Aides régionales aux entreprises GUIDE PRATIQUE

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1 Aides régionales aux entreprises GUIDE PRATIQUE

2 SOMMAIRE P.3 Aides régionales : ce qu il faut savoir P.4 A chaque étape-clef, une aide régionale 1- Être bien conseillé 2- Créer et développer une activité 3- Embaucher 4- S implanter 5- Faire/face 6- Transmettre/reprendre 7- Se regrouper 8- Compléter son financement 9- Viser l export P.14 Les dispositifs complémentaires P.17 Créer son dossier, mode d emploi La collectivité régionale affine sa politique de soutien aux entreprises. Un dispositif plus réactif, au plus près des besoins, pour relever, avec les acteurs du privé, LE DEFI DE LA CROISSANCE MARTINIQUAISE». 2

3 Aides régionales : ce qu il faut savoir Une réforme pour des entreprises fortes et conquérantes Depuis 2008, l économie martiniquaise connait un affaiblissement des moteurs de croissance. A cette crise, s ajoute des difficultés structurelles : étroitesse du marché, faible compétitivité des TPE, difficulté d accès au financement, etc. La Région a orienté sa politique d aides pour créer un environnement favorable à la structuration d un tissu socioéconomique fort et conquérant. Les priorités de la Région Martinique Un accompagnement spécifique des Très Petites Entreprises, Une aide soutenue à l emploi, Un appui renforcé aux activités définies comme prioritaires par la stratégie régionale, Le suivi post subvention pour une utilisation efficiente et complète de l aide, Un soutien aux Groupements d entreprises et aux actions collectives. Créer, relancer mais pas seulement Les dispositifs d aides classiques proposent un accompagnement sur les temps forts de la vie d une entreprise que sont la création et la relance. La Région Martinique va plus loin en intégrant également une aide spécifique pour la reprise, le développement à l export ou encore l immobilier d entreprise. Plus qu une aide un partenariat Véritable contrat de confiance entre le secteur privé et la collectivité régionale, le dispositif d aides aux entreprises a pour vocation le progrès social et économique de la Martinique, via l emploi et les nouvelles activités. L entreprise bénéficiaire devra remplir les conditions prévues dans les dispositions générales d aides aux entreprises. La Région Martinique s engage à fournir des dossiers simplifiés, et instruire le dossier dans les meilleurs délais. Deux mois d instruction, c est le temps nécessaire pour répondre aux exigences des procédures légales, tout en assurant aux bénéficiaires la conformité du dossier. Qu est-ce qu une subvention? Un accompagnement qui revêt différentes formes Le dispositif d aides régionales est adapté à la vie de l entreprise. A chaque moment fort, une aide spécifique a été créée pour un soutien efficace. Cet accompagnement revêt plusieurs formes (subventions, prêts, garanties) et intervient sur différents indicateurs financiers : fonds propres, investissements, besoins en fonds de roulement, trésorerie de démarrage ou prise en compte du temps nécessaire à la rentabilité. La Région gère ces fonds en direct ou en confie la gestion par appels d offres, à des organismes tels que Martinique Initiative, l AFD (Agence Française de Développement), SAGIPAR (Société Antilles Guyane d investissements et de Participations), etc. La subvention ne se substitue pas à l engagement de l acteur privé. Elle permet de compléter l investissement du chef d entreprise. C est un levier amplificateur pour voir plus loin et plus grand. 3

4 A chaque étape-clef, une aide régionale Regroupement Développement Financement Immobilier Embauche Conseil Difficulté Export Reprise Cession Création

5 1 ÊTRE BIEN CONSEILLÉ Vous faites appel à un conseiller pour constituer un dossier de subvention FEDER ou Régional? Vous avez besoin d un appui juridique pour monter un projet? L Aide au conseil de la Région prend en charge 50% des dépenses de constitution de dossier avec un plafond de Prochainement, l aide au Conseil proposera des bons de commande couvrant 100% des dépenses en conseil, dans la limite de L intérêt de l Aide au Conseil La constitution de dossier de demande de subvention n est plus un frein pour les dirigeants de petites structures qui n ont parfois ni le temps ni l habitude de monter ce type de dossier. Pouvoir mobiliser les expertises nécessaires à la structuration d un projet accroit ses chances de réussite. 5

6 2 CRÉER et DÉVELOPPER UNE ACTIVITÉ Un projet bien structuré? Des difficultés à le concrétiser? Plusieurs solutions s offrent à vous : une demande de subventions de 30 à 60%, plafonnée à e pour vous aider à investir. un prêt d honneur (plafonné à e), via Martinique Initiative. une avance remboursable (Région) pour le besoin en fonds de roulement (plafonnée à e). Pour les projets supérieurs à e, les fonds européens FEDER prennent le relais. Les conditions d éligibilité Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprises individuelles, sociétés de personnes et de capitaux, associations œuvrant pour le développement de l emploi, coopératives et groupements d entreprises répondant à la définition des entreprises éligibles) peuvent être éligibles, en remplissant les conditions suivantes :. Justifier d une situation financière saine (ne pas correspondre à la notion communautaire d entreprises en difficulté). Etre en règle vis à vis de ses obligations fiscales et sociales. Répondre à la définition communautaire de la PME Tous les secteurs sont éligibles, à l exception des activités exclues par les lignes directrices 2006/C 54/08. Elles concernent la production primaire dans la pêche, l agriculture et l aquaculture, l industrie charbonnière, la sidérurgie, la production de fibres synthétiques, les services financiers, certaines professions réglementées, les activités commerciales de grande distribution, les activités immobilières et les services d assurance. A noter que les taux et plafonds sont relevés dans le domaine du tourisme. Les entreprises dites en création doivent être immatriculées depuis au moins trois ans. Les entreprises dites en développement sont celles immatriculées depuis plus de trois ans. L aide est cumulable avec les aides à l emploi et l ensemble des instruments financiers dans les limites réglementaires. La demande de subvention sera à adresser au Président du Conseil régional et transmise avant la mise en œuvre du programme d investissements, pour lequel l aide est sollicitée. En contrepartie du versement de l aide, le bénéficiaire s engage à : Maintenir l investissement en Martinique pour une période minimum de 5 ans après son achèvement, Assurer la publicité du financement régional (panneaux, autocollants fournis par la Région Martinique, information des publics concernés), Se conformer aux modalités de suivi définies dans la convention de développement régional notamment en ce qui concerne les critères de conditionnalité, Informer la Région de tout changement (adresse, activité, statut juridique). L intérêt de l Aide à la Création et au Développement d activité Bénéficier des fonds nécessaires pour concrétiser un projet viable Redimensionner son activité Oser l innovation 6

7 3 EMBAUCHER Vous avez besoin de renforcer la productivité de votre entreprise? Vous souhaitez avoir le temps de former un nouveau salarié? L aide à l emploi est faite pour vous! Des dispositifs régionaux sont prévus pour : L embauche de Jeunes diplômés sans expérience via la pépinière jeunes cadres. La mesure pépinière jeunes cadres permet d obtenir des aides à hauteur de 75% du brut, plafonnées à L emploi d un sénior. L aide finance 50% du brut dans la limite de Un sénior est une personne de plus de 45 ans sans emploi ou sur le point de perdre son emploi (licenciement économique, cessation d activité ou liquidation judiciaire de l entreprise). L emploi d une personne au chômage à hauteur de 30% du brut dans la limite de Les conditions d éligibilité Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprises individuelles, sociétés de personnes et de capitaux, associations, coopératives et groupements) procédant à un recrutement de salariés sont éligibles si elles remplissent les conditions suivantes :. Justifier d une situation financière saine (ne pas correspondre à la notion communautaire d entreprises en difficulté). Etre en règle vis à vis de ses obligations fiscales et sociales. Répondre à la définition communautaire de la PME Tous les secteurs sont éligibles, sans exception. L aide sollicitée portera sur la durée restant à courir pour atteindre les deux ans. En cas de rupture prématurée de contrat bénéficiant d une aide, l entreprise pourra être créditée du solde non perçu si elle pourvoit au poste. L aide régionale à l emploi n est pas cumulable avec d autres aides publiques portant sur les mêmes dépenses éligibles. En contrepartie du versement de l aide, le bénéficiaire s engage à : L intérêt de l Aide à l Emploi Communiquer annuellement toutes les informations relatives à sa situation (changement d activité, d adresse et/ou de gérant, évolution de l effectif, des parts de marché, du chiffre d affaires, etc) Maintenir l emploi créé pendant une durée minimale de 2 ans Bénéficier de fonds nécessaires pour maintenir sa productivité. Encourager la création d emploi. Apporter un souffle nouveau à votre entreprise. 7

8 4 S IMPLANTER Vous n exercez pas votre activité dans des conditions optimales? La perspective de charges locatives trop lourdes vous freine? L aide à l immobilier d entreprise répond à vos besoins! Identifié par la Région comme un accélérateur de croissance indispensable, l immobilier d entreprise joue un rôle déterminant pour la pérennité de l entreprise. La Région Martinique intervient, dans ce cadre, à hauteur de 50% des dépenses éligibles, jusqu à Les conditions d éligibilité Toutes les entreprises, (œuvrant dans les secteurs prioritaires ou relevant du secteur de l artisanat), quelle que soit leur forme juridique remplissant les conditions suivantes sont concernées :. Employer moins de 10 personnes et réaliser un chiffre d affaires annuel (ou détenir un total annuel de bilan) e. Relever des secteurs prioritaires ou de l artisanat,. Etre dans une situation financière saine,. Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales,. Justifier de moins de trois ans d immatriculation au moment de la demande. Le bail doit concerner un local au moins égal à 30m 2 et une durée d au moins 3 ans. L Aide est non cumulable avec d autres aides publiques portant sur la même assiette de dépenses éligibles L intérêt de l Aide à l immobilier d entreprise Bénéficier des fonds nécessaires pour concrétiser un projet viable. Améliorer les conditions de travail des petites entreprises. 8

9 5 FAIRE FACE Difficultés passagères? Situation de crise avérée? La Région propose des dispositifs pour l un ou l autre de ces cas. En cas de crise et de difficultés financières, la Région propose à l entreprise : une aide pour les besoins en fonds de roulement, à hauteur de 70% ou 5000 E par salariés dans la limite de E. l octroi d une avance remboursable. une aide pour reconstruire ses Fonds Propres sur la base de 50% du capital, dans la limite de E. L intervention ne peut se limiter à une aide financière destinée à combler les pertes antérieures sans intervention sur les causes de ces pertes. Les conditions d éligibilité Toutes entreprises justifiant de plus de trois années d activité et/ou d immatriculation aux registres légaux, quelle que soit sa forme juridique.. Entreprises individuelles, sociétés de personnes et de capitaux, associations. Coopératives et groupements d entreprises. PME autonome au sens communautaire. Entreprises en règle fiscalement et socialement L aide est accessible à tout secteur économique et sous condition au secteur de la pêche et de l aquaculture. Elle est en revanche, incompatible pour les secteurs de la production primaire agricole, la sidérurgie, les services financiers, l immobilier et certaines professions réglementées. La recevabilité de la demande aux différents fonds est subordonnée au respect d au moins un des critères suivants :. Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Procédures collectives (mandat ad hoc, redressement judiciaire, procédure de sauvegarde),. Procédure COCHEF ou CODEFI,. Niveau croissant des pertes sur 2 ans,. Baisse significative du chiffre d affaires constatée sur 2 ans. Difficulté conjoncturelle de nature à mettre en péril les grands équilibres financiers,. Pour le fonds d avance remboursable : exclusion des entreprises en redressement judiciaire ou justifiant d un plan de redressement sauf avis contraire de la Commission concernée. Engagement des dirigeants de procéder au renforcement des fonds propres de l entreprise par la production notamment d attestations de comptes bloqués. Engagement d utiliser les fonds publics alloués pour les besoins exclusifs et pour la destination prévue. Les dettes fiscales et sociales sont exclues de l assiette éligible. L intérêt de l Aide au Redressement Soutenir une activité dans le besoin afin de lui permettre de retrouver un second souffle. Contribuer à l effort de redressement des entreprises en difficulté conjoncturelle présentant de sérieuses perspectives de développement. Constituer un levier significatif vis-à-vis des partenaires bancaires. 9

10 6 TRANSMETTRE / REPRENDRE Des difficultés à trouver des personnes pour vous succéder à la tête de votre entreprise? Bénéficiez d un accompagnement efficace! L accompagnement de la Région prévoit : Un apport en conseil Une avance remboursable jusqu à E, en cas de rachat de fonds de commerce Une Aide financière au recrutement d un manager (interne ou externe). Les conditions d éligibilité Toute personne ayant un projet de reprise d entreprise répondant à la définition de la PME (petite et moyenne entreprise). Tous salariés, notamment sous forme de Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP) ou SCIC (Sociétés Coopératives d Intérêt Collectif). Tous les secteurs sont éligibles, à l exclusion des activités exclues par les lignes directrices 2006/C 54/08 (production primaire dans la pêche, l agriculture et l aquaculture, industrie charbonnière, sidérurgie, production de fibres synthétiques, services financiers), certaines professions réglementées, les activités commerciales de grande distribution, les activités immobilières, les services d assurance. Apport d une contribution financière d au moins 25 % des coûts admissibles, soit au travers de ressources personnelles ou par financement extérieur Maintien d une part significative des emplois existants Entreprise justifiant d au moins 5 années d exploitation, présentant une situation financière et une gestion saine (ne répond pas à la définition communautaire de l entreprise en difficulté) L intérêt de l Aide à la Transmission Engagement d adhésion à une démarche de normalisation pour les activités relevant du tourisme (ex : classement, labellisation, respect des normes réglementaires en vigueur) Activités économiquement viables Soutenir la pérennisation des entreprises martiniquaises. Apporter un souffle nouveau à l entreprise. 10

11 7 SE REGROUPER Vous désirez mutualiser vos compétences afin de répondre aux exigences du marché? La Région soutient la structuration de filières, entre 30 et 50% des frais de création, dans la limite de E. la création de groupement d employeurs est subventionnée entre 30 et 50% dans la limite de E les frais de promotion commerciale (hors export) peuvent être pris en charge entre 30% et 50% dans la limite de E. La filière est un ensemble d entreprises liées entre elles par des enjeux communs sur des problématiques de produits, de métiers ou de marchés. Les conditions d éligibilité Nature des regroupements éligibles :. Les organisations socioprofessionnelles. Associations. Groupements ou syndicats d entreprises. Coopératives. E.P.C.I et Collectivités. Clusters et grappes d entreprises Implication de trois entreprises minimum Les bénéficiaires doivent être en règle fiscalement, socialement et en situation financière saine Cette aide est non cumulable avec une autre aide régionale portant sur la même assiette de dépenses éligibles et/ou le même projet (aide à l investissement, aide à l emploi, aide au conseil, aide au développement à l international). Elle est en revanche cumulable avec d autres aides publiques dans la limite de 75%. L intérêt de l Aide aux Actions Collectives Encourager la mutualisation de moyens et de compétences dans le cadre de projets conjoints entre PME/PMI. Etre en mesure de faire face aux mutations technologiques. 11

12 8 COMPLÉTER SON FINANCEMENT Vous recherchez un financement complémentaire pour un projet? Vous avez besoin de trésorerie, suite à des investissements réalisés Pour renforcer le financement de vos projets, la Région Martinique propose : une intervention en capital-risque, sous la forme d avance en compte courant d associé, (plafonnée à 500 KE) via le FIRM (Fonds d Investissement de la Région Martinique), géré par la SAGIPAR ; un prêt participatif (plafonné à 100 KE) via le FPRM (Fonds de Participation de la Région Martinique), géré par la SAGIPAR ; un prêt d honneur (plafonné à E) via la PFIL (Plateforme d Initiative Locale) représentée par Martinique Initiative ; une garantie pour vos prêts bancaires (plafonnée à 500 KE) via les fonds de garantie (Court Terme et Moyen Long Terme) gérés par l AFD. Les conditions d éligibilité Les conditions d éligibilité sont les mêmes que pour les dispositifs de création et de développement, à l exception des fonds gérés par SAGIPAR qui n interviennent que pour les sociétés de capitaux. L intérêt de l Aide au Financement Renforcement de la structure financière. Financement de projets innovants. Financement d investissements matériel et immatériel. Faciliter l accès au crédit bancaire. 12

13 9 VISER L EXPORT Votre entreprise à prête à conquérir de nouveaux marchés? La Région Martinique développe à ce titre un panel d aides pour renforcer les dynamiques d export : une «assistance export partagée» (conseil, recherche et développement à l international) à hauteur 75% dans la limite de E. 50% de prise en charge sur la rémunération d un cadre export, dans la limite de E. Soutien des missions de prospection ou de foires dans la limite de E par actions et de E pour des groupements d entreprises. Les conditions d éligibilité Toutes les entreprises, quelque soit leur forme juridique (entreprises individuelles, sociétés de personnes et de capitaux, associations, coopératives et groupements d entreprises, les grappes d entreprises et les clusters) remplissant les conditions suivantes. Etre dans une situation financière saine. Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales. Répondre à la définition communautaire de la PME. Chambres consulaires, associations, syndicats professionnels L aide est accessible à tous les secteurs d activités, à l exception de la production primaire dans la pêche, l agriculture et l aquaculture, la sidérurgie, la production de fibres synthétiques, les services financiers, le transport routier de marchandises et de personnes, les professions réglementées à l exception des architectes et des avocats, les activités commerciales de la grande distribution, les activités de négoce, d immobilier et d assurance. Il faut par ailleurs : Avoir son siège social et une part significative de son activité en Région Martinique (seulement 1/3 de la production pourra être délocalisé à l étranger) Justifier d au moins un an d activité Assurer un apport financier d au moins 25 % des coûts admissibles, au travers de ressources personnelles ou par financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l objet d aucune aide publique Adhérer à une démarche de classement ou de labellisation et respecter la réglementation en vigueur pour les activités relevant du tourisme L intérêt de l Aide à l Export Soutenir l effort à l export des entreprises sur des marchés ultra concurrentiels. Développement de «l esprit export». L adaptabilité des produits martiniquais à la demande internationale. 13

14 Les dispositifs COMPLÉMENTAIRES

15 Vous êtes dirigeant d une TPE?... Le développement de la TPE dépend de sa capacité à accéder à un financement. La faiblesse de l implication des banques et le désengagement de l Etat a conduit la Région à créer l aide au Besoin en Fonds de Roulement. un plafond d intervention est fixé à E hors frais d assistance et hors contribution aux dépenses de formation éventuelle Intérêt de ces différents dispositifs Bénéficier d un accompagnement et d un soutien de la part des institutions auprès des banques Les conditions d éligibilité Tous les secteurs d activité à l exception des activités exclues par les lignes directrices 2006/C 54/08 (production primaire dans la pêche, l agriculture et l aquaculture, industrie charbonnière, sidérurgie, production de fibres synthétiques), les services financiers, certaines professions réglementées, les activités commerciales de grande distribution, les activités immobilières, les services d assurance. Proposer un programme de dépenses inférieures ou égales à E HT. Pour les projets relevant de la stratégie régionale, le plafond de dépenses eligible est porté à Le bénéficiaire doit justifier de : L apport d une contribution financière privée permettant l équilibre du plan de financement Une radiation récente au Pôle Emploi, d une formation en adéquation avec l activité exercée ou d un engagement de formation dans les 3 mois, d une exploitation à temps plein en dehors de toutes activités salariés ou assimilées. La demande de subvention, est instruite par l association Martinique Initiative. L entreprise devra communiquer en outre, un dossier de présentation du projet respectant la forme en vigueur (dossier type), soit en même temps que son courrier de demande. Une aide ne pourra être accordée au titre du présent régime que si le bénéficiaire a présenté une demande à cet effet et si Martinique Initiative a ensuite confirmé par écrit que, sous réserve de vérifications plus détaillées, le projet en principe remplissait les conditions d admissibilité fixées dans le régime, avant le début des travaux. les modalités de versement seront définies dans une convention de développement conclue avec l entreprise. En contrepartie le bénéficiaire s engage à : Maintenir l investissement en Martinique pour une période minimum de 5 ans après son achèvement Assurer la publicité du financement public (panneaux, autocollants fournis par la Région et Martinique Initiative, information des publics concernés) Se conformer aux modalités de suivi et d accompagnement post création définies dans la convention de développement Informer Martinique Initiative de tout changement (adresse, activité, statut juridique) Se conformer au programme de formation éventuelle proposé pour optimiser la réussite du projet. Adhérer à une démarche de normalisation et respect des normes réglementaires pour les activités relevant du tourisme. 15

16 Et PLUS SPECIFIQUEMENT Il existe aussi des dispositifs particuliers couvrant les champs suivants : Exonérations à l octroi de mer Détaxe carburant Aide à la cessation d activité des transporteurs Aides spécifiques aux agriculteurs Aides spécifiques à la pêche Aides à la formation via le Fonds Social Européen 16

17 Créer son dossier : MODE D EMPLOI

18 Les étapes de constitution UN PRINCIPE PRÉALABLE : Tout dossier doit être déposé AVANT investissements, dépenses ou embauches! 1 RETRAIT DU DOSSIER Le retrait du dossier peut se faire à la Région (Rue Gaston Defferre) ou sur le site internet en ayant au préalable identifié l aide à solliciter. 2 ACCOMPAGNEMENT A LA RÉALISATION Afin de terminer la conception de votre projet, ou monter votre dossier d aide, plusieurs solutions s offrent à vous : L Aide au conseil Interroger les satellites de la Région (CMT, ADEM ) Interroger le Service Accueil ou instructeurs de la Région DÉPOT DU DOSSIER 3Vous pourrez déposer votre dossier à l Espace accueil de la Région ou par courrier postal. 4 AIDE À LA COMPLÉTUDE Si votre dossier est incomplet, vous pouvez le finaliser en vous adressant à la cellule accueil et orientation des entreprises. 5 INSTRUCTION DE L ADMINISTRATION Le service instructeur de chaque direction, échange avec le porteur de projet, analyse les chiffres de l entreprise sa rentabilité, sa viabilité, la pertinence de la demande par rapport aux critères d éligibilité. 18

19 6 COMMISSION SECTORIELLE C est la première commission qui se réunit pour émettre un avis sur le dossier. Elle est entièrement composée d élus. Ils peuvent émettre trois avis : favorable, défavorable ou ajourné. 7 DECISION DE LA COLLECTICVITÉ L octroi d une aide est validée par les instances décisionnelles de la Région : La Commission Permanente pour les demandes allant jusqu à E de subvention régionale ou la Séance Plénière pour les projets dépassant ce seuil des E. 8 SÉCURITE JURIDIQUE Une fois la décision prise par la collectivité, elle doit être rendue exécutoire par les services de l Etat. C est une obligation réglementaire. Toute délibération doit passer au contrôle de la légalité. Une fois les actes rendus exécutoires et les réserves levées, il y a signature de la convention avec l entreprise. MANDATEMENT 9Il doit s effectuer selon les conditions mentionnées. 19

20 L ÉQUIPE RÉGIONALE 56 agents composent la Direction stratégie et innovation des entreprises de la Région ; Ils se répartissent par pôles fonctionnels : Espace accueil de la Région. C est le 1 er point d entrée pour solliciter une aide. Interface privilégiée entre le chef d entreprise et la Région, elle est en mesure de répondre dès que le porteur de projet souhaite avoir une information sur l état d avancement du dossier ou à tout moment de la procédure. L espace accueil l orientera vers le bon interlocuteur au sein de l organisation. Cellule Accueil et orientation des Entreprises. C est la première cellule d analyse du projet. Cette équipe conseille sur le choix du dispositif d aide à privilégier et aide à la complétude du dossier. Les Directions habilitées à traiter les dossiers sont : La Direction d industrie et des services La Direction du Tourisme La Direction de l agriculture et de la pêche. Toutes trois sont composées du service instruction et du service remontée de dépenses 2 services transversaux interviennent également pour le traitement des demandes d aide Le service Innovation sur des dossiers spécifiques à l innovation L Ingénierie financière sur les garanties qui fait le lien avec les autres partenaires 20

21 En 2011, la Région Martinique a accompagné plus de 1000 projets d entrepreneurs Notre équipe de conseillers est à votre disposition Espace entreprises et porteurs de projets Accueil Hôtel de Région Facebook Région Martinique 21

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