet, Sévène et Roger frères, exc~pte celle des Delessert. Et lorsque trois mois plus tard, le 18 ve~tose,an :'ID' na!t ~e deuxième société, plus restreinte, celle des. DIX NegOCIants reunls, on ne retrouve que les trois premières malsons,pr~tes~an.tes citées précédemment. Enfin, quand les Dix furent redmts a cmq par un traité du 29 thermidor an X (juillet 1802), Perregaux et Mallet étaient les seuls représentants de la banque protestante sous la nouvelle raison d'association des Banquiers du Trésor public. L'absence de Benjamin Delessert dans ces diverses tractations interpelle car les avances au Trésor étant chèrement rémunérées, elles ne pouvaient que tenter les financiers..dès lors, ceci suggère que n'appréciant pas particulièrement le réglffie consulair~, il n:entendait p~s lui prêter de l'argent. Il en A fut de meme sous 1EmpIre: «sa mmson de banque était connue pour être en opposition constante avec le gouvernement 4.» Par 1. G. Petit-Dutaillis. op. cit.. p E. Join-Lambert. op. cit.. p L. Bergeron. op. cit., p B~lletin?u 1~?rumaire an XIV que le ministre de la palice Fauché adressa a Napoleon, cite par J. Bouchary, Les manieurs d argent... op. cit.. p de T DES ITINERAIRES SINGULIERS ailleurs, Napoléon, qui était méfiant vis-à-vis.de la haute ~?ance, avait recours à elle le moins souvent posslble. En matlere de Finances publiques, il préférait s'appuyer sur des institut~ons qui assuraient l'alimentation régulière des caisses de l'etat, d'où son appui à la constitutism de. la Banq~e de France en Or ceci impliquait que l'etat alt un droit de regard,et de contrôle sur les décisions de la Banque, dans la mesure ou elle gérait ses fonds et décidait ~e lui. avan~e~ ~e ~'argent. Sur ce point, il se heurta à «cette repub1j~u~ d.ijficlle a g~uverner des chefs de la finance protestante qui e.tment groupe~ autour de Delessert 1.» Benjamin ne partagealt pas, effectlvement, la même vision que l'empereur sur l'organisation ~e la. Banque de France: il souhaitait l'indépendance de cet etabhssement par rapport au pouvoir. La crise de 1805 fou~nit à Nap~léon l'occasion de réformer la Banque à laquelle 11 reprochait les transactions suspectes de certains Régents sur les piastres, une absence de lucidité politique et une mauvaise organisation de l'escompte. La loi du 22 avril 1806 appliqua les principes définis par l'empereur: au lieu d'être gérée par quinze Régents élus, la Banque le fut désormai~ par un gouverneur ~t?eux sous-gouverneurs nommés par l'etat. Trois receveurs generaux entrèrent d'autre part au Conseil réduisant à douze le nombre des Régents élus par les actionn~ires de la Banq~e. Un bras de fer feutré s'installa alors entre l'etat et les banquiers; en 1810, l'empereur tenta d'amadouer certains d'entre e~x e~ les faisant barons malgré eux 2. Le titre de baron de BenJamm Delessert s'inscrit dans cette stratégie: il fut nommé baron par lettres patentes du 19 septembre Malgré son opposition à la dynastie, il fu! ~e financi.er de Louis XVIII, notamment à la suite du Tralte de Pans?u 15 novembre 1815 qui obligeait la France à verser aux vamqueurs une indemnité de guerre de 700 milli?ns, pay~bl;~ en cinq ans, à raison de 100 millions chaque.a~nee. A cecl s ajoutait l'entretien de hommes aux frals de la France. Le gouvernement demand~aux mais?ns, ~e,banq~e de lui avancer l'argent nécessaire. MalS celles-cl hes:terent a ~e.lancer. dans des opérations se chiffrant par centame de milhons. Fmale- 1. M. Bruguière. «L'entrée des financiers dans la noblesse française»... op. cit., p d l 'h' 2. M. Bruguière, «La Banque de France». Pour une renaissance e IStoire financière 18" 19" siècles. Paris, p , " 3. ABDF, Dossier de Régent de B. Delessert. Il n a pas ete la~t bar~n d'empire en 1812 comme ceci est mentionné dans la plupart des notl~es ~1Ographiques qui lui sant consacrées, nota~lment celle. de R. Szramklewlcz. dans Régents et censeurs de la Banque de J' rance, op. CIl.. p

4 116 BANOUIERS ET PHILANTHROPES: LA FAMILLE DELESSERT (1735-1B68) DES ITINERAIRES SINGULIERS 117 ment deux maisons de banque étrangères, les Baring de Londres et Hope d'amsterdam discutèrent avec le ministre des Finances Corvetto et se chargèrent de lui apporter les fonds nécessaires. Après un premier accord conclu le 22 mars 1817, deux autres prêts furent consentis la même année portant sur un total de 26,7 millions de rentes et une avance de 315 millions de francs. La troisième tranche de ces emprunts aurait associé pour un tiers des banques françaises comme celles de Laffitte et des Delessert 1. Or selon le témoignage du banquier Laffitte, Benjamin aurait participé à l'opération dès le deuxième emprunt encaissant un bénéfice de F (l'équivalent de 273 kg d'or). Lors du troisième emprunt, il perçut une somme de deux millions de francs (l'équivalent de 390 kg d'or) 2. Dans cette affaire, Benjamin semble plutôt avoir spéculé sur le cours de la rente. En effet, le groupe Baring et Hope avait obtenu du gouvernement le privilège de payer les rentes à un prix plus faible que celui du cours de la bourse. Ces rentes achetées en gros au ministre étaient ensuite revendues au détail aux particuliers mais au cours réel de la bourse, d'où un gain substantiel pour les banquiers. Le règne de Charles X fut moins favorable à la haute Banque, le Premier ministre Ultra, Villèle, fidèle appui de la monarchie légitime, répugnait à avoir affaire à des banquiers classés comme libéraux. En revanche, sous la Monarchie de Juillet, la haute Banque joua de nouveau un rôle prépondérant, notamment Benjamin dont la maison de banque était parmi celles mises en avant par le nouveau régime. Les emprunts d'état, qui étaient fort abondants, continuèrent à représenter une activité fort lucrative pour les banquiers, d'autant qu'ils leur étaient soumis à des taux très avantageux. Sa réputation de financier émérite n'a pu être que renforcée par sa nomination au Conseil de Régence de la Banque de France, le 12 octobre Cette fonction était considérée comme un poste clef dans le monde des affaires, car les régents avaient le privilège de posséder les premiers certaines informations précieuses; ils étaient admirablement bien placés pour apprécier la valeur des entreprises dont les titres viennent sur le marché, le mouvement des capitaux, les variations du taux de l'escompte et pour opérer au bon moment des avances sur titres et autres mesures A. Jardin et A.-J. Tudesq, La France des notables, t. 1, 1973, p. 38 et J. Laffitte, Mémoires de Laffitte, Paris, 1932, p. 106, 107, ABDF, Dossier de Régent de Benjamin Delessert. 4. A. Plessis, Régents et gouverneurs de la Banque de France sous le second Empire, 1985, p. 11. La fondation de la Banque de France, en février 1800, s'inscrivait dans une politique de redressement et de réorganisation du système bancaire et financier qui s'était révélée nécessaire dès l'époque du Directoire: la Révolut~on aya~t gravemen~ perturbé le système de crédit ~t le marc~e financier. Or maigre des projets de banque successifs - la CaIsse de~ co~ptes courants en juin 1796, puis en novembre 1797 la CaIsse d escompte du commerce -, on ne parvint pas à bâtir un système cohérent. Pourtant l'état comme la haute Banque parisienne souhaitaient vi~ement l'élaboration d'un nouvel appareil financier. L'un ressentait la nécessité de pouvoir s'appuyer sur un établissement financier puissant apte à financer au Trésor soit des avances régulières. soit en cas de besoin des prêts extraordinaires. L'autre aspirait à se voir faciliter l'escompte et à reprendre des activités proprement bancaires. Après la création de la Caisse d'amortissement le 6 frimaire an VIII (27 novembre 1799) par l'état consulaire pour résoudre ses problèmes de crédit, un groupe de banquiers conduit p~ Lecouteulx et Perregaux, et appuyé par le conseiller d'etat Créte~, jugea le moment venu, dès le 6 janvier 1800, de reprendre l'eternel projet d'une banque qui pratiquerait l'escompte, le dépôt et l'émission de billets à vue ou à ordre mais protégée par le gouvernement 1. Bonaparte se montrant favorable, à ~ette nouv~lle banque qui répondait à ses attentes, on p~oceda ~ ~on or~a~lsation et à la constitution de son capital qul fut fixe a 30 ml1hons de francs en monnaie métallique et divisé en actions de F. Dès 1801, tout en développant l'escompte, elle fut en mesure de consentir au Trésor les premières avances. La grosse souscription de Benjamin Delessert au capital de la Banque lui valut de faire partie, dès sa création, des deux cents plus forts actionnaires qui réunis une fois p::u- an. en Assemblée générale représentaient l'ensemble des actlonnaires de la Banque de France et élisaient les Régents et Cen~eurs 2. Lesquels, au nombre de dix-huit (quinze Régents et.trol~ ~enseurs indéfiniment rééligibles), siégeaient au ConSeIl general, 1. M. Bruguière, «La Banque de France», op. cit., p En 1808, date à laquelle la plus grande pa;tie du capl~al.etmt ~ou~c.nte et que la Banque apparaissait comme u.n or.gam~me cons?hde e~ ~efin~tlvement constitué, la banque Delessert et Cie detenmt 155 actions. SI 1~n ajoute les 157 actions personnelles de Benjamin et les 26 a~tions d~ ~rançols D:les, sert, on arrive à un total de 298 actions. Ces donnees ont ete empruntees a L. Bergeron, op. cit., p Pour avoir le droit de ~iéger ~ l'ass.emblé~générale de la Banque ou pour exercer la fonction de Regent, 11 fall~lt ~ossed.er l~ nationalité française. Ceci nous induit donc à penser que BenJamm avait du l'obtenir ou la demander.

5 118 BANOUIERS ET PHILANTHROPES: LA FAMILLE OELESSERT ) OES ITINERAIRES SINGULIERS 119 véritable organe décisionnel de la Banque, au côté de trois fonctionnaires nommés par l'état formant le Gouvernement de la Banque, au sens strict 1. Le 12 octobre 1802, Benjamin, âgé seulement de vingt-neuf ans, fut élu par l'assemblée générale des actionnaires pour le douzième siège de Régent, en remplacement de M. Basterreche décédé 2. Il fut le plus jeune Régent de l'histoire de la Banque et occupa ce poste durant quarante cinq ans. Son entrée au Conseil résultait moins de son expérience sérieuse des affaires que d'un appui bienveillant des membres du Conseil de régence déjà en place. En effet, même s'il était stipulé dans les statuts que les membres du Conseil devaient être élus par les actionnaires, on constate que ces derniers ratifiaient dans une large mesure une cooptation décidée de fait par les administrateurs de la Banque. Benjamin a sûrement dû bénéficier de l'assentiment des banquiers de la haute Banque protestante qui conservaient la prépondérance au sein du Conseil général. De plus, il devait épouser les mêmes conceptions que ses collègues sur les intérêts de la Banque. Consensus d'autant plus nécessaire que la constitution et la consolidation de cet organisme n'en étaient qu'à ses débuts. Enfin, son accession à la fonction de Régent procédait de sa volonté personnelle de faire partie de ce petit cercle. Tout en étant auréolée de prestige, celle-ci permettait, nous l'avons déjà signalé, d'obtenir un surcroît de puissance exceptionnelle dans le monde des affaires. Les fonctions qui étaient attachées à ce titre exigeaient une venue fréquente rue de la Vrillière. Aux séances ordinaires du conseil, chaque jeudi, s'ajoutaient les convocations extraordinaires, les participations régulières aux comités, les rapports qu'il fallait rédiger. Benjamin Delessert s'acquitta de ses tâches avec assiduité et quasi bénévolement, puisque les jetons de présence, valant chacun six francs, qu'il percevait à raison de deux par séance du Conseil ou d'un comité, était pour lui et ses collègues une rémunération essentiellement symbolique. Benjamin, qui avait intégré le Conseil général quasiment dès sa création, participa tant à son organisation qu'aux décisions inhérentes à son fonctionnement et à sa bonne marche. En 1. Cette composition du Conseil date de la loi du 22 avril 1806 et resta inchangée jusqu'en Antérieurement le Conseil de Régence comprenait 15 Régents et 3 Censeurs qui élisaient un Comité Central de trois membres qui était chargé de l'cnsemble de la direction de la Banque. (statuts primitifs de la Banque du 24 pluviôsc an VIII). 2. ABDF, Dossier de Régent de Benjamin Delessert. Pour rédiger cette partie nous nous sommes inspirés de A. Plessis, Régents et Censeurs de la Banque de France sous le second Empire, op. cit.. p , il fit partie des quatre régents chargés de négocier l'absorption de la Caisse d'escompte du commerce fondée en La même année, le 28 mars, il fut au cœur des mesures qui aboutirent, après l'adoption du système métrique, à la définition du franc germinal, et quelques jours après, à l'octroi du privilège d'émission à la Banque de France, à Paris, pour quinze ans. En août, toujours avec trois délégués, il chercha les moyens d'aider le commerce. En février 1806, il se concerta avec le gouvernement sur les réformes à réaliser après la triste affaire des négociants réunis. En 1807, il fut dans la commission chargée de rédiger les nouveaux statuts de la Banque et, en 1814, dans celle qui fut formée pour aider le gouvernement à prévoir les mesures urgentes nécessitées par la crise de l'empire. En octobre 1830, Benjamin appuya et obtint d'autres financiers l'octroi d'un crédit de trente millions au commerce et à l'industrie sous forme de prêts ou de secours par l'intermédiaire du petit Comptoir d'escompte. En avril 1833, il déposa un rapport favorable à l'élargissement des avances sur titres, et cette activité accrue commença en Il s'opposa, en 1836, à la création de nouveaux comptoirs de la Banque en province mais ils furent créés 1. Dix ans plus tard, bien que son grand âge ne lui permette sans doute pas de suivre activement toutes les décisions, il s'opposa de nouveau à la constitution d'un comptoir à Alger. Entrepreneur moderne, Benjamin Delessert s'intéressa aussi à l'industrie et décida comme une poignée de manufacturiers de profiter des circonstances post-révolutionnaires pour réaliser en France ce qui avait déjà été réussi en Angleterre, confirmant ainsi son esprit d'initiative. Un industriel avisé Fasciné par les progrès de la révolution industrielle en Angleterre, où il avait effectué plusieurs voyages d'études, Benjamin fonda, en 1800, la Société d'encouragement pour l'industrie nationale sur le modèle de la Société londonienne d'encouragement des Arts, des manufactures et du commerce 2. Cette société d'émulation, dont la vocation initiale était de diffuser l'instruction technique, se proposait également de grouper et de provoquer découvertes et expériences en subventionnant et en récompensant les inventeurs. Car ses 1. G. Ramon, Histoire de la Banque de France d'après les sources originales. Paris passim. 2. E. Join-Lambert, op. cit., p. 100.

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. PROJET DE LOI adopté le 2 juillet 1993 N 113 SENAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992-1993 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle

Plus en détail

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. )

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ARTICLE 1 : FORMATION Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA Le Conseil d Administration (le "Conseil d Administration" ou le "Conseil") de la société Club Méditerranée SA (la "Société") a décidé

Plus en détail

LE MINISTERE DU COMMERCE DANS LES DERNIERES ANNEES DU XIX ème SIECLE (extraits des cahiers du Chatefp n 1, octobre 1998)

LE MINISTERE DU COMMERCE DANS LES DERNIERES ANNEES DU XIX ème SIECLE (extraits des cahiers du Chatefp n 1, octobre 1998) LE MINISTERE DU COMMERCE DANS LES DERNIERES ANNEES DU XIX ème SIECLE (extraits des cahiers du Chatefp n 1, octobre 1998) Comme indiqué plus haut, l'ordonnance de 1828 avait organisé l'administration centrale

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE

CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE Le cahier des charges du syndic de copropriété de la résidence. annexé au contrat conclu entre l'"association des copropriétaires" et le syndic dd.. et qui en fait

Plus en détail

La voix de l opposition de gauche courant marxiste-révolutionnaire combattant pour la révolution socialiste internationale.

La voix de l opposition de gauche courant marxiste-révolutionnaire combattant pour la révolution socialiste internationale. Document Banque de France, Banque centrale européenne, euro. (1) XIXe SIECLE 1800 : création de la Banque de France par un groupe de représentants de banques privées. Le Premier Consul sous le régime du

Plus en détail

Les banques suisses 1996

Les banques suisses 1996 Les banques suisses 1996 Communiqué de presse de juillet 1997 A fin 1996, 403 banques (1995: 413) ont remis leurs comptes annuels à la Banque nationale. Au total, 19 établissements ont été exclus de la

Plus en détail

BANQUE NATIONALE DE SERBIE BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE MISSION DE M. BOSCHMANS

BANQUE NATIONALE DE SERBIE BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE MISSION DE M. BOSCHMANS BANQUE NATIONALE DE SERBIE BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE MISSION DE M. BOSCHMANS 1884/85 Commencement des opérations de la BNS La Banque nationale de Serbie exprime ses remerciements au Département de la

Plus en détail

S T A T U T S (Association loi 1901)

S T A T U T S (Association loi 1901) CERCLE DAMIEN KONDOLO (La Fraternelle de la République Démocratique du Congo en Europe) S T A T U T S (Association loi 1901) Nous, membres de diverses institutions philanthropiques, réunis en Assemblée

Plus en détail

STATUTS. Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique. I. Nom, but, siège et durée de l'association.

STATUTS. Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique. I. Nom, but, siège et durée de l'association. STATUTS du 25 juin 2003 Fondée le 9 juillet 1869 Siège social: Wallisellen Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique I. Nom, but, siège et durée de l'association Art. 1 Siège social,

Plus en détail

INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG

INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG Q1 - Quelle est la différence entre une banque de détail et une banque de gros ou universelle? Une banque de détail reçoit des dépôts de ses clients et leur accorde des crédits. Elle se limite aux métiers

Plus en détail

CREDIT LYONNAIS STATUTS. 29 avril 2015

CREDIT LYONNAIS STATUTS. 29 avril 2015 CREDIT LYONNAIS STATUTS 29 avril 2015 I. FORME - SIEGE - OBJET Article 1 er Le CREDIT LYONNAIS, fondé en 1863 sous la forme de société à responsabilité limitée, a été constitué sous la forme de société

Plus en détail

I - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

I - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION I - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION Article 1 : Objectifs L'association dite "Comité français pour l'environnement et le développement durable" avec le sous titre de "Comité 21" a pour but de promouvoir

Plus en détail

S T A T U T S. 6. L association ne poursuit aucun but lucratif ou commercial.

S T A T U T S. 6. L association ne poursuit aucun but lucratif ou commercial. S T A T U T S I. NOM, SIÈGE ET BUT. Art. 1 Dénomination 1. L Association "Secours d'hiver / Canton de Fribourg" est une association à durée illimitée au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Plus en détail

N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992

N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 Rattache pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1992. Enregistre a la Présidence du Senat le 28 septembre 1992. PROPOSITION DE LOI

Plus en détail

Règlement intérieur du Conseil de surveillance

Règlement intérieur du Conseil de surveillance Règlement intérieur du Conseil de surveillance 1. Préambule...3 2. Rôle du Conseil de surveillance...4 2.1. Mission générale de contrôle permanent... 4 2.2. Rôle de vérification du bon exercice du pouvoir

Plus en détail

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES C.E.P.R.E.M.A.P. Décembre 2004 CENTRE POUR LA RECHERCHE ECONOMIQUE ET SES APPLICATIONS C.E.P.R.E.M.A.P. Association déclarée régie par la Loi de 1901 Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S

Plus en détail

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France TITRE I er : HAUT CONSEIL DES MUSEES DE FRANCE Art. 1 er. - Le Haut Conseil

Plus en détail

ARTICLE 2 : L'ensemble des dispositions des statuts-types a un caractères obligatoire.

ARTICLE 2 : L'ensemble des dispositions des statuts-types a un caractères obligatoire. Décret N 96-137/P-RM établissant les statuts-types des mutuelles des unions et fédérations de mutuelles. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Loi N 96-022 du 21 février 1996 régissant

Plus en détail

CAISSE DE PREVOYANCE MUTUELLE DA LA CONFEDERATION LUXEMBOURGEOISE DES SYNDICATS CHRETIENS - STATUTS -

CAISSE DE PREVOYANCE MUTUELLE DA LA CONFEDERATION LUXEMBOURGEOISE DES SYNDICATS CHRETIENS - STATUTS - CAISSE DE PREVOYANCE MUTUELLE DA LA CONFEDERATION LUXEMBOURGEOISE DES SYNDICATS CHRETIENS - STATUTS - CHAPITRE I - Désignation, siège et but Art. 1. Sous la raison sociale de «VITA», Caisse de Prévoyance

Plus en détail

ASSOCIATION HISTORIQUE DU TEMPLE DE PARIS. www.templedeparis.fr

ASSOCIATION HISTORIQUE DU TEMPLE DE PARIS. www.templedeparis.fr ASSOCIATION HISTORIQUE DU TEMPLE DE PARIS 40 rue des Blancs Manteaux - 75004 Paris www.templedeparis.fr STATUTS DE L ASSOCIATION Article 1 Titre Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

Société Anonyme à conseil d administration au capital de 6.515.148. Siège social : 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt

Société Anonyme à conseil d administration au capital de 6.515.148. Siège social : 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt Société Anonyme à conseil d administration au capital de 6.515.148 Siège social : 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt RCS NANTERRE B 391 504 693 S T A T U T S Mis à jour en date du 19 mai 2015

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION MOBSYA. Art. 3 Le siège de l Association est à Lausanne. Sa durée est illimitée.

STATUTS DE L ASSOCIATION MOBSYA. Art. 3 Le siège de l Association est à Lausanne. Sa durée est illimitée. STATUTS DE L ASSOCIATION MOBSYA Forme juridique, but et siège Art. 1 Alinéa 1 Sous le nom d association Mobsya est créée une association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

N 313 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 19814982. Annexe au procès-veriml de la séance du 4 mai 1982. PROPOSITION DE LOI

N 313 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 19814982. Annexe au procès-veriml de la séance du 4 mai 1982. PROPOSITION DE LOI N 313 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 19814982 Annexe au procès-veriml de la séance du 4 mai 1982. PROPOSITION DE LOI de développement de {'actionnariat, de {'épargne et de {'emploi, PRÉSENTÉE Par MM.

Plus en détail

Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) Section vaudoise

Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) Section vaudoise Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) Section vaudoise Chapitre 1: Dispositions générales Art. 1. Forme juridique et siège 1. La section vaudoise, membre de la Fédération suisse des aveugles

Plus en détail

L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3)

L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3) L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3) Lors d'une précédente analyse, nous avions présenté deux outils d'appel public à l'épargne qui bénéficient d'un régime légal favorable

Plus en détail

Loi du 11 floréal an X (1 e mai 1802)

Loi du 11 floréal an X (1 e mai 1802) Loi du 11 floréal an X (1 e mai 1802) La loi du 11 floréal an X spécifie que l'enseignement comporte trois degrés : primaire, secondaire, spécial et qu'il est dispensé dans quatre catégories d'établissements

Plus en détail

LES ECHOS DE SAINT-MAURICE

LES ECHOS DE SAINT-MAURICE LES ECHOS DE SAINT-MAURICE Edition numérique Maxime REYMOND Les caisses mutuelles de Crédit agricole Dans L'Eveil (Echos de Saint-Maurice), 1908, tome 10, p. 7-13 Abbaye de Saint-Maurice 2010 Les Caisses

Plus en détail

ETRE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION

ETRE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION ETRE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION Etre président d'une association, c'est accepter de prendre des responsabilités et de travailler, bénévolement, pour promouvoir une activité, des valeurs, des idées et

Plus en détail

Status de la banque des états de l Afrique Centrale

Status de la banque des états de l Afrique Centrale Status de la banque des états de l Afrique Centrale T I T R E I CONSTITUTION - STATUT JURIDIQUE Article premier La Banque des Etats de l Afrique Centrale (ci-après désignée la Banque) est un établissement

Plus en détail

STATUTS VERSION 2014. Elle est constituée en date du 29 septembre 2009. La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts.

STATUTS VERSION 2014. Elle est constituée en date du 29 septembre 2009. La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts. STATUTS VERSION 2014 I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 L Association des Commerçants de Collonge-Bellerive et Vésenaz (ci-après l'association) est une association de droit suisse au sens des articles

Plus en détail

Le Crédit Renting. De quoi s'agit-il?

Le Crédit Renting. De quoi s'agit-il? Le Crédit Renting Le Renting Financier est une forme de financement d un investissement similaire au leasing financier (leasing opérationnel) mais qui se distingue néanmoins de ce dernier par la hauteur

Plus en détail

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME F REGL PROF - Qualifications prof. A2 Bruxelles, 26 mai 2011 MH/JC/JP A V I S sur LA REFORME DE LA DIRECTIVE RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION PRO FORTINS NEUCHATEL

STATUTS DE L ASSOCIATION PRO FORTINS NEUCHATEL PRO FORTINS NEUCHATEL STATUTS DE L ASSOCIATION PRO FORTINS NEUCHATEL Nature juridique et siège Art. 1 Pro Fortins Neuchâtel est une association à but idéal sans but lucratif, régie par les présents statuts

Plus en détail

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES :

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2 chambre ARRET DU 08 FEVRIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/04047 FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : La SA Golfy Club France, dont

Plus en détail

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608

Plus en détail

Monsieur le Directeur,

Monsieur le Directeur, Monsieur le Directeur, Par envoi en date du 13 mai 2004, la Chambre a porté à votre connaissance son rapport d'observations définitives concernant la gestion de la régie municipale des sports et loisirs

Plus en détail

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE CHAPITRE I - CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : CREATION DE L AGENCE En application de l'article 32 de la loi n 82-213

Plus en détail

I. La loi bancaire de 1984. II. III. Les acteurs du système bancaire et financier. Les marchés français des capitaux. Le système bancaire et financier

I. La loi bancaire de 1984. II. III. Les acteurs du système bancaire et financier. Les marchés français des capitaux. Le système bancaire et financier Le système bancaire et financier français I. La loi bancaire de 1984. II. III. Les acteurs du système bancaire et financier. Les marchés français des capitaux. January the 6th 2009 1 I. La loi bancaire

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 3

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 3 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 3 Commentaire de la décision n 97-388 DC du 20 mars 1997 Loi créant les plans d'épargne retraite Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante-dix-huit

Plus en détail

CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L OIT TURIN RÈGLEMENT RÉGISSANT LES CONDITIONS D EMPLOI DU PERSONNEL ENGAGÉ POUR LES PÉRIODES DE COURTE DURÉE

CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L OIT TURIN RÈGLEMENT RÉGISSANT LES CONDITIONS D EMPLOI DU PERSONNEL ENGAGÉ POUR LES PÉRIODES DE COURTE DURÉE CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L OIT TURIN RÈGLEMENT RÉGISSANT LES CONDITIONS D EMPLOI DU PERSONNEL ENGAGÉ POUR LES PÉRIODES DE COURTE DURÉE Mai 1997 Règle TABLE DES MATIERES Page Fondement et champ

Plus en détail

Statuts. de la Chambre de commerce, d industrie et des services de Genève

Statuts. de la Chambre de commerce, d industrie et des services de Genève Statuts de la Chambre de commerce, d industrie et des services de Genève Avril 2010 1 I. DÉNOMINATION, SIÈGE, BUT Article 1 er : Dénomination Il est constitué, sous la dénomination «Chambre de commerce,

Plus en détail

La vie de cour au château de Versailles avant la Révolution Française (1789)

La vie de cour au château de Versailles avant la Révolution Française (1789) La vie de cour au château de Versailles avant la Révolution Française (1789) Avant la Révolution*, la France est une monarchie avec à sa tête un monarque, le Roi de France. Lorsque Louis XIII décède en

Plus en détail

EDITION MULTI MEDIA ELECTRONIQUES

EDITION MULTI MEDIA ELECTRONIQUES EDITION MULTI MEDIA ELECTRONIQUES Société anonyme au capital de 2 516 990. Siège social : Immeuble Vision Défense, 89-91 Boulevard National, 92250 La Garenne Colombes. 393 588 595 R.C.S. Nanterre. RAPPORT

Plus en détail

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1).

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1). AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) * * * * * Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret

Plus en détail

SYNTHESE SUR LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS

SYNTHESE SUR LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS LOI N 2014-344 DU 17 MARS 2014 RELATIVE A LA CONSOMMATION juin SYNTHESE SUR LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS 25/04/2014 I. CONDITIONS GENERALES DE VENTE L article

Plus en détail

CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA. Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I.

CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA. Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I. 16 novembre 1962 CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I. Introduction 1. Le groupe spécial a examiné, conformément aux

Plus en détail

Elle exprime les désirs des internes et des chefs de clinique auprès des autorités compétentes.

Elle exprime les désirs des internes et des chefs de clinique auprès des autorités compétentes. Article 1 : Constitution, nom et siège Sous la dénomination "ASSOCIATION SUISSE DES MEDECINS-ASSISTANTS et CHEFS DE CLINIQUE, SECTION DE GENEVE" (en abrégé ASMAG), il a été fondé en date du 4 octobre 1962,

Plus en détail

LA BANQUE DE FRANCE. Les missions de la Banque de France dans le Système européen de banques. La mise en œuvre de la politique monétaire unique

LA BANQUE DE FRANCE. Les missions de la Banque de France dans le Système européen de banques. La mise en œuvre de la politique monétaire unique LA BANQUE DE FRANCE Une institution tournée vers l avenir Les missions de la Banque de France dans le Système européen de banques centrales et l Eurosystème La mise en œuvre de la politique monétaire unique

Plus en détail

ASSOCIATION DES LAUREATS DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES Région de Casablanca ALISCA

ASSOCIATION DES LAUREATS DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES Région de Casablanca ALISCA ASSOCIATION DES LAUREATS DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES Région de Casablanca ALISCA Association marocaine régie par le dahir du 15 novembre 1958 Siège : Casablanca,

Plus en détail

LOI GENERALE SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE

LOI GENERALE SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE LOI GENERALE SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE 1 ER MAI 1802 (FLOREAL AN X) TITRE I DIVISION DE L'INSTRUCTION Art.1. L'instruction sera donnée : 1 Dans les Écoles primaires établies par les commu nes ; 2 Dans

Plus en détail

Théâtre de l'escalier des Doms en Avignon Adresse du siège social : rue de Flandre, 46 à 1000 Bruxelles N d'entreprise : 477049364.

Théâtre de l'escalier des Doms en Avignon Adresse du siège social : rue de Flandre, 46 à 1000 Bruxelles N d'entreprise : 477049364. Théâtre de l'escalier des Doms en Avignon Adresse du siège social : rue de Flandre, 46 à 1000 Bruxelles N d'entreprise : 477049364 Statuts modifiés TITRE Ier. Dénomination, siège, objet et durée Article

Plus en détail

STATUTS DE LA SECTION DE LANCY DU PARTI SOCIALISTE SUISSE

STATUTS DE LA SECTION DE LANCY DU PARTI SOCIALISTE SUISSE STATUTS DE LA SECTION DE LANCY DU PARTI SOCIALISTE SUISSE Statuts adoptés par l Assemblée générale de la section de Lancy le 1 er juin 2015 PARTI SOCIALISTE DE LANCY, Route du Grand-Lancy 56, 1212 Grand-Lancy

Plus en détail

TITRE II : DES ORGANES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MALI

TITRE II : DES ORGANES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MALI DECRET N 98-228/P-RM Fixant l organisation et les modalités de fonctionnement de la chambre de commerce et d industrie du Mali. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Loi n 94-009 du

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 17 DECEMBRE 2014 PROJET DE RESOLUTIONS

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 17 DECEMBRE 2014 PROJET DE RESOLUTIONS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 155 742 320 euros RCS PARIS n 493 455 042 Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France 75201 PARIS Cedex 13 ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION PARIS EST VILLAGES

STATUTS DE L ASSOCIATION PARIS EST VILLAGES STATUTS DE L ASSOCIATION PARIS EST VILLAGES Les modifications de ces statuts, établies par le Conseil d'administration de l'association, ont été votées et acceptées à l'assemblée Générale Ordinaire du

Plus en détail

Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155;

Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite Le Président de la République, Vu la charte nationale, notamment son titre sixième V. Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Vu

Plus en détail

STATUTS DE L ASMAV. Association suisse des médecins assistants et chefs de clinique section vaudoise

STATUTS DE L ASMAV. Association suisse des médecins assistants et chefs de clinique section vaudoise STATUTS DE L ASMAV Association suisse des médecins assistants et chefs de clinique section vaudoise I.- NOM, SIEGE, BUT ET DUREE Article 1 er : Nom L Association suisse des médecins assistants et chefs

Plus en détail

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à l'épargne retraite, TRANSMISE PAR M.

Plus en détail

FONDATION QUÉBÉCOISE POUR LE PROGRÈS DE LA MÉDECINE INTERNE

FONDATION QUÉBÉCOISE POUR LE PROGRÈS DE LA MÉDECINE INTERNE FONDATION QUÉBÉCOISE POUR LE PROGRÈS DE LA MÉDECINE INTERNE ÉTATS FINANCIERS 2 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT À l'attention des membres de Fondation Québécoise pour le progrès de la médecine interne

Plus en détail

Statuts de la Société géologique de France

Statuts de la Société géologique de France Statuts de la Société géologique de France Article I - Dénomination - Objet - Durée I- BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION L association dite Société géologique de France (SGF), (ci-après dénommée «la

Plus en détail

ASSOCIATION "AERONAUTIQUE EN MILIEU SCOLAIRE EN AQUITAINE" STATUTS. Article 1 : FORME ET DENOMINATION.

ASSOCIATION AERONAUTIQUE EN MILIEU SCOLAIRE EN AQUITAINE STATUTS. Article 1 : FORME ET DENOMINATION. ASSOCIATION "AERONAUTIQUE EN MILIEU SCOLAIRE EN AQUITAINE" Titre I Formation et objet de l'association : STATUTS Article 1 : FORME ET DENOMINATION. 1.1 - Il est créé une association dénommée "Aéronautique

Plus en détail

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION S.O.I.TEC SILICON ON INSULATOR TECHNOLOGIES Société anonyme au capital de 8 275 839,20 Euros Siège social : Parc Technologique des Fontaines, Chemin des Franques, 38190 BERNIN 384 711 909 RCS GRENOBLE

Plus en détail

S T A T U T S LA QUADRATURE DU NET

S T A T U T S LA QUADRATURE DU NET S T A T U T S LA QUADRATURE DU NET Association loi 1901 Article 1 - Constitution I DENOMINATION OBJET - SIEGE Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er

Plus en détail

AVIS DE RÉUNION. Ordre du jour. I. - Assemblée Générale délibérant comme Assemblée Ordinaire

AVIS DE RÉUNION. Ordre du jour. I. - Assemblée Générale délibérant comme Assemblée Ordinaire L'OREAL Société Anonyme au capital de 135 212 432. Siège administratif : 41 rue Martre - 92117 Clichy. Siège social : 14 rue Royale - 75008 PARIS. 632 012 100 R.C.S. PARIS. AVIS DE RÉUNION Mesdames et

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre

STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre ARTICLE 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

Section romande de la société Suisse-Chine

Section romande de la société Suisse-Chine Section romande de la société Suisse-Chine Statuts de l'association (modifiés par l assemblée générale extraordinaire du 12 janvier 2010) Introduction Dans le cadre du développement constant des relations

Plus en détail

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993 COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS 17 juin 1993 Modifié le 20 octobre 2000, le 19 octobre 2001, le 18 octobre 2002, le 17 octobre 2003, le 13 octobre 2006, le 26 octobre 2007, le 29 octobre

Plus en détail

Statuts de l association

Statuts de l association Statuts de l association 24.04.2015 Table des matières 0. Historique des modifications... 3 1. Dénomination et sièges... 4 2. Buts... 4 3. Ressources... 4 3.1 Cotisations... 5 3.2 Comptabilité... 5 4.

Plus en détail

L UNAF LA DEMI-PART FISCALE

L UNAF LA DEMI-PART FISCALE L UNAF et LA DEMI-PART FISCALE Union nationale des associations familiales 28 place Saint-Georges 75009 PARIS Tél : 01 49 95 36 00 Fax : 01 40 16 12 76 www.unaf.fr 1/11 L'UNAF et la suppression de la demi-part

Plus en détail

LOIS. L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LOIS. L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : LOIS LOI n o 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1) NOR : ECEX0710947L L Assemblée

Plus en détail

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements Paris le, Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

DELFINGEN INDUSTRY. Société Anonyme au capital de 3 117 283,48 Zone Industrielle 25340 Anteuil (France) 354 013 575 R.C.S.

DELFINGEN INDUSTRY. Société Anonyme au capital de 3 117 283,48 Zone Industrielle 25340 Anteuil (France) 354 013 575 R.C.S. DELFINGEN INDUSTRY Société Anonyme au capital de 3 117 283,48 Zone Industrielle 25340 Anteuil (France) 354 013 575 R.C.S. Besançon RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES CONDITIONS DE

Plus en détail

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION «GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES GEA» Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 400 000 euros Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher 071 501 803 RCS GRENOBLE

Plus en détail

Rapport du Conseil d administration. sur les projets de résolutions proposés au vote de l Assemblée

Rapport du Conseil d administration. sur les projets de résolutions proposés au vote de l Assemblée Rapport du Conseil d administration sur les projets de résolutions proposés au vote de l Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 19 juin 2015 Mesdames, Messieurs, Chers Actionnaires, Nous vous

Plus en détail

STATUTS TITRE I OBJET DÉNOMINATION SIÈGE DURÉE ARTICLE 1

STATUTS TITRE I OBJET DÉNOMINATION SIÈGE DURÉE ARTICLE 1 STATUTS Edition 03 du 13 décembre 2009 _ Assemblée générale extraordinaire du 16 janvier 2010 ayant pour objet le changement des statuts et règlement intérieur. Titre de l Association : TENNIS CLUB DU

Plus en détail

Statuts et Règlement Intérieur de l Union des Associations Suisses de France

Statuts et Règlement Intérieur de l Union des Associations Suisses de France Statuts et Règlement Intérieur de l Union des Associations Suisses de France Article 1 er : Constitution, Dénomination I DEFINITION ET OBJET L Union des Associations Suisses de France est une Union formée

Plus en détail

STATUTS. de l association SOURIRE DE BON CŒUR AVEC SIEGE A FRIBOURG. Article 1 CONSTITUTION

STATUTS. de l association SOURIRE DE BON CŒUR AVEC SIEGE A FRIBOURG. Article 1 CONSTITUTION STATUTS de l association SOURIRE DE BON CŒUR AVEC SIEGE A FRIBOURG Article 1 CONSTITUTION 1. SOURIRE DE BON COEUR est une association à but non lucratif régie par les articles 60 et suivants du Code Civil

Plus en détail

CODE CIVIL FRANÇAIS (ANTERIEUR A 1960)

CODE CIVIL FRANÇAIS (ANTERIEUR A 1960) CODE CIVIL FRANÇAIS (ANTERIEUR A 1960) ARTICLES 1874 À 1914 DU PRÊT Téléchargé sur Le premier portail consacré au droit des affaires à Madagascar TITRE DIXIEME Du prêt Art. 1874 - Il y a deux sortes de

Plus en détail

L'argent-dette de Paul Grignon

L'argent-dette de Paul Grignon Formation des 1 et 3 avril 2014 au LAG Préalable : 3 fonctions de la monnaie une unité d'échange [ équivalence ] une unité de mesure un moyen de réserve [valeur qu'on peut stocker] introduction L'argent-dette

Plus en détail

Introduction : Droit commerciale Pr Abdelaziz SQUALLI page : 20 année 2004-2005 2. Répertoire numérique de Dalloz 1

Introduction : Droit commerciale Pr Abdelaziz SQUALLI page : 20 année 2004-2005 2. Répertoire numérique de Dalloz 1 Introduction : L entreprise est une entité économique qui implique la mise en œuvre des moyens humains et matériels en vue de la production ou de la distribution des richesses. Certes, étant une structure

Plus en détail

CONVENTION REGISSANT L'UNION MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE U.M.A.C.

CONVENTION REGISSANT L'UNION MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE U.M.A.C. CONVENTION REGISSANT L'UNION MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE U.M.A.C. Le Gouvernement de la République du Cameroun, Le Gouvernement de la République Centrafricaine, Le Gouvernement de la République du

Plus en détail

STATUTS REGLEMENT INTERIEUR

STATUTS REGLEMENT INTERIEUR 0BFonds de garantie des assurances de personnes STATUTS REGLEMENT INTERIEUR STATUTS REGLEMENT INTERIEUR 1BFonds de garantie des assurances de personnes (Fonds de garantie des assurés contre la défaillance

Plus en détail

STATUTS DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DU CANTAL

STATUTS DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DU CANTAL INGENIERIE. TERRITOIRES STATUTS DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DU CANTAL votés lors de la session de l'assemblée Départementale du 30 mars 2012 modifiés par l'assemblée Générale Constitutive du 13

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première

Plus en détail

STATUTS EUROPA DONNA SUISSE (EDS) Coalition européenne contre le cancer du sein

STATUTS EUROPA DONNA SUISSE (EDS) Coalition européenne contre le cancer du sein STATUTS EUROPA DONNA SUISSE (EDS) Coalition européenne contre le cancer du sein Préambule Le cancer du sein est le type de cancer le plus fréquent chez les femmes en Europe. Il est donc nécessaire de renforcer

Plus en détail

LAGARDERE ACTIVE BROADCAST. Société Anonyme Monégasque au capital de 24 740 565 euros. Siège social : «Roc Fleuri» 1 rue du Ténao 98000 MONACO

LAGARDERE ACTIVE BROADCAST. Société Anonyme Monégasque au capital de 24 740 565 euros. Siège social : «Roc Fleuri» 1 rue du Ténao 98000 MONACO LAGARDERE ACTIVE BROADCAST Société Anonyme Monégasque au capital de 24 740 565 euros Siège social : «Roc Fleuri» 1 rue du Ténao 98000 MONACO R.C.I. : 56 S 448 MONACO STATUTS Mis à jour suite aux délibérations

Plus en détail

Statuts de la Banque des Règlements Internationaux

Statuts de la Banque des Règlements Internationaux Statuts de la Banque des Règlements Internationaux (du 20 janvier 1930 ; mis à jour au 27 juin 2005) 1 Chapitre I er Nom, siège et objet Article 1 er Il est constitué sous le nom de Banque des Règlements

Plus en détail

CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES

CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES La convention entre actionnaires est un contrat écrit, conclu entre tous les actionnaires d une entreprise incorporée et régissant les droits, pouvoirs et obligations de ceux-ci

Plus en détail

Circulaire de la Commission fédérale des banques : Commentaires du terme de négociant en valeurs mobilières

Circulaire de la Commission fédérale des banques : Commentaires du terme de négociant en valeurs mobilières Circ.-CFB 98/2 Négociant Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Commentaires du terme de négociant en valeurs mobilières (Négociant) du 1 er juillet 1998 Sommaire 1 But 2 Situation de

Plus en détail

LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Introduction générale Qu est ce qu une Constitution? Les Institutions de la République Française Introduction : Rappels sur l histoire constitutionnelle de la

Plus en détail

STATUTS DU FONDS DE DOTATION ROBERT-DEBRE PARIS ILE-DE-FRANCE

STATUTS DU FONDS DE DOTATION ROBERT-DEBRE PARIS ILE-DE-FRANCE STATUTS DU FONDS DE DOTATION ROBERT-DEBRE PARIS ILE-DE-FRANCE Préambule L Association Robert-Debré, association relevant de la loi de 1901 concernant les associations, déclarée à la Préfecture de Police

Plus en détail

RALLYE. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 14 mai 2013. Compte-rendu

RALLYE. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 14 mai 2013. Compte-rendu RALLYE Paris, le 15 mai 2013 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 14 mai 2013 Compte-rendu Lors de l assemblée générale ordinaire et extraordinaire qui s'est réunie le 14 mai 2013 au Pavillon

Plus en détail

ASSOCIATION SUISSE DES FEMMES DIPLOMEES DES UNIVERSITES

ASSOCIATION SUISSE DES FEMMES DIPLOMEES DES UNIVERSITES ASSOCIATION SUISSE DES FEMMES DIPLOMEES DES UNIVERSITES STATUTS I. Nom Siège But et Activités Art. 1 Nom siège L Association Suisse des Femmes Diplômées des Universités (ASFDU) Schweizerischer Verband

Plus en détail

STATUTS. «swisscleantech Association»

STATUTS. «swisscleantech Association» STATUTS de l'association économique «swisscleantech Association» I. Nom, siège et but Art. 1 «swisscleantech Association» est une association aussi bien neutre au niveau politique que confessionnel créée

Plus en détail

BANQUE NATIONALE DE PARIS

BANQUE NATIONALE DE PARIS BANQUE NATIONALE DE PARIS Société anonyme au capital de F 1.632.580.000 Siège social : 16, boulevard des Italiens, 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 662 042 449 fiche d'information ÉMISSION DE F 2.000.000.000

Plus en détail

DÉONTOLOGIE. Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1. Article 1 er TITRE 2. DÉFINITIONS. Art.

DÉONTOLOGIE. Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1. Article 1 er TITRE 2. DÉFINITIONS. Art. DÉONTOLOGIE Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1 TITRE 1 ER. DISPOSITION GÉNÉRALE Article 1 er La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la

Plus en détail

STATUTS DU SYNDICAT DE LA MESURE

STATUTS DU SYNDICAT DE LA MESURE STATUTS DU SYNDICAT DE LA MESURE Les statuts du Syndicat du Pesage et du Comptage sont remplacés par ce qui suit : Article. I. NOM ET CHAMP D'ACTION DU SYNDICAT Le Syndicat du Pesage et du Comptage (SPC),

Plus en détail