Organisée par. Lundi 23 juin 2014 de 10h à 12h Au Ministère de l Ecologie, du Développement durable et de l Energie 246 bd Saint Germain, Paris 7ème

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1 Ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie Ministère des Finances et des Comptes publics Organisée par Mme Ségolène Royal Ministre de l'ecologie, du Développement durable et de l'energie M. Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics Lundi 23 juin 2014 de 10h à 12h Au Ministère de l Ecologie, du Développement durable et de l Energie 246 bd Saint Germain, Paris 7ème - Les enjeux p 1 - Le programme p 5 - La liste des groupes de travail p 6 Cette conférence bancaire et financière vient appuyer les décisions adoptées lors du Conseil des ministres du 18 juin 2014 : - communiqué du Conseil des ministres : la communication sur le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique p fiche sur le financement qui l accompagne p 11 à 14

2 Les enjeux de la conférence bancaire et financière pour la transition énergétique La conférence bancaire et financière pour la transition énergétique doit permettre d'avancer sur les points suivants : 1 / Les travaux de rénovation des logements des particuliers Avec le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français, présenté par Ségolène Royal le mercredi 18 juin 2014, des mesures fortes ont été décidées : - simplification et renforcement des allégements d impôt pour les travaux de rénovation (portés à 30 % des coûts des travaux, jusqu à 8000 euros pour un célibataire et euros pour un couple, avec l exigence d une seule opération de travaux), - relance de l'éco-prêt à taux zéro - création du fonds de garantie pour la rénovation énergétique pour débloquer les prêts à la rénovation. L'enjeu de la conférence est de mobiliser les banques et les acteurs financiers pour qu ils se saisissent de ces outils et accompagnent l effort des pouvoirs publics. Les objectifs sont les suivants : - pour la relance du prêt à taux zéro, qui ne couvre actuellement que opérations par an, des mesures de simplification seront présentées lundi en amendement au projet de loi de finances rectificative pour permettre aux banques d accroitre la diffusion du produit ; - la mise en place du fonds de garantie doit permettre aux banques d attribuer des prêts pour la rénovation à des conditions moins coûteuses ou pour des catégories d emprunteurs présentant un profil de risque plus marqué, par exemple les copropriétés ; - enfin, la finalisation du tiers financement doit être accélérée. Plusieurs régions ont créé des sociétés de tiers financement ou en ont le projet (Bretagne, Ile de France, Nord Pas de Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes). Ces sociétés sont reconnues par la loi depuis mars 2014, il convient maintenant de finaliser, en concertation avec les régions, les banques et les professionnels, d'ici la fin juillet (adoption du projet de loi de programmation en conseil des ministres, après les consultations), leurs conditions opérationnelles d intervention. Par ailleurs, dans le groupe de travail sur la rénovation, sur les fonds des livrets A et LDD qui ne sont pas centralisés à la Caisse des dépôts, un travail sera conduit avec les banques pour renforcer le suivi de leur utilisation. 1

3 2 / Le financement des entreprises Avec le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français, présenté par Ségolène Royal le mercredi 18 juin 2014, des mesures fortes ont été décidées,avec : - un fonds de garantie pour des prêts aux PME permettant de les aider à engager les travaux. Ce dispositif devrait être confié à BPI France et distribué par les banques commerciales. L'enjeu de la conférence est de réfléchir à la bonne articulation du dispositif avec, là encore, l'objectif de boucler les offres de partenariats d'ici la rentrée. - pour celles qui s'investissent dans les énergies renouvelables, un cadre désormais stable avec, dans le projet de loi, des objectifs clairs à moyen terme et de nouvelles règles de financement, prenant en compte davantage les prix de marché pour les énergies qui arrivent a maturité, comme l'éolien terrestre et le photovoltaïque. Il va falloir augmenter les financements pour accompagner la montée en puissance des énergies renouvelables qui doivent passer de 14% de l'électricité actuellement à 40 % en 2030 ; - un soutien aux productions d énergies renouvelables décentralisées : ouverture du capital des sociétés portant des projets d énergies renouvelables aux habitants qui résident à côté des sites où vont s installer ces projets ainsi qu aux collectivités; - une simplification des procédures. Les objectifs de la conférence sont les suivants : - accompagner le développement des obligations vertes, c'est-à-dire des financements de long terme (20 ans et plus) que pourraient apporter les investisseurs institutionnels, notamment les compagnies d assurance, les mutuelles etc. Ce sont des financements qui existent pour les grands groupes. La nouveauté, c est de permettre le financement des petits et moyens projets qui vont se développer sur les territoires. Cette innovation doit être concrétisée en concertation avec les acteurs bancaires et financiers ainsi que les professionnels du secteur, d ici septembre. - la conférence sera aussi l occasion d avancer sur la labellisation des investissements socialement responsables (ISR) pour laquelle des propositions ont été faites. 2

4 3 / Les aides des acteurs financiers publics aux collectivités qui s engagent. L'Etat a débloqué avec la Caisse des dépôts des prêts «transition énergétique et croissance verte» pour un total de 5 milliards d euros. La Banque européenne d investissement (BEI) est aussi disposée à participer à ces financements. La conférence sera l occasion d annoncer un engagement de la BEI en faveur de la rénovation énergétique des collèges à hauteur d un milliard d euros et de signer la première convention de prêts dans ce cadre pour 400 millions d euros, entre la BEI et deux groupes bancaires (Crédit Agricole et BPCE). Une dotation de 5 milliards d euros de Prêts «transition énergétique et croissance verte» dédiée aux projets liés à la transition énergétique (efficacité énergétique, transports propres, bornes de recharge, énergies renouvelables, etc.), à un taux avantageux (Livret A + 0,75 %, soit actuellement 2 %), va être mise en place. Elle pourra financer les projets à 100 % jusqu à 5 millions d euros pour accélérer les investissements des collectivités. À titre indicatif, cette enveloppe pourrait financer : - pour la rénovation et les bâtiments à énergie positive : 2,5 milliards d euros de prêts - pour les transports propres : 2 milliards d euros de prêts - pour les projets de production d énergie renouvelable : 500 millions d euros. En fonction des réalisations, la répartition entre ces trois priorités pourra évoluer. 3

5 La BEI, partenaire clef de la transition énergétique en France «Notre priorité est de soutenir une transition énergétique compétitive et responsable. Et ce soutien est décisif pour relancer la croissance et l emploi, notamment celui des jeunes en France. Ainsi agit l Europe : une action avant tout concrète et ciblée au cœur des territoires. Une action résolument tournée vers l avenir.» Philippe de Fontaine Vive, Vice- Président de la BEI 1 er financement de la BEI en faveur des collèges au niveau national 400 millions d euros sur un engagement total de 1 milliard Ce 23 juin 2014, la Banque européenne d investissement (BEI) signe un nouveau financement dans le domaine de l efficacité énergétique et de l éducation : 400 millions d euros pour la rénovation et la modernisation des collèges en France sur un financement total de la BEI qui atteindra in fine 1 milliard d euros. Il s agit du premier financement de la BEI en faveur des collèges au niveau national. Il permettra très concrètement de mettre les nouvelles constructions au minimum aux normes HQE ou à énergie positive. Les rénovations permettront de réaliser des économies d énergie tout en améliorant l efficacité énergétique des bâtiments. Ce financement reflète la mobilisation de la BEI en faveur de l éducation et de la formation des jeunes, grande priorité européenne et déjà concrétisée en France par le soutien apporté aux lycées et aux universités. Il permettra d offrir à chaque jeune de meilleures conditions d accès au savoir et de vie lycéenne, lui ouvrant ainsi la voie à une formation et à une insertion professionnelle réussie. Ce financement s opèrera par intermédiation bancaire en partenariat avec le Crédit Agricole et le groupe BPCE (Banques Populaires et Caisses d Épargne). Grâce la notation triple A de la BEI, les bénéficiaires finaux bénéficieront d un prêt à longue durée, assorti de conditions financières attractives. 4

6 Le programme de la conférence bancaire et financière pour la transition énergétique - 10h15 10h30 : Introduction des travaux de la conférence bancaire et financière pour la transition énergétique par o Mme Ségolène Royal, Ministre de l Ecologie, du Développement durable et de l Energie o M. Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics - 10h30 11h : Table ronde n 1 «la rénovation thermique des logements des particuliers», avec la participation de Mme Sylvia Pinel, Ministre du Logement et de l Egalité des territoires et les interventions de o M. Jean-Jack Queyranne, président de la Région Rhône-Alpes o M. Jacques Chanut, président de la Fédération française du bâtiment o M. Bruno Deletré, directeur général du Crédit Foncier de France o M. Alain Fradin, directeur général de la Confédération nationale du Crédit Mutuel o M. Pierre Ducret, président de CDC Climat - 11h05 11h35 : Table ronde n 2 «favoriser la transition énergétique dans les entreprises», avec les interventions de o M. Nicolas Dufourcq, directeur général de BPI France o M. Eric Groven, directeur délégué Banque de détail France, Société générale o M. Thierry Copie, directeur de Socomec o M. Yves Perrier, directeur général d Amundi - 11h35 11h45 : restitution des travaux et conclusion par Mme Ségolène Royal, Ministre de l Ecologie, du Développement durable et de l Energie et M. Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics - 11h45 : Signature de la convention BEI Crédit Agricole BPCE sur le prêt d un milliard d euros pour les collèges, en présence des ministres et de la presse - 12h00 : Point presse de Mme Ségolène Royal, Ministre de l Ecologie, du Développement durable et de l Energie et M. Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics 5

7 Groupes de travail de la conférence bancaire et financière : sortie rapide des mesures de mobilisation des partenaires bancaires et financiers La conférence bancaire et financière pour la transition énergétique verra la mise en place de quatre groupes de travail associant les professionnels concernés (bancaires, financiers et industriels) ainsi que des parties prenantes du Conseil national de la transition énergétique. Les feuilles de route de ces groupes ont été définies ainsi que le calendrier rapide de conclusion de leurs travaux, avec deux échéances : - la semaine du 21 juillet 2014 pour que les conclusions accompagnent l examen du projet de loi en conseil des ministres (fin juillet) ; - le 15 septembre 2014 pour les sujets portant sur des questions plus complexes. Les groupes de travail - Groupe de travail n 1 : rénovation thermique des logements des particuliers : améliorer la lisibilité de l ensemble des dispositifs d aides publiques susceptibles d être mise en œuvre objectif : 15 septembre 2014 avancées attendues : utilisation du fonds de garantie de la rénovation énergétique simplification de l accès des particuliers aux aides publiques et aux prêts bancaires - Groupe de travail n 2 : rénovation thermique des logements des particuliers : rendre opérationnel le tiers financement et développer une expertise technique du conseil objectif : semaine du 21 juillet 2014 avancées attendues : modalités d agrément des sociétés de tiers-financement intervention des sociétés de tiers-financement en qualité d intermédiaires d opérations bancaires partenariat entre les sociétés de tiers-financement et les banques - Groupe de travail n 3 : financement de la transition énergétique en faveur des entreprises : éco-conditionnalité et optimisation des modalités d intervention des aides publiques (BPI France, programme des investissements d avenir) objectif : semaine du 21 juillet 2014 avancées attendues : 6

8 mise en œuvre de l éco-conditionnalité des aides du programme des investissements d avenir prêts de BPI France pour accompagner la transition énergétique - Groupe de travail n 4 : financement des projets des entreprises pour la transition énergétique (financement des projets d énergies renouvelables) Objectif : 15 septembre 2014 Avancées attendues : Obligations vertes : mobilisation des investisseurs institutionnels et modalités du fonds de 350 millions d euros Finalisation de la labellisation «investissement socialement responsable» (ISR). 7

9 Les financements associés au Projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français 8

10 CONSEIL DES MINISTRES DU 18 JUIN 2014 COMMUNICATION LE PROJET DE LOI «POUR UN NOUVEAU MODÈLE ENERGETIQUE FRANÇAIS» REUSSIR LA TRANSITION ÉNERGETIQUE La ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie a présenté une communication relative au projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français. Lutter contre le réchauffement climatique et réduire la facture énergétique de la France (qui s'élève à plus de 65 milliards d'euros), c est aussi le moyen de combattre le chômage par la croissance verte, valoriser de nouvelles technologies, conquérir de nouveaux marchés dans le domaine des énergies renouvelables, du transport propre et de l efficacité énergétique, et améliorer la compétitivité des entreprises. Tels sont les objectifs poursuivis par le projet de loi en cours de finalisation, qui permettra également de favoriser le progrès social en améliorant la qualité de vie et de santé, et en permettant la baisse de la facture énergétique du pays et des ménages grâce aux économies d énergies dans le bâtiment et les transports. 1. Le texte fixe les grands objectifs de la transition énergétique et donne ainsi un horizon stable pour agir dès maintenant, notamment l objectif de la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030, l atteinte de 32 % d énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale à cette même date et la division par 2 de celle-ci à horizon Il mobilise les moyens permettant d accélérer et d amplifier les travaux de rénovation des logements et des bâtiments pour économiser l'énergie, faire baisser les factures et créer des emplois. Les nouvelles constructions de bâtiments publics seront exemplaires au plan énergétique et chaque fois que possible à énergie positive. Les collectivités auront accès, pour financer ces projets, à un nouveau «prêt croissance verte» de la Caisse des dépôts et consignations. Dans une logique de guichet unique, les plateformes de la rénovation énergétique seront généralisées et proposeront des «passeports travaux» offrant conseil, audit et financements. Les ménages bénéficieront d un avantage fiscal renforcé pour toute action de rénovation thermique. Les entreprises bénéficieront des interventions de BPIFrance. Le tiers financement pourra être mis en place par les sociétés régionales créées à cette fin et agréées. Les tarifs sociaux de l électricité et du gaz seront élargis à toutes les énergies grâce au chèque énergie. 3. Il vise à favoriser le développement des énergies renouvelables pour diversifier la production de la France et renforcer son indépendance énergétique. Il permet de valoriser les ressources (solaire, éolienne, hydraulique, marine, biomasse, biocarburants, récupération de chaleur et géothermie ) et de développer les filières industrielles concernées en modernisant le soutien aux énergies renouvelables, en lançant de nouveaux appels d offre et en mettant en place des financements innovants. La simplification et la réunification des autorisations et des procédures permettront de raccourcir les délais de réalisation. Le financement participatif de la production d'électricité et de chaleur contribuera à développer une nouvelle citoyenneté, individuelle, collective et territoriale. Les territoires à énergie positive seront encouragés par le lancement d un appel à candidature pour labelliser 200 projets en direction des intercommunalités. Dans les outre-mer, les collectivités territoriales pourront adapter les règles en matière d énergie pour prendre en compte leur potentiel, afin de renforcer leur autonomie énergétique et de développer fortement les énergies renouvelables, notamment marine, solaire et éolienne. Le projet de loi modernise par ailleurs la gestion des concessions hydroélectriques, afin de mieux y associer les collectivités. 9

11 4. Il encourage le développement de l'économie circulaire, la réduction des déchets à la source et la lutte contre le gaspillage pour favoriser le recyclage et l innovation sur la conception des produits et des matériaux. Un appel à projet sur les villes et territoires «zéro déchet» sera lancé. 5. Il simplifie et clarifie les procédures pour gagner en efficacité, en compétitivité et en maîtrise des coûts. L harmonisation des délais de recours et la délivrance d'un permis unique permettront à la législation française de faire converger protection de l environnement et montée en puissance des énergies renouvelables. 6. Il établit le cadre qui va permettre aux citoyens, aux territoires, aux entreprises et à l État d'agir ensemble dans la même direction. La stratégie bas-carbone constituera la feuille de route pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement soutenables. Une programmation pluriannuelle de l énergie établira les priorités d action des pouvoirs publics pour la gestion de l ensemble des énergies. La contractualisation sur les objectifs à atteindre donnera la possibilité aux entreprises et aux filières concernées de s'engager avec visibilité. La transparence sur les coûts de l'énergie permettra aux pouvoirs publics de faire les meilleurs choix dans l'allocation des ressources publiques. Les investissements sur les réseaux électriques seront facilités et les tarifs maîtrisés. Le projet de loi renforce la sûreté nucléaire et l information des citoyens dans ce domaine. Il fixe une part du nucléaire dans l électricité de 50 % à l horizon En accompagnement de la loi seront mobilisées innovation, recherche et formation professionnelle. Pour faciliter l'émergence de nouveaux emplois et de nouveaux métiers, un plan de formation professionnelle sur les métiers de l écoconstruction et de la rénovation est mis en place, en partenariat avec les territoires et le secteur du bâtiment. La labellisation des artisans et des entreprises du bâtiment sera encouragée, en liaison avec les filières et les régions, dans les domaines de l'efficacité énergétique des bâtiments et des énergies nouvelles. L apprentissage et la formation en alternance seront fortement encouragés. Ce projet de loi de programmation du nouveau modèle énergétique français sera accompagné des moyens de sa mise en oeuvre pour créer des effets rapides sur l activité. Les financements qui y seront consacrés auront un puissant effet de levier pour accélérer la croissance verte et les créations d emploi. 10

12 Le financement de la transition énergétique La priorité : il faut simplifier et amplifier les aides à la rénovation énergétique pour accélérer les travaux, créer des emplois et réduire les factures d énergie. Actuellement, alors même que certains outils sont en place, les travaux de rénovation réalisés chaque année restent trop peu nombreux. Le projet de loi et le plan d actions qui l accompagne vont permettre de donner un coup d accélérateur aux travaux d efficacité énergétique, et aussi à l ensemble des chantiers du nouveau modèle énergétique français. Rénovation des logements des particuliers Simplification et renforcement des allègements d impôts pour le développement durable À compter du 1er septembre 2014 et jusqu au 31 décembre 2015, pour accélérer les travaux et mieux accompagner les ménages, les allègements d impôts sont simplifiés et renforcés : - un taux unique de réduction d impôt de 30 %, au lieu de 15 ou 25 % ; - une seule opération de travaux exigée, pour permettre à tous les ménages d engager des travaux. Les ménages non imposables sont en outre accompagnés par une aide de l Agence nationale de l habitat (Anah) et le nouveau Chèque énergie. Relance de l écoprêt à taux zéro avec un allègement des procédures pour débloquer les financements : - mise en place de l écoconditionnalité : concrètement, les prêts pourront être accordés dès lors qu ils remplissent les conditions permettant de vérifier la qualité des travaux ; - renforcement de la formation des artisans et des PME du bâtiment : artisans vont être formés d ici à 2017, pour que les ménages et les entreprises soient mieux accompagnés. D ores et déjà, professionnels sont Reconnus garants de l environnement (RGE) et à de plus sont formés chaque mois ; - allègement des procédures de demande de prêts auprès des banques, le respect de l écoconditionnalité étant assurée par les professionnels Reconnus garant de l environnement (RGE) : un amendement sera présenté en ce sens au collectif budgétaire en cours de discussion au Parlement. Mise en place du tiers-financement : les sociétés de tiers-financement se voient reconnaitre dans la loi le droit de faire l avance du financement des travaux aux familles Le projet de loi va permettre de clarifier le régime juridique de ces sociétés et contribuer au développement rapide de cette offre de financement. La création du fonds de garantie pour la rénovation énergétique va permettre de faire distribuer par les banques des nouveaux prêts moins coûteux pour les ménages Le projet de loi prévoit la création d un fonds de garantie qui va permettre de garantir les expositions, sous forme de prêts ou de garanties, des établissements de crédit, entreprises d assurance ou sociétés de financement ou sociétés de tiers-financement concourant au financement de la réalisation 11

13 de travaux d amélioration de la performance énergétique de logements. Les modalités seront précisées lors de la Conférence bancaire et financière de la transition énergétique qui se tiendra le 23 juin La mobilisation des territoires Des fonds exceptionnels de la Caisse des dépôts pour financer les projets liés à la transition énergétique portés par les collectivités territoriales Une dotation de 5 milliards d euros de Prêts transition énergétique et croissance verte dédiée aux projets liés à la transition énergétique (efficacité énergétique, transports propres, bornes de recharge, énergies renouvelables, etc.), à un taux avantageux (Livret A + 0,75 %, soit 2 %), va être mise en place. Elle pourra financer les projets à 100 % jusqu à 5 millions d euros pour accélérer les investissements des collectivités. À titre indicatif, cette enveloppe pourra financer : - pour la rénovation et les bâtiments à énergie positive : 2,5 milliards d euros de prêts ; - pour les transports propres : 2 milliards d euros de prêts ; - pour les projets de production d énergie renouvelable : 500 millions d euros. En fonction des réalisations, la répartition entre ces trois priorités pourra évoluer. Le soutien aux territoires à énergie positive Un appel à projets pour 200 territoires à énergie positive va être lancé. Il sera financé par l État à hauteur de 150 millions d euros et sera complété par des fonds des régions et des intercommunalités, pour développer les actions de maîtrise de l énergie et d économies d énergie. Rénovation énergétique des bâtiments des TPE-PME Pour accompagner les TPE-PME, un fonds de garantie doit permettre de proposer la distribution de prêts pour l efficacité énergétique. Les modalités seront discutées à la conférence bancaire et financière. Aides à la reconversion de véhicules très polluants Pour encourager la conversion de véhicules diesel (normes Euro 2 et 3), une aide complétant le bonus écologique (6 300 ) est mise en place, portant l aide totale à pour l achat d un véhicule électrique en remplacement d un diesel polluant, accordée sous conditions de ressources et prioritairement dans les zones concernées par une mauvaise qualité de l air (enveloppe de 100 millions d euros).. 12

14 Financement des énergies renouvelables Doubler le fonds chaleur de l Ademe Les moyens du fonds chaleur de l Ademe soient renforcés, en complément des dotations existantes, avec une enveloppe de 400 millions d euros permettant le doublement des moyens du fonds en Accélérer le plan de création des méthaniseurs, avec une cible de unités, grâce à une ligne de financement dédiée Une ligne dédiée de 100 millions d euros pour atteindre méthaniseurs. Favoriser l émission d obligations vertes pour les énergies renouvelables matures La Conférence bancaire et financière de la transition énergétique examinera la mise en place d obligations vertes pour les PME, notamment pour les énergies renouvelables. Une dotation de fonds de garantie de 350 millions d euros est prévue à cet effet. Doubler le volume de prêts de BPI France aux énergies renouvelables Le programme prévisionnel de BPI France prévoit le doublement de ses prêts d ici à 2017, pour atteindre 800 millions d euros par an. Faciliter la participation des collectivités territoriales dans les sociétés de projet pour les énergies renouvelables Le projet de loi prévoit que, pour la production d énergies renouvelables sur leur territoire ou participant à l approvisionnement énergétique de leur territoire, les communes ou leurs groupements peuvent participer au capital d une société par actions simplifiées ou d une société anonyme (les régions sont pour leur part régies par des dispositions spécifiques). Prévoir la participation des habitants au capital des sociétés de projet pour les énergies renouvelables À partir des exemples existants au Danemark, en Allemagne et en Belgique, le projet de loi prévoit que les sociétés créées pour la production d énergies renouvelables doivent proposer aux habitants résidant à proximité du site des actions dans le capital de la société lors de sa constitution. Si la part réservée aux habitants (le pourcentage sera défini par décret) n est pas souscrite, les collectivités territoriales pourront se substituer à eux. Ces financements seront facilités par la création d un Fonds national de la transition énergétique et de la croissance verte, doté de 1,5 milliard d euros sur 3 ans. Il sera employé pour couvrir l ensemble des besoins, comme par exemple les aides aux énergies renouvelables par la chaleur, le développement de la méthanisation, le soutien aux territoires à énergie positive, etc. 13

15 Les financements de la transition énergétique Allègements d impôts Simplification et renforcement des allègements d impôts pour les travaux de rénovation énergétique des logements, l installation des bornes pour véhicules électriques et de compteurs individuels M Fonds national de la transition énergétique et de la croissance verte Fonds de garantie de la rénovation énergétique des prêts à la rénovation des logements, 200 M Chaleur renouvelable : augmentation du fonds chaleur et filière bois 400 M Plan méthanisation : un méthaniseur par canton 100 M 200 territoires à énergie positive, cofinancés par les intercommunalités 150 M Bonus de conversion des diesels très polluants en véhicules électriques, sous conditions de ressources PME et TPE produisant des énergies renouvelables : fonds de garantie d obligations vertes pour les énergies renouvelables Prêts verts pour les TPE PME, artisans qui font des travaux de performance énergétique 100 M 200 M 350 M Total du fonds M Prêts «transition énergétique et croissance verte de la Caisse des dépôts Rénovation énergétique et bâtiments à énergie positive des collectivités M Projets de transports propres M projets de production d énergie renouvelable des collectivités 500 M Total Caisse des dépôts M Engagement de la Banque européenne d investissement Prêts pour la rénovation énergétique des collèges M 14

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