Charte d hébergement sur le serveur de l académie d Orléans-Tours

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1 Introduction Objet Information contenue sur le serveur I - Organisation / hébergement Ouverture, utilisation, fermeture de compte Intervention de l'académie II Responsabilité Directeur(trice) de publication III - Droits d'auteur Droit d'auteur Exceptions au droit d'auteur IV - Données personnelles Loi Informatique et libertés V Netiquette Introduction L'académie propose un service d'hébergement gratuit à destination des services académiques, des établissements publics relevant du ministère de l'education nationale et de ses personnels. Objet La présente charte a pour fonction de définir les règles et les usages que doivent respecter les utilisateurs du service d'hébergement sur le serveur académique. Cette charte est révisable à tout moment et consultable sur le serveur de l académie ( Le service d'hébergement est proposé par l'académie d'orléans-tours (désignée ci-après l'académie) : Rectorat, 21 rue Saint Etienne, Orléans cedex 1, tél , fax , ce.rectorat@acorleans-tours.fr. Information contenue sur le serveur Le serveur de l académie d Orléans-Tours est une vitrine de l'académie. A ce titre, les documents publiés doivent contenir des informations fiables, propres aux services, aux disciplines pédagogiques, aux établissements et à leurs diverses composantes. Cette vitrine doit être vivante : les informations doivent être mises à jour et enrichies régulièrement. Les contenus doivent respecter les principes de neutralité et de laï cité de l Education nationale. Toutes les informations (données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tout autre matériel transmis) sont sous la seule responsabilité des directeurs de publication (tel que défini en II - Responsabilités). L académie ne garantit pas l'opportunité, le caractère licite, la probité ou la qualité des contenus présentés et ne pourra être tenu pour responsable des contenus en raison, notamment, du caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout contenu proposé. Le serveur académique propose des contenus et permet des échanges qui contribuent à l'information sur les activités de l'académie d'orléans-tours et à l'animation de celle-ci. A ce titre l'académie se réserve le droit de refuser l'hébergement de tout site ou simple page qui ne répondrait pas à cette finalité et a fortiori qui utiliserait le serveur académique à d'autres fins que ce pourquoi il est créé. Il est interdit de : mettre à disposition des publicités commerciales ou toute forme d'action promotionnelle ou commerciale ; seules des citations de partenariats (sans promotion de produits et/ou services) sont possibles ; mettre à disposition tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste ou autrement répréhensible ; mettre à disposition tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; d'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation (loi n du ) ; d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, de fausse nouvelle, de même que tout contenu destiné à exhiber ou vendre des 1/5

2 objets et/ou ouvrages interdits ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'informations personnelles relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs ou à une situation fiscale ; de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ; mettre à disposition tout contenu contraire à la loi en vigueur en France, notamment : contenus relatifs à la pédophilie, aux ventes d'organes, aux ventes de substances illicites ou de toute autre objet et/ou prestation illicite(s), faisant l'apologie du terrorisme, des crimes de guerre, du nazisme (loi du ) ; porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs ; tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ; mettre à disposition tout contenu que vous n'auriez pas le droit de diffuser par une mesure législative ou un acte juridique (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ; mettre à disposition tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui tels que logiciels, partie de code informatique,... ; mettre à disposition de manière délibérée tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ; entraver ou perturber les services, les serveurs, les réseaux connectés aux services ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux services ; violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ; harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs ; collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs sans leur agrément préalable et sans déclaration conformément à la loi du (art.15). L académie se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser, déplacer ou supprimer tout contenu qui violerait les termes des présentes conditions d utilisation et/ou de la réglementation en vigueur. I - Organisation / hébergement Ouverture, utilisation, fermeture de compte La demande d'ouverture figurant en annexe de la présente charte doit être dûment complétée et adressée à l'académie. Elle vaut acceptation de la présente charte. A l'ouverture du compte sur le serveur académique, le directeur de publication reçoit par voie postale les caractéristiques suivantes : adresse sur le serveur (de la forme identifiant et mot de passe pour la publication (mise en ligne des informations). ainsi qu'une annexe technique présentant toutes les procédures et particularités du serveur. Sauf notification contraire, le compte d'hébergement est ouvert pour une durée illimitée. Il peut être fermé par l'académie : 2/5

3 sur constat de non respect de la présente charte, sans délai ni préavis, sur demande écrite du directeur de publication. Le serveur est accessible 7j/7, 24h/24. Cependant des périodes de maintenance technique peuvent suspendre temporairement le service. Un espace disque de 20 Mo est attribué à chaque site. Pour des besoins dépassant cette limite, contacter l'académie. La publication est effectuée sous la responsabilité du directeur de publication. Pour éviter toute prolifération de virus informatiques il conviendra de s'assurer que les outils nécessaires soient installés sur les postes utilisés pour la publication. L'académie ne garantit pas l'intégrité des données des sites hébergés. Il convient donc à chaque directeur de publication de s'assurer d'une sauvegarde régulière locale de son site. Sur chaque site doivent figurer : le nom, l adresse, le numéro de téléphone de l établissement ou service, le nom et l'adresse électronique académique du directeur de publication, le nom et l'adresse électronique académique du responsable du droit de réponse, le nom et l adresse électronique académique du responsable technique (webmaster, webmestre,...). le logo de l'académie (fourni). Non modifiable, il doit être présent au moins sur la page d'accueil et associé à un lien pointant vers la page d accueil du site académique ( Intervention de l'académie Le non respect des termes de la présente charte peut entraîner des interventions de l'académie, notamment afin d'interdire la mise à disposition de contenus répréhensibles et illicites. Cette intervention exceptionnelle pourra entraîner la fermeture temporaire ou définitive du compte. D'éventuelles poursuites en justice pourront en outre être engagées. II - Responsabilité Directeur(trice) de publication La responsabilité juridique et éditoriale incombe au directeur de publication du site. Le directeur de publication peut être désigné comme suit : écoles, groupes scolaires du premier degré : directeur(trice) d'école ou inspecteur(trice) de l'education nationale de la circonscription, établissement public local d'enseignement (EPLE) : chef d'établissement (proviseur(e), principal(e) ou directeur(trice) d'erea (Etablissement régional d'enseignement adapté) ou de Segpa (Section d'enseignement général et professionnel adapté)), autre établissement public : directeur(trice) de l'établissement, services administratifs départementaux : inspecteur(trice) d'académie, directeur(trice) des services départementaux de l'education nationale, services administratifs rectoraux : recteur(trice) d'académie, sites pédagogiques disciplinaires à l'initiative de l'inspection régionale pédagogique : inspecteur(trice) pédagogique régional(e) de la discipline, autres sites (sites n'entrant pas dans les catégories précédentes : évènementiels, transversaux,...) : animateur(trice) principal(e) du site après approbation par l'académie. Tous les intervenants (webmaster ou webmestre, animateur, responsable technique,...) sont responsables, à titre personnel, des contenus publiés sans l'autorisation du directeur de publication du site. 3/5

4 III - Droits d'auteur Droit d'auteur Les contenus de site doivent respecter le droit d'auteur (loi du 3 juillet 1985) et le code de la propriété intellectuelle. Toute oeuvre de l'esprit (sans appréciation de la qualité de l'œuvre) est protégée au titre du droit d'auteur. Ainsi toute production personnelle originale (texte, image, film, musique, graphisme, logiciel ou partie de code informatique,...) est une création protégée. La reproduction et la communication de tout ou partie d'une œuvre nécessite l'accord préalable de son auteur. Au même titre, les contributeurs de site (auteurs de contenu et de contenant) sont considérés comme des auteurs. Exceptions au droit d'auteur Aucune exception au droit moral n'est possible (droit incessible et perpétuel). Seuls les droits patrimoniaux peuvent être concédés. N'impliquent ni droit d'auteur, ni redevance : les analyses ou courtes citations qui s'incorporent dans une œuvre seconde originale dont la finalité le justifie (critique, scientifique, pédagogique, polémique, information). Elles doivent être courtes (afin de ne pas porter préjudice à l'œuvre citée) et impliquer le respect du droit moral : auteurs et sources doivent être mentionnés. les discours publics d'actualité, les œuvres d'art dans un lieu public (exemple : lors d'une cérémonie), les parodies, caricatures, pastiches (en respectant la loi du genre), les procédures administratives et judiciaires. Toute exploitation en violation est une contrefaçon susceptible de poursuites civiles et/ou pénales. IV - Données personnelles Loi Informatique et libertés La loi du dite Informatique et libertés définit l'usage des informations nominatives. Toute constitution de fichier comportant des données personnelles ne peut être réalisée sans déclaration préalable auprès de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés - 21 rue Saint-Guillaume Paris cedex 07 - Site Internet : Le recueil des données doit être régulier (pas de recueil frauduleux, déloyal, illicite). L'intéressé est informé de la constitution du fichier et de sa destination. Toute personne constituant un fichier s'engage à prendre toute précaution utile afin de garantir la conservation, l'intégrité, la non divulgation des données. Lors du recueil des données, les personnes doivent être informées : du caractère obligatoire ou facultatif des différentes données à produire, du destinataire des données, du droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant (art. 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978) et de la procédure à suivre pour l'exercer, du droit de s'opposer. 4/5

5 La durée de conservation de ces données doit être pertinente et en relation avec la finalité. Cas particulier des cookies : L'usage éventuel de cookies permettant d'identifier l'internaute n'est possible que si l'internaute est informé et qu'il existe une possibilité de refus. Des informations personnelles (nom de famille, l image d une personne,...) ne doivent pas figurer sur les pages web sans accord de cette personne ou de ses parents s il est mineur. V - Netiquette Des règles et des usages sont en vigueur sur Internet et sont connus sous le nom de netiquette. Celle-ci incite notamment (liste non exhaustive) : à veiller à la mise a jour régulière de l'information, à l'apport d'informations originales, à être clair quant à ce qui est disponible pour copie et ce qui ne l'est pas, à un accord préalable à l'établissement de liens vers d'autres sites, à tester les pages et applications proposées en ligne avec divers outils de navigation / exploration / visualisation (tenir compte d'un niveau technique bas pour ces outils). Orléans, le 09 septembre /5