Déclarez et versez vos cotisations auprès d une seule MSA
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- Fernande Petit
- il y a 5 ans
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1 vous accompagner Déclarez et versez vos cotisations auprès d une seule MSA n LUCEA : Lieu Unique de Cotisations des Employeurs Agricoles
2 LUCEA permet à une entreprise implantée sur plusieurs départements de centraliser auprès d une seule MSA (MSA de liaison) ses versements de cotisations pour les salariés de tous ses établissements. Qui est concerné(e)? Entreprises à établissements multiples implantés sur différentes circonscriptions de MSA. Groupes d entreprises. Quelles sont les conditions à remplir? Avoir une gestion centralisée de la paie pour l ensemble des salariés des établissements concernés par la demande. être à jour dans le paiement de vos cotisations et contributions sociales pour l ensemble de vos établissements.
3 Moins de formalités : Un seul bordereau de versement mensuel (BVM) pour le paiement de vos cotisations à échéance mensuelle, quel que soit le nombre de vos établissements. Une seule déclaration trimestrielle des salaires (DTS). Votre MSA de liaison calcule la totalité des cotisations et contributions sociales dues pour l ensemble de vos salariés et de vos établissements. Un seul bordereau trimestriel d appel des cotisations (facture) pour l ensemble de vos établissements. Un paiement unique : à chaque échéance, le règlement des cotisations et des contributions sociales est effectué par virement ou par tout autre moyen dématérialisé. Vous restez en relation avec la MSA du lieu de travail de vos salariés (MSA de gestion) pour : - accomplir les formalités d embauche (ex : DPAE) ; - faire les différentes déclarations nécessaires au paiement des prestations des salariés : DAT, attestation de salaires en cas d arrêt de travail... La mise en œuvre du dispositif LUCEA ne modifie en rien les relations des salariés avec leur MSA de gestion pour le service des prestations.
4 Adhérer au LUCEA : une procédure simple Votre MSA est à votre disposition pour vous accompagner dans le montage de votre dossier d adhésion. Vous devez remplir le dossier d adhésion au dispositif remis par votre conseiller ou téléchargeable sur le site Internet Le dossier dûment complété, daté et signé, doit être transmis à l une des MSA dans la circonscription de laquelle est situé l un de vos établissements. Si votre demande concerne plusieurs entreprises appartenant à un même groupe, vous devrez remplir un pouvoir par société pour permettre à l une d entre elle de représenter les autres. L échéance du dépôt de dossier est le 1 er septembre de l année en cours. L autorisation de verser les cotisations en un lieu unique prend effet au 1 er janvier de l année qui suit la demande. Après examen de votre dossier, la MSA vous communique les coordonnées de la caisse de liaison. Elle sera désormais votre interlocuteur unique pour les formalités liées aux déclarations et paiements de vos cotisations et contributions sociales. L entrée dans le dispositif est validée par la signature d un protocole d accord entre votre entreprise et votre MSA de liaison. Ce protocole établit les règles de fonctionnement du LUCEA et énumère les engagements et obligations respectifs des parties signataires.
5 Pourquoi adhérer au LUCEA auprès de la MSA? Vous bénéficiez d une gestion centralisée de votre dossier pour les déclarations des salaires et les paiements des cotisations et contributions sociales. Vous déclarez en une seule fois l ensemble des rémunérations versées. Vous effectuez un paiement unique pour tous les salariés de votre entreprise. LUCEA est un service entièrement gratuit. Des services en ligne adaptés à vos besoins : - Effectuer un Titre d emploi simplifié agricole (embauche et salaire) : TESA - Effectuer une Déclaration préalable à l embauche : DPAE - Effectuer une Déclaration de salaires (DS) - Déclarer et télérégler le bordereau de versement mensuel : BVM De nombreux autres services en ligne sont disponibles sur votre espace privé
6 Pour offrir la meilleure qualité de service aux employeurs de maind œuvre agricole et simplifier leurs démarches, la MSA développe une gamme de services en ligne adaptés à leurs besoins. N hésitez pas à contacter votre MSA N hésitez pas à contacter votre MSA Réf. : / CCMSA - Crédits photos : Joshua Hodge Photography - Goodshoot - T. Lannié/service Image(s).
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