BANQUIERS ET PHILANTHROPES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "BANQUIERS ET PHILANTHROPES"

Transcription

1 SÉVERINE DE CONINCK BANQUIERS ET PHILANTHROPES La famille Delessert ( ) aux origines des Caisses d'épargne françaises Pn.Wace de Charles Milhaud COLLECTION ÉCONOMIES ET SOCIÉTÉS CONTEMPORAINES..lo _ l,,~ _ic""_ï ~_ECONOW

2 112 BANOUIERS ET PHILANTHROPES: LA FAMILLE DELESSERT ( ) d'institutions d'encouragement à la prévoyance, et en particulier à la Caisse d'épargne de Paris. Son fils, Benjamin, décédé six mois auparavant, le 25 janvier, quoique directeur de la Caisse d'épargne en fit de même 1. Ceci tend à renforcer le caractère exemplaire du geste de Benjamin qui tenait à tout prix à inculquer aux ouvriers la pratique de l'épargne. Chapitre V 1Des itinéraires singuliers * * * La vocation philanthropique des Delessert a incontestablement une origine familiale comme en témoigne leur mobilisation et leur soutien mutuel dans l'action. Et ceci ne constituait pas une simple imitation des activités familières, les Delessert adhérèrent pleinement aux vertus sociales enseignées par leurs parents. Benjamin fut, d'ailleurs, l'un des tous premiers inspirateurs de la philanthropie contemporaine et s'y distingua très largement. Reste que le milieu familial et l'éducation la plus attentive ne font pas toujours des militants. Si ce n'est dans le cadre de ses fonctions de préfet, Gabriel ne s'est guère impliqué dans les œuvres de bien commun. Ainsi plus encore qu'à des origines familiales et à une éducation que le philanthrope n'a pas choisies, il semblerait d'après C. Duprat que les carrières de grands militants soient liées à des cercles d'amis ou de relations 2. Et effectivement, dans toutes les œuvres auxquelles Benjamin et François participèrent, nous retrouvons toujours le même groupe de philanthropes. À l'inverse de leur frère Gabriel, Benjamin et François ont probablement été obligés de se ménager du temps pour se consacrer aux autres. Aussi ont-ils réussi à concilier leurs activités philanthropiques avec leurs carrières professionnelles. 1. Édouard Delessert - fils de Gabriel -, directeur de la Caisse d'épargne, ne fit pas non plus à sa mort, en de legs à la Caisse d'épargne. 2. C. Duprat, op. cil., p Les chapitres précédents ayant montré que les liens familiaux unissant les Delessert étaient très forts, nous serions en droit de nous demander si cette communion familiale permettait de s'épanouir individuellement? Les Delessert ont-ils eu la possibilité de choisir le parcours professionnel qui leur convenait? Afin d'y répondre, nous envisagerons, successivement, de suivre l'itinéraire de Benjamin Delessert puis ceux de ses deux frères. la réussite sociale de Benjamin Un chefd'entreprise Un financier de la haute Banque Appelé par son père à lui succéder en août 1795, Benjamin ne reprit les affaires paternelles qu'en 1796: «malgré tout le désir qu'il en a, il crut convenable d'attendre l'hiver et la fin de la campagne 1.» Enfin, faisant valoir qu'en sa qualité de citoyen suisse il n'était nullement tenu de continuer à servir aux armées, il obtint l'autorisation de rentrer dans sa famille. Chef de la banque familiale à vingt-deux ans, Benjamin fit son entrée dans les affaires en un temps où celles-ci n'étaient pas faciles. La situation économique et sociale, déjà catastrophique, s'aggrava encore. La trop grande quantité d'assignats en circulation avait conduit les membres du Directoire, au pouvoir depuis octobre 1795, à les supprimer en février 1796, car ils ne valaient même plus en pouvoir d'achat le coût de leur revient. Les mandats territoriaux qui les remplacèrent furent en quelques semaines aussi dépréciés que l'avaient été les assi- 1. Lettre de Benjamin à sa mère datée du 9 thermidor 1795, citée E. Join Lambert, op. cil., p. 37.

3 114 BANOUIERS ET PHILANTHROPES : LA FAMILLE DELESSERT ) gnats. On dut, alors, revenir à la monnaie métallique encore p~u nombreuse. Mais cette pénurie de numéraire ne tarda pas a etre couvert par les produits des conquêtes militaires. Enfin l~ dé.c~et du 6 floréal an VI (avril 1796), qui reconnaissait l~ legahte du commerce de l'or et de l'argent et rouvrait les bourses - où se tenaient les assemblées pour la banque, le commerce ~t le ~hange ~upprimées en août , permit un r~tour a u~e economle de marché. Benjamin reprit les opérations classiques pour les traites et remises de place en place, et renoua pour autant qu'elles étaient ralenties les relations avec les correspondants de Lyon, de Suisse et d'amsterdam. Il aurait rouvert en 1811 la succursale de Lyon 1. En revanche, on ne relève a~cune. part~cipation de Benjamin aux opérations financières du DIrectOIre, blen que, du fait de ses difficultés de Trésorerie l'état fut contraint, surtout dans les derniers mois de son existe~ce sollicite~ les services des banques privées qui se réorganisè;ent progressi.vement entre 1795 et De même, il apparaît qu'au lendemam du 18 brumaire, - contrairement à ce qui est mentionné dans certa~nes de. ses bio~aphies, - Benjamin ne faisait pas partie des banquiers qui avancerent douze millions au nouveau gouvernement 2.Ceci e~t attesté par les travaux de L. Bergeron 3. Parmi ces banquiers qui formèrent une société dite des Vingt Négociants réunis dès frimaire an VIII (novembre 1799) - cette société fut dissoute le 29 fructidor en VIII (août 1800) -, on note le nom de quatre maison: protestantes: Perregaux, Mallet, Sévène et Roger frères, exc~pte celle des Delessert. Et lorsque trois mois plus tard, le 18 ve~tose,an :'ID' na!t ~e deuxième société, plus restreinte, celle des. DIX NegOCIants reunls, on ne retrouve que les trois premières malsons,pr~tes~an.tes citées précédemment. Enfin, quand les Dix furent redmts a cmq par un traité du 29 thermidor an X (juillet 1802), Perregaux et Mallet étaient les seuls représentants de la banque protestante sous la nouvelle raison d'association des Banquiers du Trésor public. L'absence de Benjamin Delessert dans ces diverses tractations interpelle car les avances au Trésor étant chèrement rémunérées, elles ne pouvaient que tenter les financiers..dès lors, ceci suggère que n'appréciant pas particulièrement le réglffie consulair~, il n:entendait p~s lui prêter de l'argent. Il en A fut de meme sous 1EmpIre: «sa mmson de banque était connue pour être en opposition constante avec le gouvernement 4.» Par 1. G. Petit-Dutaillis. op. cit.. p E. Join-Lambert. op. cit.. p L. Bergeron. op. cit., p B~lletin?u 1~?rumaire an XIV que le ministre de la palice Fauché adressa a Napoleon, cite par J. Bouchary, Les manieurs d argent... op. cit.. p de T DES ITINERAIRES SINGULIERS ailleurs, Napoléon, qui était méfiant vis-à-vis.de la haute ~?ance, avait recours à elle le moins souvent posslble. En matlere de Finances publiques, il préférait s'appuyer sur des institut~ons qui assuraient l'alimentation régulière des caisses de l'etat, d'où son appui à la constitutism de. la Banq~e de France en Or ceci impliquait que l'etat alt un droit de regard,et de contrôle sur les décisions de la Banque, dans la mesure ou elle gérait ses fonds et décidait ~e lui. avan~e~ ~e ~'argent. Sur ce point, il se heurta à «cette repub1j~u~ d.ijficlle a g~uverner des chefs de la finance protestante qui e.tment groupe~ autour de Delessert 1.» Benjamin ne partagealt pas, effectlvement, la même vision que l'empereur sur l'organisation ~e la. Banque de France: il souhaitait l'indépendance de cet etabhssement par rapport au pouvoir. La crise de 1805 fou~nit à Nap~léon l'occasion de réformer la Banque à laquelle 11 reprochait les transactions suspectes de certains Régents sur les piastres, une absence de lucidité politique et une mauvaise organisation de l'escompte. La loi du 22 avril 1806 appliqua les principes définis par l'empereur: au lieu d'être gérée par quinze Régents élus, la Banque le fut désormai~ par un gouverneur ~t?eux sous-gouverneurs nommés par l'etat. Trois receveurs generaux entrèrent d'autre part au Conseil réduisant à douze le nombre des Régents élus par les actionn~ires de la Banq~e. Un bras de fer feutré s'installa alors entre l'etat et les banquiers; en 1810, l'empereur tenta d'amadouer certains d'entre e~x e~ les faisant barons malgré eux 2. Le titre de baron de BenJamm Delessert s'inscrit dans cette stratégie: il fut nommé baron par lettres patentes du 19 septembre Malgré son opposition à la dynastie, il fu! ~e financi.er de Louis XVIII, notamment à la suite du Tralte de Pans?u 15 novembre 1815 qui obligeait la France à verser aux vamqueurs une indemnité de guerre de 700 milli?ns, pay~bl;~ en cinq ans, à raison de 100 millions chaque.a~nee. A cecl s ajoutait l'entretien de hommes aux frals de la France. Le gouvernement demand~aux mais?ns, ~e,banq~e de lui avancer l'argent nécessaire. MalS celles-cl hes:terent a ~e.lancer. dans des opérations se chiffrant par centame de milhons. Fmale- 1. M. Bruguière. «L'entrée des financiers dans la noblesse française»... op. cit., p d l 'h' 2. M. Bruguière, «La Banque de France». Pour une renaissance e IStoire financière 18" 19" siècles. Paris, p , " 3. ABDF, Dossier de Régent de B. Delessert. Il n a pas ete la~t bar~n d'empire en 1812 comme ceci est mentionné dans la plupart des notl~es ~1Ographiques qui lui sant consacrées, nota~lment celle. de R. Szramklewlcz. dans Régents et censeurs de la Banque de J' rance, op. CIl.. p

4 116 BANOUIERS ET PHILANTHROPES: LA FAMILLE DELESSERT (1735-1B68) DES ITINERAIRES SINGULIERS 117 ment deux maisons de banque étrangères, les Baring de Londres et Hope d'amsterdam discutèrent avec le ministre des Finances Corvetto et se chargèrent de lui apporter les fonds nécessaires. Après un premier accord conclu le 22 mars 1817, deux autres prêts furent consentis la même année portant sur un total de 26,7 millions de rentes et une avance de 315 millions de francs. La troisième tranche de ces emprunts aurait associé pour un tiers des banques françaises comme celles de Laffitte et des Delessert 1. Or selon le témoignage du banquier Laffitte, Benjamin aurait participé à l'opération dès le deuxième emprunt encaissant un bénéfice de F (l'équivalent de 273 kg d'or). Lors du troisième emprunt, il perçut une somme de deux millions de francs (l'équivalent de 390 kg d'or) 2. Dans cette affaire, Benjamin semble plutôt avoir spéculé sur le cours de la rente. En effet, le groupe Baring et Hope avait obtenu du gouvernement le privilège de payer les rentes à un prix plus faible que celui du cours de la bourse. Ces rentes achetées en gros au ministre étaient ensuite revendues au détail aux particuliers mais au cours réel de la bourse, d'où un gain substantiel pour les banquiers. Le règne de Charles X fut moins favorable à la haute Banque, le Premier ministre Ultra, Villèle, fidèle appui de la monarchie légitime, répugnait à avoir affaire à des banquiers classés comme libéraux. En revanche, sous la Monarchie de Juillet, la haute Banque joua de nouveau un rôle prépondérant, notamment Benjamin dont la maison de banque était parmi celles mises en avant par le nouveau régime. Les emprunts d'état, qui étaient fort abondants, continuèrent à représenter une activité fort lucrative pour les banquiers, d'autant qu'ils leur étaient soumis à des taux très avantageux. Sa réputation de financier émérite n'a pu être que renforcée par sa nomination au Conseil de Régence de la Banque de France, le 12 octobre Cette fonction était considérée comme un poste clef dans le monde des affaires, car les régents avaient le privilège de posséder les premiers certaines informations précieuses; ils étaient admirablement bien placés pour apprécier la valeur des entreprises dont les titres viennent sur le marché, le mouvement des capitaux, les variations du taux de l'escompte et pour opérer au bon moment des avances sur titres et autres mesures A. Jardin et A.-J. Tudesq, La France des notables, t. 1, 1973, p. 38 et J. Laffitte, Mémoires de Laffitte, Paris, 1932, p. 106, 107, ABDF, Dossier de Régent de Benjamin Delessert. 4. A. Plessis, Régents et gouverneurs de la Banque de France sous le second Empire, 1985, p. 11. La fondation de la Banque de France, en février 1800, s'inscrivait dans une politique de redressement et de réorganisation du système bancaire et financier qui s'était révélée nécessaire dès l'époque du Directoire: la Révolut~on aya~t gravemen~ perturbé le système de crédit ~t le marc~e financier. Or maigre des projets de banque successifs - la CaIsse de~ co~ptes courants en juin 1796, puis en novembre 1797 la CaIsse d escompte du commerce -, on ne parvint pas à bâtir un système cohérent. Pourtant l'état comme la haute Banque parisienne souhaitaient vi~ement l'élaboration d'un nouvel appareil financier. L'un ressentait la nécessité de pouvoir s'appuyer sur un établissement financier puissant apte à financer au Trésor soit des avances régulières. soit en cas de besoin des prêts extraordinaires. L'autre aspirait à se voir faciliter l'escompte et à reprendre des activités proprement bancaires. Après la création de la Caisse d'amortissement le 6 frimaire an VIII (27 novembre 1799) par l'état consulaire pour résoudre ses problèmes de crédit, un groupe de banquiers conduit p~ Lecouteulx et Perregaux, et appuyé par le conseiller d'etat Créte~, jugea le moment venu, dès le 6 janvier 1800, de reprendre l'eternel projet d'une banque qui pratiquerait l'escompte, le dépôt et l'émission de billets à vue ou à ordre mais protégée par le gouvernement 1. Bonaparte se montrant favorable, à ~ette nouv~lle banque qui répondait à ses attentes, on p~oceda ~ ~on or~a~lsation et à la constitution de son capital qul fut fixe a 30 ml1hons de francs en monnaie métallique et divisé en actions de F. Dès 1801, tout en développant l'escompte, elle fut en mesure de consentir au Trésor les premières avances. La grosse souscription de Benjamin Delessert au capital de la Banque lui valut de faire partie, dès sa création, des deux cents plus forts actionnaires qui réunis une fois p::u- an. en Assemblée générale représentaient l'ensemble des actlonnaires de la Banque de France et élisaient les Régents et Cen~eurs 2. Lesquels, au nombre de dix-huit (quinze Régents et.trol~ ~enseurs indéfiniment rééligibles), siégeaient au ConSeIl general, 1. M. Bruguière, «La Banque de France», op. cit., p En 1808, date à laquelle la plus grande pa;tie du capl~al.etmt ~ou~c.nte et que la Banque apparaissait comme u.n or.gam~me cons?hde e~ ~efin~tlvement constitué, la banque Delessert et Cie detenmt 155 actions. SI 1~n ajoute les 157 actions personnelles de Benjamin et les 26 a~tions d~ ~rançols D:les, sert, on arrive à un total de 298 actions. Ces donnees ont ete empruntees a L. Bergeron, op. cit., p Pour avoir le droit de ~iéger ~ l'ass.emblé~générale de la Banque ou pour exercer la fonction de Regent, 11 fall~lt ~ossed.er l~ nationalité française. Ceci nous induit donc à penser que BenJamm avait du l'obtenir ou la demander.

5 118 BANOUIERS ET PHILANTHROPES: LA FAMILLE OELESSERT ) OES ITINERAIRES SINGULIERS 119 véritable organe décisionnel de la Banque, au côté de trois fonctionnaires nommés par l'état formant le Gouvernement de la Banque, au sens strict 1. Le 12 octobre 1802, Benjamin, âgé seulement de vingt-neuf ans, fut élu par l'assemblée générale des actionnaires pour le douzième siège de Régent, en remplacement de M. Basterreche décédé 2. Il fut le plus jeune Régent de l'histoire de la Banque et occupa ce poste durant quarante cinq ans. Son entrée au Conseil résultait moins de son expérience sérieuse des affaires que d'un appui bienveillant des membres du Conseil de régence déjà en place. En effet, même s'il était stipulé dans les statuts que les membres du Conseil devaient être élus par les actionnaires, on constate que ces derniers ratifiaient dans une large mesure une cooptation décidée de fait par les administrateurs de la Banque. Benjamin a sûrement dû bénéficier de l'assentiment des banquiers de la haute Banque protestante qui conservaient la prépondérance au sein du Conseil général. De plus, il devait épouser les mêmes conceptions que ses collègues sur les intérêts de la Banque. Consensus d'autant plus nécessaire que la constitution et la consolidation de cet organisme n'en étaient qu'à ses débuts. Enfin, son accession à la fonction de Régent procédait de sa volonté personnelle de faire partie de ce petit cercle. Tout en étant auréolée de prestige, celle-ci permettait, nous l'avons déjà signalé, d'obtenir un surcroît de puissance exceptionnelle dans le monde des affaires. Les fonctions qui étaient attachées à ce titre exigeaient une venue fréquente rue de la Vrillière. Aux séances ordinaires du conseil, chaque jeudi, s'ajoutaient les convocations extraordinaires, les participations régulières aux comités, les rapports qu'il fallait rédiger. Benjamin Delessert s'acquitta de ses tâches avec assiduité et quasi bénévolement, puisque les jetons de présence, valant chacun six francs, qu'il percevait à raison de deux par séance du Conseil ou d'un comité, était pour lui et ses collègues une rémunération essentiellement symbolique. Benjamin, qui avait intégré le Conseil général quasiment dès sa création, participa tant à son organisation qu'aux décisions inhérentes à son fonctionnement et à sa bonne marche. En 1. Cette composition du Conseil date de la loi du 22 avril 1806 et resta inchangée jusqu'en Antérieurement le Conseil de Régence comprenait 15 Régents et 3 Censeurs qui élisaient un Comité Central de trois membres qui était chargé de l'cnsemble de la direction de la Banque. (statuts primitifs de la Banque du 24 pluviôsc an VIII). 2. ABDF, Dossier de Régent de Benjamin Delessert. Pour rédiger cette partie nous nous sommes inspirés de A. Plessis, Régents et Censeurs de la Banque de France sous le second Empire, op. cit.. p , il fit partie des quatre régents chargés de négocier l'absorption de la Caisse d'escompte du commerce fondée en La même année, le 28 mars, il fut au cœur des mesures qui aboutirent, après l'adoption du système métrique, à la définition du franc germinal, et quelques jours après, à l'octroi du privilège d'émission à la Banque de France, à Paris, pour quinze ans. En août, toujours avec trois délégués, il chercha les moyens d'aider le commerce. En février 1806, il se concerta avec le gouvernement sur les réformes à réaliser après la triste affaire des négociants réunis. En 1807, il fut dans la commission chargée de rédiger les nouveaux statuts de la Banque et, en 1814, dans celle qui fut formée pour aider le gouvernement à prévoir les mesures urgentes nécessitées par la crise de l'empire. En octobre 1830, Benjamin appuya et obtint d'autres financiers l'octroi d'un crédit de trente millions au commerce et à l'industrie sous forme de prêts ou de secours par l'intermédiaire du petit Comptoir d'escompte. En avril 1833, il déposa un rapport favorable à l'élargissement des avances sur titres, et cette activité accrue commença en Il s'opposa, en 1836, à la création de nouveaux comptoirs de la Banque en province mais ils furent créés 1. Dix ans plus tard, bien que son grand âge ne lui permette sans doute pas de suivre activement toutes les décisions, il s'opposa de nouveau à la constitution d'un comptoir à Alger. Entrepreneur moderne, Benjamin Delessert s'intéressa aussi à l'industrie et décida comme une poignée de manufacturiers de profiter des circonstances post-révolutionnaires pour réaliser en France ce qui avait déjà été réussi en Angleterre, confirmant ainsi son esprit d'initiative. Un industriel avisé Fasciné par les progrès de la révolution industrielle en Angleterre, où il avait effectué plusieurs voyages d'études, Benjamin fonda, en 1800, la Société d'encouragement pour l'industrie nationale sur le modèle de la Société londonienne d'encouragement des Arts, des manufactures et du commerce 2. Cette société d'émulation, dont la vocation initiale était de diffuser l'instruction technique, se proposait également de grouper et de provoquer découvertes et expériences en subventionnant et en récompensant les inventeurs. Car ses 1. G. Ramon, Histoire de la Banque de France d'après les sources originales. Paris passim. 2. E. Join-Lambert, op. cit., p. 100.

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre

STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre ARTICLE 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

Chapitre II: VARIATIONS DU BILAN NOTION DE RESULTAT

Chapitre II: VARIATIONS DU BILAN NOTION DE RESULTAT Chapitre II: VARIATIONS DU BILAN NOTION DE RESULTAT I. MOUVEMENTS COMPTABLES Nous avons vu que le Bilan représente la photographie de la situation de l entreprise à une date donnée : chaque opération nouvelle

Plus en détail

Les banques suisses 1996

Les banques suisses 1996 Les banques suisses 1996 Communiqué de presse de juillet 1997 A fin 1996, 403 banques (1995: 413) ont remis leurs comptes annuels à la Banque nationale. Au total, 19 établissements ont été exclus de la

Plus en détail

Statuts de la Fédération

Statuts de la Fédération Présidence Statuts de la Fédération Version en date du 6 février 2013 TITRE 1 : Définition générale Article 1: Constitution Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 17 DECEMBRE 2014 PROJET DE RESOLUTIONS

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 17 DECEMBRE 2014 PROJET DE RESOLUTIONS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 155 742 320 euros RCS PARIS n 493 455 042 Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France 75201 PARIS Cedex 13 ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

Plus en détail

N 313 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 19814982. Annexe au procès-veriml de la séance du 4 mai 1982. PROPOSITION DE LOI

N 313 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 19814982. Annexe au procès-veriml de la séance du 4 mai 1982. PROPOSITION DE LOI N 313 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 19814982 Annexe au procès-veriml de la séance du 4 mai 1982. PROPOSITION DE LOI de développement de {'actionnariat, de {'épargne et de {'emploi, PRÉSENTÉE Par MM.

Plus en détail

ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI NOUS CITOYENS STATUTS

ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI NOUS CITOYENS STATUTS ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI NOUS CITOYENS STATUTS Article 1er : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. )

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ARTICLE 1 : FORMATION Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet

Plus en détail

La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation

La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation Résumé Les textes européens pour la PAC reconnaissent désormais clairement le principe de transparence

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Décret relatif au départ à la retraite à 60 ans

DOSSIER DE PRESSE. Décret relatif au départ à la retraite à 60 ans DOSSIER DE PRESSE Décret relatif au départ à la retraite à 60 ans 6 juin 2012 Fiche 1 : Présentation de la mesure Fiche 2 : Pourquoi cette mesure? Fiche 3 : Comment s appliquera-t-elle? A qui bénéficiera-t-elle?

Plus en détail

Société Anonyme à conseil d administration au capital de 6.515.148. Siège social : 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt

Société Anonyme à conseil d administration au capital de 6.515.148. Siège social : 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt Société Anonyme à conseil d administration au capital de 6.515.148 Siège social : 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt RCS NANTERRE B 391 504 693 S T A T U T S Mis à jour en date du 19 mai 2015

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «LES RESCAPES»

STATUTS DE L ASSOCIATION «LES RESCAPES» 1. STATUTS DE L ASSOCIATION «LES RESCAPES» Article 1: Forme juridique et nom I. Dispositions générales Sous le nom de «Les Rescapés», il est créé une association à but non lucratif régie par les présents

Plus en détail

Centre International de Développement et de Recherche

Centre International de Développement et de Recherche Publication UNGANA 65 CIDR Tous droits de reproduction réservés Centre International de Développement et de Recherche Module de formation des villageois sur les procédures d adhésion, dépôt et crédit d

Plus en détail

REGLES D AVANCEMENT DE GRADE DANS LES FILIERES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

REGLES D AVANCEMENT DE GRADE DANS LES FILIERES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SOMMAIRE INFORMATIONS GENERALES 1. LES CONDITIONS INDIVIDUELLES 2. LES RATIOS PROMUS / PROMOUVABLES 3. LES CONDITIONS DE SEUIL 4. LES REGLES DE CLASSEMENT REGLES D AVANCEMENT DE GRADE DANS LES FILIERES

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 Afférent au traitement comptable des plans d options d achat ou de souscription d actions et des plans d attribution d actions

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise)

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) Commentaire Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre

Plus en détail

Comité des Fêtes d Oulins

Comité des Fêtes d Oulins Comité des Fêtes d Oulins Association loi 1901- Statuts du COMITE DES FETES D OULINS ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par

Plus en détail

LA MEDICALE VIE-PREVOYANCE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 50-56 rue de la Procession - 75015 PARIS

LA MEDICALE VIE-PREVOYANCE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 50-56 rue de la Procession - 75015 PARIS LA MEDICALE VIE-PREVOYANCE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 50-56 rue de la Procession - 75015 PARIS ASSEMBLEE GENERALE du 4 OCTOBRE 2012 Le quatre octobre deux mille douze

Plus en détail

2) TRAVAUX SUR LES MONUMENTS PROTEGES IMMEUBLES CLASSES

2) TRAVAUX SUR LES MONUMENTS PROTEGES IMMEUBLES CLASSES 2) TRAVAUX SUR LES MONUMENTS PROTEGES IMMEUBLES CLASSES L'immeuble classé ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification

Plus en détail

Quelques réflexions et propositions sur l entreprise française du 21 ème siècle

Quelques réflexions et propositions sur l entreprise française du 21 ème siècle Fondation Charles Léopold Mayer Quelques réflexions et propositions sur l entreprise française du 21 ème siècle Yves de Bretagne Date de rédaction : 17/01/00 Mise à jour : Mots-clé : ENTREPRISE ; RESPONSABILITE

Plus en détail

Le coût du crédit aux entreprises

Le coût du crédit aux entreprises Frédérique EDMOND Direction des Études et Statistiques monétaires Service des Analyses et Statistiques monétaires L enquête trimestrielle sur le coût du crédit aux entreprises est réalisée auprès d un

Plus en détail

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier 2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier Selon la loi, le comité d entreprise est présidé de droit par le chef d entreprise ou son représentant. Lors

Plus en détail

INFOTEL. Société Anonyme au capital de 2.662.782 Euros Siège social : 36 Avenue du Général de Gaulle - Tour Gallieni II 93170 BAGNOLET

INFOTEL. Société Anonyme au capital de 2.662.782 Euros Siège social : 36 Avenue du Général de Gaulle - Tour Gallieni II 93170 BAGNOLET INFOTEL Société Anonyme au capital de 2.662.782 Euros Siège social : 36 Avenue du Général de Gaulle - Tour Gallieni II 93170 BAGNOLET 317 480 135 RCS BOBIGNY SIRET : 317 480 135 000 35 RAPPORT DU CONSEIL

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «RESTAU VOULDY»

STATUTS DE L ASSOCIATION «RESTAU VOULDY» STATUTS DE L ASSOCIATION «RESTAU VOULDY» ARTICLE 1 CHAPITRE 1 NOM OBJET ET DURÉE DE L ASSOCIATION Entre les personnes réunissant les conditions déterminées à l article 6, il est formé une ASSOCIATION ayant

Plus en détail

ASSOCIATION MAISON PYRENEENNE DU PASTORALISME

ASSOCIATION MAISON PYRENEENNE DU PASTORALISME ASSOCIATION MAISON PYRENEENNE DU PASTORALISME STATUTS * * * * ARTICLE 1 - DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901, ayant

Plus en détail

DECISION DE LA COMMISSION TUNISIENNE DES ANALYSES FINANCIERES N 2006-2 DU 20 AVRIL

DECISION DE LA COMMISSION TUNISIENNE DES ANALYSES FINANCIERES N 2006-2 DU 20 AVRIL DECISION DE LA COMMISSION TUNISIENNE DES ANALYSES FINANCIERES N 2006-2 DU 20 AVRIL 2006, PORTANT DIRECTIVES GENERALES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT, AUX BANQUES NON RESIDENTES ET A L OFFICE NATIONAL DES

Plus en détail

N 07/00217 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/00217 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/00217 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. THIOLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 4 Juin 2008 PARTIES EN CAUSE

Plus en détail

CODE CIVIL FRANÇAIS (ANTERIEUR A 1960)

CODE CIVIL FRANÇAIS (ANTERIEUR A 1960) CODE CIVIL FRANÇAIS (ANTERIEUR A 1960) ARTICLES 1874 À 1914 DU PRÊT Téléchargé sur Le premier portail consacré au droit des affaires à Madagascar TITRE DIXIEME Du prêt Art. 1874 - Il y a deux sortes de

Plus en détail

La Société Anonyme (SA)

La Société Anonyme (SA) Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc Les sociétés de personnes : société en nom collectif société en commandite simple société en participation. Ces sociétés se caractérisent

Plus en détail

Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH)

Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) (statuts de la SCH) du xx juin 2015 L assemblée générale de la SCH (société), vu l art. 12, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l encouragement

Plus en détail

NATIONAL CONSEIL VIE DU

NATIONAL CONSEIL VIE DU 717 VIE DU Au cas d espèce, Monsieur X est concomitamment, d une part, président de la SAS B, laquelle est présidente de la SAS A et, d autre part, co-contractant de la SAS A dans l opération envisagée.

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2001-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2001-119 PARIS, le 30/11/2001 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ORIENTATIONS DU RECOUVREMENT DIROR LETTRE CIRCULAIRE N 2001-119 OBJET : Loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Plus en détail

FONDATION CéMaVie Fondation reconnue d utilité publique Siège : Nantes (Loire-Atlantique) ------------------------------------ STATUTS

FONDATION CéMaVie Fondation reconnue d utilité publique Siège : Nantes (Loire-Atlantique) ------------------------------------ STATUTS FONDATION CéMaVie Fondation reconnue d utilité publique Siège : Nantes (Loire-Atlantique) ------------------------------------ STATUTS I - But de la Fondation Article 1er L établissement dit CéMaVie fondé

Plus en détail

La Banque de France. 1- Les activités de la Banque de France p. 3. 2- Le système européen de banques centrales (SEBC) p. 4

La Banque de France. 1- Les activités de la Banque de France p. 3. 2- Le système européen de banques centrales (SEBC) p. 4 La Banque de France Sommaire 1- Les activités de la Banque de France p. 3 2- Le système européen de banques centrales (SEBC) p. 4 3- Les activités de la Banque et son organisation territoriale p. 5 4-

Plus en détail

M O T S. Statuts de MOTS. Organisation. Médecin. Travail. Santé. Organisation du travail et santé du médecin

M O T S. Statuts de MOTS. Organisation. Médecin. Travail. Santé. Organisation du travail et santé du médecin Médecin Organisation Travail Santé M O T S Organisation du travail et santé du médecin Statuts de MOTS Association MOTS : 0608 282 589 http://www.association-mots.org/ Maison des professions de santé 9,

Plus en détail

FACTURA. Statuts. Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. ARTICLE 1 er Dénomination

FACTURA. Statuts. Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. ARTICLE 1 er Dénomination 1 FACTURA Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 Statuts ARTICLE 1 er Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association

Plus en détail

LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS

LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS Article 1 Constitution Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20)

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Plus en détail

SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 20 mars 2012 N de pourvoi: 11-11332 Publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas,

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION PARIS EST VILLAGES

STATUTS DE L ASSOCIATION PARIS EST VILLAGES STATUTS DE L ASSOCIATION PARIS EST VILLAGES Les modifications de ces statuts, établies par le Conseil d'administration de l'association, ont été votées et acceptées à l'assemblée Générale Ordinaire du

Plus en détail

COMPTE RENDU DE l ASSEMBLEE GENERALE DE LA MUTUELLE DU PERSONNEL DE L ASSEMBLEE NATIONALE LE 10 JUIN 2011 à 13 HEURES

COMPTE RENDU DE l ASSEMBLEE GENERALE DE LA MUTUELLE DU PERSONNEL DE L ASSEMBLEE NATIONALE LE 10 JUIN 2011 à 13 HEURES COMPTE RENDU DE l ASSEMBLEE GENERALE DE LA MUTUELLE DU PERSONNEL DE L ASSEMBLEE NATIONALE LE 10 JUIN 2011 à 13 HEURES La séance est ouverte à 13 h 00 Le quorum n étant pas atteint, la Présidente convoque

Plus en détail

Chapitre 1 : la comptabilité de caisse

Chapitre 1 : la comptabilité de caisse La comptabilité de caisse www.comptanat.fr Chapitre 1 : la comptabilité de caisse À l'origine de la comptabilité de caisse se trouve l'idée que, pour limiter les risques de détournement, seule une personne

Plus en détail

PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants.

PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. PROJET DE LOI adopté le 18 avril 1991 N 101 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. Le Sénat

Plus en détail

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. RAPPORT AU CSFPT SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 76-1 DE LA LOI N 86-54 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bilan de l expérimentation de la

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif aux caisses de crédit municipal. (Urgence déclarée.)

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif aux caisses de crédit municipal. (Urgence déclarée.) PROJET DE LOI adopté N 122 SÉNAT le 5 mai 1992 SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif aux caisses de crédit municipal. (Urgence déclarée.) Le Sénat a modifié

Plus en détail

Le millésime 2009 des «Euros Or et Argent»

Le millésime 2009 des «Euros Or et Argent» 27 mars 2009 Le millésime 2009 des «Euros Or et Argent» En Septembre 2008 la Monnaie de Paris a lancé, avec un grand succès, une nouvelle gamme d euros en métal précieux : les «Euros Or et Argent». Ces

Plus en détail

sur la Banque cantonale de Fribourg Le Grand Conseil du canton de Fribourg

sur la Banque cantonale de Fribourg Le Grand Conseil du canton de Fribourg 96. Loi du novembre 988 sur la Banque cantonale de Fribourg Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d Etat du mai 988 ; Sur la proposition de cette autorité, Décrète : CHAPITRE

Plus en détail

Association Régie de Quartier de Blois. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Statuts

Association Régie de Quartier de Blois. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Statuts Association Régie de Quartier de Blois Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Statuts Statuts arrêtés par le Conseil d Administration du 8 Juillet 2004 Adoptés par l Assemblée Générale Extraordinaire

Plus en détail

ENQUÊTE AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES

ENQUÊTE AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES ENQUÊTE AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION ENQUÊTE 2014 AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES ENQUÊTE 2014 AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES

CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES Société coopérative à capital et personnel variables Siège social : 15-17, rue Paul Claudel 381 GRENOBLE Siret 42 121 958 19 - APE 651 D Note d information émise pour faire

Plus en détail

DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL. Introduction

DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL. Introduction DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL Introduction ANNEXE Dans le cadre de sa politique d'action sociale à destination des personnels, le Conseil Général réaffirme sa volonté de

Plus en détail

STATUTS DE L ASMAV. Association suisse des médecins assistants et chefs de clinique section vaudoise

STATUTS DE L ASMAV. Association suisse des médecins assistants et chefs de clinique section vaudoise STATUTS DE L ASMAV Association suisse des médecins assistants et chefs de clinique section vaudoise I.- NOM, SIEGE, BUT ET DUREE Article 1 er : Nom L Association suisse des médecins assistants et chefs

Plus en détail

L ACCEPTATION DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE

L ACCEPTATION DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE L ACCEPTATION DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE Les bénéficiaires acceptants : Un contrat d assurance vie est une stipulation faite à autrui. Au décès de l assuré, le bénéficiaire profite de cette stipulation:

Plus en détail

LE BELIER Société anonyme à Conseil d administration au capital de 6 631 956,08 uros Siège social : 33240 VERAC 393 629 779 RCS Libourne --------

LE BELIER Société anonyme à Conseil d administration au capital de 6 631 956,08 uros Siège social : 33240 VERAC 393 629 779 RCS Libourne -------- LE BELIER Société anonyme à Conseil d administration au capital de 6 631 956,08 uros Siège social : 33240 VERAC 393 629 779 RCS Libourne -------- RAPPORT COMPLEMENTAIRE DU DIRECTEUR GENERAL RELATIF A L

Plus en détail

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION AIRSOFT CONTACT

STATUTS DE L ASSOCIATION AIRSOFT CONTACT STATUTS DE L ASSOCIATION AIRSOFT CONTACT CONSTITUTION Article 1 er Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM)

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM) DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Bureau de l emploi territorial Paris, le 20 avril 2009 et de la protection sociale FP3

Plus en détail

CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE

CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE N 446 CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE SESSION ORDINAIRE DE 1957-1958 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mai 1958. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi

Plus en détail

DELEGATION DE Madame Chantal BOURRAGUE

DELEGATION DE Madame Chantal BOURRAGUE DELEGATION DE Madame Chantal BOURRAGUE 690 Séance du lundi 29 avril 2013 D-2013/248 Reprise partielle des activités du Crédit municipal de Dijon par les caisses de Crédit municipal de Bordeaux et Lyon.

Plus en détail

ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE MBARIGO (A. DE. MBA.) BP 677 SAINT-LOUIS (SENEGAL) REGLEMENT INTERIEUR

ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE MBARIGO (A. DE. MBA.) BP 677 SAINT-LOUIS (SENEGAL) REGLEMENT INTERIEUR ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE MBARIGO (A. DE. MBA.) BP 677 SAINT-LOUIS (SENEGAL) REGLEMENT INTERIEUR Article 1 : Définition Il est créé une œuvre collective qui prend le nom de l Association pour

Plus en détail

LES FACTEURS DE FRAGILITE DES MENAGES

LES FACTEURS DE FRAGILITE DES MENAGES Enquête complémentaire mentaire de mars 2009 LES FACTEURS DE FRAGILITE DES MENAGES présentée par Michel MOUILLART Professeur d Economie à l Université de Paris X - Nanterre - Mercredi 22 juillet 2009 -

Plus en détail

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution.

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. Le Président de la République Vu la Constitution, Vu la loi n 90-07 du 28 juin 1990 relative à l organisation

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE»

STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE» 1 STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE» 2 ARTICLE 1 DESIGNATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le

Plus en détail

N 103 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant et complétant le décret du 14 juin 1938

N 103 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant et complétant le décret du 14 juin 1938 PROJET de loi N 103 adopté le 27 mai 1971. SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT modifiant et complétant le décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'état

Plus en détail

PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1. Mr ABBOUDI MED

PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1. Mr ABBOUDI MED PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1 Mr ABBOUDI MED Presentations des etats financiers 1 Objectifs et composants 2 Principe de préparations des E F 3 Principe d identifications des E F 4 Période couverte

Plus en détail

Décision de caractère général n 65-05

Décision de caractère général n 65-05 Décision de caractère général n 65-05 Le Conseil National du Crédit Vu la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire, et notamment ses articles 32, 33,

Plus en détail

CARACTERISTIQUES DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN

CARACTERISTIQUES DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN CARACTERISTIQUES DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN La notion de poste de travail préserve les éléments essentiel de la Fonction Publique de carrière L existence d un statut ( 1) et l aménagement

Plus en détail

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées.

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées. Association loi 1901- Statuts type avec objet plus large ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901,

Plus en détail

L OBSERVATOIRE DES CREDITS AUX MENAGES

L OBSERVATOIRE DES CREDITS AUX MENAGES 21ème rapport annuel de L OBSERVATOIRE DES CREDITS AUX MENAGES présenté par Michel MOUILLART Professeur d Economie à l Université de Paris X - Nanterre - Mars 2009 - Les faits marquants en 2008 : la diffusion

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION PRO FORTINS NEUCHATEL

STATUTS DE L ASSOCIATION PRO FORTINS NEUCHATEL PRO FORTINS NEUCHATEL STATUTS DE L ASSOCIATION PRO FORTINS NEUCHATEL Nature juridique et siège Art. 1 Pro Fortins Neuchâtel est une association à but idéal sans but lucratif, régie par les présents statuts

Plus en détail

Statuts de l Association du Pôle scientifique et technologique du canton de Fribourg (PST-FR)

Statuts de l Association du Pôle scientifique et technologique du canton de Fribourg (PST-FR) Page 1 / 8 Statuts de l Association du Pôle scientifique et technologique du canton de Fribourg (PST-FR) Art. 1 Constitution I. Constitution, siège Sous la dénomination «Pôle scientifique et technologique

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 30.01.2001 COM(2001) 49 final Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) n 2450/98 instituant un droit compensateur

Plus en détail

AVIS. COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Détermination d une dépense obligatoire

AVIS. COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Détermination d une dépense obligatoire COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales Détermination d une dépense obligatoire Rapport n : 2012-0127 Séance du : 13 septembre 2012 Avis n

Plus en détail

Affaire : Préfet de la Côte d Or c/ Société d'entraide et d'action psychologique (SEDAP)

Affaire : Préfet de la Côte d Or c/ Société d'entraide et d'action psychologique (SEDAP) 1 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.94.036 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : M. BONNET Commissaire du gouvernement : Mme CHEMLA Séance du

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION CULTUELLE DE L ÉGLISE PROTESTANTE ÉVANGÉLIQUE DE LA GARENNE COLOMBES

STATUTS DE L ASSOCIATION CULTUELLE DE L ÉGLISE PROTESTANTE ÉVANGÉLIQUE DE LA GARENNE COLOMBES STATUTS DE L ASSOCIATION CULTUELLE DE L ÉGLISE PROTESTANTE ÉVANGÉLIQUE DE LA GARENNE COLOMBES Texte des statuts votés à l Assemblée Générale Constitutive du 25 janvier 2008. Article 1 : Titre de l Association

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION MOBSYA. Art. 3 Le siège de l Association est à Lausanne. Sa durée est illimitée.

STATUTS DE L ASSOCIATION MOBSYA. Art. 3 Le siège de l Association est à Lausanne. Sa durée est illimitée. STATUTS DE L ASSOCIATION MOBSYA Forme juridique, but et siège Art. 1 Alinéa 1 Sous le nom d association Mobsya est créée une association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles

Plus en détail

Les assurés pourront ainsi déposer leur demande à partir de la publication du décret.

Les assurés pourront ainsi déposer leur demande à partir de la publication du décret. MESURE PRÉVOYANT L'ÉLARGISSEMENT DES POSSIBILITÉS DE DÉPART À LA RETRAITE À 60 ANS Questions-Réponses Décret n 2012-847 du 2 juillet 2012 1 A qui la mesure bénéficiera-t-elle? Cette mesure concerne l ensemble

Plus en détail

STATUTS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration ; la ratification par l Assemblée Générale sera nécessaire.

STATUTS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration ; la ratification par l Assemblée Générale sera nécessaire. STATUTS ARTICLE 1- TITRE de l ASSOCIATION Il est fondé entre les adhérents, actuels et futurs, aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant

Plus en détail

L Observatoire du Financement des Marchés Résidentiels. Tableau de bord mensuel Novembre 2015

L Observatoire du Financement des Marchés Résidentiels. Tableau de bord mensuel Novembre 2015 L Tableau de bord mensuel Novembre 2015 Avertissement : les indicateurs mensuels repris dans le «Tableau de bord» ne deviennent définitifs qu avec la publication des résultats trimestriels : exemple =

Plus en détail

La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation

La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation Résumé Les textes européens pour la PAC reconnaissent désormais clairement le principe de transparence

Plus en détail

01 41 43 44 73 p.misteli@ketb.com 01 40 71 07 22 / 32 73 Site : www. ketb.com

01 41 43 44 73 p.misteli@ketb.com 01 40 71 07 22 / 32 73 Site : www. ketb.com COMMUNIQUE DE PRESSE - Pour diffusion immédiate Paris, le 24 novembre 2008 L Assemblée Générale Extraordinaire de Kaufman & Broad S.A., qui s est tenue ce jour sous la présidence de Guy Nafilyan, a donné

Plus en détail

Note à l attention du CCE de l UES EIFFAGE ENERGIE sur la création du FCPE Eiffage Actionnariat Relais 2014

Note à l attention du CCE de l UES EIFFAGE ENERGIE sur la création du FCPE Eiffage Actionnariat Relais 2014 Note à l attention du CCE de l UES EIFFAGE ENERGIE sur la création du FCPE Eiffage Actionnariat Relais 2014 Vous nous avez demandé de vous aider dans l examen d une nouvelle évolution du dispositif de

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 480 RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME

RÈGLEMENT NUMÉRO 480 RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN MRC DES LAURENTIDES RÈGLEMENT NUMÉRO 480 RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME ATTENDU QUE la Loi sur l Aménagement et l urbanisme prévoit

Plus en détail

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 mai 2011 à 9 h 30 «Les redistributions au sein du système de retraite» Document N 4 Document de travail, n engage pas le Conseil Les droits familiaux

Plus en détail

«Pour une formation professionnelle duale en Suisse»

«Pour une formation professionnelle duale en Suisse» «Pour une formation professionnelle duale en Suisse» Statuts I. Nom, siège et buts 1. Nom et siège Sous le nom de «Pour une formation professionnelle duale en Suisse» est constituée une Association au

Plus en détail

LA MEDIATION DU CREDIT AUX ENTREPRISES EN FRANCE ET DANS LE TARN

LA MEDIATION DU CREDIT AUX ENTREPRISES EN FRANCE ET DANS LE TARN Préfecture du Tarn LA MEDIATION DU CREDIT AUX ENTREPRISES EN FRANCE ET DANS LE TARN Mise en place à l initiative du président de la République, le 27 octobre 2008, la médiation du crédit aux entreprises

Plus en détail

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar DECRET N 99-821 fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la Convention relative à l Aviation Civile Internationale signée

Plus en détail

LOIS. L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LOIS. L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : LOIS LOI n o 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1) NOR : ECEX0710947L L Assemblée

Plus en détail

les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la observations provisoires par vous-même le 19 novembre 1997, la chambre a

les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la observations provisoires par vous-même le 19 novembre 1997, la chambre a Monsieur PERRACHON Liquidateur de la Société d'aménagement du Morbihan 10, rue Saint-Tropez Boite postale 55 56002 VANNES CEDEX Par lettre du 17 septembre 1997, j'ai porté à votre connaissance les observations

Plus en détail

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS TERRITORIAUX En cas de congé pour maladie l agent voit son maintien de rémunération assuré par sa

Plus en détail

I - L ELABORATION ADMINISTRATIVE

I - L ELABORATION ADMINISTRATIVE FICHE 9 - L ELABORATION DU BUDGET La loi de finances de l année fait l objet d une double élaboration. Le projet est préparé par les différents ministères parmi lesquels le ministère des Finances joue

Plus en détail

Statuts de l association

Statuts de l association ASSOCIATION LES ENFANTS DU DESERT Association loi de 1901 à but non lucratif et humanitaire Siège social : 7, rue des Prêtres 17740 Sainte Marie de Ré Mail : genevieve.courbois@orange.fr Site Internet

Plus en détail

Titre 1 : Constitution / Objet / Siège social / Durée

Titre 1 : Constitution / Objet / Siège social / Durée Statuts de l association PREAUT Titre 1 : Constitution / Objet / Siège social / Durée Article 1er Dénomination Il est fondé entre les membres adhérant aux présents statuts une Association régie par la

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION Statut Le Comité de nomination et de rémunération est un comité consultatif du Conseil d Administration. Il remplit également

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE REUNIE EXTRAORDINAIREMENT

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE REUNIE EXTRAORDINAIREMENT Société anonyme au capital de 93.057.948 Siège social : 42 Rue Washington 75008 PARIS 552 040 982 RCS PARIS ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE REUNIE EXTRAORDINAIREMENT LE 14 NOVEMBRE 2014 1 RAPPORT DU CONSEIL

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 21 MARS 2012 --------------------------------- TEXTE DE RESOLUTIONS

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 21 MARS 2012 --------------------------------- TEXTE DE RESOLUTIONS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 467 226 960 euros RCS PARIS n 493 455 042 Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France 75201 PARIS Cedex 13 ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

Plus en détail

Les valeurs mobilières. Les actions 3. Les droits et autres titres de capital 5. Les obligations 6. Les SICAV et FCP 8

Les valeurs mobilières. Les actions 3. Les droits et autres titres de capital 5. Les obligations 6. Les SICAV et FCP 8 Les actions 3 Les droits et autres titres de capital 5 Les obligations 6 Les SICAV et FCP 8 2 Les actions Qu est-ce qu une action? Au porteur ou nominative, quelle différence? Quels droits procure-t-elle

Plus en détail

Projet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Projet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec Présentation Présenté

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 9572-A. Rapport. Date de dépôt: 18 août 2005 Messagerie

Secrétariat du Grand Conseil PL 9572-A. Rapport. Date de dépôt: 18 août 2005 Messagerie Secrétariat du Grand Conseil PL 9572-A Date de dépôt: 18 août 2005 Messagerie Rapport de la Commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'etat modifiant la loi ratifiant les nouveaux

Plus en détail