BANQUIERS ET PHILANTHROPES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "BANQUIERS ET PHILANTHROPES"

Transcription

1 SÉVERINE DE CONINCK BANQUIERS ET PHILANTHROPES La famille Delessert ( ) aux origines des Caisses d'épargne françaises Pn.Wace de Charles Milhaud COLLECTION ÉCONOMIES ET SOCIÉTÉS CONTEMPORAINES..lo _ l,,~ _ic""_ï ~_ECONOW

2 112 BANOUIERS ET PHILANTHROPES: LA FAMILLE DELESSERT ( ) d'institutions d'encouragement à la prévoyance, et en particulier à la Caisse d'épargne de Paris. Son fils, Benjamin, décédé six mois auparavant, le 25 janvier, quoique directeur de la Caisse d'épargne en fit de même 1. Ceci tend à renforcer le caractère exemplaire du geste de Benjamin qui tenait à tout prix à inculquer aux ouvriers la pratique de l'épargne. Chapitre V 1Des itinéraires singuliers * * * La vocation philanthropique des Delessert a incontestablement une origine familiale comme en témoigne leur mobilisation et leur soutien mutuel dans l'action. Et ceci ne constituait pas une simple imitation des activités familières, les Delessert adhérèrent pleinement aux vertus sociales enseignées par leurs parents. Benjamin fut, d'ailleurs, l'un des tous premiers inspirateurs de la philanthropie contemporaine et s'y distingua très largement. Reste que le milieu familial et l'éducation la plus attentive ne font pas toujours des militants. Si ce n'est dans le cadre de ses fonctions de préfet, Gabriel ne s'est guère impliqué dans les œuvres de bien commun. Ainsi plus encore qu'à des origines familiales et à une éducation que le philanthrope n'a pas choisies, il semblerait d'après C. Duprat que les carrières de grands militants soient liées à des cercles d'amis ou de relations 2. Et effectivement, dans toutes les œuvres auxquelles Benjamin et François participèrent, nous retrouvons toujours le même groupe de philanthropes. À l'inverse de leur frère Gabriel, Benjamin et François ont probablement été obligés de se ménager du temps pour se consacrer aux autres. Aussi ont-ils réussi à concilier leurs activités philanthropiques avec leurs carrières professionnelles. 1. Édouard Delessert - fils de Gabriel -, directeur de la Caisse d'épargne, ne fit pas non plus à sa mort, en de legs à la Caisse d'épargne. 2. C. Duprat, op. cil., p Les chapitres précédents ayant montré que les liens familiaux unissant les Delessert étaient très forts, nous serions en droit de nous demander si cette communion familiale permettait de s'épanouir individuellement? Les Delessert ont-ils eu la possibilité de choisir le parcours professionnel qui leur convenait? Afin d'y répondre, nous envisagerons, successivement, de suivre l'itinéraire de Benjamin Delessert puis ceux de ses deux frères. la réussite sociale de Benjamin Un chefd'entreprise Un financier de la haute Banque Appelé par son père à lui succéder en août 1795, Benjamin ne reprit les affaires paternelles qu'en 1796: «malgré tout le désir qu'il en a, il crut convenable d'attendre l'hiver et la fin de la campagne 1.» Enfin, faisant valoir qu'en sa qualité de citoyen suisse il n'était nullement tenu de continuer à servir aux armées, il obtint l'autorisation de rentrer dans sa famille. Chef de la banque familiale à vingt-deux ans, Benjamin fit son entrée dans les affaires en un temps où celles-ci n'étaient pas faciles. La situation économique et sociale, déjà catastrophique, s'aggrava encore. La trop grande quantité d'assignats en circulation avait conduit les membres du Directoire, au pouvoir depuis octobre 1795, à les supprimer en février 1796, car ils ne valaient même plus en pouvoir d'achat le coût de leur revient. Les mandats territoriaux qui les remplacèrent furent en quelques semaines aussi dépréciés que l'avaient été les assi- 1. Lettre de Benjamin à sa mère datée du 9 thermidor 1795, citée E. Join Lambert, op. cil., p. 37.

3 114 BANOUIERS ET PHILANTHROPES : LA FAMILLE DELESSERT ) gnats. On dut, alors, revenir à la monnaie métallique encore p~u nombreuse. Mais cette pénurie de numéraire ne tarda pas a etre couvert par les produits des conquêtes militaires. Enfin l~ dé.c~et du 6 floréal an VI (avril 1796), qui reconnaissait l~ legahte du commerce de l'or et de l'argent et rouvrait les bourses - où se tenaient les assemblées pour la banque, le commerce ~t le ~hange ~upprimées en août , permit un r~tour a u~e economle de marché. Benjamin reprit les opérations classiques pour les traites et remises de place en place, et renoua pour autant qu'elles étaient ralenties les relations avec les correspondants de Lyon, de Suisse et d'amsterdam. Il aurait rouvert en 1811 la succursale de Lyon 1. En revanche, on ne relève a~cune. part~cipation de Benjamin aux opérations financières du DIrectOIre, blen que, du fait de ses difficultés de Trésorerie l'état fut contraint, surtout dans les derniers mois de son existe~ce sollicite~ les services des banques privées qui se réorganisè;ent progressi.vement entre 1795 et De même, il apparaît qu'au lendemam du 18 brumaire, - contrairement à ce qui est mentionné dans certa~nes de. ses bio~aphies, - Benjamin ne faisait pas partie des banquiers qui avancerent douze millions au nouveau gouvernement 2.Ceci e~t attesté par les travaux de L. Bergeron 3. Parmi ces banquiers qui formèrent une société dite des Vingt Négociants réunis dès frimaire an VIII (novembre 1799) - cette société fut dissoute le 29 fructidor en VIII (août 1800) -, on note le nom de quatre maison: protestantes: Perregaux, Mallet, Sévène et Roger frères, exc~pte celle des Delessert. Et lorsque trois mois plus tard, le 18 ve~tose,an :'ID' na!t ~e deuxième société, plus restreinte, celle des. DIX NegOCIants reunls, on ne retrouve que les trois premières malsons,pr~tes~an.tes citées précédemment. Enfin, quand les Dix furent redmts a cmq par un traité du 29 thermidor an X (juillet 1802), Perregaux et Mallet étaient les seuls représentants de la banque protestante sous la nouvelle raison d'association des Banquiers du Trésor public. L'absence de Benjamin Delessert dans ces diverses tractations interpelle car les avances au Trésor étant chèrement rémunérées, elles ne pouvaient que tenter les financiers..dès lors, ceci suggère que n'appréciant pas particulièrement le réglffie consulair~, il n:entendait p~s lui prêter de l'argent. Il en A fut de meme sous 1EmpIre: «sa mmson de banque était connue pour être en opposition constante avec le gouvernement 4.» Par 1. G. Petit-Dutaillis. op. cit.. p E. Join-Lambert. op. cit.. p L. Bergeron. op. cit., p B~lletin?u 1~?rumaire an XIV que le ministre de la palice Fauché adressa a Napoleon, cite par J. Bouchary, Les manieurs d argent... op. cit.. p de T DES ITINERAIRES SINGULIERS ailleurs, Napoléon, qui était méfiant vis-à-vis.de la haute ~?ance, avait recours à elle le moins souvent posslble. En matlere de Finances publiques, il préférait s'appuyer sur des institut~ons qui assuraient l'alimentation régulière des caisses de l'etat, d'où son appui à la constitutism de. la Banq~e de France en Or ceci impliquait que l'etat alt un droit de regard,et de contrôle sur les décisions de la Banque, dans la mesure ou elle gérait ses fonds et décidait ~e lui. avan~e~ ~e ~'argent. Sur ce point, il se heurta à «cette repub1j~u~ d.ijficlle a g~uverner des chefs de la finance protestante qui e.tment groupe~ autour de Delessert 1.» Benjamin ne partagealt pas, effectlvement, la même vision que l'empereur sur l'organisation ~e la. Banque de France: il souhaitait l'indépendance de cet etabhssement par rapport au pouvoir. La crise de 1805 fou~nit à Nap~léon l'occasion de réformer la Banque à laquelle 11 reprochait les transactions suspectes de certains Régents sur les piastres, une absence de lucidité politique et une mauvaise organisation de l'escompte. La loi du 22 avril 1806 appliqua les principes définis par l'empereur: au lieu d'être gérée par quinze Régents élus, la Banque le fut désormai~ par un gouverneur ~t?eux sous-gouverneurs nommés par l'etat. Trois receveurs generaux entrèrent d'autre part au Conseil réduisant à douze le nombre des Régents élus par les actionn~ires de la Banq~e. Un bras de fer feutré s'installa alors entre l'etat et les banquiers; en 1810, l'empereur tenta d'amadouer certains d'entre e~x e~ les faisant barons malgré eux 2. Le titre de baron de BenJamm Delessert s'inscrit dans cette stratégie: il fut nommé baron par lettres patentes du 19 septembre Malgré son opposition à la dynastie, il fu! ~e financi.er de Louis XVIII, notamment à la suite du Tralte de Pans?u 15 novembre 1815 qui obligeait la France à verser aux vamqueurs une indemnité de guerre de 700 milli?ns, pay~bl;~ en cinq ans, à raison de 100 millions chaque.a~nee. A cecl s ajoutait l'entretien de hommes aux frals de la France. Le gouvernement demand~aux mais?ns, ~e,banq~e de lui avancer l'argent nécessaire. MalS celles-cl hes:terent a ~e.lancer. dans des opérations se chiffrant par centame de milhons. Fmale- 1. M. Bruguière. «L'entrée des financiers dans la noblesse française»... op. cit., p d l 'h' 2. M. Bruguière, «La Banque de France». Pour une renaissance e IStoire financière 18" 19" siècles. Paris, p , " 3. ABDF, Dossier de Régent de B. Delessert. Il n a pas ete la~t bar~n d'empire en 1812 comme ceci est mentionné dans la plupart des notl~es ~1Ographiques qui lui sant consacrées, nota~lment celle. de R. Szramklewlcz. dans Régents et censeurs de la Banque de J' rance, op. CIl.. p

4 116 BANOUIERS ET PHILANTHROPES: LA FAMILLE DELESSERT (1735-1B68) DES ITINERAIRES SINGULIERS 117 ment deux maisons de banque étrangères, les Baring de Londres et Hope d'amsterdam discutèrent avec le ministre des Finances Corvetto et se chargèrent de lui apporter les fonds nécessaires. Après un premier accord conclu le 22 mars 1817, deux autres prêts furent consentis la même année portant sur un total de 26,7 millions de rentes et une avance de 315 millions de francs. La troisième tranche de ces emprunts aurait associé pour un tiers des banques françaises comme celles de Laffitte et des Delessert 1. Or selon le témoignage du banquier Laffitte, Benjamin aurait participé à l'opération dès le deuxième emprunt encaissant un bénéfice de F (l'équivalent de 273 kg d'or). Lors du troisième emprunt, il perçut une somme de deux millions de francs (l'équivalent de 390 kg d'or) 2. Dans cette affaire, Benjamin semble plutôt avoir spéculé sur le cours de la rente. En effet, le groupe Baring et Hope avait obtenu du gouvernement le privilège de payer les rentes à un prix plus faible que celui du cours de la bourse. Ces rentes achetées en gros au ministre étaient ensuite revendues au détail aux particuliers mais au cours réel de la bourse, d'où un gain substantiel pour les banquiers. Le règne de Charles X fut moins favorable à la haute Banque, le Premier ministre Ultra, Villèle, fidèle appui de la monarchie légitime, répugnait à avoir affaire à des banquiers classés comme libéraux. En revanche, sous la Monarchie de Juillet, la haute Banque joua de nouveau un rôle prépondérant, notamment Benjamin dont la maison de banque était parmi celles mises en avant par le nouveau régime. Les emprunts d'état, qui étaient fort abondants, continuèrent à représenter une activité fort lucrative pour les banquiers, d'autant qu'ils leur étaient soumis à des taux très avantageux. Sa réputation de financier émérite n'a pu être que renforcée par sa nomination au Conseil de Régence de la Banque de France, le 12 octobre Cette fonction était considérée comme un poste clef dans le monde des affaires, car les régents avaient le privilège de posséder les premiers certaines informations précieuses; ils étaient admirablement bien placés pour apprécier la valeur des entreprises dont les titres viennent sur le marché, le mouvement des capitaux, les variations du taux de l'escompte et pour opérer au bon moment des avances sur titres et autres mesures A. Jardin et A.-J. Tudesq, La France des notables, t. 1, 1973, p. 38 et J. Laffitte, Mémoires de Laffitte, Paris, 1932, p. 106, 107, ABDF, Dossier de Régent de Benjamin Delessert. 4. A. Plessis, Régents et gouverneurs de la Banque de France sous le second Empire, 1985, p. 11. La fondation de la Banque de France, en février 1800, s'inscrivait dans une politique de redressement et de réorganisation du système bancaire et financier qui s'était révélée nécessaire dès l'époque du Directoire: la Révolut~on aya~t gravemen~ perturbé le système de crédit ~t le marc~e financier. Or maigre des projets de banque successifs - la CaIsse de~ co~ptes courants en juin 1796, puis en novembre 1797 la CaIsse d escompte du commerce -, on ne parvint pas à bâtir un système cohérent. Pourtant l'état comme la haute Banque parisienne souhaitaient vi~ement l'élaboration d'un nouvel appareil financier. L'un ressentait la nécessité de pouvoir s'appuyer sur un établissement financier puissant apte à financer au Trésor soit des avances régulières. soit en cas de besoin des prêts extraordinaires. L'autre aspirait à se voir faciliter l'escompte et à reprendre des activités proprement bancaires. Après la création de la Caisse d'amortissement le 6 frimaire an VIII (27 novembre 1799) par l'état consulaire pour résoudre ses problèmes de crédit, un groupe de banquiers conduit p~ Lecouteulx et Perregaux, et appuyé par le conseiller d'etat Créte~, jugea le moment venu, dès le 6 janvier 1800, de reprendre l'eternel projet d'une banque qui pratiquerait l'escompte, le dépôt et l'émission de billets à vue ou à ordre mais protégée par le gouvernement 1. Bonaparte se montrant favorable, à ~ette nouv~lle banque qui répondait à ses attentes, on p~oceda ~ ~on or~a~lsation et à la constitution de son capital qul fut fixe a 30 ml1hons de francs en monnaie métallique et divisé en actions de F. Dès 1801, tout en développant l'escompte, elle fut en mesure de consentir au Trésor les premières avances. La grosse souscription de Benjamin Delessert au capital de la Banque lui valut de faire partie, dès sa création, des deux cents plus forts actionnaires qui réunis une fois p::u- an. en Assemblée générale représentaient l'ensemble des actlonnaires de la Banque de France et élisaient les Régents et Cen~eurs 2. Lesquels, au nombre de dix-huit (quinze Régents et.trol~ ~enseurs indéfiniment rééligibles), siégeaient au ConSeIl general, 1. M. Bruguière, «La Banque de France», op. cit., p En 1808, date à laquelle la plus grande pa;tie du capl~al.etmt ~ou~c.nte et que la Banque apparaissait comme u.n or.gam~me cons?hde e~ ~efin~tlvement constitué, la banque Delessert et Cie detenmt 155 actions. SI 1~n ajoute les 157 actions personnelles de Benjamin et les 26 a~tions d~ ~rançols D:les, sert, on arrive à un total de 298 actions. Ces donnees ont ete empruntees a L. Bergeron, op. cit., p Pour avoir le droit de ~iéger ~ l'ass.emblé~générale de la Banque ou pour exercer la fonction de Regent, 11 fall~lt ~ossed.er l~ nationalité française. Ceci nous induit donc à penser que BenJamm avait du l'obtenir ou la demander.

5 118 BANOUIERS ET PHILANTHROPES: LA FAMILLE OELESSERT ) OES ITINERAIRES SINGULIERS 119 véritable organe décisionnel de la Banque, au côté de trois fonctionnaires nommés par l'état formant le Gouvernement de la Banque, au sens strict 1. Le 12 octobre 1802, Benjamin, âgé seulement de vingt-neuf ans, fut élu par l'assemblée générale des actionnaires pour le douzième siège de Régent, en remplacement de M. Basterreche décédé 2. Il fut le plus jeune Régent de l'histoire de la Banque et occupa ce poste durant quarante cinq ans. Son entrée au Conseil résultait moins de son expérience sérieuse des affaires que d'un appui bienveillant des membres du Conseil de régence déjà en place. En effet, même s'il était stipulé dans les statuts que les membres du Conseil devaient être élus par les actionnaires, on constate que ces derniers ratifiaient dans une large mesure une cooptation décidée de fait par les administrateurs de la Banque. Benjamin a sûrement dû bénéficier de l'assentiment des banquiers de la haute Banque protestante qui conservaient la prépondérance au sein du Conseil général. De plus, il devait épouser les mêmes conceptions que ses collègues sur les intérêts de la Banque. Consensus d'autant plus nécessaire que la constitution et la consolidation de cet organisme n'en étaient qu'à ses débuts. Enfin, son accession à la fonction de Régent procédait de sa volonté personnelle de faire partie de ce petit cercle. Tout en étant auréolée de prestige, celle-ci permettait, nous l'avons déjà signalé, d'obtenir un surcroît de puissance exceptionnelle dans le monde des affaires. Les fonctions qui étaient attachées à ce titre exigeaient une venue fréquente rue de la Vrillière. Aux séances ordinaires du conseil, chaque jeudi, s'ajoutaient les convocations extraordinaires, les participations régulières aux comités, les rapports qu'il fallait rédiger. Benjamin Delessert s'acquitta de ses tâches avec assiduité et quasi bénévolement, puisque les jetons de présence, valant chacun six francs, qu'il percevait à raison de deux par séance du Conseil ou d'un comité, était pour lui et ses collègues une rémunération essentiellement symbolique. Benjamin, qui avait intégré le Conseil général quasiment dès sa création, participa tant à son organisation qu'aux décisions inhérentes à son fonctionnement et à sa bonne marche. En 1. Cette composition du Conseil date de la loi du 22 avril 1806 et resta inchangée jusqu'en Antérieurement le Conseil de Régence comprenait 15 Régents et 3 Censeurs qui élisaient un Comité Central de trois membres qui était chargé de l'cnsemble de la direction de la Banque. (statuts primitifs de la Banque du 24 pluviôsc an VIII). 2. ABDF, Dossier de Régent de Benjamin Delessert. Pour rédiger cette partie nous nous sommes inspirés de A. Plessis, Régents et Censeurs de la Banque de France sous le second Empire, op. cit.. p , il fit partie des quatre régents chargés de négocier l'absorption de la Caisse d'escompte du commerce fondée en La même année, le 28 mars, il fut au cœur des mesures qui aboutirent, après l'adoption du système métrique, à la définition du franc germinal, et quelques jours après, à l'octroi du privilège d'émission à la Banque de France, à Paris, pour quinze ans. En août, toujours avec trois délégués, il chercha les moyens d'aider le commerce. En février 1806, il se concerta avec le gouvernement sur les réformes à réaliser après la triste affaire des négociants réunis. En 1807, il fut dans la commission chargée de rédiger les nouveaux statuts de la Banque et, en 1814, dans celle qui fut formée pour aider le gouvernement à prévoir les mesures urgentes nécessitées par la crise de l'empire. En octobre 1830, Benjamin appuya et obtint d'autres financiers l'octroi d'un crédit de trente millions au commerce et à l'industrie sous forme de prêts ou de secours par l'intermédiaire du petit Comptoir d'escompte. En avril 1833, il déposa un rapport favorable à l'élargissement des avances sur titres, et cette activité accrue commença en Il s'opposa, en 1836, à la création de nouveaux comptoirs de la Banque en province mais ils furent créés 1. Dix ans plus tard, bien que son grand âge ne lui permette sans doute pas de suivre activement toutes les décisions, il s'opposa de nouveau à la constitution d'un comptoir à Alger. Entrepreneur moderne, Benjamin Delessert s'intéressa aussi à l'industrie et décida comme une poignée de manufacturiers de profiter des circonstances post-révolutionnaires pour réaliser en France ce qui avait déjà été réussi en Angleterre, confirmant ainsi son esprit d'initiative. Un industriel avisé Fasciné par les progrès de la révolution industrielle en Angleterre, où il avait effectué plusieurs voyages d'études, Benjamin fonda, en 1800, la Société d'encouragement pour l'industrie nationale sur le modèle de la Société londonienne d'encouragement des Arts, des manufactures et du commerce 2. Cette société d'émulation, dont la vocation initiale était de diffuser l'instruction technique, se proposait également de grouper et de provoquer découvertes et expériences en subventionnant et en récompensant les inventeurs. Car ses 1. G. Ramon, Histoire de la Banque de France d'après les sources originales. Paris passim. 2. E. Join-Lambert, op. cit., p. 100.

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

Les banques suisses 1996

Les banques suisses 1996 Les banques suisses 1996 Communiqué de presse de juillet 1997 A fin 1996, 403 banques (1995: 413) ont remis leurs comptes annuels à la Banque nationale. Au total, 19 établissements ont été exclus de la

Plus en détail

N 313 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 19814982. Annexe au procès-veriml de la séance du 4 mai 1982. PROPOSITION DE LOI

N 313 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 19814982. Annexe au procès-veriml de la séance du 4 mai 1982. PROPOSITION DE LOI N 313 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 19814982 Annexe au procès-veriml de la séance du 4 mai 1982. PROPOSITION DE LOI de développement de {'actionnariat, de {'épargne et de {'emploi, PRÉSENTÉE Par MM.

Plus en détail

CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE

CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE N 446 CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE SESSION ORDINAIRE DE 1957-1958 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mai 1958. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi

Plus en détail

Statuts de la Fédération

Statuts de la Fédération Présidence Statuts de la Fédération Version en date du 6 février 2013 TITRE 1 : Définition générale Article 1: Constitution Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie

Plus en détail

Dividendes. Deux types de dividendes

Dividendes. Deux types de dividendes Dividendes Le détachement du dividende est un moment important de la vie de l'action, car le dividende est la rémunération de l'actionnaire, au même titre que l'intérêt est la rémunération de l'obligataire.

Plus en détail

Société Anonyme à conseil d administration au capital de 6.515.148. Siège social : 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt

Société Anonyme à conseil d administration au capital de 6.515.148. Siège social : 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt Société Anonyme à conseil d administration au capital de 6.515.148 Siège social : 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt RCS NANTERRE B 391 504 693 S T A T U T S Mis à jour en date du 19 mai 2015

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre

STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre ARTICLE 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. )

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ARTICLE 1 : FORMATION Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet

Plus en détail

NATIONAL CONSEIL VIE DU

NATIONAL CONSEIL VIE DU 717 VIE DU Au cas d espèce, Monsieur X est concomitamment, d une part, président de la SAS B, laquelle est présidente de la SAS A et, d autre part, co-contractant de la SAS A dans l opération envisagée.

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2001-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2001-119 PARIS, le 30/11/2001 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ORIENTATIONS DU RECOUVREMENT DIROR LETTRE CIRCULAIRE N 2001-119 OBJET : Loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Plus en détail

3. RAPPORT DU DIRECTOIRE SUR LES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE

3. RAPPORT DU DIRECTOIRE SUR LES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE 3. RAPPORT DU DIRECTOIRE SUR LES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE 3.1. RELEVANT DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Approbation des comptes 2014 et affectation du résultat Par le vote

Plus en détail

Statuts. de la Chambre de commerce, d industrie et des services de Genève

Statuts. de la Chambre de commerce, d industrie et des services de Genève Statuts de la Chambre de commerce, d industrie et des services de Genève Avril 2010 1 I. DÉNOMINATION, SIÈGE, BUT Article 1 er : Dénomination Il est constitué, sous la dénomination «Chambre de commerce,

Plus en détail

La Société Anonyme (SA)

La Société Anonyme (SA) Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc Les sociétés de personnes : société en nom collectif société en commandite simple société en participation. Ces sociétés se caractérisent

Plus en détail

ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI NOUS CITOYENS STATUTS

ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI NOUS CITOYENS STATUTS ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI NOUS CITOYENS STATUTS Article 1er : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 17 DECEMBRE 2014 PROJET DE RESOLUTIONS

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 17 DECEMBRE 2014 PROJET DE RESOLUTIONS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 155 742 320 euros RCS PARIS n 493 455 042 Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France 75201 PARIS Cedex 13 ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

Plus en détail

INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG

INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG Q1 - Quelle est la différence entre une banque de détail et une banque de gros ou universelle? Une banque de détail reçoit des dépôts de ses clients et leur accorde des crédits. Elle se limite aux métiers

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION ANNUEL (Art. 222-7 du règlement général de l AMF) Période du 1 er août 2009 au 31 juillet 2010

DOCUMENT D INFORMATION ANNUEL (Art. 222-7 du règlement général de l AMF) Période du 1 er août 2009 au 31 juillet 2010 LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 962.842,32 Siège social : 112 Chemin du Moulin Carron, Terra Nova (Business Park) 69134 ECULLY Cedex 403 554 181 RCS LYON

Plus en détail

STATUTS TITRE I OBJET DÉNOMINATION SIÈGE DURÉE ARTICLE 1

STATUTS TITRE I OBJET DÉNOMINATION SIÈGE DURÉE ARTICLE 1 STATUTS Edition 03 du 13 décembre 2009 _ Assemblée générale extraordinaire du 16 janvier 2010 ayant pour objet le changement des statuts et règlement intérieur. Titre de l Association : TENNIS CLUB DU

Plus en détail

Les concours de la Banque de France

Les concours de la Banque de France Les concours de la Banque de France à l économie (1 842-19 14) La Banque de France est apparue tout au long du XX~ siècle comme un organisme hybride. Elle était, à la différence d aujourd hui, une société

Plus en détail

Table des matières Mise en contexte...3 Historique...3 1995...3 Lettre d entente no 54... 3 1996...3 Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est

Table des matières Mise en contexte...3 Historique...3 1995...3 Lettre d entente no 54... 3 1996...3 Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est Section locale 2000 Table des matières Mise en contexte...3 Historique...3 1995...3 Lettre d entente no 54... 3 1996...3 Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est actuellement en vigueur... 3 1997...3

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise)

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) Commentaire Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE --------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE --------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE, Cour de discipline budgétaire et financière Arrêt du 11 juin 1971, Mutuelle générale française accidents N 19-53 -------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE --------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, LA COUR, LA COUR

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : chambre commerciale Audience publique du 26 octobre 2010 N de pourvoi: 09-71404 Publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

BANQUE NATIONALE DE SERBIE BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE MISSION DE M. BOSCHMANS

BANQUE NATIONALE DE SERBIE BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE MISSION DE M. BOSCHMANS BANQUE NATIONALE DE SERBIE BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE MISSION DE M. BOSCHMANS 1884/85 Commencement des opérations de la BNS La Banque nationale de Serbie exprime ses remerciements au Département de la

Plus en détail

N 40 SÉNAT PROJET DE LOI. portant réorganisation. du Conseil de gouvernement. de la Nouvelle-Calédonie. ( Urgence déclarée.) (Texte définitif.

N 40 SÉNAT PROJET DE LOI. portant réorganisation. du Conseil de gouvernement. de la Nouvelle-Calédonie. ( Urgence déclarée.) (Texte définitif. PROJET DE LOI adopté i 13 décembre 1963. N 40 SÉNAT 1 " SESSION ORDINAIRE DE 1963-1964 PROJET DE LOI portant réorganisation du Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. ( Urgence déclarée.) (Texte

Plus en détail

Centre International de Développement et de Recherche

Centre International de Développement et de Recherche Publication UNGANA 65 CIDR Tous droits de reproduction réservés Centre International de Développement et de Recherche Module de formation des villageois sur les procédures d adhésion, dépôt et crédit d

Plus en détail

I - L ELABORATION ADMINISTRATIVE

I - L ELABORATION ADMINISTRATIVE FICHE 9 - L ELABORATION DU BUDGET La loi de finances de l année fait l objet d une double élaboration. Le projet est préparé par les différents ministères parmi lesquels le ministère des Finances joue

Plus en détail

PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants.

PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. PROJET DE LOI adopté le 18 avril 1991 N 101 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. Le Sénat

Plus en détail

Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH)

Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) (statuts de la SCH) du xx juin 2015 L assemblée générale de la SCH (société), vu l art. 12, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l encouragement

Plus en détail

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 mai 2011 à 9 h 30 «Les redistributions au sein du système de retraite» Document N 4 Document de travail, n engage pas le Conseil Les droits familiaux

Plus en détail

LA MEDICALE VIE-PREVOYANCE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 50-56 rue de la Procession - 75015 PARIS

LA MEDICALE VIE-PREVOYANCE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 50-56 rue de la Procession - 75015 PARIS LA MEDICALE VIE-PREVOYANCE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 50-56 rue de la Procession - 75015 PARIS ASSEMBLEE GENERALE du 4 OCTOBRE 2012 Le quatre octobre deux mille douze

Plus en détail

La Banque de France. 1- Les activités de la Banque de France p. 3. 2- Le système européen de banques centrales (SEBC) p. 4

La Banque de France. 1- Les activités de la Banque de France p. 3. 2- Le système européen de banques centrales (SEBC) p. 4 La Banque de France Sommaire 1- Les activités de la Banque de France p. 3 2- Le système européen de banques centrales (SEBC) p. 4 3- Les activités de la Banque et son organisation territoriale p. 5 4-

Plus en détail

LE BELIER Société anonyme à Conseil d administration au capital de 6 631 956,08 uros Siège social : 33240 VERAC 393 629 779 RCS Libourne --------

LE BELIER Société anonyme à Conseil d administration au capital de 6 631 956,08 uros Siège social : 33240 VERAC 393 629 779 RCS Libourne -------- LE BELIER Société anonyme à Conseil d administration au capital de 6 631 956,08 uros Siège social : 33240 VERAC 393 629 779 RCS Libourne -------- RAPPORT COMPLEMENTAIRE DU DIRECTEUR GENERAL RELATIF A L

Plus en détail

ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE MBARIGO (A. DE. MBA.) BP 677 SAINT-LOUIS (SENEGAL) REGLEMENT INTERIEUR

ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE MBARIGO (A. DE. MBA.) BP 677 SAINT-LOUIS (SENEGAL) REGLEMENT INTERIEUR ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE MBARIGO (A. DE. MBA.) BP 677 SAINT-LOUIS (SENEGAL) REGLEMENT INTERIEUR Article 1 : Définition Il est créé une œuvre collective qui prend le nom de l Association pour

Plus en détail

Comité des Fêtes d Oulins

Comité des Fêtes d Oulins Comité des Fêtes d Oulins Association loi 1901- Statuts du COMITE DES FETES D OULINS ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par

Plus en détail

Société Canadienne d'écologie et d'évolution/canadian Society for Ecology and Evolution

Société Canadienne d'écologie et d'évolution/canadian Society for Ecology and Evolution Les règlements administratifs établissent les règles de fonctionnement de : Société Canadienne d'écologie et d'évolution/canadian Society for Ecology and Evolution (l'organisation) Il est décrété que les

Plus en détail

Élimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports

Élimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports aout 2012 v1 Suppression non rétroactive de l optimisation fiscale par moins values à court terme L article 18 de la loi n 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a pour objet de mettre

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Décret relatif au départ à la retraite à 60 ans

DOSSIER DE PRESSE. Décret relatif au départ à la retraite à 60 ans DOSSIER DE PRESSE Décret relatif au départ à la retraite à 60 ans 6 juin 2012 Fiche 1 : Présentation de la mesure Fiche 2 : Pourquoi cette mesure? Fiche 3 : Comment s appliquera-t-elle? A qui bénéficiera-t-elle?

Plus en détail

INSTRUCTION GÉNÉRALE Q-17 LES ACTIONS SUBALTERNES

INSTRUCTION GÉNÉRALE Q-17 LES ACTIONS SUBALTERNES INSTRUCTION GÉNÉRALE Q-17 LES ACTIONS SUBALTERNES Titre premier Champ d'application et interprétation 1. L'action de participation est une action qui comporte le droit de participer, sans limite, au bénéfice

Plus en détail

STATUTS de l association «Le Paris des Orgues» Modifiés à l AG ordinaire du 13 novembre 2013

STATUTS de l association «Le Paris des Orgues» Modifiés à l AG ordinaire du 13 novembre 2013 STATUTS de l association «Le Paris des Orgues» Modifiés à l AG ordinaire du 13 novembre 2013 Article 1 Forme Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er

Plus en détail

Banque Attijari de Tunisie -Attijari bank- 95, avenue de la Liberté -1002 Tunis -

Banque Attijari de Tunisie -Attijari bank- 95, avenue de la Liberté -1002 Tunis - Augmentation de capital VISAS du Conseil du Marché Financier : Portée du visa du CMF : Le visa du CMF, n implique aucune appréciation sur l opération proposée. Le prospectus est établi par l émetteur et

Plus en détail

Associations : comment bénéficier des apports financiers du programme investissement d avenir (PIA)?

Associations : comment bénéficier des apports financiers du programme investissement d avenir (PIA)? Associations : comment bénéficier des apports financiers du programme investissement d avenir (PIA)? M o d e d e m p l o i d e s p r ê t s a c c o r d é s a u x s t r u c t u r e s d u t i l i t é s o

Plus en détail

INFOTEL. Société Anonyme au capital de 2.662.782 Euros Siège social : 36 Avenue du Général de Gaulle - Tour Gallieni II 93170 BAGNOLET

INFOTEL. Société Anonyme au capital de 2.662.782 Euros Siège social : 36 Avenue du Général de Gaulle - Tour Gallieni II 93170 BAGNOLET INFOTEL Société Anonyme au capital de 2.662.782 Euros Siège social : 36 Avenue du Général de Gaulle - Tour Gallieni II 93170 BAGNOLET 317 480 135 RCS BOBIGNY SIRET : 317 480 135 000 35 RAPPORT DU CONSEIL

Plus en détail

SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.)

SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.) SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.) 02/03/2015 La société civile immobilière est une forme de société civile dont les opérations sont relatives aux immeubles. Cependant, il ne peut s'agir de toutes

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 Afférent au traitement comptable des plans d options d achat ou de souscription d actions et des plans d attribution d actions

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION MOBSYA. Art. 3 Le siège de l Association est à Lausanne. Sa durée est illimitée.

STATUTS DE L ASSOCIATION MOBSYA. Art. 3 Le siège de l Association est à Lausanne. Sa durée est illimitée. STATUTS DE L ASSOCIATION MOBSYA Forme juridique, but et siège Art. 1 Alinéa 1 Sous le nom d association Mobsya est créée une association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles

Plus en détail

N 07/00217 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/00217 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/00217 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. THIOLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 4 Juin 2008 PARTIES EN CAUSE

Plus en détail

Le financement de l'économie

Le financement de l'économie Le financement de l'économie I - La Banque de France La Banque de France est la Banque centrale, ou Banque des banques. Elle émet de billets : c'est une banque d'émission. Elle effectue toutes les opérations

Plus en détail

CODE CIVIL FRANÇAIS (ANTERIEUR A 1960)

CODE CIVIL FRANÇAIS (ANTERIEUR A 1960) CODE CIVIL FRANÇAIS (ANTERIEUR A 1960) ARTICLES 1874 À 1914 DU PRÊT Téléchargé sur Le premier portail consacré au droit des affaires à Madagascar TITRE DIXIEME Du prêt Art. 1874 - Il y a deux sortes de

Plus en détail

Chapitre II: VARIATIONS DU BILAN NOTION DE RESULTAT

Chapitre II: VARIATIONS DU BILAN NOTION DE RESULTAT Chapitre II: VARIATIONS DU BILAN NOTION DE RESULTAT I. MOUVEMENTS COMPTABLES Nous avons vu que le Bilan représente la photographie de la situation de l entreprise à une date donnée : chaque opération nouvelle

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02271 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre Mme DRIENCOURT, président M. Olivier COUVERT-CASTERA, rapporteur M. BLANC, rapporteur public SOCIETE D AVOCATS AVODIRE,

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «LES RESCAPES»

STATUTS DE L ASSOCIATION «LES RESCAPES» 1. STATUTS DE L ASSOCIATION «LES RESCAPES» Article 1: Forme juridique et nom I. Dispositions générales Sous le nom de «Les Rescapés», il est créé une association à but non lucratif régie par les présents

Plus en détail

N 222 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1978-1979

N 222 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1978-1979 N 222 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1978-1979 Rattachée pour ordre au procès- verbal de la séance du 5 janvier 1979. Enregistrée i la Présidence du Sénat le 2 mars 1979. PROPOSITION DE LOI tendant à

Plus en détail

VALTECH ORDRE DU JOUR ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 26 AVRIL 2013 PARTIE EXTRAORDINAIRE

VALTECH ORDRE DU JOUR ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 26 AVRIL 2013 PARTIE EXTRAORDINAIRE VALTECH SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITAL DE 2.570.464,43 SIÈGE SOCIAL : 103 RUE DE GRENELLE 75007 PARIS RCS PARIS 389 665 167 ORDRE DU JOUR ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 26 AVRIL 2013 PARTIE EXTRAORDINAIRE Suppression

Plus en détail

ASSOCIATION MAISON PYRENEENNE DU PASTORALISME

ASSOCIATION MAISON PYRENEENNE DU PASTORALISME ASSOCIATION MAISON PYRENEENNE DU PASTORALISME STATUTS * * * * ARTICLE 1 - DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901, ayant

Plus en détail

Arte Libera STATUTS DE L ASSOCIATION. Une Charte, qui figure en annexe des statuts, précise les principes de l Association.

Arte Libera STATUTS DE L ASSOCIATION. Une Charte, qui figure en annexe des statuts, précise les principes de l Association. Arte Libera STATUTS DE L ASSOCIATION TITRE 1 NOM, SIÈGE, DURÉE, CHARTE, BUT, MOYENS D ACTION Article 1 - Nom, siège, durée L Association Arte Libera sera constituée le 1 er novembre 2002 au sens des articles

Plus en détail

Publication au JORF du 24 septembre 1959. Décret n 59-1091 du 23 septembre 1959. Décret portant statut de la Régie autonome des transports parisiens.

Publication au JORF du 24 septembre 1959. Décret n 59-1091 du 23 septembre 1959. Décret portant statut de la Régie autonome des transports parisiens. Publication au JORF du 24 septembre 1959 Décret n 59-1091 du 23 septembre 1959 le Premier ministre, Décret portant statut de la Régie autonome des transports parisiens. version consolidée au 27 décembre

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : Article premier.

SÉNAT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : Article premier. PROJET DE LOI adopté le 2 novembre 1972. N* 7 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1972-1973 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT sur la Banque de France. Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet

Plus en détail

sur la Banque cantonale de Fribourg Le Grand Conseil du canton de Fribourg

sur la Banque cantonale de Fribourg Le Grand Conseil du canton de Fribourg 96. Loi du novembre 988 sur la Banque cantonale de Fribourg Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d Etat du mai 988 ; Sur la proposition de cette autorité, Décrète : CHAPITRE

Plus en détail

LE MINISTERE DU COMMERCE DANS LES DERNIERES ANNEES DU XIX ème SIECLE (extraits des cahiers du Chatefp n 1, octobre 1998)

LE MINISTERE DU COMMERCE DANS LES DERNIERES ANNEES DU XIX ème SIECLE (extraits des cahiers du Chatefp n 1, octobre 1998) LE MINISTERE DU COMMERCE DANS LES DERNIERES ANNEES DU XIX ème SIECLE (extraits des cahiers du Chatefp n 1, octobre 1998) Comme indiqué plus haut, l'ordonnance de 1828 avait organisé l'administration centrale

Plus en détail

I. Raison sociale But Durée Siège

I. Raison sociale But Durée Siège VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA Statuts I. Raison sociale But Durée Siège Art. 1 Art. 2 Art. 3 VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA VAUDOISE VERSICHERUNGEN HOLDING AG VAUDOISE ASSICURAZIONI HOLDING SA VAUDOISE

Plus en détail

DECISION DE LA COMMISSION TUNISIENNE DES ANALYSES FINANCIERES N 2006-2 DU 20 AVRIL

DECISION DE LA COMMISSION TUNISIENNE DES ANALYSES FINANCIERES N 2006-2 DU 20 AVRIL DECISION DE LA COMMISSION TUNISIENNE DES ANALYSES FINANCIERES N 2006-2 DU 20 AVRIL 2006, PORTANT DIRECTIVES GENERALES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT, AUX BANQUES NON RESIDENTES ET A L OFFICE NATIONAL DES

Plus en détail

Les emprunts et la gestion de la trésorerie des collectivités locales (cours)

Les emprunts et la gestion de la trésorerie des collectivités locales (cours) Les emprunts et la gestion de la trésorerie des collectivités locales (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I - L'emprunt des collectivités locales... 4 La réglementation

Plus en détail

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT MESSIEURS LES WALIS ET GOUVERNEURS DES PREFECTURES ET PROVINCES DU ROYAUME

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT MESSIEURS LES WALIS ET GOUVERNEURS DES PREFECTURES ET PROVINCES DU ROYAUME *. ROYAUME DU MAROC SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DIRECTION DES ASSOCIATIONS ET DES PROFESSIONS REGLEMENTEES 1.4 JU~L 1 Rabat le, L< CIRCULAIRE CONJOINTE No 112010 LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE

Plus en détail

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20)

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Plus en détail

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. PROJET DE LOI adopté le 2 juillet 1993 N 113 SENAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992-1993 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle

Plus en détail

COMPTE RENDU DE l ASSEMBLEE GENERALE DE LA MUTUELLE DU PERSONNEL DE L ASSEMBLEE NATIONALE LE 10 JUIN 2011 à 13 HEURES

COMPTE RENDU DE l ASSEMBLEE GENERALE DE LA MUTUELLE DU PERSONNEL DE L ASSEMBLEE NATIONALE LE 10 JUIN 2011 à 13 HEURES COMPTE RENDU DE l ASSEMBLEE GENERALE DE LA MUTUELLE DU PERSONNEL DE L ASSEMBLEE NATIONALE LE 10 JUIN 2011 à 13 HEURES La séance est ouverte à 13 h 00 Le quorum n étant pas atteint, la Présidente convoque

Plus en détail

L Observatoire du Financement des Marchés Résidentiels Tableau de bord mensuel Octobre 2009

L Observatoire du Financement des Marchés Résidentiels Tableau de bord mensuel Octobre 2009 L Tableau de bord mensuel Octobre 2009 Avertissement : les indications mensuelles reprises dans le «Tableau de bord» ne deviennent définitives qu avec la publication des résultats trimestriels : exemple

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL D'OCTROI DES GARANTIES DEPARTEMENTALES D'EMPRUNT AU BENEFICE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX

REGLEMENT GENERAL D'OCTROI DES GARANTIES DEPARTEMENTALES D'EMPRUNT AU BENEFICE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX REGLEMENT GENERAL D'OCTROI DES GARANTIES DEPARTEMENTALES D'EMPRUNT AU BENEFICE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX Cadre légal régissant l'octroi des garanties d'emprunt par les Départements...

Plus en détail

FONDATION CéMaVie Fondation reconnue d utilité publique Siège : Nantes (Loire-Atlantique) ------------------------------------ STATUTS

FONDATION CéMaVie Fondation reconnue d utilité publique Siège : Nantes (Loire-Atlantique) ------------------------------------ STATUTS FONDATION CéMaVie Fondation reconnue d utilité publique Siège : Nantes (Loire-Atlantique) ------------------------------------ STATUTS I - But de la Fondation Article 1er L établissement dit CéMaVie fondé

Plus en détail

SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 20 mars 2012 N de pourvoi: 11-11332 Publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas,

Plus en détail

LES NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI SUR LA REFORME DES

LES NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI SUR LA REFORME DES Réf. : CDG-INFO2004-6/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Martine DELECOURT PLAN DE CLASSEMENT : 1-25-10 / 1-50-15 / 1-50-20 : 03.20.15.80.50 ou 03.20.15.80.64 Date : le 5 février 2004 LES NOUVELLES

Plus en détail

Décision de caractère général n 65-05

Décision de caractère général n 65-05 Décision de caractère général n 65-05 Le Conseil National du Crédit Vu la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire, et notamment ses articles 32, 33,

Plus en détail

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier 2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier Selon la loi, le comité d entreprise est présidé de droit par le chef d entreprise ou son représentant. Lors

Plus en détail

CONVOCATIONS I.CERAM

CONVOCATIONS I.CERAM CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS I.CERAM Société Anonyme à conseil d administration Au capital social de 534 070,20 euros Siège social : 1, rue Columbia, Parc d Ester, 87280

Plus en détail

DELFINGEN INDUSTRY. Société Anonyme au capital de 3 117 283,48 Zone Industrielle 25340 Anteuil (France) 354 013 575 R.C.S.

DELFINGEN INDUSTRY. Société Anonyme au capital de 3 117 283,48 Zone Industrielle 25340 Anteuil (France) 354 013 575 R.C.S. DELFINGEN INDUSTRY Société Anonyme au capital de 3 117 283,48 Zone Industrielle 25340 Anteuil (France) 354 013 575 R.C.S. Besançon RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES CONDITIONS DE

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION PARIS EST VILLAGES

STATUTS DE L ASSOCIATION PARIS EST VILLAGES STATUTS DE L ASSOCIATION PARIS EST VILLAGES Les modifications de ces statuts, établies par le Conseil d'administration de l'association, ont été votées et acceptées à l'assemblée Générale Ordinaire du

Plus en détail

Association Régie de Quartier de Blois. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Statuts

Association Régie de Quartier de Blois. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Statuts Association Régie de Quartier de Blois Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Statuts Statuts arrêtés par le Conseil d Administration du 8 Juillet 2004 Adoptés par l Assemblée Générale Extraordinaire

Plus en détail

Le millésime 2009 des «Euros Or et Argent»

Le millésime 2009 des «Euros Or et Argent» 27 mars 2009 Le millésime 2009 des «Euros Or et Argent» En Septembre 2008 la Monnaie de Paris a lancé, avec un grand succès, une nouvelle gamme d euros en métal précieux : les «Euros Or et Argent». Ces

Plus en détail

EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE

EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE Une précision liminaire : les édifices désignés comme monuments historiques dans la présente fiche sont ceux, inscrits ou classés, protégés par la loi du

Plus en détail

PRÉCISIONS CONCERNANT LE MODE DE CALCUL DU TAUX APPLICABLE AUX PLACEMENTS À TAUX RÉGLEMENTÉ

PRÉCISIONS CONCERNANT LE MODE DE CALCUL DU TAUX APPLICABLE AUX PLACEMENTS À TAUX RÉGLEMENTÉ COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE PRÉCISIONS CONCERNANT LE MODE DE CALCUL DU TAUX APPLICABLE AUX PLACEMENTS À TAUX RÉGLEMENTÉ Le règlement CRBF n 2003-03 du 24 juillet 2003 détermine les

Plus en détail

II - LA TRANSACTION CONCLUE AVEC LA BANQUE DU CREDIT MUTUEL POUR L'ENTREPRISE AU TITRE DE LA GARANTIE OCCAJ

II - LA TRANSACTION CONCLUE AVEC LA BANQUE DU CREDIT MUTUEL POUR L'ENTREPRISE AU TITRE DE LA GARANTIE OCCAJ Madame le Maire de DOUARNENEZ Mairie 29100 DOUARNENEZ Par lettre du 24 février 1998, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la gestion de votre

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

Règlement organique d un fonds provincial d études

Règlement organique d un fonds provincial d études Interventions sociales Règlement organique d un fonds provincial d études BENEFICIAIRES Article 1 er Le fonds est destiné à octroyer les prêts à des jeunes gens bénéficiant ou non d une bourse d études

Plus en détail

Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901

Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901 Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901 Statuts TITRE PREMIER ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie

Plus en détail

ARFEO (ex AIRFEU) (1) SF3A BANQUE NATIONALE DE PARIS

ARFEO (ex AIRFEU) (1) SF3A BANQUE NATIONALE DE PARIS OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT SUIVIE D'UN RETRAIT OBLIGATOIRE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ARFEO (ex AIRFEU) (1) PAR SF3A PRESENTEE PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS Prix de l offre : e 37,85 soit FRF 248,28 par

Plus en détail

Statistiques et Commentaires

Statistiques et Commentaires La prévention de janvier à août 2005 A U T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E P A R I S C'est une constante, la prévention constitue une priorité forte pour le Tribunal, comme en témoigne le nombre

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif aux caisses de crédit municipal. (Urgence déclarée.)

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif aux caisses de crédit municipal. (Urgence déclarée.) PROJET DE LOI adopté N 122 SÉNAT le 5 mai 1992 SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif aux caisses de crédit municipal. (Urgence déclarée.) Le Sénat a modifié

Plus en détail

Règlement intérieur. Sommaire

Règlement intérieur. Sommaire Règlement intérieur Sommaire Règlement intérieur... 1 TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 2 1. Objet du règlement intérieur... 2 2. Procédure de modification du règlement intérieur de l association...

Plus en détail

UN TOIT A SOI ASBL. N d entreprise 0462.796.601 STATUTS COORDONNES. approuvés par l Assemblée générale extraordinaire du 22 novembre 2007

UN TOIT A SOI ASBL. N d entreprise 0462.796.601 STATUTS COORDONNES. approuvés par l Assemblée générale extraordinaire du 22 novembre 2007 UN TOIT A SOI ASBL N d entreprise 0462.796.601 STATUTS COORDONNES approuvés par l Assemblée générale extraordinaire du 22 novembre 2007 CHAPITRE I - Dénomination et siège Art. 1. L association est dénommée

Plus en détail

Note à l attention du CCE de l UES EIFFAGE ENERGIE sur la création du FCPE Eiffage Actionnariat Relais 2014

Note à l attention du CCE de l UES EIFFAGE ENERGIE sur la création du FCPE Eiffage Actionnariat Relais 2014 Note à l attention du CCE de l UES EIFFAGE ENERGIE sur la création du FCPE Eiffage Actionnariat Relais 2014 Vous nous avez demandé de vous aider dans l examen d une nouvelle évolution du dispositif de

Plus en détail

LOIS. L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LOIS. L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : LOIS LOI n o 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1) NOR : ECEX0710947L L Assemblée

Plus en détail

I Buts, Composition et Ressources de l'association

I Buts, Composition et Ressources de l'association I Buts, Composition et Ressources de l'association Article 1. Il est fondé entre les différents adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août

Plus en détail

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées.

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées. Association loi 1901- Statuts type avec objet plus large ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901,

Plus en détail

En millions CHF ou selon indication 2014 2013

En millions CHF ou selon indication 2014 2013 32 Distribution de dividendes Les réserves distribuables sont déterminées sur la base des capitaux propres statutaires de la maison mère Swisscom SA et non sur les capitaux propres figurant dans les états

Plus en détail

ASSOCIATION DES LAUREATS DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES Région de Casablanca ALISCA

ASSOCIATION DES LAUREATS DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES Région de Casablanca ALISCA ASSOCIATION DES LAUREATS DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES Région de Casablanca ALISCA Association marocaine régie par le dahir du 15 novembre 1958 Siège : Casablanca,

Plus en détail

REGLEMENT No 2001-06

REGLEMENT No 2001-06 REGLEMENT No 2001-06 MODIFIANT LE REGLEMENT No 94-05 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE RELATIF AUX SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER REGIES PAR LA LOI No 70-1300 DU 31 DECEMBRE 1970 MODIFIEE

Plus en détail

S T A T U T S. 6. L association ne poursuit aucun but lucratif ou commercial.

S T A T U T S. 6. L association ne poursuit aucun but lucratif ou commercial. S T A T U T S I. NOM, SIÈGE ET BUT. Art. 1 Dénomination 1. L Association "Secours d'hiver / Canton de Fribourg" est une association à durée illimitée au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Plus en détail

STATUTS de l ASSOCIATION NATIONALE des PROFESSIONNELS DE LA SECURITE DES PISTES A.N.P.S.P

STATUTS de l ASSOCIATION NATIONALE des PROFESSIONNELS DE LA SECURITE DES PISTES A.N.P.S.P STATUTS de l ASSOCIATION NATIONALE des PROFESSIONNELS DE LA SECURITE DES PISTES A.N.P.S.P 1 ARTICLE 1 er Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet

Plus en détail

ASSOCIATION DU DOCTEUR FATIHA STATUTS DE L ASSOCIATION

ASSOCIATION DU DOCTEUR FATIHA STATUTS DE L ASSOCIATION ASSOCIATION DU DOCTEUR FATIHA STATUTS DE L ASSOCIATION Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901

Plus en détail