Aides régionales aux entreprises GUIDE PRATIQUE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Aides régionales aux entreprises GUIDE PRATIQUE"

Transcription

1 Aides régionales aux entreprises GUIDE PRATIQUE

2 SOMMAIRE P.3 Aides régionales : ce qu il faut savoir P.4 A chaque étape-clef, une aide régionale 1- Être bien conseillé 2- Créer et développer une activité 3- Embaucher 4- S implanter 5- Faire/face 6- Transmettre/reprendre 7- Se regrouper 8- Compléter son financement 9- Viser l export P.14 Les dispositifs complémentaires P.17 Créer son dossier, mode d emploi La collectivité régionale affine sa politique de soutien aux entreprises. Un dispositif plus réactif, au plus près des besoins, pour relever, avec les acteurs du privé, LE DEFI DE LA CROISSANCE MARTINIQUAISE». 2

3 Aides régionales : ce qu il faut savoir Une réforme pour des entreprises fortes et conquérantes Depuis 2008, l économie martiniquaise connait un affaiblissement des moteurs de croissance. A cette crise, s ajoute des difficultés structurelles : étroitesse du marché, faible compétitivité des TPE, difficulté d accès au financement, etc. La Région a orienté sa politique d aides pour créer un environnement favorable à la structuration d un tissu socioéconomique fort et conquérant. Les priorités de la Région Martinique Un accompagnement spécifique des Très Petites Entreprises, Une aide soutenue à l emploi, Un appui renforcé aux activités définies comme prioritaires par la stratégie régionale, Le suivi post subvention pour une utilisation efficiente et complète de l aide, Un soutien aux Groupements d entreprises et aux actions collectives. Créer, relancer mais pas seulement Les dispositifs d aides classiques proposent un accompagnement sur les temps forts de la vie d une entreprise que sont la création et la relance. La Région Martinique va plus loin en intégrant également une aide spécifique pour la reprise, le développement à l export ou encore l immobilier d entreprise. Plus qu une aide un partenariat Véritable contrat de confiance entre le secteur privé et la collectivité régionale, le dispositif d aides aux entreprises a pour vocation le progrès social et économique de la Martinique, via l emploi et les nouvelles activités. L entreprise bénéficiaire devra remplir les conditions prévues dans les dispositions générales d aides aux entreprises. La Région Martinique s engage à fournir des dossiers simplifiés, et instruire le dossier dans les meilleurs délais. Deux mois d instruction, c est le temps nécessaire pour répondre aux exigences des procédures légales, tout en assurant aux bénéficiaires la conformité du dossier. Qu est-ce qu une subvention? Un accompagnement qui revêt différentes formes Le dispositif d aides régionales est adapté à la vie de l entreprise. A chaque moment fort, une aide spécifique a été créée pour un soutien efficace. Cet accompagnement revêt plusieurs formes (subventions, prêts, garanties) et intervient sur différents indicateurs financiers : fonds propres, investissements, besoins en fonds de roulement, trésorerie de démarrage ou prise en compte du temps nécessaire à la rentabilité. La Région gère ces fonds en direct ou en confie la gestion par appels d offres, à des organismes tels que Martinique Initiative, l AFD (Agence Française de Développement), SAGIPAR (Société Antilles Guyane d investissements et de Participations), etc. La subvention ne se substitue pas à l engagement de l acteur privé. Elle permet de compléter l investissement du chef d entreprise. C est un levier amplificateur pour voir plus loin et plus grand. 3

4 A chaque étape-clef, une aide régionale Regroupement Développement Financement Immobilier Embauche Conseil Difficulté Export Reprise Cession Création

5 1 ÊTRE BIEN CONSEILLÉ Vous faites appel à un conseiller pour constituer un dossier de subvention FEDER ou Régional? Vous avez besoin d un appui juridique pour monter un projet? L Aide au conseil de la Région prend en charge 50% des dépenses de constitution de dossier avec un plafond de Prochainement, l aide au Conseil proposera des bons de commande couvrant 100% des dépenses en conseil, dans la limite de L intérêt de l Aide au Conseil La constitution de dossier de demande de subvention n est plus un frein pour les dirigeants de petites structures qui n ont parfois ni le temps ni l habitude de monter ce type de dossier. Pouvoir mobiliser les expertises nécessaires à la structuration d un projet accroit ses chances de réussite. 5

6 2 CRÉER et DÉVELOPPER UNE ACTIVITÉ Un projet bien structuré? Des difficultés à le concrétiser? Plusieurs solutions s offrent à vous : une demande de subventions de 30 à 60%, plafonnée à e pour vous aider à investir. un prêt d honneur (plafonné à e), via Martinique Initiative. une avance remboursable (Région) pour le besoin en fonds de roulement (plafonnée à e). Pour les projets supérieurs à e, les fonds européens FEDER prennent le relais. Les conditions d éligibilité Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprises individuelles, sociétés de personnes et de capitaux, associations œuvrant pour le développement de l emploi, coopératives et groupements d entreprises répondant à la définition des entreprises éligibles) peuvent être éligibles, en remplissant les conditions suivantes :. Justifier d une situation financière saine (ne pas correspondre à la notion communautaire d entreprises en difficulté). Etre en règle vis à vis de ses obligations fiscales et sociales. Répondre à la définition communautaire de la PME Tous les secteurs sont éligibles, à l exception des activités exclues par les lignes directrices 2006/C 54/08. Elles concernent la production primaire dans la pêche, l agriculture et l aquaculture, l industrie charbonnière, la sidérurgie, la production de fibres synthétiques, les services financiers, certaines professions réglementées, les activités commerciales de grande distribution, les activités immobilières et les services d assurance. A noter que les taux et plafonds sont relevés dans le domaine du tourisme. Les entreprises dites en création doivent être immatriculées depuis au moins trois ans. Les entreprises dites en développement sont celles immatriculées depuis plus de trois ans. L aide est cumulable avec les aides à l emploi et l ensemble des instruments financiers dans les limites réglementaires. La demande de subvention sera à adresser au Président du Conseil régional et transmise avant la mise en œuvre du programme d investissements, pour lequel l aide est sollicitée. En contrepartie du versement de l aide, le bénéficiaire s engage à : Maintenir l investissement en Martinique pour une période minimum de 5 ans après son achèvement, Assurer la publicité du financement régional (panneaux, autocollants fournis par la Région Martinique, information des publics concernés), Se conformer aux modalités de suivi définies dans la convention de développement régional notamment en ce qui concerne les critères de conditionnalité, Informer la Région de tout changement (adresse, activité, statut juridique). L intérêt de l Aide à la Création et au Développement d activité Bénéficier des fonds nécessaires pour concrétiser un projet viable Redimensionner son activité Oser l innovation 6

7 3 EMBAUCHER Vous avez besoin de renforcer la productivité de votre entreprise? Vous souhaitez avoir le temps de former un nouveau salarié? L aide à l emploi est faite pour vous! Des dispositifs régionaux sont prévus pour : L embauche de Jeunes diplômés sans expérience via la pépinière jeunes cadres. La mesure pépinière jeunes cadres permet d obtenir des aides à hauteur de 75% du brut, plafonnées à L emploi d un sénior. L aide finance 50% du brut dans la limite de Un sénior est une personne de plus de 45 ans sans emploi ou sur le point de perdre son emploi (licenciement économique, cessation d activité ou liquidation judiciaire de l entreprise). L emploi d une personne au chômage à hauteur de 30% du brut dans la limite de Les conditions d éligibilité Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprises individuelles, sociétés de personnes et de capitaux, associations, coopératives et groupements) procédant à un recrutement de salariés sont éligibles si elles remplissent les conditions suivantes :. Justifier d une situation financière saine (ne pas correspondre à la notion communautaire d entreprises en difficulté). Etre en règle vis à vis de ses obligations fiscales et sociales. Répondre à la définition communautaire de la PME Tous les secteurs sont éligibles, sans exception. L aide sollicitée portera sur la durée restant à courir pour atteindre les deux ans. En cas de rupture prématurée de contrat bénéficiant d une aide, l entreprise pourra être créditée du solde non perçu si elle pourvoit au poste. L aide régionale à l emploi n est pas cumulable avec d autres aides publiques portant sur les mêmes dépenses éligibles. En contrepartie du versement de l aide, le bénéficiaire s engage à : L intérêt de l Aide à l Emploi Communiquer annuellement toutes les informations relatives à sa situation (changement d activité, d adresse et/ou de gérant, évolution de l effectif, des parts de marché, du chiffre d affaires, etc) Maintenir l emploi créé pendant une durée minimale de 2 ans Bénéficier de fonds nécessaires pour maintenir sa productivité. Encourager la création d emploi. Apporter un souffle nouveau à votre entreprise. 7

8 4 S IMPLANTER Vous n exercez pas votre activité dans des conditions optimales? La perspective de charges locatives trop lourdes vous freine? L aide à l immobilier d entreprise répond à vos besoins! Identifié par la Région comme un accélérateur de croissance indispensable, l immobilier d entreprise joue un rôle déterminant pour la pérennité de l entreprise. La Région Martinique intervient, dans ce cadre, à hauteur de 50% des dépenses éligibles, jusqu à Les conditions d éligibilité Toutes les entreprises, (œuvrant dans les secteurs prioritaires ou relevant du secteur de l artisanat), quelle que soit leur forme juridique remplissant les conditions suivantes sont concernées :. Employer moins de 10 personnes et réaliser un chiffre d affaires annuel (ou détenir un total annuel de bilan) e. Relever des secteurs prioritaires ou de l artisanat,. Etre dans une situation financière saine,. Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales,. Justifier de moins de trois ans d immatriculation au moment de la demande. Le bail doit concerner un local au moins égal à 30m 2 et une durée d au moins 3 ans. L Aide est non cumulable avec d autres aides publiques portant sur la même assiette de dépenses éligibles L intérêt de l Aide à l immobilier d entreprise Bénéficier des fonds nécessaires pour concrétiser un projet viable. Améliorer les conditions de travail des petites entreprises. 8

9 5 FAIRE FACE Difficultés passagères? Situation de crise avérée? La Région propose des dispositifs pour l un ou l autre de ces cas. En cas de crise et de difficultés financières, la Région propose à l entreprise : une aide pour les besoins en fonds de roulement, à hauteur de 70% ou 5000 E par salariés dans la limite de E. l octroi d une avance remboursable. une aide pour reconstruire ses Fonds Propres sur la base de 50% du capital, dans la limite de E. L intervention ne peut se limiter à une aide financière destinée à combler les pertes antérieures sans intervention sur les causes de ces pertes. Les conditions d éligibilité Toutes entreprises justifiant de plus de trois années d activité et/ou d immatriculation aux registres légaux, quelle que soit sa forme juridique.. Entreprises individuelles, sociétés de personnes et de capitaux, associations. Coopératives et groupements d entreprises. PME autonome au sens communautaire. Entreprises en règle fiscalement et socialement L aide est accessible à tout secteur économique et sous condition au secteur de la pêche et de l aquaculture. Elle est en revanche, incompatible pour les secteurs de la production primaire agricole, la sidérurgie, les services financiers, l immobilier et certaines professions réglementées. La recevabilité de la demande aux différents fonds est subordonnée au respect d au moins un des critères suivants :. Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Procédures collectives (mandat ad hoc, redressement judiciaire, procédure de sauvegarde),. Procédure COCHEF ou CODEFI,. Niveau croissant des pertes sur 2 ans,. Baisse significative du chiffre d affaires constatée sur 2 ans. Difficulté conjoncturelle de nature à mettre en péril les grands équilibres financiers,. Pour le fonds d avance remboursable : exclusion des entreprises en redressement judiciaire ou justifiant d un plan de redressement sauf avis contraire de la Commission concernée. Engagement des dirigeants de procéder au renforcement des fonds propres de l entreprise par la production notamment d attestations de comptes bloqués. Engagement d utiliser les fonds publics alloués pour les besoins exclusifs et pour la destination prévue. Les dettes fiscales et sociales sont exclues de l assiette éligible. L intérêt de l Aide au Redressement Soutenir une activité dans le besoin afin de lui permettre de retrouver un second souffle. Contribuer à l effort de redressement des entreprises en difficulté conjoncturelle présentant de sérieuses perspectives de développement. Constituer un levier significatif vis-à-vis des partenaires bancaires. 9

10 6 TRANSMETTRE / REPRENDRE Des difficultés à trouver des personnes pour vous succéder à la tête de votre entreprise? Bénéficiez d un accompagnement efficace! L accompagnement de la Région prévoit : Un apport en conseil Une avance remboursable jusqu à E, en cas de rachat de fonds de commerce Une Aide financière au recrutement d un manager (interne ou externe). Les conditions d éligibilité Toute personne ayant un projet de reprise d entreprise répondant à la définition de la PME (petite et moyenne entreprise). Tous salariés, notamment sous forme de Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP) ou SCIC (Sociétés Coopératives d Intérêt Collectif). Tous les secteurs sont éligibles, à l exclusion des activités exclues par les lignes directrices 2006/C 54/08 (production primaire dans la pêche, l agriculture et l aquaculture, industrie charbonnière, sidérurgie, production de fibres synthétiques, services financiers), certaines professions réglementées, les activités commerciales de grande distribution, les activités immobilières, les services d assurance. Apport d une contribution financière d au moins 25 % des coûts admissibles, soit au travers de ressources personnelles ou par financement extérieur Maintien d une part significative des emplois existants Entreprise justifiant d au moins 5 années d exploitation, présentant une situation financière et une gestion saine (ne répond pas à la définition communautaire de l entreprise en difficulté) L intérêt de l Aide à la Transmission Engagement d adhésion à une démarche de normalisation pour les activités relevant du tourisme (ex : classement, labellisation, respect des normes réglementaires en vigueur) Activités économiquement viables Soutenir la pérennisation des entreprises martiniquaises. Apporter un souffle nouveau à l entreprise. 10

11 7 SE REGROUPER Vous désirez mutualiser vos compétences afin de répondre aux exigences du marché? La Région soutient la structuration de filières, entre 30 et 50% des frais de création, dans la limite de E. la création de groupement d employeurs est subventionnée entre 30 et 50% dans la limite de E les frais de promotion commerciale (hors export) peuvent être pris en charge entre 30% et 50% dans la limite de E. La filière est un ensemble d entreprises liées entre elles par des enjeux communs sur des problématiques de produits, de métiers ou de marchés. Les conditions d éligibilité Nature des regroupements éligibles :. Les organisations socioprofessionnelles. Associations. Groupements ou syndicats d entreprises. Coopératives. E.P.C.I et Collectivités. Clusters et grappes d entreprises Implication de trois entreprises minimum Les bénéficiaires doivent être en règle fiscalement, socialement et en situation financière saine Cette aide est non cumulable avec une autre aide régionale portant sur la même assiette de dépenses éligibles et/ou le même projet (aide à l investissement, aide à l emploi, aide au conseil, aide au développement à l international). Elle est en revanche cumulable avec d autres aides publiques dans la limite de 75%. L intérêt de l Aide aux Actions Collectives Encourager la mutualisation de moyens et de compétences dans le cadre de projets conjoints entre PME/PMI. Etre en mesure de faire face aux mutations technologiques. 11

12 8 COMPLÉTER SON FINANCEMENT Vous recherchez un financement complémentaire pour un projet? Vous avez besoin de trésorerie, suite à des investissements réalisés Pour renforcer le financement de vos projets, la Région Martinique propose : une intervention en capital-risque, sous la forme d avance en compte courant d associé, (plafonnée à 500 KE) via le FIRM (Fonds d Investissement de la Région Martinique), géré par la SAGIPAR ; un prêt participatif (plafonné à 100 KE) via le FPRM (Fonds de Participation de la Région Martinique), géré par la SAGIPAR ; un prêt d honneur (plafonné à E) via la PFIL (Plateforme d Initiative Locale) représentée par Martinique Initiative ; une garantie pour vos prêts bancaires (plafonnée à 500 KE) via les fonds de garantie (Court Terme et Moyen Long Terme) gérés par l AFD. Les conditions d éligibilité Les conditions d éligibilité sont les mêmes que pour les dispositifs de création et de développement, à l exception des fonds gérés par SAGIPAR qui n interviennent que pour les sociétés de capitaux. L intérêt de l Aide au Financement Renforcement de la structure financière. Financement de projets innovants. Financement d investissements matériel et immatériel. Faciliter l accès au crédit bancaire. 12

13 9 VISER L EXPORT Votre entreprise à prête à conquérir de nouveaux marchés? La Région Martinique développe à ce titre un panel d aides pour renforcer les dynamiques d export : une «assistance export partagée» (conseil, recherche et développement à l international) à hauteur 75% dans la limite de E. 50% de prise en charge sur la rémunération d un cadre export, dans la limite de E. Soutien des missions de prospection ou de foires dans la limite de E par actions et de E pour des groupements d entreprises. Les conditions d éligibilité Toutes les entreprises, quelque soit leur forme juridique (entreprises individuelles, sociétés de personnes et de capitaux, associations, coopératives et groupements d entreprises, les grappes d entreprises et les clusters) remplissant les conditions suivantes. Etre dans une situation financière saine. Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales. Répondre à la définition communautaire de la PME. Chambres consulaires, associations, syndicats professionnels L aide est accessible à tous les secteurs d activités, à l exception de la production primaire dans la pêche, l agriculture et l aquaculture, la sidérurgie, la production de fibres synthétiques, les services financiers, le transport routier de marchandises et de personnes, les professions réglementées à l exception des architectes et des avocats, les activités commerciales de la grande distribution, les activités de négoce, d immobilier et d assurance. Il faut par ailleurs : Avoir son siège social et une part significative de son activité en Région Martinique (seulement 1/3 de la production pourra être délocalisé à l étranger) Justifier d au moins un an d activité Assurer un apport financier d au moins 25 % des coûts admissibles, au travers de ressources personnelles ou par financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l objet d aucune aide publique Adhérer à une démarche de classement ou de labellisation et respecter la réglementation en vigueur pour les activités relevant du tourisme L intérêt de l Aide à l Export Soutenir l effort à l export des entreprises sur des marchés ultra concurrentiels. Développement de «l esprit export». L adaptabilité des produits martiniquais à la demande internationale. 13

14 Les dispositifs COMPLÉMENTAIRES

15 Vous êtes dirigeant d une TPE?... Le développement de la TPE dépend de sa capacité à accéder à un financement. La faiblesse de l implication des banques et le désengagement de l Etat a conduit la Région à créer l aide au Besoin en Fonds de Roulement. un plafond d intervention est fixé à E hors frais d assistance et hors contribution aux dépenses de formation éventuelle Intérêt de ces différents dispositifs Bénéficier d un accompagnement et d un soutien de la part des institutions auprès des banques Les conditions d éligibilité Tous les secteurs d activité à l exception des activités exclues par les lignes directrices 2006/C 54/08 (production primaire dans la pêche, l agriculture et l aquaculture, industrie charbonnière, sidérurgie, production de fibres synthétiques), les services financiers, certaines professions réglementées, les activités commerciales de grande distribution, les activités immobilières, les services d assurance. Proposer un programme de dépenses inférieures ou égales à E HT. Pour les projets relevant de la stratégie régionale, le plafond de dépenses eligible est porté à Le bénéficiaire doit justifier de : L apport d une contribution financière privée permettant l équilibre du plan de financement Une radiation récente au Pôle Emploi, d une formation en adéquation avec l activité exercée ou d un engagement de formation dans les 3 mois, d une exploitation à temps plein en dehors de toutes activités salariés ou assimilées. La demande de subvention, est instruite par l association Martinique Initiative. L entreprise devra communiquer en outre, un dossier de présentation du projet respectant la forme en vigueur (dossier type), soit en même temps que son courrier de demande. Une aide ne pourra être accordée au titre du présent régime que si le bénéficiaire a présenté une demande à cet effet et si Martinique Initiative a ensuite confirmé par écrit que, sous réserve de vérifications plus détaillées, le projet en principe remplissait les conditions d admissibilité fixées dans le régime, avant le début des travaux. les modalités de versement seront définies dans une convention de développement conclue avec l entreprise. En contrepartie le bénéficiaire s engage à : Maintenir l investissement en Martinique pour une période minimum de 5 ans après son achèvement Assurer la publicité du financement public (panneaux, autocollants fournis par la Région et Martinique Initiative, information des publics concernés) Se conformer aux modalités de suivi et d accompagnement post création définies dans la convention de développement Informer Martinique Initiative de tout changement (adresse, activité, statut juridique) Se conformer au programme de formation éventuelle proposé pour optimiser la réussite du projet. Adhérer à une démarche de normalisation et respect des normes réglementaires pour les activités relevant du tourisme. 15

16 Et PLUS SPECIFIQUEMENT Il existe aussi des dispositifs particuliers couvrant les champs suivants : Exonérations à l octroi de mer Détaxe carburant Aide à la cessation d activité des transporteurs Aides spécifiques aux agriculteurs Aides spécifiques à la pêche Aides à la formation via le Fonds Social Européen 16

17 Créer son dossier : MODE D EMPLOI

18 Les étapes de constitution UN PRINCIPE PRÉALABLE : Tout dossier doit être déposé AVANT investissements, dépenses ou embauches! 1 RETRAIT DU DOSSIER Le retrait du dossier peut se faire à la Région (Rue Gaston Defferre) ou sur le site internet en ayant au préalable identifié l aide à solliciter. 2 ACCOMPAGNEMENT A LA RÉALISATION Afin de terminer la conception de votre projet, ou monter votre dossier d aide, plusieurs solutions s offrent à vous : L Aide au conseil Interroger les satellites de la Région (CMT, ADEM ) Interroger le Service Accueil ou instructeurs de la Région DÉPOT DU DOSSIER 3Vous pourrez déposer votre dossier à l Espace accueil de la Région ou par courrier postal. 4 AIDE À LA COMPLÉTUDE Si votre dossier est incomplet, vous pouvez le finaliser en vous adressant à la cellule accueil et orientation des entreprises. 5 INSTRUCTION DE L ADMINISTRATION Le service instructeur de chaque direction, échange avec le porteur de projet, analyse les chiffres de l entreprise sa rentabilité, sa viabilité, la pertinence de la demande par rapport aux critères d éligibilité. 18

19 6 COMMISSION SECTORIELLE C est la première commission qui se réunit pour émettre un avis sur le dossier. Elle est entièrement composée d élus. Ils peuvent émettre trois avis : favorable, défavorable ou ajourné. 7 DECISION DE LA COLLECTICVITÉ L octroi d une aide est validée par les instances décisionnelles de la Région : La Commission Permanente pour les demandes allant jusqu à E de subvention régionale ou la Séance Plénière pour les projets dépassant ce seuil des E. 8 SÉCURITE JURIDIQUE Une fois la décision prise par la collectivité, elle doit être rendue exécutoire par les services de l Etat. C est une obligation réglementaire. Toute délibération doit passer au contrôle de la légalité. Une fois les actes rendus exécutoires et les réserves levées, il y a signature de la convention avec l entreprise. MANDATEMENT 9Il doit s effectuer selon les conditions mentionnées. 19

20 L ÉQUIPE RÉGIONALE 56 agents composent la Direction stratégie et innovation des entreprises de la Région ; Ils se répartissent par pôles fonctionnels : Espace accueil de la Région. C est le 1 er point d entrée pour solliciter une aide. Interface privilégiée entre le chef d entreprise et la Région, elle est en mesure de répondre dès que le porteur de projet souhaite avoir une information sur l état d avancement du dossier ou à tout moment de la procédure. L espace accueil l orientera vers le bon interlocuteur au sein de l organisation. Cellule Accueil et orientation des Entreprises. C est la première cellule d analyse du projet. Cette équipe conseille sur le choix du dispositif d aide à privilégier et aide à la complétude du dossier. Les Directions habilitées à traiter les dossiers sont : La Direction d industrie et des services La Direction du Tourisme La Direction de l agriculture et de la pêche. Toutes trois sont composées du service instruction et du service remontée de dépenses 2 services transversaux interviennent également pour le traitement des demandes d aide Le service Innovation sur des dossiers spécifiques à l innovation L Ingénierie financière sur les garanties qui fait le lien avec les autres partenaires 20

21 En 2011, la Région Martinique a accompagné plus de 1000 projets d entrepreneurs Notre équipe de conseillers est à votre disposition Espace entreprises et porteurs de projets Accueil Hôtel de Région Facebook Région Martinique 21

Les aides régionales pour les ENTREPRISES

Les aides régionales pour les ENTREPRISES Les aides régionales pour les ENTREPRISES Regroupement Développement Financement Immobilier Embauche Conseil Difficulté Export Reprise Cession Création Accompagner l entreprise dans les différentes phases

Plus en détail

Nouveaux dispositifs des aides aux entreprises de la région Centre

Nouveaux dispositifs des aides aux entreprises de la région Centre Nouveaux dispositifs des aides aux entreprises de la région Centre Accès facilité aux dispositifs et renforcement de la communication, Valorisation et reconnaissance des pratiques des entreprises régionales

Plus en détail

Pôle des Entreprises Secteur de l Economie Sociale, Solidaire et des Petites Entreprises

Pôle des Entreprises Secteur de l Economie Sociale, Solidaire et des Petites Entreprises Pôle des Entreprises Secteur de l Economie Sociale, Solidaire et des Petites Entreprises Date de limite de dépôts des projets : 1er septembre 2011 Objectif L exécutif régional a défini en 2010 quatre axes

Plus en détail

création oseo.fr Pour financer et accompagner les PME

création oseo.fr Pour financer et accompagner les PME création oseo.fr OSEO Document non contractuel Réf. : 6522-02 Janvier 2007 Pour financer et accompagner les PME création oser pour gagner! Que la création porte sur une activité traditionnelle avec un

Plus en détail

Octobre 2009. Les outils de soutien au financement des entreprises

Octobre 2009. Les outils de soutien au financement des entreprises Octobre 2009 Les outils de soutien au financement des entreprises Les outils de soutien au financement des entreprises Les produits AFD et OSEO Les fonds de garantie AFD : Permettent d apporter des garanties

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DE L APPEL A PROJETS REGIONAL «INNOVATION» SESSION PLENIERE DES 19 ET 20 JUIN 2014

CAHIER DES CHARGES DE L APPEL A PROJETS REGIONAL «INNOVATION» SESSION PLENIERE DES 19 ET 20 JUIN 2014 CAHIER DES CHARGES DE L APPEL A PROJETS REGIONAL «INNOVATION» I.Contexte : Convaincue de l intérêt stratégique de l innovation pour le renforcement de la compétitivité des entreprises, la a lancé un appel

Plus en détail

Règlement d attribution de PM up

Règlement d attribution de PM up Règlement d attribution de PM up Le Conseil régional d Ile-de-France a mis en place le programme PM up pour soutenir le développement des petites et moyennes entreprises à fort potentiel de croissance

Plus en détail

Aides présentées. L aide régionale à l investissement des entreprises. Et leurs modalités de versement

Aides présentées. L aide régionale à l investissement des entreprises. Et leurs modalités de versement 1er Salon des services à la personne les aides économiques CWTC le 2 octobre 2009 Aides présentées L aide régionale à l investissement des entreprises L ARDA Et leurs modalités de versement L AIDE REGIONALE

Plus en détail

Pour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales

Pour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales Régime cadre exempté de notification N X59/2008 relatif aux aides sous forme de capital-investissement en faveur des PME Les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre d un régime

Plus en détail

I- Les dispositifs sans critères géographiques

I- Les dispositifs sans critères géographiques LE MEMENTO DES AIDES A LA CRÉATION ET A LA REPRISE D ENTREPRISE Plusieurs dispositifs ont été mis en place par les Pouvoirs Publics et les Collectivités Territoriales pour faciliter la création et la reprise

Plus en détail

30/10/2014. Thématique 2 «Je finance mon projet»

30/10/2014. Thématique 2 «Je finance mon projet» 1 Thématique 2 «Je finance mon projet» 3 2 Thématique 2 «Je finance mon projet» Le réseau Créo Vaucluse c est qui c est quoi? 30 structures spécialistes de l accompagnement des entrepreneurs (création,

Plus en détail

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi Construisons ensemble le nouveau modèle français La crise économique mondiale, d une ampleur sans précédent depuis 80 ans, ralentit la consommation,

Plus en détail

Nom de l entreprise : Nom du gérant : Intitulé du projet :

Nom de l entreprise : Nom du gérant : Intitulé du projet : La région s engage auprès des entreprises AIDE REGIONALE A L INVESTISSEMENT ET A LA CREATION D EMPLOI - ARICE Nom de l entreprise :.. Nom du gérant :.. Intitulé du projet :. 1 P a g e Le dossier complet

Plus en détail

Guide du porteur de projet

Guide du porteur de projet infos : 0810 18 18 18 Union européenne Fonds Social Européen Guide du porteur de projet Mesure «appui aux microprojets associatifs» FSE 4.2.3 en Ile-de-France Cette action est soutenue par le Fonds social

Plus en détail

APPEL A PROJETS du Conseil Régional de Lorraine «USINE DU FUTUR EN REGION LORRAINE»

APPEL A PROJETS du Conseil Régional de Lorraine «USINE DU FUTUR EN REGION LORRAINE» APPEL A PROJETS du Conseil Régional de Lorraine «USINE DU FUTUR EN REGION LORRAINE» INTRODUCTION Pourquoi un appel à projets «Usine du Futur»? L Usine du Futur est l un des 34 plans industriels pilotés

Plus en détail

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION (FONDS FEDER)

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION (FONDS FEDER) Page 1 Axe Référence Domaine Service instructeur Dates agréments CLS 2 La compétitivité de l économie : développer l économie réunionnaise dans l environnement international REGION Direction des Affaires

Plus en détail

Provence Alpes Côte d Azur Investissement

Provence Alpes Côte d Azur Investissement Provence Alpes Côte d Azur Investissement Société par actions simplifiée au capital de 19 450 050 euros Siège social : 27 place Jules Guesde 13 481 Marseille cedex 20 521 872 911 RCS MARSEILLE Prolongation

Plus en détail

Financer et accompagner les entreprises

Financer et accompagner les entreprises Financer et accompagner les entreprises EN HAUTE-NORMANDIE Créer EN HAUTE-NORMANDIE Innover Fiches pratiques Développer Transmettre Outils communs Édito des Présidents La Région Haute-Normandie et OSEO,

Plus en détail

Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois 1

Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois 1 Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois 1 PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET FONDS PROPRES = APPORT PERSONNEL CREDIT AIDES FINANCIERES - SUBVENTIONS Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois

Plus en détail

OSEO et la transmission / reprise d entreprise. Innovation Investissement International Trésorerie Création Transmission oseo.fr

OSEO et la transmission / reprise d entreprise. Innovation Investissement International Trésorerie Création Transmission oseo.fr OSEO et la transmission / reprise d entreprise Innovation Investissement International Trésorerie Création Transmission oseo.fr Notre mission Financer l innovation et la croissance des entreprises Par

Plus en détail

RÈGLES D ATTRIBUTION DE PRETS D HONNEUR

RÈGLES D ATTRIBUTION DE PRETS D HONNEUR RÈGLES D ATTRIBUTION DE PRETS D HONNEUR ARTICLE 1 PREAMBULE Les règles d attribution de prêts d honneur sont validées par le Conseil d Administration sur propositions du Bureau qui les établi. Leur respect

Plus en détail

Les dispositifs d aide à la création d entreprises dans le Gard

Les dispositifs d aide à la création d entreprises dans le Gard Les dispositifs d aide à la création d entreprises dans le Gard Document réalisé par le Conseil général du Gard Direction du Développement de l Economie et de l Emploi Juin 2012 Conseil Conseil PACTE NACRE

Plus en détail

Info CCI. Sortir de la crise! Réagissons ensemble... Edito. Et après... La Sortie de crise se prépare aujourd hui

Info CCI. Sortir de la crise! Réagissons ensemble... Edito. Et après... La Sortie de crise se prépare aujourd hui Et après... Info CCI Faire face à la crise Édition n 2 Edito La Sortie de crise se prépare aujourd hui Le cycle actuel de conjoncture défavorable ne durera pas éternellement! L accélération des cycles

Plus en détail

STRATEGIE D INVESTISSEMENT

STRATEGIE D INVESTISSEMENT EVALUATION EX-ANTE RELATIVE AU SOUTIEN ACCORDÉ À DES INSTRUMENTS FINANCIERS DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER-FSE LORRAINE ET MASSIF DES VOSGES 2014-2020 STRATEGIE D INVESTISSEMENT 0 INTRODUCTION

Plus en détail

Opération Collective de Modernisation de l Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS) PAYS LOIRE BEAUCE

Opération Collective de Modernisation de l Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS) PAYS LOIRE BEAUCE Opération Collective de Modernisation de l Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS) PAYS LOIRE BEAUCE Règlement d intervention, conditions d éligibilité des projets concernant l outil de travail

Plus en détail

LE DISPOSITIF ENVOL AIDE A LA CREATION OU REPRISE D ENTREPRISES 2014-2015

LE DISPOSITIF ENVOL AIDE A LA CREATION OU REPRISE D ENTREPRISES 2014-2015 LE DISPOSITIF ENVOL AIDE A LA CREATION OU REPRISE D ENTREPRISES 2014-2015 OBJET Le dispositif ENVOL est destiné aux personnes résidant en Champagne-Ardenne, désireuses de créer leur propre emploi par la

Plus en détail

Action économique : Dossier de demande de subvention

Action économique : Dossier de demande de subvention Action économique : Dossier de demande de subvention Communauté de Communes du Mené La Croix Jeanne Even 22 330 Collinée Tél : 02 96 31 47 17 Messagerie : accueil@mene.fr 1 I PRESENTATION DE L'ENTREPRISE

Plus en détail

Vade-Mecum. des demandes de crédit. Business Angel+

Vade-Mecum. des demandes de crédit. Business Angel+ 1 Vade-Mecum des demandes de crédit 2 TABLE DES MATIERES A. Terminologie 3 B. Le groupe-cible et les caractéristiques 7 C. Critères a) Critères de recevabilité b) Critères d évaluation 9 D. La demande

Plus en détail

Région Haute-Normandie. Les aides CLÉS de la Région pour les créateurs et créatrices d entreprise et les très petites entreprises

Région Haute-Normandie. Les aides CLÉS de la Région pour les créateurs et créatrices d entreprise et les très petites entreprises Région Haute-Normandie Les aides CLÉS de la Région pour les créateurs et créatrices d entreprise et les très petites entreprises 4 A savoir 5 Parcours simplifié 6 Diagnostic création 7 Coup de Pouce 8

Plus en détail

FONDS AQUI-INVEST. I. Présentation de l action. Contexte Développement de l action et enjeux

FONDS AQUI-INVEST. I. Présentation de l action. Contexte Développement de l action et enjeux FONDS AQUI-INVEST I. Présentation de l action AQUI-INVEST, est le premier fonds de co-investissement en capital risque régional français. Il s'agit d une nouvelle génération d investissement public impulsée

Plus en détail

PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER MAYOTTE 2014-2020. APPEL A PROJETS n 1/OS.3.3/ agroalimentaire et services de restauration collective

PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER MAYOTTE 2014-2020. APPEL A PROJETS n 1/OS.3.3/ agroalimentaire et services de restauration collective PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER MAYOTTE 2014-2020 AXE 3 : DÉVELOPPER L ENGAGEMENT DE MAYOTTE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE, L INNOVATION, L ÉDUCATION À L ENTREPRENEURIAT ET LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES OBJECTIF

Plus en détail

Appel à projets PM up. Règlement d attribution

Appel à projets PM up. Règlement d attribution Appel à projets PM up Règlement d attribution Sommaire Règlement d attribution PM up... 2 1. Base juridique... 2 2. Critères d éligibilités... 2 2.1. Structures éligibles... 2 2.2. Projets éligibles...

Plus en détail

Quelles aides publiques pour l indépendant et la petite entreprise à Bruxelles?

Quelles aides publiques pour l indépendant et la petite entreprise à Bruxelles? Quelles aides publiques pour l indépendant et la petite entreprise à Bruxelles? Table des matières Introduction 4 I. Législations d expansion économique 5 II. Fonds Bruxellois de Garantie 11 III. Fonds

Plus en détail

Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation

Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation Depuis la parution de la circulaire du 23 juillet 2007, le paysage des incitations financières a fortement

Plus en détail

ANNEXE 1 «CONTRAT REGIONAL EMPLOI TREMPLIN» REGLEMENT : BOURSE REGIONALE DESIR D'ENTREPRENDRE (BRDE)

ANNEXE 1 «CONTRAT REGIONAL EMPLOI TREMPLIN» REGLEMENT : BOURSE REGIONALE DESIR D'ENTREPRENDRE (BRDE) «CONTRAT REGIONAL EMPLOI TREMPLIN» REGLEMENT : BOURSE REGIONALE DESIR D'ENTREPRENDRE (BRDE) Objectif Favoriser la création ou la reprise d activité par des porteurs de projet qui souhaitent créer leur

Plus en détail

L ENTREPRISE FACE A LA CRISE. Entreprises en difficulté 2009

L ENTREPRISE FACE A LA CRISE. Entreprises en difficulté 2009 L ENTREPRISE FACE A LA CRISE 1 I] Les outils pour réagirr #La mensualisation des remboursements de crédit de TVA #Le remboursement anticipé des créances de carry back #Le remboursement accéléré des excédents

Plus en détail

La Région des Pays de la Loire se dote d un fonds souverain régional pour le financement des PME

La Région des Pays de la Loire se dote d un fonds souverain régional pour le financement des PME La Région des Pays de la Loire se dote d un fonds souverain régional pour le financement des PME DOSSIER DE PRESSE Communiqué de presse.................................. p.2 et 3 Bilan des P2RI en Pays

Plus en détail

PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES ENTREPRISES

PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES ENTREPRISES PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES ENTREPRISES Avec les entreprises, le Conseil Général fait bouger les Vosges! Création Développement Reprise d entreprise CONSEIL GENERAL DES VOSGES 1 8 rue

Plus en détail

Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération. L emploi d avenir

Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération. L emploi d avenir Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération L emploi d avenir 1 Le 03 mars 2013, la loi sur le contrat de génération est entrée en vigueur. Des entreprises de la Région Nord Pas-de-Calais

Plus en détail

Règlement Intérieur 2015 Défi Lor

Règlement Intérieur 2015 Défi Lor Règlement Intérieur 2015 Défi Lor 1 Préambule Depuis 10 ans, la situation de la jeunesse française s est aggravée. A la fracture sociale, s ajoute désormais une fracture territoriale et à court terme une

Plus en détail

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS Edition 2014 SOMMAIRE Editorial de Monsieur le préfet. 1 Le pacte est au service des entreprises et des ménages 2-3

Plus en détail

AIDE A LA REINDUSTRIALISATION «PME» version 2015

AIDE A LA REINDUSTRIALISATION «PME» version 2015 CdC ARI «PME» 07042015 AIDE A LA REINDUSTRIALISATION «PME» version 2015 CAHIER DES CHARGES Le dispositif de soutien à l investissement productif du Programme d investissements d avenir (PIA) dénommé «ARI»

Plus en détail

GUIDE DES DISPOSITIFS D INTERVENTION DU DÉPARTEMENT DES VOSGES EN FAVEUR DES ENTREPRISES

GUIDE DES DISPOSITIFS D INTERVENTION DU DÉPARTEMENT DES VOSGES EN FAVEUR DES ENTREPRISES GUIDE DES DISPOSITIFS D INTERVENTION DU DÉPARTEMENT DES VOSGES EN FAVEUR DES ENTREPRISES Le Conseil Général fait bouger les Vosges! Création Développement Reprise d entreprise CONSEIL GENERAL DES VOSGES

Plus en détail

INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF :

INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : Complément au chapitre VII «Valorisation du Patrimoine Régional et Projets Innovants» du cadre d intervention régional sur l habitat et le logement, adopté par délibération

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE. FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 1 SOMMAIRE INTRODUCTION

Plus en détail

NOVEMBRE 2010. L accompagnement du secteur privé : Présentation des dispositifs et d OSEO

NOVEMBRE 2010. L accompagnement du secteur privé : Présentation des dispositifs et d OSEO NOVEMBRE 2010 L accompagnement du secteur privé : Présentation des dispositifs de l AFD l et d OSEO Les outils de soutien au financement des entreprises Les produits AFD et OSEO Les fonds de garantie AFD

Plus en détail

La création reprise d entreprise artisanale. Comment financer une création reprise d entreprise artisanale?

La création reprise d entreprise artisanale. Comment financer une création reprise d entreprise artisanale? La création reprise d entreprise artisanale Comment financer une création reprise d entreprise artisanale? Comment financer une création reprise d entreprise artisanale? 2 Editorial L artisanat, première

Plus en détail

Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export

Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Depuis 2012, un ensemble d actions est engagé au service du renforcement

Plus en détail

Aide à l installation des Maisons de Santé Pluridisciplinaires en zones médicalement sous équipées

Aide à l installation des Maisons de Santé Pluridisciplinaires en zones médicalement sous équipées Pôle Culture, Sport, Santé, Associations Secteur Santé Aide à l installation des Maisons de Santé Pluridisciplinaires en zones médicalement sous équipées Nom du demandeur: Intitulé du projet : Contact

Plus en détail

CREAGIR 33 12.05.2015 AIDE A LA CREATION

CREAGIR 33 12.05.2015 AIDE A LA CREATION CREAGIR 33 12.05.2015 AIDE A LA CREATION CCIB 12.05.2015 Les services sur le territoire CREATION REPRISE TRANSMISSION D ENTREPRISE MAZERES 12/05/15 Sébastien CHENOT CREATION REPRISE accompagnement des

Plus en détail

GUIDE DES CRITERES DE SELECTION OS2 : Innovation des entreprises/ Transfert de l innovation en direction des entreprises

GUIDE DES CRITERES DE SELECTION OS2 : Innovation des entreprises/ Transfert de l innovation en direction des entreprises GUIDE DES CRITERES DE SELECTION OS2 : Innovation des entreprises/ Transfert de l innovation en direction des entreprises Axe 1 : Encourager la recherche appliquée, les expérimentations et le développement

Plus en détail

11 114 annexe 1. Appel à projets «Circuits alimentaires de proximité et de qualité» de la Région des Pays de la Loire

11 114 annexe 1. Appel à projets «Circuits alimentaires de proximité et de qualité» de la Région des Pays de la Loire Appel à projets «Circuits alimentaires de proximité et de qualité» de la Région des Pays de la Loire 1. Contexte et objectifs visés par l appel à projets Menée dans le cadre du Schéma Régional de l Economie

Plus en détail

Objet. Bénéficiaires. Conditions d'octroi Conditions générales. ÉCONOMIE ET EMPLOI Immobilier d entreprise

Objet. Bénéficiaires. Conditions d'octroi Conditions générales. ÉCONOMIE ET EMPLOI Immobilier d entreprise ÉCONOMIE ET EMPLOI Immobilier d entreprise Objet Aider à la construction, l'extension ou/et la réhabilitation de locaux à usage industriel, artisanal de production ou tertiaire* destinés à l'entreprise

Plus en détail

Bien présenter son dossier de création/reprise à son Banquier

Bien présenter son dossier de création/reprise à son Banquier Bien présenter son dossier de création/reprise à son Banquier 1 Financer la création/reprise de son entreprise Plan Introduction Les financements moyens longs termes classiques Le Prêt Bancaire aux Entreprises

Plus en détail

Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité»

Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité» Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité» Objectifs : Le Conseil Régional de Lorraine, la DRAC de Lorraine et

Plus en détail

INITIATIVE FORMATION (Hors Création et Reprise d Entreprise)

INITIATIVE FORMATION (Hors Création et Reprise d Entreprise) INITIATIVE FORMATION (Hors Création et Reprise d Entreprise) Foire aux questions (FAQ) Dispositif mis en œuvre à compter du 25 juin 2013 (délibération du 24 juin 2013) Le dispositif Initiative Formation

Plus en détail

Appel à projets Incubation et capital-amorçage des entreprises technologiques de mars 1999 L'appel à projets est clos

Appel à projets Incubation et capital-amorçage des entreprises technologiques de mars 1999 L'appel à projets est clos 1 sur 7 Appel à projets Incubation et capital-amorçage des entreprises technologiques de mars 1999 L'appel à projets est clos Présentation générale Le ministère chargé de la recherche et de la technologie

Plus en détail

Obtenir une aide pour financer un projet d immobilier d entreprise

Obtenir une aide pour financer un projet d immobilier d entreprise Obtenir une aide pour financer un projet d immobilier d entreprise Conseil général du Lot Tout savoir sur l aide Conditions d obtention? Cette mesure vise à accorder des aides sous forme de subvention

Plus en détail

L économie sociale et solidaire

L économie sociale et solidaire L économie sociale et solidaire Traditionnellement le mois de novembre est le mois de l Economie Sociale et Solidaire. Cette année comme les années précédentes de nombreuses actions et rencontres ont eu

Plus en détail

Atelier N 3 : Les outils financiers

Atelier N 3 : Les outils financiers Atelier N 3 : Les outils financiers 8 septembre 2014 Melle «Bourse Régionale Désir d Entreprendre» Subvention de 1 000 à 10 000 conditionnée à un financement complémentaire : prêt bancaire, familial, etc

Plus en détail

Appel à projets «CREATION D ENTREPRISES»

Appel à projets «CREATION D ENTREPRISES» Appel à projets «CREATION D ENTREPRISES» DOSSIER DE DEMANDE D AIDE REGIONALE Ce dossier de demande est à adresser à l adresse suivante : Monsieur le Président Conseil Régional de Lorraine Pôle Entreprises

Plus en détail

Créez. cadre d accompagnement. Reprenez. Vous. Vous. Les experts-comptables vous accompagnent pour vous aider à bien démarrer!

Créez. cadre d accompagnement. Reprenez. Vous. Vous. Les experts-comptables vous accompagnent pour vous aider à bien démarrer! Vous Créez Vous Reprenez Les experts-comptables vous accompagnent pour vous aider à bien démarrer! Offre spécifique auto-entrepreneur Consultation GRATUITE «valider votre statut» nombreux avantages partenaires

Plus en détail

ANNEXE I A - REGIME-CADRE D'INTERVENTIONS PUBLIQUES EN FAVEUR DE FONDS DE PRETS D'HONNEUR D'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE - N 447/2000

ANNEXE I A - REGIME-CADRE D'INTERVENTIONS PUBLIQUES EN FAVEUR DE FONDS DE PRETS D'HONNEUR D'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE - N 447/2000 ANNEXE I A - REGIME-CADRE D'INTERVENTIONS PUBLIQUES EN FAVEUR DE FONDS DE PRETS D'HONNEUR D'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE - N 447/2000 Introduction: La Commission européenne a adopté le 23 mai 2001 le

Plus en détail

croissance oseo.fr OSEO Document non contractuel Réf. : 8111-01 Septembre 2010

croissance oseo.fr OSEO Document non contractuel Réf. : 8111-01 Septembre 2010 oseo.fr OSEO Document non contractuel Réf. : 8111-01 Septembre 2010 Ce document est imprimé avec des encres végétales sur du papier issu de forêts gérées durablement certifié PEFC, FCBA 07/833 par Point

Plus en détail

- CONSEIL RÉGIONAL DE LA MARTINIQUE

- CONSEIL RÉGIONAL DE LA MARTINIQUE Jérôme DUPUIS CONSULTANT Conseil en Gestion Des Organisations Publiques - CONSEIL RÉGIONAL DE LA MARTINIQUE Note de synthèse portant conclusion de l audit de gestion de la politique sportive régionale

Plus en détail

Études des solutions de financement online. Dossier de presse

Études des solutions de financement online. Dossier de presse Études des solutions de financement online Dossier de presse La première plateforme en ligne de recherche de financements publics et bancaires à destination des dirigeants d entreprise Près de 6 000 aides

Plus en détail

PRÊT D HONNEUR / PRÊT NACRE DOSSIER DE DEMANDE

PRÊT D HONNEUR / PRÊT NACRE DOSSIER DE DEMANDE PRÊT D HONNEUR / PRÊT NACRE DOSSIER DE DEMANDE NOM, Prénom : Activité : Commune : Tél. personnel : Tél. entreprise : E-mail : LE DEMANDEUR NOM, Prénom : Organisme : Téléphone : E-mail : L ACCOMPAGNATEUR

Plus en détail

Pour bien démarrer et pour durer!

Pour bien démarrer et pour durer! oseo.fr OSEO Document non contractuel Conception-Réalisation : W & CIE Réf. : 6522-04 Septembre 2009 Ce document est imprimé sur du papier fabriqué à 100 % à base de fibres provenant de forêts gérées de

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 6 juin 2014 AGEN 5 années de croissance perdues 1 850 Volume de la production nationale en milliard d'euros constants (valeur 2005) 1 800 1 750 1 700

Plus en détail

L AFD ET LE SECTEUR PRIVé EN MARTINIQUE

L AFD ET LE SECTEUR PRIVé EN MARTINIQUE L AFD ET LE SECTEUR PRIVé EN MARTINIQUE Des financements adaptés pour le développement des entreprises martiniquaises AFD - JC Pécresse Le plan national de relance des PME L Etat a confié à l AFD la mise

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL 1 sur 6 12.11.2010 16:41 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL LOI D ORIENTATION n 2008-29 du 28 juillet 2008 LOI D ORIENTATION n 2008-29 du 28 juillet 2008 relative à la promotion et au développement des petites

Plus en détail

CGET/MAE/SNOTTIN/MADEVERON. Références juridiques applicables au niveau européen et national :

CGET/MAE/SNOTTIN/MADEVERON. Références juridiques applicables au niveau européen et national : Projet d instruction CGET/DMAT/DHUP visant à préciser les modalités de gestion des opérations d efficacité énergétique dans le logement social cofinancées par le FEDER en fin de période de programmation

Plus en détail

Création, reprise ou développement d une activité (moins de 20 salariés et moins de 3 ans après le démarrage de l activité).

Création, reprise ou développement d une activité (moins de 20 salariés et moins de 3 ans après le démarrage de l activité). 1 ) Le créateur : doit être en insuffisance de fonds propres doit consacrer 100% de son temps au projet dès le démarrage de la société doit être le propre promoteur de son projet auprès de Paris Initiative

Plus en détail

5.6 Concertation pour l emploi

5.6 Concertation pour l emploi 5.6 Concertation pour l emploi Soutien à la gestion des ressources humaines 5.6 CONCERTATION POUR L EMPLOI 2012-07-12 Table des matières Section 4 : p. 2 sur 13 Table des matières RÉFÉRENCE Table des matières...

Plus en détail

Synthèse Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen «Pour l Emploi et l Inclusion Sociale en Métropole» 2014-2020

Synthèse Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen «Pour l Emploi et l Inclusion Sociale en Métropole» 2014-2020 Union européenne Synthèse Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen «Pour l Emploi et l Inclusion Sociale en Métropole» 2014-2020 Une nouvelle politique de cohésion en réponse aux défis

Plus en détail

INITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise

INITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise INITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise Foire aux questions (FAQ) Dispositif mis en œuvre à compter du 25 juin 2013 (délibération du 24 juin 2013) Le dispositif Initiative Formation

Plus en détail

UIDES DES CCOMPAGNEMENTS

UIDES DES CCOMPAGNEMENTS UIDES DES CCOMPAGNEMENTS INANCIERS 2010/2011 TOME 1 CREATION ET REPRISE D ENTREPRISES Chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne 2 Édito Les petites entreprises rencontrent souvent

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE S ENGAGENT AUX CÔTÉS D INITIATIVE FRANCHE-COMTÉ POUR ACCÉLÉRER LA CROISSANCE DES PETITES ENTREPRISES.

DOSSIER DE PRESSE S ENGAGENT AUX CÔTÉS D INITIATIVE FRANCHE-COMTÉ POUR ACCÉLÉRER LA CROISSANCE DES PETITES ENTREPRISES. DOSSIER DE PRESSE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ ET LA CAISSE DES DÉPÔTS S ENGAGENT AUX CÔTÉS D INITIATIVE FRANCHE-COMTÉ POUR ACCÉLÉRER LA CROISSANCE DES PETITES ENTREPRISES 22 janvier 2015 Région Franche-Comté

Plus en détail

APPEL À PROJETS A.S.T.R.E. 2015 Action de Soutien à la Technologie et à la Recherche en Essonne PROJETS D INNOVATION COLLABORATIFS

APPEL À PROJETS A.S.T.R.E. 2015 Action de Soutien à la Technologie et à la Recherche en Essonne PROJETS D INNOVATION COLLABORATIFS CONSEIL GÉNÉRAL DE L ESSONNE Direction de l innovation et du développement des territoires APPEL À PROJETS A.S.T.R.E. 2015 Action de Soutien à la Technologie et à la Recherche en Essonne PROJETS D INNOVATION

Plus en détail

La reprise d entreprise en difficulté Mode d emploi. Créer Reprendre-Transmettre Développer

La reprise d entreprise en difficulté Mode d emploi. Créer Reprendre-Transmettre Développer difficulté Mode d emploi Accueil Benoît Cabanis, Vice Président de la CCIT Rennes Bretagne référent Création Transmission Animateur Jean-Marc Tariant, Finance & Stratégie, Syndicat Synextrans Intervenants

Plus en détail

APPEL A PROJETS. «Installation d unités de dessalement. dans les HEBERGEMENTS TOURISTIQUES»

APPEL A PROJETS. «Installation d unités de dessalement. dans les HEBERGEMENTS TOURISTIQUES» APPEL A PROJETS «Installation d unités de dessalement dans les HEBERGEMENTS TOURISTIQUES» 1- Présentation de l appel à projets Une destination touristique se doit, pour maintenir son niveau d attractivité,

Plus en détail

Guide méthodologique pour le montage d un projet et pour la préparation d une demande de financement

Guide méthodologique pour le montage d un projet et pour la préparation d une demande de financement PROGRAMME FRANCO-COMORIEN DE CODEVELOPPEMENT Cellule de Coordination Guide méthodologique pour le montage d un projet et pour la préparation d une demande de financement Composante 2 : MOBILISATION DE

Plus en détail

«FCI Limousin SAS» Société par Action simplifiée au capital de 17 000 000 euros. Siège social : 27, Boulevard de la Corderie - 87031 LIMOGES CEDEX

«FCI Limousin SAS» Société par Action simplifiée au capital de 17 000 000 euros. Siège social : 27, Boulevard de la Corderie - 87031 LIMOGES CEDEX «FCI Limousin SAS» Société par Action simplifiée au capital de 17 000 000 euros Siège social : 27, Boulevard de la Corderie - 87031 LIMOGES CEDEX Charte-cadre du candidat au label «Co-investisseur du FCI

Plus en détail

Dossier de candidature

Dossier de candidature Dossier de candidature Dossier complet à retourner ou à déposer avant le 08 septembre 2015 à : jeunesentreprises@strasbourg.cci.fr nweiser@cm-alsace.fr OU CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin Pôle Création/Cession

Plus en détail

PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER MAYOTTE 2014-2020. APPEL A PROJETS n 1/OS.3.3/ tourisme

PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER MAYOTTE 2014-2020. APPEL A PROJETS n 1/OS.3.3/ tourisme PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER MAYOTTE 2014-2020 AXE 3 : DÉVELOPPER L ENGAGEMENT DE MAYOTTE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE, L INNOVATION, L ÉDUCATION À L ENTREPRENEURIAT ET LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES OBJECTIF

Plus en détail

NOTICE DE LA DEMANDE DE PAIEMENT D UNE AIDE

NOTICE DE LA DEMANDE DE PAIEMENT D UNE AIDE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT N 51713#01 Version du 02/01/2013 NOTICE DE LA DEMANDE DE PAIEMENT D UNE AIDE PROGRAMME DE FORMATION D'UN ORGANISME COORDONNATEUR MESURE 111

Plus en détail

Vade-Mecum DEMANDEUR DE CREDIT STARTEO - OPTIMEO

Vade-Mecum DEMANDEUR DE CREDIT STARTEO - OPTIMEO 1 Vade-Mecum DEMANDEUR DE CREDIT STARTEO - OPTIMEO avril 2005 Avril 2005 1 TABLE DES MATIERES I. Terminologie 1 II. Les différents groupes-cibles et investissements admis 3 III. Règles en matière de fixation

Plus en détail

Innover pour un tourisme durable en Picardie Appel à projets 2012 Règlement

Innover pour un tourisme durable en Picardie Appel à projets 2012 Règlement Innover pour un tourisme durable en Picardie Appel à projets 2012 Règlement Préambule A l horizon 2015, la Région Picardie souhaite dynamiser son offre touristique pour permettre aux acteurs régionaux

Plus en détail

CRÉER ET DEVELOPPER VOTRE ENTREPRISE

CRÉER ET DEVELOPPER VOTRE ENTREPRISE Page CRÉER ET DEVELOPPER VOTRE ENTREPRISE Les conseils de l expert-comptable Salon de la création de l entreprises 18/10/2008 Page Intervenants Agnès Bricard Expert-comptable, Commissaire aux comptes Page

Plus en détail

DISPOSITIF RÉGIONAL D AIDES AUX ENTREPRISES CULTURELLES

DISPOSITIF RÉGIONAL D AIDES AUX ENTREPRISES CULTURELLES Page 1 Axe Service instructeur Dates délibération Une nouvelle dynamique économique Conseil Régional Direction des Affaires Culturelles et Sportives I. Objectifs et descriptif de la mesure a) Objectifs

Plus en détail

Les critères d éligibilité aux outils HDSI

Les critères d éligibilité aux outils HDSI Les critères d éligibilité aux outils HDSI Etat d avancement du projet Réalisation d une étude de marché (incluant une étude de terrain) 1 ère évaluation des besoins de financements (si besoin) Le local

Plus en détail

Principales aides financières au Développement Export

Principales aides financières au Développement Export Principales aides financières au Développement Export Retrouver en page 5 " L appui régional aux Projets Stratégiques d Entreprises" > Régionales Programme ASTREE / Aide Stratégique Régionale à l Entreprise

Plus en détail

AUDITION SUR LE CIR : LA REFORME PROFITE-T-ELLE AUX PME?

AUDITION SUR LE CIR : LA REFORME PROFITE-T-ELLE AUX PME? AUDITION SUR LE CIR : LA REFORME PROFITE-T-ELLE AUX PME? Propositions de la CGPME Introduction : Nombre d adhérents à votre organisation : Avant propos : Compte tenu du niveau d information qui peut être

Plus en détail

REGLEMENT APPEL A PROJETS D ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE EN SEINE-SAINT-DENIS ANNEE 2013

REGLEMENT APPEL A PROJETS D ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE EN SEINE-SAINT-DENIS ANNEE 2013 REGLEMENT APPEL A PROJETS D ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE EN SEINE-SAINT-DENIS ANNEE 2013 ARTICLE 1 : CONTEXTE Dans le prolongement de son Agenda 21 qui s intègre dans une logique de développement durable,

Plus en détail

Programme Opérationnel Interrégional FEDER du Massif des Alpes (POIA)

Programme Opérationnel Interrégional FEDER du Massif des Alpes (POIA) APPEL A PROPOSITIONS Programme Opérationnel Interrégional FEDER du Massif des Alpes (POIA) Région Provence Alpes Côte d Azur Région Rhône-Alpes Axe 3 «Développer la résilience des territoires et des populations

Plus en détail

Plan de soutien à l élevage français

Plan de soutien à l élevage français Plan de soutien à l élevage français MEMENTO Entreprises fragilisées dans le secteur agricole : quels outils pour quelles problématiques? Ce mémento récapitule de façon synthétique les outils existants

Plus en détail

ENTREPRENEURS. Un soutien financier à la création/reprise d entreprise en Drôme-Ardèche :

ENTREPRENEURS. Un soutien financier à la création/reprise d entreprise en Drôme-Ardèche : LA BOURSE ETUDIANTS NOTRE OFFRE EN BREF ENTREPRENEURS Un soutien financier à la création/reprise d entreprise en Drôme-Ardèche : Pour les repreneurs d entreprise: Le «Prêt d honneur repreneur» remboursable

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail

Effectif de la Société à la date de dépôt du dossier complet de demande d aide :

Effectif de la Société à la date de dépôt du dossier complet de demande d aide : AIDE A L INVESTISSEMENT DES PME CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES ET LA SOCIETE XXX EN APPLICATION DE L ARTICLE L1511-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Date de réception

Plus en détail