Actualité du droit en bibliothèque

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Actualité du droit en bibliothèque"

Transcription

1 Les mardis des bibliothèques au CFCB Actualité du droit en bibliothèque Michel Fraysse SCD Université Toulouse 1 Capitole Toulouse 18 février

2 Programme de la matinée Notions élémentaires de droit d auteur Cas pratiques Des rappels et des nouveautés L actualité du prêt du livre, papier et numérique Le prix du livre numérique Numérisation, archives ouvertes Et le téléchargement, le devenir d Hadopi, le rapport Lescure

3 Les règles de droit ayant une incidence en bibliothèque Un cadre protecteur et contraignant Des exceptions très encadrées La notion de «risque juridique» On évoquera surtout les règles de la propriété intellectuelle 3

4 Propriété littéraire et artistique Un cadre international et européen (traités internationaux, directives) Protection de l œuvre jusqu à 70 ans après la mort de l auteur (droits patrimoniaux) Pas de limitation de durée pour les droits moraux Droits voisins : protection étendue à 70 ans depuis 2011 Pendant cette durée : Interdiction de reproduire ou de représenter sans autorisation de l auteur ou des ayants droit Obligation de demander l autorisation de l auteur ou de l ayant droit pendant la durée de protection Les contrats liant les bibliothèques aux éditeurs de bases de données comportent des conditions d utilisation moins restrictives. Payer pour accéder au contenu. 4

5 L entrée dans le domaine public, il y a comme des indices 2013 A lire : nouveautes-claudel-tesla-weil 5

6 Les exceptions Limitées et encadrées : Les principales sont : La représentation privée et gratuite dans le cercle de famille Les copies et reproductions strictement réservées à l usage du copiste Les analyses et courtes citations Les revues de presse Parodie, pastiche, caricature L exception pédagogique Les exceptions «bibliothèque» et «handicap» 6

7 l exception pédagogique et les bibliothèques Exemple : les cours sur une plateforme pédagogique comme «Moodle» Les bibliothèques dans le cadre de leur mission de conseil et d accompagnement à la recherche peuvent être sollicitées sur ces questions. Que répondre? Penser à la destination finale du support : intranet? Internet? Vérifier le contenu et les documents insérés dans le support 7

8 l exception pédagogique et les bibliothèques L'exception pédagogique dans l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle (introduite par la loi dite «DADVSI» du 1er août 2006) : Loi modifiée par la loi du 18 juillet 2013 pour inclure les œuvres numériques dans le champ de l exception Le code de la propriété intellectuelle autorise : «3 Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : ( ) e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, ( ), à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche ( )» Sur cette question complexe voir : Stérin, Anne-Laure, «L'exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque?», BBF, 2011, n 3, p [en ligne] <http://bbf.enssib.fr/> Consulté le 16 avril

9 l exception pédagogique Le protocole d'accord du 1er février 2012 signé entre les universités (sous l'égide de la CPU) et le CFC et le SEAM fait une interprétation restrictive de la notion d'extraits. Il est possible de publier dans un cours sur Moodle des extraits d'œuvres dans des documents pédagogiques sur support numérique. La notion d extrait peut aller jusqu à la totalité de l article mais pas plus de 10 % de la revue Par un système de licence légale, les établissements d enseignement reversent des sommes aux ayants droit Pour l instant, pas de protocole d application pour les œuvres numériques 9

10 L exception dite «bibliothèque» Art. L122-5 al.8 du CPI : «La reproduction d'une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial» Depuis 2009 et l ajout de «représentation», cet article rend possible la consultation sur place de documents numérisés à des fins de conservation. 10

11 En résumé Un droit protecteur (70 ans pour le droit patrimonial, illimité pour le droit moral) Des exceptions parfois difficiles à appliquer Des autorisations à demander en cas de doute 11

12 Quelques applications pour les bibliothèques Projet de numérisation, que mettre en ligne? Des barrières mobiles (Google livre=1867) Domaine public : oui mais en respectant le droit moral Demander une autorisation si l œuvre n est pas dans le domaine public 12

13 Le problème des «frontières» invisibles d Internet Canada, Australie : domaine public 50 ans après la mort de l auteur Bibliothèque numérique du Québec «Les classiques des sciences sociales» / Pas de jurisprudence sur ce cas Bibliothèque numérique australienne Enjeu pour les bibliothèques numériques 13

14 Mise en ligne : attention! L affaire «François Bon»

15 Critères à bien intégrer Domaine public du pays de publication ou de mise en ligne de la numérisation Droits de traduction : qui les possède? Droits numériques : sont-ils inclus dans le contrat de cession? Affaire Gallimard/Bon : 22 ouvrages vendus par Publie.net, injonction de retirer, demande de dommages et intérêts, puis poursuites abandonnées 15

16 Le prix unique du livre papier Modification en cours de la Loi Lang de 1981 La question des frais de port et le dispositif «anti Amazon» Réforme en cours : interdiction de cumuler les 5 % de remise et la gratuité des frais de port Examen final du texte par l AN le 20 février Pour une application en juin 2014? Quel impact? A suivre 16

17 Prêter des documents en bibliothèque Rappel : avant 2003, les livres et les CD étaient prêtés librement sans contrepartie C est encore le cas pour les CD Le prêt de DVD est encadré contractuellement Une offensive des éditeurs et des auteurs a précédé la mise en place du prêt de livres (pétition des auteurs pour le retrait de leurs livres des bibliothèques) Une loi organise le prêt du livre papier par un système de licence légale 17

18 Le prêt du livre papier Loi du 18 juin 2003 (transposant une directive européenne de 1992) sur la rémunération au titre du droit de prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs Principe : garantir aux auteurs une rémunération pour le prêt de leurs ouvrages en bibliothèque Améliorer la situation financière des auteurs, soutenir les éditeurs. La loi de 2003 ne concerne que les livres «papier» (définition «fiscale» :TVA à 5,5 % puis 7% puis 5,5%...bref la TVA à taux bas) 18

19 Le prêt du livre papier Depuis la loi de 2003, dès lors qu il y a un contrat d édition, l auteur ne peut s opposer au prêt du livre Le dispositif est financé par l Etat sur la base d une contribution forfaitaire par usager inscrit en bibliothèque (1 pour les BU, 1,50 par lecteur pour les BM et BDP) Et par les collectivités gérant les bibliothèques de prêt par le biais d un pourcentage du prix public d achat de livres (6 % du prix public HT). Ce pourcentage est reversé par les libraires. 19

20 Le prêt du livre papier Depuis 2003 le rabais maximum accordé à une bibliothèque ne peut être supérieur à 9% (contre 20 % auparavant) Augmentation de la marge des fournisseurs, protection des auteurs (et surtout des éditeurs) Une conséquence : le «critère prix» n est plus aussi déterminant que dans le passé pour les marchés publics de livres Fin 2012, le ministère de la Culture engage une réflexion sur l adaptation du code des marchés public aux marchés du livre 20

21 Le prêt du livre papier La gestion du droit de prêt est assurée par un organisme de gestion agréé par l Etat : la SOFIA (Société française des auteurs de l écrit) La SOFIA est chargée de collecter et de répartir les sommes au titre du droit de prêt. La répartition se fait à parts égales entre auteurs et éditeurs sur la base du nombre d exemplaires achetés. Les sommes contribuent aussi au financement d un régime de retraite complémentaire pour les auteurs et traducteurs. 21

22 Le prêt du livre papier Pour les bibliothèques, obligation est faite de déclarer auprès de la SOFIA le montant des factures pour chaque fournisseur. En 2012 (au titre de 2009) la SOFIA a reversé 14,1 millions d entre auteurs et éditeurs. 22

23 Le livre numérique en France Le prêt de liseuses La liseuse (Jules Dalou) Musée des Beaux Arts de la Ville de Paris (Petit Palais) 23

24 Prêt de tablettes et de liseuses Il faut distinguer le prêt de tablettes et de liseuses appartenant aux bibliothèques incluant un contenu numérique du prêt de fichiers numériques sur des tablettes et liseuses appartenant aux usagers Pour l instant le prêt de fichiers numériques sous droits (e-books par exemple) sur liseuses appartenant aux bibliothèques est juridiquement impossible, les tablettes ou liseuses type Kindle ou Ipad étant destinées à un usage individuel, selon les conditions d utilisation Dans ce type de prêt de matériel, on ne pourra installer que des documents libres de droits En revanche le prêt de livres numériques ou e-books se développe, en général sous forme de fichiers chrono-dégradables et par l intermédiaire de plateformes ayant négocié les droits (Numilog, Dawsonera, Ebsco etc.). Il faut que l usager dispose de son propre équipement. 24

25 Le prix unique du livre numérique Rappel : le rapport Patino de 2008 préconise un prix unique fixé par l éditeur Le Rapport Zelnik de 2010 également Loi du 26 mai 2011 Bien lire l Art. 1, «livre numérique», livre homothétique du livre papier Le prix est fixé par l éditeur comme pour le livre papier Art 2. Cette loi ne s applique pas aux «ouvrages intégrés dans des offres proposées sous la forme d une licence d utilisation ( )» Dispositif applicable «aux acheteurs situés en France» quel que soit le lieu d implantation du libraire Avec une TVA alignée sur celle du livre papier (5,5 % au 18 février 2014) en contradiction avec le droit européen Le prix est donc fixé par l éditeur. Mais quel prix pour un livre numérique attractif? 25

26 Prêt de livres numériques Le droit français ne permet pas de gestion collective comme pour le livre papier Situation bloquée en France mais aussi en Europe L usager réclame ce service en BU et aussi en BM Usage : liseuse ou tablette? Le «décollage» perceptible de la lecture numérique 26

27 Prêt de livres numériques Les nouveautés sont parfois absentes des catalogues des éditeurs comme certains titres emblématiques d une discipline Certains éditeurs sont absents dans les plateformes L offre est limitée ; elle varie selon les agrégateurs et les plateformes Accès : streaming (cyberlibris) ou téléchargement chronodégradable (numilog) Fin de la constitution des collections Le rapport IDATE 27

28 Le rapport Lescure de 2013 «Acte II de l exception culturelle» Le CSA doit récupérer les missions de l Hadopi, allègement des sanctions, fin de la coupure d accès à Internet La lutte contre le piratage lucratif doit être prioritaire Numérisation des œuvres du domaine public sans «réappropriation» Proposition de taxer les appareils connectés, tablettes et smartphones (en plus de la taxe «copie privée»). Pas retenue pour cause de «pause fiscale» propositions-sur-les-contenus-culturels-numeriques 28

29 Le rapport Lescure de 2013 «Acte II de l exception culturelle» Préconisations : Adapter le droit d auteur à l ère numérique, moderniser les exceptions Réviser la chronologie des médias Les limites de l exception pédagogique (finalement étendue aux œuvres numériques en juillet 2013) Le développement de l offre numérique en bibliothèque : clarifier le cadre juridique pour le prêt de livre numérique (voir fiche A-13 «l offre numérique en bibliothèque») A suivre : projet de loi sur «la création» en propositions-sur-les-contenus-culturels-numeriques 29

30 La numérisation des indisponibles Le dispositif ReLire (registre des livres indisponibles en réédition électronique) Loi du 1er mars 2012 L enjeu : l accès aux ouvrages indisponibles sous droits, titres environs, la «zone grise» : ouvrages du XXème siècle Et parmi eux, les œuvres orphelines (ayants droit inconnus) Pour favoriser une offre légale de livres numériques Instaurer d une gestion collective des droits numériques 30

31 Numérisation des indisponibles : La loi du 1er mars 2012 relative à l exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle 1 société de gestion collective (la SOFIA) est chargée de délivrer les autorisations pour la numérisation et l exploitation, de percevoir et de répartir les droits La BNF gère la base de donnée des indisponibles. Elle est publique et librement consultable Les ayants droit ont 6 mois pour s opposer après inscription («opt out»), ensuite les éditeurs pourront commercialiser le livre indisponible sous forme numérique. Les éditeurs détenant les droits d exploitation sous forme imprimée sont prioritaires pour l exploitation numérique Il est toujours possible de se retirer du dispositif Le produit de la vente du livre numérique reviendra à parité à l éditeur et à l auteur 31

32 La loi du 1er mars 2012 relative à l exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle Et pour les livres «orphelins», après 10 ans, possibilité de les commercialiser à nouveau (le Sénat avait voté une consultation gratuite, l Assemblé nationale n a pas suivi). Les bibliothèques pourront les numériser Art : «Sauf refus motivé, la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L autorise gratuitement les bibliothèques accessibles au public à reproduire et à diffuser sous forme numérique à leurs abonnés les livres indisponibles conservés dans leurs fonds dont aucun titulaire du droit de reproduction sous une forme imprimée n'a pu être trouvé dans un délai de dix ans à compter de la première autorisation d'exploitation. L'autorisation mentionnée au premier alinéa est délivrée sous réserve que l'institution bénéficiaire ne recherche aucun avantage économique ou commercial. Un titulaire du droit de reproduction du livre sous une forme imprimée obtient à tout moment de la société de perception et de répartition des droits le retrait immédiat de l'autorisation gratuite.» La difficulté de l application Aux «abonnés» 32

33 La loi du 1er mars 2012 relative à l exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle Ouverture de la base et début de la numérisation en 2013 Coût (estimation Bruno Racine) : 50 millions d Financé par les «investissements d avenir» (le grand emprunt) Cette loi est très contestée par les auteurs, les professionnels de la documentation mais aussi critiquée par des juristes En défense : une initiative originale, rapidement menée et qui pourrait faire décoller le marché du livre numérique en France A lire une analyse critique : Franck Macrez : L'exploitation numérique des livres indisponibles : que reste-t-il du droit d'auteur?, Recueil Dalloz 22 mars

34 La numérisation des livres indisponibles : bilan après 2 ans Une première liste de titres a été publiée en mars En septembre 2013, sauf opposition des éditeurs, auteurs ou ayants droit, ils sont entrés en gestion collective le site ReLIRE 34

35 Le plagiat et l anti plagiat En quoi cela concerne les bibliothèques? L accompagnement dans le cadre de la méthodologie documentaire Le tutorat documentaire Sensibilisation au droit de citation («ouvrir les guillemets», citer ses sources dans le corps du texte, dans les notes de base de page) Il n existe pas de délit de «plagiat» (mais de contrefaçon dans le CPI ou de parasitisme en droit de la concurrence) Les risques encourus : sanctions académiques, sanctions civiles et pénales (éventuellement ) 35

36 Le plagiat et l anti plagiat Des logiciels et des sites webs gratuits Des logiciels payants (Complilatio, Urkund), sur le principe de la similitude Des outils avec leurs limites Le plagiat : un fléau qui devrait inciter les auteurs à déposer dans des archives ouvertes en ligne 36

37 Archives ouvertes, thèses Obtenir des autorisations : un contrat Risquer le «opt out» dans le cas où l auteur ne répond pas. Une impulsion et un soutien politique sont nécessaires au niveau de l institution Numériser des thèses et réserver la consultation aux enseignants et aux étudiants de l université L exception bibliothèque : une «couverture» juridique à exploiter pour numériser des fonds sous droits 37

38 Mettre en ligne des thèses, des mémoires L exemple de Pétale, archive ouverte des thèses et mémoires de l université de Lorraine Une numérisation rétrospective avec demandes d autorisation 38

39 Le droit à l'image ll découle du droit au respect de la vie privée (art.9 du Code civil) Le droit à l'image s'applique pour toute photo prise dans un lieu privé La reproduction nécessite l'accord de la personne (et des parents pour un mineur) lorsqu'elle est identifiable Attention lors des reportages ou des photos prises pour illustrer un guide du lecteur, autorisation écrite nécessaire, que les photos représentent des anonymes ou des salariés 39

40 Quelques pistes de lectures Ouvrages sur le droit d auteur, la propriété intellectuelle Michel Vivant, Droit d auteur, Dalloz Anne Laure Sterin, Guide Pratique du droit d auteur, Maxima Yves Alix (dir.) Droit d auteur et bibliothèques, Cercle de la librairie Dossier BBF 2011 t.5 n 3 «le droit contre les bibliothèques» Service fiches pratiques et questions réponses de l ENSSIB : Les fiches juridiques du Ministère de la Culture : Un blog sur le droit de l information et les bibliothèques: Et en anglais : 40

Droit et bibliothèque. ABF 2015-2016 Élisabeth FABART

Droit et bibliothèque. ABF 2015-2016 Élisabeth FABART Droit et bibliothèque ABF 2015-2016 Élisabeth FABART 1 Sommaire 1. Le droit d auteur : généralités 2. Droits et collections des bibliothèques 3. Droit et documents de communication Droit et animations

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 865 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 22 février 2012 PROPOSITION DE LOI relative à l exploitation numérique

Plus en détail

Le droit de prêt en bibliothèque

Le droit de prêt en bibliothèque Les droits collectifs Le droit de prêt en bibliothèque p. 45 Le principe La loi du 18 juin 2003 relative à la «rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs»

Plus en détail

Direction de l Administration Générale Service Juridique SOMMAIRE - LE DROIT DE COPIE -

Direction de l Administration Générale Service Juridique SOMMAIRE - LE DROIT DE COPIE - Direction de l Administration Générale Service Juridique BULLETIN D INFORMATIONS JURIDIQUES SOMMAIRE - LE DROIT DE COPIE - N 2 - Février 2006 DROIT DE COPIE DROIT D AUTEUR ET DROIT DE COPIE Tout auteur

Plus en détail

Société française des intérêts des auteurs de l écrit

Société française des intérêts des auteurs de l écrit Société française des intérêts des auteurs de l écrit Le droit de prêt La rémunération pour copie privée numérique La retraite complémentaire des écrivains et des traducteurs L action culturelle Les livres

Plus en détail

Questions des intervenants Bibliest-Urfist Strasbourg 2 février 2010 Besançon. Eric Heilmann - Véronique Parisot

Questions des intervenants Bibliest-Urfist Strasbourg 2 février 2010 Besançon. Eric Heilmann - Véronique Parisot Questions des intervenants Bibliest-Urfist Strasbourg 2 février 2010 Besançon Eric Heilmann - Véronique Parisot Droit d auteur et thèses électroniques L auteur d une thèse est titulaire de l intégralité

Plus en détail

- 53 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 53 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 53 - TABLEAU COMPARATIF Code de la propriété intellectuelle Proposition de loi relative à l exploitation numérique des livres indisponibles du XX e siècle Article 1 er Au titre III du livre I er du code

Plus en détail

Images fixes et vidéo sur internet. Droits et devoir des utilisateurs

Images fixes et vidéo sur internet. Droits et devoir des utilisateurs Images fixes et vidéo sur internet Droits et devoir des utilisateurs Les photos et images Utilisation personnelle des images dans le cadre familiale = Copie privée (autorisée) Attention : la diffusion

Plus en détail

Bibliothèques et droit d auteur : les notions de base

Bibliothèques et droit d auteur : les notions de base Les mardis des bibliothèques Bibliothèques et droit d auteur : les notions de base Michel Fraysse Bibliothèques de l université Toulouse 1 Capitole michel.fraysse@ut-capitole.fr Toulouse, 1er décembre

Plus en détail

Société française des intérêts des auteurs de l écrit

Société française des intérêts des auteurs de l écrit Découvrez la Sofia Le droit de prêt La rémunération pour copie privée numérique La retraite complémentaire des écrivains et des traducteurs L action culturelle Société française des intérêts des auteurs

Plus en détail

Droit de la création publicitaire

Droit de la création publicitaire Christophe Bigot Avocat au Barreau de Paris Droit de la création publicitaire L.G.D.J Table des matières INTRODUCTION TITRE I LA PROTECTION DES CRÉATIONS PUBLICITAIRES Chapitre 1. Les conditions de protection

Plus en détail

Usage responsable du Numérique

Usage responsable du Numérique Usage responsable du Numérique Utiliser, Créer, Publier des ressources Comment publier en respectant le cadre législatif Usage responsable du Numérique Comment protéger ses ressources publiées? Qu est-ce

Plus en détail

Focus : Des bibliothèques dans l'économie du livre (droit de prêt, copie privée, acquisitions papier et numérique) au prêt de livres numériques

Focus : Des bibliothèques dans l'économie du livre (droit de prêt, copie privée, acquisitions papier et numérique) au prêt de livres numériques Focus : Des bibliothèques dans l'économie du livre (droit de prêt, copie privée, acquisitions papier et numérique) au prêt de livres numériques Limoges, 1 décembre 2014 Les bibliothèques dans l économie

Plus en détail

CONTRAT DE CESSION DE DROITS Acquisition des droits sur des contributions créées pour un site Internet

CONTRAT DE CESSION DE DROITS Acquisition des droits sur des contributions créées pour un site Internet 1 CONTRAT DE CESSION DE DROITS Acquisition des droits sur des contributions créées pour un site Internet ENTRE : Le ministère de la Culture et de la Communication situé 182, rue Saint-Honoré - 75033 Paris

Plus en détail

CHARTE D EDITION ÉLECTRONIQUE

CHARTE D EDITION ÉLECTRONIQUE CHARTE D EDITION ÉLECTRONIQUE Les engagements L éditeur L édition d informations en ligne obéit aux mêmes règles légales que l édition traditionnelle. Le contenu du site est donc régi par la Loi qui confère

Plus en détail

Contrat autorisant l Université Montpellier X à diffuser une thèse électronique

Contrat autorisant l Université Montpellier X à diffuser une thèse électronique Contrat autorisant l Université Montpellier X à diffuser une thèse électronique Entre : L Université Montpellier X, en son représentant légal :...... Adresse :.. Et : d'une part Mme, Mlle, M. (rayer la

Plus en détail

ebook-lr publisher le nouveau logiciel d édition numérique Frankfurter Buchmesse 2012 Dossier de presse 11 octobre 2012

ebook-lr publisher le nouveau logiciel d édition numérique Frankfurter Buchmesse 2012 Dossier de presse 11 octobre 2012 Dossier de presse 11 octobre 2012 ebook-lr publisher le nouveau logiciel d édition numérique Frankfurter Buchmesse 2012 Sommaire Communiqué de synthèse Un logiciel fait par des éditeurs pour les éditeurs

Plus en détail

La gestion des droits d auteur par l entreprise. 28 juin 2012 à la Fédération des Scop de la communication

La gestion des droits d auteur par l entreprise. 28 juin 2012 à la Fédération des Scop de la communication La gestion des droits d auteur par l entreprise 28 juin 2012 à la Fédération des Scop de la communication Principe du DA Auteur, créateur, graphiste Contenu Collectif d auteurs, créateurs, graphistes Article

Plus en détail

L achat d art. Bonnes pratiques et outils groupe BNP Paribas

L achat d art. Bonnes pratiques et outils groupe BNP Paribas L achat d art Bonnes pratiques et outils groupe BNP Paribas 1 Définition de l achat d art Qu est-ce que c est? Qui pratique? Qu est-ce qu on achète? Cadre juridique de l œuvre d art Rappel sur la propriété

Plus en détail

Evelyne Moreau - CAPE - Mines Nantes. Aix Les Bains - le 17 novembre 2015

Evelyne Moreau - CAPE - Mines Nantes. Aix Les Bains - le 17 novembre 2015 Numérique et droit de propriété intellectuelle Evelyne Moreau - CAPE - Mines Nantes Aix Les Bains - le 17 novembre 2015 Notre environnement! Fotolia oct. 2015 Fotolia oct. 2015 Fotolia oct. 2015 Fotolia

Plus en détail

Conditions générales de vente en ligne

Conditions générales de vente en ligne Conditions générales de vente en ligne SAROFOT Impertinent.ph Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société SAROFOT Impertinent. au capital de 11433,67 euro dont le siège social

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION - DROIT DE PRÊT DOSSIER DE PRÉSENTATION - 05/10/2001-

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION - DROIT DE PRÊT DOSSIER DE PRÉSENTATION - 05/10/2001- MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION - DROIT DE PRÊT DOSSIER DE PRÉSENTATION - 05/10/2001- MISE EN ŒUVRE DU DROIT DE PRÊT - OCTOBRE 2001 - Plan du dossier A/ PRÉSENTATION GÉNÉRALE 1. Mise en

Plus en détail

LE DROIT D AUTEUR, LES NORMES ET INTERNET

LE DROIT D AUTEUR, LES NORMES ET INTERNET LES NORMES ET INTERNET Comment profiter de la disponibilité des normes frança ises, européennes, internationales et étrangères sur Internet, sans tomber dans les pièges de la violation du droit d auteur

Plus en détail

Le droit d auteur et les. thèses électroniques

Le droit d auteur et les. thèses électroniques Le droit d auteur et les Projet soutenu par l ANR thèses électroniques 26 mars 2009 Sommaire 1.Droit d auteur a. Définition b. Types d œuvres c. Titularité des droits d. Cession des droits d auteur e.

Plus en détail

Présentation des licences exclusives

Présentation des licences exclusives Présentation des licences exclusives Christian Roblin Florence-Marie Piriou Aïché Diarra 1 Licence exclusive de 10 ans d exploitation numérique d un livre indisponible Conditions d obtention de la licence

Plus en détail

ÉCOLE DES BEAUX ARTS DEMANDE D ADMISSIBILITÉ POUR L ANNÉE 2015/2016

ÉCOLE DES BEAUX ARTS DEMANDE D ADMISSIBILITÉ POUR L ANNÉE 2015/2016 ÉCOLE DES BEAUX ARTS DEMANDE D ADMISSIBILITÉ POUR L ANNÉE 2015/2016 Session 1 Concours du 13 au 14 avril 2015 Session 2 Concours du 16 au 17 avril 2015 Session 3 Concours du 29 au 30 juin 2015 Session

Plus en détail

DROIT DE L'INTERNET... 1 CARTE HEURISTIQUE... 2 LES CATÉGORIES JURIDIQUES DE LOGICIELS...3

DROIT DE L'INTERNET... 1 CARTE HEURISTIQUE... 2 LES CATÉGORIES JURIDIQUES DE LOGICIELS...3 Table des matières DROIT DE L'INTERNET... 1 CARTE HEURISTIQUE... 2 LES CATÉGORIES JURIDIQUES DE LOGICIELS...3 Logiciel commercial...3 Logiciel du domaine public...3 Logiciel Freeware (Graticiel)...3 Logiciel

Plus en détail

Mémoire du Conseil canadien des archives (CCA) au comité législatif sur le projet de loi C-32 (CC32)

Mémoire du Conseil canadien des archives (CCA) au comité législatif sur le projet de loi C-32 (CC32) Mémoire du Conseil canadien des archives (CCA) au comité législatif sur le projet de loi C-32 (CC32) Fondé en 1985, le Conseil canadien des archivistes est né d une volonté fédéraleprovinciale de favoriser

Plus en détail

Les artistes-auteurs indépendants bénéficient d un régime de protection sociale spécifique.

Les artistes-auteurs indépendants bénéficient d un régime de protection sociale spécifique. Rémunérer un artiste-auteur indépendant (graphiste, plasticien, photographe...) Les obligations de l entreprise ou de la collectivité publique qui achète ou utilise l oeuvre (diffuseur) Les artistes-auteurs

Plus en détail

Offre actuelle de livres électroniques. dans l enseignement supérieur. Grenoble 28 janvier 2010

Offre actuelle de livres électroniques. dans l enseignement supérieur. Grenoble 28 janvier 2010 Offre actuelle de livres électroniques dans l enseignement supérieur Guillaume HATT Ecole nationale des chartes guillaume.hatt@enc.sorbonne.fr Grenoble 28 janvier 2010 Présentation de la CeB et de ses

Plus en détail

Droit d auteur, utilisation équitable et salle de classe

Droit d auteur, utilisation équitable et salle de classe Droit d auteur, utilisation équitable et salle de classe Ce que le personnel enseignant peut faire et ce qu il ne peut pas faire Janvier 2015 Au sujet de cette présentation Cette présentation : 1. explique

Plus en détail

Droit d auteur du traducteur pragmatique en 10 points conclusion formation 26 06 2015 Strasbourg

Droit d auteur du traducteur pragmatique en 10 points conclusion formation 26 06 2015 Strasbourg Droit d auteur du traducteur pragmatique en 10 points conclusion formation 26 06 2015 Strasbourg 2010/2011 Pascal REYNAUD Docteur en droit Avocat au barreau de Strasbourg reynaud.avocat@gmail.co m www.reynaud-avocat.com

Plus en détail

MARCHE DE LA MUSIQUE ENREGISTREE 9 PREMIERS MOIS 2010 millions d'euros 2009 2010 évolution

MARCHE DE LA MUSIQUE ENREGISTREE 9 PREMIERS MOIS 2010 millions d'euros 2009 2010 évolution LE MARCHE DE GROS DE LA MUSIQUE ENREGISTREE 9 PREMIERS MOIS 2010 (Valeur gros H.T. nette de remises et retours) 340.2 millions d euros : -2.2 % par rapport aux 9 premiers mois 2009 Au cours des 9 premier

Plus en détail

La protection des bases de données au regard du droit Marie-Josée de Saint Robert, Chef du Service linguistique de l'office des Nations Unies à Genève

La protection des bases de données au regard du droit Marie-Josée de Saint Robert, Chef du Service linguistique de l'office des Nations Unies à Genève Séminaire technique sur les droits d'auteur, la propriété intellectuelle et les outils d'aide à la traduction Barcelone, le 13 octobre 2007 La protection des bases de données au regard du droit Marie-Josée

Plus en détail

Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle

Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle Préambule Ce document est réalisé dans le cadre du PRAI (Programme régional d actions innovatrices)

Plus en détail

Le Libraire s étant inscrit sur le site www.lajourneedumanuscrit.com. Dont le siège social est situé à

Le Libraire s étant inscrit sur le site www.lajourneedumanuscrit.com. Dont le siège social est situé à PROTOCOLE PARTENAIRE DE «LA JOURNÉE DU MANUSCRIT» ENTRE LES SOUSSIGNÉS Le Libraire s étant inscrit sur le site www.lajourneedumanuscrit.com Dont le siège social est situé à Représentée par Dûment habilité

Plus en détail

INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE POUR MASTERS RECHERCHE

INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE POUR MASTERS RECHERCHE INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE POUR MASTERS RECHERCHE 1 Introduction Les objectifs Rédaction de votre mémoire m moire bibliographique de Master Initiation au travail de recherche documentaire et

Plus en détail

Conditions générales de Vente : EnChanson. com

Conditions générales de Vente : EnChanson. com Conditions générales de Vente : EnChanson. com Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par l'association CREAMUSIC sur son site web à l adresse

Plus en détail

Introduction aux contrats de licences : l exemple des logiciels.

Introduction aux contrats de licences : l exemple des logiciels. SEMINAIRE ECONOMIE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ECOLE DES MINES DE PARIS Introduction aux contrats de licences : l exemple des logiciels. Emmanuel Gougé Avocat (Cour d Appel de Paris) Solicitor (England

Plus en détail

CONTRAT D ÉDITION, CE QUI CHANGE

CONTRAT D ÉDITION, CE QUI CHANGE CONTRAT D ÉDITION, CE QUI CHANGE - De nouvelles obligations pour l éditeur - La création de dispositions spécifiques pour les droits numériques - De nouvelles possibilités pour l auteur de résiliation

Plus en détail

RECUEIL DE GESTION 130-CC/12-04-11 55-CC/06-01-18

RECUEIL DE GESTION 130-CC/12-04-11 55-CC/06-01-18 RECUEIL DE GESTION RÈGLEMENT POLITIQUE PROCÉDURE CADRE DE RÉFÉRENCE TITRE POLITIQUE RELATIVE À L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION APPROBATION RÉVISION RESPONSABLE 170-CC-000412

Plus en détail

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE ARCHIVES DEPARTEMENTALES

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE ARCHIVES DEPARTEMENTALES DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE ARCHIVES DEPARTEMENTALES Réutilisation des informations publiques produites et reçues par les Archives départementales de Tarn-et- Garonne PRÉAMBULE RÈGLEMENT approuvé par

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET CONSOMMATION Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications

Plus en détail

TABLETTES ET LISEUSES. Bibliothèque de Saône-et-Loire

TABLETTES ET LISEUSES. Bibliothèque de Saône-et-Loire TABLETTES ET LISEUSES Bibliothèque de Saône-et-Loire Mars 2014 http://www.enssib.fr/lecole/bibliotheque/catalogue-services/lire-sur-tablette-et-liseuse Des offres Pour se lancer Des questions à se poser

Plus en détail

Le contrat d édition à l ère du numérique

Le contrat d édition à l ère du numérique Le contrat d édition à l ère du numérique Présentation de l accord-cadre entre le Syndicat national de l édition et le Conseil permanent des écrivains Assises du livre numérique SNE 2013 Liliane de Carvalho

Plus en détail

L essentiel à connaitre en matière de Droit d auteur et Droit de reproduction dans le cadre de l Enseignement et la Recherche

L essentiel à connaitre en matière de Droit d auteur et Droit de reproduction dans le cadre de l Enseignement et la Recherche L essentiel à connaitre en matière de Droit d auteur et Droit de reproduction dans le cadre de l Enseignement et la Recherche 1 CHAMPS D APPLICATION DE L EXCEPTION PEDAGOGIQUE : L exception pédagogique

Plus en détail

ACCORD ENTRE LE CONSEIL PERMANENT DES ECRIVAINS ET LE SYNDICAT NATIONAL DE L'EDITION

ACCORD ENTRE LE CONSEIL PERMANENT DES ECRIVAINS ET LE SYNDICAT NATIONAL DE L'EDITION ACCORD ENTRE LE CONSEIL PERMANENT DES ECRIVAINS ET LE SYNDICAT NATIONAL DE L'EDITION SUR LE CONTRAT D EDITION DANS LE SECTEUR DU LIVRE Pour l'application de l'article L. 132-17-8 du code de la propriété

Plus en détail

IIABD La loi DADVSI, et après? Paris, 18 juanvier 2007 L IABD. Chronique d une action

IIABD La loi DADVSI, et après? Paris, 18 juanvier 2007 L IABD. Chronique d une action IIABD La loi DADVSI, et après? Paris, 18 juanvier 2007 L IABD et la loi DADVSI Chronique d une action Dominique Lahary dominique.lahary@valdoise.fr Porte-parole de l Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation

Plus en détail

CRÉER PROTÉGER REPRODUIRE DIFFUSER

CRÉER PROTÉGER REPRODUIRE DIFFUSER MANUELA DOURNES L IMAGE ET LE DROIT CRÉER PROTÉGER REPRODUIRE DIFFUSER Groupe Eyrolles, 2010 ISBN : 978-2-212-12575-7 SOMMAIRE V Introduction.................................................... XII Chapitre

Plus en détail

Au sujet de l exception pédagogique :

Au sujet de l exception pédagogique : Kawenga territoires numériques 21 bd. Louis Blanc 34000 Montpellier 04 67 06 51 66 Véronique Bros Prézeau chargée de Documentation et Ressources veronique@kawenga.com Au sujet de l exception pédagogique

Plus en détail

L'EXCEPTION AU DROIT D'AUTEUR POUR LES PERSONNES HANDICAPEES. Eléonore Clavreul

L'EXCEPTION AU DROIT D'AUTEUR POUR LES PERSONNES HANDICAPEES. Eléonore Clavreul L'EXCEPTION AU DROIT D'AUTEUR POUR LES PERSONNES HANDICAPEES Eléonore Clavreul Service du livre et de la lecture Août 2014 L'exception : état de la législation actuelle Directive 2001/29 du 22 mai 2001

Plus en détail

CONTRAT DE DIFFUSION ELECTRONIQUE D UNE THESE UNIVERSITAIRE

CONTRAT DE DIFFUSION ELECTRONIQUE D UNE THESE UNIVERSITAIRE CONTRAT DE DIFFUSION ELECTRONIQUE D UNE THESE UNIVERSITAIRE Entre : L UNIVERSITE DE LAUSANNE, (ci-après l Université), Unicentre, 1015 Lausanne, représentée par son Recteur, soit d une part Et M (ci-après

Plus en détail

CONTRAT DE CESSION NON EXCLUSIVE DES DROITS D EXPLOITATION DES ŒUVRES

CONTRAT DE CESSION NON EXCLUSIVE DES DROITS D EXPLOITATION DES ŒUVRES CONTRAT DE CESSION NON EXCLUSIVE DES DROITS D EXPLOITATION DES ŒUVRES ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L Association TOP MISSION, association de droit local, Inscription le 10/10/2006 au registre des associations

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices)

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) 1. Les conditions générales d utilisation (CGU) décrites ci-dessous peuvent être complétées par les

Plus en détail

Droit d'auteur, licences de logiciels brevets. Mercredi 3 octobre Alban Crequy Thomas Petazzoni http://www.toulibre.org

Droit d'auteur, licences de logiciels brevets. Mercredi 3 octobre Alban Crequy Thomas Petazzoni http://www.toulibre.org Droit d'auteur, licences de logiciels brevets Mercredi 3 octobre Alban Crequy Thomas Petazzoni http://www.toulibre.org Nous ne sommes pas juristes Œuvres immatérielles (1/3) Œuvres matérielles peintures

Plus en détail

REGLES GENERALES D AUTORISATION ET DE TARIFICATION ETABLISSEMENTS DE SANTE

REGLES GENERALES D AUTORISATION ET DE TARIFICATION ETABLISSEMENTS DE SANTE REGLES GENERALES D AUTORISATION ET DE TARIFICATION ETABLISSEMENTS DE SANTE ETABLISSEMENTS CONCERNES Établissements de santé assurant, avec ou sans hébergement, des soins de courte durée, des soins de suite

Plus en détail

CADRE JURIDIQUE DU PHOTOGRAPHE. source http://www.upp-auteurs.fr

CADRE JURIDIQUE DU PHOTOGRAPHE. source http://www.upp-auteurs.fr CADRE JURIDIQUE DU PHOTOGRAPHE source http://www.upp-auteurs.fr Droit d'auteur Le droit d'auteur constitue une branche de la propriété littéraire et artistique. Il a pour vocation de fixer un cadre juridique

Plus en détail

1.1. L Auteur a proposé à la Revue un article de sa création dont le titre est...

1.1. L Auteur a proposé à la Revue un article de sa création dont le titre est... Contrat d édition Entre les soussignés : M Demeurant : ci-après dénommé «l Auteur», d une part ET la revue «Cahiers de la sécurité» Dont le siège est : École Militaire - 1 place Joffre - 75007 Paris représentée

Plus en détail

Dépôt légal : livres, périodiques, sites Web. Bibliothèque nationale de France. Contacts. Déclaration mode d emploi. Dépôt. Livres et Périodiques

Dépôt légal : livres, périodiques, sites Web. Bibliothèque nationale de France. Contacts. Déclaration mode d emploi. Dépôt. Livres et Périodiques Déclaration mode d emploi Livres et Périodiques Déclaration en ligne : depotlegal.bnf.fr après inscription, accès sécurisé au service permettant de gérer ses déclarations en ligne doit continuer à envoyer

Plus en détail

Qui pirate un œuf Pirate un bœuf Pirater, c est voler

Qui pirate un œuf Pirate un bœuf Pirater, c est voler Qui pirate un œuf Pirate un bœuf Pirater, c est voler Sur Internet, les musiques, les images, les textes n appartiennent pas aux internautes qui les utilisent mais à celui ou ceux qui les ont créés. Derrière

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 309 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2011 PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE, relative au prix du livre numérique, TRANSMISE PAR

Plus en détail

Droit et bibliothèques à l heure du numérique. Yves Alix Médiaquitaine/Urfist Bordeaux, 9 avril 2013

Droit et bibliothèques à l heure du numérique. Yves Alix Médiaquitaine/Urfist Bordeaux, 9 avril 2013 Droit et bibliothèques à l heure du numérique Yves Alix Médiaquitaine/Urfist Bordeaux, 9 avril 2013 Plan 1. Le numérique a-t-il changé l environnement juridique des bibliothèques? 2. Utiliser les nouvelles

Plus en détail

SERVICES INFORMATIQUES PROPOSES PAR TYPES DE LECTEURS

SERVICES INFORMATIQUES PROPOSES PAR TYPES DE LECTEURS SERVICES INFORMATIQUES PROPOSES PAR TYPES DE LECTEURS ETUDIANTS DE L UNIVERSITE LORRAINE Types de Lecteurs WIFI (Bases de données + Internet) ENT UL (Bases de données) POSTE BU (Bases de données + Internet)

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU RESEAU DES BIBLIOTHEQUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

REGLEMENT INTERIEUR DU RESEAU DES BIBLIOTHEQUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGLEMENT INTERIEUR DU RESEAU DES BIBLIOTHEQUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 1 Règlement intérieur 01/06/2015 Titre 1 : Dispositions générales Article 1 : Missions des bibliothèques Le service de lecture

Plus en détail

Le droit d'auteur. Lire. Voyager avec sa tablette. ipad : Qrafter. Les conseils avant de partir INFO

Le droit d'auteur. Lire. Voyager avec sa tablette. ipad : Qrafter. Les conseils avant de partir INFO Le droit d'auteur Rappel : les œuvres littéraires, musicales et audiovisuelles sont protégées par le droit d'auteur. Voyager avec sa tablette s'occuper pendant les transports Afin de retrouver rapidement

Plus en détail

Décisions n 2014-6 LOM du 7 novembre 2014. Dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables en Polynésie française

Décisions n 2014-6 LOM du 7 novembre 2014. Dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables en Polynésie française Commentaire Décisions n 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 Dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables en Polynésie française Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 août 2014, par

Plus en détail

LA BIBLIOTHÈQUE VIRTUELLE DE LA SHQ : contraintes, défis, occasions

LA BIBLIOTHÈQUE VIRTUELLE DE LA SHQ : contraintes, défis, occasions LA BIBLIOTHÈQUE VIRTUELLE DE LA SHQ : contraintes, défis, occasions PLAN DE LA PRÉSENTATION Congrès des milieux documentaires 25 novembre 2013 1. Introduction 2. Le SDIH de la Société d habitation du Québec

Plus en détail

SOUTIEN AUX PUBLICATIONS SCIENTIFIQUES FRANCOPHONES PÔLE STRATÉGIQUE «FRANCOPHONIE UNIVERSITAIRE ET LANGUE FRANÇAISE» DEMANDE DE CONTRIBUTION 2016

SOUTIEN AUX PUBLICATIONS SCIENTIFIQUES FRANCOPHONES PÔLE STRATÉGIQUE «FRANCOPHONIE UNIVERSITAIRE ET LANGUE FRANÇAISE» DEMANDE DE CONTRIBUTION 2016 DEMANDE DE CONTRIBUTION 2016 Formulaire Éditeur Cliquer sur les champs. Il est fortement recommandé de rédiger les textes dans un document séparé, de copier paragraphe par paragraphe leurs versions finales

Plus en détail

INITIATION AU DROIT DES N.T.I.C. PLAN DU COURS TITRE I : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNALITE & NTIC

INITIATION AU DROIT DES N.T.I.C. PLAN DU COURS TITRE I : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNALITE & NTIC Faculté Libre de Droit Ŕ Licence 2ème année Version actualisée au 1 er janvier 2011 Sanjay NAVY Avocat http://www.avocats.fr/space/sanjay.navy/ INITIATION AU DROIT DES N.T.I.C. PLAN DU COURS Compte tenu

Plus en détail

Changements apportés à la Loi sur le droit d auteur par suite de l adoption du projet de loi C-11 et s appliquant aux services d archives

Changements apportés à la Loi sur le droit d auteur par suite de l adoption du projet de loi C-11 et s appliquant aux services d archives Changements apportés à la Loi sur le droit d auteur par suite de l adoption du projet de loi C-11 et s appliquant aux services d archives Après plusieurs faux départs et des années de discussion et de

Plus en détail

PARTAGEZ LA PASSION DES JEUX OLYMPIQUES DE SOCHI AVEC FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE OFFRE COMMERCIALE 100% DIGITALE

PARTAGEZ LA PASSION DES JEUX OLYMPIQUES DE SOCHI AVEC FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE OFFRE COMMERCIALE 100% DIGITALE copyright CIO 7 au 23 février 2014 PARTAGEZ LA PASSION DES JEUX OLYMPIQUES DE SOCHI AVEC FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE OFFRE COMMERCIALE 100% DIGITALE Direction Marketing 10 octobre 2013 UN VERITABLE ECO-SYSTEME

Plus en détail

Logiciels et Logiciels libres. Quel cadre juridique?

Logiciels et Logiciels libres. Quel cadre juridique? Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés Anticiper les évolutions Logiciels et Logiciels libres Quel cadre juridique? Julie TOMAS, Juriste TIC Aquitaine Europe Communication Aquitaine Libre

Plus en détail

Qu est-ce qu un livre numérique?

Qu est-ce qu un livre numérique? Le livre numérique Ce tutoriel peut être utilisé comme une introduction au concours «Bookin avec nous». Il présente en quelques slides les différents concepts associés au livre numérique et permet de mieux

Plus en détail

Utiliser des images sur Internet en toute légalité

Utiliser des images sur Internet en toute légalité Utiliser des images sur Internet en toute légalité Lorraine La facilité avec laquelle on trouve des images sur Internet peut vite faire oublier les règles élémentaires en matière de propriété intellectuelle.

Plus en détail

ÉDITEUR I. DÉFINITION CONDITIONS PRÉALABLES III. CONTRAT D'ÉDITION

ÉDITEUR I. DÉFINITION CONDITIONS PRÉALABLES III. CONTRAT D'ÉDITION ÉDITEUR Les entreprises d'édition de livres sont soumises à des dispositions légales visant à protéger, notamment, les auteurs. Elles doivent également respecter les règles relatives au dépôt légal. I.

Plus en détail

Groupama S.A. Direction de la Communication Externe Département Internet et Multimédia Pôle Création / Médiathèque

Groupama S.A. Direction de la Communication Externe Département Internet et Multimédia Pôle Création / Médiathèque UTILISER LÉGALEMENT LES IMAGES Groupama S.A. Direction de la Communication Externe Département Internet et Multimédia Pôle Création / Médiathèque Crédit photo : DIGITALVISION SOMMAIRE Les photographies

Plus en détail

CONCOURS PHOTOS 2012-2013 RÈGLEMENT

CONCOURS PHOTOS 2012-2013 RÈGLEMENT Mardi 21 mai Article 1 - Organisateur CONCOURS PHOTOS 2012- RÈGLEMENT Le, via l association boulegue en Lévézou, Assoication située, au bourg 12290 Le Vibal Article 2 - Période concernée Les photographies

Plus en détail

FAQ Licence postsecondaire AUCC, ACCC, PSAP Collèges

FAQ Licence postsecondaire AUCC, ACCC, PSAP Collèges FAQ Licence postsecondaire AUCC, ACCC, PSAP Collèges 1. Qu est ce que le répertoire d Access Copyright? Le répertoire d Access Copyright se compose d œuvres publiées qui ont un équivalent sous forme papier

Plus en détail

Les artistes interprètes et les droits de propriété intellectuelle

Les artistes interprètes et les droits de propriété intellectuelle Droits Syndicat français des artistes interprètes Les artistes interprètes et les droits de propriété intellectuelle Les droits des artistes interprètes sont des droits de propriété littéraire et artistique,

Plus en détail

Contrat d édition relatif à la publication sur MemoFlash

Contrat d édition relatif à la publication sur MemoFlash Contrat d édition relatif à la publication sur MemoFlash Entre L utilisateur du site internet MemoFlash qui souscrit au module contributeur, ci-après dénommé l Auteur, d une part et La société Smart Academy

Plus en détail

Missions de la documentation... 2. Public concerné... 2. Horaires et conditions d accès... 2. Services aux usagers... 3. Obligations des usagers...

Missions de la documentation... 2. Public concerné... 2. Horaires et conditions d accès... 2. Services aux usagers... 3. Obligations des usagers... CENTRE NATIONAL DE RESSOURCES POUR LES HANDICAPS RARES À COMPOSANTE ÉPILEPSIE SÉVÈRE - FAHRES RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA DOCUMENTATION Tout usager des services documentaires du Centre National de

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 octobre 2008 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme : Master 1, 1

Plus en détail

La publication scientifique, les répertoires institutionnels et les Creative Commons

La publication scientifique, les répertoires institutionnels et les Creative Commons La publication scientifique, les répertoires institutionnels et les Creative Commons Laurence Thys Juriste, attaché à la Direction générale du Réseau des Bibliothèques de l Université de Liège Assistante

Plus en détail

Enseignement à l'initiative de l'établissement. Classe de Seconde Professionnelle

Enseignement à l'initiative de l'établissement. Classe de Seconde Professionnelle Enseignement à l'initiative de l'établissement Classe de Seconde Professionnelle ----------------------------------------------------------------------- Sensibilisation à l'usage Citoyen des Nouvelles

Plus en détail

SÉMINAIRE EBOOK EN BIBLIOTHÈQUE : LA SITUATION AU QUÉBEC

SÉMINAIRE EBOOK EN BIBLIOTHÈQUE : LA SITUATION AU QUÉBEC SÉMINAIRE EBOOK EN BIBLIOTHÈQUE : LA SITUATION AU QUÉBEC ENSSIB, UNIVERSITÉ DE LYON, 27 JUIN 2014 MISE EN CONTEXTE Premières discussions : 2010 Peu ou pas d offre en français Pas de plateforme répondant

Plus en détail

1-Taxe sur la publicité en ligne

1-Taxe sur la publicité en ligne 1-Taxe sur la publicité en ligne Proposition du Sénateur Philippe Marini : La taxe serait due par les régies de publicité et assise sur les sommes payées par les annonceurs pour les services de publicité

Plus en détail

Avis n 2014-1 relatif à l exception de copie privée des programmes télévisés.

Avis n 2014-1 relatif à l exception de copie privée des programmes télévisés. Avis n 2014-1 relatif à l exception de copie privée des programmes télévisés. Le Collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, Vu la directive 2001/29/CE

Plus en détail

RIHANE Abdelhamid Maitre de conférences Université de Constantine (ALGERIE) Abde_abd25@yahoo.fr

RIHANE Abdelhamid Maitre de conférences Université de Constantine (ALGERIE) Abde_abd25@yahoo.fr Pour la mise en place d une bibliothèque numérique au sein de la Faculté des Nouvelles Technologies de l Information et de la Communication à l Université de Constantine (Algérie) RIHANE Abdelhamid Maitre

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières

Cahier des Clauses Particulières Pôle Communication - Service Communication Externe MARCHE DE SERVICES ************************** AMIENS METROPOLE Plan de communication tri sélectif 2006-2007-2008 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Maître

Plus en détail

CHARTE DE DÉPÔT ET DE DIFFUSION ÉLECTRONIQUE DES THÈSES

CHARTE DE DÉPÔT ET DE DIFFUSION ÉLECTRONIQUE DES THÈSES CHARTE DE DÉPÔT ET DE DIFFUSION ÉLECTRONIQUE DES THÈSES Vu l arrêté ministériel du 7 août 2006 (NOR: MENS0602085A), relatif aux modalités de dépôt, de signalement, de reproduction, de diffusion et de conservation

Plus en détail

Charte d utilisation d Internet et du matériel informatique

Charte d utilisation d Internet et du matériel informatique Charte d utilisation d Internet et du matériel informatique Préambule Présentation Cette charte qui a pour but de présenter l usage d Internet dans l espace multimédia de la médiathèque, complète le règlement

Plus en détail

GLOSSAIRE Auteur / Compositeur / Interprète : L auteur écrit les paroles. Le compositeur écrit la musique. L interprète est la personne qui interprète dans une chanson, la musique et / ou les paroles.

Plus en détail

Rappel : droits d'auteur et rôle de la SACEM

Rappel : droits d'auteur et rôle de la SACEM SACEM & SPRE ATTENTION : A compter de janvier 2011, la rémunération des artistes interprètes (SPRE) collectée par la SACEM a changé et le tarif va être disponible prochainement. Rappel : droits d'auteur

Plus en détail

Le droit d'auteur et les bibliotheques

Le droit d'auteur et les bibliotheques Le droit d'auteur et les bibliotheques sous la direction de Yves Alix avecla collaboration de Emmanuel Pierrat et de Michele Battisti, Frangoise Danset, Anne-Sophie Etienne, Henri Gay, Anne Labalette,

Plus en détail

Centre international d études pédagogiques

Centre international d études pédagogiques Centre international d études pédagogiques 1, avenue Léon-Journault 92318 Sèvres Cedex Tél. : 33 (0)1 45 07 60 22 - Fax : 33 (0)1 45 07 60 31 Site Internet : www.ciep.fr MARCHÉ DE SERVICES DE TRADUCTION

Plus en détail

> Cession de droits d auteur d œuvres chorégraphiques

> Cession de droits d auteur d œuvres chorégraphiques DROIT > Cession de droits d auteur d œuvres chorégraphiques Décembre 2014 > DÉPARTEMENT RESSOURCES PROFESSIONNELLES 1 rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex T 01 41 839 839 (accueil) F 01 41 839 841 ressources@cnd.fr

Plus en détail

Procédure de dépôts des mémoires recherche de master 1 et 2 Bibliothèque du LARHRA

Procédure de dépôts des mémoires recherche de master 1 et 2 Bibliothèque du LARHRA DONNER PROCEDURE DE DEPOTS DES MEMOIRES RECHERCHE DE MASTER 1 ET 2 Les mémoires soutenus en vue de l obtention d un diplôme de master 1 ou 2 peuvent faire l objet d un double dépôt : - Dépôt papier la

Plus en détail

CONTRAT D ÉDITION A POUR TOUTES LES COLLECTIONS. Diffère du contrat d édition B sur deux points :

CONTRAT D ÉDITION A POUR TOUTES LES COLLECTIONS. Diffère du contrat d édition B sur deux points : 1/4 CONTRAT D ÉDITION A POUR TOUTES LES COLLECTIONS Diffère du contrat d édition B sur deux points : 1) La cession est consentie pour la durée de la propriété littéraire d'après les lois françaises et

Plus en détail