ASSAINISSEMENT : L ESSENTIEL SUR LES REJETS D ÉTABLISSEMENTS

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1 ASSAINISSEMENT : L ESSENTIEL SUR LES REJETS D ÉTABLISSEMENTS

2 LA RÉGLEMENTATION Le rejet des eaux usées non domestiques issues d activités industrielles, commerciales ou artisanales doit être préalablement autorisé par le Président de la Métropole de Lyon. Le règlement du service public de l assainissement collectif établit les prescriptions techniques et financières du rejet (coefficient de pollution et/ ou coefficient de rejet) selon l article L du Code la Santé publique. Il existe une réglementation solide sur laquelle s appuie la Métropole pour maîtriser les rejets d eaux usées autres que domestiques. CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - ART. L ET L À 11 Il fixe les règles relatives aux redevances assainissement et notamment celles concernant le raccordement industriel. CODE DE L ENVIRONNEMENT - ART. R214-5 Il définit les usages domestiques de l eau et par conséquent les usages autres que domestiques. ARRÊTÉ DU 21 JUILLET 2015 Il définit les règles relatives au transport et au traitement des eaux usées des collectivités. Il réglemente la surveillance du bon fonctionnement des systèmes d assainissement. RÉGLEMENTATION ICPE* Elle impose des prescriptions spécifiques selon les activités (traitement de surfaces, blanchisseries ). L autorisation préfectorale ne vaut pas autorisation au titre des collectivités. *ICPE : installations classées pour la protection de l environnement

3 À NOTER Un arrêté ICPE n est pas suffisant pour déverser les eaux usées autres que domestiques dans les réseaux. PÉNALITÉS Sans autorisation de la collectivité, le déversement d eaux usées autres que domestiques au réseau public d assainissement est passible d une amende de

4 LES REJETS Il existe différentes catégories de rejets au réseau d assainissement : EAUX USÉES AUTRES QUE DOMESTIQUES Il s agit des eaux issues de tout établissement à vocation industrielle, commerciale ou artisanale. Un arrêté est délivré. Exemples : eaux de lavages des citernes, de camions, eaux issues des blanchisseries industrielles, eaux de process EAUX USÉES ASSIMILÉES DOMESTIQUES Elles sont définies par l article R du code Code de l Environnement. Il s agit des eaux issues d activités impliquant des utilisations de l eau assimilables à des fins domestiques. Le pétitionnaire bénéficie d un droit au raccordement. Une attestation définissant les caractéristiques techniques du rejet est délivrée. Exemples : eaux de piscine, hôtellerie, restauration traditionnelle EAUX PLUVIALES POLLUÉES Il s agit notamment des eaux pluviales écoulées sur des aires pouvant entraîner une pollution. Ces eaux sont considérées comme des eaux usées autres que domestiques et leur acceptation est soumise à la délivrance d un arrêté. Exemples : eaux de ruissellement sur aires de distribution de carburant non couverts, aires de chargement déchargement, aires de stockages de déchets EAUX DE NAPPE ISSUES DE POMPAGE Les volumes d eau prélevés dans le cadre de chantiers de constructions, de dépollutions de sols ou d essais de puits (pompages temporaires) ou pour alimenter des process ou circuits de refroidissement (pompages permanents) doivent être déclarés annuellement au service Relations Clientèle et sont soumis à redevance.

5 Le respect des prescriptions en matière de rejet d établissement préserve des dysfonctionnements du système d assainissement, de la pollution du milieu naturel et de la mise en danger de la santé du personnel d exploitation. REJETS INTERDITS Certains produits ou substances sont interdits dans les réseaux d assainissement tels que les hydrocarbures (essence, fioul), les solvants organiques chlorés ou non, les graisses, les huiles alimentaires usagées, les lingettes, les encres, les peintures et liquides corrosifs (acides)... DÉCHETS Le producteur du déchet est responsable de ce dernier jusqu à son élimination finale selon l article L541-2 du Code de l Environnement. À ce titre, il doit justifier de l élimination de ses déchets par les Bordereaux de Suivi des Déchets (BSD) ou par les Bordereaux d Identification des Sous-Produits d Assainissement (BISPA). Ces documents peuvent être demandés à tout moment par les agents du service Relations Clientèle. RECHERCHE DE SUBSTANCES DANGEREUSES DANS L EAU (RSDE) Tout établissement concerné par la recherche de substances dangereuses dans l eau doit transmettre au service Relations Clientèle les données exigées par leur arrêté ICPE. Si les substances en sortie de stations d épuration publiques ou dans les boues de ces stations sont détectées, le service Relations Clientèle vous demandera des mesures complémentaires et éventuellement des actions sur les paramètres concernés. L autorisation de déversement sera modifiée en conséquence.

6 L AUTORISATION DE DÉVERSEMENT COMMENT FAIRE? 1 L établissement doit faire une demande auprès du service Relations Clientèle de la Direction Adjointe Eau. 2 Un technicien réalise une visite et collecte les informations nécessaires pour l instruction du dossier (plans des réseaux, bilan de l utilisation de l eau, sources d alimentations en eau, gestion des eaux pluviales...). 3 Des analyses peuvent être demandées en fonction du volume et/ou de la qualité du rejet. L établissement doit laisser libre accès à sa propriété aux agents de la Métropole en charge des contrôles de la qualité des rejets. Si le rejet respecte les prescriptions du règlement d assainissement, une autorisation est délivrée. Il existe un guide des prescriptions téléchargeable sur economie.grandlyon.com Si le rejet n est pas conforme, une mise en conformité est demandée avec une date limite de réalisation des travaux. Un échéancier sera transmis par l établissement au service Relations Clientèle. La non-conformité peut induire des pénalités financières. À NOTER Dans le cadre d un projet d implantation, en parallèle de la demande de permis de construire, le pétitionnaire doit contacter le service Relations Clientèle pour établir une autorisation provisoire de déversement. Celle-ci est une condition préalable à la demande de branchement et permettra de définir les déversements futurs au réseau.

7 POUR VOUS AIDER MÉTROPOLE DE LYON Développement urbain et cadre de vie Direction Eau et Déchets Service Relations Clientèle 20, rue du Lac - CS LYON Cedex esrc@grandlyon.com Pour toute information. AGENCE DE L EAU RHÔNE MÉDITERRANÉE CORSE 2-4, allée de Lotz LYON Cedex eaurmc.fr Pour le financement des actions relatives à la gestion de la ressource en eau. DREAL (Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement) DDPP (Direction départementale de protection des populations) - Service des installations classées auvergne-rhone-alpes. developpement-durable.gouv.fr Pour la prévention des risques industriels, agricoles, agro-alimentaires et vétérinaires. EAU DU GRAND LYON agence.eaudugrandlyon.com Pour la distribution de l eau potable et la facturation de la redevance assainissement.

8 Contact utile Le service Relations Clientèle de la Direction Adjointe Eau de la Métropole de Lyon vous conseille dans vos démarches. Tél : Port : Mail : esrc@grandlyon.com Métropole de Lyon 20, rue du Lac CS Lyon Cedex 03 Tél : Métropole de Lyon - Direction Eau et Déchets - Mai Photos Adobe Stock