PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

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1 PLR - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES Version du 20/05/2014 à 18:39:48 PROGRAMME 206 : SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRES DE L ALIMENTATION MINISTRE CONCERNÉ AU TITRE DE L'EXERCICE : STÉPHANE LE FOLL, MINISTRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 10 Justification au premier euro 18 Opérateurs 49 Analyse des coûts du programme et des actions 55

2 2 PLR Programme n 206 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Patrick DEHAUMONT Directeur général de l alimentation Responsable du programme n 206 : Le programme 206 porte les actions visant à décliner la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l alimentation, des animaux et des végétaux au service de la santé des consommateurs et des capacités de production et d exportation de notre agriculture. Depuis plusieurs années, le contexte dans lequel s exercent ces missions a évolué. Au niveau international et européen, l accroissement des échanges mondiaux et l émergence de nouveaux organismes nuisibles et de maladies entraînent une mondialisation des alertes et nécessitent une surveillance large. Par ailleurs, la réaffirmation d'attentes sociétales fortes à l échelle nationale et la volonté d augmenter la compétitivité de nos entreprises ont conduit à la mise en place de nouvelles politiques publiques, telles que Ecophyto, Ecoantibio ou le Programme national de l alimentation, ainsi qu à de nouveaux principes de partage des responsabilités, avec les États généraux du sanitaire, dans un contexte budgétaire contraint. C est dans ce contexte que la direction générale de l alimentation (DGAL) a publié en son plan stratégique pour la période -2015, qui vise, en accord avec le plan stratégique ministériel, à donner de la visibilité et de la cohérence aux actions menées et à clarifier l intervention de la DGAL à moyen terme. Ce plan stratégique est composé de vingt-quatre actions regroupées autour de quatre axes stratégiques de développement : - actualiser et consolider le périmètre et les modes d'intervention de l'état dans le domaine des politiques publiques portées par la DGAL ; - optimiser le fonctionnement collectif et les modalités d'animation ; - positionner la DGAL et promouvoir ses politiques et ses actions dans son environnement d'intervention ; - rationaliser les outils et les modalités de travail. Dans ce cadre, des réflexions sont en cours notamment sur le maintien et la mutualisation des compétences dans les domaines où les inspecteurs qualifiés sont peu nombreux. Ces «compétences rares» sont un enjeu essentiel pour le programme 206, l efficacité des services de contrôle étant conditionnée en tout premier lieu par les connaissances techniques et le jugement professionnel de ses agents. La rénovation en cours du réseau des référents experts nationaux est également un élément fort du dispositif. Les travaux se sont par ailleurs poursuivis pour ce qui concerne la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance sanitaire avec l installation dans chaque région d un conseil régional d orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV). La désignation d un organisme à vocation sanitaire (OVS) régional animal et d un OVS régional végétal est en cours. Dans le même temps, les modalités de délégation de certains contrôles officiels à ces OVS, conformément aux dispositions du règlement (CE) n 882/2004, sont en cours de définition. L évolution de la démarche de management par la qualité s est poursuivie tout au long de l année et doit permettre d atteindre l objectif de simplification visé. Parallèlement, le dernier trimestre a été l occasion de mettre le système qualité en conformité avec les nouvelles exigences du référentiel ISO/CEI dans sa version L évaluation de renouvellement de l accréditation qualité de l organisme d inspection DGAL, programmée pour le début de l année 2014, a été un succès.

3 PLR 3 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 206 Suite aux audits du Conseil général de l alimentation, de l agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et de la Cour des comptes en portant des recommandations sur l efficacité des contrôles et les suites à leur donner, la DGAL a poursuivi sa réflexion de fond en élaborant un plan d action qui sera mis en œuvre dès 2014 et permettra de renforcer les résultats observés en (indicateur 3.1). Par ailleurs, le projet de loi d avenir pour l agriculture, l alimentation et la forêt, examiné fin à l Assemblée nationale, est porteur d évolutions significatives dans les domaines d activités de la DGAL, notamment pour ce qui concerne la politique de l alimentation, la transparence des contrôles, la lutte contre l antibiorésistance et les conditions d autorisation et d utilisation des produits phytopharmaceutiques. Dans le domaine animal, l année a été caractérisée par une diminution sensible du nombre de foyers de tuberculose bovine. Cette amélioration de la situation sanitaire pour cette maladie a pu être obtenue grâce aux actions qui ont été mises en œuvre au niveau des cheptels et aux investigations menées au sein de la faune sauvage. Cependant, l apparition fin de plusieurs foyers de fièvre catarrhale ovine en Corse rappelle à quel point cette situation sanitaire favorable peut être rapidement remise en cause. La vaccination d urgence des ruminants a été organisée dès novembre dans l île de façon à éviter la propagation du virus responsable sur le continent. Les priorités affichées sur l inspection en abattoirs et notamment en abattoirs de volailles permettent à la France de remplir les objectifs européens avec un taux d infection à Salmonella des élevages de poules pondeuses fortement inférieur au seuil fixé par l Union européenne (indicateur 2.1). Ainsi, l atteinte des objectifs du programme pour s est inscrite dans la continuité des années précédentes avec une attention particulière portée sur l efficience et la suite des contrôles.

4 4 PLR Programme n 206 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 INDICATEUR 1.3 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 INDICATEUR 4.2 Prévenir et réduire les risques sanitaires liés à la production primaire dans le respect de l environnement et de l activité économique Taux de non conformité au regard de l application de la réglementation en matière d utilisation des produits phytopharmaceutiques Nombre de doses unités de pesticides (indicateur Ecophyto) Respect des normes de santé publique vétérinaire dans les domaines de l identification, de la traçabilité et du médicament vétérinaire Prévenir et réduire les risques sanitaires liés aux denrées alimentaires Taux d infection à Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium des élevages de poules pondeuses S assurer de la maîtrise des systèmes de contrôle sanitaire dans le cadre d une organisation efficiente Efficience du contrôle Assurer à la population une alimentation de bonne qualité Taux d élèves bénéficiant de l action "un fruit pour la récré" Qualité de l alimentation en restauration collective

5 PLR 5 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 206 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Prévenir et réduire les risques sanitaires liés à la production primaire dans le respect de l environnement et de l activité économique INDICATEUR 1.1 : Taux de non conformité au regard de l application de la réglementation en matière d utilisation des produits phytopharmaceutiques (du point de vue du citoyen) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Taux de non conformité au regard des bonnes pratiques d utilisation des produits phytopharmaceutiques % 2,15 2,22 2,3 2,3 2,9 2,2 Commentaires techniques Source des données : application ministérielle GEUDI (gestion de l utilisation et de la distribution des intrants) Mode de calcul : Numérateur : nombre de points de contrôles non-conformes en année N ; Dénominateur : nombre total de points de contrôles conformes et non-conformes examinés en année N. Les non-conformités suivies par l indicateur sont celles qui ont le plus d impact en matière d utilisation des produits phytopharmaceutiques, à savoir les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques utilisés, le respect des conditions d emploi (dose, délai avant la récolte), le respect des distances de sécurité par rapport aux lieux sensibles ou encore le respect des limites maximales de résidus (LMR) de pesticides. Les contrôles réalisés sont ceux effectués chez les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques : agriculteurs, prestataires de service en traitements agricoles, fumigateurs et collectivités. INDICATEUR 1.2 : Nombre de doses unités de pesticides (indicateur Ecophyto) (du point de vue du citoyen) indicateur de la mission Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Nombre de doses unités de pesticides (indicateur Ecophyto 2018) Million 87,7 82, ,6 NC 45 Commentaires techniques Source des données : le nombre de doses unités de pesticides (NODU) est calculé à partir des données de ventes des distributeurs de produits phytopharmaceutiques. Ceux-ci sont soumis à déclaration dans le cadre de la redevance pour pollutions diffuses perçue par les agences nationales de l eau. Les données collectées sont regroupées dans la banque nationale des ventes de produits phytopharmaceutiques par les distributeurs agréés (BNV-d). Par ailleurs, l indicateur mobilise la base de données nationale de la protection des végétaux (BDNPV), gérée par le ministère en charge de l agriculture et regroupant l ensemble des données relatives à l homologation des produits. Enfin, les données de la statistique agricole annuelle (SAA - agreste) du ministère en charge de l agriculture sont utilisées. Mode de calcul : le NODU rapporte la quantité vendue de chaque substance active (QSA) à une «dose unité» (DU) qui est propre à celle-ci. La dose unité est calculée à partir de l'ensemble des doses homologuées définies pour chaque couple produit/usage contenant la substance active en question. Le NODU permet alors d apprécier l intensité du recours aux produits phytopharmaceutiques en s affranchissant ainsi des éventuelles substitutions de substances actives par de nouvelles substances efficaces à des doses plus faibles. L indicateur est décliné selon les différents usages de produits phytopharmaceutiques, ce qui permet d affiner le suivi du plan Ecophyto et des évolutions de pratiques agricoles. Ainsi, les produits sont repartis entre quatre segments : - le segment «usages agricoles classiques, hors produits de traitement de semences et hors produits de biocontrôle dits verts» ; - le segment «usages non agricoles» pour les jardiniers amateurs et les professionnels des espaces verts ; - le segment «usages agricoles de traitements de semences» ; - le segment «biocontrôle vert». Les données de ventes des produits phytopharmaceutiques au sein de la BNV-d peuvent être amendées par les distributeurs jusqu à trois ans après l année de référence, ce qui entraîne une révision du chiffre de réalisation fourni jusqu à l année n+3. L historique de calcul est en conséquence reconstitué à chaque ajustement annuel, comme ici pour le RAP, ce qui permet d apprécier la variation de l indicateur dans le temps. Cependant, on notera que les valeurs «Prévision PAP» et «Cible 2015 PAP», déterminées courant 2012, ne prennent pas en compte ce recalcul annuel de l indicateur, d où le décalage observé (pour le PAP 2014, elles avaient été réévaluées respectivement à 75,6 et 61,7).

6 6 PLR Programme n 206 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 1.3 : Respect des normes de santé publique vétérinaire dans les domaines de l identification, de la traçabilité et du médicament vétérinaire (du point de vue du citoyen) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Taux d élevages ne respectant pas les normes de santé publique vétérinaire dans le domaine de l identification et de la traçabilité des bovins Taux d identification par repères électroniques des populations ovine et caprine Niveau d exposition des animaux aux antibiotiques critiques % 12,1 11, ,4 10 % ratio 0,0455 0,0452 0,0410 0,0410 ND 0,0364 Commentaires techniques Taux d élevages ne respectant pas les normes de santé publique vétérinaire dans le domaine de l identification et de la traçabilité des bovins : - Source des données : application métier du ministère, SIGAL (résultats enregistrés par les services déconcentrés et chiffres fournis par l'agence de services et de paiement (ASP)) ; - Mode de calcul de l indicateur : Numérateur : nombre d élevages de bovins contrôlés ne répondant pas aux normes d identification et de traçabilité déterminées à partir d une grille de classification nationale ; Dénominateur : nombre total d élevages bovins contrôlés. Taux d identification par repères électroniques des populations ovine et caprine : - Source des données : calculs réalisés en administration centrale par la DGAL sur la base des statistiques Agreste et des résultats transmis par les établissements de l élevage (EDE) ; - Mode de calcul de l indicateur : Numérateur : population ovine et caprine identifiée électroniquement ; Dénominateur : population ovine et caprine totale. Niveau d exposition des animaux aux antibiotiques critiques : - Source des données : calcul réalisé par l Anses-ANMV (Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail - Agence nationale du médicament vétérinaire). Les données relatives à l année N sont publiées dans le rapport annuel sur le suivi des ventes de médicaments vétérinaires contenant des antibiotiques de l Anses-ANMV courant octobre de l année N+1. Elles devraient être disponibles de manière anticipée afin de fournir la réalisation de l indicateur pour le PAP Mode de calcul de l indicateur : Numérateur : poids vif des animaux traités aux antibiotiques critiques ; Dénominateur : poids de la masse d animaux potentiellement consommateurs d antibiotiques. ANALYSE DES RÉSULTATS Taux de non-conformité au regard des bonnes pratiques d utilisation des produits phytopharmaceutiques : La méthode de réalisation des inspections a été actualisée afin de permettre une meilleure réalisation et structuration des inspections avec notamment la production d un vademecum du contrôleur. Ce dernier décrit, point de contrôle par point de contrôle, les attentes face aux différentes situations possibles, les méthodologies de contrôle et les principales références réglementaires associées. Les résultats de cette nouvelle méthode d inspection se traduisent par : - des inspections exhaustives de meilleure qualité ; - une homogénéisation des pratiques et des appréciations des contrôleurs ; - une meilleure justification réglementaire et un léger renforcement des contrôles. L'analyse de risque et ses contrôles ciblés, d une part, et le renforcement de la réglementation, d autre part, expliquent en partie la légère augmentation du taux de non-conformité observée. L interprétation chiffrée de l indicateur en est rendue délicate, l augmentation du taux de non-conformité témoignant pour partie de l efficacité des contrôles. Nombre de doses unités de pesticides (indicateur Ecophyto) : En 2012, le NODU usages agricoles est de 82,7 millions. On constate une diminution de 5 points par rapport à 2011, traduisant un moindre recours aux produits phytosanitaires. En tendance, entre 2011 et 2012, le recours aux insecticides et aux herbicides a diminué de 11 % tandis que le recours aux fongicides a augmenté de 6 %. Ce dernier

7 PLR 7 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 206 résultat est à mettre en relation avec des conditions météorologiques qui ont favorisé la forte pression des maladies fongiques sur l'ensemble des cultures. Si ces données sont susceptibles de consolidation pendant trois ans, il s agit cependant de la première inflexion significative de l indicateur NODU, témoignant ainsi d une baisse de l usage des produits phytopharmaceutiques. Il conviendra de confirmer cette évolution favorable dans les années à venir. Taux d élevages ne respectant pas les normes de santé publique vétérinaire dans le domaine de l identification et de la traçabilité des bovins : L'indicateur confirme son évolution positive en avec la diminution progressive du nombre d élevages ne respectant pas les normes de santé publique vétérinaire. Toutefois, cette diminution est légèrement moins forte qu'attendue du fait d une orientation des contrôles vers les exploitations les plus à risque. En effet, un effort particulier a été engagé en sur les délais de notifications des mouvements (qui ne doivent pas dépasser 7 jours), l une des principales anomalies relevées. Les causes des retards dans les délais de notification des mouvements ont fait l'objet d'une évaluation et des pistes d'amélioration ont été identifiées et seront mises en œuvre progressivement. Elles s appuieront en particulier sur l'amélioration des systèmes d'information qui doivent être en mesure d'apporter des services plus performants aux éleveurs, par exemple avec la réception d une alerte en cas d'absence ou de retard de notification. Taux d identification par repères électroniques des populations ovine et caprine : La réalisation s est avérée meilleure qu attendue, notamment du fait de l annonce de la fin des financements publics à l'identification ovine et caprine en et ce malgré le report de l'obligation d'identification électronique des animaux reproducteurs à la fin de l'année On notera qu un taux d électronisation de 100 % ne peut être atteint du fait de la dérogation à l'identification électronique prévue par la réglementation pour les chevreaux destinés à être abattus sur le territoire national avant l'âge de 12 mois. Niveau d exposition des animaux aux antibiotiques critiques : Le sous-indicateur a pour but de mesurer la diminution de la consommation de deux familles d'antibiotiques dits critiques (fluoroquinolones et céphalosporines de 3 ème et 4 ème générations) avec un objectif de réduction de 25 % sur la période Dans son dernier rapport, l Anses-ANMV constate, entre 2011 et 2012, une légère baisse de l exposition aux fluoroquinolones de - 0,9 % et une hausse de + 1,5 % de l exposition aux céphalosporines de troisième et de quatrième générations. Après une période de forte augmentation de l exposition des animaux à ces deux familles d antibiotiques, il apparaît une inflexion dans la courbe de l évolution de l exposition à ces deux familles, la tendance étant à la stabilisation. La diminution globale de l exposition aux antibiotiques observée ces dernières années confirme l impact positif des différentes actions et initiatives prises depuis la fin 2010, notamment dans le cadre du plan Ecoantibio lancé en OBJECTIF n 2 : Prévenir et réduire les risques sanitaires liés aux denrées alimentaires INDICATEUR 2.1 : Taux d infection à Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium des élevages de poules pondeuses (du point de vue du citoyen) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Taux de troupeaux de poules pondeuses d oeufs de consommation dans lesquels un portage de salmonella a été identifié. % 1,8 1,44 1,5 1,5 0,9 1,3 Commentaires techniques Source des données : synthèse nationale effectuée par la DGAL à partir des résultats saisis par les services déconcentrés dans le système d'information (SIGAL). Mode de calcul de l indicateur :

8 8 PLR Programme n 206 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Numérateur : nombre de troupeaux de poules pondeuses d œufs de consommation analysés dans le cadre du programme de lutte obligatoire dans lesquels un portage de Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium a été identifié ; Dénominateur : nombre total de troupeaux de poules pondeuses d œufs de consommation analysés. ANALYSE DES RÉSULTATS L'objectif initial de l'union européenne est une réduction de la prévalence des sérotypes Enteritidis et Typhimurium de 10 % par an afin d'atteindre un taux d'infection inférieur à 2 %. En France, la prévalence de ces deux sérotypes est inférieure à 2 % depuis La solidité du programme français de maîtrise du danger des salmonelles dans le secteur avicole permet d'atteindre en une prévalence de 0,9 %. Toutefois, le niveau de prévalence devenant faible, les variations annuelles de l indicateur peuvent être importantes. Ce bon résultat est donc à confirmer en A cette fin, le maintien à minima du dispositif actuel, d'un bon niveau de surveillance, de mesures de biosécurité adaptées et la mise en place d'actions spécifiques sur le terrain en cas d'augmentation du nombre de cas sont les gages d'atteinte de nos objectifs. OBJECTIF n 3 : S assurer de la maîtrise des systèmes de contrôle sanitaire dans le cadre d une organisation efficiente INDICATEUR 3.1 : Efficience du contrôle (du point de vue du contribuable) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Coût unitaire d une inspection sous démarche qualité Taux de re-contrôles suite à mise en demeure avec délai euro < < 500 % ,4 85 Commentaires techniques Coût unitaire d une inspection sous démarche qualité : Source des données : SIGAL, GEUDI et données budgétaires du programme 206. Mode de calcul de l indicateur : Numérateur : coût des inspections vétérinaires et phytosanitaires réalisées sous démarche qualité ; Dénominateur : nombre d inspections réalisées sous démarche assurance qualité. Ce coût est un coût complet, par inspection, qui intègre la masse salariale et les frais de fonctionnement directs relatifs à l inspection (véhicule, essence, matériel informatique, formation continue ), le coût des fonctions support (gestion des ressources humaines, comptabilité, logistique générale ) ainsi que le coût des analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance et des plans de contrôle (PS/PC) relevant du secteur vétérinaire. Taux de re-contrôles suite à mise en demeure avec délai : Source des données : SIGAL et GEUDI (système d'information métier) ; Mode de calcul de l indicateur : Numérateur : nombre de re-contrôles réalisés suite à inspection avec mise en demeure ; Dénominateur : nombre d inspections avec mise en demeure. ANALYSE DES RÉSULTATS Coût unitaire d une inspection sous démarche qualité : Le coût d une inspection réalisée sous assurance qualité connaît une légère hausse de 1,9 % par rapport à Cette variation est attribuable pour partie à la hausse mécanique de la masse salariale mais également à l augmentation du coût de l analyse par les laboratoires agréés des prélèvements réalisés dans le cadre des plans de surveillance et plans de contrôle, à mettre en perspective avec le taux d inflation proche de 1 % Taux de re-contrôle suite à mise en demeure avec délai : Avec une réalisation de 59,4 %, proche de l objectif fixé pour cette année, le taux de re-contrôle suite à mise en demeure poursuit son amélioration vers la cible fixée pour 2015.

9 PLR 9 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 206 Cette augmentation est attribuable au renforcement de l action du ministère sur ce thème suite à un audit effectué en 2012 par l'unité d'audit sanitaire (UAS), structure indépendante de la DGAL. Un plan d'action a été élaboré, qui comprend notamment la réaffirmation, au niveau national, régional et départemental, des attentes vis-à-vis d inspections crédibles, efficaces et efficientes et l élaboration d une instruction synthétique visant à harmoniser les conditions de mise en œuvre des suites à donner aux contrôles. OBJECTIF n 4 : Assurer à la population une alimentation de bonne qualité INDICATEUR 4.1 : Taux d élèves bénéficiant de l action "un fruit pour la récré" (du point de vue du citoyen) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Taux d élèves bénéficiant de l action "un fruit pour la récré" % 3,9 8, Commentaires techniques Source des données : FranceAgriMer et ministère de l éducation nationale. Mode de calcul de l indicateur : Numérateur : nombre d élèves répertoriés correspondant aux élèves inscrits dans le cadre du dispositif de distribution et bénéficiant d'un agrément auprès de FranceAgriMer. Un élève est répertorié s il reçoit au moins 6 fruits pendant un trimestre ; Dénominateur : nombre d élèves ciblés par le règlement européen. L opération française a été élargie à l ensemble des élèves du premier et du second degré, y compris les apprentis, soit un potentiel de élèves pour l année scolaire Le calcul de l'indicateur continue néanmoins à être réalisé sur la base des seuls élèves du primaire qui sont ceux visés par le règlement européen (CE) n 288/2009 annexe II, soit élèves pour cette année scolaire. INDICATEUR 4.2 : Qualité de l alimentation en restauration collective (du point de vue du citoyen) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Taux de conformité constaté en restauration scolaire lors des inspections nutritionnelles % SO SO 60 SO SO 80 Commentaires techniques Compte tenu des arbitrages que le responsable du programme 206 a eu à rendre sur les missions d inspections prioritaires menées par les agents du programme dont il assume la responsabilité, les contrôles portant sur la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire n'ont pu être déployés en. En conséquence, cet indicateur de performance ne peut être alimenté et a été supprimé de la maquette du programme 206. ANALYSE DES RÉSULTATS Taux d élèves bénéficiant de l action "un fruit pour la récré" : On constate une progression régulière de l opération «Un fruit pour la récré», avec un taux d élèves bénéficiaires de l action de 11 % en. Cette opération est désormais connue des acteurs institutionnels et du public visé. Elle s'inscrit pleinement dans le cadre des objectifs de la politique publique de l'alimentation et bénéficie à ce titre d'une importante valorisation. L'augmentation constante du taux d'élèves bénéficiaires se traduit également par une augmentation des quantités de portions distribuées sur l'année. Ainsi, 18,4 millions de fruits ou portions de fruits ont été distribués lors de l année scolaire

10 10 PLR Programme n 206 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI 01 Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale Lutte contre les maladies animales et protection des animaux Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires 04 Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires Elimination des farines et des coproduits animaux Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l alimentation Qualité de l alimentation et offre alimentaire Total des AE prévues en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des AE ouvertes Total des AE consommées

11 PLR 11 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 206 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI 01 Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale Lutte contre les maladies animales et protection des animaux Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires 04 Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires Elimination des farines et des coproduits animaux Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l alimentation Qualité de l alimentation et offre alimentaire Total des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des CP ouverts Total des CP consommés

12 12 PLR Programme n 206 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2012 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2012 Consommation 2012 Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP 01 Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale Lutte contre les maladies animales et protection des animaux Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires 04 Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires Elimination des farines et des coproduits animaux Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l alimentation Qualité de l alimentation et offre alimentaire Total des AE prévues en LFI Total des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2012 Consommation 2012 Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP 01 Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale Lutte contre les maladies animales et protection des animaux Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires 05 Elimination des farines et des coproduits animaux Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l alimentation Qualité de l alimentation et offre alimentaire Total des CP prévus en LFI Total des CP consommés

13 PLR 13 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 206 PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES Avertissement Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2014 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné. Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l exercice et les charges n ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d actifs, aux provisions ). L attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l État. Le périmètre des actifs intégrés est d ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives. Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert). Numéro et intitulé de l action Total 01 Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale Lutte contre les maladies animales et protection des animaux Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires 05 Elimination des farines et des coproduits animaux Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l alimentation Qualité de l alimentation et offre alimentaire Total

14 14 PLR Programme n 206 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2012 (*) Ouvertes en LFI pour Consommées en (*) Consommés en 2012 (*) Ouverts en LFI pour Consommés en (*) Titre 2. Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Total hors FDC et ADP Ouvertures et annulations : titre 2 (*) Ouvertures et annulations : autres titres (*) Total (*) (*) y.c. FDC et ADP FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Autorisations d engagement Crédits de paiement Nature de dépenses Ouvertes en 2012 Prévues en LFI pour Ouvertes en Ouverts en 2012 Prévus en LFI pour Ouverts en Dépenses de personnel 0 0 Autres natures de dépenses Total

15 PLR 15 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 206 RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS DÉCRETS DE TRANSFERT Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 09/12/ DÉCRETS DE VIREMENT Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 09/12/ DÉCRETS D ANNULATION Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 06/03/ ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 28/03/ ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 28/03/

16 16 PLR Programme n 206 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 02/ / / / / Total OUVERTURES PAR VOIE D ATTRIBUTION DE PRODUITS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 02/ / / / / / / / / / Total LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 29/12/ TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Total général

17 PLR 17 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 206 ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES 1 Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l impôt qui serait dû en l absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Le chiffrage initial pour a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu il tient compte d aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour. DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D ÉTAT (1) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage définitif pour 2012 Chiffrage initial pour Chiffrage actualisé pour Provision pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire et pour mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants Impôt sur le revenu ε ε ε Objectif : Aider le secteur des hôtels, cafés et restaurants Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Mesure de trésorerie - CGI : 39 octies F Coût total des dépenses fiscales Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. «ε» : coût inférieur à 0,5 million d euros ; «-» : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; «nc» : non chiffrable 2 Le «Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique «Fiabilité» indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d euros («ε»). Par ailleurs, afin d assurer une comparabilité d une année sur l autre, lorsqu une dépense fiscale est non chiffrable («nc»), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant ou 2012) ; si aucun montant n est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n est donc indiqué qu à titre d ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

18 18 PLR Programme n 206 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation 01 Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale 02 Lutte contre les maladies animales et protection des animaux 03 Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires 04 Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires 05 Elimination des farines et des Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP coproduits animaux Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l alimentation Qualité de l alimentation et offre alimentaire Total des crédits prévus en LFI Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP Total des crédits ouverts Total des crédits consommés Crédits ouverts - crédits consommés (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI PASSAGE DU PLF À LA LFI Hors titre 2, la dotation inscrite au projet de loi de finances initiale s élevait à en AE et en CP. La dotation prévue par la loi de finances initiale est de en AE et en CP du fait d amendements : - visant à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances ( en AE et en CP) d une part ; - à compléter la dotation au titre de la réserve parlementaire ( en AE et en CP) d autre part. JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES Concernant les dépenses de personnel : L enveloppe prévue par la loi de finances initiale a été réduite en AE et en CP de Le solde correspond aux mouvements suivants :

19 PLR 19 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n un décret de transfert de en provenance du MEDDE au titre du remboursement de certains personnels travaillant pour le MEDDE et payés par le MAAF ; - un décret de virement de destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, effectué pour sécuriser les opérations de fin de gestion ; - une annulation de de crédits initialement alloués au CAS «Pensions» par la loi de finances rectificative n du 29 décembre. Pour les autres dépenses, les mouvements de crédits intervenus en cours de gestion sur le programme 206 sont les suivants : - reports de crédits : en AE et en CP, dont de fonds de concours tardifs en AE et en CP ; - fonds de concours rattachés et consommés sur l exercice : en AE et en CP ; - fonds de concours rattachés sur exercice ayant fait l'objet d'un report sur 2014 : en AE et en CP ; - annulation de crédits en lois de finances rectificative du 29 décembre : en AE = CP. ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Origine et emploi des fonds de concours Les ressources liées aux fonds de concours proviennent de l Union européenne. En LFI, en AE et en CP étaient prévus. Par ailleurs, en AE et CP ont été rattachés en fonds de concours tardifs et reportés à ce titre sur 2014 (pour mémoire, les reports de 2012 sur s élevaient à en AE et en CP). Sur les fonds de concours rattachés et consommés en gestion ( en AE = CP) : Action 1 : prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale ( en AE et en CP) Sous-action 10 : suivi des risques phytosanitaires ( en AE = CP) - participation financière de l Union européenne au programme d actions phytosanitaires dans les départements d outre-mer (Poséidom décision /175/), en AE = CP ; - solde de la participation financière de l Union européenne au programme d actions phytosanitaires dans les départements d outre-mer (Poséidom 2009 décision 2009/221/CE), en AE = CP ; - solde de la participation financière de l Union européenne au programme d actions phytosanitaires dans les départements d outre-mer (Poséidom 2008 décision 2008/221/CE), en AE = CP ; - participation du Fonds européen de développement économique et régional (FEDER) à la construction de bâtiments au titre du laboratoire national de protection des végétaux (LNPV), en AE = CP. Action 2 : lutte contre les maladies animales et protection des animaux ( en AE et en CP) Sous-action 20 : gestion des maladies animales ( en AE = CP) - participation financière de l Union européenne pour les dépenses supportées par la France en 2010 pour le financement du programme d éradication de la peste porcine classique (décision d'exécution de la Commission européenne du 16/05/), en AE = CP ; - attribution de produits provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par les services du ministère chargé de l agriculture (programme 206), en AE = CP. Sous-action 21 : lutte contre les ESST ( en AE = CP) - solde de la participation financière de l Union européenne pour les dépenses supportées par la France en 2011 pour le financement d un programme de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et d éradication de l encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la tremblante (décision d'exécution de la Commission européenne du 26/07/), en AE = CP).

20 20 PLR Programme n 206 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ Une réserve de précaution de 6 % du montant du programme hors titre 2 (soit en AE et en CP) a été appliquée sur l ensemble des sous-actions du programme à l exception de la fraction des dépenses de personnel couverte les subventions pour charges de service public des opérateurs dont le taux est de 0,5%. Une mise en réserve complémentaire (surgels de février et d avril) a augmenté la réserve de précaution initiale de en AE et en CP ; aucun dégel n a été réalisé. Concernant le titre 2, la réserve de précaution initiale était de , dont de CAS pensions. En fin d année, la réserve hors CAS de n a pas été dégelée ; quant à la réserve CAS pensions, elle a été annulée par la LFR n du 29 décembre suite à l abattement technique exceptionnel de 30 points du taux de cotisations au «CAS pensions», décidé au mois de décembre. DÉPENSES DE PERSONNEL Emplois (ETPT) Dépenses Catégorie d emplois Transferts de gestion LFI Transferts de gestion Écart à LFI (après transferts de gestion) Mesures diverses (cf. tableau suivant) Impact des schémas d emploi (3 + 4) 6 (5-4) - (2-1) - 6 A administratifs A techniques B et C administratifs B et C techniques Enseignants Total Catégorie d emplois Mesures de transfert Mesures de périmètre Corrections techniques Total = A administratifs -5-5 A techniques -8-8 Total Précisions méthodologiques Le plafond d emplois en ETPT du programme 206 mis en œuvre par le ministère de l agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a été exécuté à 99,6% (4 572 ETPT consommés pour un plafond de ETPT en LFI, auxquels se sont ajoutés 10 ETPT par transfert en gestion en provenance du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), soit une sous-consommation de 17 ETPT). En LFI, un transfert de 5 ETPT du programme 206 vers le programme 215 permet d'imputer les directeurs des départements d outre-mer sur celui-ci. Une mesure de transfert, neutre sur le périmètre ministériel (-8 ETPT), a été réalisée pour assurer la cohérence entre transferts de crédits et consommation d ETPT.