Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées Directives pour le soutien du revenu

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1 Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées Directives pour le soutien du revenu Définition et traitement du revenu Résumé de la politique Les membres d un groupe de prestataires doivent tous faire des efforts raisonnables pour réaliser les ressources financières qu ils peuvent avoir le droit de recevoir, faute de quoi ils risquent que le soutien du revenu leur soit refusé ou que le montant en soit réduit. Ces ressources financières peuvent par exemple découler d un engagement pris à l égard d une personne aux termes de la Loi sur l immigration (Canada), des prestations d invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC-I), d un prêt garanti en vertu de l article 8 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités ou d un prêt prévu par la Loi fédérale sur l aide financière aux étudiants. Une personne qui présente une demande ou qui est bénéficiaire n est pas tenue de demander une pension ou une rente de retraite prévue par le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec avant d avoir atteint l âge de 65 ans. Tout revenu est déduit du soutien du revenu payable au groupe de prestataires en application du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), à moins qu il ne fasse l objet d une exemption partielle ou totale par voie de règlement. Le revenu comprend la valeur pécuniaire des articles et services fournis aux membres du groupe de prestataires, ainsi que les montants de revenu réputés être à leur disposition. Tout paiement versé à une personne à l égard d un nombre de mois donné est affecté à ces mois. Autorisation législative Paragraphes et articles 11 (1) et (2), 37 (1) à (3), 38, 39 (1), 39 (2), 41, 42, 43 (1) à (6) et 43.1 du Règlement pris en application de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées Résumé de la directive La présente directive précise ce qui est considéré comme un revenu, décrit les règles applicables au traitement de différents types de revenus et explique en détail les exemptions applicables, autrement dit les montants qui ne doivent pas Page 1 de 35

2 être inclus dans le calcul du revenu. But général de la politique Veiller à tenir compte comme il se doit de la totalité du revenu dont les membres d un groupe de prestataires disposent ou sont réputés disposer lors de la détermination de leur admissibilité au POSPH et du montant du soutien du revenu qui leur est payable. Application de la politique Les personnes qui bénéficient du soutien du revenu sont tenues de rendre compte de tout montant de revenu qu elles ont reçu ou qu elles s attendent à recevoir, de la date à laquelle elles l ont reçu ou s attendent à le recevoir, de même que de la période à laquelle il se rapportait ou est censé se rapporter. Il faut, dans la mesure du possible, déclarer les montants mensuels réels, et non des montants estimatifs ou moyens. Les revenus gagnés et variables doivent être déclarés chaque mois. Il n est pas nécessaire de déclarer chaque mois les revenus reportés qui ont été déclarés précédemment et qui n ont pas changé, car le montant déclaré précédemment sera reporté jusqu à ce qu un changement soit déclaré. Les montants reçus pour une période antérieure au mois en cours sont considérés comme un revenu du mois auquel ils se rapportaient (p. ex., le paiement forfaitaire d un arriéré de pension alimentaire). Les montants recevables, mais non encore reçus sont considérés comme un revenu du mois durant lequel ils sont effectivement reçus (p. ex., les indemnités d assurance reçues à la suite d un accident d automobile). Lorsque des paiements sont reçus de façon périodique (p. ex., des pensions de retraite en provenance de l étranger qui sont payées une fois par trimestre), une moyenne mensuelle est établie sur le nombre de mois auxquels ils sont destinés, et ce montant moyen est inclus dans le calcul du revenu mensuel. Exigences en matière de vérification du revenu À moins d indication contraire, les bénéficiaires ne sont pas tenus de se soumettre à une vérification de leur revenu (gagné ou reporté) chaque mois. La vérification du revenu peut survenir dans les circonstances suivantes: Vérification déclenchée par le système Tous les clients qui déclarent un revenu gagné, un revenu d un travail indépendant, des frais de garde d enfants liés à l emploi ou des dépenses Page 2 de 35

3 de travail liées à l invalidité devront se soumettre à une vérification deux fois par année. Les clients qui déclarent de nouveaux gains ou de nouvelles dépenses seront tenus de se soumettre à une vérification de leurs gains et/ou de leurs dépenses pour trois mois. Vérification déclenchée par l agente ou agent chargé de cas Les agentes et agents chargés de cas ont le pouvoir discrétionnaire d exiger une vérification des revenus ou des dépenses pour un mois donné. Obligation de réaliser tout revenu possible Toute personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu doit pouvoir prouver qu elle fait des efforts valables pour réaliser, dans un délai raisonnable, les ressources financières auxquelles elle-même ou quiconque parmi les personnes à sa charge peut avoir droit ou être admissible. Une personne qui demande un soutien du revenu doit fournir tous les renseignements et les documents nécessaires pour prouver qu elle fait effectivement son possible pour obtenir le revenu auquel elle a droit, y compris d éventuels aliments qui lui sont payables ou qui sont payables à un enfant à sa charge. Si une personne ne fait pas ou refuse de faire des efforts raisonnables pour réaliser les ressources financières auxquelles elle peut avoir droit ou être admissible, sa demande de soutien du revenu peut être rejetée ou, si elle bénéficie déjà de ce soutien, celui-ci peut être suspendu, annulé ou réduit d un montant équivalant au revenu réputé être à sa disposition. Une personne qui demande un soutien du revenu et qui a des enfants à charge ayant le droit de recevoir la Prestation ontarienne pour enfants (POE) et le Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) doit prouver quelle fait des efforts raisonnables pour réaliser ces ressources financières. Si une personne ne fait pas des efforts raisonnables pour réaliser le revenu provenant de la POE et du SPNE, elle peut se voir refuser la Prestation transitoire pour enfants. Pour obtenir plus renseignements sur la Prestation transitoire pour enfants, veuillez consulter la Directive 9.20 du POSPH. Définition et traitement du revenu Au moment de déterminer l admissibilité d une personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu et de calculer le montant du soutien auquel elle a Page 3 de 35

4 droit, il faut prendre en considération le revenu dont elle dispose. La personne doit rendre compte des biens productifs de revenus qu elle possède et ces biens doivent aussi être pris en considération au moment de déterminer son admissibilité. Le revenu d une personne inclut, sans s y limiter, les éléments suivants: tous les salaires, traitements, gains occasionnels ou montants payés dans le cadre d un emploi ou d un programme de formation; les recettes ou revenus provenant de l exploitation d une entreprise ou d un intérêt sur celle-ci, y compris la vente de biens ou de services, les commissions, la valeur marchande de biens ou de services reçus en nature, les intérêts perçus sur des éléments d actif d entreprise, ou la vente de tels éléments, ainsi que tout autre revenu provenant d une entreprise; tous les paiements réguliers ou périodiques reçus à titre de rente, de pension, de retraite ou d indemnité d assurance; tous les paiements reçus à titre de pension viagère (autre qu une rente ou une rente différée achetée auprès d une société d assurance). Voir la Directive Polices d assurance-vie; tous les paiements reçus en vertu d une créance hypothécaire; toutes les pensions ou autres paiements reçus conformément aux lois d un quelconque pays étranger; tous les paiements, en espèces ou en nature, que quelqu un lui verse ou verse à ses enfants à charge à titre d aliments aux termes d une ordonnance judiciaire, d une entente ou d un contrat familial; o Remarque: La pension alimentaire versée au parent d un enfant handicapé adulte, au nom ou au profit de cet enfant ne peut pas être automatiquement considérée comme un revenu de l enfant handicapé adulte. Pour obtenir plus renseignements, veuillez consulter la Directive 5.15 Aliments. o Pour les détails sur la façon de traiter le domicile conjugal et les versements hypothécaires lorsque la personne qui demande ou qui reçoit du soutien du revenu y réside, veuillez consulter la Directive 5.15 Aliments. tous les paiements qu une société d aide à l enfance lui verse afin de s assurer de sa disponibilité pour fournir des soins à un enfant en cas d urgence; Page 4 de 35

5 tous les paiements qu elle reçoit ou qu elle est réputée recevoir en sa qualité d immigrante ou d immigrant parrainé ou encore de parente ou de parent nommément désigné, selon le cas, conformément à la Loi sur l immigration (Canada) ou à la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés (Canada); tout montant tiré de la vente ou de la disposition d un avoir, sauf en cas d exemption (voir la section «Revenu tiré de la vente d un avoir»); tout montant au-delà de $ reçu à titre d indemnité, sauf exemption additionnelle accordée par la personne qui occupe le poste de directeur du POSPH; tous les intérêts courus sur un montant reçu à titre d indemnité, quelle que soit la valeur de ce montant (Remarque: On considère qu une personne bénéficiaire n a pas fait tous les efforts nécessaires afin de réaliser les ressources financières disponibles lorsqu elle décide de reporter le versement des intérêts d une indemnité compensatoire); les dividendes réalisés sur une police d assurance-vie qui ne sont pas autrement exemptés (voir la section «Dividendes réalisés»); les intérêts courus ou les dividendes réalisés sur le capital d une fiducie qui ne sont pas autrement exemptés (voir la section «Dividendes réalisés»); 60 pour 100 du revenu brut qu elle tire de la location de locaux d habitation autonomes, d un terrain ou d un garage; si elle fournit le gîte à une personne sans les repas, le plus élevé des deux montants suivants : 60 pour 100 du montant reçu de cette personne ou 100 $; si elle fournit le gîte et les repas à une personne, le plus élevé des deux montants suivants: 40 pour 100 du montant reçu de cette personne ou 100 $; les paiements de remplacement du revenu reçus pour son compte ou celui d un autre membre de son groupe de prestataires en application des lois ou régimes suivants: Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l assurance contre les accidents du travail ou Loi sur les accidents du travail, en ce qui concerne les paiements reçus à titre d indemnité pour une perte de gains due à une blessure subie au travail, mais exclusion faite des indemnités pour perte non financière (PNF) versées aux personnes atteintes de déficience Page 5 de 35

6 permanente par suite d une lésion ou d une maladie reliée au travail en compensation des dommages physiques, fonctionnels ou psychologiques causés par la déficience; Loi sur les pensions (Canada); Loi sur l assurance-emploi (Canada); Loi sur les allocations aux anciens combattants (Canada); Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils (Canada); Régime de pensions du Canada ou Régime de rentes du Québec; Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada) et Supplément de revenu garanti; Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario. Revenu exempté Les gains exemptés du calcul du revenu. Voir la Directive 5.3 Déductions du revenu d emploi et de formation. Les gains d enfants à charge. Les gains des personnes bénéficiaires, de la conjointe ou du conjoint et des adultes à charge qui fréquentent l école secondaire ou les montants qui leur sont versés dans le cadre d un programme de formation. Les gains de personnes fréquentant un établissement postsecondaire. Voir la Directive 5.18 Exemptions des gains des étudiants des établissements postsecondaires. La part du produit de la vente d un avoir utilisée pour faire l acquisition d une résidence principale dans les 12 mois qui suivent la date de clôture de la vente ou encore pour acheter un avoir nécessaire à la santé ou au bien-être d un membre du groupe de prestataires, un avoir exempté ou un avoir qui n entraîne aucun dépassement du plafond prescrit de l avoir par la personne bénéficiaire du POSPH. Les intérêts sur des avoirs liquides jusqu à concurrence du plafond prescrit, p. ex., $ pour une personne seule. Page 6 de 35

7 Les paiements sous forme de cadeaux ou d autres paiements volontaires, reçus de qui que ce soit et utilisés à quelque fin que ce soit (y compris ceux qui proviennent d une fiducie ou d une police d assurance-vie ou qui sont des gains inattendus ou des honoraires), jusqu à concurrence de $ par période de 12 mois par membre du groupe de prestataires. Les cadeaux imprévus d une valeur insignifiante, tels que des vêtements de tous les jours, des repas, des achats occasionnels d épicerie, sont également exemptés. Des honoraires sont habituellement des montants versés à des personnes en reconnaissance de services ayant été rendus sans que ne soit requis le paiement de ces services. Dans de tels cas, les honoraires sont considérés comme des paiements volontaires et peuvent faire partie du revenu maximal de $ exempté à titre de paiements volontaires. Les honoraires versés en guise de salaire, pour remplir l obligation de compenser la personne pour des services rendus, sont considérés comme un revenu d emploi et non comme des paiements volontaires dans le cadre du POSPH. Dans de tels cas, les exemptions habituelles applicables à un revenu d emploi s appliquent. Les paiements sous forme de cadeaux ou d autres paiements volontaires en provenance d une source quelconque, à condition qu ils servent à acquérir des articles ou des services approuvés liés au handicap ou encore à couvrir des dépenses en matière d éducation ou de formation encourues par une personne membre du groupe de prestataires en raison de son handicap. Il n y a aucune limite à la valeur de ces paiements, pourvu que les dépenses auxquelles ils sont consacrés ne soient pas remboursées par ailleurs. Exemptions liées aux régimes enregistrés d épargne-invalidité (REEI): o les cotisations volontaires faites par les membres de la famille ou autres tiers à un REEI; o les intérêts rapportés par un REEI et réinvestis dans un REEI; o les subventions canadiennes pour l épargne-invalidité et bons canadiens pour l épargne-invalidité; o tous les retraits d un REEI pour quelque raison que ce soit; Les crédits d impôt remboursables, y compris: la Prestation fiscale canadienne pour enfants; le Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE); le crédit d'impôt de l Ontario pour les activités des enfants; la Prestation Trillium de l Ontario. Les paiements de la Prestation ontarienne pour enfants. Page 7 de 35

8 Les paiements du Supplément de revenu de l Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d enfants. Les paiements de la Prestation universelle pour la garde d enfants (PUGE); Les paiements reçus en application du paragraphe 147 (14) de la Loi sur les accidents du travail, généralement appelé paiement B165. Les paiements reçus en application du Programme ontarien de secours aux sinistrés (POSS) en remboursement de dommages subis par des biens ou pour couvrir des frais d hébergement temporaires, à l exception des paiements destinés à couvrir une perte de gains. Les paiements (en espèces et en nature) versés aux membres évacués de la Première nation de Kaschechewan durant les mois d octobre 2005 à septembre 2006 par une municipalité ou un conseil de bande au nom du ministère fédéral des Affaires indiennes et du Nord canadien. Les paiements d assurance reçus pour couvrir des frais d hébergement temporaires, ou encore pour remplacer ou réparer des biens endommagés ou détruits qui constituent un avoir exclu ou qui n engendrent pas de dépassement du plafond autorisé de l avoir, à l exception des paiements destinés à couvrir une perte de gains. Les paiements hypothécaires faits au moyen d une assurance invalidité achetée par l auteure ou auteur de la demande ou la ou le bénéficiaire pour l hypothèque de sa résidence principale. Un prêt exonéré dans le cadre du Programme de logement en milieu rural et urbain pour les Premières nations, les Inuits et les Métis. Un prêt ou une subvention non remboursable dans le cadre du Programme d aide à la remise en état des logements (PAREL) qui fournit une aide aux propriétaires à faible revenu vivant dans une réserve afin de rendre leur logement conforme aux normes de salubrité et de santé, et d en améliorer l efficacité énergétique. Un prêt ou une subvention non remboursable accordé aux termes du programme Rénovations Ontario aux propriétaires à faible revenu afin de rendre leur logement conforme aux normes de salubrité et de santé, d en améliorer l efficacité énergétique, d améliorer l accessibilité de leur logement en y apportant des modifications et des adaptations, et de créer un nouveau logement locatif abordable au sein d une résidence unifamiliale. Les versements faits par l entremise du volet d exploitation du Programme Page 8 de 35

9 d investissement dans le logement abordable de l Ontario qui sont supérieurs au montant maximum de l allocation de logement, jusqu à concurrence du coût du logement. Les versements faits par l entremise de l Initiative de prévention de l itinérance dans les collectivités (IPIC) aux fins énumérées ci-dessous: o les acomptes pour le loyer, y compris le premier et le dernier mois de loyer; o l établissement d une nouvelle résidence principale; o le maintien de la santé ou du bien-être d un membre du groupe de prestataires à son domicile actuel; o arriérés concernant les coûts de logement; ou autres services, articles ou coûts liés au logement ou à l itinérance approuvés par le directeur d Ontario au travail. Les versements faits par l entremise de l IPIC pour les besoins personnels de personnes séjournant dans un foyer, jusqu à concurrence d un montant équivalent à celui versé par le POSPH pour les besoins personnels des personnes qui résident dans un foyer de soins de longue durée. Les subventions, articles ou services pour économiser l énergie dans les maisons dans le cadre des programmes d économie d énergie et de gestion de la demande offerts par les compagnies locales de distribution de l électricité. Les subventions, articles ou services pour économiser l énergie dans les maisons dans le cadre des programmes de gestion du gaz naturel axés sur la demande offerts par les distributeurs locaux de gaz naturel. Les prestations reçues sous forme de chèque ou de bon dans le cadre du Programme d aide à l achat des filtres à eau. L aide financière directe reçue dans le cadre du Programme Quest for Gold d aide aux athlètes ontariens du ministère Tourisme, de la Culture et du Sport. Les fonds reçus, soit du ministère de la Formation et des Collèges et Universités, soit sous forme de prêt canadien d aide financière aux étudiants, pour couvrir des dépenses liées aux études, telles que le coût des livres, les droits de scolarité, les fournitures didactiques, les coûts de transport, les frais de garde d'enfants ou d autres droits obligatoires. Les fonds reçus du ministère de la Formation et des Collèges et Universités pour couvrir des dépenses liées aux études dans le cadre du programme Deuxième carrière. Page 9 de 35

10 Une bourse octroyée par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités à une étudiante ou à un étudiant inscrit à un établissement d enseignement postsecondaire. Une bourse reçue par une ou un élève à plein temps inscrit à une école secondaire aux termes de la disposition 18 du paragraphe 8 (1) de la Loi sur l éducation. Une bourse obtenue dans le cadre du Programme de bourses Albert Rose visant à aider les locataires de logements publics à faire des études postsecondaires. Les sommes provenant d un régime enregistré d épargne-études (REEE), destinées et utilisées à des fins d éducation, que touche une personne bénéficiaire du POSPH ou un membre de son groupe de prestataires, de même que les cadeaux et autres paiements volontaires au-delà des $ exemptés à ce titre qui sont versés dans un REEE. Voir la Directive 5.11 Études postsecondaires. Les sommes d argent reçues en application d un règlement judiciaire ou du jugement d un tribunal, y compris la Commission d indemnisation des victimes d actes criminels, comme indemnité pour la douleur et les souffrances découlant d une blessure subie par un membre du groupe de prestataires ou de son décès, jusqu à un maximum de $ pour chaque membre du groupe de prestataires. Voir la Directive 4.6 Indemnités compensatoires. Un montant reçu à titre d indemnité, autre qu une indemnité pour perte de revenu, relativement à une demande pour sévices subis dans un pensionnat indien. Les intérêts antérieurs au jugement adjugés à titre d indemnisation pour le retard à recevoir des dommages pour la douleur et les souffrances découlant d une blessure subie par un membre du groupe de prestataires ou de son décès. Voir la Directive 4.6 Indemnités compensatoires. Les paiements qualifiés d indemnités pour perte non financière (PNF) versés en application de l article 46 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l assurance contre les accidents du travail et de l article 42 de la Loi sur les accidents du travail à titre d indemnisation des dommages physiques, fonctionnels ou psychologiques causés par une déficience permanente résultant d une lésion ou d une maladie reliée au travail. Une allocation visant à promouvoir l autonomie versée annuellement par la Commission de la sécurité professionnelle et de l assurance contre les Page 10 de 35

11 accidents du travail à une travailleuse ou un travailleur atteint d une déficience grave. Les montants compensatoires versés en application de l alinéa 61 (2) e) de la Loi sur le droit de la famille au titre de la perte de conseils, de soins et de compagnie dus à une lésion ou à un décès. Une exemption de revenu de $ incluant la totalité des sommes reçues des sources suivantes suite à un seul et même événement (p. ex., un accident d automobile): - les montants compensatoires versés au titre de la perte de conseils, de soins et de compagnie dus à une lésion ou à un décès; - les indemnités pour perte non financière (PNF) versées par la CSPAAT en compensation des dommages physiques, fonctionnels ou psychologiques causés par une déficience permanente résultant d une lésion ou d une maladie reliée au travail; ou les indemnités pour la douleur et les souffrances; - les sommes d argent reçues comme indemnité pour la douleur et les souffrances découlant d une blessure subie par un membre du groupe de prestataires ou de son décès. Si des paiements effectués concernent différents événements, les sommes reçues relativement à chaque événement sont exemptées jusqu à concurrence de $ pour chaque membre du groupe de prestataires. Les intérêts sur des avoirs détenus dans une fiducie dont le capital provient d un héritage, jusqu à concurrence du maximum autorisé, soit $. Voir la Directive 4.7 Fonds en fiducie. Tous les versements à partir du capital d une fiducie, y compris les intérêts gagnés par celle-ci, constituent un revenu exempté sans limitation, s ils servent à l achat d articles et de services approuvés liés au handicap (p. ex., des accessoires fonctionnels). Voir la Directive 5.9 Articles et services liés au handicap. Les paiements qui proviennent d une fiducie (y compris les intérêts gagnés et réinvestis dans celle-ci) utilisés à des fins sans rapport avec un handicap constituent un revenu exempté, jusqu à concurrence d un montant global de $ par période de 12 mois et par membre du groupe de prestataires (le plafond global inclut les paiements provenant d une fiducie, les cadeaux ou les paiements volontaires, les polices d assurance-vie, les honoraires et les prestations d héritage). Cette exemption s applique seulement à condition que la personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu dépose un rapport annuel, rédigé sous la forme qu approuve la directrice ou le directeur, Page 11 de 35

12 qui documente toutes les transactions en matière de revenus et de dépenses qui ont trait aux avoirs détenus en fiducie dont le capital provient d un héritage. Les polices d assurance-vie, les rentes, les rentes différées et les fonds distincts achetés auprès d une société d assurance et ayant une valeur de rachat d au plus $ par membre du groupe de prestataires, à condition que le montant représentant la valeur de rachat soit maintenu dans la police. Remarque: Aux termes de la Loi sur les assurances, les rentes, les rentes différées et les fonds distincts achetés auprès d une société d assurance sont considérés comme une assurance-vie. Remarque: Les intérêts et les dividendes réalisés sur une police d assurancevie exemptée et les prêts consentis sur la valeur nominale d une telle assurancevie peuvent être exemptés comme suit: - le revenu réalisé à partir de la police d assurance-vie est exempté, à condition qu il soit réinvesti dans celle-ci et que la valeur de rachat totale de la police ne dépasse pas $; - les montants prélevés ou les prêts consentis sur la valeur nominale d une police d assurance-vie sont exemptés, à condition qu ils servent à acquérir des articles ou des services approuvés liés au handicap ou encore à couvrir des dépenses en matière d éducation ou de formation encourues par une personne en raison de son handicap; - le rachat partiel d une police d assurance-vie peut être exempté, dans la mesure où la personne concernée n a pas encore utilisé ses $ d exemption par période de 12 mois qui lui reviennent comme à tout autre membre du groupe de prestataires. Remarque: Le revenu réalisé à partir de la police d assurance-vie, de la rente ou des fonds distincts est considéré comme un revenu s il n est ni réinvesti, ni utilisé pour faire l acquisition d articles ou de services approuvés liés au handicap ou si la personne concernée ne se prévaut pas à son égard de ses $ d exemption annuelle. Les dons reçus d un organisme religieux ou de bienfaisance et utilisés à une fin quelconque, jusqu à un maximum de $ cumulé sur la durée de vie de la personne membre du groupe de prestataires qui en bénéficie. Cette exemption ne s ajoute pas aux $ maximum autorisés à l égard d une fiducie dont le capital provient d un héritage ou d une police d assurance-vie. Autrement dit, le total cumulé pouvant provenir de ces trois sources et être exempté du calcul du revenu est de $ sur la durée de vie de la personne membre du groupe de Page 12 de 35

13 prestataires qui bénéficie de tels paiements: 40 pour 100 d un revenu strictement locatif et 60 pour 100 du montant reçu pour le gîte et les repas. Les prêts affectés à des fins autorisées, y compris les prêts hypothécaires inversés, à savoir: - les prêts affectés à l acquisition d articles ou de services approuvés liés au handicap; - les prêts affectés à des fins reliées à la santé dont un médecin confirme la nécessité sur le plan médical et qui sont approuvées par la directrice ou le directeur; - les prêts affectés à l exploitation d une entreprise; - les prêts reçus aux termes du Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario qui sont affectés aux droits de scolarité, aux coûts des livres et de transport, aux fournitures didactiques et autres droits obligatoires exigés par un établissement d enseignement postsecondaire; - les prêts personnels approuvés pour couvrir des frais de formation ou d études, pourvu que la personne suive bien le programme d études ou de formation aux fins duquel le prêt a été demandé ou accordé et que les fonds reçus soient bien utilisés aux fins prévues, et ce, dans un délai raisonnable. Voir la Directive 5.11 Éducation postsecondaires; - les prêts affectés à l achat d avoirs exemptés (p. ex., un véhicule automobile ou une résidence principale); - les prêts affectés au paiement des premier et dernier mois de loyer; - les prêts affectés à l achat d articles de ménage courants. Les paiements reçus aux termes d un règlement visant une Première nation autrement qu en vertu de la Loi sur les Indiens ou d un traité. Les versements au titre du soutien de l emploi prévu par le POSPH et les versements au titre de l aide à l emploi prévue par le programme Ontario au travail. Page 13 de 35

14 Certains paiements reçus en application de la Loi sur les Indiens (Canada) en vertu d un traité entre Sa Majesté et une bande indienne, autres que les fonds pour l éducation postsecondaire. Les paiements reçus aux termes d une entente relative aux revendications territoriales des Autochtones intervenue avec l Ontario ou le Canada. Voir la Directive 4.1 concernant le traitement de l avoir lié à ces paiements. Le paiement d une prestation de décès prévue par le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec. Les paiements reçus aux termes de la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Les paiements reçus aux termes de la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires. Une subvention versée aux termes de la Loi sur les services à l enfance et à la famille par une société d aide à l enfance concernant l adoption d un enfant. Pareille subvention est toujours assortie d une entente précisant les dépenses qu elle vise à couvrir: la personne concernée ne doit donc pas réclamer le remboursement de ces dépenses dans le cadre du programme «Aide à l égard d enfants qui ont un handicap grave». Depuis le 1er février 2007, les paiements versés par une société d aide à l enfance au titre du placement permanent, soit, notamment, de la prévention de la prise en charge, de la garde par un proche sans prise en charge et de la contribution aux frais de garde juridique d un enfant (article 65.2 de la Loi sur les services à l enfance et à la famille). Une subvention reçue aux termes de la Loi sur l assurance-emploi (Canada) et utilisée pour payer un cours de formation approuvé par le directeur ou la directrice. Les paiements par l intermédiaire de l assurance-emploi sous forme de prestations d emploi et de mesures de soutien du Fonds d investissement dans les ressources humaines étaient anciennement qualifiés de «subventions temporaires de perfectionnement». Le paiement d une mesure incitative dans le cadre du programme Expérience, poursuite et reprise des études pour les parents (programme EXPRESS). Ce paiement (500 $) est également exempté du calcul de l avoir d une personne si celle-ci l affecte à des dépenses liées à des études postsecondaires ou si elle l investit dans un régime d épargneétudes enregistré (REEE) au profit d un enfant à sa charge. Les intérêts courus au sein d un REEE sur une mesure incitative du Page 14 de 35

15 programme EXPRESS (composé d un paiement par le gouvernement de l Ontario et d un paiement du gouvernement fédéral sous forme de Subvention canadienne pour l épargne-études). D autres paiements divers exemptés aux termes des règlements pris en application du Règlement régissant le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Paiements de source gouvernementale Afin d éviter le versement en double de prestations d aide sociale et d autres allocations du gouvernement destinées aux mêmes fins, tous les paiements de source gouvernementale seront réputés avoir été reçus durant le mois auquel ils se rapportent et déduits du soutien du revenu pour le mois en question. Cette façon de procéder garantit un traitement équitable du revenu, tant pour les bénéficiaires qui cèdent à l Ontario des arriérés de revenu que pour ceux ou celles qui ne le font pas. Paiements du Régime de pensions du Canada Pour être admissible à des prestations d invalidité dans le cadre du Régime de pensions du Canada (RPC-Invalidité), une personne doit avoir cotisé au régime durant quatre des six années précédentes. À compter du 3 mars 2008, une personne qui a cotisé au régime pendant 25 ans ou plus satisfait désormais aux exigences en matière de cotisation si elle a cotisé au régime pendant trois des six années précédentes. Cette personne doit avoir gagné, durant chacune de ces années, au moins 10 pour 100 du maximum des gains ouvrant droit à pension. Pour déterminer l admissibilité d une personne qui demande du soutien du revenu ou qui en est bénéficiaire à une pension RPC-Invalidité, les spécialistes du soutien du revenu doivent se baser sur son plus récent «état de compte du cotisant» au Régime de pensions du Canada. Les personnes qui demandent ou qui bénéficient du soutien du revenu ne sont pas obligées de demander une pension de retraite anticipée au RPC. Par contre, celles qui choisissent, de leur propre initiative, de demander une pension de retraite anticipée verront cette pension, si elle leur est accordée, déduite du montant du soutien du revenu qui leur serait autrement payable. Commission de la sécurité professionnelle et de l assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) La Commission de la sécurité professionnelle et de l assurance contre les Page 15 de 35

16 accidents du travail peut, sur demande de la personne qui demande ou qui bénéficie d une pension d invalidité permanente, considérer le rachat total ou partiel des versements périodiques qui lui sont payables et lui verser à la place une somme forfaitaire, autrement dit faire ce que l on appelle une «commutation». En règle générale, la possibilité d obtenir une commutation n est pas offerte aux bénéficiaires du POSPH, vu qu elle n est pas à leur avantage à long terme. Toutefois, dans les rares cas où pareille commutation serait accordée à une personne en considération du fait qu elle n entravera pas sa capacité de faire face à ses obligations financières continues, la somme forfaitaire versée à celleci devra être traitée comme un revenu le mois de son versement et comme un avoir les mois suivants. Les sommes reçues aux termes de la Loi sur les accidents du travail et de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l assurance contre les accidents du travail à titre d indemnité pour une perte de gains due à une blessure subie au travail ne sont pas un revenu exempté. Ceci ne s applique toutefois pas aux indemnités reçues aux termes de Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l assurance contre les accidents du travail à titre d indemnité pour une perte non financière (PNF) versées aux personnes atteintes de déficience permanente par suite d une lésion ou d une maladie reliée au travail en compensation des dommages physiques, fonctionnels ou psychologiques causés par la déficience : ces indemnités pour PNF constituent un revenu exempté. Une pension pour «invalidité partielle à caractère permanent» accordée à une personne avant 1990 est différente d une indemnité pour PNF et ne constitue pas un revenu exempté pour l application du POSPH. Avant 1990, les paiements relatifs à une déficience permanente ne visaient pas spécifiquement à compenser une perte non financière, mais se rapportaient aussi à une perte de gains. Les pensions et allocations gouvernementales peuvent donner lieu à une retenue à la source aux fins de l impôt ou du recouvrement d un paiement excédentaire. En règle générale, un remboursement des retenues aux fins de l impôt est accordé aux bénéficiaires ayant un revenu inférieur à un certain montant, à la suite de la déclaration de revenus annuelle. Le fait qu un éventuel paiement excédentaire fasse l objet d une mesure de recouvrement signifie que le montant en question a déjà été reçu par la personne qui bénéficie du soutien du revenu. Il appartient à celle-ci de payer son impôt et de rembourser les paiements excédentaires. Le calcul du revenu tient compte du montant brut des pensions gouvernementales reçues. Lorsqu une personne touche des prestations d assurance-emploi, mais qu elle a certains gains qui sont déduits de celles-ci, le montant des prestations Page 16 de 35

17 d assurance-emploi qui sont déduites du montant du soutien du revenu payable à cette personne est égal au montant brut des prestations d assurance-emploi, moins la déduction effectuée au titre des gains (les retenues pour l impôt, un éventuel paiement excédentaire ou autres étant comprises dans le montant brut des prestations d assurance-emploi). Toute personne dans cette situation est comme toujours tenue de déclarer ses gains. Ses gains seront traités comme d habitude, sous réserve des exemptions appropriées. Frais juridiques encourus pour obtenir une prestation financière Lorsqu une personne retient les services d une avocate ou d un avocat pour obtenir une prestation financière qui lui revient de droit (p. ex., des prestations RPC-Invalidité ou des prestations de la CSPAAT) et qu elle touche par la suite une allocation forfaitaire au titre de ces prestations, le POSPH considère l allocation nette, donc l allocation brute moins les frais d avocat, comme un revenu. Lorsque le ministère s attend à recouvrer des prestations de soutien du revenu versées à une personne bénéficiaire du POSPH, ce recouvrement ne peut se faire que sur des sommes considérées comme un «revenu» (autrement dit, sur l allocation nette). Si l allocation nette est égale ou supérieure au montant de soutien du revenu que le ministère cherche à recouvrer, le recouvrement intégral doit avoir lieu. Si l allocation nette est inférieure au montant de soutien du revenu que le ministère cherche à recouvrer, le ministère acceptera que le montant intégral de l allocation nette lui soit reversé à titre de règlement suffisant de la dette que la personne bénéficiaire du POSPH a envers lui. De ce fait, aucun paiement excédentaire n est établi. Si le montant intégral de l allocation brute est versé au ministère directement, par voie de cession, et que la personne bénéficiaire de l allocation a engagé des frais d avocat pour obtenir l allocation en question, le bureau local du POSPH restitue à celle-ci un montant équivalant à ces frais d avocat. Pensions ou autres paiements de source gouvernementale assortis de retenues non remboursables Lorsqu une personne reçoit une pension d un gouvernement étranger, il faut en convertir le montant en dollars canadiens, puis l ajouter à son revenu. N importe quel établissement bancaire peut fournir la valeur en dollars canadiens d un montant en devises étrangères. Page 17 de 35

18 Les personnes qui reçoivent une pension d un gouvernement étranger ne touchent pas toujours le montant brut de leur pension. Si les retenues effectuées sur une pension versée par un gouvernement étranger ne sont pas remboursables à la personne qui touche la pension et si les règles d attribution de la pension en question sont telles que même ses bénéficiaires résidant au Canada ne peuvent pas obtenir le versement de son montant brut, il s agit de faire une exception et de n inclure dans le calcul du revenu que le montant net de la pension. Sécurité de la vieillesse (SV) Les personnes qui demandent ou qui reçoivent un soutien du revenu du POSPH sont tenues de demander la SV lorsqu elles atteignent l âge de 65 ans. Le montant intégral de cette pension est déduit du soutien du revenu. Traitement des autres types de revenus Sommes provenant d un héritage et placées en fiducie Les sommes qu une personne reçoit en héritage ou qui sont le produit d une assurance-vie à la mort de la personne détentrice de la police, et qui sont placées en fiducie, en conformité avec les dispositions testamentaires, constituent, jusqu à concurrence de $, un revenu exempté pour le mois au cours duquel elles ont été reçues. Les sommes dont une personne hérite en argent liquide ou qu elle reçoit en application d une assurance-vie lors du décès de la personne détentrice de la police, et qui sont placées en fiducie à une date ultérieure sont traitées comme un revenu pour le mois au cours duquel elles ont été reçues et comme un avoir exempté pour les mois suivants, tant que la fiducie est établie dans les six mois qui suivent la réception des sommes en question. Si une personne bénéficiaire du soutien du revenu ne déclare de telles sommes qu avec plusieurs mois de retard, alors qu elle en a déjà dépensé une partie, les sommes en question sont traitées comme un revenu du mois au cours duquel elles ont effectivement été reçues et le solde, s il est placé en fiducie, est considéré comme un avoir exempté. Il s agit dans pareil cas de passer en revue ce à quoi les sommes dépensées ont été affectées. Si elles ont été affectées à l achat d articles ou de services approuvés liés au handicap ou à l acquisition d avoirs exemptés, elles peuvent être exemptées. Une exemption maximale de $ s applique de toute façon par période de 12 mois. Si ni l une ni l autre de ces possibilités d exemption ne s applique, les sommes dépensées doivent toutefois être considérées comme un revenu et le montant du soutien du revenu auquel la personne avait droit pour les mois durant lesquels les dépenses ont été faites doit être révisé à la baisse de façon rétroactive. Page 18 de 35

19 Subvention du Conseil des arts du Canada et subventions du Conseil des arts de l Ontario Ces subventions ne sont pas spécifiquement exemptées en vertu du POSPH. Cela signifie que ces subventions seront considérées comme un revenu. Le montant qui sera déduit du POSPH variera selon que la subvention constitue un revenu d entreprise, un revenu d emploi ou une indemnité de formation ou un autre revenu. Les particularités de chaque subvention doivent être étudiées afin de déterminer la nature de la subvention, la façon dont elle est versée et les circonstances dans lesquelles elle a été accordée. Par exemple, certaines subventions sont considérées comme un revenu d entreprise lorsque le bénéficiaire est travailleur indépendant. D autres subventions sont considérées comme un revenu d emploi ou une indemnité de formation, tandis que d autres ne font pas partie de l une ou l autre de ces catégories. La subvention doit être traitée conformément aux règles du POSPH concernant le revenu. Revenu de location et de pension Lorsqu une personne fournit le gîte à quelqu un sans les repas, le montant ajouté à son revenu est le plus élevé des deux montants suivants: 60 pour 100 du montant reçu de cette personne ou 100 $. Lorsqu une personne fournit le gîte à quelqu un avec les repas, le montant ajouté à son revenu est le plus élevé des deux montants suivants : 40 pour 100 du montant reçu de cette personne ou 100 $. Dans l éventualité où une personne fournirait le gîte à quelqu un, avec ou sans les repas, mais sans être payée, les raisons de cette situation doivent être notées dans son dossier et le montant minimum de 100 $ inclus dans le calcul de son revenu. Aucun montant n est toutefois ajouté à titre de revenu de location au revenu d une personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu, ni à celui de sa conjointe ou de son conjoint, pour la fourniture du gîte, avec ou sans repas, à un enfant ou à un petit-enfant qui bénéficie en son propre nom de prestations du POSPH ou du programme Ontario au travail. Revenu tiré de la vente d un avoir Lorsqu une personne tire de l argent de la vente d un avoir, cet argent est considéré comme un revenu du mois au cours duquel il est reçu, à moins qu une exemption ne s applique par ailleurs. Page 19 de 35

20 La partie du produit de la vente d un avoir qui est affectée ou, si le directeur ou la directrice l approuve, qui sera affectée à l achat d une résidence principale, à l achat d un article ou d un service nécessaire à la santé ou au bien-être d une personne parmi le groupe de prestataires ou à l achat soit d un avoir exempté, soit d un avoir qui n entraîne pas de dépassement du plafond prescrit de l avoir, ou encore à la conversion en un tel avoir, ne donnera pas lieu à une réduction du soutien du revenu. En général, la conversion d avoirs, exemptés ou non, doit être achevée en l espace de six mois. Après six mois, le produit de la vente d un avoir, s il n a pas été converti en un avoir exempté ou en un avoir dont la valeur (ajoutée à celle de tous les autres avoirs non exemptés) n entraîne aucun dépassement du plafond prescrit, est traité comme un revenu le mois même et comme un avoir par la suite. Seul le montant qui, ajouté à la valeur de tous les avoirs non exemptés, dépasse le plafond prescrit de l avoir est traité comme un avoir. Cette politique peut entraîner l annulation du soutien du revenu ou le calcul d un paiement excédentaire, ce dont il faut informer les bénéficiaires. Les auteurs d une demande de soutien du revenu sont également en droit de convertir des avoirs (exemptés et non exemptés) pour acheter une résidence principale, un autre avoir approuvé nécessaire à la santé et au bien-être d un membre de leur groupe de prestataires ou un avoir exempté; toutefois, dans leur cas, la conversion des avoirs doit avoir eu lieu avant la présentation de leur demande de soutien du revenu. Créances hypothécaires Lorsqu une personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu ou une personne parmi son groupe de prestataires détient une hypothèque sur le bien de quelqu un qui doit encore lui faire des paiements pour la rembourser, il existe ce que l on appelle un reliquat à payer sur l hypothèque. Ce reliquat forme une créance recevable par la personne qui détient l hypothèque et cette créance est un avoir exempté. Si la valeur de la créance hypothécaire, ajoutée aux autres avoirs du groupe de prestataires, entraîne un dépassement du plafond prescrit de l avoir (p. ex., $ pour une personne seule), les paiements reçus sur l hypothèque sont traités comme un revenu. Toutefois, si le total de la valeur de la créance hypothécaire et des avoirs du groupe de prestataires ne dépasse pas le montant prescrit de l avoir, les paiements reçus sur l hypothèque ne sont pas traités comme un revenu. Page 20 de 35

21 Dividendes réalisés La distribution de dividendes peut avoir lieu à divers intervalles, p. ex., une fois par trimestre ou par année. Il faut aviser les personnes qui touchent des dividendes d en rendre compte dans le mois où ils leur sont versés. Les dividendes qui sont réalisés sur une police d assurance-vie et qui sont réinvestis dans celle-ci constituent un revenu exempté, tant que la valeur de rachat de la police ne dépasse pas $. Les dividendes réinvestis après atteinte d une valeur de rachat de $ sont comptés comme revenu. De la même façon, les dividendes réalisés ou les intérêts gagnés sur le capital d une fiducie qui provient d un héritage sont exemptés du calcul du revenu, à condition qu ils soient réinvestis dans le capital de la fiducie et que ce capital ne dépasse pas $. Les dividendes versés qui sont utilisés pour l acquisition d articles ou de services approuvés liés au handicap ou encore pour couvrir des dépenses en matière d éducation ou de formation encourues par une personne en raison de son handicap, pourvu que leur remboursement ne soit pas prévu par ailleurs, sont exemptés du calcul du revenu. De plus, les $ de revenus exemptés utilisés à quelque fin que ce soit par période de 12 mois s appliquent aussi aux dividendes réalisés sur une police d assurance-vie et aux intérêts gagnés sur le capital d une fiducie. Les dividendes réalisés sur une police d assurance-vie ou sur le capital d une fiducie provenant d un héritage sont traités comme un revenu du mois au cours duquel ils sont reçus s ils ne sont ni réinvestis, ni utilisés pour l achat d articles ou de services autorisés liés au handicap et si la personne qui en bénéficie n invoque pas à leur égard l exemption de $ de revenu utilisable comme bon lui semble. Indemnités d assurance reçues à la suite d un accident d automobile Les indemnités d accident (appelées également indemnités d accident légales ou indemnités d assurance sans égard à la responsabilité) sont versées par des assureurs aux personnes qui ont subi des blessures dans un accident d automobile. Ces indemnités sont régies par l Annexe sur les indemnités d accident légales, qui est un règlement pris en application de la Loi sur les assurances. Les indemnités suivantes peuvent être versées aux personnes qui y sont admissibles: - une indemnité de remplacement du revenu; - une indemnité de personne sans revenu, versée si un demandeur, qui n est pas employé et qui ne travaille pas à son compte, est incapable de reprendre une vie normale; - une indemnité de soignant (qui couvre certaines dépenses pour la garde d enfants ou d autres dépenses de soignant si un parent au foyer ou toute autre personne soignante n est plus capable de Page 21 de 35

22 prendre soin d un enfant ou d une autre personne ayant besoin de soins); - une indemnité pour frais médicaux et de réadaptation (p. ex. physiothérapie, psychothérapie, soins dentaires, soins médicaux, transport pour raisons médicales, location d aides à la mobilité); - une indemnité de soins auxiliaires; - une indemnité pour les travaux ménagers et la réparation ou le remplacement de lunettes ou de vêtements endommagés lors de l accident; - une indemnité pour les frais d études; - une indemnité pour frais funéraires et les prestations de décès, versée si une personne assurée décède à la suite de l accident. Les indemnités ci-dessus ne sont pas considérées comme des indemnités pour la douleur et les souffrances et n ouvrent donc pas droit à l exemption prévue à l égard de ce type d indemnité pour l application du POSPH. Elles doivent néanmoins être traitées de la façon suivante: Revenu exempté (montants versés pour les dépenses réelles et raisonnables engagées ou à engager par suite d une blessure subie par un membre du groupe de prestataires ou par suite de son décès): les indemnités pour frais médicaux et de réadaptation, et indemnité de soins auxiliaires; les indemnités de soignant; les indemnités pour les travaux ménagers, la réparation ou le remplacement de lunettes ou de vêtements endommagés lors de l accident, et les frais d études; les indemnités pour frais funéraires. Revenu non exempté (inclus à 100 pour 100 dans le calcul du revenu): les indemnités de remplacement du revenu; les indemnités de personne sans revenu. Les dépenses réelles et raisonnables engagées ou à engager par suite d une blessure subie par un membre du groupe de prestataires ou par suite de son décès sont exemptées jusqu à concurrence de $, à moins que le directeur soit convaincu que le montant supérieur à $: - a été versé pour des dépenses réelles et raisonnables engagées ou à engager par suite d une blessure subie par un membre du groupe de prestataires ou par suite de son décès; ou - est affecté aux dépenses approuvées par le directeur pour des articles ou services liés au handicap. Page 22 de 35