ORDRE DU JOUR. Modification de la délibération n Nomination d un membre au CCAS Décision reportée au prochain Conseil Municipal

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1 Ville de Chevilly Jeudi 1 er octobre 2015 ORDRE DU JOUR APPROBATION COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE 1. Administration générale Modification de la délibération n Nomination d un membre au CCAS Décision reportée au prochain Conseil Municipal 2. Ressources humaines Rémunération des enseignants pour les temps d activités périscolaires Modification du tableau des effectifs Adhésion au contrat groupe d assurances statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale 3. Aménagement du territoire et urbanisme Achat parcelle rue de Saint Jacques en vue de la création d un trottoir Rétrocession des Voiries-Réseaux Divers du lotissement le Vieux Moulin COMMUNICATIONS DIVERSES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE Informations. 1

2 Ville de Chevilly SEANCE DU JEUDI 1 ER OCTOBRE 2015 ADMINISTRATION GENERALE 1) Modification de la délibération n Le Maire rappelle que par délibération du 9 avril 2014 le conseil municipal lui a délégué certaines de ses attributions au sens de l article L du CGCT. Que toutefois il apparaît nécessaire de revoir les points de cette délibération relatifs à l exercice du droit de préemption, aux actions en justice et au règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communaux. Que s agissant en premier lieu du droit de préemption, il importe conformément à l article L du CGCT de préciser les conditions dans lesquelles ce droit peut être exercé ; qu il propose la formulation suivante : «D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire et ce dans la limite de l estimation de France Domaine, de déléguer l exercice de ce droit à l occasion de l aliénation d un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l article L de ce même code.» Que s agissant en deuxième lieu des actions en justice, il importe de définir les cas dans le maire peut représenter la commune en justice ; qu il propose d adopter une délégation large, conforme à ce qui est validé par la jurisprudence : «D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en toutes matières et devant toutes juridictions civiles/ commerciales / pénales ( avec constitution de partie civile) / administratives, qu il s agisse de procédures au fond ou de procédures d urgence et de référés, en première instance ou en appel.» Que s agissant en dernier lieu des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communaux, il importe conformément à l article L du CGCT de fixer une limite à cette délégation ; qu il propose de la fixer aux limites des contrats d assurance des véhicules ; Le Maire précise qu en tout cas, en vertu de l article L du CGCT : «Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation». Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Vu les dispositions des articles L et L du CGCT, DÉCIDE de modifier la délibération du 9 avril 2014 en ses points relatifs au droit de préemption, aux actions en justice et aux conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communaux. 2

3 Charge Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat : D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire et ce dans la limite de l estimation de France Domaine, de déléguer l exercice de ce droit à l occasion de l aliénation d un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l article L de ce même code. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en toutes matières et devant toutes juridictions civiles / commerciales / pénales (avec constitution de partie civile) / administratives, qu il s agisse de procédures au fond ou de procédures d urgence et de référés, en première instance ou en appel. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communaux dans la limite des contrats d assurance des véhicules. Le Maire rendra compte des décisions prises en vertu de ses délégations à chacune des réunions du Conseil Municipal. RESSOURCES HUMAINES 2) Rémunération des enseignants pour les temps d activités périscolaires Monsieur Bernard TEXIER, Maire, donne le rapport suivant : La possibilité de procéder au recrutement d un intervenant pour animer les temps d activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Cette activité pourrait être assurée par un enseignant, fonctionnaire de l Education nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d activités qui permet aux fonctionnaires d exercer une activité accessoire d intérêt général auprès d une personne publique, à condition d y être autorisé par son employeur principal. Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n du 14 octobre 1966 et la note de service du Ministère de l Education nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l activité relève de l enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal. D autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant, 1% solidarité et RAFP. Monsieur le Maire propose donc au Conseil de l autoriser à procéder au recrutement de ces intervenants et de fixer la rémunération afférente à cette activité accessoire. 3

4 Ceci étant exposé ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : DÉCIDE : D autoriser Monsieur le Maire à recruter des fonctionnaires du ministère de l Education nationale pour assurer des tâches d animation pendant les temps d activités périscolaires mis en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Le temps nécessaire à cette activité accessoire est évalué à 1.5 heures par semaine et par enseignant. Les intervenants seront rémunérés sur la base d une indemnité horaire fixée à 24,28 brut, correspondant au grade de l intéressé et au taux horaire «enseignement» du barème fixé par la note de service précitée du 26 juillet ) Modification du tableau des effectifs Monsieur Bernard TEXIER, Maire, donne le rapport suivant : Conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu il s agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Monsieur TEXIER informe qu un agent du service technique a souhaité voir augmenter son temps de travail afin d être à temps complet. Compte tenu que depuis le 1 er septembre 2015, l agent participe au temps d activités périscolaires mis en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. À cet effet, Monsieur TEXIER propose de transformer à compter du 1 er septembre 2015 : 1 poste d adjoint technique principal de 2 ème classe à temps non complet en 1 poste d adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet. 4

5 Ceci étant exposé ; Le Conseil Mun unicipal, après en avoir délibéré : Accepte les propositions de Monsieur le Maire. Fixe le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué à compter du 1 er septembre Le Maire de CHEVILLY et le comptable public assignataire de PATAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution de la présente décision. 4) Modification du tableau des effectifs : délibération autorisant le recrutement d agents pour un accroissement temporaire d activité Monsieur Bernard TEXIER, Maire, donne le rapport suivant : Que conformément à l article 34 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement. Qu en prévision de l accroissement du nombre d enfant de maternelle à la cantine, il est nécessaire de renforcer les services de la restauration scolaire pour la période du 5 octobre 2015 au 5 juillet Qu il peut être fait appel à du personnel non permanent en application de l article 3, 1 relatif au recrutement pour accroissement temporaire d activité de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée maximale de douze mois, compte-tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat pendant une même période de 18 mois consécutifs. Le Maire propose à l assemblée de l autoriser à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l article 3, 1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, soit 1 emploi à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires durant la période scolaire pour exercer les fonctions d assistante à la restauration scolaire, correspondant au grade d adjoint technique de 2 ème classe. 5

6 La rémunération s effectuera par référence à la grille indiciaire afférente au grade d adjoint technique de 2 ème classe ; Ceci étant exposé ; Le Conseil Mun unicipal, après en avoir délibéré : Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l article 3, 1 ; DÉCIDE d adopter la proposition de Monsieur le Maire et d inscrire au budget les crédits correspondants. Le Maire de CHEVILLY et le comptable public assignataire de PATAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution de la présente décision. ité 5) Adhésion au contrat groupe d assurance statutaire du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale La Loi n du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale institue à la charge des Collectivités Territoriales employeurs des obligations à l égard de leurs agents en cas de maladie, maternité, accident du travail et décès. Cette même loi, en son article 26, autorise les Centres de Gestion à souscrire, pour le compte des Collectivités et Etablissements Publics du Département qui le demandent, des contrats d assurances les garantissant contre les risques financiers découlant des obligations citées au paragraphe précédent. En 2015, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret a souscrit un contrat d assurance groupe, pour les agents CNRACL et/ou pour les agents IRCANTEC. Ce contrat permet l adhésion par bon de commande à tout moment. C est pourquoi, il convient que le Conseil Municipal (Syndical ou de Communauté) se détermine sur l adhésion au contrat d assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion, à compter du 1 er janvier 2016 jusqu au 31 décembre

7 Ceci étant exposé ; Le Conseil Mun unicipal, après en avoir délibéré : Vu la loi n du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26, Vu le décret n du 14 Mars 1986 pris pour l application du 5ème alinéa de l article 26 de la loi n du 26 Janvier 1984, et relatif aux contrats d assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des Collectivités Locales et Etablissements Territoriaux, Vu le Code des Marchés Publics, Vu le Code des Assurances, DÉCIDE : 1) La Commune de CHEVILLY décide de demander au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret de souscrire pour son compte, dans le cadre de contrats communs à plusieurs collectivités, un contrat d assurance, à compter du 1 er janvier 2016 jusqu au 31 décembre 2019, concernant : Catégories d agents Risques options Congé maladie ordinaire Congé de longue maladie, longue durée Agents affiliés à la CNRACL Congé de maternité, d adoption, de Nb d agents : 28 paternité Décès Accident de service et de trajet, maladie professionnelle Agents affiliés à l IRCANTEC Nb d agents : 2 Congé de maladie ordinaire Congé de grave maladie Accidents de service et de trajet (de travail, non titulaire, et maladie professionnelle Maternité, adoption Indiquez le nombre d agents au 1 er janvier 2016 et cochez l option retenue Franchise de 15 jours 5.05 % Franchise de 30 jours 4.99 % Franchise de 10 jours 1.45 % Franchise de 30 jours cumulés (sur les 365 jours précédents) 1.45 % 2) Prend acte que l adhésion au contrat groupe d assurances statutaires donne lieu à une contribution annuelle aux frais de gestion du Centre de Gestion du Loiret définit dans la convention, à savoir, assise sur la masse des rémunérations des agents assurés au taux de 0,10 %. 7

8 3) La Commune autorise le Maire à signer la convention passée avec le Centre de Gestion au vu des taux proposés ainsi que toutes les pièces annexes nécessaires. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME 6) Achat parcelles rue de Saint Jacques Monsieur Bernard TEXIER, Maire donne le rapport suivant : La Commune a inscrit dans son programme annuel de travaux la création d un trottoir pour la rue de Saint Jacques. La Commune avait en 2014 mandaté le cabinet Asselin-Bouis afin de procéder au bornage des parcelles concernées. Ceci étant exposé ; Le Conseil Mun unicipal, après en avoir délibéré : DÉCIDE d engager la procédure d acquisition à l amiable du terrain d emprise nécessaire à la construction d un trottoir. Ce terrain, d une superficie de 124 m², est situé rue de Saint Jacques, et correspond aux parcelles cadastrées L n 56 ; L n 57 ; L n 58. D autoriser Monsieur le Maire, à mener à bien toutes les démarches nécessaires à la conclusion de cette acquisition, jusqu à la signature d une promesse de vente. 7) Délibération relative à l intégration d une voie dans le domaine public communal Monsieur Bernard TEXIER, Maire, donne le rapport suivant : 8

9 Le 13 novembre 2008, la SAS ORLIM INVESTISSEMENTS, représentée par Monsieur Denis GARZANDAT déposait un Permis d Aménager enregistré sous le numéro PA Le 21 novembre 2012, la SAS ORLIM INVESTISSEMENTS, représentée par Monsieur Denis GARZANDAT, déposait la Déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux. Le 24 janvier 2013, la Commune de CHEVILLY signait l attestation de non contestation de la déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux. À ce jour, les voiries et réseaux divers n ont toujours pas été rétrocédés. La SAS ORLIM INVESTISSMENTS propose à la Commune une rétrocession de ces VRD. La société s est cependant engagée au préalable à : - à remplacer le candélabre rue de la Mouchèterie - à sécuriser la plaque d égout de l angle des rues du Vieux Moulin et de Montgammier - à remettre en état de l espace vert situé au nord-ouest du lotissement sur toute la longueur, à savoir : fauchage et passage de motoculteur. Ceci étant exposé ; Le Conseil Mun unicipal, après en avoir délibéré : Vu le code de la voirie routière, notamment l article L 162-5, Considérant que l entreprise, SAS ORLIM INVESTISSMENTS ayant achevé la construction du lotissement du Vieux Moulin souhaite rétrocéder à la commune les voiries et espaces verts de cet ensemble. DÉCIDE d accepter l intégration dans la voirie communale des parcelles cadastrées : Parcelles Superficie en m² B n ,47 B n ,98 B n ,48 B n ,36 B n ,94 B n ,54 B n ,68 B n ,66 B n ,78 B n ,20 B n ,93 TOTAL 12893,99 9

10 Après consultation du service des domaines, de procéder à l acquisition desdites parcelles à titre gratuit. D autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à la réalisation de l opération. Que les frais d acte seront à la charge de la commune et imputés article 6227 du budget. Adopté à 18 voix pour et 2 abstentions 10