CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR DEVANT LE JUGE DE L EXECUTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

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1 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS BUREAU DES DEPOT DATE TAXE SALAIRE PUBLICATION CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR DEVANT LE JUGE DE L EXECUTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE SUR LES IMMEUBLES SUIVANTS : DESIGNATION : Un appartement de 20,78 m² formant le Lot N 43 situé au 1er étage gauche sur rue, comprenant une entrée, un WC indépendant, une salle d eau, un placard, un séjour avec kitchenette, dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété sis 38 Rue Saint Bazile à MARSEILLE (13001) cadastré Volume 102 Section 802 A N 185 pour 3a 60ca. Ledit ensemble immobilier ayant fait l objet d un règlement de copropriété suivant acte de Maître MARTEL REISON, Notaire le 29 septembre 1971 publié au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière de MARSEILLE le 29 novembre 1971 Volume 236 N 10, modificatif suivant acte de Maître ROUSSET ROUVIERE, Notaire du 11 février 1972 publié le 20 mars 1972 Volume 334 N 16, d un règlement de copropriété suivant acte de Maître ROUSSET ROUVIERE, Notaire du 28 avril 1972 publié le 1er juin 1972 Volume 392 N 8, modificatif suivant acte de Maître MAUBE, Notaire du 6 avril 1979 publié le 24 avril 1979 Volume 2687 N 20. Ledit bien est occupé par Monsieur BELKADI BENATIA, locataire suivant bail moyennant un loyer mensuel de

2 Le Syndic de l immeuble est le Cabinet D AGOSTINO, 38 Rue de la Bibliothèque à MARSEILLE (13001). MISE A PRIX : avec faculté de baisse d'un quart en cas de carence d enchères. I/ LA PROCEDURE : La présente vente est poursuivie à LA REQUETE DE : Maître Dominique RAFONI, Mandataire Liquidateur, inscrit sur la liste de la Cour d Appel d AIX EN PROVENCE, demeurant en ladite ville (13602) AIX EN PROVENCE, 7, rue Joseph d Arbaud, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société AZ IMMO, Société Civile Immobilière au capital de 500, immatriculée au RCS d'aix EN PROVENCE sous le N D , dont le siège social est 6 Chemin de la Grande Mona à CARRY LE ROUET (13620), prise en la personne de son Gérant en exercice, Monsieur Jean AMBIANTI, demeurant en cette qualité audit siège. POURSUIVANT Ayant pour Avocat Maître Philippe BONFILS, Avocat au Barreau de MARSEILLE, associé de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS, y demeurant 51 Rue Sainte à MARSEILLE (13001) lequel se constitue sur la présente poursuite de vente. CONTRE : La Société AZ IMMO, Société Civile Immobilière au capital de 500, immatriculée au RCS d'aix EN PROVENCE sous le N D , dont le siège social est 6 Chemin de la Grande Mona à CARRY LE ROUET (13620), prise en la personne de son Gérant en exercice, Monsieur Jean AMBIANTI, demeurant en cette qualité audit siège. PARTIE SAISIE EN VERTU : - d un jugement du Tribunal de Grande Instance d AIX EN PROVENCE en date du 12 octobre 2012, - les dispositions des articles L et du Code du Commerce ; - Une ordonnance rendue le 20 mai 2016 par Madame le Juge Commissaire près le Tribunal de Grande Instance d AIX EN PROVENCE ; Ladite ordonnance a été publiée le 29 juin 2016 Volume 2016 S N 87 auprès du 1 er Bureau du Service de la Publicité Foncière de MARSEILLE. 2

3 DESCRIPTION DES BIENS A VENDRE : La présente vente portera sur les biens et droits immobiliers ci-après désignés : Un appartement de 20,78 m² formant le Lot N 43 situé au 1er étage gauche sur rue, comprenant une entrée, un WC indépendant, une salle d eau, un placard, un séjour avec kitchenette, dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété sis 38 Rue Saint Bazile à MARSEILLE (13001) cadastré Volume 102 Section 802 A N 185 pour 3a 60ca. Ledit ensemble immobilier ayant fait l objet d un règlement de copropriété suivant acte de Maître MARTEL REISON, Notaire le 29 septembre 1971 publié au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière de MARSEILLE le 29 novembre 1971 Volume 236 N 10, modificatif suivant acte de Maître ROUSSET ROUVIERE, Notaire du 11 février 1972 publié le 20 mars 1972 Volume 334 N 16, d un règlement de copropriété suivant acte de Maître ROUSSET ROUVIERE, Notaire du 28 avril 1972 publié le 1er juin 1972 Volume 392 N 8, modificatif suivant acte de Maître MAUBE, Notaire du 6 avril 1979 publié le 24 avril 1979 Volume 2687 N 20. Ledit bien est occupé par Monsieur BELKADI BENATIA, locataire suivant bail moyennant un loyer mensuel de 410. Le Syndic de l immeuble est le Cabinet D AGOSTINO, 38 Rue de la Bibliothèque à MARSEILLE (13001). Il a été dressé un procès-verbal descriptif du bien, ci-dessus décrit, le 12 novembre 2015 par la Maître ARDIZZONI, Huissier de Justice associé à MARSEILLE (13). ORIGINE DE PROPRIETE : Ledit bien immobilier appartient à la Société AZ IMMO, susnommée pour l'avoir acquis suivant acte reçu par Maître Jean-Noël CAMPANA, Notaire à MARSEILLE (13) en date du 26 avril 2005 publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de MARSEILLE le 24 juin 2005 Volume 2005 P N CLAUSES SPECIALES Dans le cas où l immeuble vendu dépend d un ensemble en copropriété, il est rappelé qu en conformité avec le Décret n du 17 mars 1967, article 6, l adjudicataire est tenu : 3

4 - de notifier au Syndic de la copropriété (soit par lui-même soit par le Notaire qui a établi l acte, soit par l avocat qui a obtenu la décision judiciaire) l acte ou décision qui, suivant les cas, réalise, atteste, constate le transfert de propriété d un lot ou d une fraction de lot ou la constitution sur ces derniers d un droit d usufruit, de nue-propriété, d usage ou d habitation. En conséquence, l adjudicataire devra notifier le jugement au syndic dès que l adjudication sera définitive, par lettre recommandé avec avis de réception, en y portant la désignation du lot ou de la fraction de lot, les noms prénoms, domicile réel ou élu de l acquéreur ou titulaire du droit, et, le cas échéant, le mandataire commun, si cette adjudication est faite au profit de plusieurs personnes ayant constitué une société propriétaire ou encore au profit de plusieurs indivisaires comme en cas d usufruit. L avocat de l adjudicataire est tenu de présenter à l avocat poursuivant un certificat du syndic de copropriété ayant moins d un mois de date, attestant que le ou les saisis sont libres de toute obligation à l égard du syndicat. A défaut d avoir obtenu ledit certificat, l avocat de l adjudicataire est tenu de notifier au syndic de la copropriété tel acte ou décision qui, suivant les cas, atteste ou constate le transfert de propriété. Cette notification doit être faite indépendamment de l avis de mutation prévu à l article 20 de la Loi n du 10 Juillet 1965 modifiée, qui devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, lors de l adjudication, au Syndic de la copropriété par l avocat poursuivant et permettant audit syndic, avant l expiration d un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, de former l opposition par acte extrajudiciaire valant mise en œuvre au profit des syndicats des copropriétaires du privilège immobilier spécial mentionné à l article 19-1 de la même loi et prévu par l article 2374 du Code Civil. Toutes les stipulations du règlement de copropriété et, le cas échéant, de ses avenants ou annexes, s imposeront à l adjudicataire, même en cas de divergences avec les stipulations du présent cahier des conditions de vente. CLAUSES SPECIALES A/ VENTE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE Dans le cas où l immeuble vendu dépend d un ensemble en copropriété, il est rappelé qu en conformité avec le décret N du 17 Mars 1967, art. 6, l adjudicataire est tenu de notifier au syndic dès que la sentence d adjudication sera définitive, par lettre recommandée avec avis de réception (article 63 du Décret), la désignation du lot ou de la fraction de lot, les nom, prénoms, domicile réel ou élu de l acquéreur et le cas échéant, le mandataire 4

5 commun, si cette adjudication est faite au profit de plusieurs personnes ayant constitué une société propriétaire. Toutes les stipulations du règlement de copropriété et, le cas échéant, de ses avenants ou annexes, s imposeront à l adjudicataire, même en cas de divergence avec les stipulations du présent cahier des charges. Indépendamment de la notification ci-dessus, l avis de mutation prévu par l article 20 de la loi du 10 Juillet 1965 (modifié par la loi du 21 Juillet 1994) devra être notifié au syndic de copropriété sous la responsabilité de l Avocat poursuivant. Cette notification devra intervenir dès la vente devenue définitive et indiquera que l opposition éventuelle est à signifier au domicile de l Avocat ayant poursuivi la vente. B/ RENSEIGNEMENTS D URBANISME Les renseignements d urbanisme sont annexés au présent cahier des conditions de vente. (Cf. note d urbanisme) C/ DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE UNIQUE ET LOI CARREZ Conformément à l article L du titre 7 du livre II du code de la construction et de l habitation et, conformément aux termes de la loi du 18 Décembre 1996 et du décret du 23 Mai 1997, le dossier de diagnostic technique ainsi que les mesurages Loi Carrez établis par la Société ACP EXPERTISES en date du 12 novembre (Cf. diagnostics techniques) D/ ARRETE PREFECTORAL INSTITUANT UNE ZONE DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LES TERMITES. (Cf. arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du 7 février 2006) E/ AUDIENCE D ADJUDICATION Jeudi 13 Octobre 2016 à 09H30 Par-devant Madame le Juge de l'exécution près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, siégeant au Tribunal d Instance de MARSEILLE (13006) Palais Monthyon, Place Monthyon. Ainsi fait et dressé par Maître Philippe BONFILS, Avocat Associé de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS, y demeurant 51, Rue Sainte à 5

6 MARSEILLE (13001) lequel se constitue sur la présente poursuite de vente et ses suites. A MARSEILLE, le 6 juillet 2016 Pièces annexées au présent cahier des conditions de vente : - état hypothécaire à la date de la publication de l ordonnance - procès-verbal descriptif de l immeuble, - diagnostics, - jugement de redressement judiciaire du Tribunal de Grande Instance d AIX EN PROVENCE du 12 octobre jugement de liquidation judiciaire du 4 février 2014, - Arrêt de la Cour d Appel d AIX EN PROVENCE du 21 mai 2015, - Ordonnance du Juge Commissaire du Tribunal de Grande Instance d AIX EN PROVENCE du 20 mai 2016, - Ses notifications et le certificat de non appel, - Titre de propriété. 6

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