Aménagement du site de la Brosse Communes de Rezé et les Sorinières

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1 Aménagement du site de la Brosse Communes de Rezé et les Sorinières AVENANT N 4 A la Concession d Aménagement Passée entre NANTES METROPOLE et LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT

2 Entre : NANTES METROPOLE, représenté par Monsieur Charles Gautier, Vice-Président délégué habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du Et La SEMLOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT, Société Anonyme d Economie Mixte Locale, au capital de , inscrite au RCS sous le numéro , dont le siège social est 6 rue Virginia Woolf à Saint Herblain. Représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Bernard GAGNET, habilité par une délibération du Conseil d Administration en date du 08 avril PREAMBULE Par délibération de son Conseil Communautaire en date du 15 octobre 2004, la Communauté Urbaine - NANTES METROPOLE a notamment confié à LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT, par voie d une Convention Publique d Aménagement du 12 novembre 2004, les acquisitions foncières, la réalisation des études, la réalisation des équipements et la commercialisation des terrains du site de la Brosse, sur les communes de Rezé et les Sorinières. L avenant n 1, notifié en juin 2005, avait pour objet de préciser les missions confiées à LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT en ce qui concerne les acquisitions foncières. L avenant n 2, notifié en juillet 2007, a permis le versement d une avance de trésorerie par la Collectivité à l opération. L avenant n 3, notifié le 18 septembre 2009, avait pour objet d inscrire une participation aux équipements publics pour un montant de TTC, de proroger la concession jusqu au 31/12/2019, de reporter le remboursement de l avance au 15/02/2015 et de fixer la nouvelle rémunération de l aménageur. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : Article 1 er : Objet : Le présent avenant n 4 à la Concession d Aménagement a pour objet de :

3 - modifier le montant de la participation aux équipements publics, pour un montant de TTC, - proroger la durée de la Concession d Aménagement jusqu au 31 décembre fixer le nouveau cadencement de la rémunération de l aménageur - reporter au 15 février 2014 l échéance du remboursement par l opération à la Collectivité de l avance versée par cette dernière en 2006 Article 2 : Participation du concédant L article 16.6 de la Concession d Aménagement est modifié comme suit : Le montant prévisionnel de la participation de Nantes Métropole est fixé à HT, soit TTC. Celle-ci sera versée suivant l échéancier suivant : 2013 : TTC 2014 : TTC 2015 : TTC 2016 : TTC. L aménageur devra chaque année, au moment de la production des compte rendus annuels à la communauté, préciser la part de la participation affectée aux financements du programme des équipements publics et transmettre les documents nécessaires pour que Nantes Métropole Communauté Urbaine puisse bénéficier du FCTVA sur cette participation dans les conditions prévues par l article L du CGCT. Article 3 : Durée L article 5 de la Concession d Aménagement est modifié comme suit : Il a été décidé de proroger la Concession d Aménagement pour une durée de 3 années, elle s achèvera le 31 décembre Article 4 : Rémunération du concessionnaire L article 20 de la Concession d Aménagement est modifié comme suit : Pour les missions de conduite opérationnelle décrites aux articles 2-1 à 2-14 et 2-16 à 2-17, l aménageur percevra à une rémunération forfaitaire annuelle de à partir de 2014 jusqu en 2017 inclus, puis à partir de 2018 jusqu en 2021 inclus. La rémunération sera perçue par quart les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre de chaque année. Article 5 : Avance du concédant L article 5 de l avenant n 3 à la Concession d Aménagement est modifié comme suit :

4 Le remboursement de l avance financière consentie par Nantes Métropole interviendra en Article 6 : Autres dispositions Le présent avenant sera rendu exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il sera notifié par Nantes Métropole au concessionnaire en lui faisant connaître la date à laquelle il aura été reçu par le représentant de l Etat. Toutes les autres clauses de la Concession d Aménagement et des avenants n s 1-2 et 3 non visés par le présent avenant n 4 demeurent inchangées. Fait à Saint Herblain, le En 2 exemplaires originaux LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT Bernard GAGNET Président Directeur Général NANTES METROPOLE Charles GAUTIER Vice-Président

5 Aménagement du site du Taillis 3 Commune des Sorinières AVENANT N 6 A la Convention Publique d Aménagement Passée entre NANTES METROPOLE et LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT

6 Entre : NANTES METROPOLE, établissement public régi par les articles L et suivants du code général des collectivités territoriales, dont le siège est 2 cours du Champ de Mars à Nantes, identifiée sous le numéro SIREN , représentée par Monsieur Charles Gautier, agissant au nom et en qualité de Vice - Président de ladite NANTES METROPOLE, chargé du développement économique, en vertu de la délibération communautaire du D une part Et La Société Anonyme d Economie Mixte Locale, LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT dont le siège social est localisé 6 rue Virginia Woolf SAINT HERBLAIN, au capital de , identifiée sous le numéro SIREN RCS Nantes, représentée par Monsieur Bernard GAGNET, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet, D autre part EXPOSE Le 15 avril 2005, NANTES METROPOLE a confié à la SAEML LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT, une convention publique d aménagement pour l opération de développement économique du site du Taillis 3 sur la commune des Sorinières. La réalité opérationnelle actuelle impose un allongement de la durée de la concession pour que le concessionnaire puisse mener à terme ses missions (réalisation des cessions restantes, rétrocession des équipements publics, travaux de finition, etc.) et un nouvel échéancier de versement de la participation. Etant exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Durée de la concession Le présent avenant n 6 à la Convention Publique d Aménagement a pour objet de proroger de deux années la concession avec un achèvement le 31 décembre Article 2 : Participation L article 18 «Participation de la Communauté Urbaine au cout de l opération» est modifié comme suit : la participation financière de la collectivité locale est portée à nets de taxe». 2

7 Le versement de la participation interviendra en Article 3 : Autres dispositions Le présent avenant sera rendu exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il sera notifié par Nantes Métropole au concessionnaire en lui faisant connaître la date à laquelle il aura été reçu par le représentant de l Etat. Il n est pas dérogé aux autres dispositions de la convention qui demeurent en vigueur. Fait à Saint-Herblain, le En 2 exemplaires originaux Pour NANTES METROPOLE Le Vice-Président Pour LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT Le Président Directeur Général Charles GAUTIER Bernard GAGNET 3

8 AMENAGEMENT DES SITES CROIX ROUGE MOULIN CASSE COMMUNE DE BOUGUENAIS ET SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU AVENANT N 5 A la Concession d Aménagement passée entre NANTES METROPOLE Et LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT

9 Entre : NANTES METROPOLE, représenté par Monsieur Charles GAUTIER, Vice-Président délégué habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du Et D une part La Société Anonyme d Economie Mixte Locale, LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT dont le siège social est localisé 1 Boulevard du Zénith SAINT HERBLAIN, au capital de , identifiée sous le numéro SIREN RCS Nantes, représentée par Monsieur Bernard GAGNET, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet, D autre part PREAMBULE Les projets d aménagement et de développement durable et plans locaux d urbanisme des communes de Bouguenais et Saint Aignan de Grand Lieu ont défini sur le secteur de part et d autre du périphérique une superficie globale d environ 64 ha en zone de développement futur destinée à l accueil d entreprises liées principalement aux filières aéronautiques et matériaux composites. Les secteurs de Croix Rouge et du Moulin Cassé ont été retenus par Nantes Métropole en vue d y réaliser un parc d activités dédié principalement à ces filières. Par délibération du Conseil Communautaire du 11 Octobre 2002, la Communauté urbaine a décidé de l intérêt communautaire des futurs parcs d activités. Par délibération du Conseil Communautaire en date du 26 Octobre 2007, la Communauté urbaine a créé la ZAC multi-sites de Croix Rouge et Moulin Cassé. La Communauté a décidé de confier, après mise en concurrence, la réalisation de cette ZAC de Croix Rouge - Moulin Cassé à Loire Océan Développement dans le cadre d une concession d aménagement conclue conformément aux dispositions des articles L et L du Code de l Urbanisme.

10 La présente concession est destinée à fixer les droits et obligations respectifs des deux parties, notamment les conditions dans lesquelles l aménageur réalisera ses missions sous le contrôle de la Communauté, dans le cadre des règles d urbanisme en vigueur et du programme des équipements publics qui a été approuvé en décembre Article 1 er : Objet Le présent avenant n 5 à la Concession d Aménagement a pour objet de définir le nouveau montant de la participation ainsi que l échéancier de versement et la participation de la collectivité au giratoire inscrit dans le programme des équipements publics du dossier de réalisation. Article 2 : Financement Les articles 19 et 24 de la Concession d Aménagement sont complétés comme suit : La Collectivité verse à l opération une participation contre remise d ouvrage pour un montant de HT soit TTC (dont TTC versés en 2011 et 2012). L échéancier de versement du solde de la participation d un montant de TTC dont de TVA. La participation au financement du giratoire d un montant de TTC sera versée au titre de l année Conformément aux textes, la participation correspondante aux équipements publics ouvrira droit à éligibilité au fonds de compensation de la TVA. Article 3 : Autres dispositions Le présent avenant sera rendu exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il sera notifié par Nantes Métropole au concessionnaire en lui faisant connaître la date à laquelle il aura été reçu par le représentant de l Etat. Toutes les autres clauses de la Concession non visées par le présent avenant n 5 demeurent inchangées.

11 Saint-Herblain, le En 2 exemplaires originaux LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT Bernard GAGNET Président Directeur Général NANTES METROPOLE Charles GAUTIER Vice-Président

12 AVENANT N 6 A LA CONVENTION PUBLIQUE D AMENAGEMENT ZAC MONTAGNE PLUS, LA MONTAGNE ENTRE : NANTES METROPOLE, établissement public régi par les articles L et suivants du code général des collectivités territoriales, dont le siège est 2 cours du Champ de Mars à NANTES, identifiée sous le numéro SIREN , représentée par Monsieur Charles GAUTIER, agissant au nom et en qualité de Vice Président de ladite Communauté Urbaine de Nantes, chargé du développement économique, en vertu d une délibération du Conseil de Communauté du ET : d une part, La SOCIETE D EQUIPEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE (S.E.L.A.), Société Anonyme d Economie Mixte au capital de ,71 dont le siège social est à NANTES (44003) cedex 1, 18 rue Scribe BP 80312, inscrite au registre du Commerce de NANTES sous le n B , représentée par Monsieur Jean Michel BOURGE, Directeur Général de ladite Société, nommé à cette fonction et ayant tous pouvoirs à l effet des présentes, aux termes de l article 22 4 des statuts de la SELA. EXPOSE : d autre part, Aux termes d une convention approuvée le 29 janvier 1993, reçue en Préfecture le 24 février 1993, la Commune de LA MONTAGNE a concédé à la S.E.L.A. l aménagement et la commercialisation de la Z.A.C. à usage d activités dénommée «Z.A.C. Montagne Plus». Cette opération d aménagement a été déclarée d intérêt communautaire et NANTES METROPOLE s est substituée de plein droit à la Commune de LA MONTAGNE au 1 er janvier La durée de la convention a été prorogée jusqu au 31 décembre 2013 par avenant n 5 en date du 19 juillet L aménagement du secteur Sud/Ouest et la commercialisation de l ensemble des terrains n étant pas encore totalement réalisés, il apparaît nécessaire de proroger la durée de la convention. Tels sont les objets du présent avenant. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : AVENANT 6 à la Convention Publique d Aménagement ZAC MONTAGNE PLUS 1/2

13 ARTICLE 1 : La durée de la convention publique d aménagement de la ZAC Montagne Plus est prorogée jusqu au 31 décembre ARTICLE 2 : Il n est pas dérogé aux autres dispositions de la convention publique d aménagement qui demeurent en vigueur. FAIT A NANTES, le (en deux exemplaires) Pour NANTES METROPOLE Le Vice Président, Pour la SELA Le Directeur Général, Charles GAUTIER Jean Michel BOURGE AVENANT 6 à la Convention Publique d Aménagement ZAC MONTAGNE PLUS 2/2

14 OPERATION 1432 LE PELLERIN LA BREHANNERIE Avenant n 5 à la Concession d Aménagement ENTRE : Nantes Métropole Communauté Urbaine de Nantes, représentée par Charles GAUTIER, Vice-Président délégué au Développement Economique, habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du, Ci-après dénommée «Nantes Métropole», ET : La Société Nantes Métropole Aménagement, SA, Société Publique Locale au capital de , dont le siège social est à Nantes, 2, avenue Carnot B.P NANTES Cedex 1, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n B , représentée par Monsieur Franck SAVAGE, son Directeur Général, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil d Administration en date du 22 Septembre 2008, Ci-après dénommée «la SPLA» ou «la Société» ou «l aménageur», EXPOSE DES MOTIFS : Par convention d aménagement en date du 4 juillet 2005, Nantes Métropole Aménagement s est vu confier la réalisation de l aménagement du site de la Bréhannerie sur la commune du Pellerin. L avenant 1 du 7 juillet 2006 a précisé l échéancier de versement de la participation prévue initialement. L avenant 2 du 10 juillet 2007 a augmenté la participation du concédant et reprécisé l échéancier de versement de cette participation. L avenant 3 du 03 août 2009 a diminué la participation du concédant et reprécisé l échancier de versement de cette participation. L avenant n 4 du 27 août 2012 a reporté le terme de la concession au 31/12/2020 et révisé, sur la période à venir, le rythme de versement de la rémunération pour les missions de conduite opérationnelle. Le présent avenant a pour objet de modifier une nouvelle fois la participation du concédant et son rythme de versement. Avenant n 5 Concession Bréhannerie Page 1/2

15 IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 L article 18-1 de la convention initiale modifiée est amendé comme suit : Article 18.1 : «Le bilan financier prévisionnel annexé à la présente rend nécessaire la participation financière de la Communauté Urbaine de Nantes au titre des travaux de voirie d un montant prévisionnel de HT, soit TTC. Cette participation pourra être révisée, par avenant au présent contrat, en fonction des bilans et plans de trésorerie actualisés visés à l article 19 conformément à l article L300-5 du Code de l Urbanisme. Elle est versée selon l échéancier suivant : 2015 : HT ( TTC) 2016 : HT ( TTC) Conformément aux textes, la participation correspondante aux équipements publics ouvrira droit à éligibilité au fonds de compensation de la TVA. Article 2 Toutes les autres dispositions de la convention initiale et de ses avenants n 1, 2, 3 et 4 non contraires aux présentes, restent en vigueur. Fait à Nantes le En 2 exemplaires Nantes Métropole Le Vice-Président Charles GAUTIER Nantes Métropole Aménagement Le Directeur Général Franck SAVAGE Avenant n 5 Concession Bréhannerie Page 2/2

16 AMENAGEMENT DU CENTRE INDUSTRIEL COMMUNE DE SAINT HERBLAIN AVENANT N 10 A la Convention passée entre NANTES METROPOLE Et LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT

17 Entre : NANTES METROPOLE, établissement public régi par les articles L et suivants du code général des collectivités territoriales, dont le siège est 2 cours du Champ de Mars à Nantes, identifiée sous le numéro SIREN , représentée par Monsieur Charles Gautier, agissant au nom et en qualité de Vice-Président de ladite NANTES METROPOLE, chargé du développement économique, en vertu de la délibération communautaire du D une part Et La Société Anonyme d Economie Mixte Locale, LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT dont le siège social est localisé 1 Boulevard du Zénith SAINT HERBLAIN cedex, au capital de , identifiée sous le numéro SIREN RCS Nantes, représentée par Monsieur Bernard GAGNET, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet, D autre part EXPOSE Le 3 avril 1995, la ville de Saint Herblain a confié à la SAEML Loire Océan Développement une Concession en vu de l aménagement du Centre Industriel. Cette opération d aménagement a été déclarée d intérêt communautaire par arrêté préfectoral du 11 mars 2003 et Nantes Métropole s est substituée de plein droit à la ville de Saint Herblain. L évolution des deux «sous opérations» composant la concession (Bio Ouest et Goïot), avec notamment la perte de loyers engendrée sur les exercices 2012 et 2013, du fait des difficultés économiques rencontrées par plusieurs sociétés locataires fait apparaitre la nécessité du versement d une participation financière à l opération.

18 Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : Article 1 : Financement La situation financière globale de l opération, nécessite le versement d une participation d équilibre pour un montant net de taxe de sur l année Article 2 : Remboursement de l avance La situation financière de la convention publique d aménagement entraîne également le report du remboursement de l avance d un montant de au titre de l opération Goïot sur l année Article 3 : Entrée en vigueur de l avenant Le présent avenant sera rendu exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il sera notifié par Nantes Métropole au concessionnaire en lui faisant connaître la date à laquelle il aura été reçu par le représentant de l Etat. Toutes les autres dispositions de la convention non contraires aux présentes restent en vigueur. Saint-Herblain, le Nantes, le En 2 exemplaires originaux LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT Bernard GAGNET Président Directeur Général NANTES METROPOLE Charles GAUTIER Vice-Président

19 NANTES METROPOLE Avenant n 4 Concession d aménagement concession projet de RU quartier de Bellevue ST HERBLAIN AVENANT N 4 Au Traité de Concession d Aménagement du Projet de Rénovation Urbaine du quartier de BELLEVUE à ST-HERBLAIN entre La Communauté Urbaine de NANTES METROPOLE et La Société LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT Transmis au représentant de l Etat par la Collectivité le Notifié par la Collectivité au Concessionnaire le

20 NANTES METROPOLE avenant n 4 Concession d aménagement projet de rénovation urbaine quartier Bellevue ST HERBLAIN Préambule Par délibération du Conseil Communautaire du 9 avril 2010, Nantes Métropole Communauté Urbaine a confié à Loire Océan Développement une concession d'aménagement relative au Projet de Rénovation Urbaine du quartier Bellevue à Saint-Herblain. Un premier avenant à la concession a été signé le 8 juillet 2011 pour entériner le versement direct au concessionnaire des subventions publiques, fixer le nouveau montant de la participation de Nantes Métropole et définir un échéancier prévisionnel de versement. Le traité de concession, le bilan prévisionnel et la note d observation constituant les annexes 1 et 2, prévoyaient l apport à l opération d emprises bâties acquises par la Communauté Urbaine antérieurement à la signature de la concession d aménagement. L avenant n 2 a correspondu au transfert de ces propriétés au bénéfice du concessionnaire. L avenant n 3 a eu pour objet de modifier l échéancier de versement de la participation. CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 er - OBJET Le présent avenant n 4 à la concession d'aménagement a pour objet de déterminer les nouveaux montants de participation et de fixer leur nouvel échéancier de versement. ARTICLE 2 PARTICIPATION FINANCIERE AU BILAN D'AMENAGEMENT ET ECHEANCIER DE VERSEMENT La participation complémentaire de Nantes Métropole au titre des équipements publics, inscrite au bilan de l opération, s élève à HT, soit TTC. L échéancier de versement est le suivant : TTC sur TTC sur 2014 Conformément aux textes, la participation correspondant aux équipements publics ouvrira droit à éligibilité au fonds de compensation de la TVA. 2/3

21 NANTES METROPOLE avenant n 4 Concession d aménagement projet de rénovation urbaine quartier Bellevue ST HERBLAIN ARTICLE 3-AUTRES DISPOSITIONS Le présent avenant sera rendu exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il sera notifié par Nantes Métropole au concessionnaire en lui faisant connaître la date à laquelle il aura été reçu par le représentant de l Etat. Toutes les clauses du traité de concession non modifiées par le présent avenant n 4 demeurent inchangées. Fait à SAINT-HERBLAIN, le Sur 3 pages, en 2 exemplaires originaux. NANTES METROPOLE Le Vice-président Charles GAUTIER Loire Océan Développement Le Président Directeur Général Bernard GAGNET 3/3

22 Aménagement du site des Hauts de Couëron 3 Commune de Couëron AVENANT N 6 A la Concession d Aménagement passée entre NANTES METROPOLE Et LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT

23 Entre : NANTES METROPOLE, établissement public régi par les articles L et suivants du code général des collectivités territoriales, dont le siège est 2 cours du Champ de Mars à Nantes, identifiée sous le numéro SIREN , représentée par Monsieur Charles Gautier, agissant au nom et en qualité de Vice-président de ladite NANTES METROPOLE, chargé du développement économique, en vertu de la délibération communautaire du D une part Et La Société Anonyme d Economie Mixte Locale, LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT dont le siège social est localisé Parc Tertiaire Ar Mor 1, boulevard du Zénith SAINT HERBLAIN Cedex, au capital de , identifiée sous le numéro SIREN RCS Nantes, représentée par Monsieur Bernard GAGNET, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet, D autre part EXPOSE Le 15 avril 2005, NANTES METROPOLE a confié à la SAEML LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT, une convention publique d aménagement pour l opération de développement économique des Hauts de Couëron 3. La réalité opérationnelle actuelle impose un allongement de la durée de la concession pour que le concessionnaire puisse mener à terme ses missions. Cette prorogation nécessite de revoir le montant de la rémunération forfaitaire du concessionnaire. Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet Le présent avenant a pour objet de proroger la concession et de définir le montant annuel de la rémunération forfaitaire pour les années 2015, 2016 et 2017.

24 Article 2 : Durée Le présent avenant n 6 à la Convention Publique d Aménagement a pour objet de proroger de trois années la concession avec un achèvement le 30 avril Article 3 : Rémunérations Le montant de la rémunération forfaitaire globale est de Le solde à imputer par le concessionnaire est échelonné comme suit : 2013 : : : : : Article 4 : Autres dispositions Le présent avenant sera rendu exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il sera notifié par Nantes Métropole au concessionnaire en lui faisant connaître la date à laquelle il aura été reçu par le représentant de l Etat. Toutes les autres clauses de la Concession non visées par le présent avenant n 6 demeurent inchangées. Saint-Herblain, le En 2 exemplaires originaux LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT NANTES METROPOLE Bernard GAGNET Président Directeur Général Charles GAUTIER Vice-Président

25 Aménagement du site de AR MOR Commune de Saint-Herblain AVENANT N 7 A la Convention Publique d Aménagement Passée entre NANTES METROPOLE Et LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT

26 Entre : NANTES METROPOLE, représentée par Monsieur Charles Gautier, Vice-président délégué habilité à cet effet par délibération du conseil Communautaire en date de, Et La SEM LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT, Société Anonyme d Economie Mixte Locale, au capital de , inscrite au RCS sous le numéro , dont le siège social est 1 Bd du Zénith SAINT HERBLAIN CEDEX. Représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Bernard GAGNET, habilité par une délibération du Conseil d Administration en date du 8 avril PREAMBULE Par délibération de son Conseil Communautaire en date du 30 avril 2004, NANTES METROPOLE Communauté Urbaine a notamment confié à LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT, par voie d une Convention Publique d Aménagement du 12 mai 2004, les acquisitions foncières, la réalisation des études d aménagement et des équipements, et la commercialisation des terrains du site d AR MOR sur la commune de Saint-Herblain. Un précédent avenant n 1, notifié le 27 juillet 2006, a révisé et précisé les modalités de versement de la participation financière de la Collectivité et, d autre part, constaté le transfert foncier de terrains appartenant à la Collectivité et faisant l objet de la première tranche de commercialisation du Parc Tertiaire. Un second avenant n 2, notifié le 30 juillet 2007, a constaté et précisé les conditions de transfert de terrains supplémentaires. L avenant n 3, notifié en septembre 2009, a modifié l échéancier du versement de la participation financière de la Collectivité. L avenant n 4, notifié le 19 juillet 2010, a, de nouveau, modifié l échéancier du versement du solde de la participation financière de la Collectivité. Il a en outre prorogé la durée de la convention et fixé la nouvelle rémunération de l aménageur. L avenant n 5, notifié le 14 juin 2011, a, de nouveau, modifié l échéancier du versement du solde de la participation financière de la Collectivité. L avenant n 6, notifié le 21 juin 2012, a, de nouveau, modifié l échéancier du versement du solde de la participation financière de la Collectivité.

27 La réalité opérationnelle actuelle impose un allongement de la durée de la concession pour que le concessionnaire puisse mener à terme ses missions. Cette prorogation nécessite de revoir le cadencement de la rémunération forfaitaire du concessionnaire. Par ailleurs, l amélioration des recettes de cession des charges foncières permet de diminuer la participation du concédant. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 Objet Le présent avenant a pour objet de proroger la concession, de définir le cadencement et le montant annuel de la rémunération forfaitaire, de déterminer le nouveau montant de la participation du concédant. ARTICLE 2 Durée Le présent avenant n 7 à la Convention Publique d Aménagement a pour objet de proroger de trois années la concession avec un achèvement le 31 décembre ARTICLE 3 Participation de La Collectivité La participation contre remise d ouvrage de La Collectivité, fixée à TTC au CRACL 2011 est désormais fixée à TTC ( HT). Conformément aux textes, la participation correspondante aux équipements publics ouvrira droit à éligibilité au fonds de compensation de la TVA. Les avances versées sur les exercices 2011 et 2012 pour un montant total de TTC seront remboursées à la collectivité concédante au cours de l année ARTICLE 4 Rémunérations Le montant de la rémunération forfaitaire globale reste inchangé. Il est décidé, à partir du 1 er janvier 2013, d échelonner le solde à percevoir comme suit : 2013 : : : : : : :

28 ARTICLE 5 Autres dispositions Le présent avenant sera rendu exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il sera notifié par Nantes Métropole au concessionnaire en lui faisant connaître la date à laquelle il aura été reçu par le représentant de l Etat. Toutes les autres clauses de la convention et des avenants n s 1 à 6 non visés par le présent avenant n 7 demeurent inchangées. Fait à Saint-Herblain, le En 2 exemplaires originaux LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT NANTES METROPOLE Bernard GAGNET Président Directeur Général Charles GAUTIER Vice-Président

29 OPERATION 1424 ZAC BOIS CESBRON Avenant 7 à la Concession d Aménagement ENTRE : Nantes Métropole Communauté Urbaine de Nantes, représentée par Monsieur Charles GAUTIER, Vice-Président délégué au Développement Economique, habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du, Ci-après dénommée «Nantes Métropole», ET : La Société Nantes Métropole Aménagement, SA, Société Publique Locale au capital de , dont le siège social est à Nantes, 2, avenue Carnot B.P NANTES Cedex 1, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n B , représentée par Monsieur Franck SAVAGE, son Directeur Général, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil d Administration en date du 22 Septembre 2008, Ci-après dénommée «la SPL» ou «la Société» ou «l aménageur», EXPOSE DES MOTIFS : Par Concession d Aménagement du 27 Mai 2003, Nantes Aménagement s est vu confier la réalisation de la ZAC Bois Cesbron sur la commune d Orvault. L avenant 1 du 16 janvier 2004 a acté le versement d une avance. L avenant 2 du 11 juillet 2005 a approuvé le bilan initial, décidé d une participation, modifié l avance et la rémunération compte tenu de ce bilan et des accords passés avec la Ville d Orvault. L avenant 3 du 23 mars 2007 a apporté en nature à l opération les fonciers communautaires nécessaires à la réalisation de l opération. L avenant 4 du 10 juillet 2007 a ajusté le programme, repoussé l échéance en 2015 et augmenté la participation et la rémunération. L avenant 5 diminuait la participation à HT ( TTC). L avenant 6 a prolongé la concession jusqu au 31/12/2018 et diminué la participation à HT ( TTC). Le présent avenant a pour objet de réviser le planning de versement de la participation. Avenant n 7 Concession Orvault Bois Cesbron Page 1/2

30 IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 L article 19-2 de la Convention Publique d Aménagement relatif au financement de l opération d aménagement est modifié comme suit : Article 19-2 : «La participation est fixée à HT ( TTC). Le montant trop perçu par l aménageur sera reversé au concédant selon les modalités suivantes : - Reversement de HT ( TTC) en Reversement de HT ( /TTC) en 2017 Cet ajustement de la participation est susceptible d être réapprécié par avenant aux présentes.» Article 2 Toutes les autres dispositions de la convention initiale et de ses avenants, non contraires aux présentes, restent en vigueur. Fait à Nantes le En 2 exemplaires Nantes Métropole Le Vice-Président Charles GAUTIER Nantes Métropole Aménagement Le Directeur Général Franck SAVAGE Avenant n 7 Concession Orvault Bois Cesbron Page 2/2

31 AVENANT N 5 A LA CONVENTION PUBLIQUE D AMENAGEMENT ZAC ERDRE ACTIVE MALABRY - LA CHAPELLE-SUR-ERDRE ENTRE : NANTES METROPOLE, Etablissement public régi par les articles L et suivants du code général des collectivités territoriales, dont le siège est 2 cours du Champ de Mars à NANTES, identifiée sous le numéro SIREN , représentée par Monsieur Charles GAUTIER, agissant au nom et en qualité de Vice-Président délégué au Développement Economique, habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du. d une part, ET : La SOCIETE D EQUIPEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE (S.E.L.A.), Société Anonyme d Economie Mixte au capital de ,71 dont le siège social est à NANTES (44003) cedex 1, 18 rue Scribe CS 80312, inscrite au registre du Commerce de NANTES sous le n B , représentée par Monsieur Jean Michel BOURGE, Directeur Général de ladite Société, nommé à cette fonction et ayant tous pouvoirs à l effet des présentes, aux termes de l article 22-4 des statuts de la SELA. d autre part, EXPOSE : Aux termes d'une convention approuvée le 15 mars 1991, reçue en Préfecture le 2 mai 1991, la Commune de LA CHAPELLE-SUR-ERDRE a concédé à la SODALA l'aménagement et la commercialisation de la Z.A.C. à usage d'activités dénommée «Z.A.C. Erdre Active Malabry. Cette convention a été transférée à la S.E.L.A. par avenant de transfert en date du 28 juin 1996 reçu en Préfecture le 7 octobre Cette opération d'aménagement a été déclarée d'intérêt communautaire et NANTES METROPOLE s'est substituée de plein droit à la Commune de LA CHAPELLE-SUR-ERDRE le 1 er janvier Par avenant n 4 en date du 19 juillet 2010, la durée de la convention a été prorogée jusqu'au 31 décembre L aménagement et la commercialisation de l'ensemble des terrains n'étant pas encore totalement réalisés, il apparaît nécessaire de proroger la durée de la convention. Tel est l objet du présent avenant. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : La durée de la convention publique d'aménagement de la ZAC Erdre Active Malabry est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015.

32 ARTICLE 2 : II n'est pas dérogé aux autres dispositions de la convention publique d'aménagement qui demeurent en vigueur. Fait à NANTES, le (en deux exemplaires) Pour NANTES METROPOLE Le Vice-Président, Pour la SELA Le Directeur, Charles GAUTIER Jean Michel BOURGE

33 OPERATION 1400 ZAC CHANTRERIE 1 Avenant 11 à la Concession d Aménagement ENTRE : Nantes Métropole, la Communauté Urbaine de Nantes, représentée par Charles GAUTIER, Vice- Président délégué au Développement Economique, habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du, Ci-après dénommée «Nantes Métropole», ET : Nantes Métropole Aménagement, SA, Société Publique Locale d Aménagement au capital de , dont le siège social est à Nantes, 2 avenue Carnot BP Nantes cedex 1, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le N B , représentée par Monsieur Franck SAVAGE son Directeur Général, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil d Administration en date du 22 septembre 2008, Ci-après dénommée «Nantes Métropole Aménagement» ou «l aménageur» EXPOSE DES MOTIFS : Par Concession d Aménagement du 15 juin 1995, Nantes Aménagement s est vu confier la réalisation de la ZAC Chantrerie 1. L avenant 1 du 5 juillet 2001 a modifié la participation du concédant. La Zone d Aménagement Concertée a été déclarée d intérêt communautaire par arrêté préfectoral du 11 mars 2003 après délibération du Conseil Communautaire du 11 octobre L avenant 2 du 25 juillet 2003 a confié à l aménageur la réalisation du Boulevard des Européens ; il a en conséquence porté l échéance au 1er janvier 2008, modifié la participation et institué un système d avances du concédant. L avenant 3 du 16 juillet 2004, tenant compte des ajustements du calendrier opérationnel, a décalé dans le temps les versements de la participation et des avances. L avenant 4 du 4 juillet 2005, tenant compte des résultats des appels d offres d entreprises, a diminué la participation et décalé dans le temps les avances. L avenant 5 du 7 juillet 2006 a diminué le montant de l avance réglée en L avenant 6 du 3 septembre 2007 a complété le programme de travaux compte tenu de l ambition métropolitaine de faire de la Chantrerie une zone d excellence dans le domaine des technologies de l information et de la communication. Il a prolongé l opération et augmenté la rémunération de conduite opérationnelle. L avenant 7 du 3 aout 2009 a réduit la participation et rééchelonné le remboursement de l avance versée en L avenant 8 du 23 mars 2010 concernait une modification du programme des équipements publics et en particulier la création de l immeuble TIC. L avenant 9 du 19 juillet 2010 modifiait la répartition des participations du concédant en reportant les prévus en 2010 sur l année 2011 et intégrait la planification des dépenses conduisant à reporter l échéance de la convention au 31 décembre L avenant 10 du 8 juillet 2011 modifiait l échéancier de versement de la participation. Le présent avenant a pour objet de prendre en compte un apport en nature du concédant à l opération, modifiant ainsi sa participation. Avenant 11 Concession Chantrerie 1 Page 1/2

34 IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Un terrain de m 2 (VN 33 pour partie), valorisée à hauteur de est apporté en nature à l opération afin de permettre notamment les aménagements nécessaires à l arrivée du chronobus. La participation du concédant s établit donc à la somme de HT, soit TTC, dont le solde participation non versée est prévu à hauteur de : HT ( TTC) en HT ( TTC) en Conformément aux textes, la participation correspondante aux équipements publics ouvrira droit à éligibilité au fonds de compensation de la TVA. Article 2 Toutes les autres dispositions de la convention initiale et de ses avenants précédents, non contraires aux présentes restent en vigueur, restent inchangées. Fait à Nantes le En deux exemplaires NANTES METROPOLE NANTES METROPOLE AMENAGEMENT Le Vice-Président, Charles GAUTIER Le Directeur Général, Franck SAVAGE Avenant 11 Concession Chantrerie 1 Page 2/2

35 OPERATION 3429 ILOT NEPTUNE Avenant n 9 à la Concession d Aménagement ENTRE : Nantes Métropole, la Communauté Urbaine de Nantes, représentée par Monsieur Charles GAUTIER, Viceprésident, habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du 24 juin 2013, Ci-après dénommée «Nantes Métropole» ou «la Communauté Urbaine», ET : Nantes Métropole Aménagement, SA, Société Publique Locale au capital de , dont le siège social est à Nantes, 2 avenue Carnot BP Nantes cedex 1, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le N B , représentée par Monsieur Franck SAVAGE, son Directeur Général, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil d Administration en date du 22 septembre 2008, Ci-après dénommée «Nantes Métropole Aménagement» ou «la SPL» ou «l aménageur» EXPOSE DES MOTIFS : Par Concession d Aménagement en date du 12 janvier 2004, Nantes Métropole a confié à la SPL Nantes Métropole Aménagement les études et la réalisation des opérations et actions concourant à l opération d aménagement du Site Neptune à Nantes. Cette opération de renouvellement urbain a pour objet de permettre de transformer l îlot Neptune en un outil de revitalisation du centre ville en offrant de nouvelles activités commerciales tout en facilitant la capacité d accès et de stationnement. Il convient aujourd hui de prolonger la durée de la concession et de modifier à nouveau l échéancier de versement de la participation financière. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Avenant n 9 Concession Îlot Neptune Page 1/2

36 Article 1 Date d effet et durée de la convention publique d aménagement Le premier paragraphe de l article 4 de la convention initiale portant sur la date d effet et la durée de la convention publique d aménagement, modifié par les avenants 2 et 6 est amendé comme suit : «La convention publique d aménagement est rendue exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La Communauté urbaine la notifiera à la Société en lui faisant connaître la date à laquelle elle aura été reçue par le représentant de l'etat. Elle prendra effet à compter de la date de réception par la Société de cette notification et s achèvera le 31 Décembre 2015.» Les 3 autres paragraphes de l article 4 de la convention initiale restent inchangés. Article 2 Participation du concédant L article 15 de la convention initiale portant sur la participation du concédant, modifié par les avenants 2, 3, 4 et 5 et 8 est complété comme suit : «En application de l article L300-5 du code de l Urbanisme, la participation de la Communauté Urbaine au coût de l opération est destinée à financer les équipements publics et à couvrir l ensemble des charges de l opération non couvertes par les produits de l opération. La participation de la communauté urbaine prend la forme d un apport en nature d un montant total de , et constitué des biens suivants : - un ensemble immobilier constitué des deux parcelles n EL 91 et 92, représentant une superficie totale de 3 513m². et de l immeuble Neptune qu elles supportent ; - un volume au sous-sol ; - un volume en surplomb de l emprise foncière (parcelles EL91 et EL92) correspondant à l amplitude des saillies et encorbellements autorisés par l article US6 du PSMV.» Le bilan prévisionnel comporte un montant de participation financière de HT, soit TTC, qui seront comptabilisés en recette au compte de l opération comme suit : HT pour l année 2012, soit TTC, HT pour l année 2014, soit TTC. Les participations et avances seront ajustées aux différentes étapes par avenant.» Article 3 Les autres dispositions de la concession d aménagement et de ses avenants successifs, non contraires aux présentes demeurent inchangées. Fait à Nantes le En deux exemplaires NANTES METROPOLE Le vice-président, Charles GAUTIER NANTES METROPOLE AMENAGEMENT Le Directeur Général, Franck SAVAGE Avenant n 9 Concession Îlot Neptune Page 2/2