Développement Du réseau De transport D électricité pour l ouest amiénois

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1 Développement Du réseau De transport D électricité pour l ouest amiénois - Création du poste de transformation électrique / volts de limeux et de son raccordement sur la ligne à volts argoeuves/penly, - création de la ligne électrique aéro-souterraine à volts blocaux/limeux. mémoire descriptif Valant note de présentation non technique Région Picardie Département de la somme Décembre 2012

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3 AVANT-PROPOS Le présent document constitue le mémoire descriptif du dossier de demande de déclaration d utilité publique du projet de développement du réseau de transport d électricité pour l Ouest Amiénois présenté par RTE. Le mémoire descriptif est une pièce réglementaire, établie conformément aux dispositions de l article 7 du décret n du 11 juin 1970 modifié, relatif à la procédure de déclaration d utilité publique des travaux d électricité qui ne nécessitent que l établissement de servitudes et de l article R 123-8, 5 du Code de l Environnement. Le présent document constitue également la note de présentation non technique du projet exigée par les articles L et R du Code de l Environnement dans le cadre d une enquête publique unique. Il doit indiquer les dispositions générales de l ouvrage et son insertion dans le réseau existant, la justification technico-économique du projet, le calendrier de la concertation et ses principaux enseignements. Il est accompagné d une étude d impact, qui décrit, notamment, les effets négatifs et positifs du projet sur l environnement ainsi que les éventuelles mesures réductrices et compensatoires. 1

4 Développement du réseau de transport d électricité pour l Ouest Amiénois - mémoire descriptif LE PROJET AMIENS OUEST Pour garantir l alimentation électrique de l Ouest Amiénois, RTE envisage : entre Blocaux et Limeux comprenant : Hesdin l installation d un deuxième circuit électrique sur un tronçon de la ligne aérienne à volts existante Argoeuves/Blocaux, au départ de Blocaux, la construction d un pylône aéro-souterrain et d une partie souterraine neuve au départ de Limeux, la mise en place d un pylône à l arrivée à Blocaux. des travaux connexes au poste de Blocaux. Nouvion Le Parcq la création d un poste de transformation électrique / volts de limeux et de son raccordement sur la ligne à volts existantes Argoeuves/Penly, Berck la création d une ligne électrique Campagne- aéro-souterraine à volts l?s-hesdin Saint-Polsur-Ternoise Houdain A en Gournay- Saint-Valérysur-Somme Réseau à volts Doullens Réseau à volts Avesnesle-Comte Pas-en- Artois Abbeville Bernaville Réseau à volts Vers Penly Eu Ault Friville-Escarbotin Moyenneville Poste à créer Ailly-le-Haut- Clocher Domart-en- Ponthieu Réseau à créer Acheux-en-Ami?noi Hallencourt Villers-Bocage Gamaches Oisemont Blangysur-Bresle Picquigny Corbie Molliens-Dreuil Amiens Liaison volts à créer Hornoyle-Bourg Boves Aumale Poix-de-Picardie Moreuil Neufchâtelen-Bray Conty Ailly-sur-Noye Le projet Amiens Ouest Grandvilliers Formerie Breteuil MONTDID Forgesles-Eaux Cr?vecÏurle-Grand Buchy Argueil Songeons 2 Marseille-en- Beauvaisis Froissy Maignelay- Montigny Saint-Just-en-

5 SOMMAIRE Première partie : Généralités Présentation de rte LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME ÉLECTRIQUE Les engagements de RTE auprès de l État DEUXIÈME partie : LE contexte réglementaire et administratif LA procédure RÉgLEMENTAIRE ET LES AUTORISATIONS REqUISES pour LA RÉALISATION DU projet Le RÉgime administratif des ouvrages TROISIÈME partie : les raisons du projet, LES SOLUTIONS ÉTUDIÉES ET LA SOLUTION RETENUE les fragilités du réseau actuel LES SOLUTIONS étudiées POUR SéCURISER ET RENFORCER DURABLEMENT LE RÉSEAU ÉLECTRIQUE DE L OUEST AMIéNOIS localisation des travaux à réaliser Quatrième partie : Les dispositions générales du projet les caractéristiques techniques des ouvrages le calendrier prévisionnel LE COûT DES TRAVAUx Cinquième partie : la concertation : acteurs et historique Les responsables RTE du projet, LES EXPERTS LOCAUX ET LE bureau D ÉTUDES Les acteurs de la concertation historique et bilan de la concertation

6 SOMMAIRE 4

7 Première partie Généralités Présentation de RTE Le fonctionnement du système électrique Les engagements de RTE auprès de l Etat 5

8 Développement du réseau de transport d électricité pour l Ouest Amiénois - mémoire descriptif 6

9 PREMIERE PARTIE : Généralités 1.1 Présentation de rte L ouverture du marché français de l électricité, prévue par la loi du 10 février relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité, a conduit, en juillet 2000, à la création de RTE, gestionnaire unique du réseau de transport de l électricité. Après avoir eu la qualité de «service indépendant» d EDF, RTE a été transformé en société anonyme, filiale à 100 % du groupe EDF, en application de la loi du 9 août relative au service public de l électricité et du gaz et des industries électrique et gazière et du décret du 30 août 2005 approuvant les statuts de RTE Réseau de transport d électricité. En application de l article 1er de cette dernière loi, l État et RTE ont signé le 24 octobre 2005 un Contrat de Service Public (CSP) apportant des garanties sur le maintien d un haut niveau de service public de l électricité en France. En tant que gestionnaire du réseau public de transport d électricité, RTE exerce des missions de service public qui consistent à : exploiter et entretenir le réseau à haute et très haute tension ; assurer l intégration des ouvrages de transport dans l environnement ; assurer à tout instant l équilibre des flux d électricité sur le réseau, ainsi que la sécurité, la sûreté et l efficacité de ce réseau ; développer le réseau pour permettre le raccordement des producteurs, des réseaux de distribution et des consommateurs, ainsi que l interconnexion avec les réseaux électriques des pays voisins; garantir l accès au réseau à chaque utilisateur (consommateurs, producteurs et distributeurs) de manière non discriminatoire. Pour financer ses missions, RTE dispose de recettes propres provenant de redevances d accès au réseau de transport payées par les utilisateurs du réseau sur la base de tarifs publiés par les pouvoirs publics. Entreprise gestionnaire d un service public, RTE veille à la maîtrise des coûts et à l efficacité économique. 1 : La loi du 10 février 2000 redéfinit le fonctionnement du service public de l électricité en France, en prenant en compte l ouverture du marché. Elle impose l indépendance du gestionnaire du réseau de transport de l électricité sur le plan managérial et comptable. 2 : Dans le cadre de l ouverture à la concurrence du marché européen de l électricité et du gaz, la loi du 9 août 2004 transforme notamment les statuts de EDF et de Gaz de France en celui de Société Anonyme. 7

10 Développement du réseau de transport d électricité pour l Ouest Amiénois - mémoire descriptif 1.2 LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME ÉLECTRIQUE Les notions clefs de l ÉlectricitÉ Le courant électrique provient du déplacement d électrons dans un conducteur, avec un mouvement continu (courant continu) ou avec un mouvement de vaet-vient (courant alternatif). Le courant le plus utilisé pour le transport et la distribution est le courant alternatif. L électricité est caractérisée par plusieurs grandeurs physiques : l intensité, la tension, la puissance, la fréquence, les champs électriques et magnétiques. L intensité L intensité est la mesure du courant électrique. Elle est exprimée en ampères [A]. C est la quantité d électricité qui traverse un conducteur pendant une seconde. Si l on compare l électricité à l eau, l intensité correspond au débit dans un tuyau. La tension La tension est exprimée en volts [V] ou en kilovolts (1kV = 1000 V). Elle représente la force fournie par une quantité d électricité donnée qui va d un point à un autre. Si l on compare l électricité à l eau, la tension correspond à la pression. 8

11 PREMIERE PARTIE : Généralités La puissance et l énergie La puissance, qui s exprime en watts (W) ou en kilowatts (1kW=1000 W), est le produit de la quantité d électricité qui traverse le conducteur pendant une seconde (intensité du courant en ampères [A]) et de la tension (en volts [V]) : Puissance = Intensité x Tension. L énergie consommée, qui correspond à une puissance électrique pendant une unité de temps, s exprime en wattheure [Wh] ou kilowattheure [kwh]. Exemple : une ampoule de 75 watts (puissance) qui éclaire pendant heures, consomme une énergie de Wh, soit 75 kwh. La fréquence La fréquence correspond au nombre de cycles que fait le courant alternatif en une seconde. Elle s exprime en hertz [Hz]. En France et en Europe continentale, il a été décidé de fixer la fréquence nominale à 50 Hz. Les champs électriques et magnétiques Dans le domaine de l électricité, il existe deux types de champs distincts : les champs électriques et les champs magnétiques. Les champs électriques sont produits par l accumulation de charges électriques, autrement dit la tension électrique (plus celle-ci est élevée, plus le champ qui en résulte est intense). Ils se mesurent en volts par mètre (V/m). Les champs magnétiques apparaissent lorsque le courant électrique circule (ils sont d autant plus importants que l intensité est élevée). Ils se mesurent en microtesla (mt). Les champs électriques et magnétiques proviennent de tous les appareils qui fonctionnent à partir de l électricité (électroménager, matériel de bureau ou industriel) ou qui servent à l acheminer (lignes et câbles électriques). Pour le réseau de transport d électricité à 50Hz, on distinguera le champ magnétique (CM50) et le champ électrique (CE50). 9

12 Développement du réseau de transport d électricité pour l Ouest Amiénois - mémoire descriptif Les Pertes par effet Joule Les pertes d énergie électrique par effet Joule (pertes d énergie sous forme de chaleur dans les câbles) représentent : pour tous les réseaux (transport et distribution), environ 6% de l énergie électrique produite en France, un peu moins de 2,5 % de l énergie transitant sur le réseau de transport, 1,2 % de l énergie qui transite sur le réseau à volts. La réduction du niveau des pertes est un objectif important pour RTE, qui contribue de ce fait à la maîtrise de la demande d électricité et à la lutte contre le réchauffement climatique. Sur le long terme, la minimisation des pertes est un des critères importants dans les décisions liées au développement du réseau. A plus court terme, c est également un critère important pour l optimisation des schémas d exploitation du réseau. Le système production - transport - distribution Le système électrique comprend des sites de production (centrales nucléaires, thermiques, hydrauliques ou production décentralisée : éoliennes, petite hydraulique, cogénération ) et des lieux de consommation (communes, entreprises ), reliés par les réseaux électriques (transport et distribution). 10

13 PREMIERE PARTIE : Généralités LA PRODUCTION D ÉLECTRICITÉ On produit de l électricité de différentes façons, mais pratiquement toujours selon le même principe : la transformation d un mouvement tournant en énergie électrique. La production industrielle En France, l électricité vient essentiellement de trois types de production : des centrales thermiques à combustible nucléaire (uranium), des centrales hydroélectriques (eau des lacs, des fleuves ou de la mer), des centrales thermiques classiques à combustible fossile (charbon, fioul, gaz). En 2011, la production nette d électricité primaire 1 en France a été de 541,9 2 TWh (soit 541,9 milliards de kwh), repartie comme suit : Production totale ÉNERGIE ÉLECTRIQUE PRODUITE EN FRANCE EN 2011 Nucléaire Hydraulique, éolien, photovoltaïque Thermique classique 541,9 TWh 421,1 TWh 69,6* TWh 51,2 TWh 100 % 77,7 % 12,8 % 9,5 % PUISSANCE INSTALLEE EN FRANCE EN 2008 ** (1 GW = 1 giga watt = 1 million de kw) 126,5 GW 63,1 GW 35,5 GW*** 27,8 GW * La part de production éolienne représente 11,9 TWh. La production hydraulique hors pompage représente 50,3 TWh ** Source RTE Bilan électrique 2011 ***Sont inclus 1,3 GW d atures énergies renouvelables (déchets urbains,...). L éolien représente 6,6 GW Les énergies renouvelables Les énergies renouvelables sont issues de sources naturelles considérées comme inépuisables, d où leur nom de «renouvelables». Les centrales fonctionnant grâce aux énergies renouvelables utilisent, pour produire de l électricité, la force de l eau (énergie hydraulique), celle du vent (énergie éolienne), le rayonnement du soleil (énergie photovoltaïque), la biomasse, 1 : Énergie primaire : c est la première forme de l énergie directement disponible dans la nature (bois, charbon, vent, géothermie, ). N étant pas toujours utilisable directement, elle fait souvent l objet de transformation comme par exemple la combustion du charbon pour produire de l électricité dans une centrale thermique. 2 : Source : SOeS - Service de l observation et des Statistiques du MEEDDM. 11

14 Développement du réseau de transport d électricité pour l Ouest Amiénois - mémoire descriptif Le réseau public de transport et les réseaux de distribution d Électricité Les réseaux électriques (transport et distribution) ont pour rôle d acheminer l énergie des sites de production vers les lieux de consommation, avec des étapes d élévation et de baisse du niveau de tension dans des postes de transformation. La tension à la sortie des grandes centrales est portée à volts pour limiter les pertes d énergie sous forme de chaleur dans les câbles (ce sont les pertes par «effet joule»). Ensuite, la tension est progressivement réduite au plus près de la consommation, pour arriver aux différents niveaux de tension auxquels sont raccordés les consommateurs ( volts, volts, volts, volts, volts, 400 volts ou 230 volts suivant leurs besoins en puissance). 12

15 PREMIERE PARTIE : Généralités Le réseau public de transport d électricité Situé en amont des réseaux de distribution, il représente environ km de lignes 1. Géré par RTE, il se compose de deux sous-ensembles : Le réseau de grand transport et d interconnexion Il est destiné à transporter des quantités importantes d énergie sur de longues distances. Il constitue l ossature principale pour l interconnexion des grands centres de production, disséminés en France et dans les autres pays européens. Ce réseau peut être assimilé au réseau autoroutier. Son niveau de tension est de volts, soit le niveau de tension le plus élevé en France. Les réseaux de répartition régionale ou locale Ils sont destinés à répartir l énergie en quantité moindre sur des distances plus courtes. Le transport est assuré en très haute tension ( volts) et en haute tension ( et volts). Ce type de réseau est l équivalent des routes nationales voire départementales dans le réseau routier (avec des flux importants, de nombreux carrefours et croisements ). Les réseaux de distribution Les réseaux de distribution, non gérés par RTE, sont destinés à acheminer l électricité à l échelle locale, c est-à-dire aux utilisateurs en moyenne tension (PME et PMI) et en basse tension (clients du tertiaire, de la petite industrie et les clients domestiques). La distribution est assurée en moyenne tension ( volts) et en basse tension (400 et 230 volts). C est l équivalent des routes départementales et des voies communales dans le réseau routier (des flux locaux, la desserte des villages ). Les consommateurs La France compte environ 27 millions de sites de consommation d électricité. La majeure partie d entre eux est alimentée par le réseau de distribution basse tension (230 et 400 volts) : pavillons, immeubles d habitation, écoles, artisans, commerçants, professions libérales, exploitations agricoles D autres sont alimentés en volts : grands hôtels, hôpitaux et cliniques, petites et moyennes entreprises De gros industriels (voies ferrées électrifiées, cimenteries, aciéries électriques, usines d électrolyse de l aluminium ) sont alimentés directement par le réseau de transport, avec un niveau de tension adapté à la puissance électrique dont ils ont besoin, à savoir , ou volts, voire volts dans quelques cas. 1 : Files de pylônes 13

16 Développement du réseau de transport d électricité pour l Ouest Amiénois - mémoire descriptif L Équilibre consommation/production Puissance appelée = puissance fournie L énergie électrique produite ne se stockant pas, la totalité de la puissance appelée par les consommateurs doit à chaque instant être disponible (puissance fournie) grâce à l ensemble des moyens de production d énergie électrique. La consommation d électricité varie constamment au cours d une même journée, d une même semaine et au fil de l année. Elle reflète les horaires de travail, les jours de congés, les saisons. Lorsqu il fait froid, la consommation d électricité augmente fortement en raison d une plus forte utilisation de l électricité (chauffage électrique, ). Ainsi en hiver, une baisse de température de 1 C représente un accroissement de consommation de 2100 MW. En été, une hausse de température de 1 C provoque une surconsommation pouvant aller jusqu à 600 MW. Le pic de consommation en France métropolitaine soit MW a été atteint le 8 février 2012 à 19 heures. 14

17 PREMIERE PARTIE : Généralités Équilibre offre-demande et mécanisme d ajustement Toute modification de la demande ou de la production d électricité en un point du réseau se répercute instantanément sur le fonctionnement du système électrique 1. Celui-ci doit donc s adapter en permanence pour satisfaire l équilibre offre-demande. L électricité n étant pas stockable en grande quantité, le gestionnaire de réseau doit ajuster à chaque instant l équilibre entre la demande et la production d électricité. Dans ce but, RTE a mis en place le Mécanisme d Ajustement par lequel les acteurs offrent, contre une rémunération, de faire varier leur injection ou leur soutirage d énergie sur le réseau français. Le mécanisme est ouvert aux producteurs français mais aussi aux industriels susceptibles d effacer leur consommation et même aux acteurs étrangers opérant depuis les interconnexions. En fonction du déséquilibre, RTE sollicite les offres selon le principe de la préséance économique (offres les moins onéreuses) tout en respectant les contraintes techniques et les conditions d utilisation des offres. Les règles de fonctionnement de ce mécanisme sont approuvées par le régulateur français : la Commission de Régulation de l Energie (CRE). Elles sont publiques et mises à disposition de tous sur le site internet de RTE à l adresse suivante 1 : Ensemble constitué par les utilisateurs du réseau (producteurs et consommateurs) et le réseau lui-même. Des centres de dispatching et des automates permettent d assurer en temps réel l équilibre entre la production et la consommation. 15

18 Développement du réseau de transport d électricité pour l Ouest Amiénois - mémoire descriptif 1.3 Les engagements de RTE auprès de l État Le contrat de service public Le contrat de service public signé le 24 octobre 2005 entre l Etat, EDF et RTE pris en application de l article 1 er de la loi du 9 août 2004, apporte des garanties sur le maintien d un haut niveau de service public de l électricité en France, dans les domaines dont RTE a la responsabilité. Il reprend dans son titre 3 les engagements environnementaux de RTE en vue d assurer la pérennité des missions de service public que le législateur lui a confiées (cf. lois de février 2000, août 2004 et juillet 2005). Ces engagements se déclinent dans deux domaines : la gestion du réseau public de transport et la sûreté du système électrique. En matière d insertion environnementale du réseau de transport, les engagements pris par RTE sont dans la continuité des accords précédents. Les dispositions sont les suivantes : Renforcer et élargir la concertation à toutes les étapes du développement de réseau Pour l établissement du schéma national de développement et de ses volets régionaux : en établissant des volets régionaux du schéma de développement. Pour définir et réaliser des projets : en facilitant la participation des citoyens à la définition et à l amélioration du projet ; en améliorant l information des populations concernées pour les projets qui entrent dans le champ du débat public ; en définissant les meilleures dispositions d insertion de l ouvrage dans l environnement ; en mettant en place un Plan d Accompagnement de Projet (PAP) pour toute création de ligne aérienne nouvelle, ce PAP permettant la mise en œuvre d actions de réduction d impacts du projet, d amélioration de l insertion des réseaux existants ou de développement économique local. 16

19 PREMIERE PARTIE : Généralités La contribution financière de RTE pour le PAP s élève à 10% du coût d investissement pour les lignes à 400 kv et à 8% pour les autres niveaux de tension. Au moins la moitié du fonds est utilisée pour des actions concernant les communes traversées par l ouvrage. Le reste peut être utilisé sur d autres communes sous réserve d un abondement des collectivités concernées de 50% (pour 1 versé par RTE les partenaires financiers versent 1 ). Protéger les paysages, les milieux naturels et urbanisés en réalisant en technique souterraine au moins 30% 1 des circuits haute tension à créer ou à renouveler ; en recourant aux liaisons souterraines dans les conditions ci-après : pour la THT 400 kv : son utilisation «est limitée aux situations exceptionnelles», du fait du coût de la mesure ; pour la THT 225 kv : dans les «unités urbaines de plus de habitants au sens de l INSEE» pour les projets situés en dehors des couloirs de lignes existants et pour ceux situés à l intérieur de ces derniers, qui conduiraient à un accroissement significatif des impacts ; pour la HT 63 kv et 90 kv, il sera préférentiellement fait recours à la technique souterraine dans les zones urbaines de plus de habitants (au sens de l INSEE), dans les zones d habitats regroupés, dans les zones considérées comme prioritaires (ZICO, ZNIEFF, ZPPAUP, PNR, zones périphériques des parcs nationaux) et aux abords des postes sources. en n accroissant pas la longueur totale des ouvrages aériens grâce à la dépose d ouvrage aériens existants sur une longueur équivalente à celle des ouvrages aériens nouveaux et reconstruits ; en évitant la création de nouveaux ouvrages par l optimisation des ouvrages existants et par la prolongation de la durée de vie des ouvrages existants ; en maîtrisant les impacts des travaux ; en intervenant ponctuellement sur des ouvrages existants afin d améliorer leur insertion environnementale (déviation, dissimulation, enfouissement ou suppression des tronçons) à l occasion de projets de développement ou par convention associant les collectivités. 1 : Ces taux sont globaux et ne s appliquent pas systématiquement à chaque projet. 17

20 Développement du réseau de transport d électricité pour l Ouest Amiénois - mémoire descriptif Le bilan de l Accord RÉseaux Électriques et Environnement (RE&E) et du contrat de Service Public L accord Réseaux Électriques et Environnement puis le Contrat de Service Public signé le 24 octobre 2004 entre l État, EDF et RTE, s inscrivent dans le cadre instauré par la loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité. Ils se déclinent dans deux domaines : la gestion du réseau public de transport et la sûreté du système électrique. En matière d insertion environnementale du réseau de transport, les engagements pris par RTE ont conduit aux dispositions suivantes : renforcer et élargir la concertation, protéger les paysages, les milieux naturels et urbanisés, indemniser les préjudices visuels. De ces engagements ressort le bilan chiffré suivant : TAUX DE DEPOSE ET DE MISE EN SOUTERRAIN DU RÉSEAU ELECTRIQUE FRANÇAIS Chiffres source CIREF (Centre d Information du Réseau Électrique Français) au 31/12/11 Cumul Taux de dépose toutes tensions 118,6 % 123,6 % 189,6 % 167,4 % 119,5 % 123 % 220 % 652 % confondues* Taux de mise en souterrain pour 90/63 28,5 % 37,9 % 35,7 % 38,2 % 64 % 69,4 % 66,3 % 91,4 % kv** * Longueur de files de pylône déposée par rapport à la longueur de files de pylône construite ** Longueur des circuits souterrains/longueur totale des circuits mis en service dans l année 18

21 PREMIERE PARTIE : Généralités Longueurs de lignes aériennes en exploitation Chiffres source CIREF (Centre d Information du Réseau Électrique Français) au 31/12/11 Longueur de lignes aériennes en kilomètres (files* de supports) ** 2010 ** volts volts / 90 / volts Total toutes tensions * Une file de supports peut comporter plusieurs circuits. ** A partir de 2010, le réseau SNCF est intégré dans le RPT. LA politique environnementale de RTE Au-delà de la stricte application de la réglementation, RTE, attentif au développement durable, s inscrit depuis 2000 dans une démarche continue de prévention des impacts environnementaux de ses ouvrages et activités. RTE est certifié ISO depuis Plusieurs actions fortes, concernant notamment le renforcement de la concertation, la prévention de la pollution et la préparation de l avenir, qui positionnent RTE en tant qu acteur du développement local, peuvent être citées : Le renforcement de la concertation L objectif poursuivi par RTE est de construire une relation de confiance et de respect mutuel avec ses interlocuteurs, fondée sur un diagnostic pertinent du territoire et une véritable écoute. Le partenariat avec la profession agricole Depuis 1970, plusieurs accords ont été signés par EDF, l Assemblée Permanente des Chambres d Agriculture (APCA), la Fédération Nationale des Syndicats d Exploitants Agricoles (FNSEA) et le Syndicat des Entreprises de Génie Electrique (SERCE) pour évaluer les préjudices causés aux propriétaires et exploitants agricoles et fixer des barèmes d indemnisation (actualisés chaque année). 1 Système de Management de l Environnement ISO : dispositif de gestion d un système de pilotage des impacts environnementaux sur lequel l entreprise a une influence. 19

22 Développement du réseau de transport d électricité pour l Ouest Amiénois - mémoire descriptif Les derniers protocoles en vigueur dits «dommages permanents» et «dommages instantanés» datent du 20 décembre Par ailleurs, une convention de partenariat entre l APCA et RTE a été signée le 31 mars 2005, pour répondre au souhait de la profession agricole d être mieux informée avant les travaux (entretien, peinture, élagage ). Elle fait l objet d une diffusion par RTE auprès de chaque Chambre Départementale d Agriculture (CDA), d un programme prévisionnel annuel des travaux et de la désignation d un interlocuteur privilégié. La convention avec le Comité National Avifaune (CNA) La création du CNA a été officialisée en 2004 par la signature d une convention entre RTE, EDF, la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) et France Nature Environnement (FNE). Cette instance nationale consultative aide RTE à orienter ses efforts de protection de l avifaune vers les actions les plus efficaces. Elle favorise notamment, tant au niveau régional que local, les relations entre les opérateurs et le réseau des naturalistes, permettant ainsi une meilleure prise en compte des problématiques de chacun. Elle veille à la cohérence des actions en cours et futures et aux priorités de mise en œuvre. La participation de RTE à la gestion des sites Natura 2000 Dans certains sites Natura 2000, RTE s associe aux comités de pilotage 1 des sites et participe ainsi à la gestion de ces territoires. RTE peut, de ce fait, être amené à participer à l élaboration des DOCuments d OBjectifs (DOCOB) 2. La prévention de la pollution La gestion des situations d urgence Lors de la mise en place de la norme ISO 14001, RTE a identifié les situations d urgence relatives à l ensemble de ses installations. Ce sont des événements accidentels à caractère exceptionnel, susceptibles d avoir des conséquences graves voire irréversibles pour l environnement (exemples : incendie, fuite d huile). Des procédures connues des agents de RTE concernés identifient les mesures préventives et les conduites à tenir pour chacune des situations d urgence. Des services extérieurs à RTE (gendarmerie, pompiers ) sont associés aux simulations périodiques planifiées par RTE. 1 Comité de Pilotage présidé par une collectivité territoriale concernée (ou l autorité administrative à défaut de désignation de l une d elle par l ensemble des collectivités intéressées). 2 Les DOCOB, déclinés en contrats de gestion, prévoient les objectifs de développement durable des sites concernés. 20

23 PREMIERE PARTIE : Généralités La gestion des installations utilisant de l hexafluorure de soufre (SF6) RTE s est engagé à : récupérer le SF6 chaque fois qu une intervention nécessite une vidange, partielle ou complète, des équipements électriques ; réutiliser le SF6 usagé si celui-ci répond aux exigences techniques des matériels ; en cas contraire, il est confié à une entreprise spécialisée pour sa destruction ou sa régénération ; quantifier les rejets de SF6 dans l atmosphère ; détecter des fuites sur ses installations et engager les actions correctives. Au-delà de ces actions, RTE, le Groupement des industries de l équipement électrique du contrôle-commande et des services associés (Gimélec), le Ministère chargé de l Écologie et l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie (ADEME) se sont engagés volontairement à agir pour réduire les émissions de SF6 des appareils électriques. La valorisation des isolateurs Dans un souci d un meilleur recyclage de ses déchets de travaux neufs et de maintenance, RTE explore une démarche de valorisation des isolateurs en partenariat avec la filière existante. Préparer l avenir par la recherche et le développement Les actions de recherche et de développement menées par RTE dans le cadre de sa politique environnementale ont pour objectif de réduire les impacts sur les milieux naturels et les paysages et de soutenir la recherche biomédicale dans le domaine des champs électromagnétiques. On peut citer quelques exemples : D une part, afin de minimiser le nombre d ouvrages à construire, RTE s engage dans : la poursuite des expérimentations sur les dispositifs de réglage des flux circulant dans les lignes aériennes, pour permettre une utilisation optimale des capacités de transit des liaisons, le développement d un conducteur à faible dilatation, qui permettra un accroissement de transit sans impact environnemental supplémentaire de la ligne. Une étude prospective sur les conducteurs composites est entreprise au travers d un partenariat européen. 21

24 Développement du réseau de transport d électricité pour l Ouest Amiénois - mémoire descriptif D autre part, des recherches sont engagées afin de faire baisser les coûts des liaisons souterraines , et volts pour permettre d amplifier les efforts que RTE fait dans ce domaine. Un des paramètres pour atteindre cet objectif est de réduire le diamètre des câbles et ainsi de permettre d augmenter les longueurs de câbles entre les jonctions. Par ailleurs, dans la même optique, des recherches portent sur l optimisation des modes de pose en zone rurale. Enfin, de façon à limiter les impacts environnementaux de ses activités, plusieurs actions sont entreprises par RTE : dans le cadre du projet européen «Alternative SF6», RTE a mené une recherche en coopération avec d autres industriels pour offrir une alternative à l emploi de l hexafluorure de soufre (SF6) dans les appareillages électriques. Cette recherche a démontré qu il n existait pas de molécules de substitution alliant la bonne performance diélectrique, le pouvoir de coupure du courant électrique et le respect de l environnement. des recherches et expérimentations visant à réduire le bruit généré lors d épisodes pluvieux par les lignes volts sont engagées. Elles portent sur l installation de dispositifs à même les conducteurs. SYNTHÈSE : RTE ET SES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC Comme indiqué dans ce document, RTE remplit d importantes missions de service public définies par les lois de février 2000 et d août 2004 et précisées dans le contrat de service public conclu avec l Etat. Il exerce ces missions sous le contrôle des pouvoirs publics qui notamment, publient au JORF 1, les décisions motivées de la Commission de Régulation de l Énergie, relatives aux évolutions, en niveau et en structure, des tarifs. RTE entend maintenir un haut niveau de service public de l électricité, notamment par : la gestion des infrastructures du réseau : RTE doit, au coût le plus juste pour la collectivité, entretenir le réseau, renforcer sa robustesse et le développer en fonction de la demande, en veillant à réduire son impact environnemental. la gestion des flux d électricité sur le réseau : RTE doit veiller à la sécurité d approvisionnement et alerter les pouvoirs publics en cas de risque de rupture. La sûreté de fonctionnement du système électrique est au cœur des responsabilités confiées par la loi à RTE, en tant que gestionnaire du réseau de transport public français. 1 : Journal Officiel de la République Française 22

25 PREMIERE PARTIE : Généralités Elle stipule : «Le gestionnaire du réseau public de transport assure à tout instant l équilibre des flux d électricité sur le réseau, ainsi que la sécurité, la sûreté et l efficacité de ce réseau, en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci. Il veille également au respect des règles relatives à l interconnexion des différents réseaux nationaux de transport d électricité» (Article L du code de l Énergie). la contribution au bon fonctionnement du marché de l électricité : RTE garantit à tous les utilisateurs du réseau de transport d électricité un traitement sans discrimination, sur la base de tarifs d accès publics, indépendants de la distance entre fournisseur et consommateur. RTE favorise la fluidité des échanges. Ses solutions de gestion des flux préservent au maximum la liberté des acteurs du marché et font appel à leurs initiatives. Il travaille à développer les capacités d interconnexion, en coopération avec les autres GRT, effort indispensable vu la position géographique centrale du réseau français. l intégration environnementale : - - La construction et l exploitation des ouvrages de RTE s effectuent dans le respect des paysages, des milieux naturels et urbanisés et du cadre de vie. RTE recherche le maintien de la diversité biologique et l amélioration de l insertion du réseau dans le paysage, en relation avec les acteurs concernés. 23

26 Développement du réseau de transport d électricité pour l Ouest Amiénois - mémoire descriptif 24

27 DEUXIÈME partie LE contexte réglementaire et administratif La procédure réglementaire et les autorisations requises pour la réalisation du projet Le régime administratif des ouvrages 25

28 Développement du réseau de transport d électricité pour l Ouest Amiénois - MÉMOIRE DESCRIPTIF 26

29 Deuxième PARTIE : CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF 2.1 LA procédure RÉgLEMENTAIRE ET LES AUTORISATIONS REqUISES pour LA RÉALISATION DU projet La réalisation d'un ouvrage à haute ou très haute tension (tension supérieure ou égale à volts) doit satisfaire aux conditions techniques optimales de construction définies par l'arrêté technique du 17 mai Elle doit également tenir compte des intérêts généraux, tels que l'aménagement du territoire ou la protection de l'environnement, mais aussi, dans la mesure du possible, des intérêts particuliers. La démarche préalable à la réalisation de chaque ouvrage doit donc permettre l'expression et la conciliation de ces intérêts. En étape initiale, RTE élabore la justification technico-économique des travaux, qui doit être déclarée recevable, pour les projets de lignes à volts, par la Direction de l Energie du Ministère chargé de l Energie. Le projet, consistant à réaliser un ouvrage électrique de tension supérieure ou égale à volts, comprenant une ligne aéro-souterraine de tension égale à volts d une longueur supérieure à 15 km et un poste de transformation / volts, est soumis à étude d'impact. Il fera l objet d une demande de déclaration d utilité publique (DUP). Dans le cadre de cette procédure, son étude d impact sera mise à disposition du public et il sera soumis à la consultation des maires et des services. Une approbation du projet d'ouvrage sera demandée aux services chargés de l'énergie. La justification technico-économique et le dossier de présentation Pour chaque projet, RTE élabore une note de justification technico-économique qui présente le besoin électrique et ses enjeux. RTE y développe les raisons qui conduisent à envisager un renforcement (ou assimilé) et les avantages et inconvénients de chaque solution étudiée puis présente la solution qu'il souhaite privilégier ainsi que les raisons de son choix. La pertinence de ce dossier est soumise à l'appréciation de l'état. S'il est jugé recevable, RTE établit ensuite un dossier de présentation. Le dossier de présentation résume la justification technico-économique du projet et, surtout, propose une «aire d étude» à l intérieur de laquelle le projet pourra s inscrire en prenant en compte les principales caractéristiques environnementales de cette zone. Si, à son tour, il est jugé recevable par l autorité administrative, il servira de support à la concertation, qui pourra dès lors être engagée. La justification technico-économique du présent projet a été validée par le Ministre chargé de l Énergie le 12 avril

30 Développement du réseau de transport d électricité pour l Ouest Amiénois - MÉMOIRE DESCRIPTIF La concertation Les fondements de la concertation sur les projets d ouvrages électriques ont été posés par le protocole du 25 août 1992 relatif à l insertion des réseaux électriques dans l environnement, dans lequel EDF s est engagé vis-à-vis de l État à mettre en oeuvre, le plus en amont possible de chacun de ses projets de à volts, une large concertation avec l ensemble des partenaires concernés (élus, services de l État, associations, etc). Ce principe a été reconduit, tout en étant renforcé, par les accords «Réseaux électriques et Environnement» de 1997 et 2001 et le «contrat de service public» de 2005 entre l État, EDF et RTE. Il a en outre été relayé par plusieurs circulaires. Celle actuellement en vigueur est celle de la ministre déléguée à l Industrie, Mme Fontaine, en date du 9 septembre Cette circulaire, relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l électricité, précise que la concertation sur les projets a pour objectif : «de définir, avec les élus et les associations représentatifs des populations concernées, les caractéristiques du projet ainsi que les mesures d insertion environnementale et d accompagnement du projet, d apporter une information de qualité aux populations concernées par le projet». Cette concertation prend la forme de réunions, associant les services de l État, les élus, les associations et le maître d ouvrage. Elle se déroule généralement, sous l égide du préfet, en deux phases : la première phase porte sur la présentation du projet et la délimitation de l aire d étude, qui doit être suffisamment large pour n écarter aucune solution, la seconde phase consiste à procéder au recensement des différentes contraintes et enjeux à l intérieur de cette aire d étude, à présenter les différentes solutions envisageables pour aboutir au choix de l une d entre elles, solution permettant de déterminer pour les ouvrages un emplacement de moindre impact. Les deux réunions se sont tenues à la DRAC à Amiens, sous l égide de la préfecture de la Somme : - le 17 décembre 2010, pour la validation de l aire d étude du projet ; - le 18 novembre 2011, pour la validation du fuseau de moindre impact de la liaison et l emplacement de moindre impact du poste. 28

31 Deuxième PARTIE : CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF L étude d impact L étude d impact 1 est élaborée tout au long de la concertation préalable et a pour objet de recueillir et synthétiser les conséquences des projets d ouvrages sur l environnement et la santé. Sont précédés d une étude d impact, en vertu de l article L ,I du code de l Environnement, «les projets de travaux, d ouvrages ou d aménagements publics et privés qui par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d avoir des incidences notables sur l environnement ou la santé humaine». A cet égard, les projets correspondants à cette définition sont identifiés par le code de l Environnement, en fonction de critères et de seuils décrits dans une nomenclature annexée à l article R dudit code. L étude d impact comprend : une description du projet comportant des informations relatives à sa conception et à ses dimensions, y compris, en particulier, une description des caractéristiques physiques de l ensemble du projet et des exigences techniques en matière d utilisation du sol lors des phases de construction et de fonctionnement et, le cas échéant, une description des principales caractéristiques des procédés de stockage, de production et de fabrication, notamment mis en oeuvre pendant l exploitation, telles que la nature et la quantité des matériaux utilisés, ainsi qu un estimation des types et des quantités des résidus et des émissions attendus résultant du fonctionnement du projet proposé. une analyse de l état initial de la zone et des milieux susceptibles d être affectés par le projet, portant notamment sur la population, la faune et la flore, les habitats naturels, les sites et paysages, les biens matériels, les continuités écologiques, les équilibres biologiques, les facteurs climatiques, le patrimoine culturel et archéologique, le sol, l eau, l air, le bruit, les espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que les interrelations entre ces éléments ; une analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires (y compris pendant la phase des travaux) et permanents, à court, moyen et long terme, du projet sur l environnement, en particulier sur les éléments énumérés au paragraphe précédent et sur la consommation énergétique, la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses), l hygiène, la santé, la sécurité, la salubrité publique, ainsi que l addition et l interaction de ces effets entre eux ; une analyse des effets cumulés du projet avec d autres projets connus, 1 : Instituée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et modifiéé par la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement ainsi que par le décret n du 20 décembre 2011 portant réforme de l étude d impact des projets de travaux, d ouvrages ou d aménagements, elle est régie aujourd hui par les articles L et suivants et R et suivants du code de l Environnement. 29

32 Développement du réseau de transport d électricité pour l Ouest Amiénois - MÉMOIRE DESCRIPTIF une esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire ou le maître d ouvrage et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu, les éléments permettant d apprécier la compatibilité du projet avec l affectation des sols définie par le document d urbanisme opposable, ainsi que, si nécessaire, son articulation avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l article R , et la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique dans les cas mentionnés à l article L ; les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l ouvrage pour éviter les effets négatifs notables du projet sur l environnement ou la santé humaine et réduire les effets n ayant pu être évités et les mesures prévues pour compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l environnement ou la santé humaine qui n ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S il n est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d ouvrage justifie cette impossibilité ; une présentation des méthodes utilisées pour établir l état initial et évaluer les effets du projet sur l environnement ; une description des difficultés éventuelles, de nature technique ou scientifique, rencontrées par le maître d ouvrage pour réaliser cette étude ; les noms et qualités précises et complètes du ou des auteurs de l étude d impact et des études qui ont contribué à sa réalisation. Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l étude, celle-ci est précédée d un résumé non technique. L étude d impact est soumise à l avis de l autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement prévue à l article R122-6 du code de l Environnement. Cet avis est joint au dossier d enquête publique. La publicité de l étude d impact est assurée grâce à l enquête publique, voire, pour certains projets et à titre subsidiaire, grâce à une mise à disposition sur le site Internet de RTE ( 30

33 Deuxième PARTIE : CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF La DÉCLARATion d utilité publique (DUP) La déclaration d utilité publique (DUP) a pour objet d affirmer le caractère d intérêt général d un projet d ouvrage électrique, en vue de mettre en œuvre les procédures de mise en servitudes légales (ligne) ou d expropriation (poste), dès lors que les propriétaires concernés ont refusé, respectivement, de signer une convention amiable ou de vendre leur terrain. Pour les lignes à volts, la demande de DUP est adressée, par RTE au ministre chargé de l énergie qui transmet, pour instruction, le dossier au préfet (ou au préfet centralisateur si plusieurs départements sont concernés). Pour les postes de transformation, la demande de DUP est directement adressée au préfet. Dans le cas où le projet ne serait pas compatible avec les documents d urbanisme 1, une procédure de mise en compatibilité, prévue par le Code de l urbanisme et menée avec l Etat 2, doit être engagée. Dans ce cas, l enquête publique porte à la fois sur l utilité publique du projet et sur la mise en compatibilité des documents d urbanisme. Ce n est pas le cas du présent projet. La procédure d instruction comporte : une consultation des maires et des services de l État pour les lignes : les collectivités territoriales ou les maires concernés par le projet et les services de l Etat sont consultés afin de leur permettre de faire valoir leurs éventuelles remarques et de concilier les intérêts publics, civils et militaires selon les modalités et formes prévues par le décret du 11 juin 1970, pour les postes de transformation : une consultation des maires et des services peut être organisée en fonction de chaque projet par le préfet. une enquête publique unique Le projet est soumis à une enquête publique unique telle que prévue par l article L du Code de l Environnement, organisée dans les communes concernées. Un exemplaire du dossier d enquête publique est transmis au maire de chaque commune concernée par le projet, même si cette commune n a pas été désignée comme lieu d enquête. 1 : Schémas directeurs, schémas de cohérence territoriale, plans d occupation des sols, plans locaux d urbanisme 2 : Dans le cadre de la réforme des administrations déconcentrées de l État, les DDE et les DDAF fusionnent pour créer les DDT (Dir. Départ. des Territoires) et les DDTM (Dir. Départ. des Territoires et de la Mer). 31

34 Développement du réseau de transport d électricité pour l Ouest Amiénois - MÉMOIRE DESCRIPTIF Cette enquête est diligentée par un commissaire enquêteur ou une commission d enquête désigné(e) par le président du tribunal administratif. D une durée minimale d un mois, elle permet de faire la publicité de l étude d impact, de tenir le public informé du projet et de recueillir ses observations. À l issue de l enquête, le commissaire enquêteur (ou la commission d enquête) rédige un rapport, qui relate le déroulement de l enquête, puis donne un avis personnel et motivé sur le projet. Le rapport et les conclusions sur l enquête sont adressés au préfet, qui les transmet à RTE. la signature de la DUP Dans le cas présent, c est le ministre chargé de l Energie qui devra signer la DUP du projet de liaison électrique et le préfet qui signera la DUP du poste. L étude d incidence natura 2000 Conformément au décret n du 9 avril 2010 fixant le dispositif réglementaire global et établissant la liste nationale des activités soumises à évaluation préalable vis-à-vis de Natura 2000, le projet de développement du réseau de transport d électricité pour l Ouest Amiénois doit faire l objet d une évaluation d incidence. L évaluation doit permettre, après avoir décrit le projet et situé les sites Natura 2000 environnants, de vérifier la compatibilité du projet avec la conservation des sites. Au regard de cette évaluation, l État peut autoriser le projet, le soumettre à des prescriptions particulières voire le refuser, si les objectifs de conservation des sites subissent des effets significatifs. Dans le cas présent, l étude d incidence réalisée pour le projet Amiens Ouest montre l absence d incidence sur le sites Natura 2000 (les conclusions de l étude d incidence sont reprises dans l étude d impact). La prise en compte de la loi sur l eau Le Livre II, Titre I du code de l Environnement, constitue le cadre juridique principal de l utilisation de la ressource en eau. Il institue un régime d autorisation et de déclaration pour les installations, ouvrages, travaux ou activités suivant les dangers qu ils présentent et la gravité de leurs effets. La nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration est fixée par l article R du code de l Environnement. 32