LE CONGE PARENTAL ET LE TEMPS PARTIEL PARENTAL

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1 LE CONGE PARENTAL ET LE TEMPS PARTIEL PARENTAL 1.Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d un congé parental ou d un temps partiel parental? 2.L employeur peut-il refuser le bénéfice d un congé ou d un temps partiel parental? 3.Existe-t-il une limitation du nombre de congés parentaux ou temps partiels parentaux? 4.La réduction de la durée du travail et sa répartition dans le cadre d un temps partiel parental peuvent-elles être imposées à l employeur par le salarié? 5.A quel moment un salarié peut-il bénéficier d un congé ou d un temps partiel parental? 6.Est-il possible de prolonger les limites indiquées au point 5? 7.Le bénéfice du congé ou du temps partiel parental est-il lié au bénéfice par le salarié de prestations familiales (complément de libre choix d activité- CLCA ou complément optionnel de libre choix d activité- COLCA)? 8.Comment s organise le congé ou le temps partiel parental? 9.Le salarié peut-il, en dehors des prolongations, modifier sa situation initiale? 10.Quel formalisme le salarié doit-il respecter? 11.Le salarié qui a repris son activité à la fin de la première phase de son congé ou de son temps partiel parental, peut-il bénéficier ultérieurement pour le même enfant, d un droit à congé ou à temps partiel parental? 12.Si le salarié choisit de réduire son activité dans le cadre d un temps partiel parental, l employeur doit-il rédiger un avenant à son contrat de travail initial? 13.Quelle est la situation du salarié au cours du congé parental ou du temps partiel parental? 14.Le salarié en congé parental peut-il exercer par ailleurs une activité professionnelle? 15.Quelle est la situation du salarié à l issue de son congé ou de son temps partiel parental? 16.Qu en est-il du salarié qui déciderait de ne pas reprendre son activité à l issue de son congé parental ou de son temps partiel parental? 17.Qu en est-il de la protection sociale du salarié à l issue du congé parental? 1 1

2 1. Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d un congé parental ou d un temps partiel parental? Article L du code du travail Article de la CCN 51 Le droit au congé ou au temps partiel parental est ouvert aux salariés (père ou mère) lors de la naissance d un enfant ou lors de l arrivée au foyer d un enfant de moins de 16 ans dans le cadre d une adoption sous réserve qu ils remplissent une condition d ancienneté. Cette condition est d une année au jour de la naissance ou au jour de l arrivée au foyer de l enfant adopté. 2. L employeur peut-il refuser le bénéfice d un congé ou d un temps partiel parental? Dès lors que les conditions requises sont remplies par les salariés l employeur ne peut refuser un congé ou un temps partiel parental. 3. Existe-t-il une limitation du nombre de congés parentaux ou temps partiels parentaux? Les salariés peuvent bénéficier d un congé parental ou d un temps partiel parental à l occasion de chaque naissance ou adoption. Il est ainsi possible de bénéficier de plusieurs congés successifs sans reprise d activité entre eux. 4. La réduction de la durée du travail et sa répartition dans le cadre d un temps partiel parental peuvent-elles être imposées à l employeur par le salarié? Article L du code du travail La durée du travail à temps partiel ne peut être inférieure à 16 heures hebdomadaires. Hormis ce plancher, la réduction de la durée du travail souhaitée par le salarié s impose à l employeur. En revanche la jurisprudence a admis que la répartition de cette durée de travail, à défaut d accord des parties, relève du pouvoir de direction de l employeur sous réserve d abus de sa part (Cass. Soc. 04 février 2002, Cass. Soc.01 avril 2003). 5. A quel moment un salarié peut-il bénéficier d un congé ou d un temps partiel parental? Article L du code du travail Aussi bien en cas de naissance que d adoption, le salarié peut bénéficier d un congé ou d un temps partiel parental à tout moment après l expiration du congé maternité ou d adoption. Il peut donc enchaîner congé maternité ou d adoption et congé ou temps partiel parental sans interruption. Il peut également reprendre son activité avant de décider de bénéficier du congé ou du temps partiel parental. En revanche, ce droit est limité dans le temps. En effet, en cas de naissance, le salarié ne peut bénéficier d un congé ou d un temps partiel parental que jusqu au troisième anniversaire de l enfant. 2 2

3 En cas d adoption, le salarié ne peut bénéficier d un congé ou d un temps partiel parental que jusqu au troisième anniversaire de l arrivée de l enfant adopté au foyer dès lors que l enfant a moins de 3 ans. Si l enfant adopté a entre 3 ans et moins de 16 ans, le salarié ne peut bénéficier d un congé ou d un temps partiel parental que dans la limite de la première année de l arrivée de l enfant adopté au foyer. 6. Est-il possible de prolonger les limites indiquées au point 5? Article L du code du travail Article R du code du travail La période permettant à un salarié de bénéficier d un congé parental ou d un temps partiel parental peut dans tous les cas être prolongée en cas de maladie, d accident ou de handicap grave de l enfant. La gravité de la maladie ou de l accident doit être constatée par un certificat médical établissant que l état de l enfant rend nécessaire la présence d un personne auprès de lui. Le handicap grave est établi dès lors que ce handicap ouvre droit à l allocation d éducation de l enfant handicapé. 7. Le bénéfice du congé ou du temps partiel parental est-il lié au bénéfice par le salarié de prestations familiales (complément de libre choix d activité- CLCA ou complément optionnel de libre choix d activité- COLCA)? Article L du code de la sécurité sociale L ouverture du droit à ces prestations résulte de conditions fixées par le code de la sécurité sociale et n a pas d incidence sur les dispositions prévues par le code du travail en matière de congé ou de temps partiel parental. 8. Comment s organise le congé ou le temps partiel parental? Articles L et L du code du travail La durée du congé ou du temps partiel parental s organise en deux phases. 1 ère phase : Le salarié choisit de suspendre son contrat de travail ou de réduire son activité pour une première période qui a une durée maximale d une année. 2eme phase : Le salarié peut prolonger son congé ou son temps partiel. La durée de la prolongation est totalement libre dans le respect des limites évoquées aux points 5 et 6. La prolongation est possible deux fois. Lors de la prolongation, le salarié peut transformer son congé en temps partiel et vice versa. S il souhaite modifier, lors de la prolongation ou pendant la période d activité à temps partiel, la durée de son temps partiel parental le salarié devra obtenir l accord de l employeur. 3 3

4 9. Le salarié peut-il reprendre son activité de façon anticipée? Article L du code du travail Articles et de la CCN 51 Le salarié qui a choisi un congé parental total peut, au cours de cette période reprendre une activité à temps partiel de façon anticipée sans justification particulière. Cette activité à temps partiel ira alors jusqu au terme du congé parental initialement demandé (article de la CCN 51). Il effectue sa demande 1 mois avant la date à laquelle il souhaite bénéficier de cette mesure. Le salarié qui a choisi un congé parental total peut, au cours de cette période reprendre son activité habituelle de façon anticipée sans justification particulière et mettre ainsi un terme à son congé parental (article de la CCN 51). Il effectue sa demande 1 mois avant la date à laquelle il souhaite bénéficier de cette mesure. Le salarié qui a choisi un temps partiel parental peut, au cours de cette période reprendre son activité habituelle de façon anticipée sans justification particulière et mettre ainsi un terme à son temps partiel parental (article de la CCN 51). Il effectue sa demande 1 mois avant la date à laquelle il souhaite bénéficier de cette mesure. Le salarié qui a choisi un temps partiel parental peut, au cours de cette période modifier la durée de son temps partiel parental avec l accord de son employeur en cas de décès de l enfant ou de diminution importante des ressources du ménage (article L du code du travail). Il effectue sa demande 1 mois avant la date à laquelle il souhaite bénéficier de cette mesure. 10. Quel formalisme le salarié doit-il respecter? Article R du code du travail Article R du code du travail Article de la CCN 51 L information de l employeur se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre décharge. (article R ) Si le salarié souhaite bénéficier du congé ou du temps partiel parental dès la fin du congé maternité ou d adoption, la notification doit être faite au moins 15 jours avant le terme du congé maternité ou d adoption (information sur la date du début du congé ou du temps partiel parental et sur sa durée initiale). (article ) Si le salarié souhaite bénéficier du congé ou du temps partiel parental après avoir repris son activité, la notification doit être faite au moins 2 mois avant le début du congé ou du temps partiel (information sur la date du début du congé ou du temps partiel parental et sur sa durée initiale).( article L ) Lors des prolongations, la notification doit être faite au moins 1 mois avant le terme de la période initiale (information sur la durée de la prolongation et sur le souhait éventuel de transformer le congé parental en temps partiel et vice versa). (article L ) A noter que les formalités sont réputées accomplies au jour de l expédition de la lettre recommandée (article R ). En outre, le non respect des ces formalités par le salarié ne saurait entraîner l irrecevabilité de la demande (Cass. Soc. 18 juin 2002, Cass. Soc. 10 juin 2003). 4 4

5 11. Le salarié qui a repris son activité à la fin de la première phase de son congé ou de son temps partiel parental, peut-il bénéficier ultérieurement pour le même enfant, d un droit à congé ou à temps partiel parental? Dès lors que le salarié a repris son activité antérieure il a mis fin définitivement à son droit de bénéficier pour ce même enfant d un congé ou d un temps partiel parental. Il en est ainsi alors même que la période maximale (cf. points 5 et 6) permettant de bénéficier d un congé ou d un temps partiel parental n est pas expirée. 12. Si le salarié choisit de réduire son activité dans le cadre d un temps partiel parental, l employeur doit-il rédiger un avenant à son contrat de travail initial? Le salarié doit se voir proposer un avenant à son contrat de travail comportant les mentions inhérentes à tout contrat de travail à temps partiel ainsi que la mention du caractère temporaire de cette situation. Le salarié est alors un salarié à temps partiel comme un autre et sa rémunération est déterminée proportionnellement à sa durée de travail. 13. Quelle est la situation du salarié au cours du congé parental ou du temps partiel parental? Articles L , L et L alinéa 2 du code du travail Lorsqu il a fait le choix de cesser son activité totalement son contrat de travail est suspendu et le salarié ne peut prétendre à aucune rémunération Son ancienneté continue à évoluer mais seulement à hauteur de 50% (article L ). Par exemple, un salarié qui prend un congé parental d une durée globale de 18 mois verra son ancienneté évoluer à hauteur de 9 mois seulement. En revanche, cette période de cessation d activité n est pas assimilée à du temps de travail effectif pour ce qui est de la durée des congés payés ou en matière de dispositions relatives à la durée du travail. Le code du travail reconnaît la possibilité pour le salarié de bénéficier d une action de formation professionnelle organisée par l entreprise avant l expiration du congé ou du temps partiel parental. Il est alors mis fin au congé ou au temps partiel parental. Il faut souligner que le salarié peut également à son initiative, suivre au cours de son congé ou de son temps partiel parental une action de formation relevant du 10 de l article L du code du travail. Il ne peut alors prétendre à aucune rémunération mais il bénéficie de la protection contre les accidents du travail prévue pour les stagiaires de la formation professionnelle. Il bénéficie également de plein droit du bilan de compétences mentionné à l article L du code du travail. 14. Le salarié en congé parental peut-il exercer par ailleurs une activité professionnelle? Article L du code du travail Le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle au cours du congé parental à l exception de celle d assistante maternelle. 5 5

6 Il faut réserver le cas particulier du salarié travaillant pour plusieurs employeurs, qui peut décider de bénéficier d un congé parental chez l un seulement de ses employeurs. Il est alors en droit de continuer à exercer son activité chez son autre employeur. 15. Quelle est la situation du salarié à l issue de son congé ou de son temps partiel parental? Articles L , L et L du code du travail Article de la CCN 51 A l issue du congé parental ou du temps partiel parental le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente. En cas de changement de techniques ou de méthode de travail le salarié est en droit de bénéficier d une action de formation professionnelle. Il bénéficie d un droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle. Il peut demander à bénéficier d une période de professionnalisation. 16. Qu en est-il du salarié qui déciderait de ne pas reprendre son activité à l issue de son congé parental ou de son temps partiel parental? Article de la CCN 51 Le salarié qui ne reprend pas son activité pour se consacrer à son enfant peut rompre son contrat de travail mais il reste tenu au respect d un préavis. Le salarié qui ne reprend pas son activité à l issue d un congé parental bénéficie alors d une priorité de réembauchage qui, au regard des dispositions de la CCN 51 est illimitée dans le temps. Il appartient au salarié de solliciter son réembauchage sur un poste de même catégorie par demande écrite formulée 1 mois à l avance. Cette priorité vaut pendant une année à compter de la rupture. En cas de réembauchage, le salarié conserve l ancienneté qu il avait acquise à l issue de son congé parental. Au-delà de cette période d un an, la priorité existe toujours mais elle concerne alors tout emploi vacant. 17. Qu en est-il de la protection sociale du salarié à l issue du congé parental? Article L du code de la sécurité sociale Article L du code de la sécurité sociale Article de la CCN 51 Le salarié qui reprend son activité retrouve ses droits aux prestations en espèces de l assurance maladie, maternité, invalidité et décès. Il est également couvert en cas de non reprise après le congé parental en raison d une maladie ou d une maternité et ceci pendant toute la durée de l arrêt. A l issue de cet arrêt maladie ou de cette maternité il retrouve pendant 12 mois ses droits aux prestations en espèces de l assurance maladie, maternité, invalidité et décès. Dès lors que la sécurité sociale verse des indemnités journalières et que le salarié remplit la condition d ancienneté requise par la CCN 51 le salarié va bénéficier du maintien de salaire dans les conditions prévues par la convention collective. 6 6

7 Toutefois, les personnels en congé parental total ne pourront bénéficier du versement des indemnités complémentaires aux indemnités journalières sécurité sociale s ils sont en arrêt pour maternité ou adoption. En effet, la convention prévoit à l article que le (la) salarié (e) doit réouvrir son droit en ayant repris son activité professionnelle pendant une année. Cette restriction ne vaut pas pour les arrêts maladie. 7 7

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