CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) Etabli en application du Code des Marchés Publics. Date et heure limites de réception des offres :

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1 MARCHE RELATIF A L EXTENSION, LA MAINTENANCE ET L HEBERGEMENT D UN SITE EXTRANET POUR LA CONSULTATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES EN HAUTE- NORMANDIE UTILISANT L APPLICATION API DE L IGN CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) Etabli en application du Code des Marchés Publics Date et heure limites de réception des offres : 23 janvier 2015 à 16h00

2 Sommaire 1. CONTEXTE DE LA MISSION ET ACTEURS DESCRIPTION DE LA PRESTATION ORGANISATION DE LA PRESTATION DESCRIPTION DU SITE EXTRANET EN FONCTIONNEMENT EXTENSION DU SITE EXTRANET ACTUEL HEBERGEMENT DE LA SOLUTION... 5 A. DESCRIPTION GENERALE ET CONTENU... 5 B. CONTRAINTES ET EXIGENCES... 5 C. LIVRABLES ATTENDUS TIERCE MAINTENANCE APPLICATIVE ET ASSISTANCE TECHNIQUE GARANTIE ASSISTANCE TECHNIQUE GESTION DE PROJET... 7 GLOSSAIRE... 8 ANNEXE 1 : LISTES DES PIECES ET DOCUMENTS TECHNIQUES POUVANT ETRE MIS A DISPOSITION DES CANDIDATS POTENTIELS / 9

3 1. Contexte de la mission et acteurs L Agence Régionale de Santé Haute-Normandie contribue à la protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine. A ce titre, elle est chargée de veiller au respect des dispositions prévues par les déclarations d utilité publique autour des captages d eau potable. Celles-ci définissent en effet des périmètres de protection à l intérieur desquels un certain nombre d activités susceptibles de dégrader la qualité de l eau sont interdites ou réglementées. L Agence Régionale de Santé est gestionnaire des données relatives à ces périmètres de protection et dispose d un site extranet utilisant l API Géportail de l insitut géographique national. Ce site permet aux partenaires (administrations, bureaux d étude), après abonnement auprès de l administrateur du site, d accéder à la cartographie des périmètres de protection ainsi qu aux documents administratifs et techniques y afférent (Déclaration d Utilité Publique et Rapports d Hydrogéologue).Ceux-ci sont téléchargeables au format.pdf. 2. Description de la prestation A l issue du premier marché signé pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois et incluant l'extension, la maintenance et l hébergement du site, une remise en concurrence est nécessaire en application du code des marchés publics. La prestation comprend : 1. La reprise et l extension du site extranet existant 2. L hébergement de la solution 3. La maintenance du site et une assistance technique 4. La mise à jour le cas échéant de la documentation technique pour l administrateur 3. Organisation de la prestation Afin d assurer un pilotage efficace du projet et de préciser le besoin exposé dans le présent document, l ARS propose de décomposer le projet en plusieurs étapes : 1. Présentation des équipes et objectifs 2. Reprise du site, développement de son extension et tests. Dans cette période, l'accès aux données actuellement disponibles devra être maintenu. 3. Réception et validation de la solution. La réception et la validation de la solution se déroulera en 2 phases : Validation d Aptitude (1 mois). Au cours de cette phase, l ARS vérifiera l adéquation de la solution aux besoins définis par l ARS dans le présent cahier des charges et au cours du projet, Vérification de Service régulier (6 mois). Cette phase permettra à l ARS de contrôler le bon fonctionnement de la solution en situation réelle, c est-à-dire une fois le site Internet installé et paramétré chez l hébergeur. 4. Validation 4. Description du site extranet en fonctionnement Le site extranet est accessible depuis un lien sur le site actuel de l ARS Haute-Normandie (http://ars.haute-normandie.sante.fr/internet.haute-normandie.0.html). Ouvert en octobre 2011, ce site comptait au 25 septembre 2014, 243 inscrits actifs. Dans le cadre du présent marché, il est entendu que l ensemble des fonctionalités du site actuel devront être reprises telles quelles : administration, bases de données, charte graphique, interface, couches affichées, outils de recherche,d affichage et d impression, gestion des abonnements. En outre, l attributaire devra organiser son travail et mettre en œuvre les solutions techniques le cas échéant afin d éviter toute rupture dans l accès au site. 3 / 9

4 Le fonctionnement actuel du site est le suivant : Après connexion sécurisée par identifiant et mot de passe, l internaute accède à une page cartographique où il peut visualiser d une part, des couches issues de l API du Géoportail IGN et d autre part, des couches spécifiques sur les points de captage et leurs périmètres de protection sur les départements de la région Haute-Normandie. L internaute a également la possibilité de consulter une page d aide comprenant une description des fonctionnalités et d envoyer un mail à l administrateur pour lui poser une question. L administration du site est assurée par l agence régionale de santé pour ce qui concerne la gestion des abonnements. La mise à jour des couches cartographiques est à réaliser par le prestataire, de même qu'une mise à jour annuelle de l'ensemble des pdf. A part l administrateur, tous les utilisateurs auront accès aux mêmes informations et disposent des mêmes droits sur le site. La liste des documents et pièces techniques relatives au site existant et disponibles auprès du pouvoir adjudicateur est précisée en annexe Extension du site extranet actuel Cette extension vise à enrichir le site avec de nouvelles données acquises à l échelle plus vaste du bassin d alimentation des captages. L extension consiste à rajouter deux à quatre couches (une par département pour les AAC) cartographiques correspondant aux bassins ou aires d alimentation des captages (AAC) et et une par département correspondant aux zones de protection de l aire d alimentation des captages (ZPAAC). Des documents téléchargeables seront associés à ces couches : arrêtés préfectoraux, rapports des études disponibles. L ARS estime à 20 Go l espace nécessaire à l hebergement de ces documents. Néanmoins, une possibilité d'extension de ce volume jusqu'à 40 Go devra être prévue. L'offre du prestataire devra donc inclure le prix d'hébergement jusqu'à 20 Go de l'extension au site (incluant éventuellement un rabais si l'espace finalement utilisé est inférieur) ainsi que le prix de tout Go supplémentaire jusqu'à atteindre 40 Go. La couche «AAC» sera affichée par défaut comme les périmètres de protection des captages. Seul son contour sera visible. Elle sera néanmoins sélectionnable et intéractive en permettant d'accéder aux fichiers.pdf associés. La couche «ZPAAC» ne sera pas affichée par défaut mais pourra l'être sur simple sélection de l'utilisateur. Elle sera également sélectionnable et intéractive en permettant d'accéder aux fichiers.pdf associés. Des messages visant à informer l internaute des précautions d usage (administration, échelle et propriétés des données) seront par ailleurs à afficher automatiquement. Format des données : Couches AAC : il s'agit des contours hydrogéologiques des AAC (en format shapefiles). Les données à associer sont les études (pour chaque AAC, une étude comportant plusieurs phases et donc plusieurs rapports). Les études devraient être nommées au format suivant le code : [code BSS captage principal]_bac_1_1.pdf (le premier chiffre correspond au numéro de phase, le 2e chiffre au même numéro si le rapport ne comprend qu'une phase ou au second numéro de l'autre phases s'il en comporte 2). exemple: 01254X0020_BAC_1_1.pdf pour le rapport de phase X0020_BAC_1_2.pdf pour le rapport qui contient les phases 1 et 2 Couches ZPAAC : il s'agit de la délimitation de l'aac au niveau cadastral (en format shapefiles). Les données à associer sont l'arrêté préfectoral de délimitation et l'arrêté préfectoral de programmme d'actions. Cela ne concerne pour le moment que les captages Grenelle prioiritaires Etat (moins de 40 pour la région, soit près de 80 documents à associer d'environ 1 Mo). Le codage des documents devrait être: * AP délimitation: [code BSS captage principal]_ap_aac.pdf 4 / 9

5 * AP programme d'actions : [code BSS captage principal]_ap_prog.pdf 6. Hébergement de la solution a. Description générale et contenu La prestation d hébergement de la solution consiste en la mise à disposition d un espace de stockage des données, des serveurs nécessaires à la mise en œuvre de la solution et de la bande passante permettant un fonctionnement optimal du site Internet. L ensemble des contraintes et exigences afférentes à cette prestation sont décrites dans le paragraphe suivant. Les candidats fourniront une évaluation du coût annuel d hébergement de la solution (maintenance comprise). La prestation d hébergement aura une durée d un an à compter de la date d admission des prestations, renouvelable de façon expresse au maximum 3 fois. L ARS évalue le volume des données à stocker (hors extension 5) à 37 Giga-octets. Le prestataire fournira le prix de l hébergement pour cet existant ainsi que le prix unitaire des Giga-octets supplémentaires (jusqu'à 10 Go) si le besoin de l ARS venait à évoluer Par données, l'ars entend dans ce paragraphe les couches cartographiques associées aux points de captage, aux périmètres de protection et aux documents pdf associés (arrêtés préfectoraux, rapports et études). Il n inclut pas l espace nécessaire à l hébergement de la solution (pages Internet, base de données des utilisateurs ). b. Contraintes et exigences Les contraintes associées à l hébergement du site sont de plusieurs natures. Nom de domaine : Celui-ci devra rester inchangé (www.arshn-perimetre-de-protection.fr). Disponibilité des données et de l application : La société d hébergement devra fournir toutes les informations nécessaires afin de s assurer que : - les risques pesant sur l infrastructure physique (incendie, inondation, vol ou destruction des serveurs) ont été pris en compte, - les risques pesant sur l infrastructure logique (panne des serveurs, des équipements réseau, vulnérabilité des équipements de sécurité) ont également été pris en compte. Sécurité: L'hébergeur s'engage à prendre toutes les mesures à sa disposition afin de garantir un niveau de sécurité le plus élevé possible à l'ensemble du site en matière de contrôle d'accès (protéction contre les accès non autorisés, notamment en bloquant un compte après 10 tentatives infructueuses), d'authentification, d'intégrité du site et des données, de confidentialité des informations et de disponibilité (garantir la disponibilité de l'accès au site). Sauvegarde des données : L accès aux données chez l hébergeur sera sécurisé et respectera la confidentialité des informations de la base de données utilisateurs. La société d hébergement devra fournir une description du dispositif retenu. Le niveau de sécurité de la solution devra être équivalent ou supérieur au dispositif actuel: - Sauvegarde des machines virtuelles : 1 sauvegarde incrémentielle quotidienne et 1 sauvegarde hebdomadaire complète avec 2 semaines de rétention, - L architecture de backup permet de redémarrer rapidement une machine virtuelle sauvegardée sur un des serveurs de secours. L'environnement peut ainsi être restauré en moins de 4 heures, - De manière complémentaire et optionnelle, un système permet de sauvegarder une image exacte d un serveur en comparant le serveur à sauvegarder avec l image originale de la distribution linux choisie. Ainsi seules les différences (applications installées) sont sauvegardées, d où une économie de place et une rapidité de la sauvegarde. 5 / 9

6 Plan de secours mis en œuvre pour l application : En cas de dommage sur l infrastructure physique, serveur, équipement réseau, entraînant une indisponibilité prolongée de l application, la société d hébergement devra fournir les informations du dispositif retenu. Performance : Le site Internet devra supporter la connexion de 10 utilisateurs simultanés et assurer les délais de réponse suivants : Pages Internet et administration du site : temps de réponse des serveurs inférieur à 2s, durée de rafraichissement chez l internaute inférieur à 3s, Interface cartographique : temps de réponse des serveurs inférieur à 2s, début du rafraichissement chez l internaute inférieur à 5s, c. Livrables attendus Les livrables associés à cette partie correspondent à l ensemble des composants permettant l hébergement de la solution à savoir : l espace disque, le (ou les) serveur(s), la bande passante et tous les logiciels nécessaires au fonctionnement optimal du site et au respect des contraintes du paragraphe précédent. Les fonctionnalités développées pour l'extension devront faire l'objet si nécessaire d'une actualisation des guide utilisateurs et administrateurs. Les codes sources seront remis au pouvoir adjudicateur après l'exécution du marché ainsi que tout autre élément utile à un éventuel renouvellement de ce marché et notamment également: - dossier de réalisation : il présente la méthode mise en œuvre pour réaliser les développements, les paramétrages et les configurations nécessaires du socle technique, - dossier d'administration : ce dossier décrit l'ensemble des processus permettant de gérer et d'administrer le site, - Les éléments cités dans l'annexe1. Concernant les autres éléments du marché et notamment les droits de propriété intellectuelle, le CCAG-TIC s'applique et notamment l'article 38 option A. 7. Tierce maintenance applicative et assistance technique Le prestataire fournira un point de contact (nom, numéro de téléphone et adresse mail) joignable aux horaires de bureau pour assurer le suivi des prestations de garantie de maintenance et d assistance technique. Pour la maintenance, les délais suivants devront être respectés: Accusé réception demande Délai de réalisation Maintenance corrective Dysfoncionne ment ponctuel 3j Indisponibilité majeure 1j Améliorations ergonomiques 1j Délai à négocier, inférieur à un mois. Impératives liées aux logiciels 1j Evolutions Nouveaux développements Délai à négocier, inférieur à trois mois. Le prestataire proposera les modalités de mise en œuvre d une tierce maintenance applicative pour l ensemble des développements effectués pendant toute la durée du marché et leur modalités de facturation. Pour la correction des anomalies ou améliorations ergonomiques qui lui seront transmises, il s'engage à mettre à jour tous les éléments impactés (documentation, code source, exécutables, ). 6 / 9

7 8. Garantie Le marché fait l objet d une garantie valable pendant 12 mois après la date d admission des prestations. La garantie consiste, pour le prestataire, à prendre en charge la totalité des anomalies de fonctionnement de la solution développée, de mettre en œuvre des corrections définitives, ou dans un premier temps des solutions de contournement et de produire la documentation associée dans les mêmes délais que ceux fixés au paragraphe précédent tierce maintenance applicative. 9. Assistance technique Le prestataire proposera, en complément de la TMA, une assistance technique pour la partie administration du site. Cette assistance couvrira les domaines où l administrateur ne peut pas régler seul le problème (même avec la documentation qui lui sera fournie). Elle comprend, par exemple, le rétablissement de la base de données des utilisateurs en cas de mauvaise manipulation de l administrateur, la modification ou la récupération du mot de passe administrateur 10. Gestion de projet Le prestataire précisera dans sa réponse l organisation de l équipe projet et notamment le profil, le rôle et les compétences des différents intervenants. Il s attachera à présenter les expériences des membres de l équipe projet dans le développement de sites Internet cartographique. Il désignera également l interlocuteur principal de l ARS pour les questions administratives et les questions techniques. Il proposera les modalités de communication avec le pouvoir adjudicateur (réunions éventuelles, points téléphonique, ). Le prestataire fournira lors de la réunion de lancement un planning de la prestation (reprise du site et extension). En tout état de cause, le site et son extension devront être opérationnels au 1 er mars 2015 et le prestataire indiquera dans son offre les mesures mises en œuvre pour éviter toute rupture d accessibilité du site. 7 / 9

8 Glossaire AAC Aire d alimentaion des captages API Application Programming Interface. En français : interface de programmation d application. C est un ensemble de fonctions permettant le dialogue entre différents composants d une solution informatique. Dans le cas d une API cartographique, elle est utilisée pour gérer l affichage et l utilisation de données géographiques. ARS CCTP CCAP DUP Agence Régionale de Santé. Cahier des Clauses Techniques Particulières. Cahier de Clauses Administratives Particulières. Déclaration d Utilité Publique. Géoportail Portail Web permettant d'accéder à des données publiques localisées, sur l'ensemble du territoire français, dans une interface cartographique et grâce à un moteur de recherche géographique. VA VSR ZPAAC Vérification d Aptitude. Vérification de Service Régulier. Zone de protection de l aire d alimentation des captages 8 / 9

9 Annexe 1 : listes des pièces et documents techniques pouvant être mis à disposition du candidat retenu S agissant d un site déjà existant, les documents et pièces techniques peuvent vous être mis à disposition : 1. modèles conceptuel des données 2. modèle physique des données, 3. documentation technique d'administration et d'utilisation, 4. paramétrage et scripts de création et de mise à jour des données. 9 / 9

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