Déclarations de modification en application des dispositions de l article 26 du décret n du 2 novembre 2007 modifié

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1 Déclarations de modification en application des dispositions de l article 26 du décret n du 2 novembre 2007 modifié Présentation de la philosophie de l article 26 et de la procédure réglementaire 13 mai 2014 DRC Séminaire ASN Article 26 et modifications matérielles 1 Sommaire Introduction Philosophie de l article 26 La procédure réglementaire Réception Instruction technique Position de l ASN Les actions transverses Conclusion Séminaire ASN Article 26 et modifications matérielles 2

2 Introduction (1/2) Objet des déclarations «article 26» : L article 26 concerne : les modifications d installations qui n entrent pas dans les prévisions de l article 31 ; les modifications de RGE 1 ou de PUI 1 RGE, RGSE ou RGS Si ces modifications sont de nature à affecter les intérêts mentionnés à l article L du code de l environnement (CE) Rappel des catégories de modification des INB et de leur référentiel : Modifications notables au sens de l article 31 Art.31 Modifications de RGE, du PUI et d installations autres que art. 31 de nature à affecter les intérêts mentionnés à l article L du CE Art.26 Art.27 Modifications d importance mineure dispensée de déclaration Art.26 par l ASN à condition que l exploitant institue un dispositif d autorisation interne Autres Séminaire ASN Article 26 et modifications matérielles 3 Introduction (2/2) Les dernières évolutions de «l article 26» : Décret n du 29 décembre 2011 portant réforme des études d impact des projets de travaux, d ouvrages ou d aménagements -> ajout d un alinéa relatif à l accroissement significatif des prélèvements d eau ou des rejets dans l environnement : consultation du public prévue au II bis de l article 29 de la loi du 13 juin 2006 Décret n du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement Décret n du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période ) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base -> ajout d un article 26-1 sur les modifications des ICPE et IOTA nécessaires au fonctionnement des INB Autres textes applicables à la procédure «article 26» : Décret n du 6 juin 2001 relatif à l accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives -> accusé de réception (art.1 et 3) et demande de compléments (art.2) Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB -> modification des ICPE et IOTA (article 4.3.1) et mise à jour des plans de démantèlement (article 8.3.1) Pour les dossiers déposés après le 1 er janvier 2015 : Décision n 2014-DC-0420 de l'asn du 13 février 2014 relative aux modifications matérielles des INB Séminaire ASN Article 26 et modifications matérielles 4

3 Philosophie de l article 26 C est un système déclaratif! Déclaration Art.26 Compléments ProrogationAccord tacite Accord tacite Art mois + 12 mois Les actions de l ASN au cours de la procédure L ASN doit accuser réception, sauf cas particuliers L ASN doit informer l exploitant si la procédure administrative n est pas adaptée (Art.31) L ASN peut donner un accord exprès avant l expiration du délai de 6 mois L ASN peut demander des compléments L ASN peut proroger le délai d instruction L ASN peut prendre des prescriptions (Art.18) Séminaire ASN Article 26 et modifications matérielles 5 Philosophie de l article 26 Etats de référence des modifications Etat initial au moment de la déclaration Etat final après mise en œuvre de la modification Etat physique de l installation conforme au référentiel de sûreté en vigueur Etat physique de l installation conforme au référentiel de sûreté modifié RGE, RGSE, RGS en vigueur RGE, RGSE, RGS modifiées PUI en vigueur PUI modifié L ASN souhaite éviter les états initiaux virtuels (sauf exception pour les REP) Déclaration & Accord de l ASN & Mise en œuvre Séminaire ASN Article 26 et modifications matérielles 6

4 La procédure réglementaire Position de l ASN Réception Instruction technique temps La procédure peut être découpée en 3 phases La déclaration et la réception du dossier L instruction technique du dossier joint à la déclaration La position de l ASN Au cours de ces 3 phases, l ASN peut Demander des compléments Actions transverses de nature à Proroger le délai d instruction modifier le délai d instruction Prendre des prescriptions Requalifier la procédure Séminaire ASN Article 26 et modifications matérielles 7 La procédure réglementaire La réception Position de l ASN Réception Instruction technique temps L accusé de réception N est pas synonyme de complétude du dossier N est pas envoyé en cas d accord exprès de l ASN moins d 1 mois après la déclaration Peut être accompagné de demande de compléments et/ou d une prorogation Peut préciser que des prescriptions seront prises ou modifiées par l ASN Requalification de procédure L ASN peut avertir l exploitant que la procédure administrative n est pas adaptée -> Art.31 Séminaire ASN Article 26 et modifications matérielles 8

5 La procédure réglementaire La réception Règles habituelles de répartition des dossiers «article 26» entre la Direction et la Division compétentes de l ASN La division compétente instruit tous les dossiers «article 26» sauf ceux mentionnés dans le tableau ci-dessous Dossiers instruits par la Direction compétente Modifications d installation Modifications des RGE, RGSE ou RGS Modifications transverses sur plusieurs INB Modifications relatives aux transports internes LUDD : Modifications du chapitre 0 des RGE, RGSE ou RGS REP : Modifications multi-inb des chapitres 3, 6, 9 ou 10 des RGE ou modifications des RGSE Modifications relatives aux transports internes Modifications du PUI Instruction du 1er PUI Séminaire ASN Article 26 et modifications matérielles 9 La procédure réglementaire L instruction technique Position de l ASN Réception Instruction technique temps L instruction technique Peut faire l objet ou non d une saisine de l IRSN (vu au cas par cas) Séminaire ASN Article 26 et modifications matérielles 10

6 La procédure réglementaire La position de l ASN Position de l ASN Réception Instruction technique temps La position de l ASN Peut être de plusieurs natures : de l ASN pour la mise en œuvre de la modification, délivré dans un délai inférieur au délai d instruction : Cet accord peut être assorti de demandes de l ASN que l exploitant doit s engager à prendre en compte Accord tacite Séminaire ASN Article 26 et modifications matérielles 11 La procédure réglementaire Les actions transverses Demande de compléments Les compléments peuvent porter sur la forme ou sur le fond du dossier S ils sont nécessaires à la poursuite de l instruction, le délai d instruction est remis à zéro à réception des compléments La réception des compléments fait l objet d un accusé de réception Prescriptions C est une procédure décrite à l article 18 qui est menée en parallèle de celle évoquée à l article 26 Cas des opérations soumises à accord préalable de l ASN : l exploitant n est pas dispensé des procédures réglementaires applicables (art.31, 26, 27, ) Séminaire ASN Article 26 et modifications matérielles 12

7 La procédure réglementaire Les actions transverses Prorogation Permet de proroger le délai d instruction de base (six mois) Utilisée lorsque l instruction technique n est pas achevée, des prescriptions sont nécessaires ou la position de l ASN n est pas finalisée dans le délai d instruction de base La durée de la prorogation est généralement de six mois Modalités de comptabilisation du délai d instruction Illustration par un cas très pénalisant Séminaire ASN Article 26 et modifications matérielles 13 Conclusion Article 26 Système déclaratif pour lequel l accusé de réception n est pas synonyme de complétude du dossier L instruction technique peut être réalisée avec ou sans l IRSN A tout moment de la procédure, l ASN peut proroger le délai d instruction, demander des compléments ou prendre des prescriptions Modalités de mise en œuvre des modifications Importance du respect des états initiaux et finaux décrits dans le dossier Perspectives Décision «modification matérielle» Séminaire ASN Article 26 et modifications matérielles 14

8 Merci de votre attention Séminaire ASN Article 26 et modifications matérielles 15