RDV AFG Zone Nord Zone Sud : Quels problèmes? Quelles solutions? Dominique JAMME Commission de régulation de l énergie 5 juin 2014

Transcription

1 RDV AFG Zne Nrd Zne Sud : Quels prblèmes? Quelles slutins? Dminique JAMME Cmmissin de régulatin de l énergie 5 juin 2014

2 Fndamentaux physiques de la zne Sud Le GNL est nécessaire à l équilibrage physique du sud de la France. Surce : Smart GRTgaz, Data Gas Les émissins des terminaux de Fs nt mins diminué que celles de Mntir. Flux cmmerciaux nets (TWh) Terminaux Fs Terminal Mntir

3 Evlutin des prix de marchés dans le sud depuis 2011 Le prix du GNL a une influence sur les prix dans le sud de la France. Depuis Fukushima (mars 2011), augmentatin des prix du GNL due à la demande asiatique Depuis début 2012, la liaisn Nrd-Sud est cngestinnée : des écarts de prix significatifs apparaissent entre les PEG Nrd et Sud Ces écarts se snt creusés frtement durant l hiver 2013/

4 Allcatin des capacités Nrd-Sud entre le 1 er ctbre 2014 et le 30 septembre 2018 Les capacités annuelles Nrd - Sud nt été alluées en 2 phases Phase 1 40 GWh/j fermes / 23 GWh/j interruptibles Réservée aux gaz-intensifs Au prrata des demandes Au tarif régulé Phase GWh/j fermes / 79 GWh/j interruptibles Pur tus les expéditeurs Dans la limite de 20% de l ffre Aux enchères Les excédents snt reversés aux expéditeurs En myenne, 55% des besins des cnsmmateurs gaz-intensifs au Sud snt cuverts pur les 4 ans qui viennent Résultats des enchères : de 3,5 /MWh pur à 1,8 /MWh pur ; un nmbre élevé de furnisseurs a btenu des capacités (26 pur , 16 pur ). 164 M d excédents à reverser la première année aux expéditeurs 4

5 Redistributin des excédents de recettes d enchères Les excédents de recettes d enchères sernt redistribués au prrata des vlumes livrés entre le 1 er ctbre 2014 et le 31 mars 2015, les excédents à la liaisn Nrd vers Sud sernt redistribués à la zne GRTgaz Sud ; à cmpter du 1 er avril 2015, la redistributin des excédents à la liaisn Nrd vers Sud sera étendue à l ensemble de la grande zne de marché Sud ; la redistributin sera réalisée par les GRT une fis par trimestre ; GRTgaz redistribuera 164 M pur crrespndant à un mntant unitaire d envirn 1,3 /MWh. 5

6 Actins menées pur amélirer le fnctinnement du marché dans le sud de la France Depuis 2011, la CRE a pris u encuragé les mesures permettant de réduire la tensin sur l apprvisinnement et les cnditins de marché dans la zne Sud : JTS (Jint Transprt Strage) Service de transfert de gaz en stck entre les znes Nrd et Sud Cuplage de marché entre les znes Nrd et Sud Service de «Use It r Buy It» Capacités additinnelles fermes qutidiennes à la liaisn Nrd- Sud par une actin cnjinte sur le réseau de GRTgaz et sur les stckages de Strengy. Service cmmercialisé par Strengy 30 GWh/j de capacités interruptibles permettent de prpser un prduit Spread Nrd-Sud sur Pwernext Les capacités nn utilisées par un expéditeur snt cmmercialisées auprès des autres expéditeurs Créatin d un PEG unique dans le sud de la France en avril 2015 et bjectif d une place unique de marché en France en

7 Surveillance des marchés Cadre légal et juridique et surveillance de la zne sud La CRE surveille depuis 2006 le marché de grs du gaz et de l électricité : «La CRE surveille, pur l électricité et pur le gaz naturel, les transactins effectuées entre furnisseurs, négciants et prducteurs, les transactins effectuées sur les marchés rganisés ainsi que les échanges aux frntières. Elle surveille la chérence des ffres [ ] avec leurs cntraintes écnmiques et techniques [ ].» (Art. L du Cde de l énergie) La frmatin des prix de grs en zne Sud fait l bjet d une surveillance renfrcée depuis début 2012 : Cmmuniqué de presse du 6 décembre 2013 à la suite des frtes tensins cnstatées depuis le milieu du mis de nvembre 2013 Délibératin du 20 juin 2013 prtant décisin relative aux infrmatins publiées cncernant l utilisatin des terminaux méthaniers Délibératin du 29 mai 2013 prtant cmmunicatin sur la frmatin des prix du gaz au sud de la France Cmmuniqué de presse du 20 février 2013 suite aux tensins bservées au début du mis de février 2013 Cmmuniqué de presse du 27 juillet 2012 sur l uverture d une analyse apprfndie sur les cnditins de frmatin du prix au sud de la France depuis le 1 er avril

8 Délibératin du 7 mai 2014 Unificatin du marché français du gaz 1 Créatin d un PEG France Créatin d une place de marché unique en France en 2018 Qui repse sur schéma d investissement : Val de Saône (GRTgaz) : ~750 M Gascgne/Midi (TIGF, GRTgaz) : ~150 M sit une hausse de la facture d un cnsmmateur dmestique se chauffant au gaz de 0,3 % en Gascgne-midi Val de Saône Fcus sur Eridan Dans la perspective du renfrcement du crridr Sud-Nrd, la CRE a demandé à GRTgaz de cntinuer le prjet Eridan de façn à btenir l autrisatin ministérielle dans les meilleurs délais. Ce prjet d intérêt eurpéen nécessitera de mbiliser des financements au-delà des seuls cnsmmateurs français. 8

9 Délibératin du 7 mai 2014 Mesures transitires avant la créatin du PEG France 2 Mesures transitires avant 2018 Fusin anticipée des znes Nrd et Sud Achat de nminatins Sud-Nrd Extensin du service de capacités fermes supplémentaires (JTS) Améliratin de la dispnibilité des capacités interruptibles Nrd-Sud Achat de gaz lcalisé dans le sud-est en cas de cngestin Baisse des tarifs des capacités de curt terme à la liaisn Nrd-Sud?? Renfrcement de la régulatin incitative de GRTgaz sur le JTS Baisse du tarif au PITTM de Fs Réductin des flux France-Espagne par des mécanismes de marché Risque d'imprtants surcûts pur le système gazier français, ntamment en l'absence de mesures législatives et règlementaires Effets psitifs mais mdérés sur l animatin du marché primaire de capacité et sur l équilibre ffre-demande de la zne Sud. La cllabratin avec l ensemble des gestinnaires d infrastructures purrait permettre de prpser des ventes de capacités fermes mensuelles. Ptentiellement 30 GWh/j supplémentaires en myenne en hiver à la liaisn N S grâce à l ptimisatin des flux aux interfaces entre GRTgaz Sud et TIGF (Cruzy et Castilln) Instructin en Cncertatin Gaz pur mise en place à l hiver 2014/2015 Instructin en Cncertatin Gaz Instructin en Cncertatin Gaz 9