POLITIQUE RELATIVE AU PROGRAMME D AIDE AU PERSONNEL

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1 POLITIQUE RELATIVE AU PROGRAMME D AIDE AU PERSONNEL (RH-P-02) ADOPTION : CC MISE EN VIGUEUR : 1 er octobre 1996 AMENDEMENT : Septembre 2000

2 1. ÉNONCÉ Le présent programme s'inscrit dans les orientations de l'énoncé de mission de la Commission scolaire de la Riveraine, confirme l'intention de soutenir le personnel par la mise en place d'un programme d'aide au personnel vivant des difficultés, et répond aux attentes manifestées par les différents syndicats et associations. En cours de carrière, une employée ou un employé peut éprouver, sur le plan personnel ou professionnel, des difficultés telles que son rendement et son bien-être au travail s'en trouvent altérés. Si un membre du personnel ne peut faire face seul à ses difficultés, il est dans son intérêt et dans l'intérêt de la Commission scolaire qu'un service soit mis à sa disposition pour lui venir en aide. Un tel programme peut aussi être utilisé à titre préventif. Ce programme est un service d'information, de formation, de prévention, d'assistance et de référence qui vise à offrir du soutien à la personne qui éprouve des difficultés d'ordre personnel ou professionnel affectant ou pouvant affecter sa santé, son intégration en milieu de travail, son comportement ou son intérêt au travail. 2. TYPES DE PROBLÈMES Le programme d'aide au personnel couvre notamment les problèmes suivants : Problèmes de couple Communication, violence physique ou mentale, difficultés relationnelles, séparation, divorce. Problèmes familiaux Familles reconstituées, communication, difficultés de relations familiales, difficultés de comportement, délinquance, violence. Problèmes personnels Deuil, crise, isolement, communication, stress, dévalorisation. Problèmes reliés à la santé mentale Dépression, anxiété, etc. Problèmes reliés à la santé physique Accidents, maladie, handicap, retour au travail après une longue maladie ou un accident de travail, ménopause, andropause. Problèmes professionnels Relations interpersonnelles, transition professionnelle, communication, gestion des clients avec difficultés de comportement, violence, épuisement professionnel, harcèlement sexuel, abus de pouvoir. Codification : RH-P-02 Page 2 sur 6

3 Problèmes de toxicomanie Abus d'alcool, de drogues ou de médicaments. Problèmes d'ordre légal Divorce, violence, harcèlement, garde des enfants. 3. BUT Offrir une aide adéquate à l'employée ou l'employé aux prises avec des problèmes personnels ou professionnels en vue de prévenir des effets négatifs sur la réalisation de sa tâche et l'atteinte de ses objectifs ou en vue de contribuer au rétablissement de sa situation. 4. MOYENS RETENUS - Information sur les modalités d'accès au programme d'aide. - Services de consultation à court terme et d'orientation vers des services externes. - Formation sur des sujets reliés à la santé. - Comité du programme d'aide. 5. GRATUITÉ DES SERVICES Pour les personnes admissibles, les services du programme d'aide au personnel sont gratuits. Ils sont défrayés par l'employeur. Dans l'éventualité où la personne est orientée vers une ressource externe, elle devra en assumer les frais selon les modalités habituelles (Régime d'assurance-maladie du Québec, plans d'assurances prévus aux conventions collectives, etc.). Le programme peut prévoir annuellement un nombre maximum de consultations gratuites pour une même personne. 6. PERSONNES ADMISSIBLES Les membres du personnel ont accès au programme d'aide au personnel. Exceptionnellement, le service est offert aux membres de la famille immédiate lorsque le problème de l'employée ou de l'employé implique une intervention à ce niveau. Codification : RH-P-02 Page 3 sur 6

4 7. APPLICATION DU PROGRAMME 7.1 Le conseil des commissaires approuve le programme; accorde des ressources pour l'implantation et la réalisation du programme; forme le comité du programme d'aide au personnel; délègue la responsabilité du programme à la direction générale. 7.2 Le service des ressources humaines coordonne les opérations d'implantation du programme en collaboration avec le comité du programme d'aide; voit à l'application du programme; effectue les suivis auprès des différents syndicats et associations; s'assure de l'évaluation du programme et fait rapport à la direction générale; organise, participe à l'organisation ou fait organiser des activités d'information, de formation et de prévention; coordonne les activités du comité du programme d'aide au personnel. 7.3 Les gestionnaires, les syndicats et les associations diffusent l'information relative à l'utilisation du programme; participent au comité du programme d'aide. 7.4 L'organisme ou la personne de référence (ressource extérieure) fournit, dans le cadre d'une intervention brève, une assistance professionnelle à l'employée ou l'employé qui fait appel à ses services; évalue et diagnostique le problème; établit un plan d'intervention; réfère l'employée ou l'employé dont le problème nécessite une aide plus appropriée et vérifie si les ressources utilisées sont adéquates; tient la Commission informée de l'utilisation du programme et produit, selon les modalités et la fréquence convenues, une évaluation du programme dans le respect de la confidentialité. Codification : RH-P-02 Page 4 sur 6

5 7.5 Le comité du programme d'aide Composition Le comité est composé de : Rôle une représentante ou un représentant de chaque syndicat et association des employées et employés de la Commission scolaire; une représentante ou un représentant du Conseil des commissaires; une représentante ou un représentant du Service des ressources humaines; toute personne ressource au besoin. Le comité : propose et collabore aux opérations d'implantation du programme; propose l'organisme ou la personne de référence; collabore à l'organisation d'activités d'information, de formation et de prévention; peut proposer des changements; procède annuellement à l'évaluation et au suivi du programme. Confidentialité Chaque membre du comité s'engage à respecter la confidentialité et à ne dévoiler aucun renseignement nominatif. 8. PRINCIPES Le programme d'aide au personnel est libre et volontaire, anonyme, confidentiel, sans préjudice ainsi que facile d'accès. Libre et volontaire La décision de recourir au programme d'aide au personnel se prend par l'employée ou l'employé concerné, de façon libre et volontaire. L'employée ou l'employé demeure libre d'accepter ou de refuser la démarche proposée par l'organisme ou la personne de référence. Anonyme Codification : RH-P-02 Page 5 sur 6

6 L'identité de la personne qui consulte ne peut être révélée sans sa permission écrite. Confidentiel Aucun renseignement relatif à la relation d'aide ne peut être divulgué. Le lieu de consultation est situé en dehors des locaux de la Commission. Sans préjudice En aucun cas, le fait pour l'employée ou l'employé d'utiliser le programme ne peut être invoqué contre elle ou lui ou autrement. Facile d'accès Une ligne téléphonique sera mise à la disposition du personnel selon un horaire approprié et une réponse sera fournie dans des délais raisonnables. 9. VÉRIFICATION DU PROGRAMME D'AIDE AU PERSONNEL Vérification administrative Un vérificateur externe nommé par la Commission scolaire de la Riveraine pourra avoir accès aux noms des utilisateurs aux fins uniques de contrôler la facturation. Code d'éthique et accès au dossier En aucun cas, le vérificateur externe ne pourra prendre connaissance du contenu du dossier ni divulguer à l'employeur le nom des utilisateurs. Les vérificateurs externes sont régis par le Code des professions. Codification : RH-P-02 Page 6 sur 6