FICHE D IMPACT NOR : ECFT A

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1 FICHE D IMPACT NOR : ECFT A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution Ministère à l origine de la mesure : ministère de l économie et des finances Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 24/03/2017 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté modifiant l arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution Objectifs L arrêté précise les modalités selon lesquelles l arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) est applicable aux contributions des adhérents du fonds au titre du mécanisme de garantie des titres et du mécanisme de garantie des cautions. Il précise en particulier, en application des 3 et 5 de l article L du code monétaire et financier, les caractéristiques juridiques des certificats d associés et des certificats d association, ainsi que les conditions et limites dans lesquelles une partie des contributions peut ne pas être versée au FGDR. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Néant Néant Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié : Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution Sont abrogés : - Le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n du 23 septembre 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement de garantie des titres ; - Le titre II et l annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions. Date de la dernière modification : 2

3 Fondement juridique Dispositions nouvelles Modalités de levée des contributions annuelles au titre du dispositif national de financement de la résolution Recueil des avis spécifiques préalablement à la levée des contributions destinées aux mécanismes de garantie des investisseurs Fait générateur de la mobilisation des engagements de paiement souscrits par les adhérents du FGDR en cas de pertes Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséq uence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 1 de l article 1 er Harmonisation 3 de l article 1 er Harmonisation 4 de l article 1 er Précision 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Fédération bancaire française (FBF) Conseil national d évaluation des normes (CNEN) Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Autorité des marchés financiers (AMF) Fondement Novembre 2016 Favorable Commissions consultatives 12/01/2017 Avis favorable Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.) Octobre à décembre 2016 Octobre à décembre 2016 Décembre 2016 Favorable (le texte a été établi en concertation étroite avec le FGDR) Favorable (le texte a été établi en concertation étroite avec l ACPR) Favorable Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Néant. Il s agit d un arrêté modificatif précisant les conditions dans lesquelles l arrêté modifié est applicable aux contributions versées par les adhérents du FGDR au titre des mécanismes de garantie des titres et de garantie des cautions. L arrêté règlemente au premier chef le fonctionnement courant du FGDR, entité de droit privée sui generis créée du fait de la loi. L adhésion des établissements concernés à ces mécanismes est obligatoire. Les adhérents contribuent au fonctionnement des dispositifs dont le FGDR a la gestion en application des règles posées par le code monétaire et financier. 4

5 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Charges nouvelles 0 Gains et économies 0 Impact net 0 Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur bancaire et des prestataires de services d investissement et sociétés de financement. Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Sur 472 établissements de crédit agréés par l ACPR en 2015 (source : données ACPR), environ 230 dont agréés pour exercer des activités de prestataires de services d investissement. Une des 19 caisses de crédit municipal bénéficie d un tel agrément. S ajoute environ 80 entreprises d investissement. Le FGDR fait également état de 365 adhérents au titre de la garantie des cautions. Nombre total d entreprises concernées Environ 350 Détails des impacts sur les entreprises Produits Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles 0 ETP concernés Gains et économies 0 Impact net 0 Détails des impacts sur les particuliers Charges nouvelles Gains et économies Impact net Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total 5

6 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles 0 ETP concernés Gains et économies 0 Impact net 0 Charges nouvelles Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales Gains et économies Impact net Administrations centrales Autres organismes administratifs Total Etat Charges nouvelles Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6

7 IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Le projet d arrêté vise à préciser les conditions dans lesquelles les établissements adhérents au FGDR contribuent à son fonctionnement ainsi qu au financement de ses missions (garantie des titres et garantie des cautions). Il s agit d une refonte de dispositifs préexistants sans incidence nouvelle notable sur les établissements. Il est sans incidence sur les services déconcentrés de l Etat. Portée interministérielle du texte: Oui Non Nouvelles missions : Oui Non Evolution des compétences existantes : Oui Non Evolution des techniques et des outils : Oui Non Types et nombre de structures concernées Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Structures Types Nombre Moyens / contraintes Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 7

8 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service Préciser l indicateur Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques Test «ATE» réalisé : Oui Non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 8

9 V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) Age des jeunes concernés Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui Non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? 9

10 Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Impacts administratifs sur les jeunes Autres Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 10

11 VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net 0 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 11

12 VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Les conditions d application de l arrêté du 27 octobre 2015 aux adhérents des mécanismes de garantie des cautions et des titres gérés par le FGDR ont été clarifiées. S agissant d une refonte, les anciens arrêtés ont été abrogés. Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs L ACPR est chargée de veiller à l application de cette règlementation. 12

13 VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Il s agit d une refonte dans un texte unique de la règlementation applicable en matière de contribution des établissements adhérents aux mécanismes de garantie obligatoire gérés par le FGDR. La loi (article L du code monétaire et financier) prévoit qu un certain nombre d arrêtés précisent les règles applicables au financement du FGDR. Le FGDR dispose d une large latitude pour organiser son financement (le montant et la nature des contributions lorsqu ils ne dépendent pas de règlementation européennes sont laissés à son appréciation sous la surveillance de l ACPR). S agissant de contributions présentant la nature de «contributions volontaires obligatoires», la règlementation prévoit le formalisme nécessaire pour sécuriser au plan juridique les prélèvements. Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Les adhérents contribuent en fonction de leur profil de risque (règle préexistante) S agissant d une refonte de textes existants, aucune mesure d entrée en vigueur n est nécessaire. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 13

14 IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Il s agit d une refonte de règles antérieures applicables au financement des mécanismes de garantie des cautions et des titres (articles L et suivants et articles L et suivants du code monétaire et financier). Cette refonte n induit aucun coût nouveau pour les établissements, les modifications introduites par le projet d arrêté visent avant tout à tirer les conséquences de la refonte des règles régissant le fonctionnement de ces dispositifs prévue aux articles mentionnés ci-dessus et aux articles L et suivants du même code. Il est ainsi procédé à l harmonisation des textes et surtout à l abrogation formelle des textes antérieurement applicables. X. ANNEXE Dispositions en vigueur Règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n du 23 septembre 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement de garantie des titres ; Règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions. Projet Abrogation de ces règlements et refonte Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Aucune obligation particulière nouvelle n est identifiée. 14