Le droit d auteur dans un environnement numérique : les positions de l IFLA et de l UNESCO 1
|
|
- Pascale Michaud
- il y a 5 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Le droit d auteur dans un environnement numérique : les positions de l IFLA et de l UNESCO 1 Das Urheberrecht in einer digitalen Umwelt: die Positionen der IFLA und der UNESCO Jean-Philippe Accart Information au public Bibliothèque nationale suisse - Berne Schweizerische Landesbibliothek Bern La communauté des professionnels de l information et des bibliothèques est confrontée quotidiennement aux problèmes juridiques liés à l information. Les débats sont nombreux et fournis autour notamment du droit de prêt, des licences, la conservation du patrimoine documentaire, le partage des ressources... Il y a quelques années, l économie est entrée en force dans le monde documentaire, mais le droit de l information apparaît désormais incontournable à maîtriser. Pour les professionnels, la situation est donc complexe : l IFLA et l UNESCO apportent des points de repères utiles afin de mieux s orienter dans le dédale juridique actuel. La position de l IFLA : droit d auteur et bibliothèques, un équilibre à trouver La Fédération internationale des associations de bibliothécaires (IFLA) prend clairement position sur le droit d auteur dans l environnement numérique, et envisage les différents aspects touchant aux métiers de l information. Mais avant d aborder ces aspects, voyons la position globale de l IFLA sur ce sujet : «Les bibliothécaires et les professionnels de l'information reconnaissent que leurs clients ont besoin d'accéder à des oeuvres protégées par le droit d'auteur, aux informations et aux idées qu'elles contiennent et s'engagent à les soutenir. Ils respectent aussi les besoins des auteurs et des ayants-droit qui attendent un retour économique équitable de leur propriété intellectuelle. Un accès effectif aux oeuvres est essentiel pour atteindre les objectifs du droit d'auteur. L'IFLA soutient une loi sur le droit d'auteur équilibrée qui favorise la société dans son ensemble et accorde une protection forte et efficace aux intérêts des ayants droits ainsi qu'un accès acceptable (aux oeuvres) afin d'encourager la créativité, l'innovation, la recherche, l'éducation et le savoir.» Pour l'ifla, le droit d'auteur doit trouver un point d équilibre entre les intérêts du public (les usagers des bibliothèques et services de documentation) et ceux des auteurs. Les partisans d'un droit de la propriété intellectuelle fort sont particulièrement nombreux aujourd'hui : les intérêts financiers en jeu sont énormes et les entreprises détentrices des moyens de diffusion de l information 1 Ce texte s inspire largement du texte publié par le Committee on Copyright and Other Legal Matters (CLM) de l IFLA : «Position de l'ifla sur le droit d'auteur des documents numériques». 1
2 (les éditeurs, mais également les fournisseurs d information) dominent aisément le marché de l information et de la communication. Elles veulent obtenir des droits accrus pour les titulaires de droit, car c est un excellent moyen d augmenter les revenus potentiels. Les professionnels de l information n ont pas le même poids économique, ils soutiennent fortement de leur côté l accès aux documents protégés par le droit d auteur. Les bibliothèques sont les principaux acquéreurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur sur support analogique et numérique ; elles mettent à disposition ces documents pour leurs clients afin qu'ils puissent en avoir pleinement l usage : consultation, lecture, utilisation sont parmi les pratiques les plus courantes dans les bibliothèques. En outre, les professionnels de l'information ont de tout temps lutté contre les usages illicites en regard du droit d'auteur. Alors que la durée du droit d'auteur donne à l'auteur une période déterminée de protection, l'extension progressive de la durée porte injustement préjudice aux usagers de l'information. L'explication donnée pour justifier l'extension de la durée de protection est que l'espérance de vie s'accroît et que la période de protection doit être adaptée à cette extension. Mais cet argument ne peut pas être retenu car la durée du droit d'auteur perdure aujourd'hui après la mort de l'auteur. En outre, des durées croissantes de protection portent davantage préjudice à certains pays en voie de développement où l'espérance de vie d'un adulte est faible. L'extension de la durée des droits bénéficie essentiellement aux ayants droits et à leurs descendants dans les pays développés et se fait aux dépens des usagers de l'information et des nouveaux créateurs potentiels à la fois dans les pays développés et les pays en voie de développement. Ce résultat infléchit l'équilibre qui avait été instauré et empêche une réutilisation créative des oeuvres anciennes. Pour l IFLA, il est paradoxal que l'extension de la durée des droits d'auteur soit souhaitée alors que de nombreux gouvernements encouragent parallèlement un accès croissant aux contenus locaux grâce à la numérisation. L'équilibre traditionnel du droit d'auteur est donc, pour diverses raisons, sérieusement menacé dans l'environnement numérique. Tout semble concourir pour limiter l accès aux oeuvres : mesures techniques de protection ou paiement à l usage en sont deux exemples. Concrètement, voici ce que l IFLA préconise aux professionnels de l information : Le partage des ressources : lorsqu'une bibliothèque dispose d'un accès légal à une œuvre numérique et qu'elle fournit ensuite un accès à des fins légitimes telles que la recherche ou l'étude, ceci devrait être permis par la législation sur le droit d'auteur. Ce qui sous-tend cette déclaration est que le partage des ressources joue un rôle vital pour l'éducation, la démocratie, la croissance économique, la santé, le bien-être et le développement personnel. Il facilite l'accès à un éventail toujours plus large d'informations qui n'aurait 2
3 pas pu être disponibles par d'autres voies à l'usager. Le partage des ressources augmente l accès direct à l information pour les usagers qui, pour des raisons économiques, techniques ou sociales ne peuvent en avoir. La position de l IFLA en bref - IFLA (International Federation of Library Associations and Institutions = Fédération internationale des associations de bibliothécaires et d'institutions) représente les intérêts des bibliothèques et des services d'information ainsi que ceux de leurs usagers dans le monde entier. - Les bibliothèques sont les principaux acquéreurs de l'information imprimée sur support analogique et numérique et veulent assurer un accès légal et équitable aux connaissances contenues dans de telles oeuvres. - L'IFLA estime que les droits économiques des fournisseurs d'information doivent être rééquilibrés par les besoins qu'a la société d'avoir un accès aux connaissances et que les bibliothèques jouent un rôle clef dans cet équilibre. L'environnement numérique permet d'envisager que toutes les composantes de la société, notamment les pays en voie de développement et les groupes désavantagés, puissent avoir un accès à l'information. Mais ceci ne sera obtenu que si les lois sur la propriété intellectuelle peuvent être toujours rééquilibrées par des limitations et des exceptions réelles. - L'IFLA est persuadée que les exceptions et les limitations au droit d'auteur, instaurées pour le bien public, sont aujourd'hui mises en péril par l'usage croissant des mesures de protection technique et par des restrictions (aux usages) présentes dans les contrats de licences. Commission IFLA sur le copyright et autres problèmes juridiques (CLM) Le prêt des documents : le prêt de documents par des bibliothèques ne doit pas être restreint par la loi ; les dispositions contractuelles, par exemple, dans le cadre d'accords de licences ne devraient pas contourner la possibilité de faire un prêt raisonnable de ressources électroniques par le personnel des bibliothèques et des centres d'information. Le prêt public est essentiel pour la culture et l'éducation. Il devrait être proposé à tous. La préservation et de la conservation : les lois sur le droit d'auteur devraient autoriser les bibliothèques à copier des oeuvres protégées par le droit d'auteur afin de procéder à leur conservation. La loi ne devrait pas interdire aux bibliothèques d'avoir recours aux nouvelles techniques pour améliorer les techniques de conservation et rendre les documents 3
4 conservés sous forme numérique disponibles aux usagers des bibliothèques. La responsabilité pour des infractions au droit d'auteur : la responsabilité ultime devait être imputable à l'auteur même de l'infraction. La législation sur le droit d'auteur devrait donner des limitations claires sur la responsabilité des parties tierces lorsque la conformité aux règles établies ne peut pas être pratiquement ou raisonnablement surveillée. Les licences : les termes des accords de licences contractuelles relatives à des œuvres protégées par le droit d'auteur devraient comporter des clauses intégrant les politiques publiques en matière de droit d'auteur, de respect de la vie privée, de liberté d'expression et des droits des consommateurs. Les accords de licence pour un accès à l'information ne devraient pas exclure les usagers de l'information ou avoir un impact négatif sur ceux-ci en supprimant des droits qui pourraient leur être accordés par la loi. L'IFLA affirme que les accords de licences doivent compléter la loi sur le droit d'auteur, non s'y substituer. La licence devrait au moins permettre à un usager de lire, télécharger et imprimer des oeuvres pour son propre usage, sans aucune restriction. Quelques exemples de restrictions souvent imposées par les contrats de licences. Des limitations : - pour imprimer, télécharger ou envoyer de copies par courriel d'une partie des documents : - sur le nombre, le lieu de consultation et l'obligation d'affiliation à un organisation donnée des usagers autorisés ; - sur les possibilités de prêt inter bibliothèques pour la fourniture de documents ; - sur la copie d'œuvres faites à des fins de conservation par les bibliothèques ; sur l'usage d'une oeuvre à partir d'une certaine date ; - la possibilité de mise en réseau de l'œuvre pour un accès sur le site de la bibliothèque ; - sur le prêt ou autre mise à disposition de l'œuvre. Les mesures de protection techniques : la protection au titre du droit d'auteur devrait encourager et non interdire l'utilisation des oeuvres. La loi sur le droit d'auteur ne devrait pas donner aux titulaires de droits le pouvoir supplémentaire d'utiliser des mesures techniques pour contourner les exceptions et les limitations au droit d'auteur et infléchir l'équilibre instauré par les lois sur la propriété intellectuelle au niveau international et national. C'est l'accès à l'information et non le contrôle de l'information qui accroît l'utilisation de celle-ci. Des études ont naturellement démontré que trop de contrôle, sous la forme de protection technique, est contre-productif. Le contournement des mesures de 4
5 protection pour des activités qui ne violent aucun droit devraient être autorisées. La position de l UNESCO : favoriser la créativité et la diversité culturelle 2 Dès 1952, l UNESCO a œuvré pour la protection du droit d auteur : la Convention universelle sur le droit d auteur a en effet été adoptée sous son égide. Depuis, cette institution internationale tend par son action à favoriser la créativité individuelle, pour le développement des industries culturelles et pour la promotion de la diversité culturelle. La piraterie, l application insuffisante des lois sur le droit d auteur ont des effets négatifs sur la promotion de la création et de la distribution des produits culturels locaux dans tous les pays du monde. L UNESCO mène, dans le cadre de l Alliance Globale pour la diversité culturelle, des projets de sensibilisation et de renforcement des capacités, en plus de l information, la formation et la recherche en droit d auteur. Elle est particulièrement impliquée dans le développement de nouvelles initiatives pour lutter contre la piraterie. L UNESCO tente d apporter sa contribution au débat international sur ce sujet, prenant en considération les perspectives de développement et prêtant une attention particulière, à l instar de l IFLA, à la nécessité de maintenir un juste équilibre entre les intérêts des auteurs et l intérêt du public. Un certain nombre d outils sont proposés : des manuels en ligne, des supports audiovisuels, des périodiques sur le droit d auteur, des guides pratiques. Plusieurs comités intergouvernementaux sont mis en place. En conclusion Depuis de nombreuses années, les liens entre l IFLA et l UNESCO se sont renforcés, notamment au travers de travaux, de déclarations, de prises de position sur des sujets d actualité touchant de près la profession. L'IFLA se mobilise sur des sujets qui relèvent également de l UNESCO : en matière d'éducation, de lutte contre l'illettrisme et en faveur de la justice sociale. L'IFLA croit sincèrement que la diffusion de la culture et de la connaissance est menacée. Elle ne croit pas que la meilleure solution pour faire face aux problèmes de droit d'auteur dans l'environnement numérique soit la prise en compte des seules conditions établies par les fournisseurs d'informations. L'objectif premier du droit d'auteur était de protéger les auteurs ou les créateurs dans le cadre plus large de l'intérêt public. Le danger est grand aujourd hui de voir le droit d'auteur devenir un mécanisme de protection légale instauré au bénéfice de diverses multinationales. 2 Portail de l UNESCO : 5
6 L'IFLA ne veut pas voir un environnement où un contrôle total sur l'accès à l'information est dans les mains d'un petit nombre d'entreprises multinationales. Si tous les usages de l'information sont contrôlés, seuls les plus riches pourront tirer bénéfice d'un accès à la connaissance et au savoir. A moins que des limites à ce contrôle ne soit instaurées, l'ifla craint que cette situation ne profite qu à des intérêts individuels plutôt qu à l intérêt collectif. Les Etats devraient donc intervenir et faire en sorte que la société obtienne un retour sur ses investissements en matière d'éducation et de recherche. Ce n'est qu'à ce titre qu'un équilibre sera obtenu. 6
Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition.
Rapport Reda, tableau comparatif Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition. Alors que Julia Reda appelait à une harmonisation hâtive et à un élargissement
COMMISSION DE VALIDATION DES DONNEES POUR L'INFORMATION SPATIALISEE
COMMISSION DE VALIDATION DES DONNEES POUR L'INFORMATION SPATIALISEE Comment qualifier d'un point de vue juridique nos séries de données dans les métadonnées? 1 Introduction 1.1 Objet du document La COVADIS
Focus : Des bibliothèques dans l'économie du livre (droit de prêt, copie privée, acquisitions papier et numérique) au prêt de livres numériques
Focus : Des bibliothèques dans l'économie du livre (droit de prêt, copie privée, acquisitions papier et numérique) au prêt de livres numériques Limoges, 1 décembre 2014 Les bibliothèques dans l économie
Une coalition d entreprises déclare que la Loi sur le droit d auteur doit s assortir d une exception au droit de reproduction
Une coalition d entreprises déclare que la Loi sur le droit d auteur doit s assortir d une exception au droit de reproduction L ACR est membre de la Coalition sectorielle pour une réforme équilibrée du
Version en date du 01 avril 2010
O V H S E N E G A L CONDITIONS PARTICULIERES D'HÉBERGEMENT MUTUALISÉ Version en date du 01 avril 2010 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les conditions techniques
DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LE SERVICE INTERNET DANS LA BIBLIOTHEQUE
DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LE SERVICE INTERNET DANS LA BIBLIOTHEQUE Art. 1 Objectifs du service 1.1 Le Sistema Bibliotecario Consortile A. Panizzi reconnaît l'importance d'internet afin d'accomplir
Diffusion AFRISTAT. Quels droits accorder aux utilisateurs? - sur les données - sur les documents numériques
Diffusion AFRISTAT Quels droits accorder aux utilisateurs? - sur les données - sur les documents numériques Lisez le QRCode pour télécharger ce document Retrouvez ce document à cette adresse http://www.afristat.org/contenu/doc_travail_experts/140508_propriete-intellectuelle_licence-diffusion.pdf
La lutte contre le trafic illicite de biens culturels sur Internet : L UNESCO et la réponse de ses partenaires
La lutte contre le trafic illicite de biens culturels sur Internet : L UNESCO et la réponse de ses partenaires Introduction L'UNESCO est un acteur majeur dans la lutte contre le trafic illicite d objets
Contrats et immatériel
Contrats et immatériel Rapporteur général: Professeur Dr. Matthias Lehmann, Université Halle-Wittenberg - Questionnaire pour les rapporteurs nationals - Partie 1 : Le système du droit contractuel face
POLITIQUE DOCUMENTAIRE DE LA BIBLIOTHÈQUE DU LYCÉE-COLLÈGE DES CREUSETS
POLITIQUE DOCUMENTAIRE DE LA BIBLIOTHÈQUE DU LYCÉE-COLLÈGE DES CREUSETS La bibliothèque du Lycée-Collège des Creusets, dans sa fonction de bibliothèque scolaire, vise le développement d'une offre documentaire
[BASE DE DONNEES BSPACE]
[BASE DE DONNEES BSPACE] Outil de promotion et d aide à l implantation d investisseurs potentiels CONDITIONS D UTILISATION Service Public de Wallonie DGO6 - SAE Mai 2012 Version 1.0 Page2 Table des matières
Recommandations pour une diffusion du livre numérique par les bibliothèques publiques
Recommandations pour une diffusion du livre numérique par les bibliothèques publiques Préambule Les pratiques culturelles des Français connaissent depuis plusieurs années déjà de profondes mutations 1.
COMMISSION DE VALIDATION DES DONNEES POUR L'INFORMATION SPATIALISEE
COMMISSION DE VALIDATION DES DONNEES POUR L'INFORMATION SPATIALISEE Comment qualifier d'un point de vue juridique nos séries de données dans les métadonnées? V5.5 1 Introduction 1.1 Objet du document La
Charte d'utilisation du site internet de la commune de Neffies
Charte d'utilisation du site internet de la commune de Neffies 1 - Acceptation des conditions d'utilisation La Mairie de Neffies met à votre disposition sur ce site Internet des informations, documents,
DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO
DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO SUR LA DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO SUR LA DIVERSITE CULTURELLE CULTURELLE Adoptée par la 31 e session de la Conférence Générale de l UNESCO PARIS, 2 NOVEMBRE
Agence pour la Protection des Programmes Service dépôt / référencement. Agence pour la Protection des Programmes Service juridique
Agence pour la Protection des Programmes Service dépôt / référencement 54, rue de Paradis 75010 Paris Tél. +33 (0)1.40.35.03.03 Fax +33 (0)1.40.38.96.43 app@app.asso.fr Agence pour la Protection des Programmes
MENTIONS LEGALES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE
MENTIONS LEGALES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE Cette page vous informe des conditions applicables à l'utilisation de notre site www.enritec.com (notre site). Veuillez lire ces conditions d'utilisation
CONDITIONS PARTICULIERES D'HÉBERGEMENT WEB
CONDITIONS PARTICULIERES D'HÉBERGEMENT WEB Version en date du 10 octobre 2013 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les conditions techniques et financières
Fonds de soutien territorial à l'économie du livre en Alsace page 1/6
Fonds de soutien territorial à l'économie du livre en Alsace Protocole d'accord État-Région sur le soutien et le développement de la chaîne du livre en Alsace Entre l État, représenté par Monsieur Stéphane
par les législations des États membres ont des effets
N0 L 77/20 I FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 3. 96 DIRECTIVE 96/9/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données LE PARLEMENT
WIPO Training of trainers Program on Effective Intellectual Property Asset Management by Small and Medium-Sized Enterprises (SMEs)
Creative Expression Benefiting From Your Copyright and Using the Copyright Works of Others in Your Business Edouard Treppoz, Professeur à l Université Jean Moulin Lyon 3 WIPO Training of trainers Program
Création, partage et droit d'auteur à l'ère d'internet. Philippe Aigrain numaparis, 22 janvier 2014
Création, partage et droit d'auteur à l'ère d'internet Philippe Aigrain numaparis, 22 janvier 2014 0. l'informatique et internet : impact sur les pratiques créatives 1. décentralisation et centralisation
Centre Nucléaire de Production d Electricité de Chinon Février 2014 CHARTE DE PARRAINAGE. CNPE de Chinon Charte de parrainage 2014 1
Centre Nucléaire de Production d Electricité de Chinon Février 2014 ANNEE 2014 CHARTE DE PARRAINAGE CNPE de Chinon Charte de parrainage 2014 1 Le Groupe EDF, en France comme à l'international, soutient
ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ PERMANENT DU DROIT D AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES
OMPI SCCR/19/13 ORIGINAL : Français, anglais, arabe, chinois, espagnol, portugais et russe DATE : 11 décembre 2009 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITÉ PERMANENT DU DROIT
CHARTE D UTILISATION DE L ESPACE MULTIMEDIA
CHARTE D UTILISATION DE L ESPACE MULTIMEDIA Cette charte permet à chaque usager de l Espace multimédia de connaître ses droits et ses devoirs. Chacun peut ainsi profiter des services de la Médiathèque,
RÈGLEMENT NUMÉRO 12 RÈGLEMENT SUR L UTILISATION DES TECHNOLOGIES INFORMATIQUES ET INTERNET
RÈGLEMENT NUMÉRO 12 RÈGLEMENT SUR L UTILISATION DES TECHNOLOGIES INFORMATIQUES ET INTERNET Adoption et entrée en vigueur : 28 janvier 1999 Premier amendement : 25 septembre 2014 RÈGLEMENT NUMÉRO 12 RÈGLEMENT
Conclusions du Conseil sur la dimension stratégique du patrimoine culturel pour une Europe durable
COSEIL DE L'UIO EUROPÉEE Conclusions du Conseil sur la dimension stratégique du patrimoine culturel pour une Europe durable Conseil ÉDUCATIO, JEUESSE, CULTURE ET SPORT Bruxelles, 21 mai 2014 Le Conseil
CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT, DE RENOUVELLEMENT ET DE TRANSFERT DE NOMS DE DOMAINE
CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT, DE RENOUVELLEMENT ET DE TRANSFERT DE NOMS DE DOMAINE Version en date du 29 juillet 2014 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet
Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service
Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service Version 1.4 1 ACCEPTATION DES CONDITIONS 1.1 Votre utilisation du portail clients GCC de GlobalSign (GlobalSign Certificate
Politique de gestion documentaire
Politique de gestion documentaire Responsabilité de gestion : Secrétariat général Date d approbation : 24 avril 1979 C.A. C.E. Direction générale Direction Date d'entrée en vigueur : 24 avril 1995 Date
Une organisation internationale au cœur des enjeux de contenus et d accès à l information scientifique: L IFLA
Une organisation internationale au cœur des enjeux de contenus et d accès à l information scientifique: L IFLA P.Sanz, FREDOC, Bordeaux, 12 octobre 2011 L IFLA, un forum professionnel de premier plan Cadre
Charte de fonctionnement du portail Géocharente
Charte de fonctionnement du portail Géocharente Préambule La plateforme Geocharente.fr est une plateforme créée par le Syndicat Départemental pour l Informatique et les Technologies de Communication (ci-après,
[Contractant] [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence
BESOINS PROPRES DE L'AGENCE LICENCE TYPE DE l'esa 4 [Contractant] et [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence Contrat partiellement
Développement du numérique LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE POSITION DE LA FIEEC
Développement du numérique LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE POSITION DE LA FIEEC Novembre 2012 La FIEEC est une Fédération de l'industrie qui rassemble 29 syndicats professionnels dans les secteurs de
La promotion de la pluralité linguistique dans l usage des nouvelles technologies de l information et de la communication
Intervention de M. Khamsing Sayakone, Président de la section Lao de l APF à la 32 ème session de l APF (30juin-3 juillet 2006, Rabat, Maroc) (31 La promotion de la pluralité linguistique dans l usage
QUESTION 143. Noms de domaine Internet, marques et noms commerciaux
QUESTION 143 Noms de domaine Internet, marques et noms commerciaux Annuaire 1998/VIII, pages 427-433 37 e Congrès de Rio de Janeiro, 24-29 mai 1998 Q143 QUESTION Q143 Noms de domaine Internet, marques
Les creative commons. Journée d information organisée par l ADBS le 17 décembre 2009. Julie TOMAS, Juriste TIC AEC, agence des initiatives numériques
Décoder Décoder le jargon le juridique jargon juridique Identifier Identifier les idées les clés idées clés Anticiper Anticiper les évolutions les évolutions Les creative commons Journée d information
La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr
La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 18 décembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Matière : Introduction
Le droit d auteur, les normes et l Internet
Le droit d auteur, les normes et l Internet En bref L Internet a facilité la possibilité de trouver et d obtenir des Normes internationales ISO et CEI. Cette brochure a pour but d aider les utilisateurs
DECLARATION ISO/CEI SUR LA PARTICIPATION DES CONSOMMATEURS AUX TRAVAUX DE NORMALISATION
ISO/CEI/GEN 01:2001 DECLARATION ISO/CEI SUR LA PARTICIPATION DES CONSOMMATEURS AUX TRAVAUX DE NORMALISATION Avant-propos Parallèlement à l'essor rapide du commerce international des biens et services,
Commentaires de l ICÉA à la Commission canadienne de l UNESCO - Suivi de CONFITEA VI page 2
Commentaires de l ICÉA à la Commission canadienne de l UNESCO concernant le suivi de la mise en œuvre des engagements de CONFINTEA VI Le 19 janvier 2012 Commentaires de l ICÉA à la Commission canadienne
LES DROITS DE LA PERSONNALITE
UNIVERSITE Faculté de Droit et de Science Politique Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles ANTLPPAS LES DROITS DE LA PERSONNALITE DE L'EXTENSION AU DROIT ADMINISTRATIF D'UNE THÉORIE FONDAMENTALE
Mémoire à l intention du Comité législatif chargé du projet de loi C-32
Mémoire à l intention du Comité législatif chargé du projet de loi C-32 Mémoire soumis par l Association des universités et collèges du Canada sur le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit
AGUR12: historique et perspectives
Assemblée générale SMS Cully, 6 avril 2014 AGUR12: historique et perspectives Vincent Salvadé, Directeur général adjoint de SUISA 1. La situation de départ - En Suisse, la mise à disposition des fichiers
ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE
Distribution limitée IFAP-2008/COUNCIL.V/3 4 février 2008 Original anglais ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE Conseil intergouvernemental du Programme Information
CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND
CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND Version en date du 1/06/2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de service de PHOSPHORE SI, ont
Les responsabilités des professionnels de santé
Chapitre 5 : UE6 - Le Droit pharmaceutique Les responsabilités des professionnels de santé Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés.
Savoirs traditionnels et indications géographiques
Savoirs traditionnels et indications géographiques Philippe Cadre Responsable de la coopération Afrique, et Océan Indien Sommaire! Elément nouveau! Les mécanismes des DPI! Le besoin! Savoirs traditionnels
ASSOCIATION DES ÉDITEURS BELGES
ASSOCIATION DES ÉDITEURS BELGES MEMORANDUM AUX RESPONSABLES POLITIQUES Dans le cadre des futures élections du 25 mai 2014, l Association des Editeurs Belges de langue française (ADEB), fédération professionnelle
REGLEMENT INTERIEUR BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE SALON DE PROVENCE
REGLEMENT INTERIEUR BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE SALON DE PROVENCE BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 1 : La Bibliothèque Municipale a pour but de contribuer aux loisirs, à l'information, à
RÈGLEMENT N O 9. Règlement sur l utilisation des actifs informatiques et de télécommunication. du Cégep de l'abitibi-témiscamingue
RÈGLEMENT N O 9 Règlement sur l utilisation des actifs informatiques et de télécommunication du Cégep de l'abitibi-témiscamingue Adopté à la réunion ordinaire du Conseil d administration, le 22 juin 2004
Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les prestations de services de la société Ether Création sont effectuées. 1 - Généralités
Marques et noms de domaine
Marques et noms de domaine Une nécessaire harmonisation des pratiques Introduction 1 2 3 4 Bonnes pratiques en termes de gestion des marques Bonnes pratiques en termes de gestion des noms de domaine Une
CONDITIONS PARTICULIERES DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - HOSTED EXCHANGE 2013
CONDITIONS PARTICULIERES DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - HOSTED EXCHANGE 2013 Dernière version en date du 05 Septembre 2013 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions
Concepts et définitions
Division des industries de service Enquête annuelle sur le développement de logiciels et les services informatiques, 2002 Concepts et définitions English on reverse Les définitions qui suivent portent
CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES
informatiques d Inria CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES Table des matières 1. Préambule...3 2. Définitions...3 3. Domaine d application...4 4. Autorisation d accès aux ressources informatiques...5
Le Réseau intercommunal des bibliothèques
Réseau intercommunal des bibliothèques APPEL A CANDIDATURE POUR UNE RESIDENCE D AUTEUR Dans la période d octobre 2010 à janvier 2011, la Communauté de communes Vallée de l Hérault accueille un auteur en
ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE
Page 153 ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE Les Membres, Considérant que les Ministres sont convenus, dans la Déclaration de Punta del Este, que "à la suite d'un
Proposition Commerciale Espace Numérique
Proposition Commerciale Espace Numérique Table des matières 1. Rappel de la demande du client...3 2. Réponse Technique...4 2.1 Présentation de la solution Edutice...4 2.2 Schéma d'edutice pour une espace
LICENCE SNCF OPEN DATA
LICENCE SNCF OPEN DATA Préambule Dans l intérêt de ses utilisateurs, SNCF a décidé de s engager dans une démarche «OPEN DATA», de partage de certaines informations liées à son activité, par la mise à disposition
Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine»
Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine» Les présentes Conditions Générales d Utilisation régissent l ensemble des différentes utilisations de l APPLICATION tablettes
LE TELEGRAMME DU CEPLIS
LE TELEGRAMME DU CEPLIS Conseil Européen des Professions Libérales European Council of the Liberal Professions Europäischer Rat der Freien Berufe Le Conseil Européen des Professions Libérales Coudenberg
Contenus détaillés des habiletés du Profil TIC des étudiants du collégial
Contenus détaillés des habiletés du des étudiants du collégial Auteur(s) : Équipe de travail du réseau REPTIC. Version originale REPTIC Version en date du : 5 octobre 2009 Comment citer ce document : Équipe
Société française des intérêts des auteurs de l écrit
Société française des intérêts des auteurs de l écrit Le droit de prêt La rémunération pour copie privée numérique La retraite complémentaire des écrivains et des traducteurs L action culturelle Les livres
Le Web, les réseaux sociaux et votre entreprise. Applaudissons les Visionnaires 2009 de Québec. La génération C et le marché du travail
VOLUME 12 NO 3 FÉVRIER/MARS 2010 LE MAGAZINE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE QUÉBEC Le Web, les réseaux sociaux et votre entreprise 13 chemin du Pied-de Roi, Lac-Beauport (Québec) G3B 1N6 ENVOI DE PUBLICATION
La culture : quatrième pilier du développement durable
La culture : quatrième pilier du développement durable S'appuyant sur le travail mené de longue date par la Commission de culture de CGLU, sur la Déclaration universelle de l'unesco sur la diversité culturelle
Présentation The social network Enjeux, dangers,... Réseaux sociaux. Découverte, intérêt, enjeux, dangersvincent Guyot. 6 mai 2012
Découverte, intérêt, enjeux, dangers Vincent Guyot 6 mai 2012 Objectifs Personnels Utiliser des réseaux Se rendre compte de leur possibilités Évaluer les problèmes potentiels Trouver des solutions En discuter
Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies. Lecture du mercredi 30 mars 2011. Société Betclic Enterprises Limited
Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies Lecture du mercredi 30 mars 2011 Société Betclic Enterprises Limited M. Stirn, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe,
Charte de bon usage du SI (Étudiants)
Charte de bon usage du Système d Information à l attention des étudiants de l Université Pierre et Marie Curie La présente charte définit les règles d usage et de sécurité du Système d Information (SI)
AP 2nde G.T : «Organiser l information de manière visuelle et créative»
AP 2nde G.T : «Organiser l information de manière visuelle et créative» Les TICE, un mode d accès à mon autonomie bien sûr! «L'autonomie n'est pas un don! Elle ne survient pas par une sorte de miracle!
Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques
F SCT/31/8 REV.4 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 23 MARS 2015 Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques Trente et unième session Genève, 17 21
Enquête 2013-2014 sur les ressources numériques en bibliothèque publique
Enquête 2013-2014 sur les ressources numériques en bibliothèque publique Ministère de la Culture et de la Communication Direction générale des médias et des industries culturelles Service du livre et de
«LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES» U.I.A. - CONGRÈS DE FLORENCE (COMMISSION DU DROIT DE LA PRESSE)
«LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES» U.I.A. - CONGRÈS DE FLORENCE (COMMISSION DU DROIT DE LA PRESSE) SOMMAIRE Introduction PREMIERE PARTIE: LES RÈGLES RÉGISSANT LA PROTECTION DES SOURCES
LOCAL TRUST Charte Open-Source
LOCAL TRUST Charte Open-Source Juillet 2011 Pourquoi cette Charte? ATEXO, dans son développement, met en avant le caractère open-source de ses solutions LOCAL TRUST Or la désignation "open-source" fait
Descriptif de prestations pour l enregistrement et la gestion de noms de domaine par Swisscom
Descriptif de prestations pour l enregistrement et la gestion de noms de domaine par Swisscom 1 Domaine d application Le présent descriptif de prestations règle les conditions pour l enregistrement, la
POLITIQUE DE GESTION ET DE CONSERVATION DES DOCUMENTS (Adoptée le 12 juin 2013)
POLITIQUE DE GESTION ET DE CONSERVATION DES DOCUMENTS (Adoptée le 12 juin 2013) Le générique masculin est utilisé sans discrimination uniquement dans le but d alléger le texte. 1. OBJECTIFS Gérer efficacement
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT. accompagnant la
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.10.2012 SWD(2012) 291 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen
LA CHARTE DU LIVRE POUR QUE CHACUN PUISSE LIRE CE QU IL VEUT, QUAND IL VEUT, DANS LE FORMAT DE SON CHOIX. #MYNEXTREAD
LA CHARTE DU LIVRE POUR QUE CHACUN PUISSE LIRE CE QU IL VEUT, QUAND IL VEUT, DANS LE FORMAT DE SON CHOIX. #MYNEXTREAD 2 I Charte du livre EIBF La fédération européenne et internationale des libraires représente
POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ET DES ARCHIVES DE TÉLÉ-QUÉBEC
POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ET DES ARCHIVES DE TÉLÉ-QUÉBEC Table des matières PRÉAMBULE ----------------------------------------------------------------------------------------------- 3 1. DÉFINITIONS
plombiers La profession des artisans Caractéristiques, activité, Comportements et attitudes
La profession des artisans Caractéristiques, activité, Comportements et attitudes 150 rue Gallieni - 92100 Boulogne-Billancourt Tél : 01 46 03 59 59 - Fax : 01 46 03 16 03 - info@dev-construction.com www.developpement-construction.com
EMPRUNTER OU RÉSERVER UN LIVRE NUMÉRIQUE AVEC LA PLATEFORME PRETNUMERIQUE.CA
EMPRUNTER OU RÉSERVER UN LIVRE NUMÉRIQUE AVEC LA PLATEFORME PRETNUMERIQUE.CA RÈGLEMENTS Maximum de livres numériques : 3 Durée du prêt : 21 jours Retour anticipé et réservation disponibles ÉTAPES À SUIVRE
Charte de fonctionnement de GéoNormandie
Charte de fonctionnement de GéoNormandie 1 - Préambule L'État et la Région de Basse-Normandie administrent et animent conjointement la plateforme commune d'échange d'informations géographiques, dénommée
Le programme d'affiliation de l'annonceur est géré par Effiliation (www.effiliation.com)
Conditions et Clauses Particulières Affiliés «Conditions et Clauses Particulières d'affiliation entre l'annonceur et l'affilié» Annonceur : http://www.kkostore.com/ Le présent contrat, conclu de façon
Règlement sur l utilisation et la gestion des actifs informationnels
Le texte que vous consultez est une codification administrative des Règlements de l'uqam. Leur version officielle est contenue dans les résolutions adoptées par le Conseil d'administration de l'uqam. La
Archives numériques de Presse et Droit à l oubli
Archives numériques de Presse et Droit à l oubli Les Etats généraux des médias d information Atelier 3 "Liberté d'expression" Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles Philippe NOTHOMB Conseiller juridique
L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes
L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes Table des matières 1. Objet de la politique... 4 2. Cadre légal et règlementaire...
Open Source Community Governance OpenJustitia
B u n d e s g e r i c h t T r i b u n a l f é d é r a l T r i b u n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l f e d e r a l Service informatique CH - 1000 Lausanne 14 Tél. 021 318 91 11 Fax 021 323 37 00 Dossier
Vous vous engagez à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des sites;
Conditions d'utilisation Introduction: La simple utilisation et/ou consultation de ce Site implique, de façon automatique et inconditionnelle, votre acceptation pleine et entière de l'ensemble des présentes
L INFORMATION DU CREANCIER MUNI DE SURETE... 2
Fiche à jour au 20 mars 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE diplôme : Master 1 Matière : Droit des sûretés Web-tuteur : Catherine Bernardin-Rabsztyn SEANCE N 2 - ASSURANCE DE CHOSE ET CREANCIIER MUNII
AVIS CNO n 2013-05 DEONTOLOGIE
AVIS CNO n 2013-05 DEONTOLOGIE AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES 18 ET 19 DECEMBRE 2013 RELATIF AUX CONTRATS PROPOSÉS PAR LA FÉDÉRATION NATIONALE DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE La Fédération Nationale
Quelles sont les informations légales à faire figurer sur un site Internet?
> Accueil > Le Droit en pratique > Fiches pratiques Quelles sont les informations légales à faire figurer sur un site Internet? Le site Internet est un vecteur d informations. Mais il en collecte également,
Un logiciel de contrôle parental, c est quoi?
LES LOGICIELS DE CONTROLE PARENTAL Ces dispositifs de protection des mineurs sur Internet proposent des fonctionnalités de plus en plus évoluées. Mais ils ne remplaceront jamais l action pédagogique des
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente Droits SIRC accorde à l'abonné et les utilisateurs autorisés à l'abonné de l'institution d'un droit d'accès à la version électronique de ces revues pour les volumes qui maintient
Mise en place d'un antivirus centralisé
Mise en place d'un antivirus centralisé 2.2 Octobre 2012 Version du document Octobre 2012 Date création 25/02/2011 Editeur Pôle de compétence EOLE Rédacteurs Équipe EOLE Licence Cette documentation, rédigée
(Actes non législatifs) RÈGLEMENTS
23.4.2010 Journal officiel de l Union européenne L 102/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N o 330/2010 DE LA COMMISSION du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe
Initiation à la recherche documentaire
Initiation à la recherche documentaire 1 Objectifs Cette séance est destinée à reprendre les principes de la démarche documentaire pour construire un parcours pertinent en terme de méthodologie et de résultats
RP2 LIVRES NUMÉRIQUES ET ACCÈS AU SAVOIR ET À LA CONNAISSANCE
RP2 LIVRES NUMÉRIQUES ET ACCÈS AU SAVOIR ET À LA CONNAISSANCE Organisateur COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION D ALES Coordinateur et animateur, Directeur de la médiathèque Alphonse Daudet Cet atelier interactif
Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé. Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé
Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé Rio de Janeiro (Brésil), 21 octobre 2011 1. À l invitation de l Organisation mondiale de la Santé, nous, Chefs de Gouvernement, Ministres
RIHANE Abdelhamid Maitre de conférences Université de Constantine (ALGERIE) Abde_abd25@yahoo.fr
Pour la mise en place d une bibliothèque numérique au sein de la Faculté des Nouvelles Technologies de l Information et de la Communication à l Université de Constantine (Algérie) RIHANE Abdelhamid Maitre