Dettes et crédit Introduction biens services pension alimentaire débiteur créancier

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1 Dettes et crédit Introduction De nos jours, il est facile d obtenir du crédit. Celui-ci entraîne toutefois des dettes. Peu de gens s endettent volontairement jusqu au cou. Certaines personnes vivent à crédit d un mois à l autre sans connaître le niveau de leur endettement. De plus, les imprévus, comme la perte d un emploi et la maladie, viennent souvent accroître les problèmes de dettes. Cette capsule renferme de l information générale sur les différents types de crédit et de dette, sur les moyens qu une personne peut adopter pour s acquitter d une dette qu elle n est pas en mesure de payer et sur la façon de réclamer une dette en souffrance. La loi est en perpétuel changement. Une personne aux prises avec des problèmes d endettement a parfois besoin de conseils ou de renseignements détaillés et mis à jour. Pour obtenir des conseils sur une situation particulière, il est préférable de consulter un avocat ou un conseiller qualifié en matière de dettes. Les dettes encourues pour des outils et des propriétés agricoles sont soumises à des règles spéciales. Pour de plus amples renseignements sur les dettes liées à l agriculture, consulter la capsule sur Les difficultés financières agricoles. Il est question de dette personnelle lorsqu une personne doit de l argent à une autre. Toute obligation à payer une somme d argent est une dette. Le crédit à la consommation est l une des principales sources d endettement de la plupart des gens. On parle de crédit à la consommation lorsqu une personne décide de payer plus tard pour des biens ou services dont elle peut se prévaloir immédiatement. Les biens et services de consommation sont réservés à l usage personnel ou domestique et ne servent pas à répondre aux besoins d une entreprise. Lorsqu un consommateur achète à crédit, il s endette. Le crédit à la consommation inclut tout prêt contracté auprès d une banque, de la Credit Union ou d une société de financement, les cartes de crédit offertes par les magasins, les cartes de crédit, les hypothèques et les avances de remboursement d impôt. Outre le crédit à la consommation, les dettes personnelles proviennent d autres obligations de payer, telles que les paiements de pension alimentaire, les impôts ou un prêt étudiant. Un débiteur est une personne qui doit de l argent. Toute personne qui a la capacité juridique de conclure un contrat peut devenir un débiteur. Une personne a la capacité juridique de conclure un contrat si elle a 18 ans ou plus et qu elle est mentalement capable. Une personne âgée de moins de 18 ans ou mentalement incapable est uniquement responsable de dettes liées à des nécessités de la vie, comme de la nourriture, des vêtements ou un logement. Un créancier est une personne ou une entreprise à laquelle le débiteur doit une somme d argent. Un créancier prend les traits, entre autres, d une personne, d une entreprise, d une banque, de la Credit Union ou d une société de financement.

2 Les ententes et les contrats Il existe deux types de contrats : les contrats verbaux et les contrats écrits. Un contrat verbal est une entente conclue entre deux ou plusieurs personnes sans l appui de signatures. Les gens qui se connaissent bien concluent habituellement des contrats verbaux. Il arrive souvent que les gens signent des ententes ou des contrats écrits. On retrouve généralement sur un contrat écrit le montant de la dette, le montant des intérêts et l échéancier. Lorsque des créanciers prêtent de l argent, ils veulent s assurer qu ils seront remboursés. Pour ce faire, les créanciers demandent habituellement au débiteur de signer une entente ou un contrat. Il est également possible que le créancier exige un cosignataire ou un bien affecté en garantie. Si un débiteur ne rembourse pas sa dette conformément à l entente, le créancier a le droit de le poursuivre en justice. Le créancier doit alors prouver qu il y a effectivement une dette avant que le tribunal se prononce contre le débiteur. Un créancier possède le droit, en vertu de la loi, de recouvrer des dettes impayées, mais ce droit varie selon les dispositions de l entente. Parfois, le créancier est autorisé à prendre possession d un objet que le débiteur a mis en garantie. Dans d autres circonstances, le créancier doit poursuivre le débiteur en justice. Un créancier qui possède un jugement du tribunal a le droit de saisir le salaire et les comptes de banque du débiteur, ou encore d avoir le shérif saisir et vendre les biens et la propriété du débiteur (voir la section sur Les options du créancier). Le bien affecté en garantie Pour s assurer qu ils seront remboursés, les créanciers demandent souvent qu un bien soit affecté en garantie pour le prêt qu ils accordent au débiteur. Lorsqu il est question de bien affecté en garantie, il s agit d un bien ou d une propriété dont le débiteur donne les droits au créancier. Le créancier a le droit de saisir les biens ou la propriété si le débiteur ne rembourse pas la dette ou s il enfreint certaines conditions du contrat. Lorsqu un débiteur affecte un bien en garantie, il est alors question de dette garantie. Le créancier doit toutefois respecter certaines règles avant d être autorisé à prendre possession de quoi que ce soit (voir la section sur Les options du créancier). Pour faire en sorte qu une dette soit garantie, le débiteur doit signer un contrat de garantie dans lequel figure clairement ce qui est en garantie. Ce contrat stipule que le créancier est en droit de saisir les biens ou la propriété affectés en garantie si le débiteur ne rembourse pas la dette. Le créancier peut enregistrer le contrat de garantie au Bureau d enregistrement relatif aux biens personnels (Personal Property Registry), situé à Regina. Une fois la garantie enregistrée, une personne désirant acheter le bien en question du débiteur, ou le prendre en garantie contre un prêt, est en mesure de vérifier si un autre créancier a déjà revendiqué ce bien en garantie. La personne qui a consulté le Bureau d enregistrement demandera probablement au débiteur de «dégager» l article avant de l acheter ou de le prendre en garantie (voir la section sur L enregistrement du bref d exécution). 2

3 Un créancier a la possibilité de poursuivre le débiteur en justice si la garantie n est pas disponible ou si sa valeur n équivaut pas au montant dû. Dans certains cas, le créancier est en droit de saisir et vendre le bien ou la propriété en garantie puis, si les profits de la vente ne sont pas suffisants, de poursuivre en justice le débiteur pour le reste de l argent qu il lui doit. Il est question de dette non garantie lorsque le débiteur n affecte aucun bien en garantie. Si un débiteur ne rembourse pas sa dette, le créancier doit le poursuivre en justice pour obtenir un jugement du tribunal lui permettant de recouvrer son argent. Un créancier qui obtient un jugement du tribunal a diverses options qui s offrent à lui : saisir le salaire du débiteur avoir le shérif saisir et vendre des biens appartenant au débiteur saisir-arrêter le compte en banque du débiteur Les cosignataires Les créanciers demandent souvent au débiteur d être accompagné d un cosignataire au moment d effectuer un emprunt. Un cosignataire est une personne qui, au même titre que le débiteur, consent par écrit à rembourser le montant dû. Le cosignataire et le débiteur sont tous les deux responsables de la totalité du montant dû. En tout temps, le créancier a le droit d exiger des paiements de la part du cosignataire. Par exemple, si le débiteur déménage, le créancier n est pas obligé d essayer de le retrouver. Le créancier peut directement s adresser au cosignataire pour se faire rembourser. Si le débiteur et le cosignataire refusent de payer, le créancier est en droit de poursuivre l un ou l autre, ou les deux, en justice. Le créancier qui intente une action en justice et obtient un jugement du tribunal est autorisé à saisir un salaire et à demander au shérif de saisir et vendre des biens. Si le cosignataire règle la dette, il n est pas automatiquement remboursé par le débiteur. Si le débiteur ne rembourse pas volontairement le cosignataire, celui-ci risque d être obligé d amener l affaire devant le tribunal. Le cosignataire qui obtient un jugement du tribunal a le droit d engager des procédures judiciaires pour récupérer l argent qui lui est dû si le débiteur ne paie pas le montant déterminé par le tribunal. Les conjoints Un conjoint n est pas automatiquement responsable des dettes de son partenaire. Les deux conjoints sont responsables d une dette uniquement lorsque : un conjoint agit en tant que cosignataire pour un emprunt qu effectue son partenaire les deux conjoints s entendent avec le créancier pour être tous les deux responsables de la dette un conjoint garantit les dettes de l autre conjoint en signant un document de garantie Les types de dettes Lorsqu une personne doit de l argent, c est qu elle a une dette. Il existe de nombreux types de dettes. Les moyens qu un créancier peut employer pour récupérer une dette 3

4 impayée dépendent du type de contrat et s il s agit d une dette garantie ou non (voir la section sur Les options du créancier). Les factures quotidiennes Les factures ordinaires, comme les factures mensuelles de services publics et de téléphone, constituent une forme de dette. Il s agit habituellement de dettes non garanties. Cependant, les entreprises de service public demandent parfois un dépôt ou un cosignataire lorsqu une personne désire obtenir leurs services. Si le débiteur omet de payer ces factures, l entreprise de service public peut décider de garder le dépôt, d obtenir le paiement d un cosignataire ou de cesser d offrir le service. Une entreprise de service public a le droit de refuser d offrir le service à une personne dont le compte est en souffrance. De plus, l entreprise peut intenter une action en justice pour le montant dû. Si c est une municipalité urbaine qui fournit le service, la Loi sur les municipalités urbaines (Urban Municipality Act) l autorise à ajouter le montant des factures impayées à l impôt foncier ou à saisir des biens situés sur la propriété. Les prêts bancaires Une personne contracte une dette lorsqu elle reçoit un prêt d une banque, de la Credit Union, d une société de financement ou de toute autre institution financière. Un prêt est souvent accompagné de deux documents juridiques, le billet à ordre et le contrat de garantie. Le billet à ordre renferme tous les détails concernant le paiement et inclut la promesse écrite du débiteur qu il remboursera le prêt. Le contrat de garantie indique les biens du débiteur affectés en garantie et quelles sont les mesures que le créancier peut prendre si le débiteur n effectue pas ses paiements. Les banques, la Credit Union et les sociétés de financement exigent souvent un cosignataire ou un garant en plus du bien affecté en garantie. De nombreux prêts sont assujettis de conditions stipulant que si le débiteur manque un paiement, il doit alors rembourser le prêt en entier. Il est possible que le créancier ait le droit d exiger le montant total dû lorsque le débiteur manque un ou plusieurs paiements ou s il enfreint d autres conditions de l entente. Si le débiteur ne paie pas, le créancier peut prendre possession du bien affecté en garantie, intenter une action sur le billet à ordre pour le montant dû ou demander au cosignataire ou au garant de payer. Les contrats continus Les personnes qui concluent des contrats continus doivent effectuer des paiements périodiques pour obtenir des produits ou des services étalés sur une certaine période de temps. C est le cas, par exemple : des clubs de livres et de musique des centres de régime des cours ou de la location d équipement dans un centre de conditionnement physique Le droit d annuler un tel contrat n est pas automatique à moins que le contrat donne ce droit. Toutefois, une personne a le droit d annuler tout contrat conclu dans le cadre d une vente de porte à porte ou effectuée au téléphone dans les dix jours suivant la signature du 4

5 contrat (au moment d écrire ces lignes, un projet de modification de la loi avait été déposé visant à accroître cette période à 30 jours). Règle générale, ces contrats continus sont des dettes non garanties. Les entreprises qui proposent de tels contrats retiennent souvent les services d une agence de recouvrement pour récupérer toute portion impayée d un contrat. Les entreprises peuvent poursuivre une personne en justice pour le montant qui leur est dû. Ils exigent parfois un cosignataire, lequel est responsable des paiements au même titre que le débiteur. Les cartes de crédit Utiliser une carte de crédit est une autre façon de contracter une dette. Une carte de crédit constitue un contrat entre le débiteur et la compagnie émettrice de la carte de crédit. La plupart des banques, magasins à rayons et stations-service ont leur propre carte de crédit. Règle générale, les dettes associées à des cartes de crédit sont des dettes non garanties. Les compagnies émettrices de cartes de crédit prélèvent des intérêts sur tout montant impayé et exigent habituellement un paiement mensuel minimal. Si le débiteur arrête d effectuer ses paiements, la compagnie émettrice de la carte de crédit peut annuler la carte et poursuivre le débiteur en justice pour le solde et les intérêts sur le solde. Le crédit pour les ventes au détail Les gens contractent des dettes lorsqu un magasin leur permet d acheter des biens sans payer. Cependant, l entreprise demande souvent au débiteur de signer un contrat de garantie. Ce contrat de garantie autorise le marchand à reprendre possession des biens achetés. Par exemple, un magasin vend un téléviseur et permet à l acheteur d effectuer des paiements mensuels. Dans un tel cas, l acheteur doit généralement signer un contrat de garantie. Par conséquent, si l acheteur n effectue pas les paiements, le magasin a le droit de reprendre possession du téléviseur. Le magasin doit toutefois s assurer de respecter certaines règles que prévoit la loi provinciale (voir la section sur La prise de possession des biens affectés en garantie). Les contrats «Louer pour acheter» Certains magasins louent des téléviseurs, des appareils audio-vidéo et des meubles en vertu d un contrat qui permet à la personne louant les biens d en devenir propriétaire après avoir effectué un certain nombre de paiements de location. La location se termine souvent par un paiement servant à acheter les appareils. Aussitôt qu une personne arrête d effectuer les paiements, le contrat prend fin. L entreprise de location peut alors reprendre possession des appareils ou des meubles. Les paiements de pension alimentaire Les paiements de pension alimentaire constituent des dettes que possède un conjoint ou parent envers son conjoint ou un autre parent. Il s agit d un soutien financier destiné aux enfants ou au conjoint. Les paiements de pension alimentaire sont le résultat d une ordonnance du tribunal ou d une entente, comme une entente de séparation entre les conjoints ou parents. 5

6 Les paiements et arriérés de pension alimentaire constituent une forme spéciale de dette. La saisie-arrêt de paiements et arriérés de pension alimentaire a priorité sur toutes les autres dettes lorsque plusieurs créanciers essaient d obtenir un remboursement auprès d un débiteur en difficulté financière. Les paiements et arriérés de pension alimentaire ne sont pas éliminés ou réduits si le débiteur déclare faillite. Seulement un juge a le pouvoir de réduire ou d annuler des paiements ou arriérés de pension alimentaire. Les paiements de pension alimentaire représentent le seul type de dette qui peut entraîner une peine d emprisonnement si elle n est pas honorée. Le Bureau d exécution des pensions alimentaires, situé à Regina, a le mandat de percevoir les paiements de pension alimentaire pour le compte du conjoint ou du parent. Le Bureau, ou encore le parent ou le conjoint, a le droit de : saisir le salaire du débiteur demander au shérif de saisir et vendre les possessions et la propriété du débiteur saisir-arrêter le compte de banque du débiteur Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les ordonnances et ententes concernant les pensions alimentaires, veuillez consulter la capsule sur les Relations familiales. L impôt foncier Les taxes municipales sont basées sur la propriété foncière et sont garanties à l encontre de la propriété. Le village, la ville ou la municipalité rurale peut enregistrer un privilège fiscal à l encontre du titre de propriété pour impôt foncier impayé. Un privilège enregistré permet à l acheteur éventuel de savoir que des taxes sont encore dues. L acheteur peut alors exiger que le vendeur paie les taxes avant la vente. Le village, la ville ou la municipalité rurale a le droit de s adresser au Conseil de médiation provincial (Provincial Mediation Board) afin d obtenir l autorisation de s approprier les titres de la propriété si le propriétaire ne paie pas ses taxes sur une longue période de temps. L impôt sur le revenu L impôt sur le revenu est une taxe que toute personne touchant un revenu doit payer à l Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), à moins d en être exempte. Une personne calcule le montant qu elle doit en remplissant une déclaration d impôt. Si l employeur déduit moins d impôt que le montant dû, l employé doit payer la différence à l ADRC. Il est possible que le contribuable soit travailleur autonome et qu il n ait pas versé d acomptes provisionnels. L ADRC vérifie également les déclarations d impôt et peut ne pas allouer certaines déductions. Le montant dû devient une dette que le contribuable doit rembourser à l ADRC. Si le contribuable n est pas d accord au sujet du montant qu il doit, il a le droit de contester. S opposer à une cotisation signifie que le contribuable croit que la loi a été appliquée incorrectement. Il doit déposer une opposition dans les 90 jours suivant la date à laquelle la cotisation lui a été postée. Tous les bureaux de district d impôt possèdent des formulaires qu il est possible de remplir pour déposer une opposition. La personne peut en appeler de toute décision du tribunal concernant cette opposition. 6

7 L ADRC envoie habituellement deux avis de paiement au débiteur. Si le débiteur ne répond pas après le deuxième avis, l ADRC envoie une troisième lettre stipulant qu elle s apprête à poursuivre le débiteur en justice. Il est possible que l ADRC essaie alors de contacter le débiteur en personne pour lui donner une dernière chance de payer. La seule façon que le débiteur peut faire cesser la poursuite une fois que celle-ci a été déclenchée, est de payer le montant dû en entier ou de convaincre l ADRC qu il est dans une situation financière précaire, dans lequel cas il doit présenter un plan de remboursement à long terme acceptable. L ADRC a la possibilité de prendre des mesures fondées en droit pour recouvrer le montant dû sans devoir préalablement se présenter devant le tribunal. Elle a le droit de saisir-arrêter un salaire, des comptes de banque et certains régimes enregistrés d épargneretraite. Elle peut également demander au shérif de saisir et vendre certains biens appartenant au débiteur. Elle a également l option d enregistrer un privilège à l encontre de la maison ou du terrain du débiteur. Contrairement aux autres créanciers, l ADRC n a pas besoin d un jugement du tribunal pour procéder à la saisie-arrêt ou pour saisir et vendre les biens du débiteur. Le débiteur peut prendre des dispositions pour régler la dette avant que l ADRC procède à une saisie-arrêt ou adopte d autres mesures fondées en droit. Il est possible que l ADRC accepte que le remboursement s effectue sur une certaine période de temps si le débiteur est incapable de payer le montant en entier, même en empruntant ou en prenant certaines dispositions. Le prêt hypothécaire Il est question de prêt hypothécaire lorsque le débiteur affecte une propriété en garantie. La plupart des prêts hypothécaires servent à acheter un terrain ou un bâtiment. Les institutions financières comme les sociétés de prêts hypothécaires, les sociétés de fiducie, les banques et la Credit Union offrent des prêts hypothécaires. Les particuliers et les prêteurs ont également la possibilité de prêter de l argent et de prendre une hypothèque en garantie. Dans cette section et la section sur la forclusion, le terme prêteur correspond à toute institution financière ou tout particulier qui prend une hypothèque comme garantie pour un prêt. Le prêteur enregistre l hypothèque à l encontre du titre de propriété au Bureau d enregistrement des titres fonciers (Land Titles Office). Le prêt hypothécaire est une forme de prêt garanti pour lequel la propriété fait office de garantie. L enregistrement de l hypothèque informe toute personne intéressée que le prêteur a droit au profit de la vente de la propriété ou à la propriété elle-même si le prêt n est pas remboursé. Lorsqu une personne est incapable d effectuer ses paiements d hypothèque, le prêteur a le droit de procéder à la forclusion de la propriété. Le prêteur qui complète la forclusion d une propriété devient le propriétaire inscrit de cette propriété. Le prêt étudiant Par le biais de programmes de prêts aux étudiants, les gouvernements provincial et fédéral offrent de l aide financière aux personnes qui poursuivent des études 7

8 postsecondaires à temps plein. Le taux d intérêt de ces prêts est nul tant et aussi longtemps que l étudiant est aux études à temps plein. Les prêts commencent à accumuler des intérêts le premier jour du premier mois suivant la date où l étudiant a cessé d étudier à temps plein. Le remboursement du prêt doit débuter dans les six mois suivant la fin des études à temps plein. Si le débiteur est incapable de respecter les conditions de remboursement de son prêt étudiant, il est parfois possible de modifier ces conditions. Il existe certains programmes pour les personnes ayant de la difficulté à rembourser leur prêt étudiant, comme l exemption d intérêts, le crédit d impôt et la période de remboursement prolongée. Il est important que le débiteur communique avec le prêteur avant de manquer à ses obligations de nombreuses options de remboursement ne sont plus disponibles une fois que le débiteur a manqué à ses engagements concernant un prêt. Lorsqu un débiteur manque des paiements, le montant total du prêt est alors dû et exigible. Ceci signifie que le prêteur a le droit d exiger du débiteur qu il rembourse le montant total immédiatement. Le prêteur peut soumettre la dette à une agence de recouvrement. Si la dette demeure impayée, il est possible que le débiteur soit poursuivi en justice. Il est également possible que des remboursements d impôt sur le revenu soient retenus lorsqu un prêt étudiant canadien n est pas remboursé tel que prévu. Un prêt étudiant ne fera pas l objet d une exemption en cas de faillite pour une période de dix ans suivant la fin des études à temps plein. Les délais Les dettes ne disparaissent pas après un certain temps. Ce qui finit par être échu est le droit du créancier de poursuivre le débiteur en justice pour une dette impayée. Pour bon nombre de dettes, le créancier a le droit d intenter une action en justice à n importe quel moment pendant six ans à partir de la dernière fois que le débiteur a reconnu avoir connaissance de la dette. Un débiteur reconnaît être au courant de la dette en effectuant un paiement ou en indiquant par écrit que la dette existe. La loi prévoit parfois une période de temps prolongée lorsque, par exemple, le créancier souffre d une incapacité mentale. Il n y a pas de délai pour recouvrer des paiements de pension alimentaire et, dans bon nombre de cas, la Couronne n est pas sujette à une telle période restrictive. Si le droit de poursuivre un débiteur en justice s étend sur six ans, le créancier a droit à dix ans pour faire exécuter un jugement du tribunal. Il est possible de renouveler un tel jugement avant que celui-ci expire afin de prolonger sa validité au-delà de la période initiale. Le créancier a le droit, durant ce temps, de prendre les mesures nécessaires pour faire exécuter le jugement. Il est préférable de consulter un avocat le plus tôt possible au sujet des périodes de restriction. Les dettes et la cote de crédit Les agences d évaluation du crédit collectent et vendent des renseignements sur les gens. Ces renseignements forment la cote de crédit d une personne. Une agence d évaluation du crédit est autorisée à divulguer ces renseignements uniquement aux personnes qui ont un intérêt légitime. Par exemple, une banque a le droit de vérifier le crédit d une personne 8

9 qui effectue une demande de prêt. Pour être en règle, une agence d évaluation du crédit doit posséder une licence du gouvernement provincial. De nombreux créanciers signalent toutes les dettes qui leur sont dues à une agence d évaluation du crédit. Certains créanciers s adressent à une telle agence pour enquêter sur une personne qui a fait une demande de crédit. L agence collecte alors des renseignements concernant, entre autres, les antécédents professionnels, les comptes de banque, les dettes en souffrance, les paiements de prêt et toute faillite effectuée au cours des sept dernières années. Un débiteur a le droit de consulter une agence pour obtenir des renseignements sur son dossier de crédit. Le débiteur a également le droit de demander à une agence de corriger tout renseignement erroné. L agence vérifie l information et la corrige si elle est erronée ou si elle ne peut être certaine que les renseignements sont exacts. Si l agence refuse de modifier l information erronée, elle doit demander au débiteur d écrire une note indiquant le problème. L agence doit alors joindre cette note à tous les rapports de solvabilité qu elle émet. Ainsi, les personnes qui consultent le rapport sont en mesure de voir que le débiteur conteste certains renseignements contenus dans le dossier. Lorsqu un débiteur est incapable de payer Il arrive parfois, pour diverses raisons, que le débiteur ne soit pas en mesure d effectuer ses paiements; les gens perdent leur emploi, leur niveau d endettement devient trop élevé, des urgences surgissent et nécessitent de l argent supplémentaire. Règle générale, le débiteur a la possibilité de modifier son plan de remboursement dès que des problèmes financiers surviennent. Si le débiteur et son créancier ne s entendent pas sur un nouveau plan de remboursement, le créancier a le droit d entreprendre des démarches pour récupérer le montant dû. Les options du débiteur Lorsqu un débiteur est incapable d effectuer ses paiements, il peut souvent prendre des mesures pour éviter tout problème additionnel. Le débiteur peut élaborer un nouveau plan de paiement de concert avec le créancier, obtenir l aide d une autre personne ou d une agence pour élaborer un tel plan (il est alors question de médiation) ou encore contacter une institution financière dans le but de consolider sa dette et n avoir qu un seul créancier à rembourser. Si jamais ces méthodes échouent, le débiteur a toujours la possibilité de faire une proposition de consommateur que ses créanciers pourraient accepter. Le débiteur peut également décider, en dernier ressort, de déclarer faillite. L élaboration d un budget Un budget qui est bien conçu aide généralement une personne à gérer son niveau d endettement actuel ou à éliminer l ensemble de ses dettes. Élaborer un budget permet parfois de prévenir de graves problèmes financiers. Il existe différents types de budgets, de la simple tenue des comptes aux plans les plus complexes. 9

10 Il est possible d obtenir de l information sur les budgets et l élaboration d un budget auprès des gouvernements, des bibliothèques, des conseillers en gestion de budget, des banques, de la Credit Union et d autres établissements financiers. La communication avec le créancier Lorsqu il n est pas certain de pouvoir effectuer un paiement, un débiteur peut en informer le créancier. Le débiteur et le créancier établissent souvent un autre plan permettant au débiteur de faire des paiements partiels. Si le problème est temporaire, de nombreux créanciers acceptent de laisser le débiteur manquer un paiement et se reprendre plus tard. Dans certaines circonstances, il est possible que le créancier accepte de réduire les paiements pour quelques mois. Ainsi, il est fortement conseillé de contacter le créancier avant de manquer un paiement. La médiation Si le débiteur et le créancier sont incapables de s entendre sur le montant dû ou sur la façon de rembourser celui-ci, ils peuvent toutefois accepter de rencontrer un médiateur. Un médiateur est impartial et son rôle est d aider les deux parties à conclure elles-mêmes une entente. Il est alors possible que le débiteur et le créancier acceptent des conditions qu ils trouvent tous les deux acceptables. Par exemple : le créancier peut accepter une somme inférieure au montant dû si le débiteur est manifestement incapable de payer le montant total le créancier peut accepter que le débiteur effectue des paiements mensuels inférieurs sur une période de temps prolongée le créancier peut accepter que le débiteur cesse ses paiements pour quelques mois, jusqu à son retour au travail Il existe plusieurs services de médiation offerts en Saskatchewan et ils sont répertoriés sous la rubrique des services de médiation (Mediation services) dans l annuaire téléphonique des pages jaunes. Il s agit, par exemple : de services de médiation privés d avocats qui ont une formation en médiation de services de médiation communautaires de services de médiation du gouvernement de la Saskatchewan La proposition de consommateur Une proposition de consommateur est une offre que le débiteur soumet à ses créanciers visant à modifier ses paiements sur la dette. Le débiteur peut, par exemple, proposer de réduire ses paiements mensuels et de les étendre sur une plus longue période ou de payer un pourcentage de la dette en règlement de la dette totale. Si la proposition est acceptée, les créanciers n ont pas le droit de prendre des mesures juridiques, tel que saisir une propriété ou un salaire, pour recouvrer la dette. Le débiteur a le droit de soumettre une proposition de consommateur si le total de ses dettes ne dépasse pas $, excluant tout prêt hypothécaire résidentiel, et s il est incapable de respecter les échéanciers fixés. Lorsqu un failli dépose une proposition de consommateur, celle-ci doit être approuvée et le failli doit avoir un syndic qui 10

11 administrera la proposition. Les autres débiteurs doivent également avoir un administrateur, lequel peut être un syndic en matière de faillites ou une personne que nomme le surintendant du Service des faillites, comme un employé du Conseil de médiation provincial (Provincial Mediation Board). L administrateur : évalue la situation financière du débiteur examine les causes sous-jacentes des problèmes financiers du débiteur détermine si le counseling est nécessaire offre des conseils financiers, lesquels peuvent porter sur l élaboration d un budget ou la lutte contre l abus de substances et la dépendance au jeu prépare la proposition de consommateur et s assure que le débiteur signe les formulaires appropriés Après avoir déposé la proposition, l administrateur doit envoyer au séquestre officiel un rapport qui renferme des commentaires sur la proposition, à savoir si celle-ci est juste et raisonnable et si le débiteur sera en mesure de la respecter. Le rapport doit également contenir une liste des biens et des dettes, ainsi qu une liste des créanciers. L administrateur doit aussi envoyer aux créanciers une copie de la proposition et du rapport. Les créanciers doivent alors se prononcer au sujet de la proposition. Les créanciers ont jusqu à 45 jours pour étudier la proposition ou convoquer une réunion. S il y a un nombre suffisant de créanciers qui acceptent la proposition, autant le débiteur que les créanciers y sont alors liés. Si la proposition est respectée, l administrateur octroie au débiteur un certificat et toutes les dettes inscrites dans la proposition sont alors effacées. Si la proposition est rejetée, les créanciers ont alors le droit de prendre des mesures juridiques pour recouvrer la dette. Si la proposition est acceptée, mais que le débiteur ne réussit pas à effectuer tous les paiements requis en vertu de la proposition, celle-ci sera vraisemblablement annulée. Les créanciers sont alors autorisés à entreprendre des démarches juridiques pour récupérer la dette originale au complet, à l exception de tout montant remboursé en vertu de la proposition. Dans tous les cas, le débiteur doit débourser des frais de déposition et d administration. La consolidation Un débiteur qui a plusieurs dettes et qui est incapable d effectuer les paiements peut opter pour la consolidation. Consolider une dette signifie obtenir un nouveau prêt d une institution financière afin de rembourser toutes ses dettes actuelles. Le débiteur négocie l obtention d un prêt de consolidation avec un établissement de crédit tel qu une banque, la Credit Union ou une société de fiducie. Le débiteur n a alors qu un seul paiement mensuel à effectuer, sur le nouveau prêt. De plus, ce paiement mensuel unique est souvent moindre que le total des paiements mensuels des anciennes dettes. Avec un prêt consolidé, toutefois, le débiteur devra probablement payer pendant plus longtemps, ce qui 11

12 signifie des intérêts accrus. Il n est pas rare que le prêteur exige une garantie pour un prêt de consolidation. Le paiement méthodique des dettes Si un débiteur a besoin d aide pour préparer un budget et rembourser des dettes, il peut prendre part à un programme du Conseil de médiation provincial qui porte sur le paiement méthodique des dettes. Un conseiller travaille alors avec le débiteur pour élaborer un budget. Ce programme aborde uniquement les dettes des particuliers, et non celles des entreprises. Pour être admissible au programme, le débiteur doit : être incapable de respecter les obligations financières qu il a envers ses créanciers ne pas être en faillite être en mesure de rembourser ses dettes sur une période de trois à cinq ans, à moins que les créanciers s entendent sur une plus longue période ou acceptent une entente à l amiable En vertu du programme, le Conseil de médiation provincial avise tous les créanciers d une proposition pour le remboursement des dettes. Si tous les créanciers s entendent sur un échéancier de paiements, le Conseil de médiation provincial émet une ordonnance de consolidation. Le débiteur effectue des paiements périodiques au Conseil qui, ensuite, distribue l argent aux créanciers jusqu au remboursement total de toutes les dettes ou jusqu à la satisfaction des créanciers. Une fois que le débiteur est inscrit à ce programme, les créanciers non garantis ne sont pas autorisés à prendre des mesures juridiques pour recouvrer des dettes incluses dans l ordonnance. Par exemple, un créancier non garanti n a pas le droit de poursuivre le débiteur en justice ou de le forcer à déclarer faillite. L ordonnance de consolidation est annulée si le débiteur se retrouve en retard de 90 jours dans ses paiements. Les versements hypothécaires ne sont pas inclus dans ce programme puisqu ils constituent des frais de subsistance. Le débiteur continue donc de rembourser son prêt hypothécaire normalement. Les créanciers garantis ont le choix de prendre part au programme ou de saisir leur garantie. La faillite personnelle La faillite est le dernier recours du débiteur. Il s agit d un processus juridique qui annule la plupart des dettes et fait cesser toute action en justice que les créanciers ont entamée. Pour déclarer faillite, le débiteur doit être incapable de rembourser ses dettes sur-lechamp ou dans le futur, et le montant total de ses dettes doit être égal ou supérieur à $. Une faillite demeure inscrite au dossier de crédit du débiteur pendant sept ans, ce qui risque de miner la capacité de celui-ci à obtenir du crédit. En effet, les prêteurs peuvent alors décider si, oui ou non, ils prendront le risque de prêter à nouveau de l argent à cette personne, et à quel moment. 12

13 - Déclarer faillite Pour déclarer faillite, un débiteur doit communiquer avec un syndic en matière de faillites. Il est possible de trouver un syndic en consultant les pages jaunes de l annuaire téléphonique sous la rubrique «Faillite» (Bankruptcy). La personne qui désire déclarer faillite doit payer les frais de syndic. Un syndic a le droit de refuser d administrer une faillite si, par exemple, le débiteur ne possède pas assez de biens pour payer les frais de syndic. Si le débiteur est incapable de trouver un syndic qui accepte d administrer la faillite, il peut s adresser au Bureau du surintendant des faillites, un organisme d Industrie Canada. Le séquestre officiel de ce ministère désignera un syndic d office si le débiteur a une preuve écrite du refus d au moins deux syndics. Une fois que le syndic accepte d administrer la faillite, il devient responsable de l actif du débiteur. Le débiteur n a alors plus aucun droit sur les éléments d actif dont le syndic assume la responsabilité. Le syndic agit au nom de tous les créanciers pour répartir l actif. Les créanciers déposent donc leur réclamation auprès du syndic et celui-ci organise ensuite une rencontre entre le débiteur et les créanciers pour discuter de la faillite. Le syndic vend les éléments d actif et partage les profits entre les créanciers. Les frais de syndic exigés pour ces services sont également prélevés sur les profits de la vente. Les créanciers non garantis n ont pas le droit d intenter d autres poursuites judiciaires contre la personne durant le processus de mise en faillite, sauf si le tribunal leur en donne l autorisation. - Les créanciers garantis Lorsqu un débiteur déclare faillite, les créanciers garantis sont traités différemment des autres créanciers. En effet, les créanciers garantis possèdent une entente stipulant que le débiteur leur a donné un bien en garantie pour le remboursement de la dette. Si le débiteur cesse d effectuer les paiements, ou enfreint quelque autre promesse, les créanciers garantis ont le droit de saisir et de vendre les éléments d actif inclus dans le contrat de garantie. Avant ou après avoir saisi l actif soumis en garantie, les créanciers garantis ont également le droit de faire une réclamation pour la partie non garantie de la dette. - Les biens et propriétés que le débiteur conserve Le syndic vend l actif du débiteur à l exception de certains biens et propriétés. Les biens et propriétés que conserve le débiteur sont les mêmes que dans le cas de brefs d exécution (voir la section sur La saisie et la vente de biens). Ces biens incluent : de la nourriture des vêtements des articles de literie des meubles et électroménagers d une valeur maximale de $ tout véhicule nécessaire au débiteur pour accomplir les tâches que son emploi exige Les premiers $ de la résidence du débiteur sont exempts de saisie. Toutefois, la plupart des prêts hypothécaires permettent au prêteur de déclarer l hypothèque due et de 13

14 procéder à la forclusion si le débiteur fait faillite. Le prêteur permet souvent au débiteur de garder la maison s il est en mesure d effectuer les paiements d hypothèque. Les agriculteurs sont généralement en mesure de conserver leur résidence et de la machinerie. - Le partage des profits Les profits qu engendre la vente de biens servent d abord à payer les frais et dépenses du syndic. Celui-ci rembourse ensuite certaines réclamations, telles que des salaires que le débiteur doit à des employés, jusqu à concurrence de $ par employé, de l impôt foncier accumulé au cours des deux dernières années et des réclamations de la Commission des accidents du travail (Workers Compensation Board). Par la suite, le syndic rembourse les créanciers non garantis avec le reste de l argent. Il est possible que les créanciers non garantis ne reçoivent qu une partie de leur réclamation. Parce qu ils sont payés en dernier, ils n obtiennent souvent rien. Le montant que les créanciers non garantis reçoivent est proportionnel au montant que leur doit le débiteur. Par exemple, les créanciers non garantis pourraient obtenir dix sous pour chaque dollar que leur doit le débiteur. - La libération du failli Règle générale, si le syndic et les créanciers s entendent, un débiteur dont il s agit de la première faillite est automatiquement libéré neuf mois après la date de la faillite. Si le syndic et les créanciers ne s entendent pas, l affaire est traînée devant le tribunal. Le juge peut accorder une libération absolue ou conditionnelle. Une libération absolue signifie que le processus de mise en faillite est achevé et que le débiteur est libéré de ses dettes. Si le juge accorde une libération conditionnelle, le débiteur doit remplir certaines conditions avant d être libéré. Un exemple de condition pourrait être que le débiteur doive envoyer une partie de son salaire au syndic pendant un an ou deux. Le tribunal ordonne parfois au débiteur de rembourser certaines dettes en entier, comme un prêt étudiant ou une dette encourue à la suite d un jugement du tribunal dans une affaire de préjudice personnel. Il est rare que le tribunal retarde une libération ou refuse d en accorder une. Il est possible que le tribunal refuse d accorder une libération si le débiteur : est coupable de fraude commet une infraction en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité, comme se défaire d une propriété de manière frauduleuse ne respecte pas une ordonnance du tribunal ne coopère pas durant la faillite - Après la libération La faillite ne touche pas toutes les dettes. Le débiteur doit encore payer des amendes imposées par le tribunal, des pensions alimentaires, des dettes résultant d activités frauduleuses et certains prêts aux étudiants. 14

15 Même s il n a pas encore obtenu sa libération, le débiteur a le droit de faire une demande de crédit. S il s agit d une demande de crédit supérieure à 500 $, le débiteur doit révéler qu il est un failli non libéré. Après la libération, le débiteur retrouve bon nombre des droits qu il possédait avant de faire faillite. Il a le droit, entre autres, de se porter acquéreur d une propriété et d effectuer des demandes de crédit. Une faillite inscrite dans le dossier de crédit du débiteur le demeure pendant sept ans. Lorsque le débiteur fait une demande de crédit, il est possible que le prêteur vérifie son dossier. De nombreux créanciers refusent d accorder du crédit à une personne qui a fait faillite, surtout s il s agit d une faillite récente. Il est possible que le créancier accepte la demande de crédit si le débiteur est en mesure d affecter un bien en garantie pour le prêt. Les options du créancier Il arrive parfois que le débiteur manque des paiements et qu il ne soit pas en mesure de négocier un arrangement avec le créancier. Lorsque c est le cas, le créancier peut employer certaines méthodes pour recouvrer la dette. Le choix de la méthode dépend du contrat et du type de dette. L agence de recouvrement Lorsqu un débiteur manque un paiement, il est possible que le créancier décide de confier la dette à une agence de recouvrement. Celle-ci obtient généralement un pourcentage du montant d argent qu elle recouvre. Les créanciers font souvent appel à des agences de recouvrement pour les petites dettes parce qu ils réalisent ainsi une économie de temps. Autant le gouvernement fédéral que provincial confie les prêts étudiant impayés à des agences de recouvrement. Les agences de recouvrement doivent être raisonnables dans les efforts qu elles déploient pour recouvrer une dette. Elles n ont pas le droit d appeler un débiteur tard dans la nuit, ni de harceler sa famille ou son employeur. Si une agence de recouvrement ennuie considérablement un débiteur, celui-ci peut se plaindre auprès de l Organisme de protection du consommateur (Consumer Protection Branch) de Justice Saskatchewan, à Regina. Une agence de recouvrement ne détient pas un pouvoir supérieur à celui du créancier lorsqu il s agit de récupérer une dette. Par exemple, l agence de recouvrement doit, elle aussi, obtenir un jugement du tribunal avant de pouvoir saisir un salaire ou demander au shérif de saisir et vendre des biens. Dans certains cas, la loi saskatchewannaise autorise la saisie-arrêt avant la délivrance d un jugement. La prise de possession des biens affectés en garantie Lorsqu un débiteur manque un ou plusieurs paiements ou qu il ne respecte pas d autres promesses d un contrat garanti, le créancier a le droit de prendre possession des biens que le débiteur a affectés en garantie. Le créancier garanti peut saisir les biens lui-même ou embaucher un huissier privé. La personne qui saisit les biens doit avoir la permission du débiteur pour entrer dans la résidence de celui-ci. Si le débiteur permet au créancier ou au 15

16 huissier privé d entrer dans sa résidence, cette personne a le droit de saisir uniquement les biens affectés en garantie. Personne n a le droit de pénétrer dans la demeure du débiteur sans la permission de celui-ci. Employer la force pour s introduire dans la résidence de quelqu un est une infraction au Code criminel. Lorsque le bien affecté en garantie est situé sur la propriété du débiteur, comme une voiture stationnée dans l entrée, le créancier garanti n a pas besoin de l autorisation du débiteur pour en prendre possession. Toutefois, si le débiteur aperçoit le créancier garanti ou un huissier privé prendre possession d un objet sur sa propriété, il a le droit de leur demander de quitter. S ils ne quittent pas les lieux lorsqu on leur demande de le faire, ils violent la propriété du débiteur. Un débiteur peut refuser d accorder le droit d entrer, du moins temporairement, pour avoir le temps d obtenir de l aide juridique ou financière. Dans certains contrats garantis, le débiteur donne son autorisation écrite au créancier ou à son agent d entrer sur la propriété. L agent d un créancier est une personne qui agit au nom de celui-ci, comme un huissier privé. Le problème ne disparaîtra pas simplement parce que le débiteur refuse de laisser entrer le créancier. Celui-ci peut obtenir une ordonnance du tribunal exigeant du débiteur qu il renonce aux biens. Lorsque le créancier garanti est un détaillant, il a le droit de prendre en garantie les biens qu il a vendus au débiteur. Une fois que le créancier reprend possession des biens et qu il les vend, la dette est habituellement effacée. Cela signifie que le créancier ne peut obtenir de l argent supplémentaire du débiteur même s il vend les biens pour une somme d argent inférieure au montant dû selon le contrat. D un autre côté, il existe de nombreuses situations où, même s il saisit et vend des biens, le créancier garanti a le droit de revenir sur le débiteur pour tout montant encore dû. Ce droit est accordé au créancier selon le type d entente ou de contrat. Dans un cas comme dans l autre, si l article est vendu pour une somme d argent supérieure au montant de la dette, le surplus d argent est remis au débiteur. Un créancier garanti doit signifier un avis au débiteur s il a l intention de prendre possession de certains articles, comme une machine à laver, un poêle, un appareil de chauffage, une machine à coudre, un réfrigérateur ou un congélateur. Un créancier non garanti n a pas le droit de prendre possession de biens. Il doit poursuivre le débiteur en justice, obtenir un jugement et demander au shérif de saisir et vendre les biens (voir la section sur La saisie et la vente de biens et Les privilèges sur des biens ou une propriété). Des règles spéciales s appliquent à la prise de possession d équipement agricole. Par exemple, la Loi sur la protection des terres agricoles de la Saskatchewan (Saskatchewan Farm Security Act) exige d un créancier qu il signifie un avis avant de saisir des biens 16

17 affectés en garantie appartenant à l agriculteur (consultez la capsule portant sur les Difficultés financières agricoles pour en savoir davantage). Les privilèges sur des biens ou une propriété Un privilège est une réclamation sur les biens ou la propriété du débiteur. Il existe différents types de privilèges comme, par exemple, le privilège du garagiste et le privilège du constructeur. Lorsqu un garagiste répare une pièce, un accessoire ou du matériel automobile, il obtient un privilège. Ce privilège lui donne le droit de conserver le véhicule tant et aussi longtemps que le propriétaire n aura pas payé la totalité de la facture de réparation. Si le garagiste retourne le véhicule avant que la propriétaire ait payé, celui-ci doit signer la facture pour signifier qu il sait que le privilège existe. Si le propriétaire conteste la facture ou le travail effectué, il doit tout de même payer la facture pour se défaire du privilège. Dans certaines situations, le propriétaire a le droit d intenter une poursuite en justice dans le but d être remboursé. Le garagiste doit avoir une copie de la Loi sur les garagistes (The Garage Keepers Act) affichée sur les lieux. Pour faire valoir son privilège une fois qu il a retourné le véhicule sans que le propriétaire ait payé la facture, le garagiste doit déposer sa demande auprès du Bureau d enregistrement relatif aux biens personnels, à Regina. Le garagiste doit déposer sa demande au plus tard 45 jours après avoir laissé partir le véhicule. Le garagiste peut ensuite avoir le shérif saisir la voiture au plus tard six mois après que le garagiste l ait retournée. Après un certain temps, le garagiste a le droit de vendre le véhicule pour recouvrer le montant de la facture. Le garagiste doit d abord annoncer la vente dans les journaux locaux. Remarque : une nouvelle loi vient d être adoptée concernant les privilèges qui ne sont pas rattachés aux terres. Pour en savoir davantage sur cette nouvelle loi, la Loi sur les privilèges à base commerciale, veuillez consulter le site Web du gouvernement de la Saskatchewan à l adresse suivante : Un constructeur de bâtiment ou un entrepreneur qui travaille sur une propriété a le droit d enregistrer un privilège sur la propriété, lequel est valide jusqu à ce que le propriétaire paie la facture au complet. Ce privilège est enregistré à l encontre du titre de propriété auprès du Bureau d enregistrement des titres fonciers. Dans certains cas, la personne qui enregistre le privilège a la possibilité d intenter une action en justice pouvant mener à la vente de la propriété. Bien que la personne qui enregistre le privilège n ait pas le droit de saisir et vendre la propriété, le privilège risque également d empêcher le propriétaire de procéder à la vente. En effet, tout acheteur potentiel est en mesure de se renseigner sur l existence d un privilège et d exiger que le propriétaire paie le montant dû avant la vente. 17

18 Les poursuites judiciaires Un créancier non garanti doit se présenter devant le tribunal pour saisir le salaire du débiteur ou avoir le shérif saisir et vendre la propriété du débiteur. Un créancier a généralement besoin d un jugement du tribunal pour recouvrer une dette. Certains créanciers, tels que l Agence des douanes et du revenu du Canada, n ont pas besoin d un jugement du tribunal (voir la section sur Le recouvrement de la dette). - La demande de remboursement Avant d engager des poursuites en justice, le créancier, l agence de recouvrement ou l avocat du créancier envoie une lettre au débiteur le sommant de rembourser la dette. Il s agit d une demande de remboursement. Cette lettre signifie au débiteur l existence de la dette et stipule que si le débiteur ne paie pas avant une certaine date, le créancier le poursuivra en justice. À ce moment, ou à n importe quel moment une fois que l affaire est devant les tribunaux, le débiteur et le créancier peuvent régler leur différend. Ce règlement peut prendre la forme d un nouvel échéancier de paiements ou encore d une entente concernant le paiement d un montant inférieur. Bien que la demande de remboursement constitue habituellement la première étape dans le processus de recouvrement d une dette, la comparution devant le tribunal ne suit pas toujours. - Le choix du tribunal Le créancier a le choix de poursuivre un débiteur à la Cour des petites créances ou à la Cour du Banc de la Reine. Intenter une poursuite devant la Cour des petites créances est généralement plus rapide et moins dispendieux que devant la Cour du Banc de la Reine. En effet, si le créancier et le débiteur ne sont pas obligés d avoir un avocat à la Cour des petites créances, il est habituellement nécessaire d en avoir un à la Cour du Banc de la Reine. Si le débiteur ne dépose pas de défense, n importe lequel de ces tribunaux a le pouvoir d accorder un jugement par défaut en faveur du créancier. Le créancier choisit parfois le tribunal en fonction du type et du montant de la dette. À la Cour des petites créances, un créancier a le droit de poursuivre un débiteur pour des dettes qui ne dépassent pas un certain montant d argent. Pour obtenir de l information à ce sujet, veuillez vous renseigner auprès du Palais de justice de votre région. Il arrive parfois qu un débiteur ait deux ou plusieurs dettes distinctes envers le même créancier. Dans un tel cas, le créancier a le droit de présenter deux ou plusieurs demandes auprès de la Cour des petites créances, tant et aussi longtemps que chaque demande ne dépasse pas la limite pécuniaire. Si une dette est supérieure à la limite, mais que le créancier est prêt à accepter un montant égal ou inférieur à la limite comme paiement intégral, il a le droit d effectuer sa demande auprès de la Cour des petites créances (pour obtenir de l information supplémentaire sur le sujet, consultez la capsule sur La Cour des petites créances). Si le créancier intente une poursuite judiciaire pour un montant supérieur à la limite de la Cour des petites créances, il doit aller à la Cour du Banc de la Reine. Ce tribunal a adopté une procédure simplifiée pour les demandes dont le montant n excède pas $. Si le 18

19 débiteur ne dépose aucune défense devant la Cour du Banc de la Reine, il n est pas nécessaire qu il y ait un procès. Si le débiteur décide de produire une défense, un interrogatoire préalable est tenu. Il s agit d une procédure qui permet à une partie de découvrir, avant le procès, ce que l autre partie a l intention de dire. - Le procès Le créancier doit démontrer au tribunal qu il existe une dette, indiquer quel est le montant de la dette, et prouver que c est le débiteur qui lui doit cette dette. Le tribunal entend les preuves et témoignages, puis rend un jugement. Un jugement en faveur du créancier est accompagné du montant que le débiteur doit payer. Il est possible que ce montant inclut une allocation des dépenses visant à aider le créancier à rembourser certains frais d avocat qu il a encourus. Un jugement ne garantit pas le paiement de la dette. Il indique simplement que le tribunal reconnaît l existence d une dette d un certain montant. Le jugement autorise ainsi le créancier à employer des moyens légaux pour recouvrer la dette si le débiteur ne la rembourse pas. Ces moyens incluent la saisie-arrêt du salaire et des comptes de banque ou la saisie et la vente de biens par l entremise du shérif. Un jugement est valide pendant dix ans, mais il est possible de le renouveler avant qu il n arrive à échéance. - Le recouvrement de la dette Une fois que le créancier obtient un jugement en sa faveur, il arrive souvent que le débiteur paie la dette en entier. Si le débiteur est incapable de payer, lui et le créancier peuvent élaborer un échéancier de paiements. Si le débiteur ne rembourse pas le montant du jugement de la Cour des petites créances, et s il n établit aucun échéancier de paiements, le créancier doit attendre 30 jours, suivant la date du jugement, avant d employer d autres moyens légaux pour recouvrer la dette. Cette période d attente de 30 jours donne le temps au débiteur d interjeter appel. Si le débiteur ne porte pas l affaire en appel, le créancier est alors en droit d employer des moyens légaux pour recouvrer le montant du jugement. Le créancier qui possède un jugement de la Cour des petites créances doit déposer une attestation du jugement à la Cour du Banc de la Reine. À la Cour du Banc de la Reine, il n y a aucune période d attente de 30 jours empêchant le créancier de faire respecter le jugement sur-le-champ. Le créancier doit savoir quels sont les biens que le débiteur possède et quel est son salaire pour choisir la façon appropriée de récupérer le montant qui lui est dû. Un créancier qui a de la difficulté à trouver ce que le débiteur possède a le droit de demander un interrogatoire visant à aider la mise à exécution d un jugement. Il s agit d un entretien auquel le débiteur doit assister pour répondre à des questions sous serment. Il n y a aucun juge présent à cette rencontre, mais un sténographe judiciaire y est. Le créancier a le droit de poser au débiteur n importe quelle question concernant sa situation financière et les biens qu il possède. Le créancier peut chercher à savoir : ce que le débiteur possède quelle est la valeur des biens et de la propriété 19

20 si les biens servent de garantie pour d autres dettes quel est le salaire du débiteur quel jour se fait payer le débiteur si les biens ont été indûment transférés à une autre personne si le débiteur possède d autres comptes de banque Le sténographe judiciaire prend en note les questions du créancier et les réponses du débiteur. Le créancier a généralement besoin d un avocat pour accomplir cette procédure. Si le créancier est une entreprise, elle doit avoir un avocat. Une fois que le créancier est au courant des biens que le débiteur possède, les deux principales options qui s offrent à lui pour recouvrer un montant dû sont de saisir de l argent ou demander au shérif de saisir et vendre des biens ou des terres appartenant au débiteur. La saisie-arrêt Saisir-arrêter signifie obtenir de l argent de quelqu un qui doit de l argent au débiteur, tel que l employeur ou la banque du débiteur. Si le créancier possède un jugement de la Cour des petites créances, il peut demander au greffier une trousse d information au moment de déposer l attestation du jugement à la Cour du Banc de la Reine. Il est possible que cette trousse renferme des formulaires que le créancier doit remplir pour saisir-arrêter un compte de banque ou un salaire. Le créancier doit signifier un avis de saisie-arrêt au débiteur et à la personne ou entreprise qui doit de l argent au débiteur. Signifier un avis veut dire faire parvenir l avis, en mains propres ou par courrier recommandé, à la personne ou à l entreprise dont le nom est inscrit sur l avis. Il existe certaines situations où le créancier n est pas obligé d avoir une ordonnance du tribunal pour effectuer une saisie-arrêt ou saisir et vendre des biens. L Agence des douanes et du revenu du Canada a le droit de procéder à une saisie-arrêt sans jugement du tribunal pour recouvrer de l impôt en souffrance. Développement des ressources humaines Canada a également le droit de saisir-arrêter un salaire sans jugement pour recouvrer des paiements d assurance-emploi qui n ont pas été versés. De plus, dans certaines circonstances, le Bureau d exécution des pensions alimentaires (Maintenance Enforcement Office) a le droit de pratiquer une saisie-arrêt sans jugement pour obtenir des paiements ou des arriérés de pension alimentaire. - Les comptes de banque Règle générale, le créancier tente de saisir-arrêter un compte de banque à la succursale de la banque où le débiteur possède un compte, en plus de choisir un jour où il y a de l argent dans le compte. Si le débiteur possède plus d un compte à la succursale, le créancier a le droit de procéder à la saisie-arrêt de tous les comptes. Un créancier n a pas le droit de saisir de l argent déposé dans un compte conjoint. Il en est ainsi afin de protéger le droit de l autre personne à l argent que renferme le compte. 20

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